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Arrêté - 77 336 24 033 arrete municipal branchement souterrain par eesm pour enedis au 23 rue des mesanges a comp7773
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 77 336 24 033 arrete municipal branchement souterrain par eesm pour enedis au 23 rue des mesanges a comp7773)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr
ARRETE DU MAIRE
N°77 336 24 033
Portant permission de voirie, autorisation
d’occupation du domaine public, de permis
de stationnement et règlementant le
stationnement, pour les travaux de
branchement souterrain par l’Entreprise
EESM (pour ENEDIS) – au 23 rue des
Mésanges - sur la commune de
Neufmoutiers-en-Brie (77610)
Le Maire de la Commune de Neufmoutiers-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la demande d'autorisation en date du 27 mai 2024 par laquelle l’Entreprise EESM – 4, Rue
des Argiles Vertes 77130 SAINT-GERMAIN-LAVAL – Représentée par Madame BERMUDEZ
Dolores (pour le compte de ENEDIS, représentée par Monsieur Aimerick PLET), en vue de
réaliser un branchement souterrain – au 23 rue des Mésanges – 77610 NEUFMOUTIERS-EN-
BRIE (Cadastré C 855) ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation :
À compter du 10 juin 2024 et pour une durée d’intervention prévue sur 20 jours calendaires,
l’Entreprise EESM – 4, Rue des Argiles Vertes 77130 SAINT-GERMAIN-LAVAL - Représentée par
Madame BERMUDEZ Dolores – est autorisée à procéder aux travaux mentionnés ci-dessus,
pour le compte de ENEDIS.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières :
L’Entreprise EESM aura la charge de la signalisation réglementaire sur chantier de jour comme de nuit.
Cette signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date des travaux.
Article 3 :
Durant les travaux, il sera INTERDIT de stationner sur 30 mètres en amont et en aval du chantier aux véhicules comme aux poids lourds.
La vitesse sera limitée à 30 Km/h aux abords du chantier.
Durant les travaux la circulation sera impactée au droit du chantier.
Article 4 : Compactage de remblaiement de tranchée
L’Entreprise EESM devra effectuer des essais de compactage de remblaiement de tranchée sur
domaine public, établi par un bureau de contrôle indépendant de l’Entreprise le cas échéant. Commune de Neufmoutiers-en-Brie : 9, rue du Général de Gaulle - 77610 Neufmoutiers-en-Brie Tél. : 01 64 07 11 07 - Fax : 01 64 06 45 64 / www.neufmoutiers-en-brie.fr / contact@mairie-neufmoutiers.fr
Article 5 : Sécurité et signalisation de chantier
L’Entreprise EESM s’engage à assurer la sécurisation des piétons.
En cas de besoin, les abords du chantier devront être nettoyés afin d’éviter l’accumulation de
terre pouvant être la cause d’accident.
Article 6 :
Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres
(terres, dépôts de matériaux, gravas, immondices…) et de réparer immédiatement tous les dommages
qu’il aura pu causer à la voie publique.
L’Entreprise EESM s’engage à la remise en état de la voirie.
Article 7 :
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
− Monsieur le Maire de Neufmoutiers-en-Brie ;
− La Brigade de Gendarmerie de Mortcerf ;
− L’Entreprise EESM – 4, Rue des Argiles Vertes 77130 SAINT-GERMAIN-LAVAL représentée
par Madame BERMUDEZ Dolores (pour le compte de ENEDIS) ;
− ENEDIS - représentée par Madame Aimerick PLET;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Neufmoutiers en Brie, le 05 juin 2024.
Le Maire,
Ludovic POUILLOT
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, informe qu’en application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.