Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 042 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 042 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Mardi 26 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 042 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-042

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2019Sommaire

DDFIP - SECRETARIAT

78-2019-02-21-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture

exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des

Yvelines (1 page) Page 3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière

78-2019-02-25-006 - Arrêté portant réglementation de la circulation le dimanche 10 mars

2019, durant le passage de la première étape de la 77ème édition de la course cycliste Paris

Nice 2019 à proximité de l’autoroute A14. (3 pages) Page 5

DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-02-11-004 - TRAIT D UNION (2 pages) Page 9

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2019 prescrivant des mesures d'urgence à

TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la

fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée "PLIF" survenue le 24 février

2019 sur la commune d'Autouillet (3 pages) Page 12

2DDFIP - SECRETARIAT

78-2019-02-21-003

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle

des services de la direction départementale des Finances publiques des

Yvelines

Fermeture à titre exceptionnel du service de caisse du CFP Saint-Quentin en Yvelines

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-02-21-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 3Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

16, avenue de Saint-Cloud

78018 Versailles cedex

Téléphone : 01.30.84.62.90

Télécopie : 01.39.50.74.22

Mél : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle

des services de la direction départementale des finances publiques des Yvelines

Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines:

ARRÈÊTE :

Article 1” : Le service de caisse du Centre des Finances publiques de Saint Quentin-en-Yvelines, situé 2, avenue du Centre à Guyancourt, sera fermé à titre exceptionnel le 1% mars 2019.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visé à l'article 4er.

Fait à Versailles, le 21 février 2019

Par délégatioh du Préfet,

Le Directeur dép entaildes Finances publiques

des Yvelines,

enis DAHAN Ÿ

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES: PUBLICS

DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-02-21-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines 4DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education

Routière

78-2019-02-25-006

Arrêté portant réglementation de la circulation le dimanche 10 mars 2019,

durant le passage de la première étape de la 77ème édition de la course cycliste

Paris Nice 2019 à proximité de l’autoroute A14.

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-02-25-006 - Arrêté portant réglementation de la circulation le dimanche 10 mars 2019, durant le passage de la première étape de la 77ème édition de la course cycliste Paris Nice 2019 à proximité de l’autoroute A14. 5Be

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de la sécurité routière

Arrêté préfectoral

Arrêté portant réglementation de la circulation durant le passage de la première étape de la 77ème édition de la course cycliste Paris Nice 2019 à proximité de l’autoroute A14.

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions,

Vu le code de la route,

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Pa- ris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’auto- routes,

Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-J acques BROT en qualité de Préfet des Yve- lines (hors classe) ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme. Isabelle

DERVILLE, Ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;

Vu la décision n° 78-2019-01-31-003 en date du 31 janvier 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départemen- tale des Territoires des Yvelines ;

Vu la convention de la concession et le cahier des charges,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal,

Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, re- lative au calendrier des jours « hors chantiers » 2019, ayant pour objet d'offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,

Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 19 février 2019 ;

Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France en date du 14 février 2019 ;

Vu l'avis de M. le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 15 février 2019 ; Vu l’avis de M. le Maire de Poissy date du 15 février 2019 :

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles - BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14

Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.souv.fr

1/3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-02-25-006 - Arrêté portant réglementation de la circulation le dimanche 10 mars 2019, durant le passage de la première étape de la 77ème édition de la course cycliste Paris Nice 2019 à proximité de l’autoroute A14. 6Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A14 pendant l’exécution du passage de la première étape de la course cycliste Paris Nice 2019.

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les restrictions de circulation, nécessaires durant le passage de la première étape de la course cycliste Paris Nice à proximité de l’autoroute A14 sont autorisées dans les conditions ci-après :

Date : Le 10 mars 2019, de 14h00 à 15h00,en fonction du passage de la course.

Localisation : diffuseur n°6b de Poissy

Mesures d’exploitation :

Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6b de Poissy dans le sens Paris Province et de la bre- telle d’entrée dans le sens Province Paris

Déviation :

Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6b de Poissy dans le sens Paris Province Mise en place d’une déviation en continuant sur A14 pour ensuite prendre la bretelle de sortie n°7 d’Or- geval et suivre la D153.

ARTICLE 2 :

Par dérogation aux mesures de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers

sur le réseau routier national:

- Le chantier entrainera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le chantier ne sera pas interrompu pendant les périodes de pointe habituelles et prévisibles, à sa-

voir les périodes « hors chantier »

- L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 3 :

Information des clients

Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.

ARTICLE 4 :

La signalisation des déviations de circulation sera mise en œuvre, uniquement sur autoroute, surveillée et maintenue par Sapn. Elle sera posée conformément au Manuel du chef de chantier — édition 2002 — édité par le SETRA. Elle sera posée conformément au Manuel du chef de chantier — édition 2002 — édité par le SETRA.

Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap- prouvée le 6 novembre 1992.

La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un Chantier.

La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca- ractéristiques géométriques du site.

ARTICLE 5 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à

2/3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-02-25-006 - Arrêté portant réglementation de la circulation le dimanche 10 mars 2019, durant le passage de la première étape de la 77ème édition de la course cycliste Paris Nice 2019 à proximité de l’autoroute A14. 7compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.

ARTICLE 7 :

M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Terri- toires des Yvelines, M. le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. le directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, M. le commandant de L'EDSR 78, M. le directeur du CRICR, M. le président du Conseil départemental des Yvelines et M. le Maire de Poissy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.

Versailles, le + 5 FEN. 2919

Pour le préfet,

et par délégation,

La Directrice Départementale des

Territoires des Yvelines

Le chef du bureau de la sécurité routière

Brie BIG

3/3

DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-02-25-006 - Arrêté portant réglementation de la circulation le dimanche 10 mars 2019, durant le passage de la première étape de la 77ème édition de la course cycliste Paris Nice 2019 à proximité de l’autoroute A14. 8DIRECCTE IDF - UD78

78-2019-02-11-004

TRAIT D UNION

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-11-004 - TRAIT D UNION 9Liberté «+ Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP421942301

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément en date du 19 juillet 2017 à l'organisme TRAIT D'UNION;

Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 13 juin 2014;

Le préfet des Yvelines

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 11 février 2019 par Madame Christine DELPUECH en qualité de directrice, pour l'organisme TRAIT D'UNION dont l'établissement principal est situé 9, rue des Châtaigniers 78320

LEVIS ST NOM et enregistré sous le N° SAP421942301 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

* _ Petits travaux de jardinage

° __ Travaux de petit bricolage

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Livraison de repas à domicile.

*__ Livraison de courses à domicile

* Assistance informatique à domicile

*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

*__ Assistance administrative à domicile

*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies

chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)

*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou

atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)

*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-11-004 - TRAIT D UNION 10Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Montigny le Bretonneux,

le 11 février 2019

Pour le préfet

et par délégation de la directrice régionale,

le directeur du travail chargé des entreprises,

de l'emploi et de l'économie

HAUD

DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-11-004 - TRAIT D UNION 11Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78

78-2019-02-26-003

Arrêté du 26 février 2019 prescrivant des mesures d'urgence à TOTAL

Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de

la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée "PLIF" survenue le

24 février 2019 sur la commune d'Autouillet

Arrêté préfectoral prescrivant des mesures d'urgence à la société TOTAL RAFFINAGE FRANCE

dans le cadre de la fuite de pétrole brut survenue le 24 février 2019 sur la commune d'Autouillet

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2019 prescrivant des mesures d'urgence à TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée "PLIF" 12Arrêté n°

Liberté «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

du 26 FEV. 2019

prescrivant des mesures d'urgence à TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée « PLIF », survenue le 24 février 2019 sur la commune d’ Autouillet

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L 554-9 et R 5565-22 || ;

vu le décret du 17/07/1965 autorisant la construction et Fexploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

que la fuite à l'origine du pétrole brut déversé le 24 février 2019 dans l'environnement sur la comme d'Autouillet, a déjà porté atteinte aux intérêts visés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement comme l'a constaté l'inspection lors de la visite du 25 février 2019 ;

que cette pollution, compte tenu de la topologie et de l'hydrologie du terrain est de nature à s'étendre rapidement et à porter gravement atteinte à l'environnement si elle n'est pas circonscrite dans les meilleurs délais ;

la présence et la vulnérabilité de captages AEP et de zones humides dans le sens d'écoulement de la fuite ;

qu'il convient donc de prescrire en urgence la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des mesures de gestion que rendent nécessaire les conséquences de l'accident du 24 février 2019 ;

qu'avant toute remise en remise en service de la canalisation, les mesures permettant de prévenir le renouvellement d’un accident similaire doivent être identifiées et mises en œuvre par l'exploitant ;

qu'à cette fin, les circonstances et les causes de la fuite doivent être identifiées et explicitées ;

qu'à cette fin également, le bon état de la canalisation sur l’ensemble de son tracé doit être justifié ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2019 prescrivant des mesures d'urgence à TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée "PLIF" 13ARRÊTE

ARTICLE 1°: RESPECT DES PRESCRIPTIONS

La société TOTAL RAFFINAGE FRANCE, établissement de pétrolier de Gargenville, sis 40 avenue Jean Jaurès — 78440 GARGENVILLE, exploitant de la canalisation appelée « PLIF » (ci-après nommé « exploitant ») transportant des hydrocarbures liquides, est tenu de respecter les dispositions du

présent arrêté.

ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES IMMÉDIATES

L'exploitant prend immédiatement toutes mesures adéquates pour couper les voies de transfert de la pollution créée par les produits déversés accidentellement par le PLIF dans l'environnement dans lobiectif de protéger les cibles les plus sensibles, notamment les zones naturelles protégées, les eaux superficielles et les captages d'alimentation en eau potable.

ARTICLE 3 : REMISE EN SERVICE

La canalisation « PLIF » est maintenue hors service provisoirement entre les stations de pompage SP4 et SP5, et ce, jusqu’au respect des dispositions fixées aux articles 4 et 8 et après avis favorable explicite du préfet des Yvelines.

ARTICLE 4 : RAPPORT D'ACCIDENT

L'exploitant de la canalisation remet au préfet des Yvelines, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, un rapport sur les circonstances de la pollution du 24 février 2019. Ce rapport doit comprendre en particulier :

— la chronologie précise des événements qui ont conduit à l'accident, jusqu'à la mise en sécurité de la canalisation ;

— les caractéristiques du tube concerné par la fuite (diamètre, limite à l'élasticité du métal, épaisseur nominale, pression interne de conception, pression de service maximale admissible) ; — l'enregistrement des paramètres de fonctionnement (pression et débit notamment) du tronçon de la canalisation concerné par la fuite et sa pression maximale de service (PMS) ;

— les rapports des derniers contrôles effectués sur l'ensemble de la canalisation PLIF, notamment les mesures géométriques, mesures d'épaisseur des tubes, les détections de fissures, les contrôles de l'état du revêtement externe ;

— la liste des éventuelles réparations effectuées depuis les 6 dernières années sur la portion de canalisation située entre les stations de pompage 4 et5;

— le détail des premiers constats réalisés sur la canalisation au droit de la fuite, notamment les caractéristiques de la brèche (avec photos) ;

— les premières conclusions pouvant être tirées sur les causes de la fuite ; — une conclusion sur les mesures à prendre pour éviter un accident similaire .

ARTICLE 5 : DIAGNOSTIC DE L’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE DU SINISTRE

L'exploitant de la canalisation remet au préfet des Yvelines, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de la pollution du 24 février 2019. Ce rapport doit comprendre en particulier :

— un état des lieux concernant le terme source du sinistre: nature et quantité de produits

concernés par l'accident ;

— une évaluation de la nature ainsi que des quantités de produits et de substances de décomposition susceptibles d’avoir été émis dans l’environnement (air, eaux, sols) compte tenu des conditions de développement de l'accident ;

— un inventaire des cibles potentielles exposées aux conséquences du sinistre, en particulier : habitations, zones de cultures maraïîchères, zones d'auto-culture, zones de pâturage, présence de bétails, de sources et de captage d'eau potable, activités de pêche, etc ; — la détermination des zones maximales d'impact au regard des enjeux en présence ;

— une proposition de plan de prélèvements sur des matrices pertinentes justifiées (eaux de surface, eaux souterraines, air, sols), plan qui comprendra des prélèvements dans une zone estimée non impactée (zone témoin). Les matrices choisies tiennent compte de la zone maximale d'impact et des enjeux identifiés ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2019 prescrivant des mesures d'urgence à TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée "PLIF" 14— la justification des paramètres à analyser au regard des substances concernées par les pollutions dues au sinistre. Hs concernent a minima : hydrocarbures totaux, HAP et BTEX.

ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE PRÉLÈVEMENTS

Le plan de prélèvements cité à l'article 5 est mis en œuvre après consultation du préfet dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les résultats des prélèvements sont commentés et comparés aux valeurs de référence disponibles visant à identifier une éventuelle contamination de l'environnement par les produits déversés, Cette synthèse est transmise au préfet des Yvelines.

L'exploitant conclue sur l'évaluation des conséquences sur l'environnement (quantité de produit déversé, impact observé sur la faune et la flore, impact sur les eaux de surface et les eaux souterraines...) et les personnes .

ARTICLE 7 : MESURES DE GESTION

Au regard des conclusions citées à l’article 6, une étude des mesures de gestion à engager en vue de supprimer les impacts sanitaires et environnementaux est réalisée et transmise au préfet des Yvelines dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce rapport comprend notamment le plan de gestion des déchets présents sur le site et issus du sinistre.

Après validation des mesures de gestion par le préfet des Yvelines, l'exploitant met en œuvre les mesures de gestion dans un délai de 4 mois à partir de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 8 : TEST DE FONCTIONNEMENT ET CONDITIONS D'EXPLOITATION PARTICULIÈRES

L'exploitant remet au préfet des Yvelines un rapport sur les conditions de remise en service du PLIF. Ce rapport doit comprendre en particulier :

_ le détail des réparations réalisées au droit de la fuite ;

— la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité de l'installation ; — liste et conclusions des tests de remise en service réalisés, notamment les épreuves de résistance, les épreuves d'étanchéité, les contrôles et investigations sur d’autres parties de la canalisation ;

— les conditions particulières d'exploitation temporaires éventuellement prévues, (abaissement de la PMS, surveillance particulière, révision des procédures de maîtrise d'exploitation, etc.).

ARTICLE 9 : RECOURS ADMINISTRATIF

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 10 : MESURES DE PUBLICITÉ

Le présent arrêté sera notifié à TOTAL RAFFINAGE FRANCE, établissement de Gargenville, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

ARTICLE 11 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée,

Fait à Versalles, le 26 FEV, 2019

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-02-26-003 - Arrêté du 26 février 2019 prescrivant des mesures d'urgence à TOTAL Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée "PLIF" 15