Conseil Municipal - f6a43b

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Conseil Municipal - f6a43b Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Cléry-Saint-André. Lien du pdf (Conseil Municipal - f6a43b)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, Commune de Cléry-Saint-André – 2019 /

CONSEIL MUNICIPAL DE CLÉRY-SAINT-ANDRÉ

SÉANCE DU LUNDI 14 OCTOBRE 2019

Le Maire de Cléry-Saint-André, certifie avoir convoqué, le huit octobre deux mille dix-neuf, les membres du Conseil Municipal, pour une séance publique ordinaire du Conseil Municipal, qui a lieu le quatorze octobre deux mille dix-neuf, à dix-neuf heures.

Étaient présents :

- Monsieur Gérard CORGNAC, Maire,

- Monsieur Claude BOISSAY, Madame Sylvie THIERY, Madame Odile BOURGOIN, Monsieur Alain DIET, Monsieur Thierry TELLIER, Adjoints au Maire,

- Madame Laurence HUME, Monsieur Daniel ZONCA, Conseillers Municipaux Délégués, - Mesdames Nathalie DUPUIS, Marie HUBERT BAECHLER, Nathalie LAVAL, Karine SAINTON, Messieurs Grégory BUBENHEIMER, Bertrand HUTTEL, Olivier JOUIN, Gabriel PINSARD, Philippe de TRISTAN, Conseillers Municipaux.

Étaient excusés et avaient donné pouvoir :

- Madame Marie-Thérèse LAGNAIS-GOLDFEIL a donné pouvoir à Sylvie THIERY, - Madame Nicole DESSIAUME a donné pouvoir à Odile BOURGOIN,

- Madame Anne-Sophie MOUZET a donné pouvoir à Marie HUBERT BAECHLER.

Était excusé :

- Monsieur Alain GRILLON.

Était absente :

- Madame Catherine BURAULT.

Le quorum atteint, la séance est ouverte à 19 h 00.

Madame Nathalie DUPUIS est désignée comme secrétaire de séance,

URBANISME

Présentation du projet de SCOT arrêté par le Pays Loire Beauce

Monsieur Gérard CORGNAC informe que le Pays Loire Beauce a arrêté le 4 septembre dernier le projet de schéma de cohérence territoriale pour son territoire. C’est l’aboutissement d’un travail initié en 2013 et qui vise à couvrir par des schémas complémentaires les territoires de la couronne orléanaise. La commune de Cléry-Saint-André était initialement intégrée au SCoT du Pays Sologne Val Sud mais, suite à la réorganisation des périmètres intercommunaux et à la dissolution du Pays Sologne Val Sud, elle est rattachée désormais au SCOT du Pays Loire Beauce, ce qui lui permet de prendre sa pleine part dans la réflexion sur le développement de l’axe ligérien avec Beaugency et Meung-sur-Loire.

Le schéma de cohérence territoriale est un document programmatique sur 20 ans qui doit coordonner le développement des communes de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire et de la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine (Patay, Artenay). Il s’impose aux PLU des différentes communes qui doivent être compatibles avec le SCoT.Commune de Cléry-Saint-André

Le projet arrêté de SCoT a été transmis par voie électronique à l’ensemble des élus du conseil municipal. Une réunion de présentation aux conseillers municipaux a été organisée le 26 septembre 2019 à Cravant. Le conseil doit désormais délibérer avant le 5 décembre 2019 pour donner son avis sur le projet arrêté par le comité syndical du Pays.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Frédéric Cuillerier, président du Pays Loire Beauce, et Monsieur Yvan Bozec, chargé de développement du Pays, qui ont accepté de venir présenter le document aux élus cléricois et répondre à leurs questions éventuelles. Il leur donne la parole.

Monsieur Grégory BUBENHEIMER note que le SCoT a estimé les besoins de consommation de foncier sur les 20 prochaines années, et notamment ceux liés aux équipements publics. Il affirme aussi un objectif de limite la consommation de foncier. Monsieur Grégory BUBENHEIMER demande si les projets de l’intercommunalité doivent être réfléchis à l’aune de cet impact sur le foncier agricole et il cite l’exemple de l’extension de la déchetterie de Cléry-Saint-André qui va consommer du foncier. Monsieur CUILLERIER répond qu’il faut effectivement réfléchir en prenant en compte les objectifs du SCoT de modération de la consommation de foncier. De plus, la circulaire publiée en juillet 2019 va plus loin et annonce l’objectif d’ici 2030 de n’avoir plus aucune consommation de foncier agricole ou naturel supplémentaire pour répondre aux besoins de croissance des agglomérations. Monsieur Grégory BUBENHEIMER demande s’il est possible de solliciter les friches industrielles pour ce type de projet. Monsieur CUILLERIER confirme que la reconversion des friches industrielles est une méthode prioritaire pour limiter la consommation de foncier. Monsieur Gérard CORGNAC indique qu’il n’y en a pas sur la commune à ce jour pour répondre au besoin d’extension de la déchetterie. Monsieur CUILLERIER indique que les autres méthodes pour limiter la consommation de foncier sont : la densification du bâti existant, par la division des grandes parcelles, et la remise sur le marché des logements vacants en incitant à leur réhabilitation. Ce dernier point constitue un important levier. Monsieur Claude BOISSAY explique que les forts niveaux de densité existent cependant déjà dans certaines zones de bâti ancien qui ont été rénovées (anciennes fermes transformées en plusieurs logements). Ceci implique des difficultés connues : stationnement, nuisances de voisinage…

Monsieur Olivier JOUIN demande pour quelle raison la commune de Cléry-Saint-André est passée de « pôle de centralité » à « pôle de complémentarité » au fur et à mesure de la procédure, et quels sont les avantages et inconvénients de ce reclassement. Monsieur CUILLERIER explique que, dans un premier temps, les anciens chefs lieux de cantons avaient été retenus comme pôles de centralité, mais que cela impliquait des taux de densité de logements à l’hectare très élevés pour ces communes, inadaptées à leurs typologies rurales. C’est pour ne pas leur imposer une forte densité (20 à 22 logements/hectare) que Cléry-Saint-André et Beauce-la-Romaine ont été reclassés en pôles complémentaire. Monsieur CUILLERIER cite l’exemple de Saint-Ay qui a la même taille que Cléry, ainsi qu’un collège et une gare etc… mais qui ne constitue qu’un « pôle complémentaire » dans le SCoT également. Monsieur Gérard CORGNAC confirme et complète qu’au début du SCoT il s’était battu pour que Cléry-Saint-André soit reconnu comme pôle de centralité, car il lui semblait nécessaire que soit défini un tel pôle au sud de la Loire, mais qu’au fur et à mesure où les règles ce sont précisés, il est apparu que les objectifs des pôles de complémentarité étaient plus proches de la réalité urbaine de Cléry-Saint-André. Monsieur CUILLERIER explique que ceci n’exclut pas que Cléry-Saint-André continue d’accueillirs des équipements de centralité (déchetterie, collège, MSP…) pour le secteur du Val d’Ardoux. Monsieur CUILLERIER explique que pour atteindre les niveaux de forte densité des pôles de centralité, il faut obligatoirement faire du logement collectif. Cela ne correspond pas forcément à ce que recherchent les personnes qui s’installent sur la commune. Mais cela demeure possible à l’occasion par exemple de projets de logements sociaux.

Monsieur Philippe de TRISTAN demande comment pourra être mis en œuvre l’objectif de « zéro artificialisation ». Monsieur CUILLERIER répond que la circulaire vient de sortir et que les méthodes de mesure et de mise en œuvre ne sont pas encore claires. Il semble que des mesures de compensation pourraient devoir être mises en places pour compenser les consommations de foncier, par exemple la réhabilitation d’une surface existante d’un point de vue naturel et de biodiversité.Commune de Cléry-Saint-André – 2019 /

Monsieur Gérard CORGNAC remercie Monsieur Frédéric CUILLERIER et Monsieur Yvan BOZEC pour leur venue.

Il est proposé de reporter au prochain conseil municipal la décision d’émettre un avis sur le SCoT.

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 septembre 2019

Le procès-verbal de la précédente séance, envoyé à chacun des membres du Conseil Municipal, est évoqué.

81. Actes pris dans le cadre des délégations

Monsieur le Maire informe des devis de plus de 5 000,00 € HT et autres actes qu’il a signés dans le cadre de sa délégation depuis le dernier conseil municipal :

 Marché de prestations de services pour l’acquisition et la maintenance d’une suite de logiciels métiers avec l’entreprise Segilog-Berger Levrault située à La Ferté-Bernard (72) pour un montant de 5 980,00 euros HT.

82. Mise à disposition gratuite de salles dans le cadre de la campagne des élections municipales

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait approuvé en 2013 une mise à disposition gratuite des salles municipales aux listes candidates aux élections municipales. Ce cadre vise à permettre l’accès équitable aux équipements municipaux à chaque liste. Il est proposé de reconduire l’offre de gratuité pour l’élection de 2020.

Les conditions proposées sont les suivantes :

- Les listes candidates déclarées aux élections municipales peuvent bénéficier du prêt gratuit des salles municipales suivantes (Salles des Genêts d’Or, Espace Loire, Espace Ardoux) à concurrence de 3 prêts de grandes salles (Espace Ardoux ou Espace Loire) et 5 prêts de la salles des Genêts d’Or avant le 1er tour, et d’un prêt de salle au choix dans l’entre deux tours. - L’accès gratuit à ces salles s’effectue dans le respect des activités culturelles, sportives et associatives qui s’y déroulent. Suite à la réunion du calendrier des fêtes, les créneaux disponibles seront communiqués aux listes.

- Les listes déclarées seront invitées à transmettre leurs demandes de dates au plus tard le 15 novembre 2019. En cas de demande de plusieurs listes d’une même salle pour une même date, les règles d’attribution seront les suivantes :

o Attribution prioritaire à celle ayant bénéficié du moins de prêts de salles ;

o En cas d’égalité, attribution par tirage au sort en présence d’un représentant de chaque liste.

- Seul le matériel communal présent dans les salles pourra être mis à disposition des candidats. Aucune intervention des services techniques ne pourra être autorisée pour l’installation ou le rangement de salles et de leurs équipements, excepté l’état des lieux.

Monsieur Gabriel PINSARD explique que le Maire est le seul attributaire de salles et qu’il lui appartient donc de faire respecter l’équité. Monsieur Gérard CORGNAC répond qu’il lui semble nécessaire de poser un cadre clair et accepté de tous.

Monsieur Olivier JOUIN dit qu’il n’est pas d’accord avec les limites proposées car les listes peuvent avoir des méthodes différentes d’élaboration de leur projet municipal, si elles souhaitent avoir des méthodes collaboratives, elles ont alors plus de besoin de salles pour se réunir. Il estime que la règleCommune de Cléry-Saint-André

proposée remet en cause la méthode qu’il a retenue pour sa propre liste. Monsieur Gérard CORGNAC dit qu’il propose de fixer un nombre pour que tout le monde ait un cadre clair et identique.

Monsieur Grégory BUBENHEIMER demande quand entrera en vigueur ce cadre. Il rappelle que la déclaration des listes correspond à une formalité administrative bien précise et qui n’est obligatoire qu’en février. Il ne faut pas que ce cadre débute seulement en février sinon certaines listes auront bénéficié de plusieurs prêts de salles en amont. Monsieur Grégory BUBENHEIMER demande que l’on applique la règle aux listes « connues » et non seulement déclarées. Cette proposition est approuvée. Monsieur Gérard CORGNAC indique que cette règle s’appliquera à toutes les demandes des listes connues du public à compter de la date de la délibération.

Monsieur Olivier JOUIN propose un nombre de 5 dates sur les Espaces Ardoux et Loire, et 5 pour les salles de Genêts d’Or. Ceci est approuvé.

Monsieur Gérard CORGNAC rappelle qu’il y aura priorité aux associations pour l’usage des salles.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’approuver la mise à disposition gratuite des salles municipales aux listes candidates connues du public aux élections municipales aux conditions suivantes :

o 5 dates à l’Espace Loire ou Ardoux et 5 dates aux Genêts d’Or entre le 14 octobre et le 14 mars 2020 ;

o 1 date d’une salle aux choix dans l’entre deux tours.

o L’accès gratuit à ces salles s’effectue dans le respect des activités culturelles, sportives et associatives qui s’y déroulent. Suite à la réunion du calendrier des fêtes, les créneaux disponibles seront communiqués aux listes.

o Les listes déclarées seront invitées à transmettre leurs demandes de dates au plus tard le 15 novembre 2019. En cas de demande de plusieurs listes d’une même salle pour une même date, les règles d’attribution seront les suivantes :

 Attribution prioritaire à celle ayant bénéficié du moins de prêts de salles ;

 En cas d’égalité, attribution par tirage au sort en présence d’un représentant

de chaque liste.

o Seul le matériel communal présent dans les salles pourra être mis à disposition des candidats. Aucune intervention des services techniques ne pourra être autorisée pour l’installation ou le rangement de salles et de leurs équipements, excepté l’état des lieux.

TRAVAUX - SECURITE

Point d’information sur les travaux en cours

Monsieur Alain DIET informe les élus des éléments nouveaux survenus depuis le dernier conseil municipal :

 Aménagement de la Place De Gaulle : l’aménagement de la tranche sud est en cours, la tranche nord est quasiment finalisée. Le nombre d’aires de jeux a été revu : initialement, une seule structure pour les 3-8 ans était prévue au marché. Cependant, la collectivité ayant bénéficié de subventions plus importantes que prévues, il a été proposé d’augmenter le nombre de jeux et de réaliser ainsi en une seule fois ce qu’il était envisagé initialement d’étaler en plusieurs phases. Il serait donc ajouté des balançoires, des jeux pour les plus jeunes enfants, et une structure pour les 8-12. Un avenant au lot espaces verts sera présenté lors du prochain conseil municipal.

 Programme de voirie 2019 : les chantiers du chemin du Paradis et de l’impasse du Four à Chaux ont été réalisés. Le chantier de la rue de la Fontaine est en cours. La cour de la mairieCommune de Cléry-Saint-André – 2019 /

sera réaménagée au cours des vacances de Toussaint. L’aménagement de la piste cyclable rue du stade sera réalisé en novembre 2019.

 Chemin des ruelles : la réalisation des enrobés et du marquage est terminée.

 Salles des Genêts d’Or : début novembre, une entreprise interviendra pour l’imperméabilisation de la chape et la pose d’un carrelage dans la petite salle.

 Terrains de tennis : les rénovations sont terminées et les terrains ont été rendus à la pratique.  Rue du Maréchal Foch : la phase d’enfouissement des réseaux est terminée. L’entreprise de VRD interviendra à compter de la dernière semaine d’octobre pour le réaménagement des trottoirs. La dépose des poteaux EDF interviendra les 12 et 13 novembre prochain.  Rénovation des façades : l’entreprise Da Silva a débuté la rénovation de la façade principale du 74 Rue du Maréchal Foch (dite Maison Lebrun), elle poursuivra ensuite par des réparations sur la façade de la Mairie.

 Panneau lumineux : le dispositif est en service depuis début octobre pour diffuser les informations municipales et associatives.

Madame Brigitte MARTIN demande que la Cour de la Mairie puisse rester ouverte pendant les travaux d’aménagement de la Rue du Maréchal Foch et après. Monsieur Gérard CORGNAC répond que la cour est bien laissée ouverte 24h/24 pour les riverains et qu’il a conscience de cette difficulté qui a été souvent discutée avec les riverains. Monsieur Gabriel PINSARD confirme qu’il faudrait rechercher des solutions pour le stationnement le long de la Rue du Maréchal Foch car il y a de plus en plus de voitures, soit suite à l’évolution des foyers, soit en raison de raison des divisions de logements.

Madame Brigitte MARTIN demande également que les arbustes situés devant les Genêts d’Or soient mieux taillés pour plus de visibilité des riverains. Monsieur Alain DIET répond que la demande des riverains a déjà été entendue : il explique que ces arbustes seront déplantés prochainement. Mais que la commune souhaite replanter ces arbustes à un autre endroit et les deux chantiers doivent se faire conjointement à une saison propice à ces plantations.

Madame Brigitte MARTIN explique qu’il y a également un problème de visibilité au sortir de la rue du Château d’eau ou de la rue des Bonshommes sur la RD951 lorsque des véhicules sont stationnés sur les trottoirs. Monsieur Gabriel PINSARD indique que cela arrive aussi parfois au sortir de la rue du Fourneau. Madame MARTIN suggère la création d’un parterre de fleur au sortir de la rue des Bonshommes pour y remédier.

Monsieur Gabriel PINSARD dit que concernant la salle des Genêts d’Or, l’imperméabilisation du sol ne lui semble pas une bonne idée et qu’il aurait fallu au contraire un sol poreux, car dans ce cas l’humidité va remonter sur le coté dans les murs. Madame Marie HUBERT BAECHLER confirme cette analyse.

83. Avenant au marché de voirie 2018

Monsieur Alain DIET rappelle que compte tenu des travaux du C3M, il avait été nécessaire de reporter l’un des chantiers du marché de voirie 2018 sur l’année 2019, à savoir l’aménagement de la rue des Ruelles. Ce chantier a nécessité des travaux supplémentaires lors de son exécution, principalement pour l’ajout de portions de caniveaux pour une meilleure gestion des eaux pluviales de la rue. Ceci représente une plus value de 4 011,00 euros, soit 4,0 % du montant initial du marché.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’approuver l’avenant proposé au marché de voirie 2018.

84. Intégration de voiries au domaine public : Lotissement des Aiguiches

Monsieur Alain DIET explique que dans le cadre de la réalisation des lotissements, les voiries appartiennent dans un premier temps au constructeur, qui peut les verser ultérieurement à uneCommune de Cléry-Saint-André

association syndicale de lotissement qui est chargée de son entretien. Si elles sont ouvertes à la circulation du public, elles sont ensuite intégrées au domaine public.

Il est apparu que les voiries du lotissement dit « du Gué du Roi » ou « des Aiguiches » bien que réalisées en 2005 et supportant depuis cette époque un trafic important non lié au lotissement (déchetterie), n’avaient jamais fait l’objet d’une intégration en bonne et due forme au domaine public. La mairie pourvoit pourtant à leur entretien. Il est donc proposé de procéder à leur intégration officielle au domaine public. L’intégration se fait sans indemnité pour l’aménageur.

Il est important de préciser qu’il a été détecté en 2015 un dysfonctionnement de la chaussée drainante chargée de la gestion des eaux pluviales dans cette rue. Ce dysfonctionnement cause, en cas de forts orages, une saturation du réseau et des débordements. Malheureusement, le délai de garantie décennale étant dépassé, l’aménageur n’a plus de recours possible contre son entrepreneur de travaux publics. Aujourd’hui, il n’y aucune piste vraisemblable pour que la situation se solutionne en dehors d’une intervention de la collectivité publique. C’est pourquoi, ce dysfonctionnement ne doit pas constituer un obstacle à l’intégration au domaine public. La commune pourra ensuite programmer, quand elle le souhaitera et pourra, d’éventuels travaux.

Monsieur Claude BOISSAY explique qu’une partie des problèmes de la chaussée drainante étaient liés à un ensablement des drains. Des puisards ont été créés pour solutionner ce problème ce qui a réduit les effets. Monsieur Gabriel PINSARD explique que les problèmes étaient connus avant 2015. Monsieur Claude BOISSAY explique que les puisards avaient été pris en charge par l’entreprise réalisatrice des travaux.

Monsieur Gabriel PINSARD demande où en est la signature de l’intégration des voies du Clos de l’Ardoux. Il est répondu que le dossier est chez le notaire mais pas encore signé car le liquidateur de la SNCIVR doit fournir des éléments.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver l’intégration au domaine public des voiries du lotissement du Gué du Roi, - d’autoriser le maire ou un adjoint à signer l’acte d’achat et tout document afférent.

URBANISME

Déclarations d’intention d’aliéner

Monsieur Claude BOISSAY informe des biens suivants qui ont été examinés et n’ont pas fait l’objet d’une préemption dans le cadre de la délégation attribuée au Maire par le conseil municipal :

Adresse Superficie de la parcelle Références cadastrales Nature du bien

77 rue des Hauts Bergerets 629 m² AO n°43-45 habitation

41 clos de l'Ardoux 324 m² AI n° 87 habitation

78 chemin du Bréau 1388 m² AK n° 159 habitation

2 impasse Jean Gobereau 380 m² ZS n° 196-208-215 terrain

217 rue du Maréchal Foch 237 m² AC n° 63 habitation

115 route de Dry 1568 m² ZP n° 63 terrain

363 rue des Bonshommes 1816 m² AK n° 339 habitation

481 rue des Hauts Bergerets 612 m² ZS n° 279-332 terrain

130 chemin du Paradis 1411m² AD n° 7-8 habitation 461 &

6

461 rue des Hauts Bergerets &

6 impasse André Sourdeau 1269 m²

ZS n° 317 - 330 -

315 - 333 terrain

535 route de Dry 2347m² AE n° 84 habitationCommune de Cléry-Saint-André – 2019 /

731 route d'Orléans 494 m² AB n° 483 habitation

74 rue du Maréchal Foch 197 m² AH n° 61p dépendances

4 rue du Long Boyau 749 m²

AC n° 191-193 AC

192 droits indivis habitation

1548 rue de la Plaine d'Azenne 114 m² AA n° 48 habitation

Monsieur Claude BOISSAY indique qu’il ne reste qu’environ 6 lots à commercialiser dans le lotissement des Hauts Bergerêts.

Monsieur Olivier JOUIN demande si une acquisition publique d’une parcelle située le long de la rue Louis XI et actuellement en vente serait possible. Monsieur Claude BOISSAY explique le contenu de ce dossier qui a été compliqué car la commune n’était initialement pas favorable à cette division qui va créer une sortie de véhicules sur la Route Départementale, mais cela a néanmoins été accepté par le Conseil départemental du Loiret. Il précise que les terrains en vente ne touchent pas le Grand Mail car il y a une autre propriété intercalée. Actuellement, il n’y a pas de déclaration d’intention d’aliéner sur cette parcelle.

85. Cession d’un terrain Rue du Clos Renault

Monsieur Claude BOISSAY expose la demande d’achat reçue par la mairie d’un riverain du Clos Renault. Il sollicite l’acquisition d’une petite bande de terrain de 60 m² attenante à sa propriété et appartenant à la commune (section AK numéro 126). Cette bande est un reliquat de l’aménagement du lotissement du Clos Renault. Avant l’extension du collège, elle servait de venelle pour rejoindre apparemment un chemin passant entre le collège et le lotissement. Le chemin a cependant été intégré à la parcelle du collège pour permettre son l’extension. Ce qui signifie que la parcelle AK 126 constitue un cul de sac sans utilité.

La commission Urbanisme suggère de répondre favorablement à cette offre d’achat et de proposer un prix de vente intermédiaire de 35 euros du m² soit 2 100.00 euros pour la parcelle. Les frais de notaires seraient à la charge de l’acquéreur. Il n’y a pas besoin d’intervention d’un géomètre. Une demande d’avis sur cette offre a été adressée aux domaines pour validation.

Un plan de situation de la parcelle est présenté.

Monsieur Alain DIET propose de relever le prix du terrain à 50 euros. Monsieur Gérard CORGNAC répond que le prix de 35 euros est un prix usuel sur la commune et qui lui semble équilibré concernant les terrains d’agrément et il propose de maintenir ce prix et de le proposer au service des domaines.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’approuver, sous réserve de l’avis favorable du service des domaines, la cession d’une parcelle d’une superficie de 60 m² au prix de 2 100 euros et d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer l’acte authentique et tout document afférent.

86. Avenant à la convention d’adhésion au SADSI

Monsieur Claude BOISSAY rappelle que la commune de Cléry-Saint-André adhère depuis le 1er janvier 2017 au Service d’instruction des autorisations du droit des sols intercommunal de la Communauté de communes des Terres du Val de Loire pour l’instruction de la plupart de ses actes d’urbanisme.

Dans le cadre du renouvellement de cette convention au 1er janvier 2020, il est proposé de modifier le périmètre des actes transmis à l’instruction de ce service. Les permis de démolir et les déclarations préalables ne créant pas de surfaces ou pas de surfaces taxables (abris de jardins, clôture, modifications d’ouvertures, réfection de toitures…) seraient repris en instruction par la commune.Commune de Cléry-Saint-André

Madame Laurence HUME quitte la séance.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- De modifier par avenant la convention d’adhésion au SADSI à compter du 1er janvier 2020.

87. Avis sur le projet d’extension de la déchetterie de Cléry-Saint-André

Madame Sylvie THIERY explique que la déchetterie de Cléry-Saint-André, construite en 1997, a vu croitre la population des communes qu’elle dessert. Une croissance telle que l’installation est désormais régulièrement engorgée malgré des horaires d’ouverture étendus. De plus, sa conception ancienne ne répond plus aux objectifs de sécurité et de développement durable d’aujourd’hui.

Un permis de construire a été déposé par la Communauté de communes des Terres du Val de Loire pour l’extension et la rénovation du site. Le projet prévoit un triplement de la surface de la déchetterie. Ceci permettra l’installation de bennes plus nombreuses pour diminuer le temps d’attente ainsi que la création d’une « Végé-tri », c'est-à-dire une vaste zone permettant le dépôt des déchets verts directement au sol. Ce mode de gestion des déchets verts est plus simple et plus rapide.

Les plans ont été transmis aux élus pour information.

Une consultation du publique est actuellement organisée par la préfecture jusqu’au 9 novembre 2019. Les habitants et riverains peuvent consigner leurs remarques et propositions sur un registre. La commune doit également émettre un avis sur le projet d’extension.

Si les autorisations sont obtenues, les travaux pourraient débuter à la fin de l’automne 2020. Ils impliqueront une fermeture de 2 mois environ de la déchetterie.

Monsieur Gabriel PINSARD demande s’il y aura de la valorisation en compost sur site. Monsieur Gérard CORGNAC explique que cela n’a pas été retenu par la Communauté de communes des Terres du Val de Loire car cela aurait généré des nuisances olfactives.

Monsieur Gabriel PINSARD pose plusieurs questions concernant le contenu technique du projet.

Monsieur Gabriel PINSARD demande s’il y a une caméra de prévu. Monsieur Daniel ZONCA répond qu’il y en a déjà une caméra de vidéosurveillance actuellement.

Madame Brigitte MARTIN demande si une adaptation du plan de circulation est prévue. Monsieur Gérard CORGNAC déclare qu’il est favorable à ce que soit réexaminé le sens unique de l’entrée de la rue du Gué du Roi afin de diminuer le trafic dans le lotissement, notamment des camions. Il souhaite que les usagers de la déchetterie sortent sur la RD951 par la rue du Gué du Roi.

Monsieur Grégory BUBENHEIMER se demande si la demande de dérogations proposées dans le dossier aux règles de rejets d’eaux épurées ainsi que celle concernant le périmètre de non- constructibilité de 100 mètres autour de la déchetterie sont pertinentes.

Il explique également que les horaires auxquels ont été réalisées études de nuisances sonores, le vendredi matin, ne lui semblent pas pertinentes au regard de l’activité du site. Il rapelle qu’il y a un problème récurrent d’horaires de levées des bennes, avec parfois des rotations dès 5 heures du matin. La Communauté de communes des Terres du Val de Loire s’était engagée à modifier ces horaires, or il semble que cela n’est pas le cas et ceci génère des nuisances pour les riverains. Enfin, il exprime ses craintes concernant le nombre de levées des déchets verts estimé à 17 qui lui semble insuffisant. Monsieur Gérard CORGNAC répond que les levées seront adaptées pour ne pas générerCommune de Cléry-Saint-André – 2019 /

de nuisances olfactives. Concernant les nuisances sonores, un courrier sera fait à la Communauté de communes des Terres du Val de Loire.

Monsieur Thierry TELLIER dit qu’il faut soutenir cette extension car elle répond à un besoin et la saturation actuelle du site peut générer des déchets sauvages.

Monsieur Gérard CORGNAC invite l’ensemble des participants à porter leurs observations dans le registre de l’enquête publique.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- De donner un avis favorable au projet d’extension de la déchetterie de Cléry-Saint-André présenté par la Communauté de communes des Terres du Val de Loire.

CULTURE

88. Modification des horaires de la bibliothèque

Madame Odile BOURGOIN informe qu’au vu de la hausse de fréquentation de la bibliothèque municipale, les bénévoles qui en assurent le fonctionnement ont proposé un élargissement des horaires d’ouverture au public le mercredi après midi. Ils avaient déjà été élargis d’une demi-heure en 2017.

Horaires actuels

Mercredi : 15h00 à 18h00

Samedi : 9h30 à 12h00

Nouveaux horaires proposés

Mercredi : 14h00 à 17h00

Samedi : 9h30 à 12h00

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’approuver la modification des horaires d’ouverture de la bibliothèque municipale

FINANCES

89. Modifications du tableau des effectifs

Madame Odile BOURGOIN informe comme chaque année des modifications de postes envisagées à la rentrée scolaire dans les écoles :

Emploi - Motif Grade Ancienne quotité horaire Nouvelle quotité horaire

Professeur de formation musique

et de hautbois, responsable de

l’orchestres d’harmonie junior

Assistant d’enseignement

artistique de principal de 1ère

classe

6,5 /20 e 5,25 / 20e

Professeur de formation musicale

et de cornet, responsable de la

chorale d’enfants

Assistant d’enseignement

artistique de principal de 2e

classe

6,50 / 20e 7,25 / 20e

Professeur de percussions,

responsable de la Batucada

Assistant d’enseignement

artistique 5,25 / 20

e 5,50 / 20e

Professeur de flute

Assistant d’enseignement

artistique de principal de 2e

classe

6,25 / 20e 5,50 / 20e

Professeur de formation musicale

et de trombone

Assistant d’enseignement

artistique 2,50 / 20

e Poste supprimé

(avancement)

Professeur de formation musicale

et de trombone

Assistant d’enseignement

artistique de principal de 2e

classe

Création

(avancement) 3,50 / 20e

Professeur de saxophone Assistant d’enseignement artistique 2,25 / 20e 1,25 / 20eCommune de Cléry-Saint-André

Professeur de contrebasse et de

tuba

Assistant d’enseignement

artistique 6,00 / 20e Poste divisé

Professeur de contrebasse Assistant d’enseignement artistique Poste divisé 1,50 / 20e

Professeur de tuba Assistant d’enseignement artistique Poste divisé 1,75 / 20e

Professeur de clarinette

Assistant d’enseignement

artistique de principal de 1ère

classe

3,25 / 20e 5,00 / 20e

D’autre part, suite à la confirmation de la fermeture de la 5e classe de l’école maternelle, un poste d’ATSEM n’est plus pourvu et doit être supprimé. Ce poste pourra être rouvert à une prochaine rentrée selon l’évolution des effectifs scolaires.

Emploi - Motif Grade Ancienne quotité horaire Nouvelle quotité horaire

ATSEM Adjoint technique 28/35e Poste supprimé

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver les modifications de postes présentées ci-dessus.

90. Avenant au bail de la Villa des Bordes

Monsieur Claude BOISSAY rappelle que dans le cadre du bail commercial de la Villa des Bordes, une partie de 3000 m² de terrain située au fond du parc n’était pas incluse à la location et que la mairie s’en était réservé l’usage. C’est sur ce terrain que fut réalisée l’opération foncière du Parc des Bordes. Or, la municipalité avait souhaité réduire l’impact de cette opération sur le commerce et avait donc volontairement limité sa consommation d’espace.

Seule une partie des 3000 m² ont été utilisés. Aussi, il est proposé de modifier par avenant le bail commercial de la Villa des Bordes pour supprimer la réserve d’usage et officialiser l’intégration au bail de la superficie restante située à l’intérieur du mur de clôture construit. Les autres clauses du bail ne sont pas modifiées.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver la proposition d’avenant au bail de la Villa des Bordes,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le dit avenant et tout document afférent.

91. Indemnité allouée au comptable public pour l’exercice 2019

Monsieur Alain DIET présente la demande de versement de l’indemnité de conseil sollicitée par Monsieur le Trésorier de Meung-sur-Loire, comptable public de la commune. Pour rappel, cette indemnité est facultative et peut être versée au comptable public au titre des fonctions de conseil assurées auprès de la collectivité et de sa diligence dans l’accompagnement des projets communaux.

Au titre de l’année 2019, la Trésorerie de Meung-sur-Loire a accompagné la commune dans la modernisation de ses régies et moyens de paiement. Cependant, compte tenu des difficultés rencontrées dans l’accompagnement du SIVU Crèche qui ont eu un impact sur les finances communales, il est proposé de ne fixer cette année l’indemnité qu’au taux de 80 %.

Monsieur Gabriel PINSARD demande le montant de la perte pour la commune. Elle est de 900 euros. Monsieur Gabriel PINSARD suggère une diminution encore plus forte. Monsieur Gérard CORGNAC répond que si l’on souhaite marquer le coup, la commune entretien de bonnes relations avec la Trésorerie qui nous aide régulièrement.Commune de Cléry-Saint-André – 2019 /

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’allouer l’indemnité de conseil au taux de 80 %, soit 557,29 euros, à Monsieur le Trésorier de Meung-sur-Loire.

92. Adhésion au contrat groupé d’assurance statutaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

Monsieur Alain DIET explique que la commune dispose actuellement d’un contrat d’assurance statutaire du personnel conclu dans le cadre d’une mutualisation départementale coordonnée par le Centre de gestion de la FPT du Loiret, qui arrive à terme le 31 décembre 2019.

En effet, le statut de la fonction publique prévoit que c’est l’employeur qui maintient le salaire des agents pendant leurs arrêts maladie notamment, et non la Sécurité sociale comme pour les salariés du régime général. Aussi, l’assurance statutaire permet aux employeurs de se faire rembourser le coût de ces journées maintenues mais non travaillées, et permettre le cas échéant de couvrir le surcoût de remplacement de ces agents. Par nature ces arrêts sont peu prévisibles et très variables d’une année à l’autre.

Sur la période 2014-2018, la collectivité a connu plusieurs arrêts d’agents pour des longues maladies. Elle a donc bénéficié de remboursements (153 K€) supérieurs à ses cotisations (104 K€). Elle tire donc profit de l’effet de mutualisation du contrat négocié par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et ses cotisations seraient supérieures de près de 10 % si la collectivité devait s’assurer seule. C’est pourquoi la commission Finances propose donc que la commune renouvelle son adhésion au contrat groupé d’assurance statutaire négocié par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.

De plus, au vu de l’analyse des arrêts sur la période écoulée du contrat, la commission a proposé également de rééquilibrer les garanties concernant les agents CNRACL en faveur d’une meilleure couverture des arrêts longs (remboursement d’une partie des charges patronales) en contrepartie d’une franchise plus importante sur les arrêts courts (passant de 15 à 30 jours d’arrêt consécutifs).

Le taux de l’assurance serait de 4,05 % de la masse salariale pour les agents titulaires ressortant du régime CNRACL et 1,45 % de la masse salariale pour les autres agents. Le nouveau contrat proposé par le Centre de gestion couvrira la collectivité jusqu’au 31 décembre 2023.

Monsieur Thierry TELLIER précise qu’un important travail d’analyse et d’explication a été fait à l’égard des membres de la commission pour cette matière ardue par les services et les en remercie. Monsieur Gérard CORGNAC transmettra les remerciements.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- De valider la participation de la commune de Cléry-Saint-André au nouveau contrat groupé d’assurances statutaire coordonné par le Centre de gestion

- De retenir la couverture de l’ensemble des risques assurés (maladie, longue maladie, maternité, accident du travail, décès) selon les modalités décrites ci-avant ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le Centre de gestion.

93. Adhésion aux contrats de prévoyance et de mutuelle santé pour les agents du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

Monsieur Alain DIET informe que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret propose également aux collectivités de faire bénéficier leurs agents de contrats groupés pour la mutuelle de santé et la garantie prévoyance maintien de salaire. Cette dernière assurance a pour objet de protéger les fonctionnaires contre les pertes de revenus qui peuvent les affecter en cas d’absence de longue durée pour raisons de santé.Commune de Cléry-Saint-André

Après examen, les deux contrats négociés par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret constituent des offres économiquement avantageuses pour les agents. La commission Finances propose donc d’en ouvrir l’accès aux agents. Une commission de 200 euros par an sera due au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret pour son travail d’intermédiation.

Les agents demeureront libres de souscrire ou non à ces contrats qui ne leur sont pas imposés.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’approuver la participation à la convention de mutualisation et à la convention de participation du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret pour l’accès des agents de Cléry-Saint-André aux contrats mutualisés de protection sociale complémentaire négociés par celui-ci, concernant les deux risques assurables : complémentaire santé et prévoyance. - D’autoriser le maire à signer les conventions et tous documents afférents.

94. Définition de la participation de la collectivité dans le cadre des contrats de prévoyance

Monsieur Alain DIET expose que dans le cadre de sa politique d’action sociale à l’égard de ses agents, la commune peut mettre en place une participation au coût des contrats de prévoyance et des mutuelles de santé.

Actuellement, la participation de la commune est de 5 € par agent pour la prévoyance (non proratisé au temps de travail) et il n’y a pas de participation pour la mutuelle santé. La commission finances a analysé la situation actuelle des agents. Si le taux de couverture par la complémentaire santé est bon, il en ressort qu’actuellement seulement un quart des agents se sont dotés d’une garantie prévoyance maintien de salaires. Le coût de ces garanties (entre 15 et 65 euros par mois selon le niveau de revenu et les garanties) est le principal frein constaté. Or, en cas de maladie ou d’accident, les agents concernés peuvent se retrouver au bout de 90 jours avec un salaire amputé de moitié, ce qui peut les placer dans une situation financière et sociale très difficile. Il est donc proposé de concentrer l’action de la collectivité sur le seul risque prévoyance.

La commission Finances, lors de sa réunion du 10 octobre 2019, a donc proposé de relever la participation de la commune à 15 euros par mois et par agent, proratisé au temps de travail. Ceci représenterait un effort financier de la Commune de 2 000 à 3 000 euros par an (0,3 % des charges de personnel) en faveur de la protection sociale des agents.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- De valider les nouveaux montants de participation proposés par la Commission Finances, - De dire qu’ils prendront effet au 1er janvier 2020.

QUESTIONS DIVERSES

Vie des commissions municipales

La commission « Finances » s’est réunie le 10 octobre 2019 pour travailler sur la protection sociale complémentaire des agents.

Comptes-rendus de diverses réunions intercommunales

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une synthèse des différentes réunions intercommunales passées ou à venir, afin de favoriser l’information de tous sur l’actualité intercommunale.

 La Communauté de communes des Terres du Val de Loire :Commune de Cléry-Saint-André – 2019 /

Le conseil communautaire s’est réuni le 26 septembre 2019 à 20h à Cravant en présence de Claude BOISSAY et Gérard CORGNAC. Il se réunira de nouveau à Cléry-Saint-André le 14 novembre à 20 heures à l’Espace Loire.

La conférence des Maires s’est réunie le 16 septembre à Cravant en présence de Gérard CORGNAC. Elle se réunira de nouveau le 4 novembre 2019 à Cléry-Saint-André.

Le bureau communautaire se réunira le 9 septembre à Meung-sur-Loire en présence de Gérard CORGNAC. Il se réunira de nouveau le mercredi 16 octobre à Meung-sur-Loire.

La Commission locale d’évaluations des charges transférées se réunira le lundi 4 novembre à 9h30 à Cléry-Saint-André.

 Le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Cléry-Saint-André, Mareau-aux- Prés, Mézières-lez-Cléry et Les Muids de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (C3M) :

Il n’y a pas eu de réunion depuis le dernier conseil municipal.

 Le Syndicat Mixte d’Etudes et de Travaux pour l’Aménagement du Bassin de l’Ardoux (S.M.E.T.A.B.A.)

Le comité syndical se réunit le 14 octobre 2019 à 18H00 à Cléry-Saint-André pour la présentation de la nouvelle technicienne de rivière et un point sur les travaux en cours et à venir.

 Le Syndicat Intercommunal de Gestion de la Crèche Familiale Intercommunale des Marmousets (S.I.V.U. Crèche)

N’a pas transmis ses éléments.

 Le Syndicat Mixte du PETR Loire Beauce :

Le comité syndical s’est réuni le 4 septembre 2019 à Saint-Ay pour l’arrêt de projet du SCoT. L’enquête publique est en cours. L’exposition est visible dans les locaux du Pays Loire Beauce à Saint-Ay. Une réunion de présentation aux conseillers municipaux a eu lieu le 26 septembre 2019 à Cravant.

Le bureau syndical s’est réuni le 3 octobre 2019 à Meung-sur-Loire en présence de Gérard CORGNAC.

Un comité de programmation LEADER s’est réuni le 2 octobre 2019 à Dry en présence de Gérard CORGNAC.

Un comité de suivi du SCoT s’est tenu le 10 octobre 2019 à Saint-Ay en présence Gérard CORGNAC.

Informations diverses

Madame Sylvie THIERY informe que la commune de Cléry-Saint-André comptait, au 15 septembre 2019, 132 demandeurs d’emploi (- 6 par rapport à août). La répartition de ces demandeurs est de 64 hommes et68 femmes ; de 105 indemnisables (=) et 27 non-indemnisables (- 6).

Monsieur Thierry TELLIER rappelle les prochaines manifestations sur la commune : - La Foire aux Pommes se déroulera les 19 et 20 octobre 2019 ;

- L’inauguration du Centre technique municipal aura lieu le 19 octobre 2019 à 11 heures ;Commune de Cléry-Saint-André

- Le 11 novembre sera célébré la commémoration de l’Armistice de 1918 ;

- Le concert de Sainte-Cécile de l’Harmonie de Cléry-Saint-André aura lieu le 23 novembre 2019 à l’Espace Loire.

- Le 30 novembre, un concert Gospel est proposé à l’église de Mézières-lez-Cléry dans le cadre de la saison culturelle du Val d’Ardoux,

- Le marché de Noël semi-nocturne organisé par la municipalité et l’école Notre-Dame aura lieu le 13 décembre 2019 à partir de 16h sur le Parvis de la Basilique.

Monsieur Gérard CORGNAC informe du départ du responsable des services techniques, Monsieur Christophe Raveleau. Son successeur a été recruté et prendra ses fonctions le 1er janvier 2020.

Questions des membres du Conseil Municipal

La prochaine réunion du conseil municipal devrait avoir lieu le lundi 2 décembre 2019.Commune de Cléry-Saint-André – 2019 /

Liste et numéros d’ordre des délibérations :

ADMINISTRATION GENERALE

81. Actes pris dans le cadre des délégations

82. Mise à disposition gratuite de salles dans le cadre de la campagne des élections municipales TRAVAUX - SECURITE

83. Avenant au marché de voirie 2018

84. Intégration de voiries au domaine public : Lotissement des Aiguiches

URBANISME

85. Cession d’un terrain Rue du Clos Renault

86. Avenant à la convention d’adhésion au SADSI

87. Avis sur le projet d’extension de la déchetterie de Cléry-Saint-André

CULTURE

88. Modification des horaires de la bibliothèque

FINANCES

89. Modifications du tableau des effectifs

90. Avenant au bail de la Villa des Bordes

91. Indemnité allouée au comptable public pour l’exercice 2019

92. Adhésion au contrat groupé d’assurance statutaire du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

93. Adhésion aux contrats de prévoyance et de mutuelle santé pour les agents du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret

94. Définition de la participation de la collectivité dans le cadre des contrats de prévoyance

Certifiées exécutoires après publication le ………….. et transmission en préfecture le ………….

Le Maire, le ……….Commune de Cléry-Saint-André

Fait et délibéré en séance le jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.

Gérard CORGNAC Anne-Sophie MOUZET Absent ayant donné pouvoir

Claude BOISSAY Nathalie LAVAL

Sylvie THIERY Philippe de TRISTAN

Alain DIET Nicole DESSIAUME Absent ayant donné pouvoir

Odile BOURGOIN Marie HUBERT BAECHLER

Thierry TELLIER Marie-Thérèse LAGNAIS-GOLDFEIL Absent ayant donné pouvoir

Laurence HUME Olivier JOUIN

Alain GRILLON Excusé Brigitte MARTIN

Daniel ZONCA Gabriel PINSARD

Bertrand HUTTEL Karine SAINTON

Catherine BURAULT Absent Grégory BUBENHEIMER

Nathalie DUPUIS