Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 118 recueil des actes administratifs special du 24 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 118 recueil des actes administratifs special du 24 mai 2024 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 118 recueil des actes administratifs special du 24 mai 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2024-118

PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2024-02-29-00009 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE

L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - Kasmir Village -

Marseille 13011 (2 pages) Page 3

13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE

MAIRE DE PEYNIER A DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE

CAMÉRAS INDIVIDUELLES PERMETTANT L’ENREGISTREMENT

AUDIOVISUEL DE LEURS INTERVENTIONS (4 pages) Page 6

Préfecture des Bouches-du-Rhone /

13-2024-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la Commission

Départementale des Risques Naturels Majeurs (3 pages) Page 11

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2024-05-17-00022 - Arrêté n°0140 fixant la liste des candidats admis au

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session

initiale organisée le 09 mai 2024 par le Centre Français de Secourisme des

Bouches-du-Rhône (CFSn 13) (1 page) Page 15

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2024-05-21-00012 - AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 (3 pages) Page 17

13-2024-05-21-00011 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 (3 pages) Page 21

13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 (4 pages) Page 25

2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-02-29-00009

ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE

L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDEOPROTECTION - Kasmir Village - Marseille

13011

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00009 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - Kasmir Village - Marseille 13011 3PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° : 2021/1004

Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé KASMIR VILLAGE / SARL WARIS, 252 route des Trois Lucs 13011 MARSEILLE ;

VU la demande de modification présentée par Monsieur ALI AFZAL, Gérant, concernant l’autorisation précitée ;

A R R Ê T E

Article 1 : Monsieur ALI AFZAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée, l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2021/1004.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 5 octobre 2026.

Article 2 : Les modifications portent sur :

- Le changement de raison sociale de l’établissement bénéficiaire de l’autorisation précédemment accordée, tel que précisé ci-après :

la SARL WARIS devient la « SOCIETE K », d’une part ;

- Le remplacement de Monsieur Ajmal NAWAZ par Monsieur Ali AFZAL en qualité de Gérant de KASHMIR VILLAGE, d’autre part.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00009 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - Kasmir Village - Marseille 13011 4Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 5 octobre 2021 demeurent applicables.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du- Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALI AFZAL, 252 route des Trois Lucs 13011 MARSEILLE.

Marseille, le 29 février 2024

Pour le préfèt de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00009 - ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - Kasmir Village - Marseille 13011 5Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2024-02-29-00010

ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR

LE MAIRE DE PEYNIER

A DOTER LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

DE CAMÉRAS INDIVIDUELLES

PERMETTANT L’ENREGISTREMENT

AUDIOVISUEL DE LEURS INTERVENTIONS

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE DE PEYNIER 6PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Arrêté préfectoral autorisant Monsieur le Maire de Peynier

à doter les agents de police municipale de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions

VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L 241-2, L 512-4 à L 512-6 et R 241-8 à R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure ;

VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment le IV de son article 8 et les II et IV de son article 26 ;

VU la loi 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique modifiée ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU la convention de coordination signée le 17 avril 2023 entre la police municipale de la commune de Peynier et les forces de sécurité de l’État ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de Peynier reçue en préfecture le 21 février 2024 en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale de doter les agents de police municipale de sa commune de caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;

CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation présentée par la commune comporte l’ensemble des éléments requis par la réglementation ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur le Maire de Peynier est autorisé à doter les agents de police municipale de sa commune de 2 caméras individuelles permettant l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ces caméras peuvent être utilisées sur l’ensemble du territoire de la commune.

Article 2 : Dans le cadre du présent arrêté, la commune est autorisée à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels, dans les conditions prévues à l’article L 241-2 du code de la Sécurité Intérieure.

Article 3 : Ces traitements de données ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leur auteur par la collecte de preuves ou la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Article 4 : Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement concernent :

- les images et les sons captés par les caméras individuelles dans les circonstances et les finalités prévues à l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure ;

- le jour et les plages d’enregistrement ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE DE PEYNIER 7- l’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;

- le lieu où ont été collectées les données.

Il est strictement interdit de sélectionner dans les traitements de données une catégorie de personnes à partir de ces seules données.

Article 5 : Lorsqu’une intervention donne lieu à un enregistrement, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès le retour des agents dans leur service.

Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 6 : L’accès aux données est réservé, dans la limite de leurs attributions respectives, au responsable de la police municipale, aux agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations mentionnées à l’article R 241-10 pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de pédagogie des agents.

Article 7 : Peuvent être destinataires de tout ou partie des données dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents :

- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L 513-1 du code de sécurité intérieure ;

- le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances ; - les agents chargés de la formation des personnels.

Article 8 : La durée maximale de conservation des données et informations est de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont automatiquement effacées des traitements. En cas d’extraction pour une mesure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune des procédures par l’autorité qui en a la charge. Lorsque les données sont utilisées à des fins pédagogiques et de formation, elles doivent être anonymisées.

Article 9 : Les opérations de consultation et d’extraction des données sont enregistrées dans le traitement ou bien consignées dans un registre comportant le matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à ces opérations, la date et heure de la consultation, le motif (judiciaire, administratif, disciplinaire ou pédagogique), le service destinataire des données ainsi que l’identification des enregistrements audiovisuels extraits et des caméras dont ils sont issus. Ces données sont conservées durant 3 ans.

Article 10 : L’information générale du public sur l’emploi des caméras individuelles est délivrée sur le site internet de la ville de Peynier ou par voie d’affichage en mairie.

Article 11 : Le droit d’information, d’accès et d’effacement des données s’exerce directement auprès du maire (ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale) dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L512-2 du code la sécurité intérieure.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 70-21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 12 : Toute modification du nombre de caméras devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE DE PEYNIER 8Article 13 : Le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du- Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Peynier.

Fait à Marseille, le 29 février 2024

Pour le préfèt de police

des Bouches-du-Rhône

Le directeur de cabinet adjoint

Signé

Yannis BOUZAR

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE DE PEYNIER 9- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06 – www.telerecours.fr)

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-29-00010 - ARRETÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE DE PEYNIER 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-05-17-00021

Arrêté portant modification de la Commission

Départementale des Risques Naturels Majeurs

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs 11Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté n° portant modification

de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 565-2, R. 565-5 et R. 565-6,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu l’arrêté n° 2014260-0014 du 17 septembre 2014 portant création de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs,

Vu l’arrêté du 27 décembre 2022 portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs,

Considérant les résultats des élections du Centre National de la Propriété Forestière,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté du 17 septembre 2014 portant création de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs est modifié comme suit :

1 – Collège des représentants élus des collectivités territoriales, des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Établissements Publics Territoriaux de Bassin

– Les représentants du Conseil Régional

Monsieur Christophe MADROLLE (titulaire),

Monsieur Georges CRISTIANI (suppléant),

– Les représentants du Conseil Départemental

Monsieur Didier RÉAULT (titulaire),

Madame Amapola VENTRON (suppléant),

– Les représentants de l'Union des Maires

Monsieur Olivier FREGEAC (titulaire)

Monsieur André BERTERO (titulaire)

Monsieur Christian NERVI (titulaire)

Madame Anne REYBAUD (titulaire)

Monsieur Vincent LANGUILLE (suppléant)

Monsieur Jean-Pascal GOURNES (suppléant)

Monsieur Christian DELAVET (suppléant)

Monsieur Bernard DESTROTS (suppléant)

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs 12– Les représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)

- Métropole Aix-Marseille Provence

Monsieur Olivier FREGEAC (titulaire),

Monsieur Arnaud MERCIER (suppléant),

- Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

Monsieur Pierre RAVIOL (titulaire),

Monsieur Jacques AUFRERE (suppléant),

- Communauté d’agglomération Terre de Provence

Monsieur Yves PICARDA (titulaire),

Madame Marie-Laurence ANZALONE (suppléante),

- Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles

Monsieur Lionel ESCOFFIER (titulaire),

Monsieur Laurent GESLIN (suppléant),

- Les représentants du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD), en tant qu’EPTB

Monsieur Yves WIGT (titulaire),

Monsieur André GOMEZ (suppléant),

2 - Collège des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations agréées, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées (11 membres)

- Les représentants de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM) Monsieur Didier BERTRAND (titulaire),

Madame Béatrice PUJOL (suppléante),

- Les représentants de la mission risques des sociétés d’assurance Monsieur Christophe MARTINEZ (titulaire),

Madame Monique LAUTAUD (suppléant 1),

Monsieur Jean-Christophe PLAZANNET (suppléant 2),

- Les représentants de la Chambre départementale des Notaires

Maître Agnès BANOUN (titulaire),

Maître Jean-Michel MOULIN (suppléant),

- Les représentants du Centre Régional de la Propriété Forestière

Monsieur Gérard GAUTIER (titulaire),

Monsieur Robert PIEULLE (suppléant),

- Les représentants de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Marseille Provence Monsieur Jean-Baptiste DAVID (titulaire),

Monsieur Jean-Luc CHAUVIN (suppléant),

- Le représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Arles Monsieur Stéphane PAGLIA (titulaire),

Monsieur Jean-Pierre BUSSIERE (suppléant),

- Les représentants de la Chambre d’Agriculture

M. Claude ROSSIGNOL (titulaire),

M. Nicolas SIAS (suppléant),

- Les représentants de France Nature Environnement

Monsieur Gilbert VEYRIE (titulaire),

Monsieur André SARKISSIAN (suppléant),

- En tant que personnalités qualifiées :

- Les représentants de l’Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Menelik, Monsieur Olivier GUIROU (titulaire),

Monsieur Claude CARACENA (suppléant),

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs 13- Les représentants du Syndicat Mixte Interrégional d’Aménagement des Digues du Delta du Rhône (SYMADREM),

Monsieur Pierre RAVIOL (titulaire),

Monsieur Didier REAULT (suppléant),

- Les représentants du centre d’information pour la prévention des risques majeurs (CYPRES) Monsieur Michel SACHER (titulaire),

Madame Caroline HERVE (suppléante),

3 - Collège des administrations et des établissements publics de l’État intéressés (11 membres)

- Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant - Le Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) ou son représentant - Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant - Le Directeur Régional des Finances Publiques (DRFIP) ou son Représentant - Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé-Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - Le Colonel Directeur Départemental du Service Départemental d’Incendie et de Sécurité (SDIS) ou son représentant - Le Vice-Amiral, commandant le Bataillon des Marins Pompiers de Marseille ou son représentant - Le Directeur de l’Office National des Forêts (ONF) ou son représentant - Le Directeur du Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (CEREMA)/Direction Méditerranée ou son représentant

- La Directrice régionale du Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM) ou son représentant

ARTICLE 2 : MANDAT

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

ARTICLE 3 : REGLES DE FONCTIONNEMENT

La Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs se réunit sous la Présidence du Préfet ou de son représentant.

Le secrétariat de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

ARTICLE 4 : L’arrêté du 27 décembre 2022 portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs est abrogé.

ARTICLE 5: EXECUTION DU PRESENT ARRETE

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille, le 17 mai 2024

signé

Le Préfet

Christophe MIRMAND

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00021 - Arrêté portant modification de la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs 14Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-05-17-00022

Arrêté n°0140 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA), session initiale organisée le

09 mai 2024 par le Centre Français de

Secourisme des Bouches-du-Rhône (CFSn 13)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00022 - Arrêté n°0140 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 09 mai 2024 par le Centre Français de Secourisme des 15Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0140 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par le Centre Français de Secourisme

des Bouches-du-Rhône (CFS 13)

le 09 mai 2024

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par le Centre Français de Secourisme des Bouches-du-Rhône(CFS 13), le 13 mars 2024 ;

VU la délibération du jury en date du 04 mai 2024 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Julien BLONDEAU-ALAYRAC

 Mathys CARGIOLLI

 Tamir DE ZOUZA MOREIRA

 Alexy FENOUIL (examen validé à compter du 25/04/2025)

 Eric GANA

 Damien GUERRY

 Thomas MOLEUR

 Teiki U

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 17 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

SIGNE

Nicolas HAUPTMANN

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-17-00022 - Arrêté n°0140 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 09 mai 2024 par le Centre Français de Secourisme des 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-05-21-00012

AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00012 - AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 17Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 21 mai 2024

AVIS

prise par la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SASU SODALIS sis 11 allée des mousquetaires, Parc de Tréville - 91070 BONDOUFLE, pour son projet commercial situé sur la commune de Pélissanne

Séance du mardi 14 mai 2024

La commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Pélissanne,

Vu la demande d’avis sur le permis de construire n°PC 01306923 E 0047 valant autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SASU SODALIS en qualité de propriétaire, en vue de l’extension de 160,20 m² du supermarché exploité sous l’enseigne Intermarché portant sa surface de vente de 1659,80 m² à 1820 m². Ce projet consiste en la création d’un sas d’entrée d’une surface de vente de 38,8 m² et en la régularisation de la surface de vente de 109 m² correspondant à l’espace arrière des caisses. Il concerne également la régularisation d’un drive de deux pistes dont l’emprise au sol est de 34,50 m², sis chemin des hirondelles 13330 PELISSANNE.

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 mai 2024, prises sous la présidence de Madame Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire générale adjointe, représentant le Préfet,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00012 - AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 18Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Mme Armelle PULOC’H , adjointe au maire de la commune de Pélissanne

M. Daniel GOUIRAND, représentant de l’Union des maires des Bouches-du-Rhône

Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, représentant du conseil régional PACA

M. Franck SANTOS, conseiller communautaire, AMPM

Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,

Mme Aline MARRONE, Association AFL

M. Jean Marc GIRALDI, Architecte CAUE13

Excusés :

- Mme la présidente du conseil départemental

- M. CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône - M. le représentant de Mme la présidente de l’EPCI AMPM, en charge du SCot - M. le président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône

Assistés de :

-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

Considérant la demande d’autorisation d’aménagement commercial susvisée;

Considérant que le projet est compatible avec la majorité des prescriptions du DAC intégré au SCoT d’Agglopole Provence, qui prévoit l’implantation de commerces de rang 2, 3 et 4 (d’une surface de vente supérieure à 1000 m²) préférentiellement au sein de zone d ‘aménagement commercial ;

Considérant que le projet qui prévoit une extension limitée de 160,20 m² de surface de vente du supermarché Intermarché par création d’un sas thermique et l’incorporation de la ligne arrière des caisses existantes, au sein d’un bâtiment , contribue à un usage économe de l’espace ;

Considérant que le rayonnement du supermarché Intermarché se limite pour l’essentiel à la commune de Pelissanne et à ses alentours immédiats, du fait de sa proximité avec des pôles commerciaux plus importants au sein de communes voisines, que son extension très limitée ne devrait pas perturber les équilibres commerciaux alimentaires généraux du grand territoire ;

Considérant que le projet qui prévoit la création de 2 abris vélos et la mise en œuvre de cheminement piéton sécurisé, favorise l’utilisation doux pour accéder au supermarché, qu’il bénéficie d’une desserte satisfaisante par les transports en communs ;

Considérant que le site du projet bénéficie d’une accessibilité satisfaisante par le réseau des transports en commun et par les modes doux (piétons), optimisée par la création d’un cheminement piéton sécurisé sur le parking depuis le chemin des hirondelles, permettant une meilleure connexion à l’hypercentre ;

Considérant que les aménagements retenus participent à diminuer l’imperméabilisation des sols avec notamment la désimperméabilisation de la totalité des places de stationnement (127) actuellement en enrobé qui seront traitées en pavés draînants, ainsi que la réalisation d’un marquage au sol et de cheminements piétonniers en revêtement perméable, qu’après réalisation du projet, les surfaces rendues perméables représenteront 1699 m² ( soit 21 % du foncier), qu’il est prévu l’augmentation des espaces verts passant de 876 m² à 1000 m² ;

Considérant que l’insertion paysagère de cet équipement commercial est très satisfaisante grâce à une importante densification de la végétalisation du parking et de ses abords, avec la plantation de 47 arbres à hautes tiges d’essences diverses participant à limiter l’impact visuel vis à vis des habitations mitoyennes côté Est. Le traitement des limites de la parcelle est amélioré grâce notamment à la création d’une haire champêtre formée d’arbustes dans la partie Ouest du terrain le long de la clôture, à la densification de la végétalisation le long du chemin des Hirondelles par la plantation de deux arbres de hautes tiges et d’une haie d’arbustes doublée de lierres habillant le grillage ;

Considérant que le SAS d’entrée vitré, parfaitement intégré au bâti existant bénéficie de la création d’un véritable parvis très arboré dont les espaces verts opèrent une séparation avec la route, que l’habillage en bois pour les abris vélos et chariots participent également à une insertion architecturale soignée et harmonieuse avec son environnement ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00012 - AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 19Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par l’amélioration de la consommation énergétique du bâtiment grâce à la mise en place du sas d’entrée et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du sas d’entrée ;

Considérant que le projet participe à augmenter le confort d’achat des clients par la mise en œuvre de différents aménagements, notamment sur l’aire de stationnement ;

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,

DÉCIDE

D’accorder l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) présentée par la SASU SODALIS en qualité de propriétaire, en vue de l’extension de 160,20 m² du supermarché exploité sous l’enseigne Intermarché portant sa surface de vente de 1659,80 m² à 1820 m². Ce projet consiste en la création d’un sas d’entrée d’une surface de vente de 38,8 m² et en la régularisation de la surface de vente de 109 m² correspondant à l’espace arrière des caisses. Il concerne également la régularisation d’un drive de deux pistes dont l’emprise au sol est de 34,50 m², sis chemin des hirondelles 13330 PELISSANNE.

Détail des votes :

7 votes favorables : Mesdames CAMPAGNOLA-SAVON, BELKIRI, et PULOC’H, Messieurs GOUIRAND, SANTOS et GIRALDI

0 abstention

0 vote défavorable

Le projet est, en conséquence, accordé à l’unanimité des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 21 mai 2024

Pour le Préfet

la Secrétaire Générale adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA

Notification des délais et voies de recours

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial –

Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou l’association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00012 - AVIS DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-05-21-00011

DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00011 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 21Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 21 mai 2024

DÉCISION

prise par la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS MARGRITE 213 Boulevard de Sainte Marguerite- 13009 Marseille, pour son projet commercial situé sur la commune de Marseille

Séance du mardi 14 mai 2024

La commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Marseille,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) présentée par la SAS MARGRITE en qualité d’exploitant du supermarché et d’un point snacking restauration de secteur 1, et de bailleur d’un commerce de coiffure de secteur 2, en vue de la régularisation d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 1129,66 m², composé d’un supermarché sous l’enseigne Intermarché d’une surface de vente de 1065 m², d’un salon de coiffure de 31,66 m² et d’un point chaud d’une surface de 33 m². Ce projet concerne également la création d’un drive de 2 pistes dont l’emprise au sol est de 48,74 m² et d’un local de stockage des commandes d’une superficie de 49,24 m², sis 213 boulevard de Sainte Marguerite 13009 Marseille.

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 mai 2024, prises sous la présidence de Madame Carine LAURENT, Directrice adjointe de la DCLE, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00011 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 22M. Daniel GOUIRAND, représentant de l’Union des Maires des Bouches-du-Rhône

Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, représentant du conseil régional PACA

M. Laurent SIMON, conseiller communautaire, AMPM

Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,

Mme Aline MARRONE, Association AFL

M. Jean Marc GIRALDI, Architecte CAUE13

Excusés :

- Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de la commune de Marseille - M. Franck SANTOS, conseiller communautaire, AMPM

- Mme la présidente du conseil départemental

- M. CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône - M. le président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône

Assistés de :

-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

Considérant la demande d’autorisation d’aménagement commercial sus viséé ;

Considérant que le projet situé en limite Sud de la centralité de proximité Sainte Marguerite 3 est compatible avec le Plui ;

Considérant que le projet qui s’installe en pied d’immeuble au sein d’un complexe immobilier, contribue à un usage économe de l’espace et répond ainsi à ‘objectif de compacité, satisfait au critère de mixité fonctionnelle et ne génère aucune imperméabilisation des sols ;

Considérant que le projet prévoit la création de 6 places équipées pour la recharge de véhicules électriques, d’une place pour PMR ainsi que 27 places réservées aux vélos ; que le parking , en sous sol, sera mutualisé entre les clients des différentes enseignes exploitées au sein de l’ensemble commercial, répondant ainsi à l’objectif d’optimisation des aires de stationnements ;

Considérant que le projet aura un faible impact sur les conditions de circulation actuelles du secteur, le flux de circulation généré par ce projet étant absorbé par les infrastructures existantes ;

Considérant que ce projet, dédié à une clientèle de proximité, situé au cœur d’une zone urbaine, favorisant une fréquentation par les modes doux, notamment grâce à la présence de trottoirs, de pistes cyclables et de cheminement piétonnier, bénéficie d’une accessibilité très satisfaisante via les transports en communs qui sera optimisée par l’entrée en fonction du tramway T3 ;

Considérant que l’insertion architecturale et paysagère de cet équipement commercial est satisfaisante, grâce à la mise en œuvre de plusieurs d’aménagements paysagers notamment en pleine terre (1890 m²) et de toitures végétalisées (1262 m² ), réalisés dans le cadre du programme immobilier Signature, ainsi que grâce à la végétalisation existante le long du boulevard de Sainte Marguerite ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par l’amélioration de la consommation énergétique du bâtiment, grâce à la mise en place d’isolants performants permettant de réduire de plus de 30 % les consommations de chauffage du supermarché et grâce à la présence de plusieurs dispositifs d’économie d’énergie (technologie VRV pour le chauffage climatisation, GTC, éclairage LED) ;

Considérant que l’implantation de cet ensemble commercial au sein de l’ensemble immobilier Signature composé de 8 immeubles et 346 logements permet d’apporter une offre de proximité aux résidents du programme et aux habitants du quartier environnant ;

Considérant que cette opération participe à améliorer le confort d’achat des clients grâce la mise en œuvre du concept Fab Mag qui propose une offre élargie de produits complétée par une offre commerciale digitale avec à la possibilité de commande à distance ;

Considérant que le projet contribue à créer 22 emplois dont 18 au sein du supermarché Intermarché, et 4 répartis entre le salon de coiffure (2) et le point snacking ;

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00011 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 23DÉCIDE

D’accorder l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) présentée par la SAS MARGRITE en qualité d’exploitant du supermarché et d’un point snacking restauration de secteur 1, et de bailleur d’un commerce de coiffure de secteur 2, en vue de la régularisation d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 1129,66 m², composé d’un supermarché sous l’enseigne Intermarché d’une surface de vente de 1065 m², d’un salon de coiffure de 31,66 m² et d’un point chaud d’une surface de 33 m². Ce projet concerne également la création d’un drive de 2 pistes dont l’emprise au sol est de 48,74 m² et d’un local de stockage des commandes d’une superficie de 49,24 m², sis 213 boulevard de Sainte Marguerite 13009 Marseille.

Détail des votes :

6 votes favorables : Mesdames BELKIRI , MARRONE, CAMPAGNOLA-SAVON, Messieurs SIMON, GOUIRAND et GIRALDI

0 abstention

0 vote défavorable

Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 21 mai 2024

Pour le Préfet

la Secrétaire Générale adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA

Notification des délais et voies de recours

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial –

Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou l’association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00011 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2024-05-21-00013

DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 25Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Madame Hassania FADLAN

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 21 mai 2024

Décision

prise par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS B&M France, sis 8 Rue du Bois Joli- 63800 Cournon d'Auvergne, pour son projet commercial situé sur la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts

Séance du mardi 14 mai 2024

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2023 et du 23 avril 2024 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS B&M France, en qualité d’exploitant, en vue de l’extension d’un magasin B&M d’une surface de vente de 2500 m² , par création d’une jardinerie non couverte, (de secteur 2) d’une surface de vente de 494 m², sis ZAC des Étangs, avenue des Peupliers à SAINT-MITRE-LES- REMPARTS (13920). Ce projet consiste également en l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC des étangs (composé de 33 commerces de secteur 1 et 2 et d’un drive de deux pistes) portant sa surface de vente de 32 403 m² à 32 897 m².

Vu l’arrêté préfectoral du 26 avril 2024 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts,

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 14 mai 2024, prises sous la présidence de Madame Marie-Pervenche PLAZA, Secrétaire générale adjointe, représentant le Préfet,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 26Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

M. Eric VIVIN, conseiller Municipal de la commune de Saint-Mitre-Les-Remparts

M. Daniel GOUIRAND, représentant l’Union des maires du département des Bouches-du-Rhône

M. Franck SANTOS conseiller communautaire, AMPM

Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseillère régionale PACA

Mme Jamy BELKIRI, Association Familles de France,

Mme Annie MARRONE, Association AFL

M. Jean-Marc GIRALDI, Architecte CAUE13

Excusés :

- Madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du ScoT - Monsieur le Président de la chambre de l’agriculture des Bouches-du-Rhône - Madame la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône - Monsieur CARRE, représentant des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône

Assistés de :

-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

Considérant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS B&M France, en qualité d’exploitant, en vue de l’extension d’un magasin B&M d’une surface de vente de 2500 m² , par création d’une jardinerie non couverte, (de secteur 2) d’une surface de vente de 494 m², sis ZAC des Étangs, avenue des Peupliers à SAINT- MITRE-LES-REMPARTS (13920). Ce projet consiste également en l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC des étangs (composé de 33 commerces de secteur 1 et 2 et d’un drive de deux pistes) portant sa surface de vente de 32 403 m² à 32 897 m².

Considérant que le présent projet, implanté au sein de la ZAC des Etangs, au sein d’une zone préferentielle préconisée pour les commerces de niveau 1, est globalement compatible avec les prescriptions du Scot,

Considérant que dans le cadre du projet la mise en œuvre d’un revêtement perméable (écovégétal minéral) pour ce nouvel espace jardinerie contribue à la désimperméabilisation de 5 % de la parcelle, que néanmoins la parcelle demeure très fortement imperméabilisée, puisque l’intégralité des 164 places de parking du parc de stationnement, représentant 3874 m² , sera toujours en enrobé, faisant obstacle à l’infiltration des eaux pluviales,

Considérant qu’aucun dispositif d’énergie renouvelable n’est projeté sur la vaste toiture du magasin qui est actuellement dépourvue de panneaux photovoltaïques,

Considérant que le projet ne prévoit l’installation d’aucune place électrique sur le vaste parc de stationnement (164 places),

Considérant l’existence à l’échelle de la parcelle de conflits d’usage entre les flux piétons et les flux voitures, dus notamment à une connexion piétonne actuellement médiocre sur le parking, se réduisant à un simple marquage au sol à l’arrière des places de stationnement et s’avérant insuffisante en termes de sécurité,

Considérant que l’approche paysagère apparaît très minimaliste et reste perfectible au regard de la faible augmentation de surface dévolue aux espaces verts, notamment le long de l’allée des peupliers, mais également de l’absence de mise en œuvre des aménagements paysagers en limite nord de la parcelle,

Considérant que l’insertion architecturale du bâtiment apparaît perfectible du fait de la présence de l’imposante enseigne B&M en forte saillie au-dessus de l’entrée ne favorisant pas une insertion harmonieuse avec son environnement,

Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 27DÉCIDE

DE REFUSER l’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS B&M France, en qualité d’exploitant, en vue de l’extension d’un magasin B&M d’une surface de vente de 2500 m² , par création d’une jardinerie non couverte, (de secteur 2) d’une surface de vente de 494 m², sis ZAC des Étangs, avenue des Peupliers à Saint-Mitre-Les-Remparts (13920). Ce projet consiste également en l’extension de l’ensemble commercial de la ZAC des étangs (composé de 33 commerces de secteur 1 et 2 et d’un drive de deux pistes) portant sa surface de vente de 32 403 m², à 32 897 m². :

4 votes défavorables : Mesdames CAMPAGNOLA-SAVON, BELKIRI et MARRONE, et Monsieur SANTOS 2 votes favorables : Messieurs GOUIRAND et VIVIN

1 abstention : Monsieur GIRALDI

Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 21 mai 2024

Pour le Préfet

la Secrétaire Générale adjointe

Signé

Marie-Pervenche PLAZA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 28Notification des délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision - du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-05-21-00013 - DECISION DE LA CDAC DU 14 MAI 2024 29