Compte-Rendu - n37dx28l35ww9o0

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Compte-Rendu - n37dx28l35ww9o0 Document publié le Mardi 26 septembre 2017 par la commune de Dombasle-sur-Meurthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - n37dx28l35ww9o0)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2017

Vile Dombasle

L'an deux mille dix-sept, le vingt-six septembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe, légalement convoqué le dix-neuf septembre deux mille dix-sept, s’est réuni à l'Hôtel de Ville de Dombasle, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur David FISCHER, Maire.

Etaient présents à l'appel :

— Monsieur David FISCHER,

— Monsieur Olivier MAZUR,

— Madame Nathalie BOTRAN,

— Monsieur Thierry JAMBOIS,

— Madame Carole TERNARD,

— Monsieur Serge CLAUDE,

— Madame Annick CESARI-VEBER,

— Monsieur Philippe BELLEVILLE,

— Madame Karine CHEVASSU,

— Monsieur Gérard JULIEN,

— Madame Nadia HADDOU,

— Monsieur Pierre GARDINETTI,

— Madame Alice TRUCK,

— Madame Sandrine HOUPIER,

— Madame Estelle DIEUDONNE,

— Madame Marie-Joseph BUFFARD,

— Monsieur Florent GIETZEN,

— Madame Denise MORTAS,

— Madame Audrey FILLOU,

— Monsieur Francis HUMBERT,

— Madame Véronique CHASSATTE,

— Monsieur Serge MOKHBI,

— Monsieur Thierry FREISMUTH,

— Monsieur François CANDAT,

— Madame Marie-Neige HOUCHARD.

Etaient absents, représentés à l'appel :

— Madame Sandra LAUMONIER-FOURNIER représentée par Monsieur Thierry JAMBOIS,

— Monsieur Raphaël GOMES représenté par Madame Sandrine HOUPIER,

— Monsieur Tristan LEDOUX-SCHMITT représenté par Madame Marie-Joseph BUFFARD.

Etait absent, excusé non représenté à l'appel :

— Monsieur Gilbert CAZALS.

Le quorum atteint, le Conseil Municipal a pu siéger.

Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Karine CHEVASSU a été désignée secrétaire de séance.

1/13David FISCHER accueille 4 conseillers municipaux juniors de Dombasle et leur demande de se présenter à l'Assemblée et au public. Il les remercie pour leur action au sein du CMJ (Conseil Municipal Junior), notamment dans le cadre de la création du skatepark de la place de la République et des arbres à livres par le passé.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir approuver le compte-rendu de la dernière séance du Conseil Municipal.

Le compte-rendu du 30 juin 2017 est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

2. AFFAIRES GENERALES

2.1 Modification de la composition des commissions municipales

Vu l'article L.2121-22 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 22 avril 2014,

Considérant le courrier de démission du 15 juin 2017 de Madame Nadine ANTONACCIO du Conseil Municipal, une réaffectation des membres du Conseil municipal issus de la liste « Dombasle Avenir », au sein des commissions communales est nécessaire,

Considérant le courrier d'acception de Madame Marie-Neige HOUCHARD en date du 19 juin 2017,

David FISCHER rappelle que la liste des commissions communales avait été arrêtée par délibération du Conseil municipal en date du 22 avril 2014.

Les commissions communales sont au nombre de 8 :

+ __ Commission finances,

+ Commission vie associative et vie sportive,

+ __ Commission petite enfance et vie scolaire,

+ Commission urbanisme et développement durable,

+ Commission culture, animation et jeunesse,

+ __ Commission citoyenneté, vivre ensemble et vie sociale,

+ __ Commission vie économique et vie quotidienne,

+ __ Commission travaux.

Ces commissions sont composées de 7 membres élus au sein du Conseil Municipal : 5 membres pour la majorité municipale (Monsieur le Maire non inclus) et un membre pour chaque autre groupe minoritaire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- approuve le remplacement de Madame Nadine ANTONACCIO par Madame Véronique CHASSATTE au sein de la Commission Finances.

- approuve le remplacement de Madame Véronique CHASSATTE par Madame Marie-Neige HOUCHARD au sein de la Commission Culture Animation et Jeunesse.

2/132.2

Le tableau des commissions municipales est donc modifié comme suit :

Fr _

Commissions | Membres Commissions | Membres

Nathalie BOTRAN | Serge CLAUDE

Florent GIETZEN Karine CHEVASSU

| Raphaël GOMES Estelle DIEUDONNE

IANANCES Thierry JAMBOIS |CULTURE ANIMATION Nadia HADDOU = ET JEUNESSE Olivier MAZUR Tristan LEDOUX SCHMITT

Véronique CHASSATTE Marie-Neige HOUCHARD

Audrey FILLOU Audrey FILLOU

| Olivier MAZUR Thierry JAMBOIS | Marie BUFFARD Marie BUFFARD |

| Sandrine HOUPIER CITOYENNETE, VIVRE Denise MORTAS

Me Er Gérard JULIEN |ENSEMBLE ET VIE Nadia HADDOU

| Tristan LEDOUX SCHMTT |SOCIALE Alice TRUCK | Francis HUMBERT Véronique CHASSATTE L Gilbert CAZALS Gilbert CAZALS

| Carole TERNARD Annick VEBER Marie BUFFARD Karine CHEVASSU

| Karine CHEVASSU Florent GIETZEN

EE ET | Estelle DIEUDONNE dE ne eu Raphaël GOMES

S.FOURNIER LAUMONIER Alice TRUCK

Serge MOKHBI Thierry FREISMUTH

| | ___ AudreyFILLOU Gilbert CAZALS | | Philippe BELLEVILLE Pierre GARDINETTI Pierre GARDINETTI Philippe BELLEMLLE

URBANISME ET Florent GIETZEN Florent GIETZEN

DEVELOPPEMENT | Raphaël GOMES [TRAVAUX Raphaël GOMES DURABLE Annick VEBER Alice TRUCK | Thierry FREISMUTH François CANDAT | Audrey FILLOU Gilbert CAZALS

Remplacement d'un membre élu du CCAS de Dombasle-sur-Meurthe

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L123-6 et

R123-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux d'Action

Sociale,

Vu le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret n° 95-562 du

6 mai 1995,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Dombasle-sur-Meurthe en date du 27 mai 2014 fixant à 8 le nombre du Conseil d'Administration du CCAS ainsi que sa

composition,

Considérant la démission de Madame Nadine ANTONACCIO de ses fonctions de Conseillère Municipale de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe par courrier en date du 15 juin 2017,

3/13Considérant la nécessité de remplacer Madame Nadine ANTONACCIO, membre élu du Centre Communal d'Action Sociale de Dombasle-sur-Meurthe afin de respecter le principe de parité de ses membres,

David FISCHER demande à l'Assemblée, qui l'accepte à l'unanimité des membres présents ou représentés, le remplacement de Madame Nadine ANTONACCIO, démissionnaire, par Madame Marie-Neige HOUCHARD, suivante sur la liste « Dombasle Avenir » aux élections municipales de Dombasle-sur-Meurthe en 2014, au sein du Centre Communal d'Action Sociale de Dombasle.

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1 Modification du tableau des effectifs de la Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité technique de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe en date du 19 septembre 2017,

David FISCHER rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Considérant la mobilité interne d'un agent du Service des Ressources Humaines vers un autre service de la collectivité, et la nécessité de remplacer cet agent du fait de l'activité du service, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint administratif territorial à OUVERTURE | 01/10/2017 temps non complet (30h/semaine)

Considérant la réussite à l'examen professionnel de deux agents des Services Techniques,

Considérant l'organisation des Services Techniques validée en comité technique le 9 novembre 2015,

Considérant l'inscription sur la liste d'aptitude au grade d'agent de maîtrise de ces deux agents et leurs fonctions d'encadrement d'un service, il vous est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

1 Adjoint technique principal de FERMETURE 01/10/2017 1ère classe à temps complet

1 Adjoint technique principal de FERMETURE 01/10/2017 2ème classe à temps complet

2 Agent de maîtrise à temps OUVERTURE 01/10/17 complet

4113Lors du Comité technique du 20 juin 2017, les membres du comité technique

avaient validé l'ouverture de deux postes d'auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2017.

Malheureusement, les deux agents concernés n'étant pas titulaire du concours d'auxiliaire de puériculture de la fonction publique territoriale, ils ne peuvent être nommés sur ce grade.

Il vous est donc proposé de modifier le tableau des effectifs en conséquence :

| Nbre de GRADE OUVERTURE / DATE postes FERMETURE

2 Auxiliaire de puériculture principal | FERMETURE 01/09/2017

de 2ème classe à temps complet

2 Adjoint technique territorial à | OUVERTURE 01/09/2017 {temps complet |

Suite à l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, l'ensemble des modifications du tableau des effectifs présentées ci-avant.

4. FINANCES

4.1 Décision modificative n°1 au Budget Ville 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-11,

Vu le document budgétaire annexé,

David FISCHER donne la parole à Nathalie BOTRAN, qui explique que l'article

L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, « sous

réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612-9 et L1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent ».

1. Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement du SIVU de la Zone des Sables

Recette Ligne budgétaire 002 Résultat de fonctionnement : + 571,41€

2. Reprise du résultat excédentaire de la section de fonctionnement du Syndicat Intercommunal Scolaire

Recette Ligne budgétaire 002 Résultat de fonctionnement : + 81 626,11€

3. Reprise du résultat déficitaire de la section d'investissement du Syndicat Intercommunal Scolaire

Dépense Ligne budgétaire 001 Résultat d'investissement : + 12 640,48€

Sur proposition de Nathalie BOTRAN, à l'unanimité des membres présents ou re- présentés, le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 au Budget Ville 2017.

5/134.2 Décision modificative n°1 au Budget annexe Eau 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-11, Vu le document budgétaire annexé,

Nathalie BOTRAN indique que l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612-9 et L1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent ».

Ouverture de crédits dans le cadre du paiement de la surtaxe au Syndicat Intercommunal du Val de Meurthe

Dépense Ligne budgétaire 6378 Autres taxes et redevances : +35 000€

Cette décision modificative est consécutive à l'augmentation récente votée par le Comité Syndical du SIVOM de 0,07 € / m°.

Cette dépense nouvelle est couverte par le sur-équilibre de la section de fonctionnement du Budget annexe 2017.

Madame Véronique CHASSATTE demande le coût pour le contribuable.

David FISCHER répond que des travaux urgents doivent être réalisés par le SIVOM qui regroupe les communes de Dombasle, St Nicolas et Varangéville, et que ceux ci seront financés par de l'emprunt et cette surtaxe. Il ajoute que la surtaxe ne sera pas répercutée sur les contribuables dombaslois.

François CANDAT demande si cette surtaxe est définitive.

David FISCHER explique que les travaux sembleraient être moins onéreux que prévus. Un nouveau vote devra donc avoir lieu l'an prochain. Il ajoute que si la Ville de Dombasle peut éviter d'alourdir la note pour le contribuable, cela sera fait.

Sur proposition de Nathalie BOTRAN, à l'unanimité des membres présents ou repré- sentés, le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 au Budget an- nexe Eau 2017

5. URBANISME

5.1 Constitution de servitude ENEDIS -— Zac du Saulcy

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention bipartite, conclue sous seing privé le 20 janvier 2017, entre la ville de Dombasle-sur-Meurthe et la SA Enedis,

Considérant que la SA Enedis a implanté une ligne électrique souterraine sur la parcelle sise à Dombasle-sur-Meurthe, section AR 54 conformément à la convention sous seing privé du 20 janvier 2017,

Philippe BELLEVILLE rappelle qu'en date du 20 janvier 2017, la Ville de Dombasle- sur-Meurthe a concédé, au profit d'Enedis, une servitude relative à l'installation d'une ligne souterraine sur la parcelle AR 54, sise Zac du Saulcy à Dombasle. A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de constitution de servitude sur la parcelle AR54.

6/135.2

5.3

Convention ENEDIS Marie Annexe

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la convention annexée,

Enedis, société anonyme à conseil de surveillance et directoire, a établi une

convention de servitude concernant la parcelle AE 259, sise rue de Florainville, sur un terrain appartenant à la commune pour l'installation de lignes électriques souter- raines de basse tension.

La convention prévoit, en son article 3, une indemnité à titre de compensation forfai- taire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature d'un montant de 20€.

Philippe BELLEVILLE demande au Conseil Municipal d'approuver la convention présentée.

À l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve la convention présentée.

Modification simplifiée du PLU — Levée partielle de l'emplacement réservé n°2

et modification d'un article du PLU — Zone 1AUX — ART 6

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-45 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe approuvé par délibération du Conseil Municipal du 01 février 2011 et modifié les 25 juin 2013 et 30 juin 2017 (D2017-067),

Considérant les objectifs explicités ci-dessus et le fait que ces objectifs justifient le

lancement d'une procédure de modification simplifiée du PLU,

Considérant que le dossier de modification sera notifié aux personnes publiques associées,

Considérant que le dossier intégrant le projet de modification simplifiée et l'exposé des motifs, ainsi qu'un registre de recueil d'observations du public sera mis à

disposition du public, selon les modalités suivantes :

* Information de la mise à disposition du projet au public, par publication dans

un journal local ;

*__ Mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLU et ouverture

d'un registre d'observations du public au service d'urbanisme de la

commune, aux jours et heures d'ouverture,

Considérant que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois, et d'une mention dans un journal, diffusé dans le département.

Philipe BELLEVILLE explique que le Plan Local d'Urbanisme a prévu l'emplacement

réservé suivant au profit de la commune de Dombasle-Sur-Meurthe :

- Emplacement réservé n° 2 - Objet : Création d'un parking et d'un espace public.

ER N°2 :

Les parcelles AX 114, 115, 331, 332, 333 et 334 sises 16, 18 et 20 rue Adèle, sur lesquelles sont érigés un garage automobile et une maison d'habitation, vont être cédées à un repreneur.

71135.4

La collectivité n'a pas instauré ni délégué un droit de préemption sur les cessions de fonds commerciaux ou artisanaux.

La réserve n°2 avait été initialement constituée pour contrer le stationnement anarchique de la rue Adèle.

Le nouveau plan de circulation a permis d'alléger cette situation. Il n'est donc pas opportun de maintenir la servitude d'emplacement réservé sur ces parcelles.

A la demande de Philippe BELLEVILLE, le Conseil Municipal valide à l'unanimité des membres présents ou représentés la modification simplifiée du PLU — Levée partielle de l'emplacement réservé n°2.

ARTICLE 1AUX - 6

Philippe BELLEVILLE indique qu'une erreur s'est glissée lors de de la rédaction du nouveau règlement du PLU, adopté le 30 juin 2017.

Il est demandé un recul minimum de 15 mètres des constructions par rapport à l'alignement sur les voies publiques ou privées, alors qu'il aurait dû être noté 5 mètres.

Compte-tenu du caractère mineur des modifications envisagées du PLU, l'évolution proposée s'inscrit dans le champ d'application des articles L.153-45 et suivants du Code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification simplifiée du PLU.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal valide la modification d'un article du PLU — Zone 1AUX — ART 6.

Cession d'un terrain appartenant au domaine privé de la Ville de Dombasle- sur-Meurthe ZAC du Saulcy

Vu l'article L2241-1 du Code Général des collectivités territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII,

Vu l'article L3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu l'avis des Domaines en date du 16 mars 2017,

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l’état, le service des Domaines, en date du 16 mars 2017, a estimé la valeur vénale de la parcelle AS 236 à 34 650 € hors droits et taxes,

Considérant l'intérêt porté par Monsieur Régnière pour ce terrain,

Philippe BELLEVILLE informe les membres du Conseil Municipal que le terrain, propriété de la Ville de Dombasle-sur-Meurthe, sis rue Victor Prouvé — Zac du Saulcy et cadastré AS 236, d'une contenance totale de 1 925 m?, a trouvé un acquéreur.

La vente, soumise à la condition suspensive d'octroi du prêt, serait consentie au prix net vendeur de 34 650 € hors droits et taxes, les frais prévisionnels de l'acte notarié, à la charge de l'acquéreur.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve la cession du terrain cadastré AS236 au prix de 34 650 € à Monsieur Régnière.

8/135.5 Dénomination de 2 voies publiques du lotissement de la Houblonnière II

Vu l'article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le permis d'aménager déposé en date du 22 janvier 2016 sur le site de la

Houblonnière II,

Vu la consultation du public, via le site internet de collectivité, du 15 juin 2017 au

îer septembre 2017,

Vu l'avis de la Commission Urbanisme en date du 20 septembre 2017,

Considérant la nécessité d'attribuer des noms de rue pour le lotissement de la

Houblonnière || ;

Philippe BELLEVILLE informe les membres du Conseil Municipal qu'il leur

appartient de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places

publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération

est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du Code Général des

Collectivités Territoriales aux termes duquel « Dans toutes les communes où

l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du

propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU,

Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La Ville de Dombasle-sur-Meurthe a effectué, auprès du public, un sondage, via le site internet de la ville.

Les noms de rue suivants ont été proposés :

— Rue Simone Veil (9 voix pour, suite au sondage) et

— Rue Helmut Kohl (3 voix pour, suite au sondage).

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

- approuve le principe général de dénomination des voies du lotissement de la

Houblonnière II,

- valide les noms attribués aux 2 voies,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

6. TRAVAUX

6.1 Dossier d'Organisation et plan de la Viabilité hivernale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 et l'article 5 du décret n° 2000-802 du 25 août 2000,

Vu le cadre réglementaire fixé par les circulaires ministérielles du 29 décembre 1994 et du 31 octobre 1996 sur l'organisation et de l'exécution du service hivernal,

9/136.2

David FISCHER donne la parole à Pierre GARDINETTI, qui explique que le Dossier d'Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH) est un document dont la vocation est de préciser, aux différents acteurs concernés, les objectifs et les principes d'organisation pour lutter contre les effets de l'hiver sur le réseau routier communal, dans le respect des consignes définies par le maître d'ouvrage : la Ville de Dombasle-sur-Meurthe.

Il sert de base, le cas échéant, à l'élaboration d'un dossier de communication destiné aux usagers de la route.

+ __Les principes de la démarche : La méthodologie arrêtée repose sur :

— Les éléments de climatologie hivernale,

— La définition de conditions hivernales de circulation,

— La prise en compte des types de situations hivernales susceptibles d’être rencontrées (situation normale ou situation exceptionnelle),

— Le classement des itinéraires,

— La fixation d'objectifs de qualité,

— L'organisation du travail,

— La sécurité du travail.

°__ Interventions sur le réseau routier.

La Ville de Dombasle-sur-Meurthe assure la mission de déneigement et de salage du réseau routier Communal.

Même si le déneigement des routes en agglomération ne relève pas de ses obligations légales qui incombe au Conseil Départemental de Meurthe-et- Moselle, la Ville de Dombasle-sur-Meurthe en assume jusqu'alors la prestation en continuité d’itinéraires avec maintien du raclage, et réduction de la quantité de sel.

Véronique CHASSATTE demande si la crèche est comprise dans le plan.

Pierre GARDINETTI répond que la crèche est traitée avec le même niveau de priorité que les écoles.

Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le Dossier d'Organisation de la Viabilité hivernale et ses annexes.

Convention pour l'encadrement du recyclage agricole des boues 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 juin 2007 instituant la mission de recyclage agricole des déchets dans le département de Meurthe-et-Moselle, Vu la réglementation en vigueur,

Vu la convention-cadre régionale portant sur le fonctionnement des Organismes Indépendants du Producteur de Matières Résiduaires Organiques ou Minérales,

Pierre GARDINETTI indique que, conformément à la réglementation s'appliquant aux épandages de boues et à la convention liant le Producteur aux agriculteurs, et afin d'assurer le bon déroulement de cette opération, le Producteur confie à la Chambre d'Agriculture, au travers de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets, un rôle d'encadrement de la filière de recyclage agricole des boues.

La Mission de Recyclage Agricole des Déchets est rattachée aux services de la Chambre Départementale d'Agriculture.

10/13L'objet de la présente convention est de préciser les conditions techniques et

financières de cette intervention.

Le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire à signer la convention pour l'encadrement du recyclage agricole

des boues telle que présentée en annexe.

VIE ASSOCIATIVE

Subventions exceptionnelles 2017

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29

(relatif aux attributions du Conseil Municipal),

Vu l'avis favorable de la Commission Vie associative en date du 6 septembre 2017,

Considérant que le versement de subventions aux associations participe à l'intérêt public local,

David FISCHER donne la parole à Olivier MAZUR qui propose au Conseil Municipal

d'approuver l'attribution des subventions suivantes :

Associations Objet Montant

CHORUS 2000 | Remboursement gaz et électricité 519,20 €

EMDD Prise en charge des cours pour Harmonie 640,00 €

Jeanne d'Arc

Petits Grain de Sel Semaine Jeunesse 321,00 €

Culture/Animation Chasse aux œufs 495,00 €

Club Photo Rencontres photographiques de 600,00 €

Dombasle

Cyclo-club Sortie vélo 250,00 €

Athlétisme Participation Sport Vacances 2017 224,00 €

Dombasle Basket Participation Sport Vacances 2017 192,00 €

Club de Boxe Participation Sport Vacances 2017 256,00 €

Football Participation Sport Vacances 2017 576,00 €

Hand Ball Participation Sport Vacances 2017 192,00 €

Club Gymnique Participation Sport Vacances 2017 64,00 €

Tennis Participation Sport Vacances 2017 80,00 €

Tennis de Table Participation Sport Vacances 2017 480,00 €

Tir à l'Arc Participation Sport Vacances 2017 128,00 €

| Tir à la carabine Participation Sport Vacances 2017 384,00 €

Tir à la carabine Participation Sport Vacances 2017 120,00 €

— Achat de consommables

Tradition Martiale Participation Sport Vacances 2017 80,00 € Dombasle

Judo — Jujitsu Participation Sport Vacances 2017 192,00 € Dombasle

TOTAL 5 793,20 €

11/13Olivier MAZUR précise qu'à leur demande, l'Harmonie Jeanne d'Arc n'aura plus de cours communs avec l'EMDD.

Olivier MAZUR rappelle le calcul des subventions pour Sports Vacances : somme forfaitaire de 300 € par club participant ajoutée au produit du coût unitaire de séance multiplié par le nombre de séances réalisés par le club. Il reconnaît que c'est plus difficile pour les clubs sans contrats aidés et que la Ville essaiera d'en tenir compte dans le calcul des subventions Sports Vacances 2018.

A la majorité des membres présents ou représentés (25 pour et 3 abstentions : Véronique CHASSATTE, Francis HUMBERT et Serge CLAUDE), le Conseil municipal valide les subventions de fonctionnement présentées ci-avant.

8. POINTS DIVERS

Questions diverses

Serge MOKHBI pose une question sur les places de stationnement, et plus précisément les arrêts minutes. Il indique que ces emplacements doivent être libérés à 9h00 du matin mais explique que certains commerces (boulangeries par exemple) peuvent ouvrir plus tôt et que, dans ce cas, les arrêts minutes sont occupés encore par des véhicules de particuliers.

Annick VEBER explique que les arrêts sur ces places sont très temporaires.

David FISCHER intervient et explique qu'un juste équilibre doit être trouvé entre les besoins des commerçants et ceux des riverains. La plupart des riverains qui partent travailler ont retiré leur véhicule à 9h00. Les exceptions demeurent minoritaires et certains commerces ouvrent par ailleurs après 9h00.

Carole TERNAROD fait part de son expérience personnelle en tant qu'habitante de la rue Mathieu à l'Assemblée. Elle témoigne de la disponibilité récurrente de places pour se stationner le matin avant 9h00 sur le haut de la rue.

Serge MOKHBI ajoute que les places minutes peuvent être utilisées la nuit.

David FISCHER explique qu'il faut reconnaître la réalité des choses et constate que depuis 2014 des efforts ont été réalisés pour les commerçants.

Véronique CHASSATTE a été interpellée par 2 personnes de l'avenue des Vosges. L'une d'elle, quand elle sort avec sa voiture éprouve des difficultés de visibilité du fait du stationnement. Ne serait-il pas possible de mettre un mirroir. La seconde personne lui a demandé de relayer l'absence de cours de cuisines dans l'ancien Espace pour tous alors qu'il y en avait encore récemment.

David FISCHER confirme que plusieurs endroits posent encore des problèmes dans Dombasle en terme de stationnement. Il est prévu de refaire l'avenue des Vosges sur 3 années et cette dépense figure dans les documents prévisionnels budgétaires de la Ville. La question des places de stationnement de cette rue sera alors abordée.

En ce qui concerne les cours de cuisine la réponse suivante est donnée à Madame CHASSATTE : le Centre Culturel Jean Monnet (CCJM) pilote cette activité et l'animatrice des cours de cuisine est absente pour des gros problèmes de santé.

12/13Karine CHEVASSU, conseillère municipale et membre de l'association du CCJM précise que, si suffisamment de personnes en font la demande au CCJM, un nouvel

animateur (ou une nouvelle animatrice) sera recherché(e).

Serge MOKHBI demande s'il peut être abordé en commission urbanisme la mise en sens unique de la rue qui repart autre côté du canal vers Sanon car des gamins la

remontent à vélo et sont obligés d'utiliser la chaussée du fait du stationnement

anarchique.

Philippe BELLEVILLE répond que la Ville travaille par secteur sur la sécurisation des modes doux de transport. Le problème vient de pistes cyclables dans des rues trop étroites. Les zones 20 ou 30 peuvent permettre de trouver une solution mais le

Code de l'urbanisme ne permet pas de matérialiser des pistes cyclables dans des

rues aussi étroites. Il ajoute avoir constaté des réflexes de certaines personnes sur des endroits déjà modifiés par des sécurisations de modes de transport doux. Quoi qu'il en soit une réflexion sera menée par la Commission urbanisme.

Marie-Neige HOUCHARD aborde la question des travaux de la gare de Rosières,

mais qui sert aux gens de Dombasle aussi. Il y aura de gros soucis pour aller sur

Varangéville/St-Nicolas dans prochains mois du fait des travaux prévus par le Département concernant le pont. Il y a souvent des files de voitures à Varangéville le samedi matin, de nombreux dombaslois concernés. Le séquençage des trains

peuvent ils bouger en conséquence ?

David FISCHER explique être directement concerné par cette problématique à titre personnel. Il a rencontré la Région et la SNCF l'an passé mais les promesses ne

sont pas tenues aujourd'hui. Une relance par courrier en faisant ressortir la

problématique du pont de Varangéville pourra peut être avoir son effet. Dans tous

les cas il souhaite également que des horaires mieux adaptés à Dombasle soient proposés.

Questions du public

Aucune question n'étant soulevée dans le public et l'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire clôt la séance à 19h10.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

David FISCHER Karine CHEVASSU

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