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Arrêté - 2022 134 arrete municipal portant interdiction des ventes a la sauvette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 134 arrete municipal portant interdiction des ventes a la sauvette)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Arrêté
municipale
portant
interdiction
des
ventes
à la
“sauvette
“
Domaine
d'intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2022-134
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
VILLE
de BASSE-TERRE CONTENT Es
POLICE
MUNICIPALE
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
Interdisant
la vente
à la “sauvette
sur
la voie
publique
et lieux
accessibles
au
public
| !
Le
Maire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE,
VU
les articles
L 2122-24,
L2122-28
et L2212-1
et L2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R
610-5 ;
VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
et notamment
son
article
L.511-1
;
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
225-12-8
à 225-12-10
et 446-1
à 446-4
;
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personne
Publiques
et notamment
l’article
L.2122-1
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020-049
portant
réglementation
des
occupations
du
domaine
public
communal
;
CONSIDERANT,
que
le Maire
met
en œuvre
ses pouvoirs
de police
pour
« assurer
le bon
ordre,
la sûreté
et la sécurité
et la salubrité
publique.
Ils comprennent
notamment
:
1° tout
ce
qui
intéresse
la sureté
et la commodité
du
passage
dans
les rues,
quais,
places
et voies
publiques
(...),
-
2°
le soin
de
réprimer
les
atteintes
à la tranquillité
publique
telles
que
les
rixes
et les
disputes
accompagnées
d’ameutement
dans
les
rues,
le
tumulte
excité
dans
les
lieux
d’assemblée
publique
(...),
-
3°
le
maintien
du
bon
ordre
dans
les
endroits
où
il se
fait
de
grands
rassemblements
d’hommes,
tels que
les foires,
marchés,
réjouissances
et cérémonies
publiques,
et autres
lieux
publics
» ;
CONSIDERANT
le principe
de
la Liberté
du
commerce
et de
l'Industrie
;
| CONSIDERANT
toutefois
que
l’articles
L 442-11
du code
de commerce
interdit la pratique
de
la vente
de produits
en
utilisant
dans
des
conditions
irrégulières
le domaine
public
;
CONSIDERANT
qu’un
arrêté
municipal
réglementant
la
vente
à
la
sauvette
doit
être
édicté
pour
rendre
applicable
ces
dispositions
;
CONSIDERANT
la
recrudescence
de
l’installation
de
vendeurs
à
la
sauvette
sur
les
axes
commerçants
de
la commune,
à proximité
immédiate
des
foires
des
primeurs
et marchés
;
CONSIDERANT
les nombreuses
plaintes
des
commerçants
sédentaires
;
CONSIDERANT
que
ces
installations
gênent
la
circulation
publique,
la
commodité
et
la
sécurité
qu’ils
sont
en
droit
d’attendre
de
l’usage
normal
de
ces
lieux
publics,
en
particulier
pour
les
personnes
à mobilité
réduite
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
prévenir
les
désordres
et
nuisances
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à
la
sûreté,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
sur
le
territoire
de
la
commune ; CONSIDERANT
qu’il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
portant
réglementation
sur
la
vente
à la
sauvette
;
CONSIDERANT
qu'il
y a lieu
de
prévenir
et d'empêcher
que
des
infractions
soient
commises
à cause
de
la vente
à la sauvette
sur
le domaine
public
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: La
vente
dite
à
la
sauvette
est
interdite
du
09
Mai
2022
au
31
décembre
2022,
renouvelable
chaque
année
dans
un
périmètre
formé
par
les
voies
ci-après
:
-
Rue
des
Corsaires
-
Rue
du
Cours
Nolivos
-
Rue
Christophe
COLOMB
-
Rue
Armand
LIGNIERES
-
Rue
Armand
BARBES
-
Rue
Germain
CASSE
-
Rue
Adolphe
BELOT
-
Route
des
Esclaves
-
Rue
de la République
-
Rue
Gratien
CANDACE
-
Cale
du
Génie
-
Rue
Amédée
FENGAROL
-__
Rue
Emilio
MARTINI
-
Rue
Martin
LUTHER
KING -
Rue
Stanislas
PIERRE-JOSEPH
-__
Boulevard
Gerty
ARCHIMEDE
-
Boulevard
du
Général
DE
GAULLE
Est
considérée
comme
une
vente
à
la
“sauvette“
: «le
fait
sans
autorisation
ou
déclaration
régulière,
d'offrir,
de
mettre
en
vente
ou
d'exposer
en
vue
de
la vente
des
biens
ou
d’exercer
toute
autre
profession
dans
les
lieux
publics
en
violation
des
dispositions
réglementaires
sur
la
police
de
ces
lieux.
»
ARTICLE
2
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
de
contravention
dressés
par
les
personnels
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
police
Municipale
et
seront
transmis
au
Tribunal
de
Police
compétent.
Monsieur
le
Commandant
de
Police
et
les
Agents
placés
sous
ses
ordres,
monsieur
le Chef
de
Service
de la Police
Municipale
et les Agents
placés
sous
ses ordres,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois,
à
compter
de
sa
publication
ou
son
affichage.
ARTICLE
5
:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
porté
à la
connaissance
du
public
par
affichage
en
mairie
:
-
Monsieur
le
Commandant
du
Commissariat
de
Police
de
Basse-Terre
-
Monsieur
le
Chef
de
service
de
police
municipale
Ampliation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Commandant
du
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
Communaux
BASSE-TERRE, le os Jo5 /2512.
Certifie
exécutoire
compte
tenu
De
l'affichage,
ou
de
sa
publication
le
Faità
BASSE
TERRE,
le
o
S/o
S/2-39
Le
Maire
Le
Maire
Le
Conseiller
Municipal
Délégué
dx
Conseiller
Municipal
Délégué
à la Sécrité
Publique,
75
8ASse
RE
É
INA
LE
LS
5
5
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Jean-François
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