Arrêté - 21 2025 Arrete Municipal Portant Interdiction DES Ventes Dites A LA SAUVETTE

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Arrêté - 21 2025 Arrete Municipal Portant Interdiction DES Ventes Dites A LA SAUVETTE Document publié le Vendredi 5 juillet 1996 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Arrêté - 21 2025 Arrete Municipal Portant Interdiction DES Ventes Dites A LA SAUVETTE)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, AR Prefecture

016-211601679-20250411-JARNAC2025PM21-AR

Reçu le 15/04/2025

Publié le 15/04/2025

FE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

- DE COMMUNE DE JARNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°JARNAC/2025/PM/21

PORTANT INTERDICTION

DES VENTES DITES

Service Police Municipale TARN ENSAETESS

Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2213-2 et L.2213-6 ;

VU le Code de Commerce, et notamment les articles L.442-11 et R.442-4 :

VU le Code Pénal, et notamment les articles R.446-1 à R.446-4, R.644-2 et R.644-3 :

VU le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles 73, 495-17 à 495-25 ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l'article L.511-1 :

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.3311-1 et R.3353-5-1 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1 ;

VU le Code de la Voirie Routière, et notamment l'article R.116-2 ;

VU la Loi n°96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

VU le Décret n°60-202 du 19 février 1960 tendant à réprimer la vente dite « à la sauvette » :

VU les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental du 26 septembre 1985 modifié en avril 2002 ;

CONSIDÉRANT que l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie ne doit pas méconnaître les règles d'utilisation du domaine public communal ;

CONSIDÉRANT que conformément à la police des lieux, nul ne peut sans autorisation préalable délivrée par la Commune de JARNAC d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier et ses dépendances, occuper tout ou partie de ce domaine public routier ou ses dépendances ou y effectuer des dépôts ;

CONSIDÉRANT que l'exercice d'un commerce non sédentaire sur la voie publique suppose l'obtention préalable, auprès de l'autorité municipale, d'une autorisation d'installation, délivrée au bénéfice de commerçants nommément désignés et sur un emplacement défini ;

CONSIDÉRANT que les pratiques de vente dites à la sauvette, exercées irrégulièrement sur le domaine public communal, sont susceptibles d'engendrer une concurrence déloyale avec les commerçants Jarnacais ;

CONSIDÉRANT que l'installation prolongée et continue de stands, de dépôts d'objets au sol ou sur des supports divers constitue un usage anormal du domaine public, susceptible d'entraver la libre circulation des piétons, des cyclistes sur les voies réservées, des véhicules sur les axes routiers et l'accès des riverains à leurs domiciles ;

CONSIDÉRANT que les pratiques de vente dite « à la sauvette » sont susceptible de nuire au bon exercice, par l'autorité de la Police Municipale, des missions dont elle a la charge, en ce compris le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

CONSIDÉRANT l'importance du public accueilli dans le centre-ville, voie piétonne et marché couvert à certains moments de la journée et des fins de semaines ;

CONSIDÉRANT les doléances récurrentes adressées par les administrés et les commerçants ;AR Prefecture

016-211601679-20250411-JARNAC2025PM21-AR

Reçu le 15/04/2025

Publié (D garantir la liberté d'aller et de venir des administrés, d'assurer la SIDERANE l'obligation faite au Maire = De Sete des +, places et autres dépendances domaniales, pour maintenir le bon

ordre

dans l'espace public et garantir la quiétude des personnes fréquentant notamment les secteurs place du Château, voie piétonne et marché couvert :

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage conforme à leur destination des voies publiques et de mettre un terme à tous actes de nature à compromettre la tranquilité, l'hygiène et la salubrité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques ;

Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,

ARRÊTE

Article 1 : INFRACTION DE VENTE DITE À LA SAUVETTE

Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente de marchandises, sans autorisation préalable ou déclaration régulière dans les lieux publics, ou l'exercice d’une profession dans les lieux publics, en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux, est interdit sur le territoire de la commune de JARNAC et notamment sur les secteurs définis à l’article 3.

Cette infraction est punie de de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Article 2 : UTILISATION IRRÉGULIÈRE, EMPIÈTEMENT OU DÉPÔT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

L'utilisation, dans les conditions irrégulières, du domaine public communal aux fins d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée dans les conditions prévues aux articles 132.11 et 132-15 du Code Pénal.

L'empiètement, sans autorisation, sur le domaine public routier est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, Sont également punis d'une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui, sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou y auront effectué des dépôts.

Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage, y compris les ordures ou les coupables de cette contravention encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi et était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit,

Article 3 : PÉRIMÈTRE

La vente dite « à la sauvette » est interdite sur le territoire communal, et notamment sur l'ensemble des secteurs définis ci-dessous et ceci dans un rayon de 150 mètres incluant chacun de ces secteurs :

SECTEURS

+ Secteur 1 : Place du Château, rue de Condé ;

* Secteur 2 : Zone piétonne (centre-ville) comprenant les rues et place suivantes : Grand Rue : rue du Chêne

Vert ; rue Saint-Etienne ; rue du Portillon ; rue Cherche Midi ; place de l'Ancien Marché :

+ Secteur 3 : Marché couvert situé rue Adolphe Persaud, rue du Banvin :

+ Secteur 4 : Place du Baloir, rue des Fossés ;

+ Secteur 5 : Parc municipal, jardin public de l'Ile Madame, Allée de l'Écluse :

° Secteur 6 : Parking, Aire de jeux et de loisirs de l'Ile Madame, Allée du Parc :

Article 4 : DURÉE

Le présent arrêté prend effet à compter du dimanche 1e juin 2025 et ce jusqu’au dimanche 30 novembre 2025 inclus.

msn enAR Prefecture

016-211601679-20250411-JARNAC2025PM21-AR Reçu le 15/04/2025

Publié Astiéle/328ANCTIONS

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur au moment de leur constatation par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal.

Article 6 : PUBLICATION - RECOURS GRACIEUX - RECOURS CONTENTIEUX

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M, le Maire de Jarnac,

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 7 : EXÉCUTION

Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de brigades de Gendarmerie de Jarnac.

COMMUNE DE JARNAC, le 11 avril 2025

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de JARNAC

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent au sur internet, à l'adresse www.felerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.