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Déliberation - DECISION 047 23
Déliberation - decision 047 23
Déliberation - 047 22
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 047 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
l/1LLE de COUBRôN
Seine-Saint-Denrs
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE [)E COUBRON
133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
Décision no : 047 /22
Objet : désignafion du Cabinet BOORGEOIS ITZKOVITCH et OELACARTE
pour la défense des intérêts de la commune dans le cadre d'un recours en
annulation déposé au ïribunal Administratif de Montreuil par M. COMPAN:[:O
Le Maire de Coubron,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 421-4 et suivarits,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2020 relative aux délégations
données à Monsieur le Maire, et notamment le point no16 autorisant Monsieur le Maire
d'intention des actions en justice au nom de la commune,
VU les délibérations du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme en date
du Il juillet 2007 : modifié le 9 février 2011, mis en révision le 22 avril 2015 et modifié
le 3 juillet 2018, et le 18 mai 2021,
VU le recours en annulatiori d'un rejet implicite d'une demande de retrait du permis de
construire no PC 093 015 14C0002, déposé par Monsieur COMPMsJrO Robert, au
Tribunal Administratif de Montreuil au 17 mars 2022
CONSIDERANÏ la convention d'honoraires signée au 13 décernbre 2019 entre la
Commurie et le Cabinet BOURGE015 -ITZKOVICH,
CONSI[)ERANT que la commune souhaite être aSSiStée par un avocat au cadre de cette
procédure près le Tribunal Administratif de Montreuil,
Pour ces motifs :
ôEC15E
DE [)ESIGNER le Cabinet BOURGEOI5 ITZKOVITCH Avocats demeurant 28 rue de
l'Amiral Hamelin 75116 Paris, représenté par Maître ITZKOVITCH Ivan,
l ù'AUTORISER Maître ITZKO\tTTCH Ivan à représeri+er et à défendre les intérêts de
la commune au cadre de cette affaire,
Précise que la dépense en résultarit sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au
budget de la Ville.
La présenîe décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux rnois à compter de la présenfe notification.
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séarice
sous la fortne d'un donner acte.
Un extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en Mairie.
Le Directeur Ciénéral des 5ervices est chargé de l'applicatiori de la présente décision qui
sera affichée et transmise en la forme légale ;
Ampliation de la présente décision sera adressée à Morisieur le Préfet de la 5eine Saint
Denis.
Accusé de réceptiûn - Ministère de l'lmérieur
ü93-2193(X)159-20220-112-C)47-22-ALI
Accusé certFiti exécutone
POI l'tlut0nlé C0mpé!3nte par dèlé(latiûn
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