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Compte-Rendu - cr 2009 03 26
Document publié le Vendredi 3 avril 2009 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2009 03 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
1
AFFICHE LE 3 AVRIL 2009
Séance Publique du Conseil Municipal
en date 26 mars 2009
L’an deux mille neuf et le vingt six mars à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le vingt mars s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Paul ALDUY, Maire-Sénateur des P.O.
assisté de MM. PUJOL, VILLARD, Mmes BEAUFILS, SANCHEZ-SCHMID, M. GRESEQUE, Mmes ENRIQUE, PUIGGALI, M. ZIDANI, Mmes SALIES, CONS, M. FONS, Mme MAS, M. CARBONELL, Mme DA LAGE, M. GARCIA, Mme VIGUE, M. AMOUROUX, Mme FABRE, Adjoints ;
ETAIENT PRESENTS : Mme JESUS-PRET, MM. SALA, ROURE, Mmes CAPDET, PAGES, M. GRABOLOSA, Mmes MAUDET, NESE, MM. HENRIC, IAOUADAN, BLANC, PORTARIES, Mmes DAHINE, HERNANDEZ-CERVELLON, BRUNET, M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, MM. VERA, CODOGNES, Mmes LANGEVINE, RIPOULL, COSTA-FESENBECK, Conseillers Municipaux ;
ETAIT ABSENT EXCUSE : M. ESTEVE, Conseiller Municipal.
ETAIENT ABSENTS : M. ROSTAND, Mme STERN, MM. FRANQUESA, VILANOVA, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS
M. PARRAT donne procuration à M. IAOUADAN
M. HALIMI donne procuration à M. ALDUY
M. SOLES donne procuration à M. GARCIA
Mme BARRE donne procuration à M. ROURE
M. ALIOT donne procuration à Mme COSTA-FESENBECK
SECRETAIRE DE SEANCE :
Melle BRUNET Annabelle, Conseillère Municipale 2
Modifications de l’état des présents en cours de séance:
Mme STERN, est présente à compter de l’approbation du Procès-verbal MM FRANQUESA et ROSTAND sont présents à compter du point 1 M. VILANOVA est présent à compter du point 2
Mme MAUDET est absente à compter du point 40
Etaient également présents:
M. Philippe MARECHAUX, Directeur de Cabinet du Maire
ADMINISTRATION MUNICIPALE:
- M. Xavier HEMEURY, Directeur Général des Services,
- M. COLOMER, Directeur Général des Services Techniques,
Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services,
Responsable du Département Ressources
- M. Dominique PIERI, Directeur Général Adjoint des Services Techniques M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Administration Générale, Police Municipale, Population et Domaine Public,
- M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Gestion de l’Assemblée et des Personnels - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
Melle ZERBIB Luisa,
Directeur des Finances
Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
- Melle FERRES Sylvie, Rédacteur Territorial,
Gestion de l’Assemblée
- M. TASTU Denis, Adjoint Administratif Principal,
Gestion de l’Assemblée
- Melle Véronique BAGNOULS, Adjoint Administratif
Gestion de l’Assemblée
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information 3
1 – FINANCES - BUDGET PRIMITIF DE LA VILLE DE PERPIGNAN ET BUDGETS ANNEXES – EXERCICE 2009
A - EXAMEN ET VOTE
Rapporteur : M. LE MAIRE/M. PUJOL
Il convient de porter à l’approbation du Conseil Municipal, le budget primitif de l'exercice 2009.
Le budget primitif 2009 sera voté au niveau du chapitre par nature en fonctionnement, et du chapitre par nature ou de l'opération en investissement.
Le budget primitif est un budget prévisionnel qui pourra être modifié ultérieurement par décision modificative.
Le budget primitif 2009 qui est présenté se décompose ainsi :
I - BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 35 760 515,00 012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 86 116 960,00 014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 30 000,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 5 200 000,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 130 850,00 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 21 131 925,00 656 FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES GROUPES D'ELUS 192 500,00 66 CHARGES FINANCIERES 11 950 000,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 487 250,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 168 000 000,00
RECETTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 7 676 588,99 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 7 570 100,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 419 001,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 6 269 638,00 73 IMPOTS ET TAXES 100 512 388,00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 42 086 133,01 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3 441 658,00 76 PRODUITS FINANCIERS 18 338,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 6 155,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 168 000 000,00 4
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 13 125 229,72 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 419 001,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 4 000,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 826 700,34 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 33 746 042,47 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 6 307 572,44 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 9 611 759,05 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 590 062,86 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 23 477 263,41 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 39 375,80 4541 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (DEPENSES) 250 000,00
TOTAL OPERATIONS 32 602 992,91 A02 LES CARMES 51 850,53 A03 LE CASTILLET 5 480,47 A04 COUVENT DES MINIMES 143 727,68 A05 COUVENT DES CLARISSES 1 508 349,11 A06 LES REMPARTS 32 416,74 A07 MUSEES 95 753,23 A12 HOTEL DE VILLE 42 203,19 A14 THEATRE DE L'ARCHIPEL 314 773,51 B01 TRAVAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS 2 718 668,35 B02 TRAVAUX NEUFS EQUIPEMENTS SPORTIFS 713 036,14 C01 TRAVAUX NEUFS SCOLAIRES 5 057 065,12 C02 TRAVAUX DE SECURITE DANS LES ECOLES DE TYPE PAILLERON 1 071 271,41 C03 MOBILIER SCOLAIRE 146 894,14 C04 TRAVAUX DANS LES ECOLES 29 467,59 D01 TRAVAUX RUES ET PLACES 13 262 263,78 F01 TRAVAUX ESPACES VERTS HLM 349 945,99 F04 CREATION ET TRAVAUX JARDINS 4 679 936,25 G01 TRAVAUX BATIMENTS ADMINISTRATIFS 1 047 947,78 G02 TRAVAUX EDIFICES CULTUELS 228 976,96 G03 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 422 109,13 G04 TRAVAUX ET DEMOLITIONS IMMEUBLES DEGRADES 680 855,81
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 132 000 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 200 000,00 024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 14 138 537,32 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 7 130 850,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 27 309 840,00 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 23 382 686,56 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 52 114 000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 32 113,00 204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 99 006,00 5
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 138 604,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 204 363,12 4542 TRX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS (RECETTES) 250 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 132 000 000,00
II - BUDGET ANNEXE ABATTOIRS
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 37 700,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 100 000,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 700,00 66 CHARGES FINANCIERES 7 600,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 160 000,00
RECETTES
042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 265,00 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 110 000,00 MARCHANDISES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 490,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 100,00 78 REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 47 145,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 160 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 325 531,49 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 265,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 59 000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 203,51 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 10 000,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 210 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 610 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 100 000,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 700,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 161 533,31 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 1 766,69 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 332 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 610 000,00 6
III - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT FONS GODAIL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 739 079,15 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 741 920,85
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 481 000,00
RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 740 500,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 740 500,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 481 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 420,85 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 740 500,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 79,15
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 742 000,00
RECETTES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 741 920,85 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 79,15
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 742 000,00
IV - BUDGET ANNEXE IMMEUBLES COMMERCIAUX
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 36 200,00 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 80 000,00 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 100,00 66 CHARGES FINANCIERES 5 700,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 128 000,00 7
RECETTES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 93 993,70 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 33 706,30 MARCHANDISES
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 100,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 200,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 128 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 3 542,97 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 10 000,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 457,03 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 75 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 90 000,00
RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 80 000,00 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 100,00 10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 3 542,97 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 357,03
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 90 000,00
V - BUDGET ANNEXE ZAC DU FOULON
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 918 903,00 042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 248 400,00 043 OPERATIONS D'ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION 160 000,00 66 CHARGES FINANCIERES 160 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 9 487 303,00 RECETTES
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 078 903,00 043 OPERATIONS D’ORDRE A L’INTERIEUR DE LA SECTION 160 000,00 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 5 843 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 405 400,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 487 303,00 8
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 078 903,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 3 700 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 778 903,00
RECETTES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 530 502,47 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 6 248 400,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0,53
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 778 903,00
VI - BUDGET ANNEXE PRI ST MATTHIEU
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 95 018,24 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 248 321,76 042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 215 660,00 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 45 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION 1 604 000,00
RECETTES
042 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 150 000,00 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES, 990,00 MARCHANDISES
74 SUBVENTIONS D’EXPLOITATION 750 000,00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 25 000,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 678 010,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION 1 604 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE 457 867,25 040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 150 000,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 240,00 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 860,75 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 580 343,00 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 10 000,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 14 689,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 231 000,00 9
RECETTES
040 OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 1 215 660,00 13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 100,00 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 240,00 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 15 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 231 000,00
En conséquence, nous vous proposons d'adopter le budget primitif 2009.
BALANCE TOTALE DU BUDGET PRIMITIF
BUDGETS DEPENSES RECETTES
BUDGET PRINCIPAL 300 000 000,00 300 000 000,00
ABATTOIRS 770 000,00 770 000,00
LOTISSEMENT FONS GODAIL 2 223 000,00 2 223 000,00
IMMEUBLES COMMERCIAUX 218 000,00 218 000,00
ZAC DU FOULON 16 266 206,00 16 266 206,00
PRI ST MATTHIEU 2 835 000,00 2 835 000,00
TOTAL 322 312 206,00 322 312 206,00
DOSSIER ADOPTE à la majorité – vote contre de M. ALIOT et Mme COSTA-FESENBECK 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
1 B - EMPRUNT GLOBALISE
Le budget primitif 2009 de la Ville de Perpignan ainsi que les budgets annexes est voté. Le financement des opérations d’investissement est assuré par un recours à l’emprunt d’un montant de 52,232 M € dont 13,400M € d’emprunts nouveaux, 23,500 M € de reports et 15M€ pour d’éventuels réaménagements pour le budget principal et 0,332 M € pour le budget annexe des Abattoirs. Ce montant pourra être négocié auprès des banques ou établissements habilités à cet effet.
Le Conseil Municipal donne l’autorisation de négocier l’emprunt avec les organismes qui feront à la Ville les meilleures conditions du moment, pour un montant de 52,232M€ et de signer les contrats à intervenir.
DOSSIER ADOPTE à la majorité – vote contre de M. ALIOT et Mme COSTA-FESENBECK 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
1 C- FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Le Code Général des Impôts dispose que les communes votent avant le 31 mars de chaque année les taux des taxes directes locales (article 1639A). 10
Le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation, y compris lorsqu’il s’agit de maintenir les taux antérieurs .
Le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2009 s’élève à 62 899 408 € et sera atteint sans hausse des taux de fiscalité communale.
En 2009 les taux antérieurs sont maintenus, à savoir :
- Taxe d’habitation……..……………………………....... 16.68 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties….…… …….. 24.44 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties………… 37.26 %
DOSSIER ADOPTE à la majorité – vote contre de M. ALIOT et Mme COSTA-FESENBECK 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
2 – EQUIPEMENT URBAIN - CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE POUR LA REALISATION DE TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE AVEC LIGNES DE BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE ET LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT PREVUES : PLAN DE CIRCULATION ASSOCIE, EXTENSION DE LA ZONE PIETONNE, POLITIQUE DU STATIONNEMENT
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération du 31 mai 2007, la Ville a approuvé le projet de plan de déplacements urbains (P.D.U.) arrêté par Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération.
Ce Projet de PDU répond à huit objectifs se déclinant comme suit : - rapprocher les politiques d’urbanisation et de déplacements, - développer les transports publics,
- promouvoir une politique ambitieuse en matière d’intermodalité, - promouvoir l’utilisation des modes doux,
- maîtriser les déplacements automobiles,
- mettre en œuvre une politique du stationnement au service des objectifs du PDU, - organiser les livraisons et le transport de marchandises en ville, - faire évoluer les comportements.
La réussite de bon nombre de ces objectifs implique une étroite collaboration entre PMCA - autorité organisatrice des transports - et la Ville, autorité de la police de la circulation.
Une action majeure pour les atteindre - reprise par ailleurs dans la convention Grenelle 2015 signée en 2008 entre l’Etat, la Ville et PMCA - consiste à développer un réseau de transport en commun en site propre (TCSP) avec lignes de bus à haut niveau de service (BHNS).
Cette action fait l’objet d’un dossier spécifique de demande de financement auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet «transports urbains» prévu au Grenelle de l’environnement. 11
Ce projet de TCSP s’appuie sur deux principes :
- la création de sites propres bus + vélo, en coeur de ville et sur un axe structurant Nord-Sud, conformément au schéma d’intention du PDU,
- un plan de circulation associé qui comprend notamment la mise à sens unique des boulevards de ceinture du centre de Perpignan ainsi que l’ensemble des mesure de nature à favoriser un report modal vers les transports collectifs : extension de la zone piétonne, développement des itinéraires cyclables, mise en œuvre d’une nouvelle politique de stationnement, etc.
L’objectif à terme est d’aboutir à 15 % de part modale pour les transports collectifs (9 % actuellement).
Le projet de sites propres prévoit des voies à aménager en lignes à haut niveau de service (10 km environ) qui assureraient :
- la liaison entre les 2 pôles de correspondances majeurs de l’hypercentre de Perpignan que sont les places de Catalogne et de la Résistance, - la desserte du Pôle d’Echanges Multimodal de la gare,
- une branche Nord qui relierait l’hôpital au centre-ville avec un franchissement de la Têt par le pont Arago, dont l’espace sera redistribué entre les différents modes de déplacement,
- une branche Sud qui proposerait un tracé direct et rapide jusqu’à la zone d’activités du Mas Balande et l’entrée de Ville Sud (parc relais en projet). En complément, environ 12 km de lignes non BHNS bénéficieraient d’aménagements de priorité bus pour une desserte efficace des autres parcs relais de périphérie. En traversée de la Têt, il est prévu des couloirs bus dans les deux sens sur le pont Joffre et le 4ème Pont en cours de travaux.
Ce projet s’accompagne de mesures importantes qui affecteront le plan de circulation de la Ville, la politique de stationnement et, de manière plus globale, l’affectation de l’espace dévolu aux piétons.
Les travaux de mise en oeuvre de sites propres mixtes bus + vélos, qui relèvent de la compétence de la Communauté d’Agglomération, sont indissociables de mesures d’accompagnement nécessaires qui relèvent de la Ville : élargissement des trottoirs, coordination de travaux sur domaine public, ouvrages de sa compétence, signalisation et régulation de trafic.
En raison de l’imbrication des travaux d’aménagement des axes structurants de transports avec ceux de voirie et dans un souci d’efficacité opérationnelle, il est nécessaire de faire réaliser certaines opérations d’aménagement avec une unicité de maîtrise d’ouvrage.
Aussi, il est prévu, conformément à l’ordonnance du 17 juin 2004 modifiant la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP), de confier à la Ville, qui l'accepte, le soin de réaliser, au nom et pour le compte de PMCA et dans les conditions fixées dans la convention ci-jointe la réalisation des sites propres bus ainsi que l’ensemble des mesures d’accompagnement qui s’y rapportent.
La mission de la Ville porterait sur les points suivants :
a) Procéder aux études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet,
b) Réaliser les aménagements de voirie et d’espace public, les équipements de gestion de trafic, de signalisation et d’information voyageurs propres à l’opération. 12
c) Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération.
Ces tâches pourront être modifiées et complétées par avenant à la convention pour tenir compte des évolutions apportées à l’opération d’aménagement. Le projet global porté par l’Agglomération et la Ville est estimé à 57,3 M€ TTC (cf indice (5) du tableau financier), sur la période 2009/2012 dont 13,5 M€ TTC à la charge de la Ville (cf. indices (1) + (2) + (3) du tableau financier). La participation de la Ville comprend des actions directement liées au projet de sites propres (4 M€ TTC), ainsi que des mesures complémentaires prévues au PDU telles que l’extension de la zone piétonne, la requalification de boulevards avant leur mise en sens unique ou la mise en oeuvre de plans de circulation complémentaires (9,5 M€ TTC).
Le montant des opérations sous maîtrise d’ouvrage unique de la Ville, objet de la convention ci-jointe, est évalué à 18,3 M€ TTC (cf indice (6) du tableau financier). La Communauté d’Agglomération remboursera la Ville à hauteur de 13,9 M€ TTC sur la base des montants engagés toutes taxes comprises (cf indice (4) du tableau financier).
Les engagements de la Ville (8,4 M€ TTC) se décomposent en : - 4 M€ TTC, maximum, au titre de sa participation à la réalisation du projet de transport en commun en site propre sur les axes concernés par la présente convention (cf indice (1) du tableau financier),
- 4,4 M€ TTC au titre des actions qu’engagera la Ville concomitamment à la mise en place du projet de transport en commun en site propre : plans de circulation locaux, extension de la zone piétonne, mise en valeur des boulevards A. Briand et A. France avant leur mise en sens unique, nouvelles mesures en matière de stationnement (cf indice (2) du tableau financier).
La maîtrise d’ouvrage assurée au titre de ce transfert est gratuite. La Ville conserve à sa charge ses frais internes de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d’œuvre.
En conséquence, le Conseil Municipal décide
1) d’approuver le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage entre Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération et la Ville de Perpignan pour la mise en place du programme de sites propres bus ainsi que de l’ensemble des mesures d’accompagnement liées,
2) de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier jusqu’à son terme.
DOSSIER ADOPTE - 10 REFUS DE VOTE : MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL
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3 - EQUIPEMENT URBAIN – PARKING SUR LA PLACE JEAN MOULIN – LANCEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR SA CONSTRUCTION ET SON EXPLOITATION
RAPPORTEUR : M. PUJOL
La ville de PERPIGNAN a engagé une concertation publique sur l'organisation des déplacements à travers l'exposition " Circulez y a tout à voir" qui s'est tenue du 09 février au 08 avril 2006 au Couvent des MINIMES dont un des principaux objectifs est de développer l'accessibilité au centre historique, et de proposer aux riverains une meilleure offre en matière de stationnement résident, à sa périphérie immédiate.
En complément, une étude relative à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie pour le stationnement a été confiée au bureau d'étude TRANSITEC en novembre 2007 après mise en concurrence.
Cette étude a notamment permis de mettre en évidence un déficit de 400 à 500 places sur le secteur LA REAL dans les 5 à 10 ans à venir, compte tenu de l'offre croissante en matière d'habitat dans le centre ancien.
Il est donc apparu nécessaire de lancer la réalisation d'un parc de stationnement situé idéalement sous la place Jean MOULIN, au cœur d'un quartier amené à se densifier et au plus proche des zones de services et commerces.
S'agissant d'un service public à caractère industriel et commercial, le recours à la délégation de service public sous forme de concession est proposé, selon la procédure de la loi SAPIN.
Les grands principes du Cahier des Charges sont:
La prise en charge directe par le délégataire de toutes les dépenses de construction et d'exploitation.
Une capacité d'au moins 300 places (c'est un seuil minimum, les candidats pourront proposer une capacité plus importante, en fonction de leurs propositions de fréquentations) avec une option obligatoire de 400 places. Une durée de contrat de 30 ans.
Des conditions financières particulières pour les abonnements des résidents du centre ancien.
Les candidats pourront proposer :
Une participation financière de la Ville dans l'hypothèse où leur proposition ne permettrait pas de couvrir un équilibre d'exploitation
A contrario, une proposition de redevance versée par le concessionnaire à la Ville en cas de bénéfice d'exploitation
Des tarifs maximums et des horaires d'ouverture encadrés
La Commission Consultative des Services Publics locaux s’est réunie le 17 décembre 2008 et a émis un avis favorable à ce projet.
Compte tenu du souhait de confier à un prestataire de droit privé la construction (y compris son financement) ainsi que l’exploitation du parc, il convient de mettre en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence applicable aux Délégations de Services Publics Locaux, conformément aux dispositions des articles L.1411.1 à L.1411.18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T). 14
Il appartient donc en premier lieu au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette Délégation de Service Public Local au vu du document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire ; ce document vous ayant été transmis dans les délais prévus.
Après quoi, il sera procédé à une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales, dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ainsi qu’au Journal Officiel de l’Union Européenne.
Cette mesure de publicité préalable est destinée à permettre la présentation d’offres concurrentes, étant entendu que la date de réception des candidatures ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la dernière publication.
Les candidatures reçues seront ensuite ouvertes et examinées par notre Commission de Délégation de Service Public.
Après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du Service Public ainsi que l’égalité des usagers devant le Service Public, la Commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre.
Les offres remises par les candidats agréés seront ensuite ouvertes et analysées par la Commission sus-mentionnée.
Sur la base de l’avis de cette Commission, le Maire pourra ensuite engager librement toute discussion utile avec des entreprises ayant présenté une offre, puis soumettra au Conseil Municipal une proposition de choix du délégataire ainsi que le contenu du cahier des charges de la concession.
A l'issue de la procédure de consultation, les éléments déterminants pour le choix de l'attributaire, par ordre de priorité décroissant, seront:
La participation financière et/ou la redevance proposée
La qualité d'ouvrage proposée ainsi que sa capacité (300 places étant un minimum)
La qualité et le dynamisme du service proposé en exploitation La politique tarifaire proposée en particulier pour les résidents (les candidats peuvent proposer des tarifs inférieurs aux tarifs plafonds fixes)
La durée des travaux
Les conditions de circulation durant les travaux, liés à la conception et aux techniques des réalisations des soumissionnaires
Le Conseil Municipal approuve le principe du lancement d’une procédure de Délégation de Service Public relative à la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain place Jean Moulin.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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4 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - EXTENSION DU BOXING CLUB SAINT JACQUES - AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR ET DE CONSTRUIRE 15
Par délibération du 11 décembre 2008, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du boxing club Saint-Jacques au cabinet Garnier Ingénierie pour un montant de 12 504 € HT soit 14 954,78 € TTC basé sur un taux d’honoraires de 10.42 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 120 000.00 € HT soit 143 520.00 € TTC.
Conformément à l’article 30 III du décret n° 93 1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme, le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste inchangé soit 120 000 € HT.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’Acte d’Engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 10.42 % reste inchangé soit 12 504 € HT.
De plus, la réalisation de ces travaux nécessite une demande d’autorisation de dépôt de permis de démolir et de construire.
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
1) D’approuver la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du boxing club Saint-Jacques,
2) d’autoriser le dépôt d’une demande de permis de démolir et de construire,
DOSSIER ADOPTE - 10 REFUS DE VOTE : MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL
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5 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - CREATION D'UN ESPACE SPORTIF COUVERT ILOT CAROLA - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE DEMOLIR ET DE CONSTRUIRE - DECOMPOSITION EN TRANCHES DU MARCHE DE TRAVAUX
RAPPORTEUR : Mme BEAUFILS
Par délibération du 24 septembre 2007, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la création d’un espace sportif couvert à l’ilot Carola à Monsieur Bernard CABANNE, architecte, pour un montant de 32 500 euros HT basé sur un taux d’honoraire de 13 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 250 000 euros H.T.
Conformément à l’article 30 III du décret n° 93 1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme, le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste inchangé soit 250 000 € HT. 16
Conformément aux articles 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et 2 de l’Acte d’Engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 13 % reste inchangé soit 32 500 € HT
Afin de faciliter le financement de l’opération la consultation d’entreprises sera effectuée en deux tranches :
Une tranche ferme d’un montant de 100 000 € HT
Une tranche conditionnelle d’un montant de 150 000 € HT
Le délai d’affermissement de la tranche conditionnelle est fixé à 12 mois à compter de la réception de l’ordre de service de démarrage de la tranche ferme.
Le règlement des honoraires restera inchangé et proportionnel au montant des tranches.
Il est également nécessaire de déposer une demande d’autorisation de dépôt de permis de démolir ainsi qu’ une demande d’autorisation de dépôt de permis de construire pour la réalisation de cette opération.
Le Conseil Municipal décide
1) D’approuver la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la création d’un espace sportif couvert à l’ilot Carola,
2) D’autoriser le dépôt d’une demande de permis de démolir et de construire,
DOSSIER ADOPTE - 10 REFUS DE VOTE : MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DOANT, LANGEVINE, RIPOULL
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6 - DIRECTION MAINTENANCE PATRIMOINE BATI – PISCINE DU CHAMP DE MARS – REHABILITATION ET MISE EN CONFORMITE – MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT 1 RAPPORTEUR : Mme BEAUFILS
Par décision du Maire en date du 20 janvier 2006, un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation et la mise en conformité de la piscine du champ de Mars a été confié au bureau d’études OTCE LR pour un montant de 116 050 € HT basé sur un taux de 10,55 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 1 100 000 € HT.
Au cours de l’étude, il est apparu nécessaire au vu des nouvelles réglementations de modifier l’accès au bâtiment, la distribution des locaux et de créer un espace supplémentaire pour le stockage des matériels.
Conformément à l’article 30 III du Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du Marché de Maîtrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme, le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre s’élève à 1 348 722 € HT.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement, et après négociation avec le Bureau d’Etudes OTCE LR, le montant des honoraires, ramené à un taux de 10 %, est de 134 872 € HT. 17
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, cet avenant a été soumis à la Commission d’Appel d’Offres qui a émis un avis favorable lors de sa réunion du 19 mars 2009.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation et la mise en conformité de la piscine du champ de Mars.
DOSSIER ADOPTE - 10 REFUS DE VOTE : MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL
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7 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - QUARTIER PORTE D'ESPAGNE - GROUPE SCOLAIRE LUDOVIC MASSE - EXTENSION DE LA MATERNELLE, DU PRIMAIRE ET DU SERVICE RESTAURATION - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE RAPPORTEUR : Mme BEAUFILS
Par délibération du 15 septembre 2008, le Conseil Municipal a attribué à l’équipe de Monsieur POUS, architecte, mandataire, le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du groupe scolaire Ludovic MASSE pour un montant d’honoraires de 89 900 € HT basé sur un taux de 14.50 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 620 000 € HT.
Conformément à l’article 30 III du décret n° 93 1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant, tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché de maîtrise d’œuvre.
Au stade Avant Projet Définitif (APD) de la mission, le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste inchangé soit 620 000 € H.T.
Conformément aux articles 2 de l’Acte d’Engagement (A.E) et 4 du CCAP le montant des honoraires basé sur un taux de 14,50 % reste inchangé soit 89 900 € H.T.
le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du groupe scolaire Ludovic MASSE.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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8 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - GROUPE SCOLAIRE JEAN ZAY - EDOUARD HERRIOT - MARIE CURIE - TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RESTRUCTURATION - PROCEDURE ADAPTEE - LANCEMENT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES - 1ERE TRANCHE RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération du 25 septembre 2006, le conseil Municipal a approuvé la procédure de consultation par appel d’offres ouvert pour la désignation du maître d’œuvre concernant l’extension et la restructuration du groupe scolaire Edouard Herriot/Jean Zay/ Marie Curie.
Au terme de la procédure, la commission d’appel d’offres du 29 novembre 2006 a attribué le marché à l’équipe de maîtrise d’œuvre composée de l’EURL ECOTYPE, mandataire, Martine FIOLETTI, Architecte, Monsieur BURILLO, BET Structure, S.ABIG, BET VRD, 18
CLEAN ENERGY, BET Fluides électricité, ACCB Economiste et OPC, et DIAKUSTIC BET Acoustique pour un montant de 332 761.50 € HT basé sur un taux d’honoraires de 12,50 % du montant prévisionnel des travaux estimés à 2 662 092 € HT. Ce marché a été notifié le 22 janvier 2007.
Par délibération du 11 décembre 2008, le conseil municipal approuvait la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre précisant que conformément à l’article 30 III du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d’œuvre. Dans cette même délibération, il était précisé que, à compter de la phase projet (PRO), les travaux seront répartis en 3 tranches définies par la programmation pluriannuelle d’investissement. Chaque tranche fera l’objet d’une consultation d’entreprises distincte.
Ainsi l’équipe de maîtrise d’œuvre a élaboré un dossier de procédure adaptée sur offre de prix forfaitaires et révisables conformément aux dispositions des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics relatif à la première tranche de travaux concernant la restructuration et la mise aux normes du service de restauration.
Le présent marché comporte un lot unique estimé à 150 000 € HT. La durée des travaux de cette première tranche est fixée à 4 mois à compter de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier.
Le Conseil Municipal approuve le principe du lancement d’une procédure adaptée relative à la première tranche des travaux d’extension et de restructuration du groupe scolaire Edouard HERRIOT / Jean ZAY / Marie Curie.
DOSSIER ADOPTE - 10 REFUS DE VOTE : MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL
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9 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE D'ALEMBERT - PROCEDURE ADAPTEE - LANCEMENT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES - 1ERE TRANCHE
RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par décision du Maire du 26 avril 2006, un marché de maîtrise d’œuvre était confié à l’équipe composée d’AGENA Architecture, mandataire, et d’INGEROP Sud Ouest, BET pluridisciplinaire, pour un montant de 162 500 € HT correspondant à un taux de 12,5 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 1 300 000 € HT, relatif à la restructuration du groupe scolaire d’Alembert.
Par décision du Maire en date du 02 février 2007, un avenant n°1 de transfert a été conclu avec Agena Architecture afin de prendre en compte la nouvelle dénomination sociale de la société INGEROP Conseil et Ingénierie, co-traitante.
Par délibération en date du 20 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre portant sur : Le montant prévisionnel des travaux fixé au stade APD à 1 576 170 € HT La rémunération de la maîtrise d’œuvre fixée à 197 021.25 € HT basé sur un taux de 12.5 % 19
La maîtrise d’œuvre a élaboré un dossier de procédure adaptée conformément aux dispositions des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics et a scindé les travaux en 2 tranches :
1ère tranche : Bâtiments restauration
2ème tranche : bâtiments communs élémentaire I et II + restructuration élémentaire + maternelle
Le coût des travaux faisant l’objet de la première tranche est estimé à 744 080 € HT, avec la décomposition en lots suivante :
1- Gros Œuvre - VRD
2- Charpente, serrurerie
3- Etanchéité,
4- Menuiserie Aluminium
5- Cloisons, doublages, faux plafonds,
6- Revêtements sols souples,
7- Revêtements dures (Carrelage Ŕ faïence)
8- Electricité, courants forts, courants faibles,
9- Chauffage, ventilation, Plomberie, sanitaires
10- Menuiserie bois
11- Peinture, enduit, nettoyage
Le Conseil Municipal approuve le principe du lancement d’une procédure adaptée relative à la restructuration du groupe scolaire d’Alembert Ŕ première tranche.
DOSSIER ADOPTE : 10 REFUS DE VOTE : MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, MMES GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL
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10 - TRAVAUX NEUFS ET PATRIMOINE BATI - EXTENSION ET RESTRUCTURATION DE L' ECOLE MARTERNELLE VERTEFEUILLE - PROCEDURE ADAPTEE - LANCEMENT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération du 26 novembre 2007, le Conseil Municipal a attribué à l’équipe de Monsieur BENEZET, architecte, mandataire, le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restructuration et l’extension de l’école maternelle Vertefeuille pour un montant des honoraires s’élevant à 98 861.25 € HT basé sur un taux de 12.30 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 803 750 € HT.
Par délibération du 20 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre fixant le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre s’élevant à 803 750 € HT.
Sur ces bases, le maître d’œuvre a élaboré un dossier de procédure adaptée sur offre de prix forfaitaires et révisables conformément aux dispositions des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché comporte une seule tranche ferme décomposée en 14 lots comme suit :
1- Gros Œuvre,
2- Etanchéité,
3- Charpente, couverture,
4- Plâtrerie, Plafonds,
5- Carrelage, faïence, 20
6- Menuiserie bois,
7- Menuiserie aluminium,
8- Serrurerie,
9- Peinture,
10- Revêtement de sol souple,
11- Electricité,
12- Plomberie, Sanitaire, Chauffage, VMC
13- Gouttière aluminium,
14- Elévateur.
La durée du marché est fixée à 12 mois à compter de la notification de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier.
Le Conseil Municipal approuve le principe du lancement d’une procédure adaptée relative à l’extension et la restructuration de l’école maternelle Vertefeuille.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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11 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE VICTOR DURUY - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération en date du 5 février 2009 le Conseil Municipal a attribué un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restructuration du groupe scolaire Victor DURUY.
Cette mission a été confiée au cabinet Sattler conformément aux dispositions des articles 28, 40 et 74 du Codes des Marchés Publics, pour un montant de 82 722.80 € H.T. basé sur un taux d’honoraires de 8 % du montant prévisionnel des travaux s’élevant à 1 034 035 € H.T.
Conformément à l’article 30 III du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d’œuvre.
Au stade APD (Avant Projet Définitif) de la mission le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste inchangé soit 1 034 035 € HT.
Conformément aux articles 2 de l’acte d’engagement et 4 du CCAP le montant des honoraires basé sur un taux de 8 % reste fixé à 82 722,80 € HT.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du groupe scolaire Victor Duruy.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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12 – ACTION EDUCATIVE ET ENFANCE - ANNEE SCOLAIRE 2009/2010 - MODIFICATION DES PERIMETRES SCOLAIRES DES ECOLES MATERNELLES AMADE, CONDORCET, D’ALEMBERT RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
L’article 80 de la loi N°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, confie au Conseil Municipal la détermination des périmètres scolaires des écoles maternelles et élémentaires publiques.
Ainsi, le ressort de chacune des écoles étant déterminé par délibération du Conseil Municipal, les familles doivent se conformer à ces dispositions.
Le certificat d’inscription est alors délivré par le maire.
Les périmètres scolaires en vigueur ont été déterminés par délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2008.
Afin d’harmoniser les effectifs des écoles, la ville mène, depuis quelques années, une politique de rationalisation des inscriptions dérogatoires et étudie les périmètres scolaires en tenant compte des nouveaux lotissements et de la capacité des écoles de rattachement.
Dans ce contexte, il est important de noter que la population scolaire du quartier Saint Assiscle subit une forte érosion depuis quelques années.
Actuellement, les écoles maternelles AMADE, CONDORCET, D’ALEMBERT ont globalement 36 places disponibles. Leurs prévisions pour l’année scolaire 2009/2010 font apparaitre des effectifs faibles.
En 2007, l’école maternelle J. AMADE a fait l’objet d’une fermeture de classe ce qui a renforcé le déséquilibre en nombre de classes par écoles. En effet, l’école maternelle AMADE a trois classes, l’école maternelle D’ALEMBERT quatre classes et l’école maternelle CONDORCET cinq classes.
Dans le cadre d’une répartition plus équilibrée des effectifs dans ces trois écoles maternelles, une modification du périmètre scolaire a été proposée par la Ville aux directrices des écoles concernées et aux membres du groupe d’étude des inscriptions scolaires qui se sont prononcés favorablement.
Ces modifications permettront de répartir, dès la rentrée scolaire 2009/2010, les résidences actuelles et futures, sur les trois écoles maternelles. A court terme, les trois écoles maternelles du quartier devraient avoir quatre classes chacune.
Le Conseil Municipal décide
1) d’adopter le nouveau périmètre scolaire des écoles maternelles AMADE, CONDORCET et D’ALEMBERT pour application dès l’année scolaire 2009/2010,
2) de continuer l’application des autres périmètres scolaires pour les autres écoles, tels que définis lors du Conseil Municipal du 28 avril 2008,
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL) 22
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13 - ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - SERVICE ENFANCE ET LOISIRS - SOUTIEN AUX INITIATIVES ASSOCIATIVES LOCALES SUR LE TEMPS LIBRE DE L’ENFANT- ANNEE 2009
RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération du 7 juillet 2005, le Conseil Municipal approuvait la création du fonds d’aide et de soutien aux initiatives associatives et locales sur le temps libre de l’enfant en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales. Ce fonds est financé à hauteur de 65 % par la Caisse d’Allocations Familiales et à hauteur de 35 % par la Ville.
Ce fonds est intégré au nouveau Contrat Enfance Jeunesse approuvé par le Conseil Municipal du 11 décembre 2008. Il est destiné à permettre aux associations de développer des actions de loisirs, déclarées auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports dont elles sont initiatrices en leur versant une subvention exceptionnelle pour valoriser des projets particulièrement novateurs et/ou en direction des enfants de quartiers sensibles.
Ces projets portent sur les périodes de vacances scolaires ou les mercredis.
Il est proposé cette année de soutenir quatre actions permettant d’offrir d’autres types de loisirs aux enfants :
1) Animation de rue et organisation de sorties pour l’année 2009 auprès des enfants d'âge primaire du quartier du Haut Vernet - Peyrestortes L’action est portée par l'association Les Francas.
Le subventionnement s’effectuera sur un montant de : 31 000 € (trente et un mille euros). Une convention précise les conditions de mise en place de l’action.
2) Stages d’une semaine sur des thématiques scientifiques au Serrat d'en Vaquer qui seront organisés, pendant un mois cet été, par l'association CLRISTALS - Petits Débrouillards.
Le subventionnement s’effectuera sur un montant de : 5.000 € (cinq mille euros).
3) Centre de loisirs 6-12 ans à l’école Romain ROLLAND pour le quartier St- Jacques. Ce centre de loisirs primaire se situe dans la continuité du centre de loisirs maternel existant dans ce quartier. Il concerne de trente à quarante enfants en moyenne par jour avec un objectif de mixité sociale.
L’action se déroule sur l’année 2009 durant les mercredis et les vacances scolaires, elle est portée par la Fédération des Œuvres Laïques.
Le subventionnement s’effectuera sur un montant de 45 000 € (quarante cinq mille euros). Une convention précise les conditions de mise en place de l’action.
4) Organisation de séjours et de mini-camps dans le cadre des activités culturelles et éducatives de l’accueil de loisirs primaire du quartier St Matthieu pendant l’été et les vacances scolaires. L’action est portée par l’Association Ouverture. Le subventionnement s’effectuera sur un montant de 7 500 € (Sept mille cinq cent euros)
Un bilan devra être fourni au terme de chaque opération par chaque porteur de projet. Il sera intégré au bilan annuel du Contrat Enfance Jeunesse transmis à la CAF.
Les crédits relatifs à ces opérations figurent sur le budget du Service Enfance et Loisirs article 65.421.6574 CDR 3085 23
Les recettes partenariales C A F, seront versées au terme de l’exercice et seront perçues sur l'article 74.421.7478 CDR 3085
Le Conseil Municipal décide
1) d’approuver le soutien aux actions sus énoncées,
2) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions sus énoncées,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à verser les subventions afférentes,
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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14 - ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - DIVISION ENFANCE - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE A LA PRESTATION "INDEMNITE DE GARDE CRECHE SNCF" ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LA SNCF
RAPPORTEUR : Mme FABRE
Après délibération du Conseil Municipal du 14 février 2005, les structures Petite Enfance de la Ville ont fait l’objet d’un conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales, permettant de percevoir la Prestation de Service Unique (P.S.U)
Cette convention permet aux familles ressortissantes du régime général de la sécurité sociale de bénéficier de tarifs avantageux et dégressifs, basés sur les revenus. Cette tarification ne s’applique pas aux familles bénéficiaires d’un régime spécifique, comme celui des agents de la SNCF.
C’est pourquoi, en cohérence avec les dispositions de la PSU, la SNCF a saisi la Ville afin de mettre en place un conventionnement permettant de percevoir une Prestation intitulée « Indemnité de garde crèche» (IGC) pour l’accueil des enfants allocataires de la SNCF qui fréquentent les structures municipales de la Petite Enfance (Crèches et Haltes Garderies).
En contrepartie, la Ville s’engage à appliquer à ces familles, la même grille tarifaire que celle appliquée aux enfants allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales.
L’IGC, versée au Trésor Public par le département de l’action sociale de la SNCF, prend en compte le nombre d’heures de garde facturées aux familles et ne peut excéder 450 €/mois.
Cette proposition va dans le sens de l’harmonisation et de la simplification des modalités de tarification des structures Multi-Accueil et Crèches Familiales.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’une convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation Indemnité de Garde Crèche SNCF dans les termes ci-dessus énoncés
DOSSIER ADOPTE - 10 refus de vote – MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, RUIZ MINGO, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL
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15 - ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - DIVISION ENFANCE - DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES P.O. - DOSSIERS D'INVESTISSEMENT - HALTE GARDERIE PAPE CARPANTIER
RAPPORTEUR : Mme FABRE
La Ville se trouve confrontée à une forte demande de la part des familles qui sollicitent des modes de garde occasionnels pour leurs jeunes enfants. Cette demande, émane particulièrement des familles bénéficiant d’emplois à temps partiel, d’emplois saisonniers, de postes intérimaires qui amènent un fractionnement important des besoins de placement.
Actuellement, seules trois structures répondent spécifiquement, sur le territoire de la Ville, à ce type de demande « Halte-garderie » : Lakanal-Mme Roland (20 places), la Halte- garderie du Bas-Vernet (12 places) et la halte-garderie associative Toupie (12 places).
C’est pourquoi, il apparaît nécessaire d’assurer la création d’une nouvelle structure d’accueil occasionnel sur notre territoire. Il est donc proposé de créer une halte-garderie de 24 places sur l’ancienne école Pape-Carpantier.
Afin de financer cette nouvelle Halte-garderie des dossiers de demande d’aide financière peuvent être déposés auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des P.O. : - L’un pour le financement des travaux pour un montant de 180.000€ H.T. - L’autre pour le financement du mobilier et matériel éducatif pour un montant de 40.000 € H.T.
Le Conseil Municipal décide la création d’une halte garderie de 24 places dans les locaux de l’ancienne école Pape Carpantier et sollicite les aides financières auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des P.O..
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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16 - ACTION EDUCATIVE ET DE L’ENFANCE – CONVENTION DE CESSION A TITRE GRATUIT DE TABLEAUX NUMERIQUES INTERACTIFS POUR LES ECOLES HYACINTHE RIGAUD ET ELS ARRELS RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
La ville de Perpignan développe, depuis plusieurs d’années, un travail avec les écoles dans le cadre du plan TICE qui s’est traduit par l'équipement des écoles en matériel, connexion internet, développement de l’infrastructure, maintenance et assistance aux projets.
Dans le cadre du plan gouvernemental d’équipement numérique des écoles primaires publiques, destiné à prolonger l’effort d’équipement des établissements pour développer les usages numériques, l’Inspection académique des P.O se propose de céder à la Ville à titre gratuit, deux tableaux numériques interactifs destinés aux écoles élémentaires Hyacinthe RIGAUD et Els Arrels et d’une valeur unitaire de 1700 €.
En contrepartie, la Ville s’engage à :
- Contracter une assurance vol, destruction, perte pour ces
matériels. 25
- Connecter ces matériels à Internet.
- Maintenir les matériels à l’issue de la période légale de
garantie.
Ces tableaux numériques seront utilisés dans ces écoles par les maitres formateurs (IUFM) ainsi que par les autres enseignants de l’école dans leur travail de classe quotidien.
L’utilisation de ces matériels pourra faire l’objet d’une évaluation et d’un bilan notamment en terme d’appropriation par les enseignants, les enfants, des difficultés rencontrées, de la formation nécessaire…
Le Conseil Municipal decide
1. d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accepter la cession à titre gratuit de ces tableaux numériques interactifs par la signature de la convention bipartite entre la Ville de Perpignan et l’Inspection Académique des P.O. qui acte cette cession.
2. de décider que les crédits nécessaires à la prise en charge des frais de fonctionnement induits par ces biens, seront prélevés sur les sommes prévues à cet effet au budget de la commune.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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17 - COMMANDE PUBLIQUE - ENTRETIEN ET NETTOYAGE DE DIVERS LOCAUX ET LIEUX PUBLICS - LOT VITRERIE - CLASSEMENT SANS SUITE DE LA PROCEDURE ET RELANCE - APPEL D'OFFRES OUVERT
RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération en date du 20 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert, relative à l’entretien et au nettoyage de divers locaux publics Ŕ Vitrerie, et a autorisé, Monsieur le Maire, ou son représentant à signer le marché.
Devant la difficulté rencontrée pour analyser les offres reçues, il a été décidé d’inclure un devis quantitatif estimatif permettant de mieux comparer les offres.
De ce fait, la Commission a proposé de classer sans suite cette procédure et de la relancer par un nouvel appel d’offres ouvert.
A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires et révisables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les moyens qui seront réellement mis en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commande » et également soumis à l’article 77 du code susdit.
Les prestations pourront varier dans les limites suivantes :
Montant minimum annuel : 10 000 € TTC
Montant maximum annuel : 40 000 € TTC. 26
La durée du présent marché est fixée à un an à compter de sa date de notification renouvelable expressément d’année en année sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Le Conseil Municipal décide :
1- de classer sans suite la procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’entretien et nettoyage de divers locaux et lieux publics Ŕ Vitrerie,
2- d'approuver le lancement d’une nouvelle procédure d’appel d’offres ouvert, 3- d’autoriser Monsieur le Maire, Sénateur, ou son représentant, au terme de cette nouvelle procédure, à signer le marché ainsi que toutes pièces utiles à cet effet.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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18 - RELATIONS PUBLIQUES - JUMELAGES – ECHANGE SPORTIF PERPIGNAN / HANOVRE 2009 - PRISE EN CHARGE DES DEPENSES AFFERENTES A L’ORGANISATION DE CETTE MANIFESTATION RAPPORTEUR : Mme SANCHEZ-SCHMID
La gestion des jumelages de la Ville de Perpignan était dévolue jusqu’au 31 décembre 2008, à la Régie des Relations Internationales de la Ville de Perpignan. Depuis, le 1er janvier 2009, la Ville de Perpignan a créé le Service des Jumelages, rattaché à la Direction des Relations Publiques.
La Ville de Perpignan est jumelée depuis 1960 avec la Ville de Hanovre, capitale allemande du Land de Basse-Saxe. Depuis près de cinquante ans, de nombreux échanges dans les domaines de la jeunesse, de la culture et des sports sont organisés régulièrement entre les deux villes.
Ainsi, la Ville de Perpignan a prévu d’accueillir du 21 au 24 mai 2009 une délégation de Hanovre composée de 46 jeunes sportifs et de leur encadrement, accompagnés de deux élus de la municipalité de Hanovre ainsi que de deux administratifs. Cet accueil comprend les transports sur les équipements sportifs ainsi qu’un certain nombre d’autres prestations, des repas sur place le midi lors des compétitions sportives.
Cette manifestation sportive qui réunira une centaine de jeunes sportifs des clubs de Perpignan et de Hanovre autour de diverses rencontres amicales, s’inscrit dans le cadre des échanges sportifs organisés tous les ans entre les deux villes. S’étant déroulée à Hanovre en 2008, la manifestation aura lieu cette année à Perpignan.
La Ville de Perpignan doit prendre en charge :
- les frais d’hébergement et de restauration des deux élus municipaux de Hanovre ainsi que des deux administratifs et ce pour la durée de leur séjour à Perpignan,
- l’organisation d’une soirée festive le samedi 23 mai en présence de la délégation de Hanovre, des clubs sportifs de Perpignan concernés, ainsi que des jeunes sportifs perpignanais et de leurs familles qui hébergeront les jeunes Hanovriens durant la totalité du séjour. Cette soirée festive est traditionnellement organisée à Perpignan et à Hanovre à l’issue de ces rencontres amicales. 27
La totalité de ces frais s’élèvera à 6 700 euros maximum.
Le Conseil Municipal approuver la prise en charge par la Ville des dépenses ci-dessus énoncées.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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19 - POPULATION - CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN RELATIVE A LA MISE EN DEPOT DE SIX STATIONS FIXES D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE TITRES D’IDENTITE ET DE VOYAGE SUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : Mme CONS
Conformément au règlement européen du 13 décembre 2004, la France doit délivrer, au plus tard à compter du 28 juin 2009, des nouveaux passeports comportant un composant électrique contenant deux données biométriques : la photographie numérisée et les empreintes digitales.
L’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), placée sous la tutelle du ministère de l’intérieur, est responsable de la mise en œuvre de ce nouveau titre, tant pour sa production que pour son acheminement.
Dans le cadre de ce dispositif, la Commune de Perpignan sera dotée de 6 stations d’enregistrement qui seront mises à disposition par la Préfecture des Pyrénées- Orientales, agissant au nom et pour le compte de l’ANTS.
Ces stations d’enregistrement permettront d’effectuer les formalités nécessaires telles que :
la numérisation du formulaire, ainsi que des pièces justificatives ; le recueil et numérisation des empreintes digitales ;
et éventuellement la prise en direct de la photographie.
L’objectif de la convention est de définir les conditions dans lesquelles l’ANTS, en accord avec le Préfet du Département, met en dépôt les six stations fixes d’enregistrement dans les locaux de la commune où seront recueillies et enregistrées les demandes de titres d’identité et de voyage.
Les six sites retenus sont les suivants :
Mairie Castillet,
Mairie de Quartier Nord,
Mairie de Quartier EST,
Mairie de Quartier OUEST,
Maire de Quartier Centre Ancien,
Annexe-Mairie Vertefeuille (SUD).
Le Conseil Municipal accepte la mise en dépôt de six stations fixes
d’enregistrements des demandes de titres d’identité et de voyage sur la commune de Perpignan et approuve la convention entre la Préfecture des P.O et la Ville de Perpignan. 28
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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20 - ENVIRONNEMENT - REQUALIFICATION DES ESPACES VERTS DES HLM DALBIEZ - ATTRIBUTION DU MARCHE NEGOCIE
RAPPORTEUR : Mme ENRIQUE
Au cœur du quartier Saint-Martin, et à l’interface du quartier de la future gare TGV ; les HLM Dalbiez se présentent comme une vitrine urbaine. Les espaces verts de la Cité Dalbiez sont composés d’un square central de 3 500 m² et d’un ensemble d’espaces verts périphériques accompagnant les infrastructures de circulation et de stationnement de la cité. L’ensemble appartient au domaine public et constitue un véritable petit poumon vert, ouvert sur le quartier.
Ces espaces verts, ont perdu leur identité originelle, et nécessitent de retrouver un dynamisme en adéquation avec les caractéristiques paysagères des bâtiments environnants.
A cet effet, l’équipe de M. Georges Wursteisen, maîtrise d’œuvre de l’opération a élaboré un dossier de marché négocié sur offre de prix forfaitaires, fermes et actualisables, conformément aux articles 35-1-5ème alinéa, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché comporte 3 lots définis comme suit :
Lot 1 : terrassements - revêtements - mobilier
Lot 2 : plantations
Lot 3 : éclairage
L’estimation du marché est fixée à 600 000 € HT.
La durée du présent marché est fixée à 4 mois, à compter de la notification de l’ordre de service au titulaire du lot devant commencer en premier.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 14 octobre 2008 fixant la date limite de remise des candidatures au 07 novembre 2008 à 17h00. Le 09 janvier 2009, un dossier de consultation des entreprises a été envoyé aux candidats agréés fixant la date limite de remise des offres au 02 février 2009 à 17h00.
Au terme de la procédure, et lors de sa réunion du 05 mars 2009, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les marchés, après négociations, aux entreprises suivantes : - lot 1 : TP66 pour un montant de 315 915,70 € HT,
- Lot 2 : DLM Espaces Verts pour un montant de 70 026,70 € HT, - Lot 3 : RESPLANDY pour un montant de 79 432,93 € HT
-
Le Conseil Municipal approuve la procédure de marché négocié relative à la requalification des espaces verts des HLM DALBIEZ
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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21 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - QUARTIER DU VERNET - SECTEUR PEYRESTORTES - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. PUJOL
La Municipalité de Perpignan a fait de la requalification du secteur Vernet Ŕ Peyrestortes une des actions prioritaires de sa politique de renouvellement urbain. Elle vise principalement le traitement des déséquilibres sociaux et urbains dans le but de réintégrer le quartier dans la dynamique urbaine, sociale et économique de la ville.
En date du 20 décembre 2007, le Conseil Municipal a délibéré sur le lancement du dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique concernant le projet de rénovation urbaine dans le cadre du PNRU Quartier du Vernet secteur Peyrestortes. Cependant, le périmètre du projet de DUP empiétant partiellement sur l'emplacement réservé (ER 28) du Plan Local d'Urbanisme destiné à la reconfiguration des équipements sportifs du stade Gilbert BRUTUS, le dossier d'enquête a dû être complété afin que la DUP porte également mise en compatibilité du document d'urbanisme en faisant apparaître la réduction du périmètre de l'ER 28. Le 21 janvier 2008, le Conseil Municipal a ainsi délibéré une nouvelle fois en ce sens.
Conformément aux articles L.123-16 et R.123-23 du Code de l’Urbanisme et préalablement à l'enquête, les dispositions prises pour assurer cette mise en compatibilité ont fait l’objet d’un examen conjoint le 13 août 2008 auquel ont notamment participé l’Etat et les collectivités concernées et au cours duquel les participants n'ont pas formulé d'objection.
Puis l'enquête s'est déroulée du 22 septembre au 24 octobre 2008. Dans ses conclusions le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique des travaux et aménagements relatifs au projet de rénovation urbaine "Vernet Ŕ Peyrestortes" ainsi qu'à la mise en compatibilité du PLU de Perpignan.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-16 et R 123-23 ; VU le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Perpignan ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 21 janvier 2008, donnant un avis favorable sur le projet de mise en compatibilité du document d’urbanisme ; VU le compte rendu de la réunion du 13 août 2008 visant l’examen conjoint du projet préalable à l’enquête publique ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales en date du 28 août 2008 prescrivant l’ouverture de l’enquête ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur l’enquête qui s’est déroulée du 22 septembre au 24 octobre 2008 ;
CONSIDERANT l’intérêt du projet de rénovation urbaine « Vernet-Peyrestortes » ; 30
CONSIDERANT l’examen conjoint préalable à l’enquête publique au cours duquel les participants n’ont pas formulé d’objection aux dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Perpignan ;
CONSIDERANT l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique prescrite par l’arrêté préfectoral du 28 août 2008, portant à la fois sur l’utilité publique des travaux et sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique portant notamment sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme ;
CONSIDERANT la nécessité incombant au Conseil Municipal de se prononcer sur le dossier en compatibilité, sur le rapport du commissaire enquêteur ainsi que sur le procès verbal de la réunion d’examen conjoint, préalablement à la signature de la déclaration d’utilité publique de l’opération qui emportera également approbation des nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme ;
Le Conseil Municipal
DONNE un avis favorable aux documents en question annexés à la délibération, à savoir :
- Le dossier de mise en compatibilité,
- Le rapport du commissaire enquêteur,
- Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du projet.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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22 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - QUARTIER VERNET PEYRESTORTES - DECLARATION DE PROJET FAISANT SUITE A ENQUETE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : M. VILLARD
La municipalité de Perpignan, par le concours financier de l’ANRU, entreprend de développer des actions concrètes sur la trame urbaine et l’amélioration du cadre de vie de la cité Vernet Peyrestortes. Celles-ci permettront d’engager une métamorphose visuelle et physique du site
Dans ce cadre et par arrêté n° 3581.08 du 28 août 2008, le préfet des Pyrénées Orientales a prescrit l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à l'utilité publique, parcellaire et valant pour un projet susceptible de porter atteinte à l'environnement. Lesdites enquêtes se sont déroulées du 22 septembre au 24 octobre 2008.
A leur terme, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve à l'utilité publique du projet. 31
Conformément à l'article L126.1 du code de l'environnement, il convient désormais de procéder à une déclaration de projet.
Le contexte
La cité Vernet Peyrestortes est actuellement un espace clos composé d'immeubles collectifs. Cette cité pâtit d'une image négative et constitue un lieu exclu du reste du quartier du Vernet même s'il est mitoyen du stade Brutus
Le projet
Il s'agit d'accompagner l'action sur le logement (démolition, reconstruction, diversification) entreprise par l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON en réorganisant la trame viaire de la cité et en intervenant sur les équipements publics
Motifs et considération justifiant l'intérêt général du projet
Répondre à l’enjeu de cohésion sociale qui se décline au travers :
- De l’ouverture du quartier sur la trame urbaine et les équipements voisins soit une ouverture vers l'hôpital St Jean et sur les équipements sportifs du stade Brutus ainsi que la création d'une perspective sur la Maison du Vernet
- De l'aménagement de l'avenue de l'Aérodrome en entrée de ville - De l’harmonisation du bâti et mixité sociale par l’aménagement exclusif d’habitats individuels
- De l’amélioration du contexte social, mise en valeur du centre social - Du dynamisme économique
Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur l’intérêt général de ce programme d’opérations sur le quartier Vernet Peyrestortes.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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23 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - HLM QUARTIER PEYRESTORTES - DEMOLITION ET RECONSTRUCTION D'UNE SALLE DE REUNION - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
RAPPORTEUR : M. VILLARD
Par délibération en date du 5 février 2009, le Conseil Municipal a attribué à l’équipe composée de Monsieur MASSERON Bernard, architecte (Mandataire), de Monsieur MONTOYA Richard, BET Structure et de Monsieur ASSENS Michel, BET Fluides, la mission de maîtrise d’œuvre pour la démolition reconstruction d’une salle de réunion à la cité Peyrestortes pour un montant des honoraires s’élevant à 24 622.50 euros HT basé sur un taux de 10.05% du montant prévisionnel des travaux fixé à 245 000 € HT.
Conformément à l’article 30 III du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maitrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme au stade Avant Projet Définitif, le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste inchangé et s’élève donc à 245 000.00 € HT soit 293 020 € TTC. 32
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement le montant des honoraires basé sur un taux de 10.05% reste donc fixé à 24 622.50 € HT.
Le Conseil Municipal
1) approuve la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la démolition et la reconstruction d’une salle de réunion Ŕ HLM quartier Peyrestortes, tel que cela vient de vous être présenté ;
2) autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 ainsi que tout document utile à cet effet.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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24 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI -QUARTIER DU MOULIN A VENT - CREATION DE LA MAIRIE DE QUARTIER SUD - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
RAPPORTEUR : Mme MAS
Par délibération du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la création de la Mairie de quartier sud à l’équipe de Monsieur PLANET, architecte, mandataire, pour un montant de 67 500 euros HT basé sur un taux d’honoraires de 13,50 % du montant prévisionnel des travaux estimé à 500 000 euros HT.
Conformément à l’article 30 III du décret n° 93 1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maîtrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d’œuvre.
Après mise au point du programme, le coût prévisionnel des travaux au stade Avant Projet Définitif (APD) sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste inchangé soit 500 000 € HT.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement, le montant des honoraires basé sur un taux de 13,50 % reste donc fixé à 67 500 € HT. De plus, la réalisation de ces travaux nécessite une demande d’autorisation de dépôt de permis de construire.
Le Conseil Municipal décide
1) D’approuver la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la création de la Mairie de quartier Sud
2) d’autoriser le dépôt d’une demande de permis de construire,
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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25 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - ANNEXE MAIRIE PORTE D'ESPAGNE - EXTENSION - PROCEDURE ADAPTEE - LANCEMENT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES RAPPORTEUR : Mme MAS
Le Conseil Municipal a attribué au cabinet d’architecture ARCHI PLURY, le marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension de l’annexe Mairie Porte d’Espagne et a approuvé le 21 janvier 2008 l’avenant n°1 qui fixe le coût définitif des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre à 205 000 € HT.
Sur ces bases, le maître d’œuvre a élaboré un dossier de procédure adaptée sur offre de prix forfaitaires et révisables conformément aux dispositions des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché comporte une seule tranche ferme décomposée en 8 lots comme suit :
1- Gros Œuvre - charpente / couverture / descentes E.P.
2- Cloisons, doublages, faux plafonds
3- Electricité, courant faible, climatisation, alarmes
4- Carrelages et faïences
5- Menuiseries intérieures et extérieures
6- Enduits de façade,
7- Peintures intérieures
8- Serrureries et clôtures
Le délai d’exécution du marché est fixé à 6 mois à compter de la notification de l’ordre de service initial au titulaire du lot devant commencer en premier.
Le Conseil Municipal approuve le principe du lancement d’une procédure adaptée relative à l’extension de l’annexe mairie Porte d’Espagne.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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26 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - COUVENT SAINTE CLAIRE - AMENAGEMENT DU CENTRE DE DOCUMENTATION DE LA PRESENCE FRANCAISE EN ALGERIE - AVENANT N° 3 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par décision du Maire en date du 12 mars 2003, un marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement du Centre de Documentation de la Présence Française en Algérie au Couvent Sainte Claire était confié à l’équipe de maîtrise d’œuvre représentée par Monsieur ASSERAF architecte, mandataire, pour un montant d’honoraires de 43 905.24€ HT soit 52 510.67€ TTC calculé sur un taux de 12 % du coût prévisionnel des travaux estimé à 365 877€ HT.
Par décision du Maire en date du 17 septembre 2003, il a été convenu de conclure un avenant n°1 afin d’inclure la mission Ordonnancement, Pilotage et coordination sans modification de la rémunération. 34
Par délibération du 20 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°2 modifiant le parti de restauration retenu après arbitrage de l’Inspection Générale et passage de la Commission Supérieure des Monuments Historiques sans modification ni du coût prévisionnel des travaux ni de la rémunération.
Suite au désistement du Bureau d’études MONTAGUT (co-traitant), il convient d’approuver aujourd’hui dans cet avenant n°3 au marché de maitrise d’œuvre la nouvelle composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre constituée désormais de : Monsieur ASSERAF, Architecte, mandataire, de Monsieur Estèvre, cotraitant, et du Bureau d’Etudes POCHEZ (sous-traitant). Le taux de rémunération et le montant des honoraires restent inchangés.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement du Centre de Documentation de la Présence Française en Algérie au Couvent Sainte Claire.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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27 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - CONTRAT URBAIN DE COHESION SOCIALE DU SITE PERPIGNANAIS - 1er AVENANT 2009 FINANCEMENT DES ACTIONS ANNUALISEES
RAPPORTEUR : Mme PUIGGALI
Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale du site perpignanais a été conclu pour la période 2007 Ŕ 2009 et signé le 29 Janvier 2007 par l’Etat, la Ville de Perpignan, la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, le Conseil Général des P.O, la Caisse d’Allocations Familiales, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, l’OPH 66, l’OPH Perpignan Roussillon.
Les programmes d’actions se déclinent selon les champs thématiques définis dans le Contrat et par le financement annuel ou pluriannuel d’actions labellisées intervenant sur les territoires prioritaires.
Pour mémoire, les actions pluriannualisées (2008-2009) ont été examinées lors du Conseil Municipal du 5/02/09.
Concernant l’année 2009, les actions proposées ont été examinées et instruites par l’Equipe de Direction de projet du CUCS dans le cadre de commissions constituées de techniciens représentants les signataires. Ces commissions ont vérifié la pertinence et l’adéquation des actions avec les problématiques territoriales et les critères généraux du Contrat.
Elles ont émis leur avis de labellisation en vérifiant pour chaque action : - son inscription territoriale en direction des publics prioritaires - ses liens avec l’accessibilité aux politiques de droit commun concernés - sa mise en réseau avec les acteurs du territoire dans le cadre d’un projet territorial concerté de développement social.
Les projets présentés par les associations et les institutions ont été classés par champ thématique et présentés en Comité de Pilotage du CUCS qui a validé les labellisations en 35
fonction du respect des critères ci-dessus énoncés ou qui a renvoyé à un deuxième avenant les projets nécessitant un complément d’information. Les projets ne rentrant pas dans ce cadre n’ont pas été retenus.
Un tableau reprenant le classement thématique validé par le Comité de Pilotage du 5 Mars 2009 est joint à la présente délibération.
La délibération présentée ce jour concerne donc la première répartition du CUCS 2009 pour le financement de :
- 4 actions sur la thématique « Education » pour un total de 7 000 € - 4 actions sur la thématique « Santé » pour un total de 4 250 € - 2 actions sur la thématique « Emploi - Développement Economique » pour un total de 11 000 €
- 3 actions sur la thématique « Habitat - Cadre de vie » pour un total de 11 000 € - 13 actions sur la thématique « Citoyenneté Ŕ Prévention » pour un total de 27 250 € - 10 actions sur la thématique « Citoyenneté Ŕ Culture » (dont une action Ingénierie) pour un total de 39 500 €
- 4 actions sur la thématique « Parentalité » pour un total de 7 500 €
Soit un total de 40 actions pour un montant global de 107 500 € Les modalités de financement et les conditions d’exécution des actions seront précisées à chaque porteur de projet dans le cadre d’un protocole (cf. Document type joint)
Le Conseil Municipal adopte le 1er avenant 2009, dans les termes ci-dessus énoncés, de financement des actions labellisées dans le cadre du CUCS.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
28 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DE LA REGIE DE QUARTIER PERPIGNAN SUD
RAPPORTEUR : Mme PUIGGALI
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de cohésion sociale, la mairie a décidé au travers du contrat urbain de cohésion sociale d’encourager la création d’entreprises et de chantiers d’insertion permettant le retour à l’emploi de personnes des quartiers prioritaires.
Le projet de création d’une régie de quartier pour la partie centre ancien, et plus largement sud de la ville, répond au besoin repéré par les acteurs locaux de la nécessité d’un outil d’insertion de proximité pour ce territoire.
Afin de soutenir et d’accompagner le démarrage de cette association, il est proposé à l’assemblée délibérante de signer une convention de partenariat. La convention engagera la Ville sur les moyens mis à disposition pour le démarrage et le fonctionnement de l’association : mise à disposition de locaux, mise à disposition d’un véhicule durant six mois, subvention dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale. Pour 2009, la Ville s’engage : 36
- sur le plan financier
* sur le financement de l’association à hauteur de 10 000€ dans le cadre contrat urbain de cohésion sociale
- sur des mises à disposition
* local n°2, maison des associations St-Joseph
* local situé à l’ancienne caserne de la légion, rue Rabelais
* véhicule 9 places (durée : 6mois)
Cette convention engagera l’association en contrepartie sur les objectifs à atteindre en matière de création d’emplois, de dynamisation des modes de participation à la vie de la cité, de retissage du lien social et de responsabilisation des habitants. De même, elle s’engagera à établir des liens opérationnels avec les professionnels de la direction du développement social (réseau des centres sociaux, mission insertion/emploi).
Le Conseil Municipal approuve la convention entre la Ville et l’association de préfiguration de la régie de quartier Perpignan sud.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
29 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - CENTRE SOCIAL SAINT MATTHIEU - LA REAL - AGREMENTS "ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION ", "ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES" - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES P.O.
RAPPORTEUR : Mme PUIGGALI
La ville de Perpignan a créé un nouveau Centre Social au cours du mois d’octobre 2008 : Le Centre Social Maison Saint Matthieu Ŕ La Réal, 1, rue Jacques 1er.
Lors de sa commission sociale du 21 octobre 2008, la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales a accordé deux agréments pour le Centre Social Saint MATTHIEU Ŕ LA REAL :
- Un agrément de préfiguration d’Animation Globale et coordination. - un agrément de préfiguration d’animation collective familles
Ces agréments s’inscrivent dans le cadre de la politique de développement des équipements de proximité que sont les Centres Sociaux Ŕ Maisons de Quartier. Cette 9ième Maison de Quartier sur les quartiers de Saint Matthieu Ŕ La Réal, vient compléter les 8 autres Maisons de Quartier agréées Centres Sociaux (Centre Social du Nouveau Logis Ŕ les pins, du Haut Vernet, de Vernet Salanque, du Bas Vernet, Saint Jacques, de Saint Gaudérique Ŕ Champs de Mars, de Saint Martin, de Mailloles Ŕ Saint Assiscle) depuis 2002.
Les deux agréments de préfiguration pour le Centre Social Saint Matthieu Ŕ La Réal, d’une durée de 15 mois (couvrant la période du 1er octobre 2008 au 31 décembre 2009), s’inscrivent dans la continuité des mêmes types d’agréments accordés aux huit autres Centres Sociaux, dont les principales missions sont :
- L’Accueil, l’Information, l’Orientation des publics.
- L’animation de réseaux et de publics.
- La Promotion de la Démocratie Participative. 37
En contrepartie des missions liées à ces deux agréments, la CAF versera une prestation de service égale à 40 % du coût salarial du pilotage de la mise en œuvre de l’agrément « d’animation globale et coordination » (Le responsable de l’équipement et l’agent d’accueil) ainsi qu’ une prestation de service égale à 40 % du coût salarial du référent famille dans le cadre de la mise en œuvre de l’agrément « d’animation collective familles », à partir de la date :
- de début d’agrément pour le responsable de l’équipement à savoir : 01 octobre 2008, - de prise de fonction de l’agent d’accueil de la structure,
- de prise de fonction du référent famille.
Sous la représentation municipale de Madame Brigitte PUIGGALI, Adjoint au Maire, déléguée au Social et à la Jeunesse, le fonctionnement du Centre Social Maison Saint Matthieu Ŕ La Réal sera identique aux fonctionnements des autres Centres Sociaux. Le comité de gestion des Centres Sociaux tiendra lieu d’instance technique entre les deux signataires.
La convention comprenant ces deux agréments est soumise aujourd’hui à votre accord.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la convention Ville / Caisse d’allocations Familiales des Pyrénées Orientales pour ce centre Social.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
30 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - ADHESION DE LA VILLE A L'ASSOCIATION FACE- MDE PERPIGNAN MEMBRE DU RESEAU "FACE" (FONDATION AGIR CONTRE L'EXCLUSION) - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE
RAPPORTEUR : Mme PUIGGALI
La lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances est devenue une des préoccupations majeures de l’action publique. La signature en 2005, du plan d’actions pour l’égalité des chances et l’élaboration en septembre 2008 d’un plan territorial de lutte contre les discriminations ont été l’occasion de prendre en compte cette orientation. La Maison de l’emploi a créé en 2007 un club informel d’entrepreneurs pour l’égalité des chances en son sein. L’objectif était double : agir sur le territoire avec les entreprises en faveur de l’insertion professionnelle et favoriser la diversité à l’embauche et dans l’emploi. La Fondation Agir Contre l’Exclusion (ci-après FACE) est une fondation reconnue d’utilité publique regroupant des entreprises privées et publiques dont l’objet principal est la mise en œuvre d’actions intervenant dans la lutte contre les exclusions et les discriminations. Pour agir au niveau local, la Maison de l’emploi et la FACE ont décidé de créer un club local d’entreprises sous forme associative nommé club « FACE-MDE Perpignan ». Sa vocation est de regrouper des entreprises qui souhaitent participer au développement économique et social de leur territoire, en privilégiant le soutien aux personnes en difficultés.
C’est pour toutes ces raisons que la Ville a décidé d’adhérer à l’association « FACE-MDE Perpignan ».
Le Conseil Municipal décide
- d’approuver l’adhésion de la Ville au club FACE-MDE Perpignan
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte utile en la matière
- De désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de l’Association 38
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal
1 / adopte les propositions ci-dessus énoncées
2 / après scrutin, désigne en qualité de représentants de la Ville
- Membre titulaire : M. IAOUADAN Mohamed
- Membre suppléant : M. PORTARIES Arnaud
DOSSIER ADOPTE – Abstention de ALIOT et Mme COSTA FESENBECK – 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
31 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - FONDS DE COOPERATION DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE (FONJEP) - FEDERATION LEO LAGRANGE - AVENANT N° 6 CONTRAT DE FINANCEMENT DU POSTE DE DIRECTEUR
RAPPORTEUR : Mme PUIGGALI
La Ville de PERPIGNAN, par une délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2003, a été signataire d’un contrat de financement pour le poste de directeur de la Fédération Catalane Léo Lagrange.
Ce contrat de financement renouvelable chaque année par reconduction expresse répartit la charge du poste entre la Ville, le Département des Pyrénées-Orientales et l’ACSE.
De 2004 à 2008 la ville a signé 5 avenants à ce contrat. Pour l’année 2009, il est nécessaire de conclure un avenant n°6 avec les différents partenaires.
Le plan de financement 2009 s’établit donc comme suit :
Ville de Perpignan (32 081.50 €), le Département des P.O. (32 081.50 €), l’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances (7 320 €).
La somme est versée au FONJEP (71 483 €) qui traite directement avec l’association nationale Léo Lagrange.
Le Conseil Municipal décide
1) la conclusion d’un avenant n° 6 au contrat de co-financement défini entre la Ville de Perpignan, le FONJEP, le Département des P.O et la Fédération Nationale Léo Lagrange.
2) d’Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ce nouveau contrat de financement ainsi que toutes pièces utiles en la matière,
3) l’ engagement de la Ville à assurer le financement de la part lui incombant pour le poste de directeur de la Fédération Catalane Léo Lagrange et à verser cette participation au FONJEP.
DOSSIER ADOPTE – Abstention de ALIOT et Mme COSTA FESENBECK – 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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32 - SUBVENTIONS - EXERCICE 2009 - PREMIERE ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : M. BLANC
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver l’attribution de subvention à diverses associations.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
33 - EQUIPEMENT URBAIN - REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO - BUDGET PRIMITIF EXERCICE 2009
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Le Conseil d’exploitation de la régie réuni en séance le 11 mars 2009, a émis un avis favorable au budget primitif 2009 présenté.
Le budget de la régie pour l’année 2009 s’élève à 1 245 000 € HT pour la section de fonctionnement et 120 000 € HT pour la section d’investissement.
Les recettes de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :
- Les recettes de fréquentation sont estimées à 1 235 000 € HT en hausse de 1,9 % par rapport au budget 2008 (1 211 000 € HT)
- Des recettes diverses (locations emplacements publicitaires et autres recettes) s’élèvent à 10 000 € HT.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent de la manière suivante :
- Les charges d’exploitation s’élèvent à 106 260€ HT contre 127 730 € HT en 2008 (en baisse de 16.8 %) et les charges de personnel à 286 437 € HT contre 274 050 € HT en 2008 soit une progression de 4 %
- Le montant du loyer versé par la régie à la ville, propriétaire du bâtiment reste inchangé à 815 520 €
Les recettes d’investissement sont réparties de la façon suivante :
- La section amortissement s’élève à 26 763 € HT.
- Il est envisagé de recourir à l’emprunt pour un montant de 93 237 €HT permettant :
o le financement d’équipement assurant une meilleure gestion des abonnés ainsi que des tickets perdus à partir d’une reconnaissance vidéo des plaques d’immatriculation (prévention contre les fraudes) o la modernisation des équipements de vidéo surveillance
o la réalisation de grands supports visuels localisés à proximité des caisses de paiement
Les dépenses d’investissement sont réparties de la manière suivante : 40
- Les dépenses pour l’acquisition de matériel informatique et de bureaux sont estimées à 5 000€ HT.
- Les dépenses pour l’acquisition de matériel d’équipement sont estimées à 106 060 € HT.
Le Conseil Municipal approuve le budget primitif 2009 de la Régie Municipale du Parking ARAGO.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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34- FINANCES - TRANSFERT DE LA GARANTIE DE LA VILLE DE L'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON A IMMOBILIERE 3 F DE 13 PRETS D'UN MONTANT TOTAL INITIAL DE 13 619 363,76 EUROS (7 385 221,43 EUROS CAPITAL RESTANT DU AU 18/02/09) CONTRACTES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION QUARTIER SAINT ASSISCLE "MOLI D'EN VIGNALS" A PERPIGNAN (RACHAT DE 274 LOGEMENTS) RAPPORTEUR : M. PUJOL
Vu la demande formulée par l’OPH Perpignan Roussillon et Immobilière 3F afin d’obtenir le transfert de garanties d’emprunts destinés au financement du programme ci-dessus désigné,
Vu le rapport établi par Monsieur Jean-Marc PUJOL et concluant à la garantie sollicitée, Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement des emprunts d’un montant initial de 13 619 363,76 € (7 385 221,43 € capital restant dû au 18 février 2009) contractés par l’OPH Perpignan Roussillon auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et transférés à Immobilière 3F conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l’Habitation.
Les emprunts transférés sont garantis par la Commune de Perpignan dans les conditions précisées dans le tableau annexé à la délibération, pour la durée résiduelle de chacun des emprunts.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
35 - CULTURE - SCENE CATALANE TRANSFRONTALIERE - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT SUITE A L'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION DE L'EUROPE INTERREG IV
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Le théâtre de l’archipel constitue l’équipement phare qui va venir compléter le dispositif culturel de la Ville de Perpignan qui a fait de la culture le fer de lance de son développement individuel et collectif. Cette dynamique de trouve renforcée par l’arrivée prochaine du TGV qui va favoriser les échanges transfrontaliers et l’émergence d’un vaste espace commun et trilingue. 41
Le théâtre de l’Archipel, outre ses deux salles classiques de diffusion, comportera un Centre de Création et de Diffusion composé d’une salle de répétitions et d’un atelier de création des costumes et de décors qui correspond aux équipements de même type portés par les communes de Salt et de Girona.
La demande de financement européen correspond à une mutualisation des missions, de la communication, des résidences d’artistes et à la création d’une programmation transfrontalière étayée par des actions communes en direction des amateurs dans les petits théâtres de proximité (5 à Perpignan / 4 à Salt Girona) via notamment, l’utilisation de la fibre optique qui abolit la distance et favorise les expériences conjointes entre Citoyens de part et d’autre de la frontière.
Ce centre transfrontalier de création et de diffusion, appelé Escana Catalana Transfronterera fait l’objet d’un cofinancement des villes de Perpignan et de Salt.
Cette délibération a déjà été présentée au Conseil Municipal du 10 juillet 2008, sur la base de 65 % de la dépense éligible, soit une demande de subvention de 4 566 082 €.
L’autorité de gestion du Programme Opérationnel de Coopération Territoriale Espagne France Andorre (POCTEFA) en sa séance du 11 décembre 2008, a attribué à Perpignan une subvention correspondant à 60 % de la dépense éligible.
Le plan de financement définit des actions « ESCENA CATALANA TRANSFRONTERERA »
Il convient de délibérer pour approuver le nouveau plan de financement définitif et d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à la subvention FEDER.
Le Conseil Municipal approuve le plan de financement définitif.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
36 -PERSONNEL COMMUNAL – DIRECTION DE LA CULTURE - CREATION D‘UN POSTE DE DIRECTEUR – THEATRE DE L’ARCHIPEL
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Le futur Théâtre de l’Archipel constitue un projet culturel en faveur du développement économique et urbain de Perpignan. Le Théâtre de l'Archipel dotera la ville d'un outil moderne et performant de diffusion des œuvres théâtrales, chorégraphiques et musicales correspondant à ses ambitions et aux défis que doit relever notre territoire, mais aussi aux problématiques liées à la mosaïque qui compose sa population.
Le Théâtre de l’Archipel représente un théâtre populaire renouvelé au sens historique du terme. Avec une programmation pluridisciplinaire de qualité internationale largement ouverte à tous les publics, il proposera également des évènements rassemblant les publics et s'adressant à la population.
Dépenses éligibles
7 042 742 €
Subvention FEDER 4 214 845 € 60 %
autofinancement 2 809 897 € 40 %
7 042 742 € 7 042 742 € 42
Afin d’atteindre ces objectifs une période de 3 années de préfiguration est nécessaire et requiert à ce titre d’ores et déjà, le recrutement d’un Directeur dont les missions premières s’articuleront notamment autour de la programmation de la Scène Catalane Transfrontalière au niveau des acteurs culturels perpignanais impliqués dans l’Interreg éponyme et avec le partenaire sud-catalan Salt El Canal.
Cette programmation constitue la programmation de préfiguration du Théâtre de l’Archipel. Dans ce cadre, le futur Directeur participera également aux réunions relatives à l’avancée des travaux du Théâtre en construction.
Dans le cas où la recherche d’un agent statutaire se révèlerait infructueuse à l’issue des démarches entreprises, il serait alors procédé à un recrutement sous forme contractuelle.
Le Conseil Municipal approuve la création du poste de Directeur du Théâtre de l’Archipel.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – Vote contre de M. ALIOT et Mme COSTA-FESENBECK – 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
37 - CULTURE - ACQUISITIONS DES MUSEES DE LA VILLE – APPROBATION DE L'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Dans le cadre de la mise à jour des collections des musées en vue de la préparation du Pôle muséal, il y a lieu de compléter la liste des acquisitions effectuées par les quatre musées de la ville.
Il s’agit :
- d’acquisitions à titre onéreux sur les crédits inscrits dans les budgets de la ville à cet effet à hauteur de 6 000 € ;
- de donations d’objets ou groupes d’objets faites par des particuliers ou des associations, des collectes ethnographiques ou archéologiques réalisées par les services publics compétents (collectivités publiques, douanes…)
soit :
- 200 spécimens ou groupes de spécimens d’Histoire Naturelle pour le Muséum d’Histoire Naturelle
- 12 objets ou collections d’objets ethnographiques pour la Casa Païral, Musée des Arts et Traditions Populaires Catalanes Ŕ Josep Deloncle.
- 3 groupes d’œuvres et 2 œuvres pour le musée des Beaux Arts Hyacinthe Rigaud.
Le Conseil Municipal
1) approuve l’acquisition de ces objets ou groupes d’objets par la Ville de Perpignan suivant la liste annexée à la délibération
2) autorise les conservateurs de chaque musée à inscrire ces entrées au registre d’inventaire respectif de chaque musée.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000 43
38 - CULTURE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES EDITIONS DE CELESTINA ET LA VILLE DE PERPIGNAN POUR L'EDITION DU CATALOGUE "RIGAUD INTIME" RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
La Ville de Perpignan a entamé l’édition d’une série de catalogues d’expositions regroupés sous l’appellation « Collection Font Nova », liés à l’histoire des arts en catalogne du nord et notamment à des peintres contemporains ou non qui ont marqué l’histoire de notre ville. A l’occasion de l’anniversaire de la naissance de Hyacinthe Rigaud, qui a donné son nom au Musée des Beaux Arts de Perpignan, une grande exposition est prévue qui occupera la totalité de la surface du Musée, dont le commissariat sera assuré par Ariane-James Sarrasin sous le titre « Rigaud intime ». A cette occasion sera édité un nouveau catalogue.
Les éditions de Célestina entend consacrer une grande partie de ses activités à l’édition d’ouvrages relatifs à la culture en Catalogne du nord sous toutes ses formes. Considérant que ce nouveau catalogue « Rigaud intime » se situe à la confluence exacte des postulats éditoriaux des deux entités, elles ont convenu de le coéditer selon les modalités ci-après définies.
Obligations de la Ville
- la rédaction des textes et de leurs traductions en anglais et en catalan - la réalisation de l’ensemble des clichés des affiches représentées dans le catalogue
- les recherches documentaires liées à la bibliographie, aux notices - participer financièrement à l’édition du catalogue à hauteur de 11 000 euros TTC - Mettre à disposition ses lieux de vente : Palmarium, musées…
Obligations de l’éditeur
- Les éditions de Célestina prendra en charge techniquement et financièrement la mise en page du catalogue « Rigaud intime » et en assurera le suivi technique et financier jusqu’à la livraison des catalogues avant le vernissage prévu le 23 juin 2009.
- Le prix de vente pratiqué par l’éditeur est de 20 euros
- L’éditeur utilisera son propre réseau de distribution dans le département - La ville disposera gracieusement de 200 exemplaires à titre protocolaire - Les éditions de Célestina consacrera une large couverture rédactionnelle à l’exposition et au catalogue
Répartition des recettes
Jusqu’à la sortie du couloir d’exploitation, c'est-à-dire le point comptable marquant la compensation de l’investissement de l’éditeur par les recettes afférentes aux ventes de catalogues, l’éditeur percevra 100% des recettes liées à la vente des catalogues. Au premier euro de sortie du couloir d’exploitation, les recettes seront réparties sur présentation d’un bordereau semestriel selon le barème suivant : 60% les éditions de Célestina / 40% Ville de Perpignan
Le Conseil Municipal approuve la convention entre les Editions CELESTINA et le Ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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39 - CULTURE -DELIBERATION MODIFICATIVE DU DOSSIER DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2008 CONCERNANT LE CATALOGUE «LA RETIRADA SUR LE VIF» RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
Par délibération en date du 11 décembre 2008, le Conseil Municipal a approuvé l’organisation de l’exposition d’œuvres et de photographies de Manuel Moros sur la Retirada, intitulée « la Retirada sur le vif » qui a eu lieu du 10 décembre 2008 au 17 février 2009.
Cette exposition a fait l’objet d’un catalogue édité par les éditions Mare Nostrum conformément au choix des héritiers de Manuel Moros, catalogue dont la Ville de Perpignan avait initialement prévu d’acheter 400 exemplaires au prix éditeur soit 22 euros TTC. Etant donné le succès de ce livre, les éditions Mare Nostrum n’ont été en mesure d’en fournir que 200 exemplaires à ce même prix éditeur de 22 euros.
Devant ce succès qui génère une forte demande des médias au sud comme au nord de la frontière, la Ville de Perpignan souhaite réserver cent exemplaires et non plus cinquante comme initialement prévu à l’usage de la communication et de la promotion de l’exposition et se réserve le droit de mettre à la vente sur ses propres sites exclusivement (Palais des Congrès, Couvent des Minimes, palmarium, Musée Puig, Museum, Musée Rigaud, Casa Pairal) les 100 exemplaires restants au prix public de 29 euros tel qu’approuvé en conseil municipal du 11 décembre 2008. Le Conseil Municipal approuve cette nouvelle répartition.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
40 A - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - RESTAURATION ET MISE EN CONFORMITE DE L'HOTEL PAMS - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX POUR TOUS LES LOTS
RAPPORTEUR : M. SALA
Par délibération en date du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a approuvé la procédure de marché négocié relative à la restauration et la mise en conformité de l’hôtel Pams.
Par délibération du 26 mai 2008 et suite à la défaillance de l’équipe de maîtrise d’œuvre, le Conseil Municipal a décidé d’arrêter l’exécution de ses prestations au terme de la phase technique EXE conformément aux dispositions de l’article 25 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre. Il a été également décidé d’attribuer au terme d’une consultation organisée sous forme de procédure adaptée un nouveau marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe de Monsieur Macabiau, architecte, pour mener à bien les missions restantes (VISA, DET, AOR) pour un montant de 40 160.89 € HT.
Conformément à l’article 30 III du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maitrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maîtrise d’œuvre.
L’estimation des travaux au stade de l’Avant Projet Sommaire établie par la première équipe de maîtrise d’œuvre et approuvée par délibération du conseil municipal le 23 octobre 2006 était de 899 460 € HT.
Après consultation des entreprises, le montant des travaux s’élève à 842 634.89 € HT. Il convient donc aujourd’hui sur la base de ce montant des travaux d’établir le forfait de 45
rémunération du maitre d’œuvre objet du présent avenant N°1 au marché de maîtrise d’œuvre.
Le marché total de maîtrise d’œuvre faisant l’objet de l’avenant N°1 s’établit donc à la somme de 40 109.42 € HT représentant un taux d’honoraires de 4.76% du montant des travaux s’élevant à 842 634.89 € HT.
D’autre part suite au désistement du bureau d’étude Montoya, cotraitant de l’équipe de maîtrise d’œuvre, Il convient donc d’approuver dans cet avenant N°1 la nouvelle composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre constituée désormais de : Monsieur Macabiau, architecte, mandataire, et du Bureau d’études BURILLO, sous traitant du maître d’œuvre.
Par ailleurs, dans le cadre de l’avancement des travaux, le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les contrôleurs techniques ont formulé de nouvelles modifications du projet afin notamment de respecter les récentes normes de sécurité incendie, mais également de permettre la réalisation de travaux non prévus dans le cadre du premier projet et essentiels au bon fonctionnement du bâtiment et à l’accueil du public.
Certains travaux ont également dû être adaptés en cours de chantier pour répondre aux exigences liées à l’architecture complexe du bâtiment classé Monument Historique et pour intégrer de nouvelles données architecturales mises à jour lors des démolitions.
L’organisation générale du projet et les objectifs fixés dans la délibération du 26 mars 2007 sont toutefois respectés et les adaptations ou compléments demandés auront un impact modéré sur le coût général de l’opération.
L’ensemble des avenants concerne les lots :
- Avenant 1 au lot 1 « Démolition ŔGros Œuvre » pour un montant de +21 480.47 € HT - Avenant 1 au lot 2 « Plâtrerie » pour un montant de +6 905.80 € HT - Avenant 1 au lot 3 « Plomberie » pour un montant de Ŕ 14 179,55 € HT. - Avenant 1 au lot 4 « Electricité » pour un montant de +18 188,50 € HT - Avenant 1 au lot 6 « Menuiseries intérieures » pour un montant de +2 856,50 € HT - Avenant 1 au lot 7 « Carrelage Ŕ Sols » pour un montant de - 6 791.40 € HT - Avenant 1 au lot 8 « Peinture » pour un montant de Ŕ 1 300.30 € HT - Avenant 1 au lot 9 « Serrurerie » pour un montant de Ŕ 6 160.00 € HT.
Tableau récapitulatif :
LOTS DESIGNATION ENTREPRISES
TRANCHE
FERME
€ HT
AVENANT N°1
€ HT
TOTAL
€ HT %
1
Démolition - Gros
oeuvre BATAILLE 248 875,80 21 480,47 270 356,27 8,63
2 Plâtrerie BATAILLE 75 487,90 6 905,80 82 393,70 9,15
3 Plomberie CEGELEC 76 000,42 -14 179,55 61 820,87 -18,66
4 Electricité CEGELEC 204 000,00 18 188,50 222 188,50 8,92
* 5
Menuiseries
extérieures AL CAMI DELS FUSTERS 9 566,00 0,00 9 566,00 0,00
6
Menuiseries
intérieures AL CAMI DELS FUSTERS 12 150,24 2 856,50 15 006,74 23,51
7 Carrelage - Sols AFONSO 48 878,48 -6 791,40 42 087,08 -13,89
8 Peinture SAPER 26 253,05 -1 300,30 24 952,75 -4,95
9 Serrurerie CMIR 98 923,00 -6 160,00 92 763,00 -6,23
* 10 Ascenseur KONE 42 500,00 0,00 42 500,00 0,00
Total général € HT 842 634,89 21 000,02 863 634,91 2,49
*Pour mémoire, lots dont le montant des travaux n'est pas modifié par le présent avenant 46
L’ensemble de ces modifications apparues lors de l’exécution du chantier a nécessité la modification des plans d’exécution. Pour ces raisons, Il est nécessaire de prolonger le délai contractuel des travaux de trois mois, afin de mener à bien l’achèvement de la totalité des travaux et de conclure un avenant de prolongation des délais de travaux avec toutes les entreprises.
Conformément à l’article 8 de la loi du 8 février 1995, les avenants aux lots 1, 2, 4 et 6 ont été soumis pour avis à la Commission d’Appel d’Offres, lors de sa réunion du 12 mars 2009, qui a émis un avis favorable à leur conclusion.
Le Conseil Municipal décide
1 - d’approuver la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration et à la mise en conformité de l’hôtel Pams, 2 - d’approuver la conclusion d’un avenant n°1 à tous les lots du marché négocié de travaux,
3 - d’autoriser Monsieur le Maire, Sénateur, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre et les avenants n°1 à tous les lots du marché négocié de travaux, ainsi que toutes pièces utiles à cet effet.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
40 B - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - RESTAURATION ET MISE EN CONFORMITE DE L'HOTEL PAMS - AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISSION DE CONTRÔLE TECHNIQUE
RAPPORTEUR : M. SALA
Par décision du Maire en date du 26 mai 2004, une convention de contrôle technique pour la restauration et la mise en conformité de l’hôtel Pams a été conclue avec QUALICONSULT pour un montant de 5 037,50 € HT soit 6 024.85 € TTC.
Depuis, les travaux prévus initialement ont été modifiés et complétés pour répondre aux nouvelles normes de sécurité et d’accessibilité concernant les établissements recevant du public, notamment par l’installation d’un système de sécurité incendie et de moyens d’évacuation adaptés (Escaliers de secours, nouvelles issues) et la création d’un ascenseur autorisant l’accès de tous les étages aux Personnes à Mobilité Réduites.
Il convient donc aujourd’hui, conformément à l’article 4.2 des conditions particulières de la convention initiale de contrôle technique, d’ajuster le forfait de rémunération du bureau de contrôle sur la base du montant des travaux de 842 634.89 €HT.
Le montant de l’avenant s’élève à 2 990 € HT portant le montant total du marché à 8 027,50 € HT.
Le Conseil Municipal
1) approuve la conclusion d’un avenant n°1 à la convention de mission de contrôle technique relative à la restauration et la mise en conformité de l’hôtel Pams. 47
2) autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 ainsi que tout document utile à cet effet.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
41 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI – CASA XANXO – REPRISE DE L’AVANT TOIT COTE JARDIN – CONVENTION DE MAITRISE D’OEUVRE
Rapporteur : M. SALA
Conformément au décret N° 87-312 du 05 mai 1987 et arrêtés d’applications du 05 juin 1987 modifié par arrêté du 14 octobre 1991 et du 30 juin 1987, une convention de Maîtrise d’œuvre doit être établie entre la Ville de Perpignan et l’Architecte en Chef des Monuments Historiques et son économiste, pour :
- l’élaboration du Projet Architectural et Technique et du dossier de consultation des entreprises pour la restauration de l’avant toit de la Casa Xanxo côté jardin, - l’assistance à la dévolution des marchés de travaux,
- la direction et le contrôle général des travaux,
- la constitution du dossier des ouvrages exécutés.
Ces travaux sont des travaux d’urgences. En effet l’état dégradé de la toiture côté jardin a engendré des infiltrations d’eaux qui ont affaibli la structure et les plafonds se sont alors affaissés et menacent de s’effondrer.
Ils consistent en la dépose de la couverture en tuiles canal avec soin pour réemploi, dépose en démolition des tortugades, des souches de cheminées inutilisées et des tuyaux de descente d’eau pluviale hors d’usage.
Ensuite dépose de voligeage et des bois de charpente altérés.
Fourniture, coupe à la mesure et mise en place en sous œuvre, en sapin de pays, de la charpente, fourniture et pose de tortugades ainsi que de tuiles canal.
Des travaux sont prévus sur les linteaux des baies. Ces derniers ont déjà été purgés et consolidés de manière anarchique. Il est prévu un refouillement pour les dégager et nettoyer la maçonnerie. Ensuite fourniture et pose, coupe à la mesure et traitement fongicide et insecticide de nouveaux linteaux. Le tout recouvert d’un grillage galvanisé sur lequel sera réalisé un enduit au mortier de chaux en raccordement avec les parties existantes.
Le montant prévisionnel des travaux étant de 31 763.03 € HT, et les honoraires de l’Architecte en Chef M. WEETS sélèvent à 1 463.64 € HT et à 351.30€ HT pour son vérificateur M. LE DOUARIN.
Le Conseil Municipal
1 - approuve la conclusion d'une convention de maîtrise d'œuvre avec l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, Monsieur Olivier Weets, relative à la restauration de l’avant toit de la Casa Xanxo côté jardin,
2 - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que les marchés et tous documents utiles en la matière. 48
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
42 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - CASA XANXO - RESTAURATION DE LA FACADE SUR RUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES, DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL - CONVENTION DE MAITRISE D'OEUVRE - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. SALA
La Direction Régionale des Affaires Culturelles a inscrit en 2009, à son programme de travaux sur les Monuments Historiques classés la restauration de la façade sur rue de la Casa Xanxo.
Ce magnifique exemple d’architecture gothique Catalan est resté très authentique.
L’ensemble des travaux consiste alors en :
Les parements étant apparents depuis (au moins) le 19é siècle, la solution de base conservera ce parti. Cependant, il est également proposé en variante de restituer l’enduit couvrant qui devait exister à l’origine. L’enduit sera recouvert par un badigeon coloré. En revanche, les parements en cairous formant l’encadrement des 2 fenêtres du 19é siècle, qui n’ont vraisemblablement jamais été enduits, seront simplement recouverts de badigeon.
Les ouvertures de la claire voie seront réouvertes.
Les menuiseries seront traitées différemment suivant les périodes de construction : - Les baies médiévales seront fermées avec des châssis vitrés contemporains et discrets. Ces châssis seront réalisés dans l’esprit de ceux installés sur les ouvertures de l’Hôtel de Ville.
- Les menuiseries des 2 fenêtres du 19é siècle, contemporaines du salon et de la création des baies, seront refaites à l’identique.
Les grilles de défense des ouvertures du rez de chaussée seront restituées, en s’inspirant de témoin en place (soupiraux de la cave).
L’habillage des abouts de chevrons par une fausse corniche du 19ème siècle constituée de planches moulurées et assemblées, très soignée, est bien entendu conservé.
Conformément au décret N° 87-312 du 05 mai 1987 et arrêtés d’application du 05 juin 1987 modifiés par arrêté du 14 octobre 1991 et du 30 juin 1987, une convention de Maîtrise d’œuvre doit être établie entre la Ville de Perpignan et l’Architecte en Chef des Monuments Historiques et son économiste, pour :
- L’élabortaion du Projet Architectural et Technique et du dossier de consultation des entreprises pour la restauration de la façade sur rue de la Casa Xanxo, - l’assistance à la dévolution des marchés de travaux,
- la direction et le contrôle général des travaux,
- la constitution du dossier des ouvrages exécutés.
L’ensemble de ces travaux honoraires compris a été évalué à 331 000€ HT. 49
Les honoraires de l’Architecte en Chef M. WEETS s’élèvent à 18 679.61€ HT et à 2 868.88€ HT pour son vérificateur M. LE DOUARIN.
Le Conseil Municipal décide
1/ de la Maîtrise d’ouvrage de l’opération de restauration de la façade sur rue de la Casa Xanxo, et d’approuver la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage.
2/ D’approuver la convention de maitrise d’œuvre avec l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, Monsieur Olivier WEETS.
3/ D’approuver le principe de lancement d’une procédure adaptée de réalisation des travaux
4/ De solliciter une subvention du Ministère de la Culture et de la Communication représentant 40% du montant hors taxes des travaux Monuments Historiques et des honoraires, soit 132 400€.
5/De solliciter les subventions de la Région et du département.
6/ D’approuver la convention de Maitrise d’ouvrage déléguée des travaux.
7/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de maitrise d’ouvrage déléguée ainsi que la convention de maitrise d’œuvre, les marchés et tous actes utiles à cet effet.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
43 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - ANCIEN COUVENT DES CARMES - ASSAINISSEMENT NORD DE L'EGLISE - AMENAGEMENTS DES ABORDS DE LA FONTAINE - RESTAURATION DES FACADES OUEST ET SUD - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES, DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL - CONVENTION DE MAITRISE D'OEUVRE - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. SALA
La Direction Régionale des Affaires Culturelles a inscrit en 2009, à son programme de travaux sur les Monuments Historiques classés l’assainissement Nord de l’Ancien Couvent des Carmes, ainsi que les aménagements des abords de la fontaine et la restauration des Façades Ouest et Sud.
L’ensemble des travaux consiste en :
L’assainissement Nord
La demande initiale de la Commune concernait l’assainissement et la mise en sécurité du monument.
L’assainissement des bâtiments adossés au Nord Est de l’Eglise sera assuré par la pose d’un drain contre le parement intérieur du goutteau Nord, qui récoltera les eaux souterraines et les pluviales percolant dans les sols des parties à ciel ouvert. 50
Aménagements des abords de la fontaine
Cet édifice est non protégé (non classé).
Les sources de documentaires, les fouilles archéologiques ainsi que les observations in situ de l’ancienne sacristie et du terrain environnant la fontaine, ont permis de constater que le sol de la sacristie et le terrain dans cette zone avaient été remblayées. La proposition est donc de restituer dans la sacristie, les niveaux de sol ayant précédé ces remblaies. Cela nécessitera la dépose des surélévations des murs de soutènement et des volées d’escalier permettant d’accéder aujourd’hui à la fontaine. Cette solution permettra de mettre en valeur le chevet de l’église et les vestiges de la sacristie en restituant pour le premier ses proportions d’origine.
Le traitement des sols sera simple, des allées gravillonnées.
Pour la fontaine il est proposé une couverture à deux versants, avec forme de pente en mortier et revêtement en mortier et tuileaux. L’assainissement de la fontaine est l’intervention à conduire en premier. L’emmarchement, le sol et les 2 banquettes périphériques seront refaits à l’identique. La plaque de marbre représentant un calvaire sera dessalée et nettoyée. Un éclairage intégré dans le sol sera installé.
Façade Ouest
La réouverture des baies qui s’inscrit en partie dans la mise en sécurité de l’édifice sera réalisée. En effet, certaines maçonneries de remplissage sont dans un état médiocre et nécessitent d’être confortées et mieux liaisonnées avec les tableaux des baies pour permettre leur conservation en place.
Des reprises de fissures et de maçonneries altérées en galets et cairous seront effectuées. De même qu’un nettoyage à l’acide des cairous, qu’un nettoyage par micro gommage des parements nus en marbre du portail ouest et des parties sculptées, seront réalisés.
Façade Sud
A l’identique de la façade Ouest. Des reprises des fissures et maçonneries altérées seront également réalisées.
Les enfeus ouvrant sur l’ancienne galerie nord est seront rouverts, les maçonneries de cairous seront déposées. Les enfeus dont les vestiges ont été conservés seront consolidés en l’état, dans l’esprit de l’intervention sur les décors intérieurs. C'est-à-dire qu’ils seront restitués en l’état : nettoyage, refixage, consolidation et mise en place de solins.
Conformément au décret N° 87-312 du 05 mai 1987 et arrêtés d’application du 05 juin 1987 modifiés par arrêté du 14 octobre 1991 et du 30 juin 1987, une convention de Maîtrise d’œuvre doit être établie entre la Ville de Perpignan et l’Architecte en Chef des Monuments Historiques et son économiste, pour :
Le réajustement du Projet Architectural et Technique et du dossier de consultation des entreprises pour la restauration des enduits.,
l’assistance à la dévolution des marchés de travaux,
la direction et le contrôle général des travaux,
la constitution du dossier des ouvrages exécutés.
L’ensemble de ces travaux honoraires compris a été évalué à 903 010€ HT, répartis en 660 000€ HT de travaux Monuments Historiques subventionnables et 243 010 € HT de travaux à la charge exclusive de la Ville.
Les honoraires de l’Architecte en Chef M. WEETS s’élèvent à 36 656,27€ HT et à 14 023,27€ Ht pour son vérificateur M. LE DOUARIN. 51
Le Conseil Municipal décide
1/ de la Maîtrise d’ouvrage de l’opération d’assainissement Nord de l’Eglise, de l’Aménagement des abords de la fontaine et de la restauration des façades Ouest et Sud ; et d’approuver la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage.
2/ D’approuver la convention de maîtrise d’œuvre avec l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, Monsieur Olivier WEETS.
3/ D’approuver le principe de lancement d’une procédure adaptée de réalisation des travaux
4/ De solliciter une subvention du Ministère de la Culture et de la Communication représentant 50% du montant hors taxes des travaux Monuments Historiques et des honoraires, soit 330 000€.
5/De solliciter les subventions de la Région et du Département.
6/ D’approuver la convention de Maitrise d’ouvrage déléguée des travaux.
7/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ainsi que la convention de maitrise d’œuvre, les marchés et tous actes utiles à cet effet.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
44 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - EGLISE LA REAL - RESTAURATION GENERALE DE LA CHAPELLE DE LA SOLEDAD - 3EME TRANCHE - RESTAURATION INTERIEURE DE LA CHAPELLE DE LA SOLEDAD ET DU LOGIS DU SACRISTAIN - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES, DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL - CONVENTION DE MAITRISE D'OEUVRE - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. SALA
La Direction Régionale des Affaires Culturelles a inscrit en 2009, à son programme de travaux sur les Monuments Historiques classés la Restauration intérieure de la Chapelle de la Soledad et du Logis du sacristain.
L’ensemble des travaux consiste en :
Restauration intérieure de la chapelle :
C’est l’objet initial de l’étude.
L’aménagement intérieur actuel de la chapelle a été finalisé sur 2 siècles, hormis les boiseries, rien ne subsiste de la période de l’ancien régime.
L’ensemble est néanmoins harmonieux et la succession des époques et des aménagements se fait sans heurts.
Il est donc proposé une restauration à l’identique.
L’ensemble ne présente pas de gros problèmes. Les ouvrages qui ont le plus souffert sont les décors peints et, accessoirement les lambris au droit des pilastres. 52
Retables : hormis les bras des 2 angelots qui ont disparu, en raison de dégradations du bois dues aux insectes, ils ne présentent visuellement pas d’autres désordres. Ils seront époussetés.
La grille de communion, dont l’emprise au sol est bien matérialisée, ne sera pas remplacée, son utilité étant aujourd’hui nulle.
Intérieur du logis du sacristain :
Reprise générale des intérieurs du logis du sacristain.
Dans un premier aura lieu la démolition des cloisons, plafond en plâtre sur canisses, des sols restants, parquets et chapes sur terre plein comprises, du plancher en mezzanine et son escalier.
Des renforcements divers, sur les parois intérieures, seront prévus. Une réfection des sols avec revêtements en carreaux de terre cuite et remplacement des parquets en chêne est proposée. Ainsi qu’une reprise des corniches et des menuiseries intérieures.
Reprise générale de l’escalier tout niveau, de même pour l’électricité et la plomberie.
Conformément au décret N° 87-312 du 05 mai 1987 et arrêtés d’application du 05 juin 1987 modifiés par arrêté du 14 octobre 1991 et du 30 juin 1987, une convention de Maîtrise d’œuvre doit être établie entre la Ville de Perpignan et l’Architecte en Chef des Monuments Historiques et son économiste, pour :
- L’élaboration du Projet Architectural et Technique et du dossier de consultation des entreprises pour la restauration des enduits du patio à l’Hôtel de Ville, - l’assistance à la dévolution des marchés de travaux,
- la direction et le contrôle général des travaux,
- la constitution du dossier des ouvrages exécutés.
L’ensemble de ces travaux honoraires compris a été évalué à 470 000€ HT. Les honoraires de l’Architecte en Chef M. WEETS s’élèvent à 28 853.24€ HT et à 9 387.43€ Ht pour son vérificateur M. LE DOUARIN
Le Conseil Municipal décide
1/ de la Maîtrise d’ouvrage de l’opération de Restauration intérieure de la Chapelle de la Soledad et du Logis du sacristain, et d’approuver la convention de délégation de Maîtrise d’ouvrage.
2/ D’approuver la convention de maîtrise d’œuvre avec l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, Monsieur Olivier WEETS.
3/ D’approuver le principe de lancement d’une procédure adaptée de réalisation des travaux
4/ De solliciter une subvention du Ministère de la Culture et de la Communication représentant 40% du montant hors taxes des travaux Monuments Historiques et des honoraires, soit 188 000€.
5/De solliciter les subventions de la Région et du département. 6/ D’approuver la convention de Maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux. 7/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de maitrise d’ouvrage déléguée ainsi que la convention de maîtrise d’œuvre, les marchés et tous actes utiles à cet effet.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL) 53
0000000
45 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - EGLISE SAINT-JACQUES - FACADE NORD DE LA SANCH - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CONSERVATION REGIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES, DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL - CONVENTION DE MAITRISE D'OEUVRE - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ENTRE L'ETAT ET LA VILLE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. SALA
La Direction Régionale des Affaires Culturelles a inscrit en 2009, à son programme de travaux sur les Monuments Historiques classés la restauration de la Façade Nord de la Sanch.
L’ensemble des travaux consiste en :
La dépose en conservation des descentes d’eaux de pluie existantes et repose après intervention du maçon.
le piochement des enduits avec dégarnissage des joints sur cairous et galets ainsi que le brossage et nettoyage de ces derniers.
rejointoiement et enduit à la chaux aérienne.
Pour l’assainissement mise en place d’un réseau de collecte des eaux de pluie en sous sol.
Démolition de maçonneries pour ouverture et dépose de l’auvent en cairous placé au dessus d’une baie.
Création d’un vitrail à losange rouge et d’un autre vitrail géométrique à motifs « bâtons rompus ». Protection de ces derniers par un grillage de cuivre.
Conformément au décret N° 87-312 du 05 mai 1987 et arrêtés d’applications du 05 juin 1987 modifié par arrêté du 14 octobre 1991 et du 30 juin 1987, une convention de Maîtrise d’œuvre doit être établie entre la Ville de Perpignan et l’Architecte en Chef des Monuments Historiques et son économiste, pour :
- L’élaboration du Projet Architectural et Technique et du dossier de consultation des entreprises pour la restauration des enduits du patio à l’Hôtel de Ville, - l’assistance à la dévolution des marchés de travaux,
- la direction et le contrôle général des travaux,
- la constitution du dossier des ouvrages exécutés.
L’ensemble de ces travaux honoraires compris a été évalué à 170 000€ HT. Les honoraires de l’Architecte en Chef M. WEETS s’élèvent à 13 127.00€ HT et à 2 014.20€ Ht pour son vérificateur M. LE DOUARIN.
Le Conseil Municipal décide
1/ De décider de la maîtrise d’ouvrage de l’opération de Restauration de la Façade Nord de la Sanch, et d’approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. 2/ D’approuver la convention de maîtrise d’œuvre avec l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, Monsieur olivier WEETS.
3/ D’approuver le principe de lancement d’une procédure adaptée de réalisation des travaux
4/ De solliciter une subvention du Ministère de la Culture et de la Communication représentant 40% du montant hors taxes des travaux Monuments Historiques et des honoraires, soit 68 000€.
5/De solliciter les subventions de la Région et du Département. 6/ D’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux. 54
7/ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ainsi que la convention de maîtrise d’œuvre, les marchés et tous actes utiles à cet effet.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
46 - EQUIPEMENT URBAIN - HOMMAGES PUBLICS – DENOMINATION DE DIVERSES VOIES RAPPORTEUR : M. SALA
En raison du développement urbain de notre Ville, il convient de procéder à l’attribution de noms à chaque voie d’accès aux lotissements : « POLE SUD » et «LE DOMAINE DU BOIS DES PINS», à la future voie de contournement du quartier « PORTE-D’ESPAGNE », à la partie dévoyée de l’ex-avenue de LISBONNE, au nouveau rond-point situé sur l’actuelle avenue de BARCELONE , réalisés dans le Pôle Economique SAINT-CHARLES, à la voie de desserte des garages situés à l’arrière des immeubles de la rue de TAULIS, à l’espace public sis rue des BOUVREUILS et au changement de dénomination de la partie urbaine de l’actuel chemin de TORREMILA, ci-après désignés, conformément à l’avis favorable du groupe de travail des Hommages Publics des 6 NOVEMBRE 2008 et 15 JANVIER 2009 :
1°) - LOTISSEMENT « POLE SUD » :
La voie d’accès au lotissement « POLE SUD », située à l’intersection des avenues Albert EINSTEIN, Paul ALDUY et du chemin de la FOSSELLA (VC N° 213), reste à dénommer. Cette voie pourrait, comme la voie intérieure du lotissement, porter le nom d’un célèbre physicien :
En français : Rue Louis NÉEL - Physicien français (1904 - 2000) En catalan : Carrer Lluís NÉEL – Físic (1904- 2000)
Physicien français. Il a découvert de nouveaux types de magnétisme, le ferrimagnétisme et l’antiferromagnétisme, complétant les théories de P. CURIE, P. WEISS et P. LANGEVIN. (Prix Nobel 1970.)
2°) - LOTISSEMENT « LE DOMAINE DU BOIS DES PINS » :
Dans le quartier PORTE-D’ESPAGNE, en continuité de la zone affectée aux médecins, le lotissement « LE DOMAINE DU BOIS DES PINS » est desservi par une nouvelle voie qui pourrait recevoir le nom de :
En français : Rue du Docteur Henri BONZOMS (1911 – 1962)
En catalan : Carrer del Dr Enric BONZOMS (1911 – 1962)
Né à PERPIGNAN en 1911 et décédé en 1962, Le Docteur Henri BONZOMS, fut un médecin de famille particulièrement dévoué, humain et généreux, très apprécié dans toute la ville.
3°) - FUTURE VOIE DE CONTOURNEMENT DU QUARTIER PORTE-D’ESPAGNE :
Afin d’honorer la mémoire du Sénateur Léon-Jean GREGORY, homme politique français, le groupe de travail propose, à l’unanimité, de dénommer la future voie de liaison établie entre l’avenue André TOURNE et le rond-point de la Miséricorde, près de 55
l’avenue d’ESPAGNE (RD 900) :
En français : Avenue Léon-Jean GRÉGORY, Homme politique (1909 – 1982) En catalan : Avinguda Lleó-Joan GRÉGORY, Polític (1909 – 1982)
Natif de THUIR, dont il sera le 1er magistrat en 1947, Monsieur Léon-Jean GREGORY, entre au Conseil général en devenant l’élu du CANTON de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET, en 1945, avant de devenir Conseiller Général de THUIR où il sera réélu sans discontinuer. Il fut Président du Conseil Général à partir de 1973. Il sera également élu sénateur en 1952, puis réélu à chaque échéance.
4°) - POLE ECONOMIQUE SAINT-CHARLES - CHANTIER DU TRANSPORT COMBINE :
Afin de réserver une suite favorable à la requête présentée par Mme la Directrice du Syndicat Mixte MP², qui souhaite que l’on garde pour des raisons de praticité et d’habitudes des usagers du secteur (problèmes de localisation des entreprises, de livraison, de distribution du courrier, etc.), certains noms qui existaient auparavant sur cette zone, le groupe de travail propose les dénominations suivantes :
- Pour le nouveau tracé de l’ex-rue de LISBONNE rétablie, située de part et d’autre du rond-point de BARCELONE et se dirigeant à l’Ouest vers le chantier du Transport Combiné et au Sud vers les Etablissements GUANTER Ŕ RODRIGUEZ : En français : Rue de LISBONNE
En catalan : Carrer de LISBONA
- Pour le nouveau rond-point donnant accès au Chantier du Transport Combiné, situé sur l’actuelle avenue de BARCELONE :
- En français : Rond-point de GÊNES
- En catalan : Giratori de GÈNOVA
5°) - VOIE DE DESSERTE DES GARAGES SITUES A L’ARRIERE DES IMMEUBLES DE LA RUE DE TAULIS entre les numéros 14 et 34 :
Pour répondre aux vœux de plusieurs copropriétaires, le groupe de travail suggère de baptiser la voie de desserte des garages situés à l’arrière de ces bâtiments :
En français : Impasse de la PINEDE
En catalan : Carreró de la PINEDA
6°) - ESPACE PUBLIC SITUE AU MILIEU DE LA RUE DES BOUVREUILS DANS LE QUARTIER DU MOYEN-VERNET :
Pour honorer la mémoire de Monsieur le Président de la Generalitat de Catalunya, que fut Monsieur Lluís COMPANYS, le groupe de travail propose, à l’unanimité, de dénommer l’espace public, arboré, situé au milieu de la rue des BOUVREUILS :
En français : Espace Lluís COMPANYS (1882 – 1940)
En catalan : Espai Lluís COMPANYS (1882 – 1940)
Homme politique catalan, né le 21 juin 1882 à El TARRÒS, sur la commune de TORNABOUS, et fusillé le 15 OCTOBRE 1940 au Château de MONTJUIC, à BARCELONE. Ce 56
fut un politicien et avocat catalan, d’idée catalaniste et indépendant catalan, leader d’Esquerra Républicana de Catalunya et président de la Generalitat de Catalunya de 1934 et pendant la guerre civile espagnole.
Exilé après la Guerre Civile espagnole, il fut capturé par la Gestapo et livré à l’Etat espagnol , gouverné par le Général Franco. Il fut fusillé par la suite.
7°) – CHANGEMENT D’APPELLATION DE LA PARTIE URBAINE DE L’ACTUEL CHEMIN DE TORREMILA :
Afin de donner satisfaction aux entreprises et riverains de la zone de TORREMILA , il conviendrait d’attribuer à la partie urbaine du chemin de TORREMILA, comprise entre la rue Gumersind GOMILA et l’avenue de l’AERODROME, la dénomination suivante :
Rue de TORREMILA
Carrer de TORREMILÀ
En revanche, la continuité de cette voie, dite « chemin rural N° 30 de TORREMILA », ayant pour tenant l’avenue Maurice BELLONTE et pour aboutissant le côté Nord, conservera son appellation de :
Chemin de TORREMILA (CR 30)
Camí de TORREMILÀ (CR 30)
Il est à noter que ce changement de dénomination facilitera la distribution du courrier et permettra une meilleure situation des entreprises et des administrés. Le Conseil Municipal approuve les dénominations proposées ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE Mme AMIEL-DONAT et M. VERA ne participent pas au vote
0000000
ADDITIF
(L’additif est adopté en Conseil Municipal)
EQUIPEMENT URBAIN – HOMMAGES PUBLICS – DENOMINATION DE LA VOIE D’ACCES A LA GRANDE MOSQUEE DE LA FRATERNITE EN HOMMAGE AU Dr AHMAD AKKARI RAPPORTEUR : M. SALA
Suite à la disparition du Dr Ahmad AKKARI survenue le 22 mars 2009, je propose que la Ville rende hommage à ce grand humaniste, chirurgien orthopédiste à l’hôpital St Jean, Chevalier de la Légion d’Honneur, adjoint au maire, élu au conseil municipal de la ville depuis 1993, membre fondateur du Collectif des Musulmans des Pyrénées Orientales en dénommant la voie d’accès à la grande mosquée de la fraternité :
Allée du Dr Ahmad AKKARI (1953 – 2009) - Chirurgien Orthopédiste Adjoint au Maire
Fondateur de la grande mosquée de la fraternité
DOSSIER ADOPTE - Mme AMIEL-DONAT et M. VERA ne participent pas au vote
0000000 57
47 - SPORTS - DENOMINATION DU NOUVEAU STADE DU QUARTIER BAS VERNET RAPPORTEUR : M. SALA
Dans le cadre du programme de rénovation urbaine, la ville a créé un nouveau stade au cœur du quartier Bas-Vernet. Cette structure sportive de proximité rencontre d’ores et déjà un franc succès auprès de la population locale, les jeunes notamment.
Ce stade n’ayant pas encore de nom, le groupe de travail des hommages publics et dénomination des voies a proposé, lors de sa réunion du 15 janvier 2009, de le dénommer stade Jules SBROGLIA en hommage à ce sportif de talent et ancien Directeur de la formation au Perpignan Football Club
Le Conseil Municipal approuve la dénomination du nouveau stade du Bas-Vernet « stade Jules SBROGLIA ».
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
48 - COMMANDE PUBLIQUE - EXPLOITATION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CREMATORIUM - DESIGNATION DE L'ATTRIBUTAIRE
RAPPORTEUR : M. GARCIA
Par délibération du Conseil Municipal en date 26 mai 2008 et en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a approuvé le principe de la relance d'une procédure de délégation de service public relative à l’exploitation d’un crématorium érigé sur le site de Torremila.
Le cahier des charges prévoit que le délégataire gérera à ses risques et périls le crématorium pour une durée de 20 ans.
Un avis d'appel public à la concurrence a donc été lancé le 12 septembre 2008 avec une date limite de remise des candidatures fixée au 5 novembre 2008.
Trois entreprises ont fait acte de candidature :
- La SEM Crématiste Catalane 699, rue Louis Mouillard, 66000 Perpignan, - L'Office Funéraire Crématiste, Esplanade Saint Michel, 66140 Canet en Roussillon, - La Société des Crématoriums de France, 144 avenue de la Libération, 59270 Bailleul.
La commission prévue à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a procédé lors de sa réunion du 28 novembre 2008 à l'ouverture des plis et à l'examen des candidatures.
Les critères de jugement des candidatures étaient les suivants : -Garanties professionnelles et financières des candidats.
-Aptitudes à assurer la continuité du Service Public.
Considérant que ces trois entreprises répondaient aux critères d'appréciation susmentionnés, la Commission a décidé d'agréer ces candidatures.
Le dossier de consultation leur a donc été adressé le 4 décembre 2008, la date limite de remise des offres étant fixée au 12 janvier 2009. 58
La commission prévue à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est à nouveau réunie le 15 janvier 2009 afin de procéder à l'ouverture des deux offres reçues.
L'article 1er du cahier des charges demandant aux candidats d'exposer les moyens mis en œuvre pour assurer le financement de l'équipement réalisé, deux propositions de tarifs sont à comparer pour le coût unitaire H.T. d'une crémation :
-Pour la SEM Crématiste Catalane : 330 euros
-Pour l'Office Funéraire et Crématiste : 375 euros
Il est à noter que dans le cas de la SEM Crématiste Catalane, la redevance proposée à la collectivité est une rémunération apportée à la collectivité en plus du financement de l'équipement réalisé, contrairement à la proposition de L'O.F.C. dans laquelle la redevance sert à couvrir le financement du crématorium (capital seul, sans les intérêts non prévus).
Les plages d'ouverture au public sont les suivantes :
SEM :
- crémation du lundi au samedi de 8h à 18 h
- permanence et ouverture au public du lundi au samedi de 9h à 18h - permanence téléphonique tous les jours de 8h à 19h
OFC :
- horaires d'ouverture du lundi au samedi de 9h à 17h
Les effectifs prévus sont :
SEM :
-3,5 postes à temps plein (dés la 1ère année).
OFC :
- 1ère année : 1 chef d'agence
1 technicien de crémation
1 maître de cérémonie
1adjoint administratif
- 2ème année et suivantes : 1 technicien supplémentaire
L'OFC propose des investissements supplémentaires :
- En année 3 : création d'un 2ème four (145 000 euros)
- En année 2 : aménagement d'une ligne de traitement des fumées (240 000 euros)
La clause de révision des tarifs proposée par l'O.F.C. repose :
-à 45% sur le coût des salaires selon l'indice IC .H.T.
- à 40% sur le coût de la construction.
(Les 15% restant sont neutralisés).
La clause de révision proposée par la SEM repose :
- à 30% sur l'indice SMIC horaire
- à 30% sur l'indice de la thermie de gaz appliqué par G.D.F. 59
- à 40% sur un coefficient multiplicateur dépendant du nombre de crémations : - de 0 à 700 crémations/an : Coefficient de 1,1
- de 701 à 1100 crémations/an : Coefficient de 1
- de 1101 à 1600 crémations/an : Coefficient de 0,95
Dans le cadre de l'analyse des offres, il a notamment été demandé aux deux candidats de produire un bilan financier prévisionnel sur 20 ans permettant d'apprécier l'équilibre de la gestion et l'évolution prévisible des tarifs applicables au public.
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissante) :
-Proposition financière (article 1er du cahier des charges),
- Mémoire explicatif détaillé concernant l’exploitation de l’équipement (article 2 du cahier des charges),
- Tarifs appliqués aux familles (article 8 du cahier des charges), - Redevance annuelle (article 12 du cahier des charges).
La commission susmentionnée s'est à nouveau réunie le 5 mars 2009 afin de procéder à l'analyse des offres et a constaté que eu égard :
- aux tarifs applicables à l'usager (tenant compte du financement du crématorium), - à l'évolution de ces tarifs en fonction de la clause de révision (se fonder à 40% sur le coût de construction parait peu logique et défavorable aux usagers puisque l'index BT du prix des bâtiments a augmenté de 17% en 3 ans. Il apparait plus cohérent de se fonder sur le coût de la main d'œuvre et de l'énergie).
- à la plage d'ouverture au public plus large,
l'offre formulée par la SEM Crématiste Catalane paraissait plus intéressante.
En conséquence, compte-tenu de l'avis de la Commission et conformément aux critères de jugement des offres susmentionnés, le Conseil Municipal approuve la désignation de la SEM Crématiste Catalane en qualité d'attributaire de la délégation de service public relative à l’exploitation du Crématorium érigé sur le site de Torremila.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
MM. GARCIA, PARRAT et ZIDANI ne participent pas au vote
0000000
49 - COMMANDE PUBLIQUE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA POSE DE BANDEROLES SUR LA VOIE PUBLIQUE
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération du 11 Décembre 2008, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement d'une procédure de délégation de service public relative à la pose de banderoles sur la voie publique, conformément aux dispositions des articles L-1411-12 c et R 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Ville souhaite confier pour une durée de 3 ans à une entreprise spécialisée la pose sur la voie publique de banderoles annonçant des manifestations exceptionnelles et temporaires dans les domaines culturels, sociaux, humanitaires, sportifs ou des informations à caractère municipal. 60
Un avis d'appel public à la concurrence a donc été lancé le 16 janvier 2009, avec une date limite de remise des offres fixée au 4 février 2009.
Une offre a été reçue, établie par la société R.M. Contrôle Sécurité domicilié 8 rue Boileau à Perpignan.
Cette société propose d'appliquer aux usagers les tarifs suivants :
- Prix forfaitaire pour trois banderoles (mise en place pendant 8 jours) 520 euros T.T.C - Prix de la banderole supplémentaire (mise en place pendant 8 jours) 86 euros T.T.C
Si le montage dépasse 8 jours, il est prévu un passage afin de retendre les banderoles pour un montant forfaitaire supplémentaire de 96 euros T.T.C, porté à 300 EUROS T.T.C, pour les montages supérieurs à 20 jours.
Au titre de l'occupation du Domaine Public la société R.M. Contrôle Sécurité propose de verser à la Ville une redevance annuelle forfaitaire de 500 euros.
Cette société spécialisée dans le secteur des services aux entreprises du bâtiment et travaux public dispose du personnel habilité et de matériels agrées conformes à la législation en vigueur.
Elle présente donc les qualités professionnelles requises et propose des tarifs permettant sa désignation en qualité de titulaire de la délégation de service public relative à la pose de banderoles sur la voie publique.
Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion avec la société R.M Contrôle et Sécurité d'un contrat de délégation de service public relatif à la pose de banderoles sur la voie publique.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
50 - EQUIPEMENT URBAIN - MISE A DISPOSITION, MISE EN PLACE ET ENTRETIEN D'ABRIBUS, DE MOBILIERS D'INFORMATION ET DE VELOS - REVISION ANNUELLE DE LA REDEVANCE RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération en date du 20 décembre 2007, le conseil municipal a approuvé l’appel d’offres relatif à la mise en place et à l’entretien d’abribus de mobiliers d’information et de vélos pour une durée de 10 ans et a autorisé Mr le Maire, ou son représentant à signer le marché.
Le titulaire, la société Clear Channel, se rémunère au moyen de la publicité installée sur ses mobiliers. En contrepartie une redevance forfaitaire annuelle par mobilier est versée à la Ville pour l’occupation du domaine public.
Conformément à l’article 8.1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières la redevance est exigible au cours du mois de janvier de chaque année civile. Elle est en outre révisable chaque année suivant la formule de calcul suivante : C= 0.15+ (0.85x I ) dans laquelle :
Io 61
C est le coefficient de révision calculé à 1.0135
0.15 est la partie fixe non révisable.
0.85 est la partie sur laquelle porte la révision.
I=106.50 est la valeur de l’indice au mois de janvier 2009.
Io=104.83 est la valeur de l’indice au mois d’établissement des prix (novembre 2007). I correspond à l’indice des prix à la consommation harmonisé (base 100 en 2005)
A l’issue du calcul de révision la redevance perçue par la ville au titre de l’année 2009 est donc fixée à :
- 1 865.85 €/an et par mobilier (1 841 € montant année 2008) pour les 143 abribus - 1 092.55 €/an et par mobilier (1 078 € montant année 2008) pour les 111 mobiliers d’information de 2 m².
- 4 655 €/an et par mobilier (4 593 € montant année 2008) pour les 48 mobiliers d’information de 8m².
Au total la redevance 2009 à verser par la société Clear Channel à la Ville de Perpignan s’élève à 611 529,60 €.
Le Conseil Municipal approuve la révision de la redevance perçue par la Ville au titre de l’année 2009.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
51 - MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - DOMAINE PRIVE DE LA VILLE DE PERPIGNAN - MARCHE D'ENTRETIEN VOIRIE ET RESEAUX - PROCEDURE ADAPTEE - ATTRIBUTION RAPPORTEUR : M. PUJOL
La Direction de la Maintenance et du Patrimoine Bâti est appelée à intervenir régulièrement sur les voies, les cours et les réseaux EU/EV situés à l'intérieur des limites des propriétés communales.
A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier de procédure adaptée sur offre de prix unitaires, révisables selon les dispositions des articles 28 à 40 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les moyens à mettre en œuvre, ce marché sera dit « à bons de commande » selon les dispositions de l'article 77 du code susdit.
Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les limites suivantes :
Montant minimum annuel : 40 000 € TTC
Montant maximum annuel : 160 000 € TTC
L’estimation du marché est fixée à 109 889,14 € TTC par an.
La durée du marché est fixée à un an à compter de sa notification au titulaire, renouvelable expressément d’année en année sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. 62
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 13 février 2009 fixant la date limite de remise des offres au 09 mars 2009.
Critères de jugement des offres :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix : Mode de calcul : (offre/moyenne des offres) x coefficient = (90%) - Délai d'intervention à compter de l'ordre de service : Mode de calcul : (délai proposé par l'entreprise/délai prévu dans le CCAP) x coefficient = (10%)
Après analyse et négociations, l’offre économiquement la plus avantageuse et parfaitement conforme aux prescriptions techniques demandées est présentée par l’entreprise TP 66 pour un montant minimum annuel de 40 000 € TTC et un montant maximum annuel de 160 000 € TTC.
Le Conseil Municipal approuve la procédure adaptée relative à l’entretien des voiries et réseaux sur le domaine privé de la Ville de Perpignan.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
52 - MAINTENANCE DU PATRIMOINE BATI - IMMEUBLE DELACROIX - MISE EN CONFORMITE ELECTRIQUE - AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération en date du 25 juin 2007, le Conseil Municipal a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la mise en conformité électrique de l’immeuble DELACROIX, à Monsieur FREJAFON, ingénieur conseil, pour un montant de 1 500 € HT basé sur un taux d’honoraires de 7.5 % du montant prévisionnel des travaux s’élevant à 20 000€ HT.
Conformément à l’article 30 III du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, le contrat de maitrise d’œuvre doit faire l’objet d’un avenant tel que prévu à l’article 4 du Cahier des Clauses Administratives Particulières du marché de maitrise d’œuvre.
Après mise au point définitive du programme au stade Avant Projet Définitif, le montant prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre reste inchangé et s’élève donc à 20 000.00 € HT.
Conformément aux articles 4 du CCAP et 2 de l’acte d’engagement le montant des honoraires basé sur un taux de 7,5 % reste donc fixé à 1 500,00 € HT.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à la mise en conformité électrique de l’immeuble DELACROIX.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
53 - POPULATION - CONTRAT D'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC LOCAL DU STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - AVENANT N° 7
RAPPORTEUR : Mme DA LAGE 63
Par délibération en date 18 février 1991, le Conseil Municipal a décidé de confier l'exploitation du stationnement payant sur la voie publique à la Société SEREP (Q Park désormais) pour une durée de 20 ans.
Conformément au contrat, et notamment son article 21, l'exploitant doit " procéder, pour le compte de la collectivité, à la collecte des fonds versés par les usagers du stationnement payant. Le relevé de ces opérations sera dressé immédiatement et contradictoirement avant versement immédiat dans les caisses de la collectivité".
Aujourd’hui, les comptages et le stockage des fonds s’effectuent dans les locaux du service municipal concerné, deux à trois fois par semaine, en présence contradictoire des agents de la SEREP et du régisseur de recettes de la ville.
Puis un nouveau comptage est réalisé dans les locaux de la société BRINK’S chargée, selon les dispositions d’un marché public conclu par décision du maire en date du 29 février 2008, de transporter les fonds du service de la ville à leur siège, de compter (reconnaissance), de transformer en rouleaux (conditionnement), et de transporter à nouveau les pièces ainsi conditionnées à la banque de France, place Jean Payra.
Afin d’éviter cette multiplicité de comptages, mais aussi pour plus de sécurité dans ces maniements fréquents de fonds publics, nous avons étudié une procédure différente.
Dorénavant :
1. La collecte de ses fonds s’effectuera sur deux jours.
Les fonds seront versés directement par la SEREP dans les locaux de la BRINK’S, où l’on stockera en sécurité les chariots de collecte.
Le second jour, en présence contradictoire des agents de la SEREP, de la BRINK’S, ainsi que du régisseur de recettes de la ville, un comptage unique s’effectuera.
Les autres missions de la BRINK’S resteront inchangées.
Ce point constitue la première modification du contrat de la SEREP que nous incluons dans un avenant au contrat du 6 mars 1991 proposé ce jour au vote du conseil municipal.
En cas de problème dans la collecte des horodateurs, ces missions pourront être déplacées sur un autre jour de la semaine.
Il est à noter que l’ensemble des agents accédant aux locaux de la BRINBK’S devront être précédemment habilités par la société.
2. Pour mettre cette organisation en place, il est nécessaire de prévoir six chariots + les têtes de collecte supplémentaires.
Quatre seront fournis gracieusement par la SEREP.
Deux seront à acheter par la ville aux coûts unitaires suivants :
Chariots de collecte DG4 ou STELIO : 796 €uros HT.
Tête de collecte avec flexible pour chariots de collecte STELIO : 478,40 €uros HT. 64
Tête de collecte avec flexible pour chariots de collecte DG4 : 361,60 €uros HT.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion avec la Société SEREP (Q Park) d'un avenant n°7 au contrat d'exploitation du stationnement payant sur voirie.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
54 - ENVIRONNEMENT - REALISATION DE TRAVAUX PREALABLES ET AUTORISATION REQUISE EN VUE DE L'EXPLOITATION DE 10 PUITS DU CHAMP CAPTANT DU MAS CONTE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PERPIGNAN
RAPPORTEUR : M. GARCIA
Par arrêté du 19 février 2009, Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales a prescrit l’ouverture simultanée de deux enquêtes, l’une portant sur l’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des périmètres de protection de 10 puits constituant le champ captant du Mas Conte, et l’autre enquête préalable à l’autorisation requise au titre du code de l’environnement pour l’exploitation de ces dix puits, alimentant en eau potable la commune de Perpignan.
Après avoir accompli les mesures de publicité nécessaires, une enquête a été ouverte auprès du public, pour une durée de 16 jours consécutifs, du 16 mars 2009 au 31 mars 2009 inclus.
Le dossier d’enquête publique est consultable dans les locaux de la Direction de la Gestion Immobilière, 11 rue du Castillet à Perpignan, ainsi qu’au pôle Gestion des Eaux de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
Le dossier et le registre d’enquête ont également été déposés auprès de la Mairie de Saint Feliu d’Amont, désignée siège de l’enquête.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation.
Il ressort de l’examen du dossier :
- L’alimentation en eau potable de la Commune de Perpignan est en partie assurée par les 10 puits du champ captant du Mas Conte, pour environ 25% du volume total distribué.
- Les puits de 1 à 8 ont fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, ils sont chacun séparés par une zone de protection de 100 mètres.
- Les périmètres de protection devront être instaurés afin que ces huit puits soient régularisés au titre de la loi sur l’eau.
- Les puits 9 et 10, forés en 1956, ne bénéficient d’aucune autorisation préfectorale. - L’autorisation préfectorale, sollicitée pour les 10 puits, est demandée pour un débit variant de 40l/s en période d’étiage à 120l/s en période de hautes eaux, pour un volume annuel maximum de 3 300 000m3/an.
- Aucune modification n’est apportée par rapport à l’exploitation actuelle des puits du Mas Conte. 65
Ce dossier d’autorisation n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part de la Direction Hygiène et Santé concernant le volet sanitaire.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande d’autorisation pour l’exploitation de dix puits du champ captant du Mas Conte situés sur la commune de Saint Féliu d’Amont.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
55 - ENVIRONNEMENT - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RELATIVE A L'UTILISATION DU NUMERO VERT "ALLO ENVIRONNEMENT "
RAPPORTEUR : Mme ENRIQUE
La compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » a été transférée des Communes membres à Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA), le 26 septembre 2003.
Ce transfert de compétence a été autorisé suite à la délibération n° 03/06/131 du Conseil de Communauté en date du 23 juin 2003, par les arrêtés préfectoraux n° 2811/03 et 2951/03 et conformément aux articles L.5216-7-1 et L.5215-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Depuis le 1er janvier 2004, la Communauté d’Agglomération assure pleinement l’exercice de la compétence « déchets ».
Dans ce cadre, une réflexion concernant le transfert de la compétence de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés a été menée.
Le Pôle Gestion des Déchets de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération utilise le numéro vert « allo environnement », positionné à la Direction de l’Environnement et Propreté Urbaine de la Ville de Perpignan.
En effet, ce numéro gère les deux secteurs activités : propreté urbaine et collecte des déchets.
Dans la mesure où Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération est utilisatrice de ce service municipal, il convient d’établir une convention pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2013.
Cette convention établira le remboursement à l’euro près des frais de communications téléphoniques, pour une durée de 48 mois, soit du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, estimée à 3 000,00 € par an.
La présente convention a pour objet de définir les modalités pratiques de l’utilisation pour les activités du Pôle Gestion des Déchets de la Communauté d’Agglomération, du numéro vert « Allo Environnement » de la Ville.
Le numéro vert « Allo Environnement » de la Ville renseignera les usagers et prendra les inscriptions des demandes d’enlèvement d’encombrants et déchets verts sur le territoire communal. 66
Le conseil Municipal approuve la conclusion de cette convention entre la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération relative à l’utilisation pour les activités du Pôle Gestion des Déchets de la Communauté d’Agglomération, du numéro vert « Allo Environnement » de la Ville.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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56 - COMMUNICATION - PROJET, REALISATION, PRODUCTION, IMPRESSION, FACONNAGE ET DISTRIBUTION DU SUPPORT D'INFORMATIONS MUNICIPALES -APPEL D'OFFRES OUVERT - LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES
RAPPORTEUR : M. ZIDANI
La Ville de Perpignan a décidé de conclure un marché public de communication concernant les projets, réalisation, production, impression, façonnage et distribution du support d’informations municipales. Ce support d’information, de communication et de presse incontournable pour toute collectivité territoriale s’inscrit dans la continuité puisque le premier numéro publié pour Perpignan date de novembre 1993.
A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires et révisables conformément aux dispositions des articles 57 à 59 du code des marchés publics.
Compte tenu de la difficulté de chiffrer avec précision les éditions nécessaires à réaliser, ce marché sera dit « à bons de commande » et également soumis à l’article 77 du code susdit. Ce marché sera conclu sans montant minimum ni maximum.
L’estimation annuelle est fixée à 625 000 € TTC.
Ce marché comporte une tranche ferme avec trois lots précis, à bons de commande.
Lot 1 : projets, réalisation et production du support d’informations municipales composé d’un magazine mensuel ou bimestriel et d’une affiche grand format de 2 m2 pour chaque numéro.
Lot 2 : impressions offset et façonnage du support d’informations municipales composé d’un magazine mensuel ou bimestriel et impression offset ou numérique d’une affiche grand format de 2 m2 pour chaque numéro (conditionnement et livraison compris). Lot 3 : distribution indistinctement dans toutes les boîtes aux lettres (BAL) de Perpignan (l’ensemble du territoire communal eu égard à la mission de service public) du support d’informations municipales, à périodicité déterminée et à intervalles réguliers, non adressé, exempté d’éco-taxe, « stop pub ».
La durée du marché est fixée à un an à compter du 24 août 2009 pour le lot 1, du 2 juin 2009 pour le lot 2, et, du 07 juin 2009 pour le lot 3 renouvelable expressément pour une période équivalente sans que sa durée totale n’excède quatre ans.
Le Conseil Municipal approuve le principe de lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert relative au projet, réalisation, production, impression, façonnage et distribution du support d’informations municipales
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL) 67
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57 - COMMUNICATION - CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / SASP PERPIGNAN SAINT- ESTEVE MEDITERRANEE - MARCHE NEGOCIÉ SANS MISE EN CONCURRENCE DE PRESTATIONS DE COMMUNICATION
RAPPORTEUR : M. ZIDANI
Dans le cadre des relations entre la SASP- PERPIGNAN-SAINT-ESTEVE-MEDITERRANNEE et la Ville, cette dernière souhaite conclure un marché de prestations de services de communication en matière de promotion de l'image de la Ville suivant la répartition en lots suivante :
Lot 1 : Maillot
L’inscription « Perpignan » figurera sur les maillots de matches au milieu de la poitrine jusqu’aux quarts de finales inclus et sur les maillots produits dérivés de la boutique. La taille de l’inscription, sa couleur, son graphisme et sa position seront définis par la direction de la communication de la Ville.
Montant annuel : 173 420 € TTC
Lot 2 : Communication
Acquisition des droits publicitaires et promotionnels suivants :
Présence du logo de la Ville
Sur l’ensemble des supports de communication du club
Sur l’ensemble des documents promotionnels
Réservation de 4 pages à la Ville de Perpignan dans le guide touristique des Dragons Catalans 2009
Création d’un lien internet entre le site de la SASP et celui de la Ville Acquisition du fichier des abonnés et des partenaires financiers à des fins exclusives de communication. La SASP fera son affaire des autorisations des abonnés et partenaires et CNIL.
3 annonces micro par match dont l’intitulé est « la Ville de Perpignan partenaire n°1 des Dragons catalans ».
La signature officielle des contrats des nouveaux joueurs fera l’objet d’une réception à la mairie de Perpignan en présence de la presse, des joueurs, du Président de la SASP et du Maire de Perpignan.
Réception officielle à l’hôtel de Ville de l’équipe et des dirigeants, dans la soirée ou le lendemain après un succès à l’une des compétitions dans lesquelles le club est engagé.
Présence du logo de la Ville de Perpignan lors des interviewes télévisées des joueurs après-match
Montant annuel : 101 062 € TTC
Lot 3 Valorisation de l’image de la Ville sur le terrain officiel
96 mètres rotatifs ligne A face caméra avec l’accroche suivante « Ville de Perpignan »
30 mètres derrière les poteaux ligne B champ caméra avec l’accroche suivante : « Ville de Perpignan ».
30 mètres derrière les poteaux ligne B champ caméra avec l’accroche suivante : « Ville de Perpignan »
2 logos seuls + 3 logos avec graphisme Perpignan Bilingue associé à l’adresse du site internet sur la tribune Bonzoms.
2 logos seuls + inscription « Ville de Perpignan sur la tribune Guasch 68
Inscription « Ville de Perpignan » au centre du terrain face à la tribune Bonzoms (sauf matches retransmis en direct sur Sky Sport)
Montant annuel : 52 956 € TTC
Lot 4 : Valorisation de l’image de la Ville hors terrain officiel
2 drapeaux rouges avec logo au dessus de l’entrée principale du stade Gilbert Brutus
Logo Ville + site Internet sur la façade de chaque côté de l’entrée principale du stade
Panneau grand affichage avec logo de la Ville au dessus des guichets situés à droite de l’entrée principale
Kakémonos rouges avec logo de la Ville sur la façade arrière de la tribune Bonzoms Logo Ville + site Internet sur les façades latérales de la tribune Bonzoms Logo + graphisme Perpignan sur la façade du club house
Panneaux de bienvenue et logo Ville aux quatre entrées de la tribune Bonzoms Adresse site Internet = logo seul à intervalles réguliers sur la façade arrière de la tribune Guasch
Présence du logo Ville en salle de presse
Logos Ville dans le couloir des vestiaires
Logos Ville dans les vestiaires
Logo Ville bancs de touche.
Montant annuel : 32 890 € TTC
Lot 5 : Achats de places
10 cartes « Premium »
5 cartes « privilège »
10 cartes Or (places sèches)
25 cartes Argent (places sèches)
25 cartes entrées générales
Montant annuel : 31 300 € TTC
Lot 6 : Parrainage d’un match
Match Dragons Catalans / Wigan
Montant annuel : 8 372 € TTC
La durée du présent marché est fixée à un an à compter du 1er janvier 2009. Il pourra être prolongé pour de nouvelles périodes de un an par expresse reconduction sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans.
Ce marché négocié sur offre de prix forfaitaires est conclu en application de l’article 35 II 8ème du Code des Marchés Publics :
Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection des droits d’exclusivité.
Tel est le cas de ces prestations de communication que, en égard à son exposition médiatique, seule la SASP- PERPIGNAN-SAINT-ESTEVE-MEDITERRANNEE peut fournir à la Ville.
Ce marché négocié a été présenté, lors de sa réunion du 19 mars 2009 à la Commission d'Appel d'Offres qui a approuvé le principe de sa conclusion.
Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion avec la SASP- PERPIGNAN- SAINT-ESTEVE-MEDITERRANNEE d'un marché négocié de prestations de services de communication. 69
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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58 - SPORTS - SAISON SPORTIVE 2008/2009 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LE PERPIGNAN ROUSSILLON TENNIS DE TABLE
RAPPORTEUR : Mme BEAUFILS
L’association « Perpignan Roussillon Tennis de Table » est le principal club de tennis de table de la Ville de Perpignan.
Cette association présente 133 licenciés répartis dans 9 équipes dont 1 évolue au niveau national.
Elle occupe un bâtiment mis à disposition par la Ville, situé avenue du Dr. Torreilles à Perpignan, où se déroulent les entraînements et la plupart des compétitions de tennis de table.
Cette année, l’association a décidé d’organiser, pour la deuxième année consécutive, l’Open national de tennis de table à Perpignan.
En conséquence, il convient de conclure une convention, entre la Ville et l’Association Perpignan Roussillon Tennis de Table, qui fixe les obligations respectives et dont les clauses principales sont les suivantes :
Obligations de la Ville :
- Mise à disposition à titre gratuit des installations sportives nécessaires aux entraînements et aux compétitions : salle de sports située avenue Torreilles.
- Subvention de la Ville pour la saison sportive 2008/2009 de : ● 21 000 euros au titre de l’aide au fonctionnement du club
● 9 000 euros au titre de l’organisation de l open national de tennis de table
Obligations du club :
- Niveau de compétition.
- Actions auprès des jeunes.
- Actions éducatives.
- Animations sportives.
- Promotion de la Ville.
Durée de la convention : 1 an correspondant à la saison 2008/2009
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville et le Perpignan Roussillon Tennis de Table.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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59 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - STADE GILBERT BRUTUS - EXTENSION - AVENANT N° 2 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE (MODIFICATION DU COTRAITANT STRUCTURE) RAPPORTEUR : M. SALA
Par délibération du 31 mars 2007, le Conseil Municipal approuvait le lancement du concours d’architecture pour l’extension du stade Gilbert Brutus.
Par délibération du 21 janvier 2008, le Conseil Municipal attribuait le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe composée de Monsieur Planet, architecte, mandataire, du BET CLEAN ENERGY (fluides Ŕ courants forts et faibles), du BET ETIS (Structure) et de Monsieur Miquel (Economiste).
Par délibération du 5 février 2009, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre qui fixait le coût définitif des travaux ainsi que le changement de la raison sociale du BET ETIS qui devenait INGETECH.
Aujourd’hui, le BET structure INGETECH, cotraitant de l’équipe de maîtrise d’œuvre cesse toute activité. il convient d’approuver aujourd’hui dans cet avenant n°2 au marché de maitrise d’œuvre la nouvelle composition de l’équipe de maîtrise d’œuvre constituée désormais de : Monsieur Planet, architecte, mandataire, du BET CLEAN ENERGY (fluides Ŕ courants forts et faibles), de Monsieur Miquel (Economiste), et du BET VERDIER sis à Montpellier qui présente toutes les qualifications requises pour l’exécution de cette prestation. Le taux de rémunération et le montant des honoraires restent inchangés.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension du stade Gilbert Brutus
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
60 - DELEGATION DE BARCELONE - TRANSFERT DE COMPETENCE - MISE A DISPOSITION DE SERVICES
RAPPORTEUR : Mme PAGES
Par arrêté préfectoral en date du 31décembre 2008, la compétence "Action Economique" a été transférée à la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée (PMCA).
Par délibération en date du 25 septembre 2008, PMCA a défini l'intérêt communautaire de cette compétence, qui précise que les jumelages et les partenariats internationaux des Villes restent du domaine des Communes.
Afin de pouvoir exercer ses propres compétences, la Ville de Perpignan et PMCA, dans le cadre d'une bonne organisation et rationalisation des services, entendent contractualiser leurs relations par une convention conformément à l'article L 5211-4-1-II du CGCT.
Les principales caractéristiques de cette convention sont :
- La mise à disposition de l'immeuble sis à Barcelone,
- La reprise des contrats liés à la compétence transférée
- Le transfert du personnel = 7 agents,
- La mise à disposition par PMCA du service à hauteur de 25 % - Les conditions financières de remboursement des frais sur la même base, - La création d'un comité de suivi. 71
Il convient
1- D’approuver la convention
2- De désigner deux membres du Conseil Municipal au Comité de suivi.
OUI l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal
1 / adopte les propositions ci-dessus énoncées
2 / désigne, après scrutin, au sein du comité de suivi
- Mme BARRE Virginie, Conseillère Municipale
- Melle BRUNET Annabelle, Conseillère Municipale
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
61 - PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME - RENOUVELLEMENT
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération du 16 juin 1988, la Ville de Perpignan a décidé de créer un office municipal du Tourisme, conformément aux dispositions de la loi n°64-69 du 10 juillet 1964 et le décret n°66-211 du 5 avril 1966. Etablissement public à caractère industriel et commercial doté d’une autonomie administrative et financière, l’Office municipal du Tourisme a été créé par arrêté préfectoral du 25 novembre 1988.
Pour assurer son fonctionnement, certains fonctionnaires de la Ville de Perpignan ont été appelés à exercer leur activité au sein de cet organisme par le biais de la position statutaire de mise à disposition. Ces mises à disposition sont consenties à titre onéreux. Les rémunérations versées par la Ville aux fonctionnaires concernés correspondant à leur grade d’origine (émoluments, supplément familial, indemnités, primes, régime indemnitaire…), ainsi que les charges sociales font l’objet d’un remboursement par l’Office municipal du Tourisme au vu d’un état transmis par la Ville.
Les mises à disposition des agents arrivaient à échéance le 31 janvier 2008, il convient de procéder à leur renouvellement pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2008. Ces mises à disposition, qui ont été soumises à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 18 décembre 2008, seront formalisées par des arrêtés individuels auxquels sera annexée une convention entre la Ville de Perpignan et l’Office municipal du Tourisme. Cette convention précisera les conditions d’emploi, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions assumées par chacun des agents concernés.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les termes du renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Perpignan et l’Office Municipal du Tourisme, et d’en autoriser la signature par le maire-sénateur.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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62 - PERSONNEL COMMUNAL - DIRECTION DE LA CULTURE - RECRUTEMENT D'UN CADRE A
RAPPORTEUR : M. PUJOL
Par délibération en date du 27 mars 2006, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à recruter sous contrat Monsieur Eric FOURCADE pour occuper un poste de cadre A au sein de la Direction de la Culture.
Le contrat d’une durée de 3 ans liant la Ville et l’intéressé arrive à échéance le 2 avril prochain. Une déclaration de vacance de poste auprès du CNFPT sur un grade d’attaché territorial a donc été effectuée. Devant l’absence de candidatures statutaires correspondant au profil recherché, il est donc proposé de conclure un nouveau contrat de 3 ans avec Monsieur Eric FOURCADE.
Le Conseil Municipal approuve le contrat à temps complet entre la ville de Perpignan et Monsieur Eric FOURCADE à compter du 2 avril 2009 pour une durée de 3 ans, conformément à l'article 3 - alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
63 A – PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE – FONCIER – DUP VERNET SALANQUE – ACQUISITION D’UNE UNITE FONCIERE AUX CONSORTS SERRADELL RAPPORTEUR : Mme CONS
Dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), les travaux relatifs à la restructuration de la cité Vernet Salanque ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'utilité publique en date du 29 janvier 2009. Outre la rénovation complète des voiries et réseaux, le projet prévoit également la réalisation d'équipements publics parmi lesquels un terrain de sport.
Pour ce faire, il convient de réaliser la maîtrise foncière préalable dont, en l'espèce, l'acquisition d'une unité foncière appartenant à Mme Françoise SERFATY née SERRADELL, nu propriétaire et M. Henry SERRADELL, usufruitier. Ceux-ci ont accepté la cession amiable suivante :
Unité foncière : parcelles cadastrées section DL n° 24 à 29
Contenance totale : 11.256 m² (bâti et terres agricoles)
Prix : 105.840 € se décomposant en :
- Valeur du bien : 86.562 €
- Indemnité de remploi : 9.656 €
- Total de 96.218 € augmenté de 10 % soit 105.840 €
Ce prix est conforme à l'évaluation domaniale y compris pour la marge de négociation de 10 %
Considérant l'intérêt de l'acquisition, nécessaire à la réalisation d'un terrain de sport dans le cadre d'un projet déclaré d'utilité publique, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et le compromis de vente .
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL) 73
0000000
63 B - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE – FONCIER – DUP VERNET SALANQUE – RESILIATION DE BAUX A FERME AVEC Mme MARTINE SANTRAILLE
RAPPORTEUR : Mme CONS
Dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU) et tout particulièrement des travaux de restructuration de la cité Vernet Salanque, vous avez approuvé, par délibération précédente, l'acquisition d'une unité foncière appartenant aux consorts SERRADELL.
Ladite unité, composée des parcelles cadastrées section DL n° 24 à 29, fait l'objet de deux baux à ferme, dont le titulaire unique, Mme Martine SANTRAILLE née PARELLA, a amiablement accepté la résiliation de la façon suivante :
Baux à ferme objet de la résiliation
- bail à ferme du 01 septembre 1992 portant sur les parcelles cadastrées section DL n° 24, 26 et 28
- bail à ferme du 20 février 1996 à effet du 01 janvier 1996 et portant sur les parcelles cadastrées section DL n° 25, 27 et 29
Montant de l'indemnisation : 40.422 € comme évalué par France Domaine
Condition suspensive : la résiliation des deux baux à ferme interviendra dans un délai de dix jours à compter de la notification par la Ville à Mme SANTRAILLE de la signature de l'acte authentique d'acquisition des parcelles DL 24 à 29 aux consorts SERRADELL
Considérant l'intérêt de la résiliation, nécessaire pour obtenir la pleine jouissance des parcelles comprises dans le périmètre d'un futur équipement sportif ayant notamment fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique, le Conseil Municipal approuve les résiliations de baux à ferme comme indiqué ci avant et la convention de résiliation annexée à la délibération.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
64 - FONCIER - LOTISSEMENT DIDEROT - ACQUISITION DE PARCELLES AUX CONSORTS BOCASSIN - CRIBEILLET
RAPPORTEUR : Mme CONS
Les parcelles cadastrées AR n°600, 604, 605, 614, 615, 616, et 618 constituent les espaces verts et voies du lotissement « DIDEROT ».
Par délibération du 02 novembre 2007, les voies dudit lotissement (parcelles AR n°600, 605, 614, 616 et 618) ont été transférées et classées dans le domaine public communal.
S’agissant des espaces verts (AR n°604, 615), il convient, en application des codes de l'Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public). 74
C’est ainsi que les Consorts BOCASSIN - CRIBEILLET, propriétaires, ont accepté la cession des espaces verts du lotissement au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique et une prise de possession à la signature de la promesse de vente.
Le Conseil Municipal approuve l’acquisition pour l’euro symbolique .
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
65 - FONCIER - ALIGNEMENT DU CHEMIN DE LA FAUCEILLE - ACQUISITION D'EMPRISES A LA SCI MANZANA
RAPPORTEUR : Mme CONS
Par délibération prise en date du 6 septembre 2005, le Conseil Municipal a approuvé le plan d’alignement portant sur le Chemin de la Fauceille dont l’objectif est d’une part de préciser la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées et, d’autre part, d’élargir la voie afin de sécuriser la circulation (création d’un itinéraire cyclable, réalisation de trottoirs…). Dans le cadre de la mise en œuvre effective de cette procédure, la Ville doit acquérir plusieurs emprises de terrain.
Certaines de ces acquisitions ont été prévues de façon expresse à l’occasion de la délivrance de permis de construire prévoyant une cession gratuite de terrain, au profit de la Ville, dans la limite de 10% de la superficie du terrain d’assiette du projet de construction.
A ce titre, un permis de construire n° 66136 07P0334 a été délivré en date du 15 mai 2008 à la SCI MANZANA qui accepte de céder à la Ville, conformément aux dispositions de ce même permis et moyennant l’€uro symbolique les emprises suivantes sises Chemin de la Fauceille :
- 13 m2 à prélever sur la parcelle HP n° 233 d’une contenance totale de 180 m2 . - 101 m2 à prélever sur la parcelle HP n° 328 d’une contenance totale de 5179 m2 .
Cette emprise totale de 114 m² a une valeur de 5.700 € soit 50 €/m² comme évalué par France Domaine
Considérant que cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la régularisation des prescriptions énoncées par le permis de construire précité et dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’alignement du Chemin de la Fauceille, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière .
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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66 - FONCIER - RESTRUCTURATION DES ILOTS DU CONSERVATOIRE - 2, RUE DU FOUR SAINT FRANCOIS - ACQUISITION D'UN LOT DE COPROPRIETE A M. MICHEL LAPEBIE RAPPORTEUR : Mme CONS
Monsieur Michel LAPEBIE est propriétaire d'un local (cave) soit le lot n° 9 de la copropriété de l'immeuble sis 2, rue du Four Saint François, cadastré section AK n° 322. 75
Cet immeuble est compris dans un îlot bâti du quartier Saint Matthieu défini comme prioritaire dans l'OPAH-RU en matière de restructuration globale. Ainsi, les travaux s'y rapportant ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'utilité publique n° 2009062.01 en date du 03 mars 2009.
M. LAPEBIE a accepté la cession de son lot de copropriété au profit de la Ville, moyennant un prix de 500 € comme évalué par France Domaine.
Considérant l'opportunité de l'acquisition, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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67 - FONCIER - LOTISSEMENT LES PORTES DE LA MER - ACQUISITION DE PARCELLES A LA SARL GPM LITTORAL
RAPPORTEUR : Mme CONS
Les parcelles cadastrées KL n°269, 271, 272, 273, 274, 275, 276 et 277 constituent les espaces verts et voies du lotissement « LES PORTES DE LA MER ».
Par délibération du 22 octobre 2007, les voies dudit lotissement (parcelles KL n°269, 275, 276 et 277) ont été transférées et classées dans le domaine public communal.
S’agissant des espaces verts (KL n°271, 272, 273 et 274), il convient, en application des codes de l'Urbanisme et de la Voirie Routière, de les intégrer au domaine privé de la commune pour recevoir ensuite une affectation d'intérêt général (domaine public).
C’est ainsi que la SARL « G.P.M LITTORAL », propriétaire, a accepté la cession des espaces verts dudit lotissement au profit de la Ville de PERPIGNAN, moyennant l’euro symbolique et une prise de possession à la signature de la promesse de vente.
Le Conseil Municipal approuve l’acquisition pour l’euro symbolique.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
68 - PROGRAMME NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - FONCIER - CLODION TORCATIS ROUDAYRE - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION DE TERRAINS A L'OFFICE PUBLIC D'HABITAT PERPIGNAN ROUSSILLON
RAPPORTEUR : Mme CONS
Dans le cadre du programme de réaménagement d'ensemble des cités Clodion- Torcatis-Roudayre, il est prévu et même déjà engagé des démolitions d'immeubles, certaines reconstructions et une réfection globale des voiries et réseaux. Ceci implique une restructuration foncière entre les propriétés de l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON et celles de la Ville. Compte tenu de la complexité du projet, elle ne peut s'opérer en une seule étape car il convient de s'adapter à l'avancement des travaux. 76
De ce fait et dans un premier temps, la Ville doit céder à l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON une unité foncière qui permettra la mise en œuvre de l'îlot C soit la réalisation de 15 maisons de ville.
Les conditions de la vente sont les suivantes :
Emprise : 1.599 m² environ à prélever surla parcelle cadastrée section IN n° 49
Prix : euro symbolique, les frais de mutation étant à l'entière charge de l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON
Evaluation domaniale : 273.352 €
Conditions essentielles et déterminantes
- les terrains cédés par la Ville devront impérativement être affectés à la réalisation de logements sociaux
- cette première aliénation s'inscrit dans le programme de restructuration d'ensemble du site Clodion-Torcatis-Roudayre dans lequel l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON s'engage expressément à céder à terme et pour l'euro symbolique, les terrains nouvellement affectés à des voiries ou espaces publics
Considérant l'intérêt majeur du projet de réaménagement des cités Clodion-Torcatis- Roudayre dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine
Considérant que la vente proposée s'inscrit dans l'objectif de création de logements sociaux neufs
Considérant qu'à terme, (après démolition), l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON rétrocédera à la Ville et moyennant l'euro symbolique les terrains d'assiette des voiries et espaces publics de l'ensemble du site
Considérant que la parcelle IN n° 49 était en nature de terrain de sport Considérant que ledit terrain de sport a été déplacé plus au nord dans un équipement sportif entièrement neuf
Le Conseil Municipal décide de désaffecter du domaine public communal la parcelle cadastrée section IN n° 49 et par là même, de prononcer son déclassement du domaine public communal et d'approuver la cession foncière à l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
0000000
69 - FONCIER - RUE MEILHAC - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION D'UN TERRAIN A M. ET Mme ALAIN DARIO
RAPPORTEUR : Mme CONS
A l'angle de l'avenue Paul Gauguin et de la rue Henri Meilhac, se trouve un espace de stationnement d'une contenance de 180 m².
Propriétaires mitoyens, M. et Mme Alain DARIO en ont sollicité l'acquisition moyennant un prix de 10.800 € soit 60 €/m². France Domaine a évalué cette emprise dans une fourchette entre 55 et 65 €/m². 77
Considérant que ledit espace de stationnement n'est utilisé que par les clients de la société d'expertise comptable de M. DARIO
Considérant que la conservation du terrain dans le patrimoine communal ne présente aucun intérêt
Considérant que ce terrain relève du domaine public communal mais que sa cession ne porte, en aucune manière, atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
Le Conseil Municipal décide
1) De prononcer le déclassement du domaine public de l'emprise de 180 m² à l'angle de l'avenue Gauguin et de la rue Meilhac conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière
2) D'approuver la cession foncière à M. et Mme Alain DARION ci-dessus décrite et le compromis de vente annexé à la délibération.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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70 - FONCIER - AVENUE DE MILAN - POSE DE LIGNES ELECTRIQUES SOUTERRAINES - CONVENTION DE SERVITUDES
RAPPORTEUR : Mme CONS
La Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite procéder à la pose de lignes électriques souterraines haute tension sur la Commune de Perpignan.
Une parcelle appartenant à la Ville est impactée par le projet. Il s’agit de la parcelle cadastrée section IL n° 756 sise avenue de Milan.
ERDF sollicite, par le biais d’une Convention de servitude, l’autorisation d’établir à demeure deux lignes électriques dont les caractéristiques sont les suivantes : - longueur : 60 mètres
- largeur : 0.40 mètres
- superficie : 24 m2
France Domaine a évalué cette servitude à la somme de 19,25 €/m2 soit un prix global et forfaitaire de 462 €.
Considérant que la pose de cette ligne à titre onéreux vise à améliorer la desserte en énergie électrique sur le Marché de Production, le Conseil Municipal approuve la signature de la Convention de servitude ci-annexée à la délibération.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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71 - FONCIER - RUE JEAN SABRAZES - CONVENTION DE CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SARL EURO IMMOBILIA PROMOTION
RAPPORTEUR : Mme CONS 78
La SARL Euro Immobilia Promotion projette de réaliser un bâtiment à usage de commerces de proximité sur la parcelle cadastrée HO n° 133 (Porte d’Espagne). Ce projet nécessite un accès par la rue Jean Sabrazes. Or, cet accès est impossible en raison de la présence des parcelles communales cadastrées sections HO n° 242 et IR n° 445.
Afin de ne pas entraver le projet tout en conservant la propriété desdites parcelles, il est proposé de consentir à la SARL Euro Immobilia Promotion une servitude de passage dans les conditions suivantes :
- Constitution de Servitude
Fonds servant : IR n° 445 (22 m2) et HO n° 242 (21 m2)
Fond dominant : HO n° 133 (2154 m2)
- Indemnité
La convention de constitution de servitude donnera lieu au versement par le bénéficiaire d’une indemnité globale et forfaitaire de six mille vingt euros (6020 €uros) soit 140 €/m2 tel qu’évalué par France Domaine.
- Caractéristiques de la servitude
Ŕ La servitude consentie est exclusivement réservée au passage piéton et automobile, et exclut tous creusements, affouillements etc …
Ŕ Tous les aménagements (revêtement) et l’entretien sont à la charge exclusive du bénéficiaire de la servitude de passage
Ŕ le bénéficiaire de la servitude ne doit en aucune manière clôturer les limites sud et nord des parcelles cadastrées sections IR n° 445 et HO n° 242 et est de la parcelle cadastrée section IR n° 445
Le Conseil Municipal approuve la signature de la convention de servitude
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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72 - FONCIER - 35, PLACE JEAN MOULIN - AUTORISATION DE DEPOT DES AUTORISATIONS D'URBANISME AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITAT PERPIGNAN ROUSSILLON RAPPORTEUR : Mme CONS
La Ville est propriétaire d'un immeuble bâti sis 35, place Jean Moulin, cadastré section AH n° 457 sur lequel l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON étudie actuellement un projet de création de logements locatifs sociaux.
Dans l'attente de sa cession au profit de l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON et afin de lui permettre de progresser dans son programme de mise en oeuvre, le Conseil Municipal autorise l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires à son projet sur l'immeuble communal cadastré section AH n 457.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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73 - FONCIER - LYCEE CHARLES BLANC - AUTORISATION DE DEPOT DES AUTORISATIONS D'URBANISME CONSENTIE A LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON RAPPORTEUR : Mme CONS
Dans le cadre de sa compétence, la Région Languedoc Roussillon a engagé le réaménagement du lycée Charles Blanc. Son projet à venir consiste en la réalisation de nouveaux ateliers sur l'actuel emplacement d'un terrain de sports dédié au Lycée et dont l'assiette foncière est la propriété de la commune.
Considérant l'importance et l'intérêt de ce projet pour le lycée, le Conseil Municipal autorise la Région Languedoc Roussillon à déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des nouveaux ateliers du lycée Charles Blanc sur partie de la parcelle communale cadastrée section EM n° 569 (11.235 m²).
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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74 - HYGIENE ET SANTE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET L'HOPITAL SAINT JEAN DE PERPIGNAN DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE RAPPORTEUR : Mme JESUS PRET
La politique nationale de lutte contre la tuberculose a évolué ces deux dernières années. En particulier :
L’obligation vaccinale par le B.C.G. est suspendue, mais demeure fortement recommandée pour ceux qui sont le plus exposés au risque de tuberculose ; Cette politique relève désormais de la responsabilité de l’état. L’opérateur chargé de cette politique au niveau du département est le centre de lutte anti-tuberculeuse (C.L.A.T.) de l’hôpital Saint Jean. Il a pour mission d’organiser le dépistage, le suivi des patients, la prévention primaire (vaccinations) et de coordonner le réseau du partenariat départemental.
Une des stratégies forte est de repérer et vacciner ceux qui sont le plus exposés au risque. Le Centre Municipal des Vaccinations est donc un partenaire naturel de ce réseau, puisque proposant des séances de vaccinations publiques gratuites au cours desquelles la vaccination par le B.C.G. peut être proposée.
Ainsi, une convention de partenariat est nécessaire pour définir les missions et responsabilités de chaque partenaire. La formation du personnel à cet acte spécifique, les tests tuberculiniques et le B.C.G. seront assurés par le C.L.A.T. . Le Centre municipal des Vaccinations s’engage à réaliser cette vaccination selon les protocoles définis par le C.L.A.T..
Cette nouvelle mission du Centre Municipal de Vaccinations peut s’organiser au sein de l’activité actuelle sans moyens nouveaux.
Le Conseil Municipal approuve la convention de partenariat entre le Centre Hospitalier St Jean et la Ville de PERPIGNAN.
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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75 - COMMANDE PUBLIQUE - ACQUISITION DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LES SERVICES MUNICIPAUX - APPEL D'OFFRES OUVERT - LANCEMENT DE LA PROCEDURE RAPPORTEUR : M. FONS
Afin de répondre aux besoins annuels de notre collectivité en matière d’acquisition de fournitures de bureau, les services municipaux ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires, ajustables avec rabais contractuel sur le catalogue fournisseur applicable à l’ensemble de sa clientèle en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté d’évaluer avec précision les quantités qui seront réellement commandées, ce marché sera dit « à bons de commande » et également soumis à l’article 77 du code susdit.
Ce marché comprend une tranche ferme et un lot unique.
L’estimation financière des dépenses est de 130 000 € TTC par an environ.
La durée du présent marché est fixée à un an à compter du 13 octobre 2009 renouvelable expressément d’année en année sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans.
Le Conseil Municipal approuve le principe de lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’acquisition de fournitures de bureau pour les services municipaux .
DOSSIER ADOPTE - 10 Refus de vote (MM. FAGEDA, VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes GASPON, MINGO, RUIZ, AMIEL-DONAT, LANGEVINE, RIPOULL)
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76 - INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION - MAINTENANCE DES SERVEURS DE LA VILLE DE PERPIGNAN - AVENANT N° 1 AU CONTRAT
RAPPORTEUR : M. FONS
Par décision du Maire en date du 25 juin 2008, il a été conclu un contrat de maintenance des serveurs de la Ville de PERPIGNAN avec la société S.C.C. pour une redevance annuelle fixée à 9.152,20 € TTC.
Ce contrat a pris effet le 12 juillet 2008 pour une durée de un an. Il est renouvelable annuellement par expresse reconduction, sans que la durée totale ne puisse excéder cinq ans.
Il convient de conclure un avenant N°1 à ce contrat afin de prendre en compte l’augmentation du coût de la redevance annuelle due à l’acquisition de nouveaux serveurs informatiques.
Le nouveau montant de la redevance annuelle est fixé à 9.783,38 € TTC soit un coût total supplémentaire de 631,18 € TTC.
Le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion avec la société SCC d’un avenant N°1 au contrat de maintenance des serveurs de la Ville de PERPIGNAN.
L'ordre du jour étant épuisé , la séance est levée à 20 h 50