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Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Ville-sous-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV CM 25 01 du 12 fevrier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
1
COMMUNE DE VILLE SOUS ANJOU
Procès-Verbal des délibérations
du Conseil Municipal du 12 février 2025
PV-CM N°25-01 DU 12/02/2025
L’An deux mil vingt-cinq, le douze février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune
de VILLE SOUS ANJOU, s’est réuni en session ordinaire sur la convocation de Monsieur Luc
SATRE, Maire.
Conseillers Municipaux : En exercice : 14 Présents : 9 Votants : 10
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 4 février 2025.
PRESENTS : M. SATRE, M. THIVOLLE, Mme PELLAT, M. LAFUMAS, M. GUIGUES, M. TELMON,
Mme KHELIFI, Mme SERVONNAT, Mme MORAND
Madame Sophie DIDIER donne pouvoir de vote à Madame Josiane PELLAT.
Monsieur Jacky LAURAND est excusé.
Monsieur Virgile MONCHAUX est excusé.
Madame Gilianne GROS est excusée.
Monsieur Sébastien GOYET est excusé.
M. le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame
Josiane PELLAT est désignée pour remplir cette fonction.
1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente :
Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 qui est
adopté à l’unanimité.
2. Modification de l’ordre du jour :
Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour la délibération suivante :
Délibération relative à la mise à jour du montant du loyer du logement situé 5 rue Emile Romanet
Le Conseil Municipal se prononce favorablement à la modification apportée à l’ordre du jour. 2
3. . Délibération relative à la modification des statuts de la Communauté de Communes
EBER – toilettage des statuts
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que la Communauté de communes
par délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024, s’est prononcée sur une modification statutaire.
Pour rappel, les statuts de la Communauté de communes EBER CC ont été approuvés par
délibérations des conseils communautaires de la Communauté de communes du Territoire de
Beaurepaire et la Communauté de communes du Pays Roussillonnais courant 2018.
Un arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 a acté de la fusion des deux
intercommunalités et a entériné les statuts de la nouvelle intercommunalité EBER CC.
Depuis, des changements nécessitent la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification
statutaire, notamment :
• Le remodelage de la rédaction des statuts afin de ne plus déparer les compétences ex CCTB et ex CCPR mais d’uniformiser la rédaction de ceux-ci pour plus de visibilité,
• L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais les Communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT,
• L’ajout de la compétence relative à la centrale photovoltaïque au sol de St Alban du Rhône supérieure à 750 kWc.
Aussi, conformément à l’article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, la
modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la
Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes
membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins
des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population,
étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la
Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.
Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la
notification faite au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la
prise de compétence proposée.
A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet, au
vu des délibérations prises par les communes
• Vu les articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale « EPCI »
• Vu l’arrêté préfectoral n°2018-12-10-004 du 10 décembre 2018 relatif à la création de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,
• Vu la délibération n°2024-344 du 16 décembre 2024 de la Communauté de communes EBER CC relative à la modification des statuts de la collectivité,
• Vu les statuts actuels de la Communauté de communes EBER CC 3
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la CC EBER.
4. Délibération relative à l’adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité des services
eau potable et assainissement – année 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les compétences de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône,
Monsieur le Maire indique que suivant l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités, le
Président de l’établissement public de coopération intercommunal doit présenter à l’Assemblée
délibérante des rapports annuels tel que :
• Le rapport annuel d’activités 2023 sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement
Il précise que ces documents doivent faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal en
référence à l’article D 2224-3 du même code. Le rapport et l’avis de l’Assemblée délibérante sont
mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 et sur le site internet
de la collectivité ou, à défaut, sur le site de la CC EBER.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2023.
5. Délibération relative à l’adoption du rapport annuel du service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés – année 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les compétences de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône,
Monsieur le Maire indique que suivant l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités, le
Président de l’établissement public de coopération intercommunal doit présenter à l’Assemblée
délibérante des rapports annuels tel que :
• Le rapport annuel d’activités 2023 du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés
Il précise que ces documents doivent faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal en
référence à l’article D 2224-3 du même code. Le rapport et l’avis de l’Assemblée délibérante sont
mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 et sur le site internet
de la collectivité ou, à défaut, sur le site de la CC EBER.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2023. 4
6. Délibération relative aux modalités d’attribution du régime indemnitaire - RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 mai 2019.
Vu la délibération n°2011-0026 du 17 juin 2011, instituant l’Indemnité d’Administration et de
Technicité sur la commune,
Vu la délibération n°2015-0011 du 21 avril 2015, modifiant les modalités de versement de l’Indemnité
d’Administration et de Technicité sur la commune,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d’attribution.
Vu le décret 2009-1558 du 15/12/2009.
Vu le décret 2003-799 du 25/08/2003.
Vu le décret 2014-513 du 20/05/2014.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 janvier 2025.
Principes structurant la refonte du régime indemnitaire.
Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :
- verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents communaux, - instaurer un système lisible et transparent,
- prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des grades et de la situation statutaire des agents.
- prendre en compte les initiatives des agents
Article 1 :
Les délibérations n°2011-0026 du 17 juin 2011 n°2015-0011 du 21 avril 2015 sont abrogées.
Article 2 :
Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :
GROUPES DE FONCTIONS
Fonction et Cadre d’emploi
Part fixe (IFSE) :
Montants annuels
Part variable (CIA) :
Montants annuels
Montants
planchers
Montants
plafonds
Montants
planchers
Montants
plafonds
A1
Poste de catégorie A
Attaché
Fonction de direction générale
100 € 12 000 € 100 € 1 500 € 5
B1
Poste de catégorie B
Rédacteur
Responsabilité d’un service à
fortes sujétions et encadrement
100 € 12 000 € 100 € 1 500 €
B2
Poste de catégorie B
Rédacteur
Responsabilité d’un service
100 € 11 000 € 100 € 1 000 €
C1
Poste de catégorie C
Adjoint technique Atsem
Adjoint administratif
Responsable d’équipe, de
service, expérience, compétence
particulière, travail de
coordination
50 € 11 000 € 100 € 1 100 €
C2
Poste de catégorie C
Adjoint technique
Agents d’exécution
50 € 12 000 € 30 € 1 100€
Article 3 :
Le régime indemnitaire sera attribué à tous les agents (titulaires ou contractuels).
Le montant des primes est proportionnel au temps de travail du poste.
Article 4 :
Le régime indemnitaire sera composé de deux parts :
1ère part – I.F.S.E.
L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle (IFSE)
Part fixe versée mensuellement à compter du 01/01/2025 et basée sur des niveaux de
responsabilités. 6
Indemnités REGIE
Montant maximum de l’avance
/ Montant moyen des recettes Montant de l’indemnité
Régisseur d’avances ➢ Jusqu’à 3 000 € 110 € (montant légal)
Régisseur de recettes ➢ Jusqu’à 3 000 € 110 € (montant légal)
Régisseur d’avances
et de recettes ➢ Jusqu’à 3 000 € 110 € (montant légal)
2ème part – C.I.A.
Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir
de l’agent (CIA)
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents une part variable versée annuellement à
compter du 01/01/2025
Cette part variable sera liée à l’entretien annuel d’évaluation et plus particulièrement aux six critères
suivants :
- Respect de la hiérarchie et des élus
- Ponctualité dans le rendu des travaux demandés
- Savoir être vis-à-vis des collègues de travail et des usagers
- Disponibilité et investissement dans ses missions
- Pertinence des analyses et propositions
- Gestion de ses missions en situation de surcroît de travail
- Proportionnel au temps de travail du poste.
Article 5 :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail effectif.
L’agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire dans les cas suivants :
- Congés annuels
- Récupération de temps de travail
- Compte épargne temps
- Autorisations exceptionnelles d’absence
- Congés maternité, paternité, adoption
- Temps partiel thérapeutique, au prorata du temps de présence
- Congés pour accidents de services, pour maladies professionnelles - Congés pour raisons syndicales
- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au lieu de travail habituel.
Le régime indemnitaire sera conservé en totalité pendant 90 jours consécutifs, ou non d’arrêt
maladie sur une période de 12 mois.
Il sera supprimé à partir du 91ème jour d’arrêt maladie.
Le montant de l’IFSE sera diminué, à raison de 1/30ème par jour d’absence au-delà du 90ème jour de
congé de maladie ordinaire, décompté sur l’année civile, à l’exclusion, des congés d’adoption, des
congés de maternité ou paternité, des arrêts consécutifs aux accidents du travail ou de trajet et de
maladies professionnelles. 7
En cas de congé de longue maladie et congé de grave maladie, l’indemnité sera limitée à 33% de
l’indemnité due pendant 3 ans.
Le versement du régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de longue durée.
Article 6 :
La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement et calculée au prorata du temps de
travail.
La part variable fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre de chaque année.
Article 7 :
Une indemnité différentielle pourra être instaurée pour maintenir à titre individuel le montant
indemnitaire dont pouvait bénéficier certains agents en application des dispositions réglementaires
antérieurs. Cette indemnité diminuera en cas de revalorisation du régime indemnitaire, jusqu’à
disparaître dès que le montant de régime indemnitaire aura atteint le niveau antérieur.
Article 8 :
Le Maire est autorisé à prendre les arrêtés individuels d’attribution du régime indemnitaire et à
signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique
ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 9 :
Le montant de l’IFSE et du CIA font l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions.
- En cas de changement de régime statutaire (catégorie, grade …). - Au moins tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l’expérience acquise.
Article 10 :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
Article 11 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
Article 12 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette
démarche suspendant le délai de recours contentieux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les principes structurant la refonte du régime indemnitaire.
7. Délibération relative à une demande d’aide financière au TE38 pour des travaux de
rénovation énergétique – Programme ISERENOV
La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités représente un enjeu important pour
lutter contre le changement climatique et favoriser la reprise économique. Pour cela, les collectivités
ont besoin d’être accompagnées financièrement et techniquement. 8
TE38 souhaite poursuivre ses actions en soutenant la maîtrise de la demande énergétique des
collectivités en Isère afin d’impulser des travaux de rénovation énergétique sur le territoire isérois.
Aussi, Monsieur le Maire informe l’assemblée que, TE38 propose un dispositif de financement des travaux d’amélioration énergétique du patrimoine bâti : le programme ISERENOV. Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 16 000€ par poste de travaux dans la limite de 3 postes maximum, plafonnée à 48 000€/an/collectivité, en contrepartie de la cession des CEE à TE38.
De plus, l’aide attribuée devra être soldée au plus tard le 30 septembre de l’année N+2 suivant la
notification de l’aide. (Par exemple : pour une aide notifiée au 30/05/2025 ou au 30/11/2025, la durée
de validité sera jusqu’au 30/09/2027). Dans le cas contraire, à l’issue de la caducité, il y aura la
possibilité de soumettre une nouvelle demande de subvention, sous réserve de crédits disponibles
et l’éligibilité des travaux.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire, propose au Conseil municipal que la commune de Ville Sous
Anjou sollicite l’aide financière ISERENOV pour la réalisation des travaux du projet suivant :
rénovation énergétique de l’école.
Monsieur le Maire précise que l’aide financière est conditionnée à la cession exclusive à TE38 des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) générés par ces travaux. L’envoi des justificatifs détermine le versement de la subvention ISERENOV ; TE38 dispose d’1 an après la date d’achèvement des travaux pour valoriser les CEE. C’est pourquoi, le demandeur s’engage à fournir les justificatifs pour le versement dans un délai maximum de 4 mois après
L’achèvement des travaux. Si ce délai est dépassé, l’aide ne sera plus valable indépendamment de la date de caducité globale du dossier.
Il précise également que TE38 pourra faire réaliser des contrôles sur la bonne mise en œuvre des
travaux, afin de se conformer aux exigences du PNCEE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve de demander au TE38 une aide financière dans le cadre du programme ISERENOV.
8. Délibération relative à la création d’un poste de Rédacteur à temps complet
Madame Ingrid JACQUART, Secrétaire de Mairie présente lors des Conseils Municipaux,
directement concernée par cette délibération quitte la salle le temps du débat.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante que conformément à l’article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant
de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise
à l’avis du Comité Technique Paritaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de faire bénéficier à un Adjoint Administratif
Territorial Principal de 1ère classe à temps complet d’un avancement de grade dans le cadre de la 9
promotion interne dérogatoire des secrétaires de mairie au titre de l’année 2024, il convient de
prévoir la création d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur.
Monsieur le Maire propose de créer un poste de Rédacteur à temps complet et de nommer l’agent
concerné à ce poste à compter du 1er décembre 2024.
Monsieur le Maire précise que le poste occupé jusqu’à présent par l’agent concerné, Adjoint
Administratif Territorial Principal de 1ère classe à temps complet sera supprimé après avis du Comité
Technique.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la création d’un poste de Rédacteur à temps complet.
9. Délibération relative à la signature d’une convention d’intervention et de prévention
des risques professionnels avec le CDG38
Vu le Code des communes et le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique, articles L.136-1, L.253-5, L.253-6, L.452-47, L.812-1 et
L.812-2 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et ses circulaires
associées ;
Vu le Code du travail, partie 4, livres I à V
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et des établissements publics
Vu le Code de l’action sociale et des familles, articles L.411-1 à L.411-6 ;
Vu les dispositifs d’aide sociale de droits communs et spécifiques à certaines collectivités ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion du 6 décembre 2016, modifiée
par la délibération du 14 mars 2024 qui fixe les tarifs des prestations du service applicables au 1er
avril 2024,
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que ces dernières années, les évolutions de la
réglementation ont clairement confirmé l'obligation faite aux élus et aux services de définir, planifier
et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels : "Les autorités
territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés
sous leur autorité" (Article 2-1 du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Dans le cadre du développement de leur politique de prévention des risques professionnels et dans
un objectif d’amélioration de qualité de vie au travail, les autorités territoriales doivent donc procéder 10
• à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité
• au contrôle de l'application de ces règles
Ces obligations sont définies par les Articles L. 4121-1 à L. 4121-5, du Code du travail.
L’article L.452-47 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale autorise le développement de missions facultatives au sein des
centres de gestion donnant compétence à certains de ses agents en la matière.
De ce fait, le Centre de Gestion organise l’intervention de professionnels de la Direction Santé et
Sécurité au Travail au bénéfice des employeurs qui en formulent la demande pour les accompagner
dans leur pilotage et leur développement d’actions en matière de prévention des risques
professionnels incluant les risques psychosociaux
La prévention se décline en 3 niveaux de prévention, les actions proposées seront inscrites dans
l’un de ces niveaux ou combineront plusieurs des niveaux de prévention suivants :
Prévention primaire (Prévenir) : Agir sur les causes organisationnelles et techniques afin de
supprimer ou réduire les risques liés aux situations de travail.
Prévention secondaire (Réduire) : Aider les agents y compris les managers à développer des
connaissances pour mieux faire face aux situations à risque.
Prévention tertiaire (Reconstruire/ Réparer) : Gérer les situations de crise, mettre en place des
dispositifs d’assistance aux agents affectés par les risques psychosociaux, analyser les accidents,
incidents du travail.
Le Centre de Gestion intervient dans le cadre de l’exécution de la présente convention comme
conseiller de l’autorité territoriale.
Les employeurs restent, dans le cadre de leurs prérogatives légales, responsables des décisions
concernant le fonctionnement de leurs services ou de la situation administrative de leurs personnels.
Le Centre de Gestion n’assurant qu’une mission d’aide et de conseil se dégage de toute
responsabilité concernant les décisions retenues, soit par la Collectivité, soit par l’agent, et de leurs
suites.
L’employeur détenteur de conclusions, rapports, ou tous documents écrits est responsable de
l’usage fait de ces dits documents et décide du caractère confidentiel ou non des éléments qui lui
sont communiqués. Il revient notamment à l’employeur d’apprécier de manière discrétionnaire les
suites à donner aux rapports remis, aux diagnostics établis, etc.
Le Centre de Gestion met à disposition les professionnels de sa Direction Santé et Sécurité au
Travail, en fonction des interventions proposées, après étude des demandes émises par les
employeurs :
• Ingénieur(e)s de prévention
• Psychologues du travail
• Assistant(e)s social(e)s du travail
Ces professionnels pourront intervenir individuellement ou en binôme selon la nature de
l’intervention. 11
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise à signer la convention de service avec le CDG38.
10. Délibération relative à la mise à jour des montants de location, de caution ou annulation pour la location des salles des fêtes – Salle Emile Romanet / Salle de Terrebasse
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour mettre à jour la tarification qui s’applique
aux locations, cautions et annulations des salles des fêtes communales.
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée délibérante les montants appliqués à ce jour et indique
que des réajustements sont nécessaires.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer à ce sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et à l’unanimité
DECIDE d’appliquer cette nouvelle tarification à compter du 01/03/2025.
PRECISE que les personnes ayant déjà signé un contrat de location avant la présente délibération
ne seront pas impactées par cette évolution de tarif. Les tarifs antérieurs s’appliqueront de plein droit
selon la délibération n° 2016-0028 du 13 décembre 2016. 12
Tarification – Location et caution
SALLE DE TERREBASSE TARIFS
SOIREES PRIVEES
Non-résidents de la commune 400,00 €
Résidents 200,00 €
Nettoyage de la salle en supplément (option) 50,00 €
JOURNEE
D’UTILISATION
Non-résidents de la commune 100.,00 €
Résidents 50,00 €
REPAS DE QUARTIER Tarif applicable aux repas de quartiers 50,00 €
CAUTION Cas de dégradations (2 chèques 1 400,00 € +100,00 €) 1 500,00 €
SALLE EMILE ROMANET TARIFS
SOIREES PRIVEES
Non-résidents de la commune 900,00 €
Résidents 400,00 €
JOURNEE
D’UTILISATION
Non-résidents de la commune 300,00 €
Résidents 150,00 €
CAUTION Cas de dégradations (2 chèques 1 400,00 € +100,00 €) 1 500,00 €
TABLES RONDES A l’unité 10,00€
Tarification – Annulation de location
SALLE DE TERREBASSE
PENALITES
RESIDENTS
PENALITES NON
RESIDENTS
MODALITES DES PENALITES POUR
ANNULATION DE RESERVATION
10,00 € 20,00 € Plus de 60 jours avant la manifestation
25,00 € 50,00 € Entre 60 et 30 jours avant la manifestation
55,00 € 100,00 € Moins de 30 jours avant la manifestation
10,00 € 20,00 € Si la salle peut être relouée
SALLE EMILE ROMANET
PENALITES
RESIDENTS
PENALITES NON
RESIDENTS
MODALITES DES PENALITES POUR
ANNULATION DE RESERVATION
30,00 € 70,00 € Plus de 60 jours avant la manifestation
50,00 € 200,00 € Entre 60 et 30 jours avant la manifestation
100,00 € 300,00 € Moins de 30 jours avant la manifestation
30,00 € 70,00 € Si la salle peut être relouée 13
Les associations Intercommunales ainsi que les organismes tels que pompiers et gendarmerie
bénéficieront des tarifs locaux.
Les associations communales et intercommunales peuvent bénéficier de locations gratuites sur
autorisation.
En cas de fausse déclaration, la location pourra être annulée et la caution conservée.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer à ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide la mise à jour des tarifs de location, de caution et d’annulation pour la location des salles des fêtes.
11. Délibération relative à la mise à jour du loyer du logement communal situé 5 rue Emile Romanet
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est propriétaire d’un
appartement situé 5 rue Emile Romanet.
Monsieur le Maire rappelle que les services de la Préfecture de l’Isère avaient indiqué à la Mairie
que ce type de local était assujetti à la TVA.
Le Conseil Municipal avait délibéré en ce sens le 22 mai 2024, délibération n° 2024-0015 et avait
établi le loyer de la manière suivante :
MONTANT
HT
DONT TVA
(10%)
MONTANT
TTC
Loyer 500,00€ 50,00€ 550, 00€
MONTANT TOTAL LOYER MENSUEL 500,00€ 50,00€ 550,00€
Monsieur le Maire explique que le SGC de Roussillon a fait part à la commune d’une erreur de la
part de la Préfecture. En effet, ce type de local n’est absolument pas assujetti à la TVA.
De ce fait, il est nécessaire de délibérer à nouveau afin d’appliquer la bonne tarification.
Monsieur le Maire propose le tarif suivant :
MONTANT
LOYER
PROVISIONS
POUR
CHARGES
MONTANT
TOTAL
LOYER
Loyer 550,00€ 7,00€ 557,00€ MONTANT TOTAL LOYER MENSUEL 550,00€ 7,00 € 557,00€
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer à ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide la mise à jour des tarifs de location de l’appartement communal situé 5 rue Emile Romanet.
12. Point sur les projets en cours et la vie communale
• Monsieur Yves LAFUMAS fait le point sur « L’adressage », il indique qu’il y a un gros travail
administratif à réaliser. Les travaux d’adressage devraient encore durer 6 mois. 14
• Monsieur Hervé GUIGUES indique que suite à la réunion de travail du 14 janvier du conseil
sur le projet d’aménagement de l’OAP Terrebasse, le cabinet BAUDET & MAZOYER travaille
sur de nouvelles propositions qui seront soumises à avis aux ABF lors du prochain copil le
mercredi 19 février.
• Monsieur Le Maire fait un point sur la mise en vente des bâtiments de l’ancienne école-
mairie, 2 nouvelles propositions d’achat ont été déposées avec des projets de réhabilitation
totalement différents (3 maisons de village dans la 1ère proposition contre 10 logements dans
la seconde proposition).
• Madame Josiane PELLAT rappelle que le repas des aînés se tiendra le 9 mars prochain.
• Madame Josiane PELLAT indique qu’une des agents communaux travaillant à l’école a
rencontré des problèmes personnels avec un de ses enfants (hospitalisation à la suite d’une
brûlure importante). Elle a été absente de son poste durant une longue durée et à cette
occasion un autre agent de la commune lui a fait don de congé afin qu’elle ne soit pas
pénalisée sur son salaire. La commune a également décidé d’accorder à cet agent des
congés supplémentaires.
• La commune a été sollicitée par l’association du Sou des Ecole dans le cadre de
l’organisation de leur loto. La commune a décidé de participer en offrant des tickets de
cinéma.
• Madame Josiane PELLAT indique que l’accueil des nouveaux habitants se tiendra courant
mars, la date reste à définir.
• Monsieur Henri THIVOLLE indique que 2 abribus devraient être installés au carrefour Poncin.
Leur financement sera pris en charge pour la majeure partie par la Région.
Les dates des prochains Conseils Municipaux sont programmées :
• Mercredi 26 mars à 20h00 (vote du CFU 2024)
• Vendredi 4 avril à 18h30 (vote du budget primitif 2025)
ENTREPRISES OBJ ETS MONTANT TTC
PRIMAGAZ LIVRAISON GAZ SALLES DES FET ES + MAIRIE 1 725.12 €
LE REFUGE DES MOT S LIVRES MEDIAT HEQUE 1 653.37 €
NILLOR MAT ERIEL POUR COUVRIR LES LIVRES MEDIAT HEQUE 190.81 €
SOCOT EC CONT RAT BAT IMENT S + EQUIPEMENT S 2 252.88 €
BODET CAMPANAIR INT ERVENT ION EGLISE 2 047.20 €
SAVEUR DE COCAGNE COLIS DE NOEL 1 102.00 €
MART HOURET CECILE VIN COLIS DE NOEL 540.00 €
JUGAL JEREMIE MIEL COLIS DE NOEL 459.72 €
VIENNE CONDRIEU AGGLO T ELEALARME 3EME T RIM 2024 1 428.00 €
ANJALYS CHARGES DE COPROPRIET ES APPART EMENT S RS CHAMPERIN 1 369.20 €
ASSOCIAT IONS SUBVENT ION COMMUNALE ANNEE 2024 950.00 €
13 718.30 €
MD INFO OFFICE PRO 2021 526.80 €
VAUDAUX MAT ERIEL ET OUT ILLAGE T RACT EUR KUBOT A 88 314.41 €
LES AT ELIERS HOST A CUVE EN INOX 1 968.00 €
LOCAMUC NET T OYEUR HAUT E PRESSION + ASPIRAT EUR + ENROULEURS 1 951.20 €
ADEQUAT T ABLES RONDES SALLE DES FET ES 5 459.72 €
EFMP 38 CUISINE APPART EMENT RUE EMILE ROMANET 1 590.00 €
BAUDET ET MAZOYER SIT UAT ION N°1 - EXT ENSION CENT RE VILLAGE 7 552.50 €
CFAUA SIT UAT ION N°1 - EXT ENSION CENT RE VILLAGE 4 816.50 €
ALPES CONT ROLE SIT UAT ION N°5 - REHABILIT AT ION ANCIENNE POST E 648.00 €
ERE DGD - REHABILIT AT ION ANCIENNE POST E 1 473.19 €
MARRON FRERES T RAVAUX EGLISE 4 376.79 €
APIT HERM ET UDE SYST ÈME CHAUFFAGE GROUPE SCOLAIRE 6 240.00 €
124 917.11 €
DEPENSES REALISEES SUR LA PERIODE : OCTOBRE - NOVEMBRE - DECEMBRE 2024
FONCTIONNEMENT
TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT 15
Fin de la séance à 23h30
PV CM 25-01 du 12 février 2025.
Monsieur le Maire, La Secrétaire de séance,
Luc SATRE Madame Josiane PELLAT