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Acte - acte 2021 06 03T093839.920 Indemnite Fonction Coquard
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Acte - acte 2021 06 03T093839.920 Indemnite Fonction Coquard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 01 juin 2021
Délibération n°2021-MAIRIE-029
L’an deux mil vingt et un, le premier du mois de juin à 18h45 le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du foyer communal, sous
la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Etaient présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BONICEL Carole, BOUNOUA Houassilla, COULET
Philippe, COQUARD Philippe, DURET Laëtitia, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI
Carole, PRATLONG Maxime (pouvoir de M RAMON et de M COMPAN-RICHARD), RIBIERE
Ludovic, SAUV AIRE Manuela.
Absents excusés : COMPAN-RICHARD Agnès (pouvoir à M. PRATLONG). RAMON Guillaume
(pouvoir à M. PRATLONG), VOLPELLIERRE Stéphanie
M COQUARD2 été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : INDEMNITES DE FONCTION DU NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
DELEGUE
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 5
Présents : 12
Convocation le :
26/05/2021
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir fixer
l’indemnité de fonction du nouveau conseiller municipal délégué.
Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du CGCT,
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction
Publique,
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105
du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-
1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et
militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des
établissements publics d’hospitalisation.
Vu la nomination d’un nouveau conseiller municipal délégué,
Considérant que la commune compte 1309 habitants,
Considérant que pour les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de
fonction de fixer une indemnité dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-
24, ne peut être supérieur à 6% du terme de référence mentionné au I de l’article L.
2123-20,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et adjoints en
exercice,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des
indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour
l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.
DECIDE
Article 1 : Détermination du taux
Le montant d’indemnités de fonction du nouveau conseiller municipal est, dans la
limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé au taux suivant :
ce 492 AL Da à 1 11 2°" conseiller municipal délégué : 5 % échelle
indiciaire de la Fonction Publique ;
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20210603-2021-MAIRIE-029-AI
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021 Article 2 : Date d’effet
Cette indemnité sera à prendre en compte à compter du 1er juillet 2021.
Article 3 : Revalorisation
Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de
l’évolution de la valeur du point de l’indice.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité d’approuver les
indemnités de fonction au Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20210603-2021-MAIRIE-029-AI
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021