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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D01B annexe
Document publié le Lundi 12 juillet 1999
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D01B annexe)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
« MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD»
TITRE 1
DÉNOMINATION, OBJET, SIEGE ET DURÉE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1 - Dénomination
En application de la loin° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale, et notamment des dispositions des articles L. 5214-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes
de Angresse, Azur, Benesse-Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Moliets et
Maa, Orx, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Martin-de-
Hinx, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Saubusse, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons,
Tosse, Vieux-Boucau. Cette communauté prend la dénomination de « Communauté de communes
Maremne Adour Côte-sud».
Article 2 - Objet
La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de
solidarité en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet commun de développement.
Article 3 - Siège
Le siège de la communauté de communes est fixé Allée des Camélias à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230}
Article 4 - Durée
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. TITRE Il
COMPÉTENCES
Article 5 - Définition de l'intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences obligatoires et supplémentaires transférées à la communauté de
communes est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini
et modifié le cas échéant selon les modalités prévues au IV de l'article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 - Compétences obligatoires
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres les
compétences relevant de chacun des groupes suivants:
6.1) Aménagement de l'espace communautaire
6.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions communautaires.
6.1.2. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
6.1.3. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
6.2) Développement économique
6.2.1: Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code
général des collectivités territoriales.
6.2.2: Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
6.2.3: Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
6.2.4: Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, est de compétence
communautaire.
6.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement
La Communauté de commune peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte
sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l'article L. 5214-27 du code
général des collectivités territoriales.
6.4) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
6.5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Article 7 - Compétences supplémentaires
Pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la communauté de communes exerce les
compétences relevant des groupes suivants :
7.1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie 7.2) Politique du logement et du cadre de vie
7.3) Création, aménagement et entretien de voirie
7.4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire (et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire)
Maremne Adour Côte-Sud est exclusivement compétente en matière d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire. Maremne Adour Côte-Sud n'est pas compétente en matière
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
7.5) Action sociale d'intérêt communautaire
7.6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 8 - Compétences facultatives
8.1) Gestion équilibrée des cours d'eau
Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d'eau
s'inscrivant dans le cadre de l'intérêt général.
La poursuite d'objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les
collectivités ou leurs groupements compétents, devra assurer le maintien, voire l'amélioration, de la
qualité des cours d'eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d'eau sera
donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant.
L'ensemble des cours d'eau du périmètre de la communauté de communes est concerné au titre de
cette compétence.
Les thématiques suivantes, parce qu'elles relèvent de procédures spécifiques, d'usages particuliers ou
d'autres maîtrises d'ouvrages, sont exclues du champ de compétence, en terme de maîtrise d'ouvrage:
- aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau
- plans d'eau, étangs, retenues et réservoirs, digues
- gestion collective des eaux pluviales
- Natura 2000.
8.2) Culture et sport
8.2.1. En matière culturelle et sportive la communauté de communes est compétente pour organiser et
apporter son soutien aux évènements, manifestations et activités culturelles et sportives, sous réserve
que:
• le périmètre de l'opération se développe sur le territoire de plusieurs communes ou,
• s'il se développe sur le territoire d'une seule commune, concerne, par ses implications:
- une partie ou la totalité de la communauté
- ou, est déterminante pour l'équilibre socio-économique de la communauté
• et nécessite une coordination avec d'autres collectivités ou institutions.
8.2.2: La médiation culturelle avec les structures municipales culturelles (notamment bibliothèques et
médiathèques) par le biais de mise en réseau et de de la coordination dans le cadre de manifestations
culturelles, et un soutien financier. 8.2.3: Le soutien aux équipements bénéficiant de la labellisation « scène départementale» est de
compétence communautaire.
8.3) Pilotage du projet éducatif communautaire
Le pilotage du projet éducatif communautaire qui définit des orientations politiques en direction des
enfants et des jeunes âgés de O à 18 ans et des familles, sa mise en œuvre et son évaluation sont de
compétence communautaire.
8.3.1 : Accompagnement et conseil
La communauté de communes assure une fonction d'accompagnement et de conseil auprès des communes
qui souhaitent développer des actions en direction de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des
familles en cohérence avec le projet éducatif communautaire.
8.3.2: Actions éducatives
La communauté de communes peut participer financièrement à toutes actions éducatives en direction de
la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des familles qui concourent à la mise en œuvre du projet
éducatif communautaire.
8.3.3 : Mise en réseau des structures éducatives
La mise en réseau des structures éducatives pour l'enfance et la jeunesse : centres de loisirs, espaces jeunes,
accueils périscolaires, conseils municipaux d'enfants et de jeunes et la mise en réseau des professionnels de
ces structures sont de compétence communautaire.
8.3.4: Relais Assistantes Maternelles
Le fonctionnement des Relais Assistantes Maternelles (frais de personnel et pédagogiques) installés sur le
territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.
Les communes où sont implantés les Relais Assistantes Maternelles prennent à leur charge:
• la mise à disposition gratuite des locaux,
• la fourniture du mobilier: bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnages,
• l'entretien des locaux.
8.3.5: Halte-garderie itinérante
Le fonctionnement de la Halte-garderie itinérante (frais de personnel et pédagogiques) installée sur le
territoire de la communauté de communes est de compétence communautaire.
Les communes sur le territoire desquelles sont implantées les antennes de la halte-garderie itinérante
prennent à leur charge :
• la mise à disposition gratuite des locaux,
• la fourniture du mobilier: bureau, fauteuil, table, chaises, armoire, rayonnage,
• l'entretien des locaux.
8.3.6: Rased/Médecine scolaire
Les frais de fonctionnement sont pris en charge par la communauté de communes.
8.4) Réseau Haut Débit de communications électroniques
La communauté de communes est compétente pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de
communications électroniques ainsi que la mise à disposition de ces réseaux à des opérateurs ou des
utilisateurs de réseaux indépendants dans les conditions prévue à l'article L. 1425-1 du code général
des collectivités territoriales. 8.5) Ateliers Multiservices Informatiques (AMI)
Les AMI sont de compétence communautaire.
8.6) Informatique communautaire
En matière de technologies de l'information, sont de compétence communautaire l'expertise, le conseil,
le support et le déploiement, la construction, l'exploitation, la maintenance (préventive, curative) des
infrastructures, des équipements (informatique, réseaux), des logiciels (hors applications métiers) et des
données.
La compétence communautaire s'exerce dans le cadre d'une mutualisation et d'une consolidation de
compétences techniques et humaines pour mettre en œuvre les projets relevant de la maîtrise
d'ouvrage des communes membres.
8.7) Création et gestion d'une unité de production culinaire pour assurer le service de restauration
collective, sociale en particulier le portage à domicile des repas, médico-sociale, administrative, scolaire
et extra-scolaire
8.7.1. Production culinaire des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) des communes membres;
sont exclus les accueils de loisirs sans hébergement faisant l'objet d'une gestion privée ou d'une gestion
déléguée.
8.7.2. Production culinaire pour les établissements scolaires publics communaux maternelles et
primaires, ainsi que pour les structures d'accueil de petite enfance; sont exclus de la compétence
communautaire les établissements dont le service de restauration est assuré dans le cadre d'une gestion
déléguée.
8.7.3. Production culinaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) en liaison avec le CIAS de MACS, à l'exception de l'EHPAD de recours à Soorts-Hossegor;
8.7.4. Production culinaire du service communal de portage de repas à domicile et soutien au service
communal de portage de repas à domicile.
8.7.5. Ecoles privées et réalisations de prestations pour des tiers publics ou privés: production culinaire
pour le compte d'établissements scolaires privés et de tiers publics ou privés pour lesquels la
communauté de communes pourra se porter candidate à l'attribution de marchés ainsi que répondre à
leurs consultations diverses.
8.8) Crèche à vocation économique
Dans sa volonté de promouvoir l'emploi et le développement économique, la communauté de
communes se dote de la compétence crèche à vocation économique (crèche publique avec une
participation d'une entreprise pour ses personnels). Dans ce cadre et pour chaque crèche, les
investissements sont pris en charge par la Communauté avec une participation financière de l'entreprise
à hauteur minima de 20 % des investissements hors emprunt, et un engagement à financer le fonctionnement d'au moins un tiers des places créées sur une durée minimale de 6 ans. Les autres modalités de fonctionnement de chaque crèche sont fixées par convention entre MACS, l'entreprise concernée et tout organisme ou institution susceptible d'intervenir en la matière.
8.9) Création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance
au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend
géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu'aux phares d'entrées
situées sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d'Hossegor situés
sur le territoire des communes d'Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire. 8.10) Collecte et traitement des déchets de venaison.
La Communauté de communes peut, pour l'exercice de ses compétences, adhérer à un syndicat mixte
sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l'article L. 5214-27 du code
général des collectivités territoriales.
TITRE Ill
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9 - Conseil communautaire
La communauté est administrée par un conseil communautaire composé dans les conditions définies
par l'article L. 5211-6 et L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Bureau de la communauté de communes
10.1) Composition du bureau de la communauté de communes :
La composition du bureau est fixée par délibération de l'assemblée communautaire conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
10.2) Le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception de celles
figurant à l'article L. 5214-10 du code général des collectivités territoriales et de celles exclues par le règlement
intérieur.
Article 11- Dispositions relatives à la transparence
11.1) Quand une décision du conseil communautaire ne concerne qu'une commune, le président de l'EPCI ou
son représentant membre du bureau doit venir le présenter devant le conseil municipal de la commune
concernée.
11.2) Quand une décision, un projet ou une délibération du conseil communautaire ne concerne qu'une
commune, celle-ci ne peut être prise qu'après avis du conseil municipal concerné. En cas d'opposition de celui-
ci est réunie une commission de conciliation qui comprend 5 représentants de la commune et 5 représentants
de l'EPCI. Cette commission dispose de 2 mois maximum pour trouver un compromis. En cas de désaccord
persistant, la décision revient au Conseil communautaire.
11.3) Sur délibération du conseil municipal d'une commune, le président de l'EPCI est saisi afin de mettre à
l'ordre du jour du conseil communautaire qui suit tout projet ou demande.