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Déliberation - DEC 2025 243 Marche n 2025C47 de mise en accessibilite des services d accueil telephonique et physique de la Ville
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 243 Marche n 2025C47 de mise en accessibilite des services d accueil telephonique et physique de la Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
BONNEUILÈE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Liberté
- Egalité
- Fraternité
-
-Ma
‘B
°
Sur-MIGmMe
7 rue d’Estienne
d’Orves
- CS
70027
94381
Bonneuil-sur-Marne
Cedex
ENT
Une
TL
pe
:
TT
ace
de a dignes
N°DEC-2025-243
DÉCISION
DU
MAIRE
MARCHÉ
N°2025C47
DE
MISE
EN
ACCESSIBILITÉ
DES
SERVICES
D'ACCUEIL
TELEPHONIQUE
ET
PHYSIQUE
DE
LA
VILLE
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
commande
publique
;
VU
la
loi
n°2016-1321
du
7
octobre
2016
pour
une
République
numérique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2021,
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
des
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et
de
services ;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant,
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
n°DCM-2025-87
du
Conseil
Municipal
du
10
avril
2025
modifiée,
portant
budget
2025
;
VU
le
devis
et
les
conditions
générales
de
vente
de
l'entreprise
DELTA
PROCESS
sise
4
B
avenue
Raspail
à
SAINT-MAUR-DES-FOSSES
(94100)
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
accessibilité
des
services
d'accueil
téléphonique
pour
les
personnes
sourdes,
malentendantes,
sourds-aveugles
et
aphasiques
(présentant
un
trouble
du
langage),
a
été
rendue
obligatoire
par
l'article
105
de
la
loi
pour
une
République
numérique
;
DÉCIDE
Article
1°’
:
Il
est
décidé
de
confier
à
un
prestataire
privé
la
mise
en
accessibilité
des
services
d'accueil
téléphonique
et
physique
de
la Ville.
Article
2
: Il est
retenu
pour
ce
faire
DELTA
PROCESS
via
son
dispositif
ACCEO
TADEO,
pour
un
montant
total
de
prestations
arrêté
à
la
somme
8
175
€
entendue
hors
taxes
pour
toute
la
durée
d'exécution.
Article
3
:
Le
présent
marché
débutera
à
sa
notification
et
est
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3
ans.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
signer
toutes
les
pièces
susvisées,
à
passer
pour
ce
faire.
Article
4
: Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours
et
seront
prévus
aux
budgets
des
années
suivantes
couvrant
la
période
complète
d'exécution
du
présent
marché.
Article
5
: 1|
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
12
novembre
2025.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu de la transmission
en
Préfecture
le
1,
NOV.
2025
Et
de
la
publication
le
14
NOV.
202
Pour
le
Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS