LOURDES VILLE DE LOURDES ——
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 153 07 2026
Mis en ligne le .....4.28:26.
Transmis le Dern
ARRÊTÉ ANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL AVE MARIA
Le Maire de Lourdes ;
Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu Le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2026_04_426 en date du 08 avril 2026 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur Fermin LOZANO ;
Vu L'arrêté n°101_06-2025 en date du 20 juin 2026 autorisant la réalisation des travaux décrits dans la demande n° AT065 286 25 00018 ;
Vu Le procès-verbal en date du 29 juin 2026 établi suite à la visite périodique et à La réception de travaux de L’ATO65 286 25 00018 de l’hôtel Ave Maria (dossier n° 286-0507) bâtiment de type O, N de 4° catégorie sis, 7 avenue du Paradis à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que La commission communale de sécurité incendie a émis un avis favorable à la poursuite de l'exploitation et à La réception de travaux.
ARRÊTE
Article 1 -
Monsieur Guillaume de Vulpian, Directeur Général du Sanctuaire Notre Dame de Lourdes sis, 7 avenue du Paradis à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l'établissement.
Article 2 -
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (05 62 46 10 36 - www.lourdes.fr IL appartient à l'exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le
procès-verbal de visite annexé.
Article 3 -
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par La commission communale de
sécurité incendie, à réaliser où faire réaliser Les mesures suivantes :
1) Régler les portes munies d’un ferme-porte ou à fermeture automatique afin que, par Leur
fermeture complète, elles puissent assurer Le rôle de résistance au feu qui leur est dévolu. Cette prescription concerne Le local poubelle situé au RDC ;
2) Interdire l'emploi de fiches multiples et adapter le nombre de prises de courant à
l'utilisation pour limiter l'emploi de socles mobiles (*NF C 61-314). La prescription suivante
concerne le local électrique au R+5 (fiche multiple immédiatement retirée par le responsable
sécurité).
Article 4 -
L'exploitant est tenu de maintenir l'établissement en conformité avec Les dispositions du code
de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et
de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de
matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.
Article 5 -
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 6 -
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, adressé à M. Le Préfet des Hautes-Pyrénées, et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lourdes, le 17/07/2026
Par délégation du Maire,
e conseiller municipal délégué,
Fermin LOZANO
Notiié te 24/2 7LRCE. © Par courrier recommandé envoyé le ...
e
= Par mail envoyé le
Le soustgné(e)-... RAA: Signature
Certifie avoir feçu un exemplaire du présent atte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Le
‘Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.