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Acte - acquisition dse la parcelle cadastrée Z 68 La Croix Besnard
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - acquisition dse la parcelle cadastrée Z 68 La Croix Besnard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(037-213702038-20241113-2024-93-DE|
Accusé certifié exécutoire iii
[Réception par le préfet : 20/11/2024 =
Rochecorbon
Conseil Municipal du 13 novembre 2024
Délibération n° 2024-93
Convocation envoyée le | 07.11.2024| . Nombre de conseillers en exercice | 23
| Nombre de présents | 17 |
Nombre de votants | . 22
L'an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames GARRIGUE, BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, BOUCHERY, LAURE et ANGEVIN. Messieurs DUMENIL, LELIEVRE, PINAULT, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, LAURIOL, MALBRANT et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Monsieur THIRY à Monsieur DUMÉNIL, Madame ROBÉ à Madame HUBERT, Madame NÉRISSON à Madame LAURE, Madame DUPETY à Monsieur FULNEAU, Monsieur PRIETO à Monsieur MALBRANT.
Absent : Monsieur ORSONI.
Le quorum étant atteint, Madame Ariane BARONI est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L Acquisition de la parcelle cadastrée section Zon°68 sis lieu-dit « La Croix Besnard » _|
Dans le cadre du projet de créer un bassin de rétention, la Commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée ZO n° 068 d'une superficie de 334 m” située au lieu-dit « La Croix Besnard » et appartenant aux Consorts BREDIF.
Par courriers du 30 octobre 2024, Mesdames MOREAU - BREDIF Micheline, TONNELLIER - BREDIF Marie Claude, GENEST Janine, BRACQUIER - BREDIF Annick ont donné leur accord pour la vente de la parcelle ZO n° 068 au prix de l'euro symbolique.
Vu le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
Vu les courriers de Mesdames MOREAU - BREDIF Micheline, TONNELLIER - BREDIF Marie Claude, GENEST Janine, BRACQUIER - BREDIF Annick en date du 30 octobre 2024
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean Lionel PINAULT, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
1) APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section ZO n° 068 située au lieu-dit « La Croix Besnard », d'une superficie de 334 m°, appartenant à :
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
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Villes et Villages Fleuris nn
Rochecorbon
« Madame MOREAU - BREDIF Micheline demeurant 15 Rue du Peu boulin - 37210
ROCHECORBON,
e Madame TONNELLIER - BREDIF Marie Claude demeurant 24 Rue de la Croix Pasquier (2ère étage) - 37100 TOURS,
Madame GENEST Janine demeurant 15 Impasse des Lérots - 17138 SAINT XANDRE, Madame BRACQUIER - BREDIF Annick demeurant 24 Rue de la Croix Pasquier (1° étage) - 37100 TOURS
pour leuro symbolique.
2) CONFIE la rédaction de l'acte à Maître Stéphane TOURAINE, Notaire à ROCHECORBON.
3) PRÉCISE que les frais d'acte, d'enregistrement, notamment auprès du service des hypothèques et de bomage (le cas échéant) seront supportés par la commune de ROCHECORBON.
4) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches autorisant la mise en œuvre de la présente délibération.
5) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 14 novembre 2024 j
Le Maire, Le Secrétairg de séance, 1 Ï T
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#1
Emménuel DUMENIL LS. * Arghe BARONI
Le présent acte administratifpeut faire l'objet d'un recourspour excès depouvoir dans un délai de 2 mols à compter de sa réception par le EL | Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Oriéans.
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon Page à sur 2
Tél. 02 47 52 50 20 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet _www.mairie-rochecorbon.fr
F2 )Tours nn 2 ff
| gémétropale Sd Msk