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Document publié le Vendredi 25 septembre 2009 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2009 09 17)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
1
AFFICHE LE 25 septembre 2009
Séance Publique du Conseil Municipal du
Jeudi 17 SEPTEMBRE 2009
L’an deux mille neuf et le dix sept septembre à 8 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le onze septembre s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Paul ALDUY, Maire-Sénateur des P.O. assisté de M. PUJOL, Mme PAGES, M. PARRAT, Mme PUIGGALI, M. RIGUAL, Mme QUERALT, M. HALIMI, Mme BEAUFILS, M. MERIEUX, Melle DAHINE, M. KAISER, Melle CONS, M. ROGER, Mmes FABRE, SIMON-NICAISE, M. PULY-BELLI, Mme DE NOELL-MARCHESAN, M. ZIDANI, Mmes VIGUE, SALIES, Adjoints ; ETAIENT PRESENTS : Mme MAS, MM. SALA, ROURE, CABOT, CALVO, SCHEMLA, Mmes VIAL-AURIOL, DA LAGE, MM. VERGES, HENRIC, ROSTAND, Mme ANGLADE, MM. IAOUADAN, BOUHADI, Melle BRUZI, Mme BARRE, M. PONS, Melles BRUNET, MICOLAU, M. FOLCHER, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, M. VERA, Mme CARAYOL- FROGER, MM. GONANO, AMIEL, CODOGNES, Mme RIPOULL, Conseillers Municipaux ;
PROCURATIONS
M. AMOUROUX donne procuration à M. RIGUAL,
Mme MAUDET donne procuration à Mme PAGES,
Mme SANCHEZ-SCHMID donne procuration à M. ROGER,
M. GRAU donne procuration à M. CODOGNES
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Virginie BARRE, Conseillère Municipale 2
MM. CODOGNES et GRAU sont absents à compter du vote du point 1 M. CODOGNES est présent à compter du point 6 C
M. GRAU est représenté par M. CODOGNES à compter du point 6C M. PARRAT donne procuration à M. HALIMI à compter du point 6 C Mme FABRE donne procuration à Mme PUIGGALI à compter du point 6C Mme DAHINE donne procuration à M. CALVO à compter du point 8A Mme BEAUFILS donne procuration à M. MERIEUX à compter du point 8A M. ZIDANI donne procuration à Mme VIGUE à compter du point 19 Melle BRUNET donne procuration à M. CABOT à compter du point 23 Mme RUIZ donne procuration à Mme AMIEL-DONAT à compter du point 25 Mme GASPON donne procuration à M. GONANO à compter du point 25 M. VERGES donne procuration à Melle MICOLAU à compter du point 31
Etaient également présents:
M. Philippe MARECHAUX, Directeur de Cabinet du Maire
- M. Michel SITJA, Chef de Cabinet
ADMINISTRATION MUNICIPALE:
- M. Xavier HEMEURY, Directeur Général des Services,
- M. COLOMER, Directeur Général des Services Techniques,
Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services,
Responsable du Département Ressources
- M. Dominique PIERI, Directeur Général Adjoint des Services Techniques M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Administration Générale, Police Municipale, Population et Domaine Public,
- M. Michel GAYRAUD, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département Gestion de l’Assemblée et des Personnels - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
- Melle FERRES Sylvie, Rédacteur Territorial,
Gestion de l’Assemblée
- Melle Véronique BAGNOULS, Adjoint Administratif
Gestion de l’Assemblée
− Mme Sandrine LOPEZ, Adjoint Administratif
− Secrétariat Général
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information 3
1 – MAIRIES DE QUARTIERS - FIXATION DES TERRITOIRES D'INTERVENTION DES ADJOINTS DE QUARTIER
Rapporteur : M. LE MAIRE
En vertu des articles L.2122-2 et L.2122-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, dans sa séance du 5 juillet 2009, a fixé à 21 le nombre d’adjoints au maire, dont 5 adjoints chargés des quartiers.
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Perpignan en date des 23 septembre 2002, 15 juillet 2003 et 11 avril 2008 fixant le périmètre des quartiers de la Ville comme prévu par l’article L.2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Conformément aux textes en vigueur, il convient de déterminer les territoires d’intervention de chaque adjoint de quartier, investi par le Conseil Municipal :
1) M. Richard PULY-BELLI, adjoint de quartier chargé du secteur de Perpignan Nord : le Vernet…
2) Mme Isabelle de NOELL-MARCHESAN, adjoint de quartier chargé du secteur de Perpignan Sud : Moulin à Vent, Vertefeuille, La Lunette, Kennedy, Porte d’Espagne, Catalunya…
3) M. Marcel ZIDANI, adjoint de quartier chargé du secteur de Perpignan Centre Ville : Saint-Matthieu, La Réal, Saint-Jacques, Saint-Jean…
4) Mme Marie-Louise VIGUE, adjoint de quartier chargé du secteur de Perpignan Ouest : La Gare, Saint-Assiscle (y compris Parc Ducup et Pascot), Mailloles, Saint- Martin…
5) Mme Eliane SALIES, adjoint de quartier chargé du secteur de Perpignan Est : Saint- Gaudérique, Las Cobas (y compris Château-Roussillon, Mas Llaro) OUI CET EXPOSE
DOSSIER ADOPTE A la majorité – Vote contre de Mmes AMIEL-DONAT, GASPON, CUBRIS, MM. FOLCHER, GONANO, VERA, AMIEL, Mme RIPOULL – ABSTENTION DE Mmes RUIZ, CARAOL-FROGER
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2 - GESTION ASSEMBLEE - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PERPIGNAN
Rapporteur : M. le Maire
Conformément aux articles L2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et par les dispositions d’un règlement intérieur.
Celui-ci doit être établi dans les six mois qui suivent l’installation du Conseil Municipal.
Conformément à l’article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut être déféré devant le Tribunal Administratif. 4
Il convient d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal.
Dès son adoption, après affichage et transmission au représentant de l’Etat dans le Département, les dispositions du présent règlement sont applicables.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE M. FOLCHER, Mme GASPON, Mme RUIZ, Mme CUBRIS, Mme AMIEL-DONAT, M. VERA, Mme CARAYOL-FROGER, M. GONANO, M. AMIEL, Mme RIPOULL
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3 - GESTION ASSEMBLEE - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Dans le cadre des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de délibérer, dans les 3 mois suivant son renouvellement, sur l’exercice du droit à la formation de ses membres.
Le montant total annuel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
En conséquence, le montant de l’enveloppe maximale annuelle s’établit comme suit :
20% de 978.072 € = 195.614 €, soit 3 556 € par an et par élu.
Pour l’année 2009, afin de tenir compte de la date d’installation du nouveau Conseil Municipal au 5 juillet 2009, l’enveloppe est ramenée à 95.931 € et le montant alloué à chacun des élus de l’assemblée sera de 1.744,20 €.
Les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE, les propositions ci-dessus énoncées.
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4 - FONCIER - CENTRE VILLE - PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DE PROXIMITE - DELIBERATION MODIFICATIVE
Rapporteur : Mme QUERALT
La loi n° 2005.882 du 02 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé un nouveau chapitre du code de l'urbanisme (articles L 214.1 à L 214.3). Ainsi, les communes sont désormais habilitées à délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux seront soumises au droit de préemption, comme en matière de biens immobiliers.
Cette extension du droit de préemption présente l'avantage de permettre à la fois de sauvegarder les commerces d'une zone mais aussi d'en préserver la diversité.
Selon l'article L 214.2 du code de l'urbanisme, la commune doit, dans un délai d'un an à compter de la prise d'effet de la cession, rétrocéder le fonds artisanal, de commerce ou 5
le bail commercial à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Pendant ce délai d'un an et dans l'attente d'un repreneur, la commune peut conclure des baux précaires non soumis au statut des baux commerciaux.
Ainsi et par délibérations en date des 19 avril et 09 juillet 2007, le Conseil Municipal a crée un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur certaines rues de l'hyper centre Ville et sur l'avenue Général de Gaulle.
Depuis lors, est intervenu un décret d'application n° 2007.1827 du 26 décembre 2007 lequel a précisé les modalités de mise en place et d'exercice de ce droit. Ainsi et préalablement à la création d'un périmètre de sauvegarde, il instaure la saisine, pour avis consultatif, de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat sur la base d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.
VU la loi n° 2005.882 du 02 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises ouvrant la possibilité aux communes d'exercer un nouveau droit de préemption lors de la cession des fonds artisanaux, des fonds de commerce ou de baux commerciaux …/…
VU le décret n° 207.1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux de commerce et les baux commerciaux
Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement ses articles L 214.1 à 214.3 et R 214.1 à 214.16
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales en date du 07 mai 2009 et faisant part de son grand intérêt pour le projet tout en donnant un avis favorable au périmètre proposé
VU l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Pyrénées Orientales en date du 16 juillet 2009 et donnant un avis favorable au périmètre proposé
Considérant le contexte intercommunal et urbain en mutation permanente en matière commerciale
Considérant la dynamique volontariste publique investie dans la rénovation et le réaménagement des espaces publics en centre ville (rues, places Arago, République, de la Victoire, quai Vauban…) dans un objectif de ré-attractivité commerciale
Considérant l'importance de l'artisanat et du commerce de proximité pour l'activité économique vitale du centre ville et son dynamisme
Considérant la nécessité de maintenir une diversité commerciale et artisanale en centre ville en l'axant sur trois priorités :
Danger de la disparition du linéaire
Risque d'affaiblissement du linéaire
Maintien et optimisation du linéaire
Il est proposé :
− De confirmer le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité tel que précédemment créé par les délibérations des 19 avril et 09 juillet 2007, conformément au plan à la délibération et correspondant aux lieux suivants : - rue Alsace Lorraine 6
- place Arago
- rue de la Barre
- rue Louis Blanc
- rue Foch (à compter des n° 19 et 30 jusqu'à la place du Pont d'en Vestit - avenue Général de Gaulle
- place Jean Jaurès
- place de la Loge
- rue de la Loge
- rue des Marchands
- place du Pont d'en Vestit
- rue Porte d'Assault
- place de la République
- quai Vauban entre les n° 23 et 51
- place de Verdun
- place de la Victoire
− De compléter ce périmètre conformément au plan annexé à la délibération et correspondant aux lieux suivants :
- rue de l'Ange
- rue de l'Argenterie
- rue des Augustins
- place Bardou Job
- quai Sadi Carnot du n° 2 au n° 16
- place de Catalogne
- boulevard Clémenceau
- rue de la Cloche d'Or
- rue des Fabriques Couvertes du n° 11 au n° 15
- rue du Maréchal Foch des n° 21 à 77 et 44 à 62
- rue de la Fusterie
- place Gambetta
- rue de l'Incendie
- avenue Général Leclerc
- rue Mailly
- rue Mirabeau
- place des Orfèvres
- place Jean Payra
- rue Jean Payra
- place Gabriel Péri
- place des Poilus
- rue Quéya
- rue de la République
- place de la Résistance
- rue Saint Jean
- rue du 4 septembre
- rue du Théâtre
- rue des Trois Journées
- rue Voltaire
DOSSIER ADOPTE A la majorité : vote contre de Mme AMIEL-DONAT, M. AMIEL - Abstention de MM.VERA, FOLCHER, GONANO, Mmes GASPON, CUBRIS, CARAYOL-FROGER
00000000000 7
5 - FONCIER - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET PROCEDURE DE SUBDELEGATION (ARTICLES L 2122. ET 2122.3 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) - DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
Rapporteur : M. LE MAIRE
En application de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 10 juillet 2009, de déléguer au Maire, un certain nombre d'attributions pour la durée du présent mandat.
Par délibération précédente, le Conseil Municipal a approuvé la modification et l'extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
En conséquence et toujours dans l'objectif de faciliter la bonne marche de l'administration municipale, il convient
1/ De charger M. le maire, pour la durée restant à courir du présent mandat, d'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214.1 du Code de l'Urbanisme
2/ D'autre part et conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, de ne pas s'opposer et d'autoriser M. le Maire à subdéléguer la compétence susvisée à Mme Valérie CONS, adjoint au Maire.
DOSSIER ADOPTE A la majorité : vote contre de Mme AMIEL-DONAT, M. AMIEL - Abstention de MM.VERA, FOLCHER, GONANO, Mmes GASPON, CUBRIS, CARAYOL-FROGER
00000000000
MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PERPIGNAN
Le Conseil Municipal de Perpignan prend acte de l’étude de l’Institut National de Veille Sanitaire (INVS) relative à l’évaluation de l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique urbaine sur l’agglomération de Perpignan.
Il s’engage à prendre avant l’été 2010, une série de mesures permettant de réduire la pollution et par là même ses impacts sur la santé des perpignanais.
Il souhaite que ses représentants au sein de l’agglomération de Perpignan portent un message identique.
MOTION ADOPTEE A L’UNANIMITE
00000000000
6 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA VILLE AUPRES DE DIVERS ORGANISMES Rapporteur : M. LE MAIRE 8
A/ COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
- Mme BARRE Virginie - M. ROSTAND Jean-Marcel
- Mme FABRE Michèle - Mme BEAUFILS Nathalie
- M. CALVO Jean-Joseph - M. HENRIC Jean-Michel
- M. PONS Charles - M. RIGUAL Jean
- M. VERA Jordi - Mme CUBRIS Anne-Marie
00000000000
B/ COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Sont désignés :
7 élus :
Mme Virginie BARRE – Mme Michèle FABRE – M. Jean Michel CALVO – M. Charles PONS – M. Jean-Marcel ROSTAND – Mme Christine MAUDET – M. Frédéric GONANO
les organismes représentatifs des usagers suivants :
Fédération des Conseils des Parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) Association Départementale des Parents d’élèves de l’Enseignement Public des P.O (PEEP)
Union Départementale des Associations des Parents d’élèves de l’enseignement Libre (UDAPEL)
Association des Paralysés de France (APF)
Syndicats des Hôteliers (UMIH)
- des Restaurateurs ( UMIH)
- des Transporteurs Routiers
- des Taxis
Prévention Routière
Association Croix Rouge
Association Atelier d’Urbanisme
Union Fédérale des Consommateurs (UFC)
Association Vitrines de Perpignan
Association Vélo en Têt
Association Etre piéton dans les P.O
Association Eden 66
00000000000
C/ COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
Sont désignés
16 Titulaires :
M. Jean RIGUAL – Mme Suzy SIMON NICAISE – M. Jean-Michel MERIEUX – Mme Nathalie BEAUFILS – M. Jaume ROURE – Mme Valérie CONS – M. Dominique SCHEMLA – M. Charles PONS – Mme Catherine DA LAGE – Mme Véronique VIAL-AURIOL – M. Michel CABOT – Mme Christine MAUDET – Mme Virginie BARRE – Mme Eliane SALIES – M. Marcel ZIDANI – M. Jean-Claude KAISER (EXTERIEUR) 9
16 Suppléants :
Mme Joëlle ANGLADE – M. Fouzi BOUHADI – M. Jean-Michel CALVO – Melle Florence MICOLAU – M. Daniel VERGES – M. Jean-Marc PUJOL (EXTERIEUR) – Mme Danièle PAGES – Mme Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID – M. Pierre PARRAT – M. Maurice HALIMI – Mme Isabelle DE NOELL – Mme Fatima DAHINE – Melle Annabelle BRUNET – Mme Marie-Louise VIGUE – Mme Aminda QUERALT – M. Gérard ROGER
Abstention de MM. FOLCHER, VERA, GONANO, AMIEL, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, RIPOULL
00000000000
D/ SYNDICAT FORCA REAL
Sont désignés : M. Marcel ZIDANI - M. Gérard ROGER
Abstention de MM. FOLCHER, VERA, GONANO, AMIEL, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, RIPOULL
00000000000
E/ SYNDICAT MIXTE DU MARCHE REPUBLIQUE
Sont désignés
Mme Aminda QUERALT - Mme Catherine DA LAGE - M. Marcel ZIDANI M. Pierre PARRAT
Abstention de MM. FOLCHER, VERA, GONANO, AMIEL, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, RIPOULL
00000000000
F/ SYNDICAT CONTRE LA THT
Sont désignés :
M. Jaume ROURE Titulaire – Mme SANCHEZ-SCHMID, Suppléant
Abstention de MM. FOLCHER, VERA, GONANO, AMIEL, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, RIPOULL
00000000000
G/ COMITE DE DIRECTION DE L'UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE
Sont désignés
M. Raymond SALA – M . Marcel ZIDANI - Mme Christine MAUDET - Melle Annabelle BRUNET
Abstention de MM. FOLCHER, VERA, GONANO, AMIEL, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL-DONAT, CARAYOL-FROGER, RIPOULL
00000000000 1
0
7 - ANIMATION DU PATRIMOINE - SIGNALETIQUE D'INTERPRETATION DU PATRIMOINE - CONCOURS RESTREINT - DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY
Rapporteur : M. SALA
Par délibération en date du 26 mai 2008, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement d’un concours relatif à la conception de la nouvelle signalétique d’interprétation du patrimoine, a procédé à l’élection des membres du jury de concours et a décidé de solliciter l’aide financière de la Région par le biais du dispositif du schéma Régional du Tourisme.
Afin de se doter d'un mobilier spécifique à la Ville de Perpignan et possédant des qualités esthétiques, plutôt que de se tourner vers des fournisseurs de produits "standards", il a semblé plus efficient de lancer un concours de concepteur.
Selon les articles 38 et 70 du Code des Marchés, le concours est la procédure par laquelle la Ville peut choisir après mise en concurrence, un plan ou un projet avant d'attribuer un marché de conception au lauréat.
Un avis d'appel public à la concurrence a été transmis le 18 juin 2008 fixant la date limite de remise des offres au 18 juillet 2008 à 17h00.
19 candidatures ont été réceptionnées dans les délais. Seules trois, comme mentionné dans l’avis d’appel public à la concurrence et dans le règlement de la consultation, ont été agréées :
UN SENS, 44800 Saint-Herblain,
Atelier 59, 59000 Lille,
Altitudes développement, 69000 Lyon.
Par courrier en date du 20 novembre 2008 un dossier de consultation des entreprises a été transmis aux trois candidats. Ce courrier fixait la date limite de remise des offres au 16 mars 2009.
Le jury s’est réuni le 24 mars 2009 afin d’examiner les offres des trois candidats.
Suite à l’annulation des élections municipales, et étant en cours de procédure, il convient de constituer un nouveau jury conformément aux dispositions des articles 22 et 24 du Code des Marchés Publics, qui sera chargé d’examiner les offres, de vérifier leur conformité au règlement du concours et de proposer un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Après quoi le Conseil Municipal désignera le lauréat du concours et approuvera la conclusion avec ce dernier d'un marché de conception comprenant l'élaboration du dossier de consultation des entreprises chargées de fabriquer, poser et maintenir en état ces mobiliers.
Le jury est constitué :
- du Maire (ou de son représentant désigné par arrêté du Maire) et cinq membres titulaires et cinq suppléants du conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le président peut en outre désigner en qualité de membre du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours sans que leur nombre puisse excéder cinq. 1
1
Seront également conviés à assister aux travaux du jury Mr le Receveur Municipal et le Directeur Départemental de la D.C.C.R.F.
En conséquence, il convient :
1. d'établir en séance les listes nécessaires à l'élection des membres du jury de concours et de procéder à l'élection des membres du jury de concours, 2. d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles à cet effet.
Après déroulement des opérations de vote, conformément à l'article L. 2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont élus membres du jury de concours
Membres Titulaires Membres Suppléants
- Mme Aminda QUERALT - M. Marcel ZIDANI
- M. Gérard ROGER - Mme Virginie BARRE
- Mme Christine MAUDET - Melle Annabelle BRUNET
- Mme Danièle PAGES - M. Maurice HALIMI
- M. Jordi VERA - Mme Anne-Marie CUBRIS
00000000000
8 - FONCIER - DUP RESTRUCTURATION DES ILOTS DU CONSERVATOIRE Rapporteur : Mme CONS
A/ 2 RUE DU FOUR SAINT FRANCOIS - ACQUISITION D'UN LOT DE COPROPRIETE A Mme DANIELE ERADES
Mme Danièle ERADES est propriétaire d'un local (cave) soit le lot n° 10 de la copropriété de l'immeuble sis 2, rue du Four Saint François, cadastré section AK n° 322.
Cet immeuble est compris dans un îlot bâti du quartier Saint Mathieu défini comme prioritaire dans l'OPAH-RU en matière de restructuration globale. Ce projet a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'utilité publique en date du 03 mars 2009.
Mme ERADES a accepté la cession de son lot de copropriété au profit de la Ville, moyennant un prix de 500 € comme évalué par France Domaine.
Considérant l'opportunité de l'acquisition, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
B/ 67, 67 BIS RUE FRANCOIS ARAGO - ACQUISITION D'IMMEUBLES AUX CONSORTS VILLALONGUE
Les consorts VILLALONGUE (Yves VILLALONGUE et Hélène LIROLA née VILLALONGUE, nu propriétaires et Yvette VILLALONGUE née SALVAT, usufruitière), sont propriétaires de deux immeubles sis 67 et 67 bis, rue François Arago, respectivement cadastrés section AK n° 560 et 164.
Ces immeubles sont compris dans un îlot bâti du quartier Saint Mathieu défini comme prioritaire dans l'OPAH-RU en matière de restructuration globale. Ce projet a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'utilité publique en date du 03 mars 2009. 1
2
Les consorts VILLALONGUE ont accepté la cession de leurs biens au profit de la Ville, moyennant un prix total de 120.000 € comme évalué par France Domaine et se décomposant en :
Valeur des biens : 108.000 €
Indemnité de remploi : 11.800 €
Total de 119.800 € arrondi à 120.000 €
Afin de permettre à Mme Yvette VILLALONGUE de trouver un nouveau logement, la Ville s'engage par ailleurs à lui consentir une convention d'occupation des lieux, à titre gratuit, jusqu'au 31 janvier 2010 au plus tard et ce si l'acte authentique était signé avant cette date
Considérant l'opportunité de l'acquisition, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER A ET B SONT ADOPTES – Abstention de Mme CARAYOL-FROGER, Mme CUBRIS, M. AMIEL, Mme RIPOULL, Mme AMIEL-DONAT, M. FOLCHER,
00000000000
9 – FONCIER - RESORPTION HABITAT INSALUBRE ILOT PUIG - MERCADIERS - 7 RUE DES MERCADIERS - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A LA SCI MUSTAR
Rapporteur : Mme CONS
La SCI MUSTAR est propriétaire d'un immeuble sis 7, rue des Mercadiers (ou 7, Traverse des Mercadiers), cadastré section AH n° 125.
Cet immeuble fait l'objet :
− d'un arrêté préfectoral du 09 avril 2008 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable et interdiction définitive d'habitation et d'utilisation
− d'un arrêté préfectoral du 03 novembre 2008 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité au titre de la loi du 10 juillet 1970 dite loi Vivien et relative à la Résorption de l'Habitat Insalubre.
La SCI MUSTAR en a accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix de 36.200 € comme évalué par France Domaine et se décomposant en :
− Valeur du bien suivant les prescriptions de la loi du 10 juillet 1970 : 32.000 € − Indemnités de remploi dues en matière d'utilité publique : 4.200 €
Considérant l'intérêt de l'acquisition de cet immeuble, déjà objet d'un arrêté d'utilité publique et compris dans le périmètre de l'îlot de Résorption de l'Habitat Insalubre Puig- Mercadiers, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE M. FOLCHER, Mme GASPON, Mme RUIZ, Mme CUBRIS, Mme AMIEL-DONAT, M. VERA, Mme CARAYOL-FROGER, M. GONANO, M. AMIEL, M. CODOGNES, Mme RIPOULL, M. GRAU
00000000000 1
3
10 – FONCIER - RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE ILOT LLUCIA-TRACY - 3 RUE JEAN BAILLY - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A Melle VERONIQUE LOUREIRO Rapporteur : Mme CONS
Melle Véronique LOUREIRO est propriétaire d'un immeuble sis 3, rue Bailly cadastré section AH n° 234.
Cet immeuble est compris dans le périmètre d'un îlot devant prochainement faire l'objet d'une procédure d'utilité publique dans le cadre de la loi du 10 juillet 1970 visant à la Résorption de l'Habitat Insalubre (loi Vivien). Ledit îlot est compris entre les rues Tracy, du Paradis, Bailly et Llucia.
Melle LOUREIRO en a accepté la cession amiable au profit de la Ville moyennant un prix de 70.000 € comme évalué par France Domaine. Il est précisé que le bien étant répertorié comme "insalubre remédiable" (et non irrémédiable), son prix ne peut être déterminé suivant les critères de la loi du 10 juillet 1970 soit la valeur du terrain nu moins le coût de la démolition.
Considérant l'intérêt de l'acquisition dans le cadre du projet de Résorption de l'habitat Insalubre de l'îlot dit "Llucia – Tracy", le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente.
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11 - URBANISME OPERATIONNEL - OPERATION DE RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE - DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE AU TITRE DE LA RESORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DE L'IMMEUBLE
Rapporteur : M. PUJOL
Par délibération en date du 29 janvier 2007, la Ville de Perpignan a décidé le lancement d’une opération de Résorption de l’Habitat Insalubre à Saint Jacques. Le 25 juin 2007, une décision de l’Etat a attribué à la Ville une subvention pour la réalisation des phases pré-opérationnelles des périmètres concernées par l’opération Résorption de l’Habitat à Saint Jacques (RHI).
Ainsi, la phase pré-opérationnelle du périmètre dénommé Place du Puig (îlot compris entre les rues Saint François de Paule et de l’Anguille, Traverse de l’Anguille et Place du Puig) a été lancée au printemps 2008 et, à son terme, un dossier de demande de financement de la phase opérationnelle va être présenté en commission interministérielle RHI d’ici fin 2009.
Ce périmètre est composé de neuf parcelles dont 7 bâtis qui ont tous été frappés d’un arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable. Un projet de réhabilitation des immeubles a donc été élaboré afin de mettre un terme à l’insalubrité de l’îlot et de permettre la production de 14 logements locatifs sociaux.
A/ 46 RUE SAINT FRANCOIS DE PAULE
L’immeuble sis 46 rue Saint François de Paule compris dans ce second périmètre de l’opération RHI a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 24 Octobre 2008, notifié par voie d’affichage le 21/11/08 qui impose à son propriétaire de reloger définitivement les occupants dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté soit le 22 Février 2009 et de l’interdire définitivement à l’habitation et à toute utilisation dans un délai de 4 mois soit le 22 Mars 2009. 1
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Les occupants sont : Mme BOUZIES Cathy et ses 4 enfants
Un procès-verbal a été établi le 3 Mars 2009 constatant la non réalisation des obligations par le propriétaire des logements occupés, Mr Isaïe CARAGOL concernant le relogement de ces locataires; ce procès verbal lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception mais n’a jamais été réclamé par le propriétaire. Par Procès- verbal de notification en date du 19 mai 2009, il a reçu copie de du PV en date du 3 mars 2009.
En conséquence et conformément à la procédure RHI, la Ville a mis en œuvre le plan de relogement établi pour les occupants de ce 2nd périmètre RHI :
Par courrier en date du 20 Avril 2009, la Ville de Perpignan a informé Cathy Bouzies que Perpignan Réhabilitation SA lui fait une offre de relogement pour un logement au 10 rue Porte de Canet, qui lui est notifiée le 5 mai 2009 et qu’elle a acceptée avant visite le même jour.
Par courrier en date du 26 juin 2009 reçu en mairie le 27 juin 2009, Mme Cathy Bouzies informe la Ville de son refus relatif à l’offre de relogement au 10 rue Porte de Canet car elle souhaite se reloger par ses propres moyens
La mise en œuvre du projet de reconstruction de l’ilot par la réalisation de 14 logements locatifs sociaux nécessite l’acquisition des immeubles compris dans le 2nd périmètre RHI par la Ville au travers de la procédure prévue par la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.
En conséquence, a été constitué le présent dossier de demande de déclaration d’utilité publique et de cessibilité au titre de la résorption de l’habitat insalubre de l’immeuble cadastré section AD n°25 sis 46 rue Saint François de Paule appartenant à Mr Isaïe CARAGOL demeurant 20 rue Rempart Saint Jacques à Perpignan né le 4/12/82 à Perpignan au bénéfice de la Ville de Perpignan en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Ainsi, il est nécessaire de délibérer afin d’approuver le dossier de demande de déclaration d’utilité publique et de cessibilité au titre de la résorption de l’habitat insalubre de l’immeuble cadastré section AD n°25 sis 46 rue Saint François de Paule appartenant à Mr Isaïe CARAGOL demeurant 20 rue Rempart Saint Jacques à Perpignan né le 4/12/82 à Perpignan au bénéfice de la Ville de Perpignan en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
VU le Code de la Santé Publique
VU la loi du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 29 janvier 2007 lançant l’opération de résorption de l’habitat insalubre à Saint Jacques VU l’arrêté préfectoral n° 4318/2008 du 24 Octobre 2008 déclarant insalubre de façon irrémédiable l’immeuble sis 46 rue Saint François de Paule, parcelle cadastrée section AD n°25 et en interdisant définitivement l’habitation.
CONSIDERANT que l’immeuble sis 46 rue Saint François de Paule est compris dans le 2nd périmètre dénommé Place du Puig de l’opération Résorption de l’Habitat Insalubre à Saint Jacques 1
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CONSIDERANT qu’il a été déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral en date du 24 Octobre 2009
CONSIDERANT qu’une offre de relogement a été faite par la Ville à la locataire qui l’a acceptée puis refusée par la suite car elle souhaite se reloger par ses propres moyens ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour conduire l’opération RHI Saint Jacques d’acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, l’immeuble, sis 46 rue Saint François de Paule
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : d’approuver le dossier annexé à la présente sollicitant l’arrêté d’utilité publique et de cessibilité au titre de la résorption de l’habitat insalubre de l’immeuble sis 46 rue Saint François de Paule cadastré section ADH n° 25 au bénéfice de la ville de perpignan en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
ARTICLE 2 : de demander à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales de diligenter la procédure au titre de la loi du 10 juillet 1970 modifiée et de fixer la date de prise de possession du bien concerné dans le délai d’un mois après publication de l’arrêté déclaratif d’utilité publique.
ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à la poursuite de la procédure
B/ 50 RUE SAINT FRANCOIS DE PAULE
L’immeuble sis 50 rue Saint François de Paule compris dans ce second périmètre de l’opération RHI a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 24 Octobre 2008, notifié le 8 novembre 2008 qui impose à son propriétaire de reloger définitivement les occupants dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cet arrêté soit le 9 Février 2009 et de l’interdire définitivement à l’habitation et à toute utilisation dans un délai de 4 mois soit le 9 Mars 2009.
Les occupants sont :
1ier étage = Madame Peggy CARGOL et son fils de 14 ans
2ième et 3ième étages = Madame Elisabeth BOUZIES et son fils de 15 ans
Un procès-verbal a été établi le 3 Mars 2009 constatant la non réalisation des obligations par le propriétaire Mr Vincent SERBIOLE concernant le relogement de ces locataires; ce procès verbal lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 Mars 2009.
En conséquence et conformément à la procédure RHI, la Ville a mis en œuvre le plan de relogement établi pour les occupants de ce 2nd périmètre RHI : Concernant Elisabeth BOUZIES :
- par courrier en date du 20 Avril 2009, la Ville de Perpignan l’informe que Perpignan Réhabilitation SA lui fait une offre de relogement pour un logement au 44 rue Joseph DENIS, qui lui est notifiée le 24 Avril 2009 et qu’elle a acceptée avant visite le même jour. Concernant Peggy CARGOL :
L’AIVS « Se loger en Terre Catalane » lui fait une offre de relogement au 13 rue Saint Joseph qui lui est notifiée le 28 Avril 2009 et qu’elle a acceptée après visite le même jour. 1
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La mise en œuvre du projet de reconstruction du l’ilot par la réalisation de 14 logements locatifs sociaux nécessite l’acquisition des immeubles compris dans le 2nd périmètre RHI par la Ville au travers de la procédure prévue par la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.
Ainsi, il est nécessaire de délibérer afin d’approuver le dossier de demande de déclaration d’utilité publique et de cessibilité au titre de la résorption de l’habitat insalubre de l’immeuble cadastré section AD n°22 sis 50 rue Saint François de Paule appartenant à Monsieur Vincent Raymond SERBIOLE né le 6 Mai 1985 à Sainte Catherine (62223) demeurant 13 rue Tracy ( Perpignan) au bénéfice de la Ville de Perpignan en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
VU le Code de la Santé Publique
VU la loi du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 29 janvier 2007 lançant l’opération de résorption de l’habitat insalubre à Saint Jacques VU l’arrêté préfectoral n° 4314/2008 du 24 Octobre 2008 déclarant insalubre de façon irrémédiable l’immeuble sis 50 rue Saint François de Paule, parcelle cadastrée section AD n°22, et en interdisant définitivement l’habitation.
CONSIDERANT que l’immeuble sis 50 rue Saint François de Paule est compris dans le 2nd périmètre dénommé Place du Puig de l’opération Résorption de l’Habitat Insalubre à Saint Jacques
CONSIDERANT qu’il a été déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral en date du 24 Octobre 2009
CONSIDERANT que des offres de relogement ont été faites par la Ville aux deux locataires qui les ont acceptées ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour conduire l’opération RHI Saint Jacques d’acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, l’immeuble, sis 50 rue Saint François de Paule
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : d’approuver le dossier annexé à la présente sollicitant l’arrêté d’utilité publique et de cessibilité au titre de la résorption de l’habitat insalubre de l’immeuble sis 50 rue Saint François de Paule cadastré section ADH n° 22 au bénéfice de la ville de perpignan en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
ARTICLE 2 : de demander à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales de diligenter la procédure au titre de la loi du 10 juillet 1970 modifiée et de fixer la date de prise de possession du bien concerné dans le délai d’un mois après publication de l’arrêté déclaratif d’utilité publique.
ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à la poursuite de la procédure
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C/ 57 RUE DE L'ANGUILLE
L’immeuble sis 57 rue de l’Anguille compris dans ce second périmètre de l’opération RHI a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité irrémédiable en date du 24 Octobre 2008, notifié le 8 novembre 2008. 1
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Cet immeuble est vacant de tout occupant
La mise en œuvre du projet de reconstruction du l’ilot par la réalisation de 14 logements locatifs sociaux nécessite l’acquisition des immeubles compris dans le 2nd périmètre RHI par la Ville au travers de la procédure prévue par la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.
Ainsi, il est nécessaire de délibérer afin d’approuver le dossier de demande de déclaration d’utilité publique et de cessibilité au titre de la résorption de l’habitat insalubre de l’immeuble cadastré section AD n°28 sis 57 rue de l’Anguille appartenant à Monsieur Christian LHERAULT né le 27 Septembre 1956 à Vichères (28420) demeurant 22 rue du Vieux Lavoir à Saint Nazaire (66570) au bénéfice de la Ville de Perpignan en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
VU le Code de la Santé Publique
VU la loi du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre VU la délibération du Conseil Municipal de Perpignan en date du 29 janvier 2007 lançant l’opération de résorption de l’habitat insalubre à Saint Jacques VU l’arrêté préfectoral n° 4316/2008 du 24 Octobre 2008 déclarant insalubre de façon irrémédiable l’immeuble sis 57 rue de l’Anguille, parcelle cadastrée section AD n°28, et en interdisant définitivement l’habitation.
CONSIDERANT que l’immeuble sis 57 rue de l’Anguille est compris dans le 2nd périmètre dénommé Place du Puig de l’opération Résorption de l’Habitat Insalubre à Saint Jacques
CONSIDERANT qu’il a été déclaré insalubre irrémédiable par arrêté préfectoral en date du 24 Octobre 2009
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour conduire l’opération RHI Saint Jacques d’acquérir, le cas échéant par voie d’expropriation, l’immeuble, sis 57 rue Saint François de Paule
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
ARTICLE 1 : d’approuver le dossier annexé à la présente sollicitant l’arrêté d’utilité publique et de cessibilité au titre de la résorption de l’habitat insalubre de l’immeuble sis 57 rue de l’Anguille cadastré section AD n° 28 au bénéfice de la ville de perpignan en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
ARTICLE 2 : de demander à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales de diligenter la procédure au titre de la loi du 10 juillet 1970 modifiée et de fixer la date de prise de possession du bien concerné dans le délai d’un mois après publication de l’arrêté déclaratif d’utilité publique.
ARTICLE 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte utile à la poursuite de la procédure
DOSSIERS A, B ET C ADOPTE - ABSTENTION DE M. FOLCHER, Mme GASPON, Mme RUIZ, Mme CUBRIS, Mme AMIEL-DONAT, M. VERA, Mme CARAYOL-FROGER, M. GONANO, M. AMIEL, M. CODOGNES, Mme RIPOULL, M. GRAU
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12 - URBANISME OPERATIONNEL - INSTAURATION DU REGIME DE PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL Rapporteur : M. PUJOL
Le 25 novembre 2002, une délibération avait été prise sur participation pour voie nouvelle et réseaux (P.V.N.R.) instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000. Depuis la loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 a précisé le régime de cette contribution financière. Cette loi permet de faire le point sur la participation pour le financement de la voirie et des réseaux (PVR) et notamment sur l’application du dispositif pour le financement du réseau électrique.
Ainsi, la PVR se substitue à la PVNR par la loi Urbanisme et Habitat.
Conformément aux dispositions de l’article L 332-11-1 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal « peut instituer une PVR en vue de financer en tout ou partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions ». Cependant il reviendra au Conseil Municipal de préciser, pour chaque opération, les modalités d’assiette, de calcul et de répartition de cet outil de financement.
Ainsi les dépenses d’équipement pouvant donner lieu à participation sont :
les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement
les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie comprenant l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les réseaux souterrains de communication
La participation est mise à la charge des propriétaires fonciers, au prorata de la superficie de leurs terrains situés de part et d’autre de la voie dans la limite de moins de 80 mètres de la voie.
Cette limite pourra, par décision prise par le Conseil Municipal et en fonction des circonstances locales, être comprise entre 60 mètres au minimum et 100 mètres au maximum.
Les propriétaires ne sont appelés à verser cette participation que lorsqu’ils construisent, le fait générateur étant bien évidemment l’autorisation d’urbanisme. Toutefois, les propriétaires peuvent conclure avec la Ville une convention par laquelle ils offrent de verser cette participation avant la délivrance d’une autorisation de construire.
La Ville doit prendre une délibération instaurant le principe de son exigibilité sur l’ensemble du territoire de compétence de l’autorité compétente et des délibérations spécifiques pour organiser le régime de répartition de chaque voie nouvelle et voie assimilée réalisée pour desservir de nouveaux terrains constructibles.
Chaque délibération spécifique devra fixer la part du coût de la voie et des réseaux dont la prise en charge sera demandée aux propriétaires fonciers.
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ; 1
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Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11et suivants ;
Vu le plan local d’urbanisme de la Ville de Perpignan approuvé le 20 décembre 2007 ;
CONSIDERANT que la loi Urbanisme et Habitat a modifié la contribution financière, la participation pour voies nouvelles et réseaux en participation voirie et réseaux, mettant à la charge des propriétaires fonciers le coût des voies nouvelles publiques et des réseaux réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions
CONSIDERANT que l’exigibilité de la participation nécessite au préalable une délibération du Conseil Municipal de Perpignan
Il convient :
ARTICLE 1 : D'INSTAURER le régime de la participation pour le financement des voies et des réseaux sur l’ensemble du territoire communal ;
ARTICLE 2 : D’EXEMPTER en totalité de l’obligation de participation financière les constructions de logements sociaux visés au II de l’article 1585 C du Code Général des Impôts à savoir :
- les offices publics de l’habitat ;
- les Sociétés Anonymes d’habitations à loyer modéré ;
- Les Sociétés Anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré ;
- Les fondations d’habitation à loyer modéré
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme RIPOULL, M. FOLCHER, Mme AMIEL-DONAT, M. AMIEL, Mme CARAYOL-FROGER
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13 - URBANISME ET ARCHITECTURE - REALISATION D'UNE ETUDE DE FAISABILITE CONCERNANT LA REGENERATION DE LA PASSERELLE DU PONT SNCF SUR LA TET - CONVENTION D'ETUDE AVEC LA SNCF
Rapporteur : M. PUJOL
Dans le cadre du projet urbain des quartiers de la future gare TGV, la ville de Perpignan souhaite réaliser une étude sur le devenir de la passerelle piétonne longeant le pont SNCF qui enjambe la Têt.
La réalisation d’une liaison piétonne de qualité est également très importante dans le cadre du désenclavement des quartiers du bas Vernet et notamment de l’ensemble Clodion Torcatis qui fait actuellement l’objet d’une procédure de transformations lourdes dans le cadre de l’ANRU.
Dans un objectif de réduction du montant des travaux de cette passerelle, il a été décidé conjointement avec RFF et SNCF que la ville de Perpignan confierait dans un premier temps à la SNCF, la réalisation d’une étude de faisabilité qui déterminera le potentiel de réutilisation des éléments de structures existant. Après analyse de cette étude de faisabilité, une maîtrise d’œuvre pourra être alors lancée soit sur un programme de réhabilitation, soit sur un programme de reconstruction complète. 2
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La convention entre la SNCF et la Ville de Perpignan proposée au Conseil municipal a pour objet de lancer cette étude de faisabilité qui comprend : - Une étude de diagnostic, avec relevés des avaries et un état des lieux, - L’évaluation de la capacité portante des consoles support et le renforcement de ces dernières le cas échéant,
- Le chiffrage des travaux de démolition (balustrade + plancher), de remplacement de la clôture séparant le cheminement piéton des voies ferrées, de réparation et renforcement des consoles le cas échéant.
En conséquence,
CONSIDERANT que la durée prévisionnelle de l’étude est de 5 mois à compter de la date de signature de la présente convention.
CONSIDERANT que pour l’ensemble des prestations détaillées dans la convention, la rémunération de la SNCF est de 15 000 € HT, soit 17 940 €TTC.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide, A L’UNANIMITE, d’autoriser Monsieur le Maire Sénateur ou son représentant à signer la convention confiant à la SNCF la réalisation une étude de faisabilité, et définissant les engagements réciproques de chacun des partenaires.
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14 - POLE D'ECHANGES GARE TGV – RESTRUCTURATION DE L’ESPACE PUBLIC – CREATION D’UN PASSAGE POUR PISTE CYCLABLE EN LIAISON AVEC LE POLE D’ECHANGE MULTIMODAL – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL
Rapporteur : M. PUJOL
Dans le cadre de la programmation 2008 du contrat territorial d'agglomération Région/Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération, l'opération "restructuration de l’espace public : création d’un passage pour piste cyclable, en liaison avec le pôle d’échange multimodal" a été retenue.
Avec l'arrivée prochaine du TGV, le quartier Saint Assiscle bénéficie d’une transformation urbaine conséquente avec de nombreuses opérations d’aménagement.
Entre autre, la création d’un passage public inter quartier par la remise en service d’un tunnel abandonné. Ce projet repose sur la réalisation d’une traversée des voies ferrées en toute sécurité au profit des piétons et des vélos et s’inscrit dans la logique de développement durable pour laquelle la ville de Perpignan s’est fortement engagée.
Il répond parfaitement au plan d’action de la mobilité durable qui privilégie la mise en place d’une offre d’infrastructure et d’équipements piétons et cyclables de qualité, ainsi que le développement de transparences entre les quartiers.
Le coût de cette opération s'élève à : 1 145 000 €.
La présente délibération a pour objet de solliciter l'aide du Conseil Régional pour obtenir une subvention d’un montant de 114 500 €. 2
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Le Conseil Municipal décide A L’UNANIMITE, de solliciter auprès du Conseil Régional une subvention à hauteur de 10% du coût de l’opération.
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15 - THEATRE DE L’ARCHIPEL - REVERSEMENT DES SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT AU TITULAIRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE
Rapporteur : M. PUJOL
Le contrat de projet 2007/2011 alloue, à la construction du théâtre de l’Archipel, 5 M€ de l’Etat et 1,5 M€ du Conseil Régional.
Par ailleurs, une partie de la subvention obtenue sur Interreg concerne le théâtre de l’Archipel (plateau de travail et atelier décors/costumes) soit une subvention d’investissement de 1,76 M€ sur les 4,2 M€ obtenus pour Perpignan.
Après avis des services de l’Etat, ces subventions seront encaissées par Perpignan, à charge pour la Ville de les reverser au titulaire du contrat de Partenariat Public-Privé. Il est rappelé, que d’après les termes du contrat, toutes les subventions perçues viennent minorer le coût du montant à financer qui servira au calcul du loyer R1 que versera la Ville au partenaire à compter de la livraison du théâtre.
L’objectif de la délibération est d’autoriser le reversement, au titulaire du contrat de Partenariat Public-Privé, de toutes les subventions d’investissement que la Ville aurait encaissées pour la construction du théâtre de l’Archipel.
Ces mouvements budgétaires seront portés dans le budget de la Ville en recette compte 7788 (encaissement des subventions d’investissement) et en dépense compte 678 (reversement au titulaire du contrat de Partenariat Public-Privé).
Ce dispositif est neutre pour le budget de la Ville (dépense = recette).
En conséquence, le Conseil Municipal approuve la présente délibération.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DE Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, M. FOLCHER, Mme RUIZ, M. AMIEL, Mme CARAYOL-FROGER - ABSTENTION DE Mme RIPOULL, M. CODOGNES, M. GRAU, Mme CUBRIS, M. VERA, Mme GASPON
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16 - INTERREG : SCENE CATALANE TRANSFRONTALIERE - REVERSEMENT DE LA SUBVENTION Rapporteur : M. PUJOL
Les villes de Perpignan et Salt ont été retenues par la Communauté de Travail des Pyrénées, autorité de gestion, pour le dossier « Scène Catalane Transfrontalière » au titre du programme Interreg.
8 279 845 € ont été obtenus, pour 3 ans (période 2009/2011), soit 60 % de la dépense subventionnable : 4 065 000 € concernent les actions de Salt, 4 214 845 € concernent les actions de Perpignan.
Perpignan est le chef de file de l’opération. A ce titre, c’est Perpignan qui reçoit les versements de la totalité des fonds Feder (avance 7,5 %, puis acomptes et solde), à charge pour la Ville de reverser à Salt sa quote-part. 2
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S’agissant des actions de Perpignan, 2 210 245 € sont destinés à l’investissement (théâtre de l’Archipel : construction du plateau de travail (bât. D), de l’atelier décors/costumes (bât. F) soit une subvention Interreg de 1 760 521 €, concernant un investissement réalisé dans le cadre du contrat de partenariat Public-Privé et une subvention Interreg de 450 000 € pour les équipements en fibre optique) et 2 004 600 € pour les actions de fonctionnement. Le reversement d’une partie de la subvention d’investissement, au titulaire du contrat de Partenariat Public-Privé, est traité dans la délibération suivante.
Concernant le fonctionnement, Perpignan doit aussi reverser aux structures culturelles, avec lesquelles elle a conventionné (conseil municipal du 5/02/09), la part correspondant aux actions qu’elles ont réalisées.
Ces mouvements budgétaires seront portés au budget en dépense compte 678 (reversement à Salt et aux structures) et en recette compte 7788 (encaissement du Feder).
En conséquence, le Conseil Municipal approuve la présente délibération ayant pour but d’effectuer les reversements de subvention pendant toute la durée du programme Interreg.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE MM. CODOGNES, GRAU, Mme RIPOULL
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17 – FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N° 2 DE LA VILLE DE PERPIGNAN - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2009
Rapporteur : M. PUJOL
J'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à votre approbation, la décision modificative n°2 de l'exercice 2009 du budget principal de la Ville de Perpignan, qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
Cette décision modificative concerne le reversement de subventions prévu dans les délibérations qui viennent de vous être présentées (programme Interreg « Scène Catalane Transfrontalière » et partenariat public-privé « Théâtre de l’Archipel ») ainsi qu’une avance à la SEM Câble qui doit faire face à l’arrêt de son exploitation suite à la décision du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de ne pas lui accorder la fréquence locale (juillet 2008) et à l’interdiction d’émettre, signifiée par l’Agence Nationale des Fréquences (février 2009).
Cette décision modificative s'établit comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
27 01 2764 CREANCES SUR DES PARTICULIERS ET AUTRES PERSONNES 120 000,00
DE DROIT PRIVE
20 020 2031 FRAIS D’ETUDES - 120 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 2
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
67 01 678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 5 000 000,00
RECETTES
77 01 7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 5 000 000,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 5 000 000,00
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mme GASPON, M. GONANO, Mme AMIEL-DONAT, M. FOLCHER, Mme RUIZ, M. VERA, Mme CUBRIS, M. AMIEL, Mme CARAYOL- FROGER – ABSTETNION DE M. CODOGNES, Mme RIPOULL, M. GRAU
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18 - REGIE MUNICIPALE DU PARKING ARAGO -
Rapporteur : M. PUJOL
A / COMPTE ADMINISTRATIF 2008 – APPROBATION
Dans le cadre de l’exploitation du parking Arago en régie municipale, depuis le 16 août 2004 en application de l’instruction comptable M 4, le compte administratif de la régie pour l’exercice 2008 se résume de la façon suivante :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Libelles
DEPENSES
OU
DEFICITS
RECETTES
OU
EXCEDENTS
DEPENSES
OU DEFICITS
RECETTES
OU
EXCEDENTS
DEPENSES
OU DEFICITS
RECETTES
OU
EXCEDENTS
Résultats reportés 17 996,10 3 045,57 14 950,53
Résultats affectés
Opération de l'exercice 36 078,89 52 403,06 1 171 224,38 1 165 674,81 1 207 303,27 1 218 077,84
Totaux 54 074,99 52 403,06 1 171 224,38 1 168 720,38 1 222 253,80 1 218 077,84
Résutats de clôture 1 671,93 2 504,00 4 175,93
Restes à réaliser
Totaux cumulés 1 671,93 - 2 504,00 - 4 175,93 -
Résultats définitifs 1 671,93 2 504,00 4 175,93
Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de la régie municipale du parking Arago pour l’exercice 2008
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, Mme GASPON, M. FOLCHER, Mme RUIZ, Mme CARAYOL-FROGER, M. AMIEL, Mme CUBRIS – ABSTENTION DE M. VERA, M. CODOGNES, Mme RIPOULL, M. GRAU 2
4
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B / AFFECTATION DU RESULTAT
La comptabilité sert à déterminer le résultat économique d’une activité. Concernant l’activité du parking Arago sur l’exercice comptable de l’année 2008, le résultat d’exploitation est déficitaire de 2 504 €.
En application de l’instruction comptable M 4 ce résultat d’exploitation doit être affecté comme précisé ci-dessous :
Pour mémoire
Déficit antérieur reporté
Excédent antérieur reporté 3 045,57
Virement à la section d'investissement
Résultat de l'exercice :
Excédent
Déficit 5 549,57
A) EXCEDENT au 31/12/2008
Affectation obligatoire
à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur
Déficit résiduel à reporter
à l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible
affecté comme suit
affectation complémentaire en réserve (cpte 1068)
affectation à l'excédent reporté (ligne002)
B) DEFICIT AU 31/12/2008 2 504,00
Déficit antérieur reporté
reprise sur l'excédent antérieur reporté
déficit résiduel à reporter au budget supplémentaire ligne 002 2 504,00
Excédent disponible
C) le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté
En conséquence le Conseil Municipal approuver l’affectation du résultat d’exploitation relatif au budget de la régie municipale du parking Arago pour l’exercice 2008.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, Mme GASPON, M. FOLCHER, Mme RUIZ, Mme CARAYOL-FROGER, M. AMIEL, Mme CUBRIS – ABSTENTION DE M. VERA, M. CODOGNES, Mme RIPOULL, M. GRAU
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C / COMPTE DE GESTION DE M. LE TRESORIER
Le compte de gestion de Monsieur le Trésorier est le résumé des écritures comptables d’une gestion budgétaire donnée.
Ce compte reprend les écritures de l’ensemble des opérations d’investissement et de 2
5
fonctionnement pour l’exercice comptable donné.
Le résultat des opérations d’investissement est déficitaire de 1 671,93 €
Le résultat des opérations de fonctionnement est déficitaire de 2 504,00 €
Le total des opérations d’investissement et de fonctionnement effectuées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, y compris la journée complémentaire présente un déficit de 4 175,93
Opérations
Exercice 2008
Résultats 2007 Dépenses Recettes Résultats 2008
Investissement - 17 996,10 36 078,89 52 403,06 - 1 671,93
Fonctionnement 3 045,57 1 171 224,38 1 165 674,81 - 2 504,00
TOTAL - 14 950,53 1 207 303,27 1 218 077,87 - 4 175,93
Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2008 (janvier à décembre) par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part
En conséquence, le Conseil Municipal approuve A L'UNANIMITE, le compte de gestion de Monsieur le receveur.
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D/ DECISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2009
J’ai l’honneur de présenter aujourd’hui à votre approbation la décision modificative n°1 de l’exercice 2009 de la régie municipale du parking Arago, qui va régulariser les décisions prises précédemment et les compléter.
La régie municipale doit s’acquitter d’une dépense de 3 800 €, liée au paiement de l’Impôt Forfaitaire annuel (IFA) pour laquelle il convient de procéder à un transfert de crédit entre deux chapitres comptables distincts à savoir :
3 800 € au débit de l’imputation comptable 6454 : cotisations URSSAF 3 800 € au crédit de l’imputation comptable 695 : impôt sur les sociétés
En conséquence, le Conseil Municipal approuve la décision modificative de la régie municipale du parking Arago pour l’exercice 2009.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, Mme GASPON, M. FOLCHER, Mme RUIZ, Mme CARAYOL-FROGER, M. AMIEL, Mme CUBRIS – ABSTENTION DE M. VERA, M. CODOGNES, Mme RIPOULL, M. GRAU
00000000000 2
6
19 – FINANCES - PERPIGNAN REHABILITATION SA - PRÊT PLAI D'UN MONTANT DE 210 000 EUROS CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION D'ACQUISITION AMELIORATION DE 5 LOGEMENTS SITUES 19, 21 ET 23 RUE DE L'ANGUILLE ET 18 RUE SAINT FRANCOIS DE PAULE A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE QUI ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 21 JANVIER 2008
Rapporteur : M. PUJOL
La présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2008.
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 210 000 €, que Perpignan Réhabilitation S.A. se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération d’acquisition amélioration de 5 logements situés 19, 21 et 23 rue de l’Anguille et 18 rue St François de Paule à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 210 000 €
- DUREE DU PREFINANCEMENT : 3 mois
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 38 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 1,05%
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme GASPON, M. GONANO, Mme AMIEL-DONAT, M. FOLCHER, Mme CUBRIS, M. AMIEL, Mme RIPOULL, Mme CARAYOL-FROGER
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20 - FINANCES - PERPIGNAN REHABILITATION SA - PRÊT PLAI FONCIER D'UN MONTANT DE 16 256 EUROS CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION DE DEMOLITION RECONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS SITUES 50-52 RUE DE L'ANGUILLE, QUARTIER SAINT JACQUES A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE Rapporteur : M. PUJOL
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 16 256 €, que Perpignan Réhabilitation S.A. se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de démolition reconstruction de 3 logements situés 50-52 rue de l’Anguille, quartier Saint Jacques à PERPIGNAN. 2
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Les caractéristiques du prêt PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 16 256 €
- DUREE DU PREFINANCEMENT : 3 mois
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 50 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 1,05%
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme GASPON, M. GONANO, Mme AMIEL-DONAT, M. FOLCHER, Mme CUBRIS, M. AMIEL, Mme RIPOULL, Mme CARAYOL-FROGER
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21 – FINANCES - PERPIGNAN REHABILITATION SA - PRÊT PLAI D'UN MONTANT DE 121 121 EUROS CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L'OPERATION DE DEMOLITION RECONSTRUCTION DE 3 LOGEMENTS SITUES 50-52 RUE DE L'ANGUIILLE, QUARTIER SAINT JACQUES A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE Rapporteur : M. PUJOL
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 121 121 €, que Perpignan Réhabilitation S.A. se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de démolition reconstruction de 3 logements situés 50-52 rue de l’Anguille, quartier Saint Jacques à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PLAI consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 121 121 €
- DUREE DU PREFINANCEMENT : 18 mois
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 40 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 1,05%
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. 2
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DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme GASPON, M. GONANO, Mme AMIEL-DONAT, M. FOLCHER, Mme CUBRIS, M. AMIEL, Mme RIPOULL, Mme CARAYOL-FROGER
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22 – SUBVENTIONS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'EXERCICE 2009
Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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23 – SUBVENTIONS - ORGANISATION DU FORUM DES ASSOCIATIONS 2010 - FIXATION DU TARIF D'EMPLACEMENT
Rapporteur : Mme SIMON-NICAISE
Depuis de nombreuses années, dans tous les domaines – famille, social, culture, sport, santé, environnement, action humanitaire, etc. – les associations oeuvrent à l’épanouissement de l’individu et à son intégration dans la société.
La Ville organise donc le XVIIIème Forum des Associations les 9 et 10 Janvier 2010 au Parc des Expositions de Perpignan.
La Municipalité souhaite ainsi apporter son soutien au monde associatif en lui donnant la possibilité de mieux se faire connaître, d’entrer en contact avec un large public, de promouvoir ses actions et aussi de susciter de nouvelles adhésions.
Les associations ont compris tout l’intérêt de ce Forum et désirent vivement y participer. Il convient donc de fixer le montant de leur inscription. Je vous propose d’établir ce dernier à 60 € par emplacement. Je vous précise que ce tarif reste inchangé depuis 2004.
Ce tarif comprend un stand de 3m x 2m (équipé d’une table, de deux chaises, de deux grilles caddy et, sur demande, du branchement électrique), l’inscription dans l’annuaire des associations ainsi que la participation de deux personnes maximum par stand au repas convivial du samedi soir. Enfin, durant ces deux jours, une animation permanente et très variée est prévue par les organisateurs.
En conséquence, le Conseil Municipal décide de fixer le tarif d’un emplacement à 60€, suivant le descriptif ci-dessus.
Dossier adopté A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE M. FOLCHER, Mme GASPON, Mme RUIZ, Mme CUBRIS, Mme AMIEL-DONAT, M. VERA, Mme CARAYOL-FROGER, M. GONANO, M. AMIEL – ABSTENTION DE M. CODOGNES, Mme RIPOULL, M. GRAU
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24 -CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LE PERPIGNAN ROUSSILLON TENNIS DE TABLE RELATIVE A L'ACHAT DE MATERIEL
Rapporteur : M. PUJOL
L’association « Perpignan Roussillon Tennis de Table » est le principal club de tennis de table de la Ville de Perpignan. 2
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Afin d’améliorer l’enseignement et l’animation de cette discipline, le club a procédé à l’acquisition de 30 tables ainsi que divers matériel pédagogique mis en vente par la fédération française de tennis de table. Le coût total de l’investissement est de 32 000 € qui sera effectué sur 2 ans.
Le club a sollicité une aide financière de 18 000 € auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports et demande à la Ville de participer à cet achat en lui octroyant une subvention.
Considérant que ce matériel doit permettre au club d’améliorer ses compétences et que ce club participe activement à la politique éducative et sociale de la Ville, il convient d’octroyer une subvention d’investissement de 14 000 € répartie comme suit :
7 000 € au titre de l’exercice 2009.
7 000 € au titre de l’exercice 2010.
Cette subvention d’investissement fait l’objet d’une convention entre la Ville et le club d’une durée de 2 ans et sera versée sur présentation des factures acquittées.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la présente délibération ayant pour but d’apporter une participation financière d’investissement de 14 000 € et de signer la convention de partenariat.
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25 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - RAPPORT SUR LES ACTIONS CONDUITES EN 2008 PAR LA VILLE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Rapporteur : Mme PUIGGALI
La loi de finances 2009 prévoit que « dans les communes ayant conclu avec l’Etat un contrat d’objectifs et de moyens relevant de la Politique de la Ville ou ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale en cours de l’exercice précèdent, il est présenté avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales sur les actions menées en matière de Développement Social Urbain ».
Ce rapport s’appuie sur le bilan des actions conduites par la Direction du Développement Social et de la Jeunesse, notamment à travers les services des Centres Sociaux et du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Le développement social se situe comme un mode d’intervention sociale qui s’appuie sur les interventions collectives en privilégiant la dimension d’acteur des bénéficiaires. Il participe à la lutte contre les exclusions. Il est complémentaire des actions sociales traditionnelles assurées, depuis la décentralisation par les Conseils Généraux, actions à caractère plus individuelles et sectorielles.
La Ville de Perpignan a fait le choix, depuis plus de quinze ans, de mettre en œuvre une politique de développement social à travers neuf centres sociaux labellisés par la CAF à partir de Projets d’Animation Globale territorialisés (PAG). Le développement de ces projets appuyé par le financement de la « Politique de la ville » s’est développé en 2008 dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) privilégiant le renforcement des politiques de droit commun des territoires prioritaires (ceux des Centres Sociaux) sur les thématiques : Habitat / Cadre de vie, Accès à l’Emploi / Développement économique – Réussite Educative – Santé – Citoyenneté/Prévention de la délinquance. 3
0
Les neuf Centres Sociaux de la ville ont mobilisés en 2008, 54 agents pour un budget de 1 918 304 €. Sur la précédente mandature, les dépenses des centres sociaux ont progressé de 71%. Les financements spécifiques de la ville, dans le cadre du CUCS, ont représenté en 2008, 639 135 € pour 86 actions financées, développées par plus de 80 porteurs de projets. La politique conduite par la ville s’appuie largement sur les « piliers » de la Cohésion Sociale développée par les programmes de Rénovation Urbaine, de Réussite Educative, d’Insertion par l’emploi portée par la MDE. Elle s’appuie également sur une politique adolescence et jeunesse dynamique qui a mobilisé plus de 730 000 € pour les accueils de loisirs Adolescence et Jeunesse.
Le rapport est complété par 4 annexes : Synthèse du bilan 2008 de la DDSJ, Comptes de résultats 2008 des centres sociaux, bilan CUCS 2008 et données INSEE Précarité 2007.
En conséquence le Conseil Municipal prendre acte du rapport concernant les actions conduites en matière de développement social urbain, par la ville, en 2008.
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26 - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET JEUNESSE - CONVENTION VILLE/COMITE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE REGIONALE (COMIDER) POUR L'ORGANISATION DU MARKHETON POUR L'EMPLOI
Rapporteur : Mme PUIGGALI
Le Comité pour le développement de l’économie régionale Languedoc Roussillon (Comider), est une association regroupant des retraités ayant occupé des postes à responsabilité mettant leur expérience à disposition des personnes sans emploi.
Chaque année depuis 1999, cette association organise « le markethon de l’emploi », opération qui consiste à encourager les chercheurs d’emploi à aller à la rencontre des entreprises afin de faire émerger des offres d’emploi.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de cohésion sociale, la Ville de Perpignan apporte son soutien à cette action favorisant le retour à l’emploi de personnes des quartiers prioritaires et plus largement de la ville.
Pour l’édition 2009 du « Markethon de l’emploi », la ville s’engage au travers d’une convention avec l’association en mettant à disposition des moyens logistiques en locaux et matériel et participe à l’opération au travers de la mission insertion-emploi de la Direction du Développement Social et de la Jeunesse.
En contrepartie l’association s’engage sur le bon déroulement de l’action, la mise en valeur du partenariat avec la Ville et l’information des résultats obtenus.
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la convention de partenariat entre la commune de Perpignan et le Comider.
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27 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - COUVENT DES MINIMES - REFECTION DES COUVERTURES DES CHAPELLES NORD - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Rapporteur : M. SALA 3
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Dans le cadre des travaux de grosses réparations sur les monuments historiques, il s’avère que pour la préservation du bâti et l’utilisation du bâtiment dans de bonnes conditions la réfection des couvertures des chapelles Nord devraient être entreprise au plus vite au Couvent des Minimes. Cette réfection consiste en la dépose et le remplacement d’environ 30 % de la couverture en tuiles canal et des voligeages, la confortation des voûtes maçonnées, la réfection des noues, chéneaux encaissés, le ravalement des murs surplombant les chapelles (couronnement, relancis en partie courante, badigeon).
L’estimation des travaux est fixée à 91 000 € HT.
Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE sollicite auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles les subventions correspondantes sur ce monument historique inscrit.
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28 - TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - ANCIENNE UNIVERSITE - RESTAURATION DE LA SALLE DES ACTES ET DE LA SALLE DE LECTURE - CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ETAT/VILLE - CONVENTION DE MAITRISE D'ŒUVRE
Rapporteur : M. SALA
La Direction Régionale des Affaires Culturelles a inscrit en 2009, à son programme d’études sur les Monuments Historiques classés la restauration de l’Ancienne Université.
L’étude portera sur la Salle des Actes, au rez de chaussée, et la Salle de Lecture, au premier étage. La Salle des Actes, ornée d’un décor composé de travées d’ordre ionique assez majestueux, a subi des modifications : fermeture des arcades latérales, mise en place des menuiseries extérieures actuelles avec modification des appuis, badigeonnage des parements intérieurs.
Conformément au décret N°87-312 du 05 mai 1987 et arrêtés d’applications du 05 juin 1987 modifié par arrêté du 14 octobre 1991 et du 30 juin 1987, une convention de maîtrise d’œuvre doit être établie entre la Ville de perpignan et l’Architecte en Chef des Monuments Historiques et son économiste, pour :
L’élaboration d’une Etude Préalable sur la restauration de la Salle des Actes et de la Salle de Lecture, de l’Ancienne Université.
Le montant prévisionnel de l’étude étant de 20 000 € HT.
Le Conseil Municipal décide
− d’approuver le principe de la conclusion avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage relative à l’opération de restauration de la Salle des Actes et de la Salle de Lecture, de l’Ancienne Université,
− D’approuver la conclusion d’une convention de maîtrise d’œuvre pour l’élaboration d’une Etude Préalable avec l’Architecte en Chef des Monuments Historiques, Monsieur Olivier WEETS,
− De solliciter une subvention auprès du Ministère de la Culture et de la Communication représentant 40 % du montant hors taxe de l’étude, soit 8 000 €.
− De solliciter les subventions auprès de la Région et du Département.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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29 - ENVIRONNEMENT - PLAN NATIONAL DE RENOVATION URBAINE - CONTRAT DE MANDAT PUBLIC POUR LA REALISATION DES AMENAGEMENTS PAYSAGERS DANS LES CITES HLM ROUDAYRE - CLODION - (JARDINS FAMILIAUX) - AVENANT N° 1 - APPROBATION DU COUT DE L'OPERATION
Rapporteur : Mme ANGLADE
Par décision du maire en date du 30 mai 2006, la Ville de Perpignan a confié à la SAFU, un mandat de maîtrise d’ouvrage pour :
• La création d’un parc central inter-quartiers sur l’emplacement de l’ancien terrain de sport avec prise en compte de la cohérence paysagère de l’ensemble du site, l’amélioration des liaisons inter-quartiers, le traitement du parvis de l’église, la continuité paysagère, l’intégration d’équipements publics… (Parc Bartholdi) • la recomposition de l’ensemble des espaces extérieurs de la cité Roudayre • la création de jardins familiaux
Le coût global des 3 opérations était estimé à 928 000 € HT.
Pour chaque opération, la mission de la SAFU se développait en 4 phases soit : • Phase 1 : Recueil d’informations et stratégie d’intervention,
• Phase 2 : Conception du projet d’aménagement paysager en fonction des directives données
• Phase 3 : Réalisation des ouvrages
• Phase 4 : Organisation de la gestion des jardins familiaux après leur réalisation
Il s’est avéré qu’en cours de mission que le contexte d’études et d’intervention a évolué pour les raisons suivantes :
• Création d’un parc central inter-quartiers : Le projet envisagé initialement dans le cadre du programme PNRU consistait en la réalisation d’un parc central inter-quartier à simple vocation ludique. La contrainte hydraulique dans le cadre du PPRI sur le site Roudayre Clodion Torcatis et le dossier loi sur l’eau ont finalement conduit à intégrer une fonction hydraulique de bassin de rétention, entrainant :
De compliquer le champ des études pour intégrer la dimension hydraulique tout en préservant l’aspect ludique et l’accessibilité du parc aux personnes à mobilité réduite,
D’augmenter le coût des travaux du parc en intégrant le terrassement, les soutènements associés, le traitement particulier des abords,
• Recomposition de l’ensemble des espaces extérieurs de Roudayre : l’aménagement de ces espaces est conditionné par le planning de réalisation des opérations de rénovation sur les bâtiments mitoyens. Le planning relatif à ces questions restant à préciser, l’étude est
momentanément suspendue et sera engagée en cas de nécessité en régie municipale.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’ajuster le mandat de la SAFU de la manière suivante : 3
3
Phase 1 :
• Le recueil d’informations et stratégie d’intervention, sur l’ensemble du périmètre initial
Phase 2 :
• La conception du projet d’aménagement paysager en fonction des directives données uniquement sur le parc Bartholdi (suppression de la mission pour les jardins familiaux et les espaces extérieurs de Roudayre) Phase 3 :
• La réalisation du parc Bartholdi
Phase 4 :
• L’organisation de la gestion des jardins familiaux après leur réalisation
Le coût des travaux HT du parc Bartholdi est établi au stade PRO à 919 077 € HT soit 1 099 216€ TTC.
A cet effet, la SAFU, mandatée par la Ville de Perpignan engagera les marchés des entreprises sur la base d’offres à prix global et forfaitaire, fermes, actualisables.
Sa rémunération (part forfaitaire et pourcentage de la part des travaux) se trouve portée de 37 674 €TTC plus 3,31 % du montant des travaux à 28 106 € plus 3,31 % du montant des travaux.
Le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve les modifications de missions et de rémunération du mandat confié à la SAFU, selon les dispositions de l’avenant présenté ainsi que le montant des travaux.
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30 - ENVIRONNEMENT - JARDINS ET PROMENADES DE LA PEPINIERE - RADIATION DE L'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES SITES INSCRITS DU DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
Rapporteur : Mme ANGLADE
Les services de la Direction Régionale de l’Environnement (DIREN), conformément aux dispositions de la circulaire du 11 mai 2007 du ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, proposent à la Ville de Perpignan la radiation de l’inscription du site Jardins et Promenades de la Pépinière à l’inventaire des sites classés monuments historiques ou remarquables.
Cette inscription a été prise par arrêté ministériel, en date du 24 octobre 1944. Elle ne présente plus aujourd’hui d’intérêt compte tenu des transformations majeures subies par cet espace. En effet, depuis cette date, cet espace a perdu les caractéristiques paysagères pour lesquelles il avait été inscrit : création d’une auberge de jeunesse, développement de l’échangeur du pont Arago, aménagement d’une gare routière côté Espace Méditerranée… etc
Il convient d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à donner un avis favorable à la radiation de l’inscription du site jardins et promenades de la Pépinière sur l’inventaire des sites inscrits du Département.
DOSSIER ADOPTE A L’UNANIMITE
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31 - FONCIER - AVENUE DE GRANDE BRETAGNE - JARDIN PUBLIC DE LA PEPINIERE - ACQUISITION D'UNE PARCELLE A L'ETAT
Rapporteur : Mme CONS
L’Etat est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AO n° 417, d’une contenance de 1ha 14a 65ca située le long de l’avenue de Grande Bretagne au lieu-dit « la Pépinière ». Elle est constituée d’un jardin public, d’un boulodrome, d’une villa vacante délabrée en R+1, et de la moitié d’un parking public.
Par convention du 24 mars 1905 l’Etat en avait concédé la gestion à la Ville, en contrepartie de la fourniture d’arbres à l’Etat et d’une affectation en promenade publique.
Pour l’essentiel, les charges et conditions de cette convention n’étant plus d’actualité, l’Etat propose de céder à la Ville cette parcelle située en zone N et pour une partie résiduelle en zone UB1 du PLU moyennant l’euro symbolique.
Condition particulière : en contrepartie de ce prix symbolique, la Ville s’engage à maintenir l’actuelle affectation en espace public de la parcelle acquise. Si cette affectation devait être modifiée par la Ville dans un délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte administratif de vente pour la partie située en zone N du PLU, le prix de vente serait réévalué par France Domaine pour l’ensemble de la parcelle.
Considérant que la maîtrise foncière de cette parcelle présente un intérêt pour la Ville de Perpignan, le Conseil Municipal approuve l’acquisition par la Ville de cette parcelle située avenue de Grande Bretagne au lieu dit la pépinière.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, Mme CARAYOL- FROGER, M. AMIEL, Mme CUBRIS
00000000000
32 -FONCIER - SAINT CHARLES - AVENUE DE FRANCFORT - ACQUISITION DE LA MOITIE INDIVISE D'UNE PARCELLE AUX CONSORTS CAPDEVILA
Rapporteur : Mme CONS
Par délibération du 14 novembre 1984, la Conseil Municipal a notamment approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée section HY 175 (86 m²). Cette acquisition s'inscrivait dans le cadre de la réalisation de la voirie d'accès à la gare ferroviaire de marchandises dite de "Chantier Roussillon".
Depuis lors, l'acte authentique n'a pu être signé que pour la seule moitié indivise de la parcelle car l'autre partie a fait l'objet d'une succession. Afin de régulariser définitivement cette situation, les consorts CAPDEVILA, devenus propriétaires de la moitié indivise manquante en ont accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix de 265 € tel qu'évalué par France Domaine.
En conséquence et considérant l'intérêt de la régularisation foncière, le Conseil Municipal A L’UNANIMITE approuve l'acquisition foncière ci-dessus décrite et les termes du compromis de vente 3
5
33 - FONCIER - 35 PLACE JEAN MOULIN - CESSION D'UN IMMEUBLE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITAT PERPIGNAN ROUSSILLON
Rapporteur : Mme CONS
La Ville est propriétaire d'un immeuble sis 35, place Jean Moulin, cadastré section AH n° 457.
L'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON en a sollicité l'acquisition moyennant un prix de 37.000 € tel qu'évalué par France Domaines
Considérant que l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON projette la restructuration complète de ce bien et la création de logements locatifs sociaux dans le cadre du programme de rénovation urbaine spécifique au centre ancien, le Conseil Municipal approuve la cession foncière .
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, Mme CUBRIS, M. AMIEL, M. FOLCHER
00000000000
34 - FONCIER - RESIDENCE BALEARES - CESSION DE LOTS DE COPROPRIETE A L'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON
Rapporteur : Mme CONS
La Ville est propriétaire d'un certain nombre de lots de copropriété de la Résidence des Baléares, à savoir :
Bâtiment 2
Lots 18 et 26 soit 1 logement et 1 cave
Prix d'acquisition : 49.000 € + Frais de mutation : 1.401,60 € = 50.401,60 €
Bâtiments 3 et 14
Lots 38, 46, 211, 219, 215 et 223 soit 3 logements et 3 caves
Prix d'acquisition : 98.705 € + Frais de mutation : 5.981,48 € = 104.686,48 €
Bâtiment 5
Lots 52, 60, 71, 79 soit 2 logements et 2 caves
Prix d'acquisition : 74.000 € + Frais de mutation : 3.324,58 € = 77.324,58 €
Bâtiment 6
Lots 86, 94, 84, 92 soit 2 logements et 2 caves
Prix d'acquisition : 62.895 € + Frais de mutation : 2.928,05 € = 65.823,05 €
Bâtiment 8
Lots 119 et 127 soit 1 logement et 1 cave
Prix d'acquisition : 49.545 € + Frais de mutation : 1.650 € = 51.195 €
Bâtiment 9
Lots 132 et 140 soit 1 logement et 1 cave
Prix d'acquisition : 38.000 € + Frais de mutation : 1.429,14 € = 39.429,14 €
Bâtiment 10
Lots 147, 155, 152 et 160 soit 2 logements et 2 caves
Prix d'acquisition : 83.000 € + Frais de mutation : 2.781,25 € = 85.781,25 € 3
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Bâtiment 12
Lots 179, 187 soit 1 logement et 1 cave
Prix d'acquisition : 43.000 € + Frais de mutation : 1.360,89 € = 44.360,89 €
L'OPAC PERPIGNAN ROUSSILLON en a sollicité l'acquisition moyennant un prix correspondant au coût total de l'acquisition engagée par la Ville soit 519.001,99 € conformément à l'évaluation de France Domaine et correspondant : au prix total d'acquisition de 498.154 €
aux frais totaux de mutation de 20.856,99 €
A ce prix, s'ajoutera le remboursement par l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON de la quote-part des travaux déjà acquittés par la Ville dans le cadre du plan de sauvegarde des copropriétés dégradées d'un montant de 282.225,06 €
Considérant que la cession au profit de l'OPAC s'inscrit dans l'objectif de développement de l'habitat social et plus particulièrement du Plan de Sauvegarde des ensembles immobiliers Baléares et Rois de Majorque, le Conseil Municipal décide
- D'approuver l'aliénation foncière dans les conditions ci-dessus décrites,
- De décider que tout appel de fonds ultérieur émanant du syndic de la copropriété pour les travaux sur les parties communes et reçu par la Ville à compter de la date de la présente délibération et avant la signature de l'acte authentique, sera à l'entière charge de l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON (soit directement soit par remboursement à la Ville)
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, Mme CUBRIS, M. AMIEL, M. FOLCHER
00000000000
35 - FONCIER - 52 BIS AVENUE MERMOZ - CESSION D'UN IMMEUBLE A PERPIGNAN REHABILITATION SA
Rapporteur : Mme CONS
La Ville est propriétaire d'un immeuble sis 52 bis, avenue Jean Mermoz, cadastré section AX n° 674 d'une contenance au sol de 125 m².
PERPIGNAN REHABILITATION SA (PRSA) en a sollicité l'acquisition moyennant un prix de 203.139,44 € correspondant au coût total d'acquisition par la Ville soit : Prix du bien : 200.000 €
Frais de mutation : 3.139,44 €
Ce prix est en conformité avec l'évaluation de France Domaines
Par ailleurs, la Ville autorise PRSA à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme et de financement nécessaires à la réalisation de son projet et ce, préalablement à la signature de l'acte authentique.
Etant précisé que PRSA s'engage à réhabiliter le bien et à créer des logements locatifs sociaux, le Conseil Municipal approuve la cession foncière ci-dessus décrite et le compromis de vente.
DOSSIER ADOPTE - ABSTENTION DE Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, Mme CUBRIS, M. AMIEL, M. FOLCHER
00000000000 3
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36 – FONCIER - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION "L'ATELIER D'URBANISME", 45 RUE RABELAIS
Rapporteur : Mme CONS
Depuis la fin 1993, l’association « Atelier d’Urbanisme » travaille en collaboration avec la Ville de Perpignan notamment par ses analyses sur des opérations d’aménagement municipales ainsi que par son action d’information (expositions) à l’intention des Perpignanais.
Pour ce faire, l’association a bénéficié d’une convention de partenariat annuelle s’achevant le 30 avril 2009.
Compte tenu, d’une part, de l’intérêt et de l’efficacité du travail de l’Atelier d’Urbanisme, et vu, d’autre part, le rapport général du Commissaire aux Comptes ainsi que le rapport d’activité pour l’exercice écoulé, il convient de conclure avec l’association une nouvelle convention dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Durée : 1 an, du 1er mai 2009 au 30 avril 2010
Travail de l’association : organisation de la concertation avec la population en matière d’urbanisme et de tout ce qui concerne le cadre de vie des perpignanais
Contrôle de l’association : fournir un compte rendu d’activité ainsi que ses comptes dûment certifiés par un commissaire aux comptes
Concours apportés par la Ville :
Mise à disposition gratuite de locaux en rez-de-chaussée du 45 rue Rabelais d’une superficie de 242 m², ainsi que l’autorise sur le domaine public l’article L. 2125-1 du code Général de la Propriété des Personnes Publiques pour toute association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général
Mise à disposition partielle d’un agent de maîtrise, Mme Joëlle PROUST, à 95% d’un temps complet, en qualité d’opérateur technique et administratif, suivant décision de la commission administrative paritaire du 26 novembre 2007 accordée pour 3 ans à compter du 01/01/2008, indice brut 464, indice majoré 406, représentant un coût salarial estimé pour l’année 2009 de 38 224,64 €, dont le remboursement intégral est à la charge de l’association
Octroi d’une subvention annuelle de fonctionnement de 10 000 € destinée à financer les actions menées par l’association
Octroi d’une subvention annuelle de 38 224,64 € correspondant au remboursement du coût salarial de la mise à disposition partielle d’un agent municipal.
En conséquence, le Conseil Municipal approuve les termes de la convention entre la Ville de Perpignan et l’association l’Atelier d’Urbanisme.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mme AMIEL-DONAT, M. GONANO, M. FOLCHER, M. VERA, M. AMIEL, Mme CARAYOL-FROGER - ABSTENTION DE Mme CUBRIS, Mme RIPOULL
00000000000
37 – FONCIER - LE CONTOUR - CHEMIN DU MAS LLARO - CONVENTION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATION AVEC ERDF
Rapporteur : Mme CONS 3
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La Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite procéder à l’extension du réseau électrique » à Perpignan, Chemin du Mas Llaro.
Cette extension nécessite la pose d’une canalisation souterraine qui devra traverser deux parcelles communales cadastrées section DZ n° 232 et 234.
ERDF sollicite par le biais de conventions de servitudes, l’autorisation d’établir à demeure deux canalisations souterraines dont les caractéristiques sont les suivantes :
Parcelle cadastrée section DZ n° 232 :
Longueur : 2 mètres
Largeur : 1 mètre
Installation de bornes de repérage
Parcelle cadastrée section DZ n° 234 :
Longueur : 1 mètre
Largeur : 1 mètre
Installation de bornes de repérage
France Domaine a évalué chaque servitude à l’Euro symbolique.
Considérant que la pose de ces deux canalisations à titre gratuit vise à améliorer la desserte en énergie électrique sur le secteur Chemin du Mas Llaro, le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la signature des conventions de servitudes.
00000000000
38 - FONCIER - CHEMIN DU PAS DE LA PAILLE - CONVENTION DE SERVITUDES DE PASSAGE DE CANALISATION AVEC ERDF
Rapporteur : Mme CONS
La Société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) souhaite procéder au renouvellement du réseau électrique sur la Commune de Perpignan.
Une parcelle appartenant à la Ville est impactée par le projet. Il s’agit de la parcelle cadastrée section BR n° 81 sise au lieudit « Pas de la Paille » à Perpignan.
ERDF sollicite, par le biais d’une convention de servitudes, l’autorisation d’établir à demeure une canalisation électrique souterraine dont les caractéristiques sont les suivantes :
Parcelle cadastrée section BR n° 81 :
Longueur : 10 mètres
Largeur : 0.40 mètres
Etablissement, si besoin, de bornes de repérage
France Domaine a évalué cette servitude à l’Euro symbolique
Considérant que la pose de cette canalisation à titre gratuit vise à améliorer la desserte en énergie électrique sur le secteur du Pas de la Paille, le Conseil Municipal approuve la signature de la convention de servitudes.
DOSSIER ADOPTE - M. KAISER ne participe pas au vote du présent dossier 00000000000 3
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39 - FONCIER - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - CLODION - TORCATIS - ROUDAYRE - RUE DE PUYVALADOR - CONSTITUTION DE SERVITUDES AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITAT PERPIGNAN ROUSSILLON
Rapporteur : Mme CONS
Dans le cadre du projet de réaménagement du parc Bartholdi dans le quartier du Bas Vernet, secteur HLM Roudayre, la construction de la Maison Pour Tous rue de Puyvalador sur les parcelles communales cadastrées section IN n° 131 et 196 nécessite l’établissement des servitudes suivantes :
1/ L’OPH Perpignan Roussillon propriétaire de la parcelle cadastrée section IN 145 (42 491 m²) consent une servitude de surplomb d’une superficie de 27 m² environ au profit des parcelles communales cadastrées section IN n° 131 (250 m²), et 196 (359 m²), moyennant une indemnité à la charge de la Ville d’un montant de 10 €/m², comme évaluée par France Domaine dans son avis en date du 31/08/2009.
2/ L’OPH Perpignan Roussillon propriétaire de la parcelle cadastrée section IN 145 (42 491 m²) consent une servitude réciproque d’accès et de circulation au profit des parcelles communales cadastrées section IN n° 131 (250 m²), 196 (359 m²) et 197 (2 616 m²), moyennant une indemnité à la charge de la Ville d’un montant d’un euro symbolique comme évaluée par France Domaine dans son avis en date du 31/08/2009.
Considérant l’intérêt pour la Ville de conclure ces servitudes permettant de desservir la future Maison Pour Tous rue de Puyvalador et d’y aménager un escalier extérieur,
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la constitution des servitudes.
00000000000
40 - EQUIPEMENT URBAIN - CONVENTION DE REMISE PAR GRDF A SON CONCEDANT DE CANALISATIONS DE GAZ ABANDONNEES : RUES DES JOGLARS, RUE FONCK ET AVENUE MARECHAL JOFFRE
Rapporteur : M. PARRAT
Depuis le 07 octobre 1997, pour une durée de 25 ans, la ville de Perpignan et les services de G.r.D.F. ont signé un cahier des charges de concession pour la distribution publique de gaz.
A ce titre, il est convenu dans l’article 13 qu’ : « au titre des dispositions que le concessionnaire est tenu d’adopter, lorsque une canalisation du réseau concédé est mise hors exploitation, ... il peut la remettre à l’autorité concédante comme bien de retour avant le terme de la concession. ».
Dans le cadre du développement de son réseau fibre optique, la ville est amenée à réaliser de nombreuses tranchées, toujours contraignantes pour la circulation, le stationnement et à l’origine de nuisances pour les riverains.
Par conséquent, dans la mesure du possible, la ville souhaite appliquer l’article 13 du cahier des charges de concession pour récupérer des réseaux de gaz abandonnés et ainsi limiter le nombre d’interventions sur le domaine public. Pour l’année 2009, la ville et Grdf souhaitent donc conventionner pour la remise d’ouvrages situés: rues des JOGLARS, René FONCK et avenue Maréchal JOFFRE. 4
0
Le Conseil Municipal approuve A L’UNANIMITE la conclusion avec GRDF, d’une convention de remise d’ouvrages.
00000000000
41 - COMMANDE PUBLIQUE - CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA PLAINE ENTRE L'AGLY ET LA TET ET LA VILLE DE PERPIGNAN RELATIVE A L'ENTRETIEN DU PARC AUTOMOBILE DU SYNDICAT MIXTE
Rapporteur : M. PUJOL
L’article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles des conventions par lesquelles l’une d’elles s’engage à mettre à la disposition d’une autre collectivité ses services et moyens afin de lui faciliter l’exercice de ses compétences.
Le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Plaine entre l’Agly et la Têt ne disposant pas de moyens logistiques lui permettant d’assurer l’entretien de son parc automobile, le Conseil Municipal a approuvé par délibération du 25 Septembre 2006 une convention ayant pour but de définir les modalités d’entretien de ces véhicules par la Ville de Perpignan et de son remboursement par le Syndicat Mixte pour une durée totale de trois ans.
Cette convention parvenant à échéance, il convient de la renouveler pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction par période annuelle sans pouvoir dépasser une durée de trois ans.
La Ville assurera pour l’ensemble des véhicules du Syndicat Mixte l’entretien complet et les réparations ainsi que la fourniture de carburant grâce aux moyens humains et matériels de la Division Parc Auto.
La Ville reste libre de définir les moyens et méthodes de gestion nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
La Ville éditera un titre de recette par trimestre. Ce titre devra être accompagné d’une synthèse chiffrée qui fera notamment apparaître pour chaque véhicule :
3. La durée d’intervention ainsi que le coût horaire
4. Le coût «à l’euro l’euro» des pièces remplacées
5. Les frais de carburant, etc…
Au vu de ces éléments détaillés, le Syndicat Mixte s’acquittera de ce remboursement. En conséquence, le Conseil Municipal approuve le principe de la conclusion avec le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Plaine entre l’Agly et la Têt d’une convention relative à l’entretien de son parc automobile.
DOSSIER ADOPTE – ABSTENTION DE Mme RIPOULL, Mme CARAYOL-FROGER, M. AMIEL, Mme CUBRIS, M. VERA, M. FOLCHER, M. GONANO, Mme AMIEL-DONAT
00000000000 4
1
42 - COMMANDE PUBLIQUE - ACQUISITION DE PAPIER - GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE DE PERPIGNAN ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE - APPEL D'OFFRES OUVERT
Rapporteur : M. PUJOL
Par délibération en date du 23 Mai 2005, le Conseil Municipal a approuvé le lancement en groupement de commandes Ville de Perpignan / Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération de l’appel d’offres relatif à l’acquisition de papier pour l’ensemble des services municipaux et communautaires.
Ce marché à bons de commandes ayant été conclu pour une durée maximale de quatre ans, il convient désormais de procéder à son renouvellement.
La Ville et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération souhaitent à nouveau constituer un groupement de commande régi par l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Les parties signataires à la convention, conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan, qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité des marchés, …).
La Commission d’Appel d’Offres du groupement est constituée :
- pour la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, d’un membre titulaire de leur commission d’appel d’offres respective désigné par l’assemblée délibérante.
La commission d’appel d’offres du groupement est présidée par le représentant de la Ville de Perpignan, coordonnateur du groupement.
Chaque membre du groupement passe un marché avec le titulaire retenu au terme de la procédure lancée par le groupement. Il ne peut remettre en cause le choix effectué.
A cet effet, les services de la Ville de Perpignan ont élaboré un dossier d’appel d’offres ouvert sur offres de prix unitaires, ajustables en application des dispositions des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics.
Compte-tenu de la difficulté d’évaluer avec précision les quantités qui seront réellement mises en œuvre, ce marché sera dit «à bon de commande» et également soumis à l’article 77 du Code des Marchés Publics.
Les besoins annuels seront estimés aux quantités suivantes :
Perpignan Méditerranée Ville de Perpignan
Communauté d’Agglomération
A4 Blanc 5 900 ramettes 18 450 ramettes
A4 Couleur 200 ramettes 645 ramettes
A3 Blanc 180 ramettes 930 ramettes
A3 Couleur 70 ramettes 155 ramettes 4
2
Ce marché qui comprend une seule tranche ferme aura une durée d’exécution de un an à compter de sa notification au titulaire, reconductible expressément pour trois années supplémentaires sans que sa durée ne puisse excéder 4 ans.
En conséquence il convient :
- d’approuver le principe de la création d’un groupement de commande, tel qu’il vient de vous être présenté et à autoriser Monsieur le Maire Sénateur ou son représentant à signer la convention de groupement ;
- de désigner un membre titulaire (et un suppléant) de notre commission d’appel d’offres en qualité de membres de la commission d’appel d’offres du groupement de commande,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à lancer et à signer l’appel d’offres ouvert tel qu’il vient de vous être présenté,
- d’autoriser Monsieur le Maire Sénateur ou son représentant à signer toutes pièces utiles en la matière.
OUÏ l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal adopte les propositions ci-dessus énoncées A L’UNANIMITE et après déroulement des opérations de vote conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont élus membres de la commission d’appel d’offres du groupement (Abstention de MM. FOLCHER, VERA, GONANO, AMIEL, Mmes GASPON, RUIZ, CUBRIS, AMIEL- DONAT, CARAYOL-FROGER, RIPOULL)
- en tant que Membre Titulaire : Mme CONS Valérie
- en tant que Membre Suppléant : M. PONS Charles
00000000000
43 - HYGIENE ET SANTE - ACCEPTATION D'UN DON D'ARGENT DU ROTARY INTERNATIONAL ET DE L'ASSOCIATION MEDERIC REUNICA ROUSSILLON PAR LA MAIRIE DE PERPIGNAN POUR L'ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS AUTOMATISES EXTERNES
Rapporteur : M. IAOUADAN
Le Rotary International et l’Association Méderic Réunica – Roussillon propose à la ville de Perpignan d’accepter un don d’argent respectivement de 800 euros et 2000 euros aux fins d’acquisition de défibrillateurs automatisés externes.
Ce don permettra d’améliorer l’accessibilité, sur le territoire de la commune, de ce type d’installation qui permet d’augmenter les chances de survie après un arrêt cardio vasculaire.
Le Rotary International et l’Association Méderic Réunica – Roussillon, souhaitent ainsi montrer leur volonté de s’inscrire dans une démarche de solidarité.
L’emplacement de ces deux défibrillateurs doit faire l’objet d’une étude ultérieure.
La ville de Perpignan apportera les compléments financiers nécessaires à l’acquisition de 2 nouveaux défibrillateurs. 4
3
Le Conseil Municipal autoriser Monsieur le Maire, sénateur des P.O. ou son représentant légal à accepter ces dons de 800 à 2000 euros.
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE – VOTE CONTRE DE Mmes AMIEL-DONAT, CUBRIS, CARAYOL-FROGER, MM. AMIEL, FOLCHER, GONANO – ABSTENTION DE Mme GASPON
00000000000
44 - RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC - CREATION DE POSTES A LA VILLE DE PERPIGNAN
Rapporteur : Mme PAGES
Conformément aux dispositions de la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 et à la circulaire du 16 novembre 1995 relatives à l’apprentissage dans le secteur public, de jeunes apprentis de 16 à 25 ans peuvent être accueillis dans nos services pour une formation éducative alternée.
La ville de PERPIGNAN a adhéré à ce dispositif pour certains métiers par délibération du 20 décembre 1995.
Afin de pouvoir accueillir de nouveaux apprentis et de poursuivre le dispositif de formation en entreprise, il convient de créer 6 postes supplémentaires d’apprentis (peintre en bâtiment, maçon, plombier, menuisier, serrurier et électricien) au sein de la Direction de la Maintenance du Patrimoine Bâti et de porter ainsi le nombre à 12 (2 apprentis par corps de métier).
La rémunération mensuelle des apprentis sera fixée conformément aux textes en vigueur.
L’agrément des maîtres d’apprentissage, sélectionnés parmi les fonctionnaires territoriaux, sera sollicité auprès de Monsieur le Préfet.
Dossier adopté A L'UNANIMITE
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45 - RESSOURCES HUMAINES - PERSONNEL COMMUNAL - REVALORISATION REGIME INDEMNITAIRE DES EDUCATEURS JEUNES ENFANTS
Rapporteur : Mme PAGES
Par Délibération en date du 16 décembre 2004, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan a fixé les critères et les modalités d’attribution du régime indemnitaire versé aux fonctionnaires municipaux.
Dans le cadre de l’Observatoire du Régime Indemnitaire qui a eu lieu le 17 décembre 2008, il a été proposé une revalorisation du régime indemnitaire des Educateurs de Jeunes Enfants afin de l’aligner sur celui versé aux agents de même catégorie des autres filières (cadre B). Pour ce faire, la Prime de Service qui leur était versée mensuellement est supprimée et remplacée par l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires, conformément au Décret 2002-1443 du 9 décembre 2002.
Dossier adopte A L'UNANIMITE
00000000000
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 40