Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 142 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 142 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 074 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 142 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 177 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 181 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 143 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 195 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 180 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 138 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 142 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 142 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-142
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2019 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-07-01-020 - ARRETE 2019-125 extension de 5 places du SESSAD la vie au
Grand AIR (4 pages) Page 4
78-2019-07-19-005 - DT (3 pages) Page 9
78-2019-07-16-007 - DT (7 pages) Page 13
78-2019-07-19-004 - DT 2019 ESAT LE CHENE (3 pages) Page 21
78-2019-07-19-002 - DT 2019 ESAT PIERRE BOULENGER (3 pages) Page 25
78-2019-07-19-003 - DT 2019 IMPRO LE MOULIN (3 pages) Page 29
78-2019-07-24-005 - DT ESAT L'ATELIER 2019 (3 pages) Page 33
78-2019-07-15-011 - DT N 1193 - IME POISSY - ASOIMEEP.rtf (3 pages) Page 37
78-2019-07-15-012 - DT N 1313 - IPC CHATOU - ASS RECONNAISSANCES.rtf (3
pages) Page 41
78-2019-07-16-008 - DT N 1316 - IEM BAILLY - STE PHILANTHROPIQUE.rtf (3
pages) Page 45
78-2019-07-22-004 - DT2019 IME NOTRE ECOLE (3 pages) Page 49
78-2019-07-12-019 - DT2019-FAM Ulysse-Ordre de Malte.rtf (2 pages) Page 53
DDT 78
78-2019-07-23-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de
limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation
d'Alerte. (6 pages) Page 56
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-07-22-003 - ARRÊTE pour fermeture des bretelles pour le passage du « Tour de
France 2019 » secteur RN10 / A86 à RAMBOUILLET (2 pages) Page 63
78-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire portant restrictions de
circulation sur l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000,
dans le cadre d’un exercice de sécurité dans le tunnel de Fontenay. (5 pages) Page 66
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-22-005 - BA AISSATA (déclaration) (1 page) Page 72
78-2019-07-22-006 - CLEMENT PASCAL (déclaration) (1 page) Page 74
78-2019-07-16-009 - NEOVIEHOME SERVICES (déclaration) (2 pages) Page 76
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-07-05-024 - Arrêté Préfectoral, Mise en demeure, adressée à CABINET
VILLAIN, de réaliser les travaux d'amendement en terre végétale et d'enherbement du
bassin de gestion des eaux pluviales prévus dans le projet d'aménagement pour 16 lots à
bâtir sis route de Mulcent à Courgent (78) conformément au dossier de déclaration
n°78-2017-00065 au titre de l'article R214.38 du code de l'environnement et en application
de l'article L.171-8 du code de l'environnement. (4 pages) Page 79
2 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2019-07-24-003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E
08 078 1323 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé PLAISIR CONDUITE situé Ferme des Ebisoires, rue Paul Langevin à
Plaisir (78370) (3 pages) Page 84
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à la Société
ACRODUR de Carrières-sur-Seine (6 pages) Page 88
Préfecture des Yvelines - CAB
78-2019-07-23-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de
courage et dévouement - CSP de Saint-Germain-en-Laye (1 page) Page 95
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-07-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de
vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines
pour la sécurisation du départ de la dernière étape du TOUR DE FRANCE (3 pages) Page 97
3 ARS - Département autonomie
78-2019-07-01-020
ARRETE 2019-125 extension de 5 places du SESSAD la
vie au Grand AIR
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-01-020 - ARRETE 2019-125 extension de 5 places du SESSAD la vie au Grand AIR 4 Ar @ D Agence Régionale Île-de-France
30 à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de Santé
1 dl
ARRETE N° 2019- JD
portant actualisation d'autorisation et d'extension de capacité de
35 places du SESSAD « LA VIE AU GRAND AIR » sis à Mantes-La-Ville (78)
géré par la « Fondation La Vie au Grand Air »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-2, L. 313-4, L. 314-3 et suivants, D. 312-0-1 et suivants, D. 313-2, D. 313-7-2 et
R. 313-8-1 ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de
l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n°2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du
projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n°2018-243 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2018 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2018-2022 pour la région Ile-de-France ;
l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour des projets d'extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l'autonomie des
personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 ;
1/3
|
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-01-020 - ARRETE 2019-125 extension de 5 places du SESSAD la vie au Grand AIR 5 —- ——
VU l'ensemble des dossiers recevables reçus en réponse à l'appel à manifestation d'intérêt ;
VU le projet déposé par la fondation « La Vie au Grand Air-Priorité Enfance » en date du
10 octobre 2018 ;
VU la demande d'autorisation déposée en date du 29 avril 2019 :
VU l'arrêté conjoint ARS-Conseil Départemental des Yvelines en date du 9 juillet 2007 portant création d'un établissement de 30 places composé de trois structures
d'hébergement de type Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) de 10 places
chacune et d'un dispositif d'éducation et de soins spécialisés disposant d'un accueil de jour et d'un Service d'Education Spécialisée de Soins A Domicile dénommé SESSAD « La Vie au Grand Air », sis 147 boulevard Roger Salengro à MANTES LA VILLE (78),
géré par la « Fondation La Vie au Grand Air-Priorité Enfance » ;
VU l'avis de la commission régionale d'information et de sélection des appels à projet ;
CONSIDERANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre vers une
plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers,
en prévoyant notamment :
+ que le dispositif propose une alternative aux structures
d'hébergement « classiques » en alliant un hébergement de
type Maisons d'enfants à caractère social (MECS) et un
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD);
+ que le projet développe une prise en charge médico-
psychologique renforcée et une intégration scolaire et
professionnelle permettant une re-scolarisation ou l'inscription
dans un parcours d'insertion et de formation avec, le cas
échéant, un retour en famille pour les jeunes pris en charge ;
CONSIDERANT que conformément à la demande déposée, le délai de caducité de la
présente autorisation peut être fixé à deux ans pour un service, en
application de l'article D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le projet régional de santé et
Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que compte tenu du budget alloué à cette structure, l'extension de
capacité peut s'effectuer à coût constant et n'entraîne donc aucun
surcoût.
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation visant à l'actualisation et l'extension de 5 places du Service d'Education Spécialisée de Soins à Domicile » (SESSAD) « La Vie au Grand Air » sis 147 Boulevard
Roger Salengro à MANTES LA VILLE (78 711), destiné à l'accompagnement d'enfants et de jeunes adolescents présentant des « difficultés psychologiques avec troubles du comportement », âgés de 0 à 20 ans est accordée à la « Fondation La Vie au Grand Air-
213
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-01-020 - ARRETE 2019-125 extension de 5 places du SESSAD la vie au Grand AIR 6 | | |
Priorité Enfance » dont le siège social est situé au 20 rue Rouget de Lisle à ISSY-LES-
MOULINEAUX (92130).
Article 2 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
Article 3 :
La capacité totale du SESSAD « La Vie au Grand Air » résultant de l'autorisation accordée à l'article 1°’ du présent arrêté est portée à 35 places.
Article 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 001 894 1
Code catégorie : 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (non rattaché à un
établissement)
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement: 16 - Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : 200 - Difficultés psychologiques avec troubles du comportement
Code MFT : 98 - ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé hors CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 92 002 683 8
Code statut : 63 - Fondation
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission à l'autorité compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au || de l'article L. 312-1 du même code.
Article 6 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 7 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-01-020 - ARRETE 2019-125 extension de 5 places du SESSAD la vie au Grand AIR 7 ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.
0 1 JUIL. 2019 Fait à Paris, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
LR Aurélien ROUSSEAU
4/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-01-020 - ARRETE 2019-125 extension de 5 places du SESSAD la vie au Grand AIR 8 ARS - Département autonomie
78-2019-07-19-005
DT
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-005 - DT 9 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1341 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LA COURTE ECHELLE - 780018362
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
YVELINES en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA COURTE ECHELLE (780018362) sise 49, R DU MUGUET, 78120, RAMBOUILLET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA COURTE ECHELLE (780018362) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2019,
par la délégation départementale de YVELINES ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2019.
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-005 - DT 10 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 394 670.88€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 480.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 311 282.62
DEPENSES | - dont CNR Gi
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 49 887.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 16 021.26
TOTAL Dépenses 394 670.88
Groupe I
Produits de la tarification 394 670.88
- dont CNR 0.00
Groupe II _ RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation É
Groupe II bi
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 394 670.88
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 889.24€.
Le prix de journée est de 156.62€.
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-005 - DT 11 Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF. les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* dotation globale de financement 2020 : 378 649.62€
(douzième applicable s’élevant à 31 554.13€)
* prix de journée de reconduction : 150,26€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER» (780804878) et à la structure dénommée SESSAD LA COURTE
ECHELLE (780018362).
Fait à VERSAILLES , Le 19/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
+ > 22E ance
"des Yvelines
Cotintiu UROUGARD
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-005 - DT 12 ARS - Département autonomie
78-2019-07-16-007
DT
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-007 - DT 13 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1327 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LE CASTEL - 780690087
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LE CASTEL (780690087) sise 8, R DE L EGLISE, 78125, GAZERAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE CASTEL (7800690087) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019.
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-007 - DT 14 Article 1 ‘
DECIDE |
autorisées comme suit :
À compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 491 400.00
- dont CNR 0.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel | 421 477.69
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure SOUS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 223 855.84
Groupe I 3 856.4:
Produits de la tarification + HSE
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 39 999 4]
TOTAL Recettes 2 223 855.84
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE CASTEL
(780690087) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _! AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 187.91 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 195.35 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-007 - DT 15 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER » (780804878) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles. Le 16/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
ionalé de santé lle-de-France Agence rég 4
HEC aû La déléguse den
tt ee pe
=
Corinne DROUGARD
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-007 - DT 16 6LOZ/L0/84
L+'666
6€
000
000
LO'0GZ
O€L
LO'OGZ
O€L
£0'02+
96
epyodas
uone}IO|dx8,p
UOI98S
E|
8
]JUSP29x7
3
LSC
OpL-
RLLV
£y'968
£8L
2
%OS'LL
00'ZOL
pze
&
00'2OL
pze
z
LL'ESt
+807
L1'90+
48LZ
LL'168
OpE
uoneyo|dxs,p S9}9981
je])01
30
iO/AIO#
000
iO/AIQ#
00‘0
00'0
00'0
000
00 0
OL'186
98
sa|gessiIeaus uou
Synpoid
18 SJa19UeUI}
SHNPOI4 £ edno19
30
%00'00!-
00'0
%00'O0L-
00'0
000
00'0
00
861
6
00 8SL
6
6€ GLL
0€
uoneyojdxe,
e
spne1a)
Synpoid
sanny
z edno19
3
LG
Obt-
ET G
£t'968
£8LZ
%66
LL
00'Z0L
pz£
&
000
O0'ZOL
PE
LL'667
SL0
2
LL'8+z
8LLZ
89'00L
192
Z
SA/ILUISSE
]8
UONPAHUE)
E|
2p
SNnpoid L odnoio
000
000
000
000
SINPOId
2u0d8]
uoe1I0jdx8,p
uon98s$
E|
2p
19190
3
LSC
O01-
%Lv'0
v8'sG8
£TZ
VE'Y
00'/0L
pce
z
00'0
00201
pee
8L'L02
IT
Z
81969
ZLE
Z
86 686
LO£
Z
uoneyojdxe,p sesuaedep
12101
p6o
g1'6rs
507
2
00‘0
eplos
c
29P1029E
p8'SG8
EZT
2
eyeu
do
.
LL
:2apuetuep
O0'ZOI
PTE
©
aneu
9p
reecsezzz
2 9090€
8T
fi
:a[qnMpUOTaI
8L'6PE
SO
Z
ayjeu
9
30 3 49S
CI-
%00'0
SL'826
OL£
%v0Y
00'GpG
£ZE
1000
00'GpG
€ZE
GL'8/6
OLE
00
0S0
+
GL'8CO
SLE
AAA
AAA
àN9
JU0p
2INJONJIS
E]
€
Sajuasaye
sasuadaq £ edno19
30 3 v6C
L1-
%LS'0
69'LLb
Lt L
%86G
00
21
86p
L
000
00 222
86b
L
€9'9€z
pit
L
00668
86
£9'GEL
ELG L
12969
LSE
L
à/N9
Ju0p
euuosad
ne
Salualaye
Sasuadaq z
ednos9
30 3
06€
O1-
%6€
0
00‘00+
L6+
LG
00'062
LOS
00'0
00 064
LOS
00'E6+
687
00'E6+
687
62
788
91S
à NO
JU0pP
eJue/n09
uone]JIO|dxe|
B
SajuaJaye
Sasuedaq L adnoo
epueuusap eue
N
49)
3 ue 293
(I-N
48
|aeue
N 48)
%
U9
UE93
91e
6107
44
(s110n29xe
L-N
dg
| 2puewiep
Ndg)
%
U8
UP93
Siou
91107n99xe 8L0Z
da
aoue
8102
da
eee
ZLOZ
V9
7131SV9
37
3MWI
S1INGOëd
13
S394VH9
Sob1ey)
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-007 - DT 17 BUDGET PREVISIONNEL
IME LE CASTEL
ACTIVITE
Activité théorique Activité par dérogation Re Qu en sr jui e RES UE LESC jé VE Cie MAN EE
| | Nb de jours | | | Litsou | Litsou Nb de jours | de présence | Nb de jours Nbre de Nb de | Nbre de places réels : places douvottute de théorique personnes journées | journées N-2 | financés ‘ travailleurs + poposées | allouées | en ESAT |
(1) (2) (3) (4) 5 = (2) x (3) (6) (7) (8)
TOTAL | 0 62 0 12 648
Externat 0
Intégration scolaire 0
Semi-internat 62 204 12 648
internat 0
Autre : forfaits 0
Autre 0
Activité prévisionnelle eh Lex eu) Liu Lai Dobalss
| | BP proposé N | BP retenu par le tarificateur
Nature CA N-4 | CA N-3 CA N-2 | Moyenne BP N-1 PRE Ter 5x
| | | Nbre Tx d'occupat, Nbre Tx d'occupat.
(9) (10) (12) (13) (14) (15) (16) (17) (18)
TOTAL en journées | 10 793 11 629 11 500 11 307 11 130 11 384 90,01% 11 384 90,01%
Externat 0
Intégration scolaire 0
Semi-internat 10 793 11 629 11 500 11 307 11 130 11 384 90,01% 11 384 #DIV/O!
internat 0
Autre: forfaits 0
Autre û
Nombre de journées prévisionnelles
Amendements Creton
+20ans |. |
rotan orientés CAT, +20 ans LAN | AP(t)et orientés MAS Péder:
CDTD (2) re
(de 1 à 3) (1) (2) (3)
TOTAL 0 0 0 0
Externat
Semi-internat
internat
Autres
16/07/2019
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-007 - DT 18 TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS
Proposition de
l'établissement |
_ Retenu par l'autorité
de tarification
À |TOTAL CHARGES GROUPES 1 + Il + III
PRODUITS EN ATTENUATION
TOTAL GROUPES II + III
Reprises sur le compte 11511 (excédent affecté au financement
des mesures d'exploitation non reconductibles) et le compte
10687 (excédent affecté en réserve de compensation des
charges d'amortissement)
Dotation (débits) de l'exercice aux amortissements comptables
excédentaires différés (compte 116-1)
Solde débiteur du compte 116-2: Dépenses pour congés payés
E {ou solde créditeur du compte 4282: Dettes provisionnées pour
congés à payer
Provisionnements (débits) de l'exercice au compte 116-3:
Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en
application du 3° de l'article R314-45 du code de l'action sociale
et des familles et au compte 116-8
G |Dépenses nettes autorisées: A-(B+C+D+E+F)
H _ |(+/-) Reprises de résultat
Total à prendre en compte pour le calcul des tarifs = G-H
2324107 €
0 €
2324107 €
0 €
2 324 107 €
2 223 856 €
0 €
2 223 856 €
39 999 €
2 183 856 €
Dotation globale de financement 2 324 107 € 2 183 856 €
Nombre de journées 11 384 11 384
Externat
Intégration scolaire
Semi-internat
internat
0
0
11 384
0
11 384
0
Prix de journée moyen de l'année 204,16 € 191,84 €
Externat
Intégration scolaire
Semi-internat
internat
Nombre de forfaits ou de séances
Prix moyen sur l'année du forfait ou de la séance
16/07/2019
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-007 - DT 19 SC'S6I
psc
II
rS'SS8
ETC
1+°
666
6€
Cr'9S8
ESI
C
Ma
-
|
6107
Saoumof
RSS.
DR
ERER
D
|
0TOT
rauef
197
np
1o1dw09
e soumof
sp
xd
neaanoN
ap
JPUUOISIA
SIA
S1QUION
6107
HONPIENET
9
:
JENNS21
7
ANO
F0
610CI
193png
0T0Z
sotauef
197
np
atued
e AnansIA
us
aaumof
2p
XU4q
3
TL'S8I
SICY
3
LE'SOS
PIS
610T
100P
19]
NE
UOHBOIJHE]
2JJ2ANON
3
90°
8FS
69€
I
3
FL'C6I
690
L
SC
II
3
£t'9S8
ESI
C
(L10T
soumof
sp
xud
1a1t19p)
6107
191Auef
1971
ne
imonBtA
uso
soumol
3p
Xu4
NVAAZVI
+PHICIOT
TALSVO
A'T'ANI
+JUSUSSIIQUYA
610T
HAANANOS
AQ
XFHd
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-007 - DT 20 ARS - Département autonomie
78-2019-07-19-004
DT 2019 ESAT LE CHENE
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-004 - DT 2019 ESAT LE CHENE 21 À fé © Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1343 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LE CHENE - 780825444
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LE CHENE (780825444) sise 29, R GUSTAVE EIFFEL, 78120,
RAMBOUILLET et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE
BOULENGER (780804878) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE CHENE (780825444) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2019.
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-004 - DT 2019 ESAT LE CHENE 22 DECIDE
Article IFR A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 304 478.63€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 181 926.40
- dont CNR 0.00
Groupe II s
Dépenses afférentes au personnel 872 893.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 331 470.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 19 586.23
TOTAL Dépenses 1 405 875.63
Groupe I
Produits de la tarification L,304478,63
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 101 397.00
Groupe III Gi
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 405 875.63
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 706.55€.
Le prix de journée est de 62.09€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 1 284 892.40€ (douzième applicable s’élevant à
107 074.37€)
+ prix de journée de reconduction : 61.15€
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-004 - DT 2019 ESAT LE CHENE 23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER (780804878) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 19/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des-Yveli
ef ee, ee” . A Te
Corinne DROUGARD
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-004 - DT 2019 ESAT LE CHENE 24 ARS - Département autonomie
78-2019-07-19-002
DT 2019 ESAT PIERRE BOULENGER
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-002 - DT 2019 ESAT PIERRE BOULENGER 25 A fé © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1346 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT PIERRE BOULENGER - 780804019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT PIERRE BOULENGER (780804019) sise 1, ALL DES GREBES, 78610, LE PERRAY-EN-Y VELINES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION CONFIANCE
PIERRE BOULENGER (780804878) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT PIERRE BOULENGER (780804019) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2019.
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-002 - DT 2019 ESAT PIERRE BOULENGER 26 DECIDE
Article 1EK A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 875 471.67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 18292,1
- dont CNR 0.00
Groupe II |
Dépenses afférentes au personnel 598 896.05
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure MEHEDLUR
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 17 334.43
TOTAL Dépenses 926 643.67
Groupe I
Produits de la tarification ST ET
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation SEE
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 026 643.67
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 955.97€.
Le prix de journée est de 66.22€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 858 137.24€ (douzième applicable s’élevant à 71
511.44€)
+ prix de journée de reconduction : 64.91€
1)
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-002 - DT 2019 ESAT PIERRE BOULENGER 27 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE
BOULENGER (780804878) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 19/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé ester
La déléguue dépariernentais agir eee ines sh Æ
_
Corinne DROUGARD
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-002 - DT 2019 ESAT PIERRE BOULENGER 28 ARS - Département autonomie
78-2019-07-19-003
DT 2019 IMPRO LE MOULIN
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-003 - DT 2019 IMPRO LE MOULIN 29 Ar ©» Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1365 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME LE MOULIN - 780690061
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LE MOULIN (7806900611) sise 17, R DU MOULIN, 78690, LES ESSARTS-LE-
ROI et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER
(780804878) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE MOULIN (780690061)
pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019 ,
par la délégation départementale de Yvelines :
la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2019.
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-003 - DT 2019 IMPRO LE MOULIN 30 DECIDE |
Article 1 * A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 084.33
- dont CNR 0.00
Groupe II a Dépenses afférentes au personnel 859 449.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure APT
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 6 541.45
TOTAL Dépenses 1 225 652.63
Groupe I
Produits de la tarification 1438 SASSS
- dont CNR 0.00
_ [Some Ge 4 EEE GS 1 720.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 65 620.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 225 652.63
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE MOULIN (78069006 1) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 236.66 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 232.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-003 - DT 2019 IMPRO LE MOULIN 31 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION CONFIANCE PIERRE BOULENGER » (780804878) et à l'établissement concerné.
Fait à, Le 1 9 JUIL. 2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La délégués départementale adjoir des-Yvelines
cat
Corinne DROUGARD
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-19-003 - DT 2019 IMPRO LE MOULIN 32 ARS - Département autonomie
78-2019-07-24-005
DT ESAT L'ATELIER 2019
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-24-005 - DT ESAT L'ATELIER 2019 33 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1367 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT L’ATELIER - 780700753
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L ATELIER (780700753) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT L ATELIER (780700753) sise 6, R FRANCIS PEDRON, 78240, CHAMBOURCY et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) ;
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-24-005 - DT ESAT L'ATELIER 2019 34 DECIDE
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 385 563.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 502 505.47
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 74 935.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 502 505.47
DEPENSES
263 458.00
42 007.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
159 449.47
- dont CNR
1 385 563.47
1 079 598.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 463.62€.
Le prix de journée est de 60.19€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 1 385 563.47€ (douzième applicable s’élevant à 115 463.62€)
• prix de journée de reconduction : 60.19€
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-24-005 - DT ESAT L'ATELIER 2019 35 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé lle-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE VIVRE ENSEMBLE (780804480) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles, Le 24/07/19
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-24-005 - DT ESAT L'ATELIER 2019 36 ARS - Département autonomie
78-2019-07-15-011
DT N 1193 - IME POISSY - ASOIMEEP.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-15-011 - DT N 1193 - IME POISSY - ASOIMEEP.rtf 37 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1193 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME ASOIMEEP POISSY - 780690145
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ASOIMEEP POISSY (780690145) sise 13, BD DE LA PAIX, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée ASOIMEEP (780009528) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ASOIMEEP POISSY (780690145) pour 2019;
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-15-011 - DT N 1193 - IME POISSY - ASOIMEEP.rtf 38 DECIDE
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
319 253.47
0.00
1 825 599.72
0.00
140 812.28
0.00
2 285 665.47
2 212 847.69
0.00
20 022.00
15 657.00
37 138.78
2 285 665.47
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ASOIMEEP POISSY (780690145) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 146.94 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 148.07 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-15-011 - DT N 1193 - IME POISSY - ASOIMEEP.rtf 39 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé lle-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASOIMEEP » (780009528) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 15/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-15-011 - DT N 1193 - IME POISSY - ASOIMEEP.rtf 40 ARS - Département autonomie
78-2019-07-15-012
DT N 1313 - IPC CHATOU - ASS
RECONNAISSANCES.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-15-012 - DT N 1313 - IPC CHATOU - ASS RECONNAISSANCES.rtf 41 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1313 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME DE PEDAGOGIE CURATIVE - 780690038
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) sise 20, RTE DE MAISONS, 78400, CHATOU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RECONNAISSANCES (030007801) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2019.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) pour 2019;
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-15-012 - DT N 1313 - IPC CHATOU - ASS RECONNAISSANCES.rtf 42 DECIDE
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
641 372.70
0.00
2 043 875.24
0.00
401 495.00
0.00
3 086 742.94
2 955 842.25
0.00
6 751.00
103 216.00
20 933.69
3 086 742.94
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DE PEDAGOGIE CURATIVE (780690038) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 170.05 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 171.41 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-15-012 - DT N 1313 - IPC CHATOU - ASS RECONNAISSANCES.rtf 43 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION RECONNAISSANCES » (030007801) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
Fait à VERSAILLES, Le 15/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-15-012 - DT N 1313 - IPC CHATOU - ASS RECONNAISSANCES.rtf 44 ARS - Département autonomie
78-2019-07-16-008
DT N 1316 - IEM BAILLY - STE
PHILANTHROPIQUE.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-008 - DT N 1316 - IEM BAILLY - STE PHILANTHROPIQUE.rtf 45 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1316 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IEM CHATEAU DE BAILLY - 780690285
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY (780690285) sise 2, GRANDE RUE, 78870, BAILLY et gérée par l’entité dénommée SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2019.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY (780690285) pour 2019;
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-008 - DT N 1316 - IEM BAILLY - STE PHILANTHROPIQUE.rtf 46 DECIDE
A compter du 01/08/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
1 373 992.67
0.00
6 281 230.30
0.00
779 665.65
0.00
8 434 888.62
8 361 237.96
0.00
44 456.00
29 194.66
8 434 888.62
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM CHATEAU DE BAILLY (780690285) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2019:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
378.09 378.09 0.00 0.00 0.00 0.00
380.64 380.64 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-008 - DT N 1316 - IEM BAILLY - STE PHILANTHROPIQUE.rtf 47 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé lle-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SOCIETE PHILANTHROPIQUE » (750720492) et à l'établissement concerné.
Par délégation le Délégué Départemental
Fait à VERSAILLES, Le 16/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-16-008 - DT N 1316 - IEM BAILLY - STE PHILANTHROPIQUE.rtf 48 ARS - Département autonomie
78-2019-07-22-004
DT2019 IME NOTRE ECOLE
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-22-004 - DT2019 IME NOTRE ECOLE 49 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1383 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2019 DE
IME NOTRE ECOLE - 780018602
Le Directeur Général de l’ARS Tle-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) sise 19, CHE DES GRANDES TERRES, 78955, CARRIERES-SOUS-POISSY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE
DE FRANCE (750063521) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2019 ,
par la délégation départementale de Yvelines ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2019,
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-22-004 - DT2019 IME NOTRE ECOLE 50 DECIDE À
Article 1 ® A compter du 19/07/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ns
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 494 540.90
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 575 499,58
DÉPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure FAHOIENEE
- dont CNR 166 204.94
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 545 919.16
Groupe I - ges à 4 ;
Produits de la tarification PESEA
- dont CNR 166 204.94
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation |
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 545 919.16
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée IME NOTRE ECOLE (780018602) est fixée comme suit, à compter du 19/07/2019:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 375.91 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2020 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 410.72 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-22-004 - DT2019 IME NOTRE ECOLE 51 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE » (750063521) et à l'établissement concerné.
Fait à VERSAILLES, Le 22/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental _
- Agence Récionale de santé l'e-de-France entais adjointe-des-vélines
er rt
Corinne DROUGARD
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-22-004 - DT2019 IME NOTRE ECOLE 52 ARS - Département autonomie
78-2019-07-12-019
DT2019-FAM Ulysse-Ordre de Malte.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-12-019 - DT2019-FAM Ulysse-Ordre de Malte.rtf 53 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1273 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM ULYSSE - 780003778
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/05/2003 de la structure FAM dénommée FAM ULYSSE (780003778) sise 370, RTE DE LA BOULAYE-MOUTIERS, 78830, BULLION et gérée par l’entité dénommée OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-12-019 - DT2019-FAM Ulysse-Ordre de Malte.rtf 54 DECIDE
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 830 650.70€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 69 220.89€.
Soit un forfait journalier de soins de 95.62€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 830 650.70€
(douzième applicable s’élevant à 69 220.89€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 95.62€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRES HOSP DE L'ORDRE DE MALTE (750810590) et à l’établissement concerné.
DECIDE
Fait à Versailles, Le 12/07/2019
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-12-019 - DT2019-FAM Ulysse-Ordre de Malte.rtf 55 DDT 78
78-2019-07-23-006
Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et
des prélèvements dans les rivières et les nappes
souterraines pour l'ensemble des communes du
département des Yvelines en situation d'Alerte.
DDT 78 - 78-2019-07-23-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'Alerte. 56 Liberté ; Égalité + frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORALSE 2019- 000201
mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire
des usages de l’eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, pour l’ensemble des communes du département 78
en situation d’Alerte
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-70,R. 213-14 à K. 213-16 et R. 216-9,
VU le code de ia santé publique, et notamment son article R. 1321-9,
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU ie décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 et notamment son article 5, relatif à l'organisation
de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la seine et des cours d’eau côtiers normands arrêté par le préfet coordinateur de bassin en vigueur ;
VU l'arrêté n°2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ;
VU l'arrêté n° SE 2018-000187 du 22 juin 2018 définissant les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère chargée de l’écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU les bulletins de suivi de l'étiage du 01 juillet 2019 et du 15 juillet 2019 élaborés par la
Direction départementale des territoires - 35, Rues de Noailles BP 1135 - 78011 Versailles Cedex ‘Fél : 01.30.44.30.00 - www.yvelines gouv.fr
1/7
DDT 78 - 78-2019-07-23-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'Alerte. 57 DRIEE Île-de-France,
VU les comptes rendus des réunions du comité local de la ressource en eau du 18 juillet 2019 et du 23 juillet 2019,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,
CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d’interdiction sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT le suivi permanent de certains cours d’eau et de certaines nappes par la
DRIEE Île-de-France et que les seuils définis dans l'arrêté préfectoral n° SE 2018-000187 du
22 juin 2018 sont atteints,
CONSIDÉRANT que la zone 2 comprend les communes interconnectées avec les ressources de la Seine ou de sa nappe d'accompagnement,
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau,
CONSIDÉRANT les échanges lors des comités locaux de la ressource en eau du 18 juillet 2019 et du 23 juillet 2019,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE :
er . : t
Le présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre les mesures de restriction dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° SE 2018-000187 du 22 juin 2018.
Article 2 : Constat de franchissement du seuil d’alerte
11 est constaté le 22 juillet 2019 la situation suivante :
* Pour la zone 1
Les franchissements des seuils de vigilance par la station de Creil sur l'Oise et celle d'Alfortville pour la Seine entraînent le déclenchement des mesures de vigilance sur la zone 1 concernant les différents usages de l’eau et les prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines.
° Pourls e 2
Le seuil de vigilance pour la rivière « La Mauldre», fixé par l’arrêté cadre préfectoral n° SE 2018-000187 du 22 juin 2018 est dépassé à la station d’Aulnay sur Mauldre avec 1,05 m°/s pour un seuil à 1,10 m°/s. Les débits des stations de Beynes sur la Mauldre et de Villebon sur Yvette sur l’Yvette sont très proches des seuils de vigilance.
+ Pour la zone 3
Le seuil d’alerte pour la rivière de « La rémarde », fixé par l’arrêté cadre préfectoral n° SE
DDT 78 - 78-2019-07-23-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'Alerte. 58 2018-000187 du 22 juin 2018 à 0,19 m‘/s est dépassé à la station de Saint Cyr-sous-Dourdan.
De plus le seuil de vigilance pour la rivière « La Mauldre», fixé par l'arrêté cadre préfectoral n° SE 2018-000187 du 22 juin 2018 est dépassé à la station d’Aulnay sur Mauldre avec 1,05 m*/s pour un seuil à 1,10 m°/s.
Le débit de la station de Beynes sur la Mauldre est très proche du seuil de vigilance.
De pius, les conditions météorologiques annoncent peu de précipitations importantes jusqu’au début août, à l’exception d’une dégradation orageuse possible pour clôturer l'épisode de canicule.
Article 3 : Exclusion des mesures de restrictions
Les mesures de restrictions ne s'appliquent pas si l’eau provient d’une réserve d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Le présent arrêté ne prévoit pas de restriction des prélèvements pour l'irrigation soumis au dispositif spécifique au complexe aquifère de la nappe de Beauce par arrêté cadre préfectoral n°SE-2019 -000163 du 17 juillet 2019.
Article 4 : Communes concernées
Compte tenu de l’état des lieux et des prévisions, toutes les communes du département des Yvelines est en ALERTE.
Article 5 : Mesures d’alerte applicables au département
Les différentes utilisations de l’eau font l’objet des restrictions définies dans les tableaux ci- dessous.
5.1 - Consommations des particuliers, collectivités et entreprises
Mesures concernant : Situation d'alerte
Remplissage des piscines privées Interdit, sauf pour les chantiers en cours Lavage des véhicules Interdit sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour Îes véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou technique (bétonnières,.…) et pour des organismes liés
à la sécurité
Lavage des voies et trottoirs Limité au strict nécessaire pour assurer l’hygiènc ct la salubrité Nettoyage des terrasses et façades publique Arrosage des pelouses, espaces Interdit entre 10het18h verts publics et privés et des
terrains de sport
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 19het18h Goutte à goutte autorisé
Alimentation des fontaines
publiques
Interdit pour les fontaines en circuit ouvert
DDT 78 - 78-2019-07-23-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'Alerte. 59 Remplissage des plans d’eau
à la défense incendie
NB : les restrictions ne s'appliquent pas aux utilisations à partir d’eau pluviale récupérée ou d'un recyclage.
5.2 - Consommations pour des usages agricoles
Afin d'anticiper la sécheresse, la mise en place de quotas volumétriques en début d'année est à
rechercher.
Ainsi, les irrigants de la zone centrale du département et les irrigants de la nappe de Beauce
sont soumis à un dispositif spécifique de gestion volumétrique de l’eau prélevée destinée à
l'irrigation. Ils disposent ainsi d’un volume d’eau déterminé chaque année en fonction du
contexte hydrologique et délivré par arrêté préfectoral, volume qu’ils gèrent sur l'ensemble de la campagne d'irrigation. Ils ne sont donc pas soumis aux mesures de restriction des usages de
l’eau contenues dans ce présent arrêté. Seuls les irrigants n'entrant pas dans ces dispositifs y
sont soumis.
Pour tous les autres irrigants non soumis à un dispositif de gestion volumétrique, les
restrictions suivantes s'appliquent :
Interdit, excepté pour les activités commerciales ou les réserves servant
pépinières de plein champ,
et des cultures de gazon
Usage Situation d'alerte
Interdit entre 8 het 20h
Irrigation des grandes En dehors des dispositifs de gestion volumétrique (zone centrale du cultures département ei nappe de Beauce), les irrigants privilégient l'organisation de
«tours d'eau » avec les limitations de débits prélevables afin de limiter les
débits prélevés instantanément.
Irrigation
- de l’horticulture, - Plafonnement à 30m°/ha/jour pour l’horticulture - des pépinières en container | - Plafonnement à 70m‘/ha/jour pour les cultures marafchères et aromatiques - des cultures maraîchéres Goutte à goutte sans restriction - des plantes aromatiques
{Irrigation des cultures
me den ui Interdit entre 10 het 18h Goutte à goutte autorisé
5,3 - Consommations pour des usages industriels et commerciaux
Usage Situation d'alerte
Arrosage des golfs Interdit entre 8 het 20 h Industries, commerces et
Installations classées pour la Limitation de la consommation au strict nécessaire
protection de l'environnement Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté {ICPE) doivent se conformer à celle-ci." Remplissage des piscines Autorisé recevant du public
"L'article L.214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent prendre des mesures de restriction sur les installations classées pour la protection de l'environnement en sus de celles prévues dans leurs autorisations si cela s'avère nécessaire.
DDT 78 - 78-2019-07-23-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'Alerte. 60 5.4 - Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Usage Situation d'alerte
Gestion des ouvrages Information nécessaire du service police de l'eau avant manœuvre ayant une hydrauliques incidence sur la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau
Pour la Seine et l'Oise, une copie des décisions visant à accepter les manœuvres sollicitées est
adressée au direcreur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France, délégué de bassin, en charge du suivi pour le compte du préfet coordonnateur.
5,5 - Rejets dans le milieu
Rejets Situation d'alerte
Précautions maximales pour limiter les risques de perturbation du milieu
Travaux en rivières Pour la Seine et l’Oise, les travaux nécessitant des rejets non traités dans ces cours ù d’eau sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour à un débit plus élevé.
: ; =
nu rsEe Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec sont soumis à pluviaux autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
ones ge des plans Interdit, sauf pour les usages commerciaux : autorisation nécessaire
Les rejets industriels préjudiciables à la qualité de l'eau peuvent faire l'objet de Rejets industriel RE . , J dus S limitations, voire de suppression, au cas par cas.
Article 6 : Validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont prescrites jusqu'au 31 octobre 2019. Elles pourront être actualisées ou levées par arrêté complémentaire.
Les maires peuvent prendre, dans le cadre de leur pouvoir de police, des mesures temporaires plus contraignantes et adaptées à la situation locale, pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique.
Article 8 : C le et sanctio
Les sanctions administratives prévues à l’article L216-1 du code de l’environnement sont applicables en cas de non respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales peuvent être aussi appliquées : amendes prévues pour les contraventions de 5°* classe {article R 216-9 du code de l'environnement).
Article 9 : Voies et Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction, Il peut être directement déféré au Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
DDT 78 - 78-2019-07-23-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'Alerte. 61 Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinée précédent, le Tribunal
Administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse réticulaire suivante :
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Yvelines, 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex, ou hiérarchique auprès de Madame LA
Ministre de la Transition écologique et solidaire, 92 055 La Défense Cedex, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois de délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 19 : Publication — Affichage
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État en Yvelines
(adresse réticulaire : http. /www.yvelines.gouv.fr/) e tau recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines puis adressé aus maires des communes citées dans le tableau joint en
annexe pour affichage dès réception en mairie. Le procès-verbal de l’accomplissement de
cette formalité doit être transmis au service de l’environnement de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet « PROPLU VIA » (adresse
réticulaire : htip://propluvia.developpement-durable gouv. fr/propluvia).
Article 11 : Application
Ces mesures s "appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté sur le service
internet des services de l’État en Yvelines.
Article 12: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en- Laye et Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la délégation territoriale de
l'agence régionale de la santé d'Île-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie, le directeur départemental d’incendie et de secours, le chef de la brigade de l’agence française pour la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
DDT 78 - 78-2019-07-23-006 - Arrêté Préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour l'ensemble des communes du département des Yvelines en situation d'Alerte. 62 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2019-07-22-003
ARRÊTE pour fermeture des bretelles pour le passage du
« Tour de France 2019 » secteur RN10 / A86 à
RAMBOUILLET
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-22-003 - ARRÊTE pour fermeture des bretelles pour le passage du « Tour de France 2019 » secteur RN10 / A86 à RAMBOUILLET 63 Liberté Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PREFECTORAL
Fermeture des bretelles pour le passage du « Tour de France 2019 » secteur RN10 / AS6
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le code de la route et notamment son article R.225,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Dépar-
tementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques Brot en qualité de
Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départe-
mentale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018,
Vu l’arrêté n° 78-2018-10-002 de M Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle Derville, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Vu la décision n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signa- ture au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu Ia réunion de cadrage en préfecture du 18 juillet 2019,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité du passage du Tour de France et des spectateurs lors de la 21ème étape Rambouillet > Paris le dimanche 28 juillet 2019, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur RN10 et A86 pendant le passage de la course.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Lors du passage du Tour de France la circulation est interdite sur la bretelle n°6.4 dite de « l’Ar- toire » sur la RN10 dans le sens Province > Paris en direction du RD191, sauf nécessités du ser-
vice, à compter de 15h00 jusqu’au passage de la voiture balai.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.souv.fr
1/2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-22-003 - ARRÊTE pour fermeture des bretelles pour le passage du « Tour de France 2019 » secteur RN10 / A86 à RAMBOUILLET 64 ARTICLE 2 :
Lors du passage du Tour de France la circulation pourra être interdite sur la bretelle n°6.1 dite de «l’Artoire » sur la RN10 dans le sens Paris > Province en direction de la RD191, suivant les conditions de circulation sauf nécessités du service.
ARTICLE 3:
Lors du passage du Tour de France la circulation est interdite sur la bretelle n° 31 dans l’échan- geur de Vélizy centre sur la A86 dans le sens Créteil > Dreux sauf nécessités du service, à comp- ter de 16h30 jusqu’au passage de la voiture balai.
ARTICLE 4 ;
Lors du passage du Tour de France la circulation est interdite sur la bretelle n° 1 dans l’échangeur de Vélizy centre sur la RN12 dans le sens Créteil > Dreux sauf nécessités du service, à compter de 16h30 jusqu’au passage de la voiture balai. La bretelle de sortie A86E (RD 53) sera fermée dans les mêmes conditions par la société COFIROUTE.
ARTICLE 5 :
Les services de la Direction des Routes d’Île-de-France assureront la mise en place, la mainte- nance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementa- tion en vigueur.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de l'État, dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines.
Fait à Versailles, le #2 jt. 2844
Le Préfet
et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
des Yvelines
de la sécurité routière
2/2
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-22-003 - ARRÊTE pour fermeture des bretelles pour le passage du « Tour de France 2019 » secteur RN10 / A86 à RAMBOUILLET 65 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2019-07-24-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire portant
restrictions de circulation sur l’autoroute A12 sens
Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000, dans le
cadre d’un exercice de sécurité dans le tunnel de Fontenay.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire portant restrictions de circulation sur l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000, dans le cadre d’un exercice de sécurité dans le tunnel de 66 Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté temporaire portant restrictions de circulation sur l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000, dans le cadre d’un exercice de sécurité dans le tunnel de
Fontenay.
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-I ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu la circulaire interministérielle n°2006-20 relative à la sécurité des tunnels routiers ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Va l’arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 03 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84,30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
1/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire portant restrictions de circulation sur l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000, dans le cadre d’un exercice de sécurité dans le tunnel de 67 transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines en date du 04 juillet 2019 ;
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île- de-France en date du 08 juillet 2019 ;
Vu l'avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 03 juillet 2019 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Poissy en date du 04 juillet 2019 ;
Vu l'avis de MMe la Maire de Plaisir en date du 04 juillet 2019 ;
Vu l'avis de M. le Maire d'Aigremont en date du 04 juillet 2019 ;
Vu l'avis de M. le Maire d'Orgeval en date du 12 juillet 2019 ;
Va l'avis de M. le Maire de Chambourcy en date du 04 juillet 2019 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Montigny-le-Bretonneux ;
Vu l'avis de M. le Maire de Boulogne-Billancourt en date du 05 juillet 2019 ;
Vu l'avis de M. le Maire de Sèvres en date du 18 juillet 2019 ;
Vu L'avis de M. Le directeur Interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France et de l’UCTIR en date du 17 juillet 2019 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A12, ainsi que des intervenants pendant l’exercice de sécurité dans le tunnel de Fontenay,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À l'occasion de la mise en place d'un exercice de sécurité dans le tunnel de Fontenay, l’autoroute A12 sens Province-Paris du PR 7+1301 au PR 0+000 pourra être fermée de 21h00 à 5h00 durant la nuit du mercredi 24 au 25 juillet 2019.
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes :
1) Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction A13 Rouen, empruntent :
- la D10 en direction de Versailles/Boïis d'Arcy/St Cyr l'école
- Ja sortie direction Centre commercial Régional / Base de Loisirs
- prennent à gauche direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pas du Lac
- au rond-point prendre la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud
- prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux
- suivent la RD129 en direction de Dreux
- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30
- Suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie
- au carrefour de la Maladrerie, prennent la 3e sortie direction RD113/Route de Quarante Sous
2/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire portant restrictions de circulation sur l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000, dans le cadre d’un exercice de sécurité dans le tunnel de 68 - suivent la RD113 jusqu'au rond-point d'Orgeval (RD113/RD153)
- au rond-point d'Orgeval, prennent la sortie RD153 direction A13 Rouen/Les Mureaux-Meulan Mantes.
- suivent l'A13 en direction de Rouen
2) Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction A13 Paris, empruntent :
- la D10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'école
- la sortie direction Centre commercial Régional / Base de Loisirs
- prennent à gauche direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pas du Lac
- au rond-point prendre la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud
- prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux
- suivent la RD129 en direction de Dreux
- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30
- Suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie
- au carrefour de la Maladrerie, prennent la 3e sortie direction RD113/Route de Quarante Sous
- suivent la RD113 jusqu'au rond-point d'Orgeval (RD113/RD153)
- au rond-point d'Orgeval, font demi-tour et prennent la RD113 direction A14/A13/Versailles
- suivent la direction A13/Versailles/Paris.
3) Les usagers en provenance de la RN10 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Saint-Germain-en-Laye et vers les routes nationales RN13/RN186/RN184, empruntent :
- la D10 en direction de Versailles/Bois d'Arcy/St Cyr l'école
- la sortie direction Centre commercial Régional / Base de Loisirs
- prennent à gauche direction Paris/Rambouillet sur l'avenue du Pas du Lac
- au rond-point prendre la 1er sortie sur rue Jean-Pierre Timbaud
- prennent à gauche en direction de la RD127/Dreux
- suivent la RD129 en direction de Dreux
- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30
- Suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie
- Au carrefour de la Maladrerie, prennent la 1er sortie direction RD113 sur la Route de Mantes.
- Continuent sur la Route de Mantes (RD113) et retrouvent les itinéraires des routes nationales RN13 puis RN184/RN186.
4) Les usagers en provenance de la RN12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :
- la direction RD127 sur l'avenue des Frères Lumières,
-prennent à droite sur la RD129,
- au rond-point, prennent la 3e sortie direction N12
3/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire portant restrictions de circulation sur l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000, dans le cadre d’un exercice de sécurité dans le tunnel de 69 - suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30
- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie
- suivent une des 3 déviations précédentes.
4bis) Les usagers en provenance de la RD127 sens Paris-Province et de la RN12 Province-Paris et voulant se rendre direction Rouen, Saint-Germain-en-Laye et les routes nationales RN13/RN186 empruntent :
Pour ceux provenant de la RD127 :
- la direction RD127 sur l'avenue des Frères Lumières,
- prennent à droite sur la RD129,
- au rond-point, prennent la 3e sortie direction N12
- suivent la RN12 en direction de Dreux/Plaisir
Pour ceux provenant de la RN12 sens Paris-Province :
- restent sur la RN12
Puis pour les deux itinéraires :
- prennent la sortie Plaisir-centre en direction de la RD30
- suivent la RD30 jusqu'au carrefour de la Maladrerie
- suivent une des 3 déviations précédentes.
5) Les usagers en provenance de la RN12 sens Province-Paris et voulant se rendre direction Paris empruntent :
- continuent sur la RN12,
- suivent l'A86 en direction de A10/A6/Lyon/Evry/Créteil
- prennent la sortie A10/A11/Evry/Lyon/Bièvres/Meudon en direction de la RN118
- continuent sur la RN118
- continuent sur la RD910 en direction du Boulevard Périphérique.
6) Les usagers en provenance de la RD135 et RD129 dans les deux sens devront suivre les déviations de l'arrêté n°78-2019-07-16-002 dans le cadre des travaux de réfection des enrobés de la RD129.
ARTICLE 2 :
La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt et Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Jo- sas, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
4/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire portant restrictions de circulation sur l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000, dans le cadre d’un exercice de sécurité dans le tunnel de 70 ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux qui sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif va- lant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, M. le Commandant de la CRSA-OIDF, M. le Directeur Départemental de la sécurité publique des Yvelines, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France, M. le Président du Conseil Général des Yvelines, Madame la Maire de Plaisir, Messieurs les Maires de Poissy, Aigremont, Orgeval, Chambourcy, Montigny-le-Bretonneux, Boulogne-Billancourt, Thiverval-Grignon, Chavenay,
Feucherolles, Bois d'Arcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris, M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le 2 # JUL. 2019
Pour le préfet
et par délégation,
La Directrice Départementale des
territoires des Yvelines,
et par délégation,
Le chef du bureadde la sécurité routière
5/5
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-07-24-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL temporaire portant restrictions de circulation sur l’autoroute A12 sens Province-Paris entre le PR 7+1301 et le PR 0+000, dans le cadre d’un exercice de sécurité dans le tunnel de 71 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-22-005
BA AISSATA (déclaration)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-22-005 - BA AISSATA (déclaration) 72 è
Bu b .
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844025643
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à KR. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à
D. 7233-5 ;
Le préfet des Yvelines
Constate : #
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 juillet 2019 par Madame Aïssata BA en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BA AÏSSATA dont l'établissement principal est situé 5, rue Georges-Brassens, 78711 MANTES-LA-VILLE et enregistré sous le N° SAP844025643 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile ;
° Soutien scolaire ou cours à domicile ;
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjojiaté aû responsable de pôle
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-22-005 - BA AISSATA (déclaration) 73 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-22-006
CLEMENT PASCAL (déclaration)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-22-006 - CLEMENT PASCAL (déclaration) 74 ai b À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794887125
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-I et D. 7233-1 à
D. 7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate : #
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 1” janvier 2016 par Monsieur Pascal CLEMENT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme CLEMENT PASCAL dont l'établissement principal est situé 33, rue Saint-Nicolas 78640 NEAUPHLE-LE-CHÂTEAU et enregistré sous le N° SAP794887125 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. #
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 22 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l’adjoin responsable de pôle
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-22-006 - CLEMENT PASCAL (déclaration) 75 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-07-16-009
NEOVIEHOME SERVICES (déclaration)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-16-009 - NEOVIEHOME SERVICES (déclaration) 76 LS de =
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Pôle des entreprises, de l'emploi et de l'économie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849583802
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à KR. 7232-22, D. 7231-I et D. 7233-I à
D. 7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 3 juin 2019 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 26 juin 2019 par Madame Marie VUILLAUME en qualité de dirigeante, pour l'organisme NÉOVIEHOME SERVICES dont l'établissement principal est situé 8, rue de Temara, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et enregistré sous le N° SAP849583802 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; ° Livraison de courses à domicile ; ‘ ° Assistance administrative à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) ;
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) ; + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78) ;
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R. 7232-18 du code du travail.
En application de l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-16-009 - NEOVIEHOME SERVICES (déclaration) 77 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 16 juillet 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
“
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-07-16-009 - NEOVIEHOME SERVICES (déclaration) 78 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2019-07-05-024
Arrêté Préfectoral, Mise en demeure, adressée à CABINET
VILLAIN, de réaliser les travaux d'amendement en terre
végétale et d'enherbement du bassin de gestion des eaux
pluviales prévus dans le projet d'aménagement pour 16 lots
à bâtir sis route de Mulcent à Courgent (78) conformément
au dossier de déclaration n°78-2017-00065 au titre de
l'article R214.38 du code de l'environnement et en
application de l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-05-024 - Arrêté Préfectoral, Mise en demeure, adressée à CABINET VILLAIN, de réaliser les travaux d'amendement en terre végétale et d'enherbement du bassin de gestion des eaux pluviales prévus dans le projet d'aménagement pour 16 lots à bâtir sis 79 Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SE-2019 000146
Mise en demeure, adressée à CABINET VILLAIN, de réaliser les travaux d’amendement en
terre végétale et d’enherbement du bassin de gestion des eaux pluviales prévus dans le projet d’aménagement pour 16 lots à bâtir sis route de Mulcent à Courgent (78)
conformément au dossier de déclaration n°78-2017-00065
au titre de Particle R214.38 du code de l’environnement
et en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier l’article L.211-1, les articles R.214-38 à 40 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au titre des articles L.214-1 à 6 et les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs et aux mesures et sanctions administratives ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé le 1* décembre 2015, en particulier les dispositions D8,142 « Ralentir l'écoulement des eaux pluviales dans la conception des projets » et D8.144
« Privilégier la gestion et la rétention des eaux à la parcelle »;
VU le dossier de déclaration déposé par le CABINET VILLAIN le 5 juillet 2017, conformément aux dispositions prévues par l’article R.214-32 du code de l’environnement et le courrier de non- opposition à la déclaration au titre de la loi sur l’eau de la direction départementale des territoires des Yvelines du 27 décembre 2017 ;
VU le contrôle administratif programmé et réalisé le 11 octobre 2018 par le service en charge de la police de l’eau selon les dispositions des articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement :
VU le courrier de demande de mise en conformité suite au contrôle administratif susvisé du 30
octobre 2018 et l’absence de réponse du CABINET VILLAIN à ce dernier :
VU le rapport de manquement rédigé par l’inspecteur de l’environnement et transmis au
pétitionnaire par courrier en date du 3 janvier 2019 conformément à l’article L. 171-6 ;
Direction départementale des territoires - 35, Rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-05-024 - Arrêté Préfectoral, Mise en demeure, adressée à CABINET VILLAIN, de réaliser les travaux d'amendement en terre végétale et d'enherbement du bassin de gestion des eaux pluviales prévus dans le projet d'aménagement pour 16 lots à bâtir sis 80 VU la réponse du pétitionnaire à la transmission du rapport susvisé en date du 18 janvier 2019 ;
VU le courrier de demande de la transmission des photographies justifiant la réalisation des travaux faisant suite à cette réponse en date du 11 février 2019 ;
VU l’absence de réponse du pétitionnaire au courrier susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle administratif susvisé, l’inspecteur de l’environnement a constaté la non-conformité suivante :
un bassin de stockage des eaux pluviales avec un fond constitué de graves et de granulats
Le bassin de stockage et d’infiltration des eaux pluviales des parties communes (voirie) a été décrit comme enherbé dans le dossier de déclaration. L’enherbement en fond de bassin permet de favoriser l’infiltration et l’épuration des eaux pluviales.
CONSIDÉRANT que l’article R.214-38 du code de l’environnement susvisé dispose que les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités sus-mentionnées constituent un manquement aux dispositions de l’article R.214-38 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT de ce qui précède qu’il y a lieu de mettre en demeure le CABINET VILLAIN de régulariser sa situation administrative afin d’assurer la protection des intérêts garantis à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
ARRÊTE
TITRE I : MISE EN DEMEURE
Article 1“ : Objet de la mise en demeure
Le pétitionnaire CABINET VILLAIN est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en mettant en place un amendement de terre végétale et un enherbement au niveau du bassin de stockage des eaux pluviales dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales (article L173-2 du code de l’environnement) qui pourraient être engagées, le pétitionnaire CABINET VILLAIN, s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au IT de l'article L. 171-8 du même code.
2/3
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-05-024 - Arrêté Préfectoral, Mise en demeure, adressée à CABINET VILLAIN, de réaliser les travaux d'amendement en terre végétale et d'enherbement du bassin de gestion des eaux pluviales prévus dans le projet d'aménagement pour 16 lots à bâtir sis 81 TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire CABINET VILLAIN et sera publié aux recueils des actes administratifs du département et mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 5 : Exécution
-Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
-La directrice départementale des territoires des Yvelines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le- 5 JUIL. 2019
Pour le préfet,
la directrice départementale des territoires
AU
Isabelle DERVILLE
3/3
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-05-024 - Arrêté Préfectoral, Mise en demeure, adressée à CABINET VILLAIN, de réaliser les travaux d'amendement en terre végétale et d'enherbement du bassin de gestion des eaux pluviales prévus dans le projet d'aménagement pour 16 lots à bâtir sis 82 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-07-05-024 - Arrêté Préfectoral, Mise en demeure, adressée à CABINET VILLAIN, de réaliser les travaux d'amendement en terre végétale et d'enherbement du bassin de gestion des eaux pluviales prévus dans le projet d'aménagement pour 16 lots à bâtir sis 83 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2019-07-24-003
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 08 078 1323 0 autorisant Monsieur Kristen
ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé PLAISIR CONDUITE situé
Ferme des Ebisoires, rue Paul Langevin à Plaisir (78370)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-07-24-003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 08 078 1323 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 84 EE 5 Liberté « Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Versailles, le 2 & JUIL. 2019 Bureau de l'éducation routière
ARRETÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 08 078 1323 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR CONDUITE
situé Ferme des Ebisoires, rue Paul Langevin à Plaisir (78370)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, KR. 213-1, R. 213-2, KR. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l’arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31/01/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU Parrêté préfectoral n° E0807813230 du 15/10/2008 délivré à Monsieur Kristen ROBIN, gérant de la Sarl PLAISIR CONDUITE, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR CONDUITE situé Ferme des Ebisoires, rue Paul Langevin à Plaisir (78370),
VU l’arrêté préfectoral n° 2013301-0002 du 28/10/2013 portant renouvellement quinquennal de l’agrément référencé E 08 078 1323 0,
VU la demande présentée le 30/11/2018 par Monsieur Kristen ROBIN, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé l’autorisant à exploiter l’établissement dénommé PLAISIR CONDUITE,
VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-07-24-003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 08 078 1323 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 85 ARRÊTE :
Article 1” - L’agrément préfectoral référencé E 08 078 1323 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN, gérant de la Sarl PLAISIR CONDUITE, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR CONDUITE situé Ferme des Ebisoires, rue Paul Langevin à Plaisir (78370), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 29 octobre 2018. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A2-A-B-AAC
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé à :
- 6 personnes dans la salle de cours d'une superficie de 16 m2
- 19 personnes dans la salle de cours d'une superficie de 35 m2
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
«+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. II doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4, Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9, Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax: 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-07-24-003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 08 078 1323 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 86 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour Fexploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Kristen ROBIN, représentant l’établissement PLAISIR CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
"| La directrice départementale des territoires,
La cheffe du service de l'éducation
et de la Y é routières
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-07-24-003 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 08 078 1323 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 87 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2019-07-24-002
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à la
Société ACRODUR de Carrières-sur-Seine
Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions
spéciales à la société ACRODUR, représentée par maître Aurélie
Lecaudey, JSA Mandataire judiciaire à Versailles dans le cadre
de la cessation d'activité du site de Carrières-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à la Société ACRODUR de Carrières-sur-Seine 88 Liberté Liberté + Épaliné + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'île de France
Unité Départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral complémentaire imposant des prescriptions spéciales à la société ACRODUR, représentée par Maître Aurélie LECAUDEY, JSA Mandataire judiciaire à VERSAILLES dans le cadre de la cessation
d'activité
10, rue de la Pâture
78 420 CARRIERES SUR SEINE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu les actes administratifs délivrés antérieurement à la société ACRODUR pour son installation située sur la commune de Carrières-sur-Seine, 10 rue de la Pâture et notamment l'arrêté de prescriptions complémentaires n°09-141/DDD du 27 octobre 2009 ;
Vu le courrier du 1° juin 2018 par lequel Maître Aurélie LECAUDEY indique que le Tribunal de Commerce de Versailles a prononcé par jugement en date du 15 mai 2018, la liquidation judiciaire de la sarl ACRODUR située 10 rue de la Pâture et l’a désigné en qualité de liquidateur ;
Vu la notification de la cessation d'activité du 1° juin 2018 ;
Vu le diagnostic de la qualité des sols du 22 novembre 2018 et le diagnostic complémentaire de la qualité des milieux du 21 février 2019 mettant en évidence des impacts environnementaux sur les sols et la nappe ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 juillet 2019 ;
Vu le courrier du 18 juillet 2019 par lequel Maître Aurélie Lecaudey, JSA Mandataire judiciaire à VERSAILLES, représentant la société ACRODUR, précise qu'un devis a été demandé concernant le plan de gestion et a demandé de préciser la durée de surveillance des milieux ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 juillet 2019 ;
Considérant que dans le cadre de la cessation d'activité, les investigations réalisées dans le cadre du diagnostic de la qualité des sols et du diagnostic complémentaire de la qualité des milieux ont mis en évidence une pollution du sous-sol et des eaux souterraines, notamment en chrome (dont chrome VI), trichloréthylène, tétrachloroéthylène…
1/5
35 rue de Noäailles -78000 Versailles
www. driee.ile-de-france.developpement-durable.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à la Société ACRODUR de Carrières-sur-Seine 89 Considérant que les investigations réalisées dans le cadre du diagnostic de la qualité des sols et du diagnostic complémentaire de la qualité des milieux ont montré la présence d'une source de pollution concentrée en chrome (dont chrome VI) sur site ;
Considérant la nécessité de réaliser un plan de gestion dans le but de traiter les sources de pollution au droit du site afin de supprimer ou de limiter les impacts potentiels ;
Considérant la nécessité d'établir en parallèle la surveillance des eaux souterraines, compte-tenu de leur contamination en chrome VI, pour vérifier son évolution ;
Considérant qu'il convient de vérifier que les pollutions non encore traitées au droit du site ne viennent pas accentuer la contamination des eaux souterraines, une surveillance est donc nécessaire à minima tant que les sources de pollutions ne sont pas traitées ;
Considérant que le liquidateur pourra demander de mettre fin à la surveillance de la qualité des eaux souterraines à l'issue des travaux de dépollution, si les résultats montrent une amélioration ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu d'imposer des prescriptions particulières à la société ACRODUR, représenté par Maître Aurélie LECAUDEY, JSA Mandataire judiciaire à VERSAILLES afin notamment de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CONDITIONS GENERALES
La société ACRODUR dont le siège social est situé 10, rue de la Pâture à CARRIERES SUR SEINE, représentée par Maître Aurélie LECAUDEY, JSA Mandataire judiciaire à VERSAILLES, est tenue de respecter les prescriptions complémentaires suivantes pour la protection des sols et des eaux souterraines susceptibles d'être impactés par les activités qu'elle exerce sur le site de CARRIERES SUR SEINE .
Ces prescriptions font suites aux différents diagnostics effectués sur le site ACRODUR , sis 10, rue de la Pâture à CARRIERES SUR SEINE.
ARTICLE 2 : PLAN DE GESTION
La société ACRODUR, représentée par Maître Aurélie LECAUDEY, JSA Mandataire judiciaire à VERSAILLES, est tenue de réaliser un plan de gestion pour son site et de le transmettre à l'inspection des installations classées, dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
À cet effet, elle :
2/5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à la Société ACRODUR de Carrières-sur-Seine 90 * réalise un bilan coût-avantage des différentes modalités de gestions envisageables ;
+ propose au moins 2 scénarios de gestions adaptés au site et permettant de maîtriser les sources de pollution et leurs impacts, en particulier sur la qualité des eaux souterraines en aval du site ;:
+ définit, le cas échéant, les essais nécessaires à réaliser (essais de faisabilité et de traitabilité, essais pilotes) pour dimensionner les travaux et sélectionner des mesures de gestion qu'elle propose de mettre en œuvre.
Pour ce faire, l'exploitant peut s'appuyer sur les outils méthodologiques développés par le Ministère en charge de l'Écologie en matière de gestion des sites et sols pollués.
ARTICLE 3 : SURVEILLANCE DES MILIEUX
La société ACRODUR, représentée par Maître Aurélie LECAUDEY, JSA Mandataire judiciaire à VERSAILLES, est tenue de réaliser la surveillance de la qualité des eaux souterraines de la nappe alluviale sur l'ensemble du réseau de piézomètres existant au droit et en aval du site: PZ1, P22, PZ3, PZ4. Le plan de localisation des ouvrages est joint en annexe du présent arrêté.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des eaux suivent les recommandations des normes en vigueur.
Les paramètres suivis comprennent: le chrome total, le chrome VI, le trichloréthylène et le tétrachloroéthylène.
Les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur.
Les prélèvements sont effectués selon une fréquence à minima semestrielle, en période de décharge et de recharge de la nappe alluviale.
La première analyse est à réaliser dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Un rapport de synthèse des résultats de la surveillance des eaux souterraines est adressé à l'inspection des installations classées dans le mois suivant la réception des résultats. Ce rapport comprend systématiquement une cartographie représentant les principaux résultats et l'évaluation du sens d'écoulement des eaux de la nappe alluviale réalisée à partir des niveaux piézométriques mesurés à chaque campagne.
Les modalités de réalisation de la surveillance (fréquence ou points de prélèvements) pourront être modifiées sur demande argumentée de l'exploitant, après l'accord préalable du préfet.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de CARRIERES SUR SEINE, où toute personne intéressée pourra la consulter.
3/5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à la Société ACRODUR de Carrières-sur-Seine 91 Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain en-Laye, le maire de CARRIERES SUR SEINE, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 4 JUIL. 2018
Le Préfet,
de l'unité L'adjointe au ch
s Yvelines départemerñia
4/5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à la Société ACRODUR de Carrières-sur-Seine 92 Annexe : localisation des ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines
€
Sens d'écoulement
de la nappe aliuviales"
Légende :
© Prélèvement d'air sous-dalle
X Sondage de sol à 4 m de profondeur
© Piézomètre à 8 m de profondeur
9/5
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à la Société ACRODUR de Carrières-sur-Seine 93 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-07-24-002 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions spéciales à la Société ACRODUR de Carrières-sur-Seine 94 Préfecture des Yvelines - CAB
78-2019-07-23-005
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour
acte de courage et dévouement - CSP de
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2019-07-23-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement - CSP de Saint-Germain-en-Laye 95 BE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article Ler : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :
- Monsieur Aurélien GROSS, Brigadier de Police de la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye,
- Monsieur Vincent MAGNE, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye,
- Monsieur Julien ARNAUD, Adjoint de Sécurité de la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 2 3 JUIL, 201
Jean-JacqueDE ROT
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 0
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site:www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2019-07-23-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement - CSP de Saint-Germain-en-Laye 96 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-07-24-004
Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un
système de vidéoprotection par la
Direction Départementale de la Sécurité Publique des
Yvelines
pour la sécurisation du départ de la dernière étape du
TOUR DE FRANCE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 97 Bei E- + à br ;
Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines
pour la sécurisation du départ de la dernière étape du TOUR DE FRANCE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 pottant définition des nofmes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection présentée pat le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, afin de vidéoprotéger le déroulement du départ de la dernière étape du TOUR DE FRANCE sur la commune de Rambouillet (78120);
Considérant que ce site présente des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant l’impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l’autorisation préfectorale d'installation du système de vidéoprotection ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Atticle 1er : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines est autorisé du 26 juillet 2019 au 29 juillet 2019 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018 /0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention d'actes terroristes.
I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv. ] M
Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 98 Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des atticles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3:Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images poutta s'exercer auprès de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques de la préfecture de police de Paris à l'adresse suivante:
4 rue Jules Breton
75013 PARIS.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 5: Le titulaire de l’autotisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être . . . 8 ? 8 . . . 8
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée pat l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 99 Article 10 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental
de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie
des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrèté dont une copie sera remise pouf notification à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et adressée pour information à Monsieur le Directeur opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police de Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 # JUL. 2019
Le Préfet,
Pout le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de larticle 1411-2 du code des relations entre le public et administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un trecouts hiérarchique auprès du ministre de lIntérieur (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par lexercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-24-004 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection par la 100