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Arrêté - 003 2019 246 arrêté permanent règlementation transport en commun
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fontenay-Saint-Père.
Lien du pdf (Arrêté - 003 2019 246 arrêté permanent règlementation transport en commun)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
DES : YVELINES REPUBLIQUE FRANÇAISE
DE MAIRIE DE FONTENAY-SAINT-PÈRE (78440) MANTES-LA-JOLIE
— TELEPHONE 01 34 79 11 21 — TELECOPIE 01 34 79 11 26 GC SE CANTON COURRIEL : mairie-fontenay.st.pere@wanadoo.fr > + JA Ke DE SITE INTERNET : WWW.FONTENAY-SAINT-PERE.FR F LIMAY
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N°003/246/2019
Règlementation circulation des transports en commun
Le Maire de FONTENAY-SAINT-PÈRE,
Vu, la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L2213.6;
Vu le code de la route et notamment en son article R.411-8 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié) ;
Vu l'avis de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise ;
Considérant le plan des déplacements, de circulation, et de stationnement approuvé en Conseil Municipal du 15 mai 2018 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité publique,
Considérant qu'il y a lieu de règlementer la circulation des transports en commun au vue de la
configuration de notre commune.
Considérant qu'il y a 3 scénarios de la circulation des transports en commun dans la commune de Fontenay-Saint-Père.
Les lignes régulières de transport,
Les transports organisés par la ville de Levallois-Perret pour desservir leur centre de loisir "Le
Potager"
Les transports irréguliers commandés par l'école, les Associations de notre commune ou autres
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La circulation des lignes de transport régulier se fera dans les deux sens :
- Voie communale n° 2 de Porcheville à Fontenay-Saint-Père dit route de Guitrancourt,
- Rue de la Grande Vallée de la voie communale n°2 à la rue de la Grange Dîme,
- Rue de la Mairie,
- Rue Pasteur,
- Place du Moutier,
- Avenue du Village. ARTICLE 2 : La circulation des transports organisés par Levallois-Perret se fera:
> Accès au centre :
Soit
- Voie communale n° 2 de Porcheville à Fontenay-Saint-Père dit route de Guitrancourt,
- Rue de la Grande Vallée,
- Rue de la Petite Vallée jusqu'à la rue de la Grenouillère,
Ou
- RD913
- Rue de Meulan
- Rue de la Mairie
- Rue de la Grange Dîme
- Rue de la Grande Vallée
- Rue de la Petite Vallée jusqu'à la rue de la Grenouillère,
> Départ du centre :
- Rue de la Petite vallée
- Route du Grèz
- Ou même rue que pour l'arrivée
> Stationnement parking du Terrain communal
- Rue de la petite Vallée
- Rue de la Grange Dîme
- Rue de la Mairie
- Rue de Meulan,
ARTICLE 3 : La circulation des transports organisés par les Associations ou autres se fera dans les deux sens
- Voie communale n° 2 de Porcheville à Fontenay-Saint-Père dit route de Guitrancourt,
- Rue de la Grande Vallée de la voie communale n°2 à la rue de la Grange Dîme,
- Rue de la Mairie,
- Rue Pasteur,
- Place du Moutier,
- Avenue du Village,
et pour l'accès au terrain communal
Soit
- Voie communale n° 2 de Porcheville à Fontenay-Saint-Père dit route de Guitrancourt,
- Rue de la Grande Vallée de la voie communale n°2 à la rue de la Grange Dîme,
- Rue de la Mairie,
- Rue de Meulan.
Ou
- RD913
- Rue de Meulan
ARTICLE 4 : Un plan de circulation des transports en commun est joint à cet arrêté.
ARTICLE 5: L'arrêté règlementant la circulation durant les périodes scolaires devra être respecté (joint à cet
arrêté).
ARTICLE 6 : Les circuits empruntant les zones de rencontre du Moucel et du Moutier devront respecter la
réglementation s'appliquant dans ces zones.
- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ heure
ARTICLE 7 : - La route du Grèz dans le sens de la RD 983 à la rue de Mantes, la rue de Mantes et la rue de la
Poste sont interdites aux transports en commun.
ARTICLES : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre
1 - SÈME partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine & Oise GPS&O.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté conformément à la réglementation en vigueur sera publié et affiché dans la
commune de Fontenay-Saint-Père. DEPARTEMENT
DES : YVELINES REPUBLIQUE FRANÇAISE
pe MAIRIE DE FONTENAY-SAINT-PÈRE (78440) MANTES-LA-JOLIE
— TELEPHONE 01 34 79 11 21 — TELECOPIE 01 34 79 11 26 CANTON COURRIEL : mairie-fontenay.st.pere@wanadoo.fr DE SITE INTERNET : WWW.FONTENAY-SAINT-PERE.FR LIMAY
ARTICLE 10 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l'article
R.610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines
prévues par le Code de la Route pour les infractions aux règles du stationnement. Les infractions aux dispositions
du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 : Monsieur le Maire de la commune de Fontenay-Saint-Père,
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Limay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12: Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
M. le Sous-Préfet de Mantes la Jolie
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Limay,
Les Sapeurs-Pompiers de Limay,
Communauté Urbaine GPS&O,
La commune de Levallois-Perret,
La direction de l'école communale
Les présidents d'Association ayant leur siège social dans la commune,
Un exemplaire sera conservé en Mairie.
Fontenay-Saint-Père,
Le 29 juillet 2019
Le Maire,
Thierry JOREL.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa date de son affichage.