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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 77 336 24 047 arrete municipal creation de genie civil par eos telecom pour xp fibre au 54 chemin des egrefins a compter du)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr ARRETE DU MAIRE N°77 336 24 047 Portant permission de voirie, autorisation d’occupation du domaine public, de permis de stationnement et règlementant le stationnement, pour les travaux de création de génie civil par l’entreprise EOS TELECOM (pour XP FIBRE) – au 54 chemin des Égrefins sur la commune de Neufmoutiers-en-Brie (77610) Le Maire de la Commune de Neufmoutiers-en-Brie, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1 ; Vu le Code de la Route ; Vu le Code de la voirie routière ; Vu la demande d'autorisation en date du 26 juin 2024 par laquelle l’entreprise EOS TELECOM – TSA 70011 69134 DARDILLY Cedex – Représentée par Mme DHAHAK Ghada pour le compte de XP FIBRE représentée par Monsieur MARTIN Sébastien – 5 avenue de la Coutellerie 92310 SEVRES, en vue de réaliser les travaux de création de génie civil – au 54 chemin des Égrefins – 77610 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE ; ARRÊTE Vu la permission de voirie autorisant l’occupation du domaine public routier départemental n° : DR-PV- 2022/HR/CR TOU/13 délivrée le 08/12/2022 par l’ARD de Melun–Vert-Saint-Denis pour l’entreprise SADE, Considérant les travaux de renouvellement de la canalisation eaux usées qui seront réalisés par l’entreprise SADE et qui auront lieu sur la rue du Général de Gaulle et sur la route de Meaux à compter du 01/07/2024 et pour une durée de 100 jours calendaires, Article 1 - Autorisation : À compter du 01 août 2024 et pour une durée d’intervention prévue sur 10 jours calendaires, l’entreprise EOS TELECOM – TSA 70011 69134 DARDILLY Cedex représentée par Mme DHAHAK Ghada – est autorisée à procéder aux travaux mentionnés ci-dessus, pour le compte de XP FIBRE. Article 2 - Prescriptions techniques particulières : L’entreprise EOS TELECOM aura la charge de la signalisation réglementaire sur chantier de jour comme de nuit. Cette signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date des travaux. Article 3 : Durant les travaux, il sera INTERDIT de stationner aux véhicules comme aux poids lourds. Durant les travaux la circulation sera impactée au droit du chantier. Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr Article 4 : Compactage de remblaiement de tranchée L’entreprise EOS TELECOM devra effectuer des essais de compactage de remblaiement de tranchée sur domaine public, établi par un bureau de contrôle indépendant de l’Entreprise le cas échéant. Article 5 : Sécurité et signalisation de chantier L’entreprise EOS TELECOM s’engage à assurer la sécurisation des piétons. En cas de besoin, les abords du chantier devront être nettoyés afin d’éviter l’accumulation de terre pouvant être la cause d’accident. Article 6 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres (terres, dépôts de matériaux, gravas, immondices...) et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique. L’entreprise EOS TELECOM s’engage à la remise en état de la voirie. Article 7 : Aucune tranchée ne sera réalisée sur les voies suivantes : - Chemin des Egrefins - Route de la Bourbelle - La partie de voirie se situant au niveau du n°1 et du n°2 de la Route des Masselins - Rue du Docteur Lardanchet - Chemin Les trois maisons Article 8 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 9 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur. − Monsieur le Maire de Neufmoutiers-en-Brie ; − La Brigade de Gendarmerie de Mortcerf ; − L’entreprise EOS TELECOM – TSA 70011 69134 DARDILLY Cedex représentée par Mme DHAHAK Ghada (pour le compte de XP FIBRE) ; − XP FIBRE représentée par M. MARTIN Sébastien; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Fait à Neufmoutiers-en-Brie, le 31 juillet 2024. Le Maire, Ludovic POUILLOT Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe qu’en application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.