Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D10C annexe
Document publié le Mercredi 27 mai 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D10C annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation,
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE DE FAISABILITE RELATIVE A
L'IMPLANTATION D'UN CAMPUS UNIVER SITAIRE SUR LA COMMUNE DE CAPBRETON
ENTRE LES SOUSSIGNES:
La SATEL (Société d'Aménagement des Territoires et d'Équipement des Landes), société
d'éco nomie mixte qui co ntribue au développement éco nomique et urbain du département des
Landes, dont le siège est à SAINT PAUL LÈS DAX (40990), 24 bd Saint Vincent de Paul, identifiée
au SIREN sous le numéro 896 350 022 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de DAX
Elle-même représentée par son Directeur, Frédéric DASSIÉ, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après également dénommée« La SATEL »
D'une part,
La Ville de CAPBRETON
Ayant son siège Place Saint-Nicolas 40130 CAPBRETON, représentée par son maire, Monsieur
Patrick LACLEDERE, habilité par délibération en date du 27 mai 2020,
Ci-après également dénommée« La Ville de Capbreton »
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud
Ayant son siège Allée des Camélias 40230 SAI NT-VINCENT-DE-TYROSSE, représentée par son
président, Monsieur Pierre FROUSTEY, habilité par délibération en date du
Ci-après également dénommée« MACS »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble les« Parties». 1 - IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Alors que dans les Landes le taux de réussite au baccalauréat est supérieur à la moyenne
nationale, le taux de poursuite dans les études supérieures est, lui, inférieur. En écho avec ce
constat, l'offre de formation sur le territoire est apparue comme une préoccupation majeure de
la consultation menée auprès des habitants dans le cadre du projet de territoire de MACS.
L'une des principales raisons de ce delta statistique est en effet l'absence d'offres post-bac ou de
de formation professionnelle sur le territoire-même. Un autre motif réside dans la faible mobilité
des jeunes landais.
Pour pallier ce point aveugle, dans le cadre du mandat 2020-2026, la Communauté de communes
MACS s'est engagée dans l'élaboration d'une une stratégie dédiée au développement d'une offre
de formation attractive, répondant aux besoins du territoire et capable de consolider des filières
ainsi que des activités de recherche et développement dans les réseaux reconnus. Cette démarche
devra s'intégrer dans l'environnement institutionnel de l'enseignement supérieur régional
(Schéma Régional de l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'innovation) et en
complémentarité avec l'offre existante sur les territoires limitrophes.
Dans cette perspective, en lien avec des sollicitations de différents organismes d'enseignement
supérieur souhaitant s'implanter sur le territoire, la Ville de Capbreton et MACS ont identifié la
possibilité et l'intérêt d'implanter un Campus universitaire sur la commune.
Si les domaines de compétences ne sont pas arrêtés à ce jour, ce Campus devra permettre de
développer des savoir-faire sur les enjeux stratégiques et les souhaits d'orientation des jeunes.
La Ville de Capbreton a d'ores et déjà identifié un site d'environ 4,5 ha pour implanter ce
programme ambitieux.
Il s'agit du secteur du Gaillou, en limite sud-est de l'urbanisation communale.
f/~l('l ''-'ÎjMv ~fut'ti~t;111,.,..-- •"'.•:' 1 _,,,.•,,1,, f". "• ~, .. , ,t•'_• '' \•'•.._:$] - I.~,•, .,..ri-...}~",,.':. 11111/";wa.../ -df!V. ~"1 ~ : ,: , ...' ' • t. 1°,.pbw;n~• ••• :.~:t·/' .._ f--:~~
:~}.~~-,~~·~: :. ·?:,P.::11,!k/f::.~f~•:~ ·~:;i_ ,.:·.~~ -·•~··· •. :..· ~ .. - i:~ 1~~.r?,,:•::~:::•1 ~;-:if{,~_:,~,;/~\'~~ ,(3;:t,,.,r;i,I}. ~··-~7"~~.:·,-;;.:_:\"l, ~- ~ ....~ ,.._ ".::...• y ! ..... - '\ ,,Jtl' \: .... ~» •1 • "-=-\.. -tê' "lr>;-1,1~,f•f1r-:.:;• ~•• • -• ~ TJdiÊ\',,-•,_ri' • ,.:. :.' A, • '\; ' ,'; • _-J' •~iil-'ln~l~,t 4: '/>/:•,.:... •~••-'. ?f,l •-1..~• j: fi: :li..•.~ t, ,•\ ~~.:_~,.:: ~,..~•i~~ ..~~ll=.irn
,~:,:·,.~: '\~· '.;;~l\~-;\:;:~:)~~::F!~w-.;,~~:-~r,~·\f{_h\':::t~::f"'".;.'.:;.;~ ..,- J)J:,··•,'r. , '\-• ,, , ,,..flff lt(~PH~~ JNf\ ••~\••l_{'tf ~, ~'>
r.:t . i:f}.-,]
..,.,(. i ',
'--i'-,f
.,.. LES ABÉIL,,~ES
LE PONT
OU PORT Ce site dont les parcelles cadastrales sont situées sur la section BE n°: 62 et 64; 63 et 67; 44,
66 et 68 ; 52, 54 et 69, répond aux enjeux de délais (maîtrise foncière publique) ; d'insertion
dans un cadre paysager qualitatif; de desserte et d'accessibilité aisées pour ses futurs usagers
et de proximité avec des services, commerces et animations existantes.
La Ville de Capbreton et MACS souhaitent étudier les conditions de réalisation de ce campus
universitaire en recoupant les capacités physiques réelles de ce site et les premiers éléments de
programmation identifiés.
Sur ce point, les besoins sont aujourd'hui les suivants:
des espaces de formations, des salles de réunions facilement modulables et adaptables
pour répondre aux exigences de l'éducation de demain;
un amphithéâtre pouvant recevoir des évènements culturels extérieurs (mutualisation);
des espaces collaboratifs dédiés:
• au coworking afin de développer des interfaces entre le domaine universitaire et
celui des entreprises (start-up)
• à l'apprentissage à distance
•
Un premier dimensionnement de ces surfaces est estimé à 3 500 m2. Ce premier programme
sera éventuellement étendu suivant les possibilités de développement du site.
En complément de ces espaces « fonctionnels », une offre en logements étudiants et de
restauration, restants à dimensionner sera à créer. A noter que ces logements seront
susceptibles d'être transformés en hébergement saisonniers pour la période estivale.
C'est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure le présent protocole
d'accord.
Ce protocole doit ainsi permettre à la SATEL de réaliser une étude de faisabilité relative à
l'installation d'un futur campus universitaire sur la commune de Capbreton, et dans ce contexte
de définir les engagements des Parties. Références de La SATEL et association avec le Cabinet Moon Safari
La SATEL est un outil de mutualisation de moyens d'ingénierie dédiés à l'aménagement du
territoire, à destination des collectivités locales landaises. Elle peut se prévaloir de nombreuses
références dans le domaine de l'enseignement, de l'hébergement étudiant et du développement
économique. En complément des capacités de La SATEL à piloter ce type de projets, elle sera
associée à l'Agence d'Architecture Moon Safari dont les références en programmes universitaires
et économiques sont nombreuses et variées. A noter que La SATEL et Moon Safari ont su tisser
au fil des expériences communes partagées des méthodes de travail qui permettront de garantir
une parfaite compréhension des attentes de la Ville de Capbreton et de MACS. Cette agence sera
accompagnée d'un paysagiste, et d'un cabinet spécialisé en environnement nécessaire au
diagnostic du site et en développement durable pour donner une ambition environnementale
aux futurs bâtiments. CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1 : Réalisation de l'étude de faisabilité par La SATEL
Pour définir les co nditions de faisabilité de ce projet et le faire émerger, La SATEL propose tout
d'abord de traiter les possibilités de son insertion dans le tissu urbain et paysager existant.
Ensuite ce s capacités seront reco upées avec des données programmatiques issues des attentes
portées par la Ville de Capbreton en partenariat avec MACS et bien sûr en étant à l'écoute des
besoins définis par les futurs prestataires de formations.
La SATEL définira ensuite les ambitions environnementales de ce programme immobilier sur la
durée du cycle de vie des futurs bâtiments.
Pour ce faire, il est proposé, dans l'ordre suivant:
de diligenter des études permettant de caractériser le terrain d'assiette du projet:
• topographiques ;
• géotechniques, pour définir en particulier les capacités d'infiltration des sols en
place;
• pollutions éventuelles;
• environnementales, pour avoir une connaissance exhaustive des enjeux
faunistiques et floristiques.
de définir plus précisément les quelques éléments programmatiques évoqués ci-
dessus en rencontrant en particulier les futurs opérateurs de formations (privés ou
publics), en partenariat avec la Ville de Capbreton et MACS;
de définir en concertation des ambitions environnementales relatives à l'aménagement
du site et aux futures constructions;
d'aboutir à 2 ou 3 scénarios d'aménagement du site, au niveau études de faisabilité,
basés sur les études capacitaires et d'acceptabilité du territoire;
après arbitrage entre les scénarios, de présenter un projet architectural au niveau
esquisse. Celui-ci sera également exposé dans une vidéo de présentation permettant
de communiquer facilement autour du projet;
de fournir un coût global d'investissement et de fonctionnement du projet, en
particulier sur les aspects énergétiques;
de proposer un montage opérationnel.
Article 2 : Accès au Site et communication des informations relatives au Bien
2.1 : Accès au Site :
La Ville de Capbreton et La SATEL s'accorderont sur les délais et modalités d'accès à chacune des
parcelles du Site afin de permettre à La SATEL de faire réaliser, à ses frais, tous sondages et relevés
de géomètre, et plus généralement toutes études techniques, commerciales, économiques, environnementales, historiques, juridiques et financières, nécessaires à la définition et à
l'appréciation de la faisabilité d'un projet.
Ces autorisations sont notamment données afin de permettre à La SATEL d'établir les:
• sondages et études géotechniques du terrain permettant de vérifier la nature du sol;
• sondages et études du sol, du sous-sol et de la nappe phréatique permettant de vérifier
l'état de contamination et les contraintes éventuelles en matière d'installation de stockage
des terres pouvant être contaminées;
• sondages et études des bâtiments existants afin de vérifier la présence de matériaux ou
ouvrage contenant de l'amiante ou du plomb;
• étude Faune/Flore par un écologue.
La Ville de Capbreton fera son affaire personnelle d'obtenir l'accord de tout occupant du Site.
Les accès devront pouvoir être mis en œuvre dans des délais raisonnables à compter de la
demande qui en sera faite par La SATEL.
2.2 : Communication d'informations relatives au Bien :
La Ville de Capbreton mettra à disposition de La SATEL et de ses éventuels prestataires tous les
documents et informations en sa possession, constitués et réunis de bonne foi, concernant le Site
et chacune de ses composantes et/ou pouvant avoir une incidence sur sa valorisation et ce afin
de permettre à La SATEL :
• de les analyser et d'apprécier ainsi notamment la situation juridique, fiscale,
administrative, technique et environnementale du Bien;
Article 3 : Exclusivité
Afin de permettre à La SATEL et Moon Safari de réaliser correctement l'étude de faisabilité, la Ville
de Capbreton s'engage pour la durée stipulée à l'article 6 à n'entreprendre aucune négociation
concurrente et à ne répondre à aucune sollicitation ni à aucune offre émanant d'un tiers
concernant le Site en tout ou Partie. En conséquence et pendant cette durée, elle s'interdit
notamment d'entreprendre une quelconque démarche de commercialisation du Site.
Article 4 : Détermination du montant des participations financières des Parties
La prise en charge financière de l'ensemble de l'étude de faisabilité, en particulier celles confiées
à des prestataires externes sera assurée par le groupement Satel / Moon Safari. Le montant de ces études est estimé à 50 000 € HT.
Dans l'hypothèse où l'opération ne se concrétise pas, ou que le projet est abandonné, l'ensemble
des études réalisées sera cédé à la Ville de Capbreton et à MACS pour un montant de 25 000 €
HT. Chacune des collectivités prenant à sa charge respective 50 % de ce montant.
Article 5 : Comité de Pilotage Pour permettre de s'assurer de la faisabilité et de la mise en place du Projet, les Parties
conviennent de constituer un « Comité de Pilotage » afin de permettre une discussion et un
échange d'informations réciproques.
Ce Comité sera composé d'un ou plusieurs représentants de la Ville de Capbreton et de MACS.
Les Parties pourront convier au Comité de Pilotage une ou plusieurs personnes et tous partenaires
susceptibles d'être utiles à la tenue de la réunion du Comité de Pilotage.
Le Comité de Pilotage a pour objet notamment:
• concertation en vue d'arrêter à ces différentes étapes le projet notamment sur le plan
architectural, urbain et paysager;
• la validation de la programmation du projet proposé par La SATEL en fonction des résultats
des études réalisées;
• échanges sur les pièces et documents à communiquer entre les Parties ;
• la définition du calendrier et du phasage de réalisation du Projet;
•
Il est rappelé que les Parties s'assureront de la coordination de leurs équipes qu'ils missionneront
pour assurer la bonne réalisation des études et du Projet, et organiseront des réunions de travail
autant que nécessaires pour la bonne conduite de l'avancement des études.
Chaque Partie s'oblige à la plus grande confidentialité vis-à-vis de toute personne invitée à
participer à ce Comité de Pilotage. Chaque réunion du Comité de Pilotage donnera lieu à
l'établissement d'un compte-rendu par La SATEL qui sera transmis à la Ville de Capbreton et à
MACS.
Le Comité de Pilotage se tiendra dans les locaux de la Ville de Capbreton environ une fois par
trimestre et en tout état de cause sur demande de l'une ou l'autre des Parties dans un délai de
dix jours à une date convenue d'un commun accord.
Article 6: Délais
Le délai nécessaire pour mener à bien cette étude de faisabilité est estimée à 6 mois.
Un calendrier prévisionnel sera établi entre les Parties afin de s'accorder sur l'ensemble des
missions qui seront réalisées.
Article 7: Proiections sur les modalités d'exécution de l'opération immobilière
La SATEL amorce ces dernières années un virage vers des projets portés en maîtrise d'ouvrage
directe, mais s'inscrivant toujours dans une politique d'intérêt général pilotée par les élus locaux
landais.
Elle se positionne sur la réalisation d'opérations immobilières complexes et sur la gestion d'un
patrimoine immobilier par le biais de sa future filiale en cours de constitution.
En ce sens, et sans préjuger des décisions des actionnaires de La SATEL et de la future Foncière,
il sera envisageable d'étudier un portage de la construction par une SEM (Société d'Economie
Mixte) puis de l'immobilier lors de son exploitation par une SAS (Société par Actions Simplifiée). Le sujet de la gestion au quotidien de ces bâtiments et équipements sera à approfondir lors de
l'étude de faisabilité.
Concernant le sujet de l'hébergement étudiant, et éventuellement saisonnier, il pourra également
être traité en partenariat étroit avec XL Habitat, également actionnaire de La SA TEL.
Article 8 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant du présent protocole
d'accord, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 : Litiges
L'exécution des présentes est soumise à la compétence du Tribunal Judiciaire de Mont-de-
Marsan.
Fait à Capbreton, le .
En trois exemplaires originaux:
La SATEL MACS La Ville de Capbreton