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Déliberation - 2023 03 Suppression CCAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 Suppression CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt-trois
et le trois
mars,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
Habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoints,
Mesdames
Messieurs
les conseiller(e)s
en
exercices
: BOUZIDI
Yasmine,
CATAVITELLO
Thierry,
FAVARO
Marion,
JACOB
Patrick,
LAURENT
Marianne,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
RALLON
Daniel.
Absents
excusés
: M. AURRAN
Robert
représenté
par
M.
MARIA
Roger.
Absent
non
représenté
: Mme
SAMPEDRO
Nathalie.
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
:
Abstention : Délibération
n°
2023
03D
: Suppression
du
budget
CCAS
au
31
décembre
2023
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que :
En
application
de
l’article
L
123-4
du
code
de
l’action
et
des
familles,
le
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
est
obligatoire
dans
toutes
les
communes
de
1 500
habitants
et
plus.
Il est
désormais
facultatif
dans
toute
commune
de
moins
de
1 500
habitants.
Il
se
peut
être
ainsi
dissous
par
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
les
communes
de
moins
de
1
500
habitants.
Cette
possibilité
est
issue
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRE.
Lorsque
le
CCAS
a
été
dissous,
une
commune
directement
les
attributions
mentionnées
au
code
de
l’action
sociale
et des
familles
auparavant
dévolues
au
CCAS,
Vu
l’article
L 123-4
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
Vu
que
la
commune
compte
moins
de
1 500
habitants
et
remplit
ainsi
les
conditions
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
oui
l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré
:
- _
DÉCIDE
de dissoudre
le CCAS
au 31 décembre
2023
-
DÉCIDE
d'exercer
directement
cette
compétence
-
DÉCIDE
de
transférer
le budget
CCAS
dans
celui
de
la commune
-
DÉCIDE
d’en
informer
les
membres
du
CCAS
par
courrier
Ainsi
fait et délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
|
Après
dépôt
en préfecture
le
C
1
|2023
Et publication
ou
notification
du
Gt
[s(9o1>
AR
Prefecture
006-210600425-20230303-2023D03-DE Reçu le 07/03/2023