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Acte - acte 2021 06 03T093451.252 CESSION CALINI 2
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Acte - acte 2021 06 03T093451.252 CESSION CALINI 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
L’an deux mil vingt et un, le premier du mois de juin à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du foyer communal, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Etaient présents : ANDRIUZZI J
Philippe, DURET Laëtitia, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carol
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 01 juin 2021
Délibération n°2021-MAIRIE-022
de M RAMON et de M COMPAN-RICHARD), RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela. Absents excusés: COMPAN-RICHARD Agnès (pouvoir à M. PRATLONG). RAMON Guillaume (pouvoir à M. PRATLONG), VOLPELLIERRE Stéphanie
M COQUARD a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : CESSION TERRAINS CALINI/COMMUNE B1886
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 5
Présents : 12
26/05/2021
Convocation le :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 Janvier 2017,
Vu le permis d'aménager n° 3018206H0001/1 accordé le 15/05/2007 pour la réalisation du lotissement Les Hauts de Canta Perdrix par Calini immobilier
CONSIDÉRANT les accords intervenus afin de prévoir la rétrocession des voiries, des réseaux et des espaces communs dans le domaine public,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, d'acquérir à l’euro symbolique la parcelle cadastrée B 1886 ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte d’acquérir à l’euro symbolique la parcelle B 1886 correspondant à la voirie
et aux réseaux secs et humides associés afin de l’intégrer dans le domaine public
communal.
- _ Décide qu’une fois l’acte de transfert établi, le linéaire de voirie de 60m dénommé
impasse de Cante Perdrix sera intégré dans le domaine public, ce qui porte au total le
linéaire de la voirie à 15 985.41 m
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et acte authentique afférents à
ce dossier.
Pour copie conforme le Maire
ean-Michel, BONICEL Carole, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD e, PRATLONG Maxime (pouvoir
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20210603-2021-MAIRIE-022-AI
Date de télétransmission : 03/06/2021
Date de réception préfecture : 03/06/2021