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Déliberation - 085 22
Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron.
Lien du pdf (Déliberation - 085 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
VI'-LE de COl.)BRON
Seine-SaintDenis
COMMUNE t)E COUBRON
133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON
[)écision no : ORS/22
Objet : désignation du Cabinet BOURGEOIS ITZKOVITCH et DELACARTE
pour la défense des intérêts de la commune dans le cadre d'un recours en
annulation déposé au Tribunal Administratif de Montreuil par Morisieur
PENNEC
Le Maire de Coubron,
VU le Code Ciénéral des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles
L 2122-22 et L 2122-23 ;
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses artic!es L 421-4 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2020 relative aux délégations
doririées à Monsieur le Maire, et notamment le point no16 autorisant Monsieur le Maire
d'intention des actions en justice au nom de la commune,
VU les délibérations du Conseil Municipal approuvant le Plan Local d'Urbanisme en date
du 1l juillet 2007 ; modifié le 9 février 2011, mis en révision le 22 avril 2015 et modifié
le 3 juillet 2018, et le 18 mai 2021,
VU le recours en annulation déposé par Monsieur PENNEC Daniel, au Tribunal
Administratif de Montreuil au 6 septembre 2022, à l'encontre d'une décision de refus
du 12 juillet 2022 de la Commune de Coubron d'installer un nouveau mobil home sur une
zorie agricole,
CONSIC)ERANT la conventiori d'honoraires signée au 13 décembre 2019 entre la
Commune et le Cabinet BOURGEOIS -ITZKOVICH,
CONSIDERANT que la commune souhaite être aSSiStée par un avocat au cadre de cette
procédure près le Tribunal Administratif de Montreuil,
Pour ces motifs :
DECIC)E
I DE DESIGNER le Cabinet BOUQGEOIS ITZKOVITCH Avocats demeurant 28 rue de
l'Amiral Hameliri 7!5116 Paris, représerité par Maître ITZKOVÜCH Ivan,
ù'AUTORISER Maître ITZKOVITCH Ivarià représenter et à défendre les intérêts de
la commune au cadre de ceîte affaire,
Précise que la dépense eri résultari+ sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au
budget de la Ville.
La présente décisiori peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notificatiori.
La présente décision sera communiquée au Coriseil Municipal lors de sa prochairie séance
sous la forme d'un donner acte.
Uri extrait en est affiché sur les panneaux administratifs en Mairie.
Le [)irecfeur Général des 5ervices est chargé de l'application de la présente décision qui
sera affichée et transmise eri la forme légale ;
Ampliatiori de la préSente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de la Seine Saint
Denis.
Fait à Coubron, le 12 septembre 2022
Le Maire,
.-':;'.§9,qsei11er Régionald'Ile de France,
ident GRAND PARIS GRAN[) E5T
Ludovic TORO
ACCllSé de récepiion - MlrNstère de i'lnténeur
lO93-2193Cl0159-20220912-085-22-AU
Accusé ceniîié exécutoite
Réceplion pa+ le préTel
ATfichage T9{0912022
Fout l'euiorile
2