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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 149492)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du lundi 15 décembre 2025
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Marion BAREILLE - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Christian BURLE. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-011-18852/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-011-18852/25/BM
■ Acquisition à titre onéreux auprès de la société Carrier d'une emprise à
détacher de la parcelle CT 1570, les Paluds à Aubagne, en vue du projet de Bus à Haut Niveau de Service entre Aubagne et Gémenos
147341
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence, Autorité Organisatrice unique des Transports et de la Mobilité Durable, a approuvé le 16 décembre 2021 son plan de mobilité métropolitain, dans lequel est inscrit le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) entre Aubagne et Gémenos. Celui-ci figure également parmi les projets du volet mobilité du Plan Marseille en Grand.
Au niveau métropolitain, le développement de l’intermodalité passe par la mise en œuvre de lignes locales de transport collectif efficaces et coordonnées avec les modes lourds, comme les TER ainsi que les lignes du Réseau Express Métropolitain (REM). C’est dans cette logique, afin de compléter la chaîne de déplacements, que s’inscrit le projet de ligne de BHNS entre Aubagne et Gémenos.
Ce projet prévoit un tracé de 6,5 kilomètres entre la gare d’Aubagne et le parc d’activités de Gémenos dont 3 kilomètres en site propre ainsi que 5 kilomètres d’itinéraire modes doux.
Afin de mettre en œuvre ce projet, la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite acquérir une emprise foncière d’une superficie de 142 m² à détacher de la parcelle cadastrée CT 1570, appartenant à la société Carrier, afin de permettre la réalisation de la voie verte dans le cadre du projet de BHNS entre Aubagne et Gémenos.
Au terme des négociations, les parties se sont entendues sur un prix d’acquisition d’un montant de 11360 euros/HT.
Le protocole foncier annexé à la présente délibération définit les conditions de cette acquisition foncière et met à la charge de la Métropole Aix-Marseille-Provence les frais qui y sont liés et qui comprennent :
Tous les frais, droits et honoraires liés à l’acquisition.
Les frais liés au détachement parcellaire et au bornage.
Le remboursement de la taxe foncière au prorata des cotisations et frais de gestion figurant à l’avis d’imposition de taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au 31 décembre suivant.
Ce bien sera enregistré à l’inventaire des biens immobiliers sous le n° 13005000T001.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-011-18852/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
• La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique ; • La délibération n° TRA 001-1376/16/CM du Conseil de la Métropole du 15 décembre 2016 approuvant l’agenda de la mobilité métropolitaine ;
• La délibération n° TRA 002-1790/17/CM du Conseil de la Métropole du 30 mars 2017 approuvant la création et l’affectation d’une autorisation de programme pour la réalisation d’une ligne de BHNS à Aubagne ;
• La délibération n° TRA 004-7093/19/CM du Conseil de la Métropole du 24 octobre 2019 approuvant la révision de l’autorisation de programme du BHNS entre Aubagne et le parc d’activité de Gémenos ;
• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 Juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • L’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale du 29 août 2025.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
• Que la Métropole souhaite acquérir une emprise foncière d’une superficie de 142 m² à détacher de la parcelle CT 1570 à Aubagne auprès de société Carrier ; • Que l’acquisition de cette emprise foncière permettra de réaliser une voie verte intégrée à l’opération du Bus à Haut Niveau de Service entre Aubagne et Gémenos.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés l’acquisition auprès de la société Carrier d’une emprise foncière d’une superficie de 142 m² à détacher de la parcelle CT 1570 pour un montant de 11360 euros HT (onze mille trois cent soixante euros hors taxes) auquel n’est pas appliqué la TVA, ainsi que le protocole foncier ci- annexé.
Article 2 :
Maître Lucas Valérie, notaire à Roquevaire, est désignée pour signer l’acte.
Article 3 :
L’ensemble des frais liés à la présente acquisition est mis à la charge de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des transports métropolitains de l’exercice 2026 en section Investissement – Autorisation de programme G120P20D01 : Opération d’investissement 170607400D BHNS Aubagne chapitre 21, nature 2118.
Les crédits relèvent de la politique « Mobilités, infrastructures, voiries », de la sous-politique « Transport » et du programme « Construire des réseaux de transport » et seront exécutés par le service gestionnaire 7INDHT. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-011-18852/25/BM
Signé le 15 décembre 2025
Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025
Publié le 17 décembre 2025
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente acquisition.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY