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Document publié le Mardi 9 novembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROBERT DAGORNE
2021 CT2 463
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - Approbation du programme de travaux
et d’une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre la Métropole et la Commune
d'Eguilles pour l'aménagement de l'entrée de ville d'Eguilles «Les plantiers »
Le 9 novembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Château Saint
Hilaire, La Plantade — RD19, Route d'Aix à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame
le Président du Territoire le 2 novembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe —- BARRET Guy — BONFILLON
Béatrice - BOULAN Michel —- BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CIOT Jean-
David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert — DESVIGNES Vincent —
FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé —
GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — LANGUILLE Vincent — MARTIN
Régis —- MORBELLI Pascale —- PENA Marc —- RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —
SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CESARI
Martine — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel —- CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à
BONFILLON Béatrice —- DELAVET Christian donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — DI CARO Sylvaine
donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges —- HUBERT
Claudie donne pouvoir à PENA Marc -JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard -
MERCIER Arnaud donne pouvoir à RAMOND Bernard — PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE
Robert —- SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à GUINIERI Frédéric — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David - ZERKANI-
RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CANAL Jean-Louis —- GARCIN Eric —- GOURNES
Jean-Pascal — KLEIN Philippe — MALLIÉ Richard — PAOLI Stéphane — PETEL Anne-Laurence —
POUSSARDIN Fabrice —- SANNA Valérie
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Robert DAGORNE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_463-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Entrées de ville et voiries communautaires
M Séance du 9 novembre 2021
03_2 02
#m Approbation du programme de travaux et d’une convention de transfert
temporaire de maitrise d'ouvrage entre la Métropole et la Commune d'Eguilles
pour l'aménagement de l’entrée de ville d'Eguilles «Les plantiers »
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de sa compétence facultative relative aux « Entrées de Ville », le Territoire du Pays d'Aix
s'est engagé à mettre en œuvre les aménagements visant à assurer la cohérence des entrées de ville
et de village sur son territoire.
En 2021, le Territoire du Pays d'Aix a réalisé les études de faisabilité et établi le programme de
l'opération d'entrée de ville d'Eguilles « RD18 Les Plantiers ».
Il est aujourd'hui proposé de valider le programme de l'entrée de ville d'Eguilles « RD18 - Les
Plantiers », défini ci-après.
Programme :
L'opération d'aménagement s'étend sur la RD18 entre le giratoire avec la RD10 et l'intersection avec le
chemin des Plaideurs.
Le projet prévoit l'aménagement de cheminements piétons et cycles sur l'ensemble du linéaire, et tend
à améliorer la qualité et la sécurité de cette entrée de ville.
Le programme de travaux comprend :
Voirie
> Calibrage de la chaussée en 2x1 voie de largeur 6.20m ;
> Création de trottoirs et pistes cyclables monodirectionnelles de part et d'autre de la chaussée ;
> Réduction de la longueur de la voie de stockage du tourne-à-gauche et amélioration de la
sécurité du carrefour avec la rue Serpentine ;
> Aménagement de plateaux traversants ;:
> Adaptation de l'arrêt de bus « Les Plantiers » au nouvel aménagenth
> Adaptation de la signalisation horizontale et verticale.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_463-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Réseaux
> Adaptation du réseau pluvial au nouvel aménagement ;
> Adaptation de l'éclairage public.
Espaces verts
- Création d'espaces verts entre les itinéraires mode doux et la chaussée.
Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 1 400 000 €HT soit 1 680 000 €TTC.
Le coût global de l'opération, y compris études et travaux, s'élève à 1 500 000 €HT soit
1 800 000 €TTC.
Transfert de maîtrise d'ouvrade :
Compte tenu du nombre croissant d'aménagement d'entrée de ville, le Bureau Communautaire de la
Communauté du Pays d'Aix du 25 septembre 2014 a décidé d'approuver le recours au transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des aménagements d'entrée de ville lorsque les
Communes en feront la demande. Ces transferts de maîtrise d'ouvrage doivent se concrétiser par
l'intermédiaire de conventions, soumises à la validation du Conseil de Territoire du Pays d'Aix.
Cette possibilité de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage est régie par l’article L 2422-12 du livre
IV du Code de la Commande Publique relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage publique. || prévoit que
lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci peuvent désigner, par
convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise
les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
La Commune d'Eguilles se propose, de disposer de la maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de cet
aménagement.
Ilest donc proposé aujourd’hui de valider la convention transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre
la Métropole Aix-Marseille-Provence Territoire du Pays d'Aix et la Commune d'Eguilles dont les
caractéristiques sont définies ci-après :
Modalités de la convention :
La Commune d’Eguilles assurera la totalité de la maîtrise d'ouvrage de cette opération en respectant
les compétences de la Métropole.
Financement de la convention :
La Métropole Aix-Marseille-Provence assure le financement de la totalité des frais engagés sur cette
opération.
La Commune d'Eguilles percevra une avance de 600 000€ à la notification de la convention. Elle
procèdera ensuite à des appels de fonds dûment justifiés au fur et à mesure de l'avancement de
l'opération et ce dans la limite de l'enveloppe allouée.
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître
d'ouvrage temporaire de l'opération.
Missions confiées à la Commune pour la réalisation de cette opération :
e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et
exécuté ;
e Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, et gestion
du contrat de maîtrise d'œuvre ;
e Approbation de l’avant-projet et du projet, avec consultation de la Métropole ;
Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, et gestion du contrat
de travaux ;
e Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement-de la rémunération
des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211109-2021_CT2_463-DE Date de télétransmission : 16/11/2021 Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
e Réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions
mentionnées ci-dessus ;
e Mise en œuvre des procédures de levée de réserve et suivi de la garantie de parfait
achèvement.
Il est donc aujourd'hui proposé une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage afin de
formaliser les modalités de cet accord.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de la commande publique ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2014-B531 du Bureau communautaire de la CPA du 25 septembre 2014
offrant la possibilité aux Communes de recourir aux transferts de maitrise d'ouvrage pour leurs
opérations d'entrée de ville ;
e La délibération n°HN 040-173/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 approuvant
l'intégration de l'AP Globale des Entrées de Villes pour un montant de 76ME ;
e La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Mobilité et Infrastructures de Transports du 25 octobre
2021.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il est nécessaire de procéder à l'aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers »
sur la Commune d’Eguilles.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le programme d'aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers » sur la
Commune d'Eguilles pour un montant de 1 800 000 €TTC.
Article 2 :
Est approuvé le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement de l'entrée de ville
« RD18 - Les Plantiers », sur la Commune d’Eguilles pour un montant de 1 800 000 €TTC.
Article 3 :
Sont validés les termes de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour
l'aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers », sur la Commune d'Eguilles.
Article 4 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention
de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre la Métropole et la Commune d'Eguilles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 5 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de Territoire du Pays d'Aix, en section
d'investissement: opération budgétaire 458116250, nature 4581, fonction 518, autorisation de
programme DI50AP12.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_463-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune d’Eguilles pour
l'aménagement de l'entrée de ville d’Eguilles « RD18-Les Plantiers »
Entre les soussignés :
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Territoire du Pays d'Aix,
représentée par son Président en exercice, ou par délégation, Monsieur Robert
DAGORNE, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Territoire
ns sovres en date du 9 novembre 2021.
Ci-après désignée par «la Métropole », qui délègue la maîtrise d'ouvrage de ses
travaux faisant partie des aménagements d'entrée de ville.
Et:
La Commune de Eguilles, représentée par son Maire en exercice, M. DAGORNE,
agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°..............
Ci-après désignée par « la Commune », à qui est délégué l'ensemble des travaux des
aménagements d'entrée de ville.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
—+ET + Aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers » - Eguilles
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 PREAMBULE
En application de la délibération n° FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17
décembre 2020, fixant les délégations de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil
de Territoire du Pays d'Aix, et notamment la réalisation des Entrées de Ville, le Conseil de
Territoire du Pays d'Aix est compétent pour assurer la réalisation des Entrées de ville.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix a
autorisé, lorsque la Commune le souhaite, le transfert de sa maîtrise d'ouvrage à la Commune
afin que cette dernière assure les études et la réalisation des travaux sur sa Commune.
En effet, la Commune est l'acteur le plus à même de définir et connaître les besoins de son
territoire. Par ailleurs, la Commune est pour la plupart du temps maître d'ouvrage des réseaux
et/ou de la voirie sur le même périmètre de réalisation que celui des Entrées de villes. La
Commune reste compétente pour la réalisation de son réseau d'éclairage public et de la voirie
ainsi que gestionnaire (par convention de gestion avec la Métropole) du réseau d’eau pluviale.
Aussi, afin d'assurer la bonne réalisation et la bonne coordination de ces travaux appelés à
relever de la compétence du Territoire du Pays d'Aix, de bénéficier des effets de mutualisation
et de limiter la gêne des riverains ou des usagers, les parties ont souhaité recourir aux
modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage.
Dans ce contexte, les parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage en désignant la Commune comme maître d'ouvrage de
l'ensemble des travaux de l'opération d'Entrée de Ville définie en annexe.
Pour ce faire, il est nécessaire de conclure une convention entre la Métropole et la Commune
précisant les modalités de ce transfert de maîtrise d'ouvrage.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
ND ES ES Aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers » - Eguilles
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211109-2021_CT2_463-DE
Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
En application des dispositions des articles L.5217-7-1, L.5215-27 et L.5218-7 du CGCT et des
articles L.2422-1 et L.2422-12 du Code de la commande publique, la présente convention a
pour objet d'organiser les modalités de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des
travaux d'aménagement de l'entrée de ville d'Eguilles - RD18 les Plantiers, entre le giratoire
avec la RD10 et l'intersection avec le chemin des Plaideurs (PK 6 de la RD18).
La localisation et le programme de l'opération sont joints en annexe.
La Métropole intervient, en qualité de maître d'ouvrage au titre de sa compétence en matière
d'aménagement des Entrées de ville sur le Territoire du Pays d'Aix.
Par la présente convention, les parties décident que la Métropole transfère temporairement sa
maîtrise d'ouvrage à la Commune pour la réalisation desdits études et travaux.
La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de ce
transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2: PERIMETRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE EXERCEE PAR LA
COMMUNE ET DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
La Commune a seule qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des études et travaux
relatifs à l'opération. La Commune s'engage à assurer la totalité de la maîtrise d'ouvrage en
respectant le programme de travaux délibéré par la Métropole.
Le périmètre d'intervention relatif à la décision d'intervention de l'entrée de ville relève de la
délibération du Conseil de territoire du 9 novembre 2021 approuvant le programme de
l'opération.
Dans le cas toutefois où, au cours de cette opération, une des parties estimerait nécessaire
d'apporter des modifications importantes au projet, un avenant à la présente convention serait
conclu avant toute mise en œuvre des modifications. Cet avenant serait accompagné du détail
des dépenses qui s'en verraient ainsi modifiées, ainsi que de l'éventuelle nouvelle répartition
financière entre la Commune et la Métropole.
En tout état de cause les stipulations des présentes pourront en tant que de besoin être
précisées, modifiées ou complétées par voie d’avenant.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
+ — CD
Aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers » - Eguilles
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Si une ou plusieurs dispositions de la convention s’avéraient nulles où non valides en
application d’une loi ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour modifier
la disposition invalidée par avenant si nécessaire.
ARTICLE 3 : CONTOURS DE LA COMPETENCE ENTREE DE VILLE
L'objectif d'une opération d'entrée de ville est la mise en sécurité de la zone de transition entre
la partie campagne et la partie urbaine.
Ces travaux doivent permettre de laisser une place à l'ensemble des usagers dans le strict
respect de la réglementation en vigueur, de sécuriser l'ensemble des flux de circulation,
d'inciter à la réduction de vitesse des véhicules et enfin de mettre en valeur et d'embellir le
site.
Il est rappelé que la Métropole n'est pas compétente pour la réalisation des réseaux
communaux (tout réseau hors éclairage public et gestion des eaux pluviales associés à la
voirie). Ils ne peuvent donc pas être financés par la Métropole.
Par ailleurs, les travaux devront exclusivement être réalisés sur des terrains de propriété
publique, les acquisitions foncières éventuelles ne pourront pas être financées par la
Métropole au titre des Entrées de Ville.
Si des travaux interviennent sur un domaine public autre que communal, la Commune devra
s'assurer de la validation du projet auprès du gestionnaire de ce domaine (le Département ou
l'État).
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de
l'ensemble du programme objet de l'opération visée à l'article 1° de la présente convention
dans le respect de la législation et réglementation applicables.
Dans de cadre de sa mission, la Commune fait son affaire du choix des titulaires des marchés
publics liés à la réalisation de l'opération et applique ses propres règles (seuils de procédure,
Commission d'Appel d'Offres, etc.). De manière identique, la Commune signe les marchés et
les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la Commune sera exclusivement compétente
pour attribuer ces marchés.
De plus, la Commune doit :
o Lancer toute étude relative à l'ensemble de l'opération (y compris procédures
réglementaires et relevés spécifiques)
o Conclure, signer et exécuter les contrats et marchés correspondants
nécessaires à la réalisation de l'opération
o S'assurer de la bonne exécution des marchés, et procéder au paiement des
entreprises
o Obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux,
notamment les autorisations de voirie pour les parties d'ouvrages relevant de
ce domaine et les arrêtés de circulation correspondant
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
AN +a a Aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers » - Eguilles
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 o Assurer le suivi des travaux
o Assurer la réception des ouvrages
o Fournir à la Métropole la totalité des DOE et DIUO se rapportant aux travaux et
aménagements réalisés
o Suivre l'année de garantie de parfait achèvement
o Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération
o Et plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa
mission.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA METROPOLE
Au vu du détail et de la nature des réalisations, tels que définis en annexe de la présente
convention, la Métropole doit :
° approuver un programme prévisionnel et une enveloppe financière prévisionnelle au
titre de l'ensemble de l'opération
+ Inscrire les dépenses nécessaires à la réalisation de l'opération désignée
La Métropole est associée, et devra donner son accord préalable pour les étapes suivantes :
Modification de programme
Modification d'enveloppe financière
PRO
Réception des travaux O
O©O
O
O
ARTICLE 6 : FINANCEMENT
La Commune ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de
maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation des travaux d'entrées de ville.
Elle sera cependant remboursée à l'euro / l'euro des dépenses supportées pour l'exécution de
ces missions et utiles à la réalisation de l'entrée de ville à l'exception des contrats d'assistance
à maîtrise d'ouvrage où des conventions de mandats éventuels.
Le coût prévisionnel du programme de réalisation des travaux détaillé en annexe de la
présente convention, a été estimé à 1 500 000 € HT, soit 1 800 000 € TTC.
ARTICLE 7 : MODALITES DE FINANCEMENT
A notification de la convention, une avance sera versée à la Commune d'un montant de
600 000 €TTC.
La Commune procédera à des appels de fonds semestriels en fonction des dépenses prévues
pour le semestre suivant. L'échéancier des versements sera ajusté etnrésenté à ta Métrovote
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
+ [é }] DE ee
7
Aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers » - Eguilles
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des crédits de paiement au budget
d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des
sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre suivant
d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes
précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre de
l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de
consultation ;
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra
procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du FCTVA
compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération désignée.
Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la Métropole
procédera au recouvrement du FCTVA.
ARTICLE 8 : MODALITES DE RECEPTION ET DE REMISE DES OUVRAGES ET
EXPLOITATION
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les
entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et la Métropole. Cette visite donne
lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprend les observations présentées par les
parties, chacune pour les ouvrages la concernant, et qu'elles entendent voir réglées avant
d'accepter la réception.
La Commune s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre du processus de réception des
travaux en y associant la Métropole. La Commune transmet ses propositions à la Métropole
qui fera connaître sa décision à la Commune dans les vingt jours calendaires suivant la
réception des propositions de celle-ci. Le défaut de décision des parties dans ce délai vaut
accord tacite pour les propositions de la Commune.
Après réception, la Commune organisera la signature du procès verbal de remise des
ouvrages qui marquera la fin de la mise à disposition de l'entrée de ville à la Métropole. La
Commune reprendra donc l'ouvrage réalisé après la fin de cette mise à disposition.
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir les éléments de recollement, faire
la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE), dont la remise devra
s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception des ouvrages.
Le dossier comprendra notamment :
e le procès verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
+ tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de
recollement, DUIO...).
Les ouvrages seront remis à la Métropole après réception des travaux notifiée aux entreprises
et à condition que la Commune ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour
permettre une mise en service immédiate de la voie concernée et de ses dépendances.
Entrent dans la mission de la Commune la levée des réserves de réception et la mise en jeu
éventuelle des garanties légales et contractuelles. Les autres parties doivent lui laisser toutes
les facilités pour assurer ces obligations. La remise intervient à la demande de la Commune
après réception des travaux et, le cas échéant, après levée des réserves.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action
contentieuse reste de la seule compétence du maître d'ouvrage.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
La Commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et
suivants du Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations figurant
dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra avertir
les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux intervienne
dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans la présente
convention.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible d'entraîner
une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne
doit, en la matière, prendre aucune décision.
La Commune, en sa qualité de maître d'ouvrage temporaire, assumera vis-à-vis de la
Métropole les responsabilités de maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux.
A ce titre, la Commune reste engagée pendant l'année de garantie de parfait achèvement de
l'ouvrage au titre de cette garantie.
ARTICLE 10 : ASSURANCES
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
=! ++ + Aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers » - Eguilles
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 Chaque partie doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale
couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible
d'encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après
achèvement des travaux.
De plus, la Commune vérifiera que les sociétés et entreprises auxquelles elle aura recours
disposent des assurances garantissant leurs responsabilités civile et décennale.
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature par l'ensemble
des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge
du contrôle de légalité.
Elle est conclue pour la durée des études, de réalisation des travaux et prendra fin à l'issue de
l'année de garantie de parfait achèvement.
En tout état de cause, la Commune devra supporter dès la remise des ouvrages toutes les
obligations résultant de l'affectation de son domaine public.
ARTICLE 12 : SUIVI DE L'OPERATION
La Commune laissera à la Métropole et à ses agents dûment habilités, libre accès aux dossiers
concernant l'opération.
La Métropole adressera ses observations éventuelles à la Commune et s'interdira toute
ingérence dans les relations de la Commune avec ses contractants.
La Métropole et la Commune organiseront les échanges nécessaires entre services pour le
suivi de l'opération et la circulation de l'information.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements pris dans le cadre de
la présente convention, l'une ou l'autre des parties pourra résilier de plein droit ladite
convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d'un délai d'un
mois suivant une mise en demeure restée sans effet.
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE
Aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers » - Eguilles 87111
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 ARTICLE 14 : LITIGES
Les parties conviennent de régler à l'amiable les différents éventuels qui pourraient survenir au cours de l'exécution des présentes.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties,
seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
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Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Eguilles Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le Maire Le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix
SE D'OUVRAGE | CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRI
Aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers » - Eguilles 141
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE| Aménagement de l'entrée de ville « RD18 - Les Plantiers » - Eguilles 111
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Date de réception préfecture : 16/11/2021 Localisation des travaux LOCANSaR
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Programme de Travaux
Voirie
Calibrage de la chaussée en 2x1 voie de largeur 6.20m ; Création de trottoirs et pistes cyclables monodirectionnelles de part et d'autre
de la chaussée ;
Réduction de la longueur de la voie de stockage du tourne-à-gauche et amélioration de la sécurité du carrefour avec la rue Serpentine ;
Aménagement de plateaux traversants ;
Adaptation de l'arrêt de bus « Les Plantiers » au nouvel aménagement ; Adaptation de la signalisation horizontale et verticale. VVYNVY
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Réseaux
> Adaptation du réseau pluvial au nouvel aménagement ; > Adaptation de l'éclairage public.
Espaces verts
_ Création d'espaces verts entre les itinéraires mode doux et la chaussée.
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Date de télétransmission : 16/11/2021
Date de réception préfecture : 16/11/2021 2021 _CT2_463
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - Approbation du programme de travaux
et d’une convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage entre la Métropole et la Commune d'Eguilles pour l’aménagement de l’entrée de ville d'Eguilles «Les plantiers »
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions (0)
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 11 2 NOV, 2021
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