Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 118 recueil des actes administratifs du 23 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 118 recueil des actes administratifs du 23 mai 2018 Document publié le Mercredi 23 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 118 recueil des actes administratifs du 23 mai 2018)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Travail et emploi, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-118

PUBLIÉ LE 23 MAI 2018Sommaire

Centre Hospitalier du Pays d'Aix

13-2018-05-14-009 - CHIAP - Avenant n° 1 Décision de délégation de signature N° 2018

05 001 (1 page) Page 4

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3Centre Hospitalier du Pays d'Aix

13-2018-05-14-009

CHIAP - Avenant n° 1 Décision de délégation de signature

N° 2018 05 001

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-05-14-009 - CHIAP - Avenant n° 1 Décision de délégation de signature N° 2018 05 001 4Page 1 sur 1

DIRECTION GENERALE

Tél. : 04 42 33 50 02/12

Fax : 04 42 33 51 20

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2018.05.001

AVENANT N°1

Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention du 14 mai 2018 établie par le Centre National de Gestion organisant une mission auprès d’un établissement public de santé, social ou médico-social,

Vu la décision n° 2018.04.001 du directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, en date du 3 avril 2018 portant délégation de signature,

D E C I D E

ARTICLE UNIQUE :

L’ARTICLE 8 de la décision n° 2018.04.001 susvisée, intitulé « DIRECTION DELEGUEE AU CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS ET ETABLISSEMENTS RATTACHES », est modifié de la façon suivante, à compter du 14 mai 2018 :

Une délégation est accordée à Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur Délégué par intérim au Centre Hospitalier de Digne les Bains, des établissements publics de santé de Castellane et de Seyne les Alpes et de l’EHPAD de Thoard, de prendre toute décision ou tout acte administratif et de signer tout document relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre Hospitalier de Digne les Bains, des établissements publics de santé de Castellane et de Seyne les Alpes et de l’EHPAD de Thoard.

Pour le détail des délégations relatives aux établissements de Digne les Bains, des établissements publics de santé de Castellane et de Seyne les Alpes et de l’EHPAD de Thoard, il convient de se référer à la délégation unique en vigueur des sites concernés.

Aix en Provence,

Le 14 mai 2018

Le Directeur délégué par intérim, Le Directeur,

Henri POINSIGNON Nicolas ESTIENNE

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-05-14-009 - CHIAP - Avenant n° 1 Décision de délégation de signature N° 2018 05 001 5Centre Hospitalier du Pays d'Aix

13-2018-04-03-039

CHIAP - Décision de délégation de signature N°

2018.04.001

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 6Page 1 sur 13

DIRECTION GENERALE

Tél. : 04 42 33 50 02/12

Fax : 04 42 33 51 20

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2018.04.001

Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35, R.6146-8,

VU l’arrêté du 26 mars 2018 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Nicolas ESTIENNE en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE

A compter du 03/04/2018, une délégation générale de signature est accordée à Madame Hélène THALMANN, Secrétaire Générale et Directrice Adjointe en charge de la Direction des projets, des Territoires et du Système d’Information au Centre Hospitalier du Pays d’Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis en cas d’absence ou d’empêchement du Directeur.

En cas d’absence et d’empêchement du Directeur et de l’Adjointe au Directeur, une délégation de signature générale est accordée à Madame Stéphanie LUQUET, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.

ARTICLE 2 : DIRECTION DE LA CLIENTELE, DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L’ANALYSE DE GESTION

A compter du 03/04/2018, une délégation de signature est accordée à Madame Chloé MARASCA-PIASENTIN, Directrice Adjointe chargée de la Direction de la Clientèle, des Affaires Financières et de l’Analyse de Gestion à l’effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Financières, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur ;

 Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l’émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…) ;

 Les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie ;

 Les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie ;

 Les états de poursuite à l’exception des décisions de vente de biens ;

 Les états de restes à recouvrer ;

 Les consultations auprès des organismes prêteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociations des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et avenants ;

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 7Page 2 sur 13

 Les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale ;

 Les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants ;

 Les ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.

 Les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la limite des crédits alloués ;

 Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et liquidation des dépenses.

 Les marchés sans procédure formalisée d’un montant inférieur à 15.000 €

Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé MARASCA- PIASENTIN, Directrice Adjointe :

- S’agissant de la Direction des Affaires Financières à Monsieur Hugo BALIA, Ingénieur Hospitalier, pour ce qui concerne :

o Tous les documents et courriers afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service,

o Les titres de recettes,

o Les documents signés par l’Ordonnateur relatifs au mandatement et à l’émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…) o Tous documents relatifs à la ligne de trésorerie.

- S’agissant de la Direction de la Clientèle à Monsieur Olivier MATEU, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :

o Tout courrier à usage interne et externe à destination des :

 particuliers,

 organismes de protection sociale,

 organismes départementaux et municipaux,

 services hospitaliers,

Relatifs au fonctionnement et à l'organisation du Bureau des Entrées.

o Les bordereaux et titres de recettes afférant au secteur du Bureau des Entrées.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier MATEU, Madame Valérie POUDRET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et Madame Pauline HOUSAER, Faisant Fonction d’Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :

o Les bordereaux et titres de recettes afférant au secteur du Bureau des Entrées.

- S’agissant du Contrôle de Gestion à Madame Sandrine RAFINI, Responsable du Service de l’Analyse et Contrôle de Gestion, pour ce qui concerne :

o tous les documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Analyse et Contrôle de Gestion.

- S’agissant du Service Social à Madame Sylvie BROUT, Cadre Socio-éducatif, pour ce qui concerne les signalements aux autorités compétentes, des personnes vulnérables à protéger, à savoir :

o Les mineurs : signalements faits auprès du Procureur de la République ou note d’information au juge des enfants et informations préoccupantes auprès du Conseil Départemental concerné ;

o Les majeurs : signalements faits auprès du Procureur de la République ou note d’information au Juge des Tutelles et informations préoccupantes auprès du Conseil Départemental concerné.

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ARTICLE 3 : DIRECTION DES PROJETS, DES TERRITOIRES ET DU SYSTEME D’INFORMATION

ARTICLE 3.1 : ORGANISATION DE LA DIRECTION DES PROJETS, DES TERRITOIRES ET DU SYSTEME D’INFORMATION

A compter du 03/04/2018, une délégation de signature est accordée à Madame Hélène THALMANN, Secrétaire Générale et Directrice Adjointe en charge de la Direction des projets, des Territoires et du Système d’Information, à effet de prendre toute décision ou tout acte administratif et de signer tout document relatif à l’organisation, au fonctionnement des services composant cette direction.

ARTICLE 3.2 : SYSTEME D’INFORMATION

Sous l’autorité de Madame Hélène THALMANN, délégation de signature est donnée à Monsieur Paul MILON, Responsable du Département des Systèmes d’Information et d’Organisation, chargé du Système d’Information, concernant les questions relevant du Département du Système d’Information.

 toutes correspondances internes et externes concernant le Département des Systèmes d’information, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 les bons de commandes et les factures liquidées pour les comptes suivants :

205 licences/brevets/logiciels/progiciels

218321 matériel informatique

606252 petites fournitures informatiques

615254 maintenance matériel non médical

615161 maintenance logiciel médical

615261 maintenance logiciel non médical

6284 prestations extérieures

602652 consommables informatiques

613251 locations informatique non médicale

6261 liaisons informatiques

ARTICLE 3.3 : DIRECTION DU SITE DE PERTUIS ET DU CENTRE ROGER DUQUESNE

Sous l’autorité de Madame Hélène THALMANN, délégation de signature est donnée à Monsieur Gérard MENUET, Directeur Adjoint en charge du site de Pertuis et du Centre Roger Duquesne, de prendre toute décision ou tout acte administratif et de signer tout document relatif à l’organisation et au fonctionnement du site de Pertuis et du Centre Roger Duquesne.

ARTICLE 3.4 : AFFAIRES JURIDIQUES ET RECHERCHE CLINIQUE

Sous l’autorité de Madame Hélène THALMANN, délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DANY, Directeur Adjoint, de prendre toute décision et signer tout document interne relatif à l’organisation, au fonctionnement des services et activités placés sous sa responsabilité : affaires juridiques et assurances, santé publique et recherche clinique, développement durable et notamment :

 Les dossiers d’assurance hormis les marchés

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes à l’exclusion des autorités de tutelles, des élus locaux ou nationaux.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 9Page 4 sur 13

ARTICLE 4 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, DES RELATIONS SOCIALES ET DES AFFAIRES MEDICALES

A compter du 03/04/2018, une délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie LUQUET, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affaires Médicales pour les affaires suivantes :

ARTICLE 4.1 : Affaires Médicales

Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les Ministères et l’Université, les élus locaux ou nationaux

Les différents documents (décisions, intérims, attestations, courriers) relatifs aux personnels médicaux concernant :

 La paie du personnel médical : mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités ;

 Les avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;

 Les congés, CET, gardes et astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux lorsqu’ils engagent des dépenses ;

 La permanence des soins pour les internes et faisant fonction d’internes (paie) ;

 Les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation des personnels médicaux (DPC médical), les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations ;

 Les frais de déplacement des personnels médicaux ;

 Les contrats de remplaçants à l’exclusion de ceux d’une durée supérieure à 4 mois.

Sous l’autorité de Madame Stéphanie LUQUET, délégation de signature est donnée à Madame Rachel YAAGOUB, Attachée d’Administration Hospitalière Responsable des Affaires Médicales pour signer :

 Les différents documents concernant la retraite des personnels médicaux (affiliations, validations, gestion des dossiers de retraite, courriers divers) ;

 Les certificats administratifs concernant la situation des personnels médicaux (certificats de travail, de salaire, diverses attestations) ;

 Les différents courriers adressés aux personnels médicaux (mise à jour de dossiers, etc.) ;

 Les congés, accidents du travail et maladies professionnelles imputables au service, les déclarations d’accident du travail et courriers en relation pour les personnels médicaux ;

 Les courriers, attestations et certificats relatifs au déroulement et à la gestion des carrières et des retraites des personnels médicaux ;

 L’exercice du droit syndical et la gestion des grèves des personnels médicaux ;

 Les congés, CET et gardes et astreintes des personnels médicaux (hors paie) ;

 Les attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;

 La gestion administrative des internes et des faisant fonction d’internes (hors paie de la permanence des soins) ;

 Les documents liés aux gardes, astreintes et plages additionnelles des personnels médicaux ;

 Les congés des personnels médicaux ;

 la situation administrative des personnels médicaux, notamment leur position réglementaire et statutaire ;

 les conventions de partage de temps médical.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 10Page 5 sur 13

ARTICLE 4.2 : Gestion des Ressources Humaines (personnel non médical) et des relations sociales

Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Humaines, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux

 Les actes administratifs individuels et collectifs, à l’exclusion des sanctions disciplinaires de toute nature :

- les recrutements des personnels non médicaux, dans la limite du cadre des effectifs fixé par le Contrat de Retour à l’Equilibre, à l’exclusion des personnels contractuels exerçant des fonctions d’encadrement : contrats de travail et avenants, arrivées par mutation externe, arrivées par détachement ;

- Les différents documents (décisions, contrats, attestations, courriers) relatifs à la carrière des personnels concernant :

 la nomination

 la titularisation

 le déroulement de la carrière (reclassements statutaires, etc.)

 l’avancement

 les études promotionnelles

 les mises en position statutaire (détachements, disponibilités, congés parentaux, mises à disposition, etc.)

 la gestion du temps de travail et la gestion des comptes épargne-temps (CET)  la notation

 l’absentéisme (congés de longue maladie, congés de longue durée, etc.)  la retraite, la prolongation d’activité, le recul de limite d’âge

 La paie du personnel non médical : mandats, titres, bordereaux y compris primes, indemnités, astreintes, heures supplémentaires, avances sur salaires ou sur frais de déplacement ;

 Les avis de concours et publication de résultats ;

 Les conventions avec les organismes de formation ou établissements de santé, les formations, les frais de formation des personnels non médicaux (DPC paramédical) ;

 Le contentieux disciplinaire, à l’exception des décisions de sanctions et des transactions ;

 Les procédures préalables à un licenciement.

Sous l’autorité de Madame Stéphanie LUQUET, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pascale BERTHOUD, Ingénieur hospitalier Responsable Emploi et protection sociale pour signer :

o Les différents courriers adressés aux personnels non médicaux (agents en situation irrégulière, convocation chez les experts, etc.) ;

o Les déclarations d’accident du travail et de maladie professionnelle imputable au service, et courriers en relation ;

o Les courriers liés à la mobilité interne ;

o Les certificats administratifs concernant la situation des personnels non médicaux (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).

Sous l’autorité de Madame Stéphanie LUQUET, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine FILIPPINI-CARDI, Attachée d’Administration Hospitalière, Responsable Formation pour signer :

o Les conventions de stages, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs ;

o Les décomptes et les frais de déplacement des personnels non médicaux ;

o Les convocations et ordres de mission ;

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 11Page 6 sur 13

o Les courriers et documents en lien avec l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.

ARTICLE 4.3 : Ordonnateur délégué

Il est également donné la qualité à Madame Stéphanie LUQUET, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de l’ordonnateur, à savoir :

- Budgets et comptes

- Titres de recettes

- Mandats de paiement

- Bordereaux d’ordonnancement

- Etat des admissions en non-valeur

- Marchés publics

ARTICLE 5 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES

A compter du 03/04/2018, Madame Claire AILLOUD reçoit en sa qualité de Directrice Adjointe de la Direction des Moyens Opérationnels, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant des attributions de sa direction, et peut signer :

 toutes correspondances internes et externes concernant le pôle achats, logistique et technique, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

 les PV de réception de travaux et les PV d’admission concernant les équipements.

 les bons de commande relevant de :

 classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et le laboratoire et comptes de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens, par la DSIO, DAF, Communication, DRH.

 classe 2 : tous les comptes sauf ceux gérés par la DSIO.

 les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation des dépenses.

 la tenue de la comptabilité des stocks, hors ceux gérés par la pharmacie et le laboratoire.

 la convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s’y rattachent.

Sous l’autorité de Madame Claire AILLOUD, délégation est donnée à Madame Emmanuelle SABOT, Directrice Adjointe en charge des Achats, du Suivi Budgétaire, des Fonctions Logistiques et de la Sécurité, pour signer :

- l’ensemble des marchés, accords-cadres, contrats et conventions, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l’exception des marchés dont le montant global est supérieur à 500.000 € HT.

- toutes correspondances internes et externes concernant le pôle achats et logistique, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

- les bons de commande relevant de :

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 12Page 7 sur 13

 classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et le laboratoire et comptes de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens, par la DSIO, DAF, Communication, DRH.

 classe 2 : tous les comptes sauf ceux gérés par la DSIO.

- les factures de fournitures ou de prestations de service pour constatation du service fait et liquidation des dépenses.

ARTICLE 5.1 : Marchés publics

Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle SABOT, Directrice Adjointe en charge des Achats, du Suivi Budgétaire, des fonctions logistiques et de la sécurité au sein de la Direction des Moyens Opérationnels, pour tout acte relatif à des marchés publics de fournitures, services et travaux, passés avant le 1er janvier 2018. En l’absence de Madame Emmanuelle SABOT, délégation est donnée à Madame Claire AILLOUD.

ARTICLE 5.2 : Travaux

A compter du 03/04/2018, sous l’autorité de Madame Claire AILLOUD, délégation est donnée à Monsieur Sébastien FILIPPINI, Ingénieur en charge des Services Techniques, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférent à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des travaux (hors marchés publics) soit :

 tous les documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des services techniques,

 les bons de commandes, les ordres de service et les factures liquidées rattachés à cette fonction.

En l’absence simultanée de Monsieur Sébastien FILIPPINI, Ingénieur en charge des Services Techniques, et de Madame Claire AILLOUD, Directrice Adjointe de la Direction des Moyens Opérationnels, délégation est donnée à Madame Emmanuelle SABOT, Directrice Adjointe en charge des Achats, du Suivi Budgétaire, des Fonctions Logistiques et de la Sécurité au sein de la Direction des Moyens Opérationnels.

ARTICLE 5.3 : Maintenance

A compter du 03/04/2018, sous l’autorité de Madame Claire AILLOUD, délégation est donnée à Monsieur Sébastien FILIPPINI, Ingénieur en charge des Services Techniques, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférent à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des services Maintenance (hors marchés publics) soit :

 tous les documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des services Maintenance,

 les bons de commandes, les ordres de service et les factures liquidées rattachés à cette fonction.

A compter du 03/04/2018, sous l’autorité de Monsieur Sébastien FILIPPINI, délégation est donnée à Monsieur Arnaud CARRASCO, Ingénieur chargé de la Maintenance, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion des services Maintenance (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées), ainsi que les ordres de service et les factures liquidées rattachés à cette fonction.

ARTICLE 5.4 : Service Biomédical

A compter du 03/04/2018, sous l’autorité de Madame Claire AILLOUD, délégation de signature est donnée à Monsieur Joël DELODE, Ingénieur Biomédical, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Biomédical (hors marchés publics gérés par voie de procédures formalisées).

En l’absence de Monsieur Joël DELODE, Ingénieur Biomédical, délégation est donnée à Monsieur Thomas GAULIARD, Ingénieur Biomédical.

En l’absence simultanée de Monsieur Joël DELODE, Ingénieur Biomédical, et de Monsieur Thomas GAULIARD, Ingénieur Biomédical, délégation est donnée à Madame Magali PLUTON, Ingénieur Biomédical.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 13Page 8 sur 13

ARTICLE 5.5 : Pôle Logistique & Restauration

A compter du 03/04/2018, sous l’autorité de Madame Emmanuelle SABOT, délégation est donnée à Monsieur Olivier BONNEAUD, Ingénieur Logistique, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Logistique & Restauration (hors marchés publics).

ARTICLE 5.6 : Pôle Sécurité, Hygiène et Environnement

A compter du 03/04/2018, sous l’autorité de Madame Emmanuelle SABOT, délégation est donnée à Monsieur Gérald FUXA, Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement, pour l’ensemble des bons de commandes, factures liquidées et différents documents afférant à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion du Pôle Sécurité, Hygiène et Environnement (hors marchés publics).

ARTICLE 5.7 : Gestion courante des marchés publics

A compter du 03/04/2018, sous l’autorité de Madame Claire AILLOUD et Madame Emmanuelle SABOT, délégation est donnée à Madame Fabienne GUERRA, Attachée d’Administration Hospitalière, pour la signature de tout courrier émanant de la cellule des marchés publics, à l’exception des actes d’engagement, notifications et avenants aux marchés publics.

ARTICLE 6 : DIRECTION DES SOINS

A compter du 03/04/2018, dans le cadre du respect des textes réglementaires liés au statut, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc CATANAS, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins, à effet de prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer tout document, sans incidence financière, relatif à l’organisation, au fonctionnement des services composant ce département : gestion des ressources paramédicales et organisation des soins.

ARTICLE 7 : LA DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS – LA GESTION DES DEMANDES DE DOSSIERS MEDICAUX

A compter du 03/04/2018, une délégation de signature est accordée à Monsieur le Docteur Dominique COURCIER, Praticien Hospitalier, Responsable du Service Qualité, Parcours Patient, Gestion des Risques et Coordination des Vigilances à effet de prendre toute décision, ou tout acte administratif, et de signer tout document, sans incidence financière pour l’établissement, relatif à l’organisation et au fonctionnement de ce service : qualité, gestion des risques, relations avec les usagers.

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction, à l’exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de tutelle, les élus locaux ou nationaux.

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.

ARTICLE 8 : DIRECTION DELEGUEE AU CENTRE HOSPITALIER DE DIGNE LES BAINS ET ETABLISSEMENTS RATTACHES

A compter du 03/04/2018, une délégation est accordée à Monsieur Richard LAMOUROUX, Directeur Délégué au Centre Hospitalier de Digne les Bains, des établissements publics de santé de Castellane et de Seyne les Alpes et de l’EHPAD de Thoard, de prendre toute décision ou tout acte administratif et de signer tout document relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre Hospitalier de Digne les Bains, des établissements publics de santé de Castellane et de Seyne les Alpes et de l’EHPAD de Thoard. Pour le détail des délégations relatives aux établissements de Digne les Bains, des établissements publics de santé de Castellane et de Seyne les Alpes et de l’EHPAD de Thoard, il convient de se référer à la délégation unique en vigueur des sites concernés.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 14Page 9 sur 13

ARTICLE 9 : PHARMACIE

Madame Marie Madeleine CHAUDOREILLE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI du CHIAP, reçoit délégation de signature pour les actes relevant de ses attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :

 les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :

o les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’EPRD qu’aux diverses décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.

o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et liquidation des dépenses.

o La tenue de la comptabilité des stocks.

 les bons de commandes et les factures liquidées pour les comptes suivants :

H60211 SPEC. PHARM. AMM HORS LISTE T2A

H60212 SPEC. PHARM. AMM LISTE T2A

H60213 SPECIALITES PHARM. SOUS ATU

H602152 DERIVES STABLES

H60216 FLUIDES GAZ MEDICAUX

H60217 PRODUITS DE BASE

H602181 RADIOPHARMACIE

H602182 AUTRES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES

H602212 Ligatures , Sutures

H602213 Pansements

H602221 DM STERILES D'ABORD PARENTERAL

H602222 DM STERILES D'ABORD DIGESTIF

H602223 DM STERILES D'ABORD GENITO URINAIRE

H602224 DM STERILES D'ABORD RESPIRATOIRE

H602225 DM STERILES D'ABORD AUTRES

H60223 DM STERILES AUTRES

H602261 DMI FIGURANT SUR LA LISTE T2A

H602268 AUTRES DMI

H602271 DM POUR DIALYSE PHARMACIE

H602281 AUTRES DM PHARMACIE

Sous l’autorité de Madame Marie Madeleine CHAUDOREILLE, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI du CHIAP, délégation est donnée sur les comptes ci-dessus mentionnés, aux praticiens hospitaliers suivants :

 Madame Karine BOREL

 Madame Christine MACHOU

 Madame Sophie MAURISOT

 Madame Chahrazad MOUBARIK

 Monsieur Sébastien OUSSET

 Monsieur Nicolas MERITE

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 15Page 10 sur 13

ARTICLE 10 : LABORATOIRES

Madame Christine PACHETTI, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle des Laboratoires du CHIAP, reçoit délégation de signature pour :

 les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :

o les bons de commandes relevant de l’exécution de marchés formalisés, dans la limite des crédits arrêtés tant à l’EPRD qu’aux diverses décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres.

o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait et liquidation des dépenses.

o La tenue de la comptabilité des stocks.

 les bons de commandes et les factures liquidées pour les comptes suivants :

H60224 FOURN. POUR LABO ET DIAG. IN VITRO

H606624 FOURNITURES LABORATOIRES

H611131 ANALYSES A L’EXTERIEUR LABORATOIRE

H611132 ANALYSES TRANSFUSION SANGUINE

H622686 HONORAIRES LABORATOIRES

ARTICLE 11 : DEPOT DE PLAINTES

A compter du 03/04/2018, délégation est accordée à Monsieur Hervé DANY, Directeur Adjoint, de représenter et de déposer au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix- Pertuis, toute plainte et main courante ainsi que la représentation juridique de l’institution dans le cadre des affaires en cours de l’établissement du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis.

A compter du 03/04/2018, délégation est accordée à Monsieur Philippe DELAUGEAS, Responsable Juridique, de représenter et de déposer au nom du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix – Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis, toute plainte et main courante ainsi que la représentation juridique de l’institution dans le cadre des affaires en cours de l’établissement du Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis ainsi que celui du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains.

A compter du 03/04/2018, sous l’autorité de Madame Emmanuelle SABOT, délégation est donnée à Monsieur Gérald FUXA, Responsable Hygiène, Sécurité et Environnement, pour le dépôt de plaintes pour vols et dégradations de biens matériels de l’établissement.

ARTICLE 12 : PARTICIPATION AUX GARDES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 L’admission des patients au CHIAP, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.

 Les réquisitions de personnel.

 Les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits.

 Les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement.

 Les dépôts de plaintes au nom du CHIAP.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 16Page 11 sur 13

 Les autorisations de prélèvement d’organes.

 Les autorisations de transport de corps sans mise en bière.

 Les évacuations sanitaires.

Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :

 Madame Claire AILLOUD

 Monsieur Marc CATANAS

 Monsieur Hervé DANY

 Monsieur Sébastien FILIPPINI

 Monsieur Richard LAMOUROUX

 Madame Stéphanie LUQUET

 Madame Chloé MARASCA

 Monsieur Gérard MENUET

 Monsieur Paul MILON

 Madame Emmanuelle SABOT

 Madame Hélène THALMANN

 Madame Rachel YAAGOUB

ARTICLE 13 : TRANSPORTS DE CORPS SANS MISE EN BIERE

Les cadres de la chambre mortuaire :

 Mme Karine CIPRIANO

 Mme Marie Thérèse MOURLOT

 Mme Fabienne UETWILLER

ont délégation pour accomplir les formalités relatives aux transports de corps sans mise en bière.

En leur absence, il est fait appel au Cadre de Santé de permanence, au Directeur de Site, ou encore à l’administrateur de garde.

ARTICLE 14 : La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution au recueil des actes administratifs. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.

Aix en Provence,

Le 03 avril 2018

Le Directeur,

Nicolas ESTIENNE

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 17Page 12 sur 13

Spécimens de signature

ESTIENNE Nicolas

AILLOUD Claire

BALIA Hugo

BERTHOUD Marie Pascale

BONNEAUD Olivier

BOREL Karine

BROUT Sylvie

CARRASCO Arnaud

CATANAS Marc

CHAUDOREILLE Marie Madeleine

CIPRIANO Karine

COURCIER Dominique

DANY Hervé

DELAUGEAS Philippe

DELODE Joël

FILIPPINI-CARDI Sandrine

FILIPPINI Sébastien

FUXA Gérald

GAULIARD Thomas

GUERRA Fabienne

HOUSAER Pauline

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 18Page 13 sur 13

LAMOUROUX Richard

LUQUET Stéphanie

MACHOU Christine

MARASCA-PIASENTIN Chloé

MATEU Olivier

MAURISOT Sophie

MENUET Gérard

MERITE Nicolas

MILON Paul

MOUBARIK Chahrazad

MOURLOT Marie Thérèse

OUSSET Sébastien

PACHETTI Christine

PLUTON Magali

POUDRET Valérie

RAFINI Sandrine

SABOT Emmanuelle

THALMANN Hélène

UETWILLER Fabienne

YAAGOUB Rachel

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2018-04-03-039 - CHIAP - Décision de délégation de signature N° 2018.04.001 19DDTM 13

13-2018-05-18-003

Arrêté portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A50 et A501

pour fermeture de ces autoroutes pour des travaux dirmed

DDTM 13 - 13-2018-05-18-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 et A501 20LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Départementale des

Territoires et de la Mer

Service Construction Transports

Crise

Pôle Gestion de Crise Transports

Unité Transports

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE

DE LA CIRCULATION SUR L’AUTOROUTE A50 ET A501

POUR FERMETURE DE CES AUTOROUTES POUR DES TRAVAUX DIRMED

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;

Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

Vu, le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’auto - routes ou d’ouvrages d’art ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac - tion des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents qui l’ont modifié ;

Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

Vu le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;Vu l’arrêté permanent n° 2014048-0007 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 17 février 2014 ;

DDTM 13 - 13-2018-05-18-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 et A501 21Vu l’arrêté n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Di- rection Départementale interministérielle des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

vu l’arrêté permanent n°12-025 du 10 octobre 2012 portant réglementation de la circulation sur l’ensemble du réseau national non concédé des Bouches du Rhône pour les travaux d’entretien courant.

Considérant la demande de la DIRMED à ESCOTA en date du 16 mars 2018 ;

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 12 avril 2018 ;

Considérant l’avis favorable du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 15 mai 2018

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des person- nels des entreprises réalisant ces travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation de ces travaux qui nécessitent des fermetures d’autoroutes du 22 au 25 MAI 2018 durant 3 nuits .

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

A R R E T E

ARTICLE 1

En raison de travaux de fauchage de nuit sur A50 exploitée par la DIRMED et à la demande de celle-ci , il convient de fermer l’Autoroute A50 direction « Toulon-Marseille » au niveau du PR 25.700 et d’orienter les usagers sur l’A52 durant les fermetures suivantes :

 3 nuits du 22 au 25 MAI 2018 de 21h à 06h.

L’itinéraire de déviation se fera au niveau de la sortie « Aubagne Centre » sur A52 pour rejoindre la RDN96 en direction de Marseille.

Le fléchage de l’itinéraire de déviation sera assuré et maintenu par les services de la DIRMED. Un plan est joint au présent arrêté.

ARTICLE 2

En raison de travaux de fauchage de nuit sur A50 exploitée par la DIRMED et à la demande de celle-ci , il convient de fermer l’Autoroute A501 direction « Aubagne -Marseille » au niveau du PR 03.000 avec sortie obligatoire au niveau de la sortie « Aubagne Centre » :

 3 nuits du 22 au 25 MAI 2018 de 21h à 06h.

2

DDTM 13 - 13-2018-05-18-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 et A501 22L’itineraire de déviation guidera les usagers sur la RDN 96 en direction de Marseille. Celui-ci sera mis en place et entretenu par les services de la Dirmed. Un plan est joint au présent arrêté.

ARTICLE 3

Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR – 8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA.

La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur l’autoroute A50 et A501 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

ARTICLE 5

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Le Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Le Maire de la Commune d’Aubagne ;

Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;

chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD)

Fait à Marseille, le 18 mai 2018

Pour Le Préfet et par délégation,

le Chef de Pôle Gestion de Crise

Transport

Anne-Gaelle Cousseau

3

Signé

DDTM 13 - 13-2018-05-18-003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 et A501 23DDTM 13

13-2018-05-18-006

Arrêté relatif à la recherche par chien de rouge des

animaux blessés pour la campagne 2018-2019 dans le

département des Bouches du Rhône

DDTM 13 - 13-2018-05-18-006 - Arrêté relatif à la recherche par chien de rouge des animaux blessés pour la campagne 2018-2019 dans le département des Bouches du Rhône 24PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

ARRÊTE RELATIF À LA RECHERCHE PAR CHIEN DE ROUGE,

DES ANIMAUX BLESSES POUR LA CAMPAGNE 2018-2019

DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 420-3, L. 425-6 à L. 425-12,

R. 425-1 à R. 425-13,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse,

VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,

VU l'arrêté préfectoral annuel du 18 avril 2018 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2018-2019,

VU l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRETE

ARTICLE 1er : Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de

sang agréés par l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge ou par l’Association

de Recherche de Grands Gibiers Blessés, ci-après désignés, sont autorisés à rechercher les

animaux blessés tous les jours pendant la période d'ouverture de la chasse des espèces

concernées sur tout le territoire - réserves de chasse et de faune sauvage incluses.

1/3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Mer Eau et Environnement

PNT

DDTM 13 - 13-2018-05-18-006 - Arrêté relatif à la recherche par chien de rouge des animaux blessés pour la campagne 2018-2019 dans le département des Bouches du Rhône 25Les jours de suspension ou de fermeture de la chasse, le conducteur agréé devra informer

préalablement à chaque sortie le Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de

la Faune Sauvage, et ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche

est effectuée ou susceptible de s'effectuer :

sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'Office

National des Forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être

accompagné d'un agent assermenté,

sur un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des autorités

compétentes en la matière.

Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture

générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de la

chasse de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, cette

équipe de recherche agréée du sang pourra procéder à des recherches toute l'année sur des

animaux sauvages blessés lors de collisions routières, de battues administratives ou de tirs de

régulations, en partenariat avec les Services Départementaux de l'Office National de la Chasse

et de la Faune Sauvage, de Gendarmerie ou de Police.

Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de

chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département des Bouches-du-Rhône,

ainsi que sa carte de conducteur agréé de l'U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B.

ARTICLE 2 : Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge

agréé . Hors période d’ouverture de la chasse, seul le conducteur agréé est autorisé à utiliser une

arme de chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné, si possible, par le

titulaire du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.

Le conducteur se doit d'informer de son intervention le détenteur du droit de chasse.

A l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens de

rouge adressera au Directeur départemental des territoires et de la mer un compte-rendu détaillé

des opérations.

ARTICLE 3 : L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes

de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de

l'article R. 425-11 du Code de l'Environnement. Il sera à la diligence de la personne qui a

sollicité la recherche.

Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.

2/3

DDTM 13 - 13-2018-05-18-006 - Arrêté relatif à la recherche par chien de rouge des animaux blessés pour la campagne 2018-2019 dans le département des Bouches du Rhône 26ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, le Chef du service

départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur d’agence

de l’Office National des Forêts à Aix-en-Provence, et le Président de la Fédération des

Chasseurs des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-

du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mai 2018

L'Adjointe au Chef du Service

Mer, Eau et Environnement

Signé

Julie COLOMB

_________________________________________________________

Annexe 1

CONDUCTEURS DE CHIENS DE SANG des B. du R. (13)

Conducteurs Coordonnées Secteurs

BATTESTI Dominique

Agréé UNUCR

Port : 06.67.14.15.26

13600 La Ciotat

Département 13

BERNIER Jean

Agréé UNUCR

Port : 06.20.35.39.71

13780 Cuges-les-pins

Département 13

EBERLE Pierre

Délégué UNUCR 13

Port : 06.72.20.35.54

13013 Marseille

Département 13

FAURE Matthieu

Agréé UNUCR

Port : 06.03.67.62.59

83470 Seillons source d’Argens

Partie Est

du département 13

FILLGRAFF Annick

Agréée UNUCR

Port : 06.05.13.48.95

13780 Cuges-les-pins

Département 13

FLECK Jenny

Agréée UNUCR

Port : 06.68.98.32.19

13720 Belcodène

Département 13

ROMOLACCI Henri

Agréé UNUCR

Port : 06.16.25.42.45

13014 Marseille

Département 13

3/3

DDTM 13 - 13-2018-05-18-006 - Arrêté relatif à la recherche par chien de rouge des animaux blessés pour la campagne 2018-2019 dans le département des Bouches du Rhône 27DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-05-18-010

Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément

- Chrono Numérique

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-010 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Chrono Numérique 28PREFET DES BOUCHES DU RHÔNE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 18.22.271.009.1 du 18 mai 2018 portant modification de l’annexe de la décision d’agrément n° 05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005

Le Préfet du département des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 04 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, et modifiant les règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, notamment son titre VI ;

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 7 juillet 2009 et par l’arrêté du 19 mars 2010 ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d’identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET ;

Vu la décision n° 05.22.100.011.1 du 5 septembre 2005 étendant aux chronotachygraphes numériques le bénéfice de la marque d’identification FG 13 attribuée à la société CERCLE OPTIMA par la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003 modifiée ;

Vu la décision n° 05.22.271.004.1 du 5 septembre 2005, modifiée, agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques ;

Vu la décision n° 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 accordant la dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens et ce pour les ateliers de la même raison sociale, en référence à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié, sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P-001 ;

Vu la décision n°17.22.271.010.1 du 18 aout 2017 renouvelant la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 susvisée selon le référentiel de la décision du 21 octobre 2015 pour une durée de 4 ans, à savoir jusqu'au 05 septembre 2021;

Vu l’accréditation délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) – accréditation n°3-1288 révision 10 du 17 mai 2018, à la société CERCLE OPTIMA ;

Vu les éléments, transmis le 19 avril 2018 par la société CERCLE OPTIMA, à l'appui de ses démarches visant à la modification de l'agrément précédent au bénéfice de la société «GARAGE ALLIER POIDS LOURDS» reprenant les activités réglementées de l’atelier de la société « SOCIETE LAURENT PERE ET FILS » sis 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE, ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu les éléments, transmis le 02 mai 2018 par la société CERCLE OPTIMA, à l'appui de ses démarches visant à la réduction de l'agrément précédent au détriment de l’atelier de la société « SOCIETE LAURENT PERE ET FILS » sise 26 avenue Arsene d'Arsonval 01000 BOURG EN BRESSE;

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-010 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Chrono Numérique 29DECIDE :

Article 1 : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci- dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d’agrément n°05.22.271.004.1 du 05 septembre 2005 délivrée à la société CERCLE OPTIMA, dont le siège est situé : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET, pour réaliser dans ses ateliers, dont la liste figure en annexe, les opérations d’installation et d’inspection périodique de chronotachygraphes numériques.

La nouvelle annexe porte la mention «révision n° 95 du 18 mai 2018»

Article 2 : Les autres dispositions de la décision du 05 septembre 2005 modifiée et renouvelée sont inchangées.

Article 3 : La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d’Azur est chargée de s’assurer de l’application de cette décision.

Fait à Marseille, le 18 mai 2018 Pour le Préfet et par délégation, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

Par délégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-010 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Chrono Numérique 30CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (1/5)

Révision n° 95 du 18 mai 2018

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Début)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200401 ETABLISSEMENTS VAIN 5, av. Normandie Sussex 76886 DIEPPE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200402 E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200403 ROYAN ELECTRIC AUTO CLIMATISATION 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200405 SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57970 YUTZ Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200406 LEROUX – BROCHARD 2, avenue de la 3ème DIB

14200 HEROUVILLE ST CLAIR

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200410 CONTITRADE FRANCE

890 chemin de Persedes

Zi Lucien Auzas

07170 LAVILLEDIEU

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200411 CONTITRADE FRANCE 5 rue des Compagnons ZA 48000 MENDE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200412 CONTITRADE FRANCE Z.I. Blavozy 43700 ST GERMAIN LAPRADE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale

052200413 CONTITRADE FRANCE Quartier la Guide 43600 STE SIGOLENE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200414 VESOUL ELECTRO DIESEL Zone de la Vaugine 70000 VESOUL Tous les véhicules, y compris à traction intégrale

052200415 DESERT

ZAC Rougemare 482, rue René

Panhard

27000 EVREUX

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200416 DESERT Avenue Jean Monnet 27500 PONT AUDEMER Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200417 SODIAMA Route de Paris 50600 ST HILAIRE DU HARCOUËT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200418 SODIAMA ZAC la Croix Carrée Rue Denis Papin 50180 AGNEAUX Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200421 SODIAMA 21bis, boulevard de Groslay 35300 FOUGERES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200422 DECHARENTON 2, rue Duremeyer 61100 FLERS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200423 ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200425 DECHARENTON Route de Paris 61200 UROU et CRENNES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200427 E.D.P. ELECTRO DIESEL

Z.I. Les Gravasses

12200 VILLEFRANCHE DE

ROUERGUE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200428 L.M.A.E. Pays Noyé 97224 DUCOS Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200429 RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200431 GROUPE VIDALAUTO Z.I. B, La Tuilière 83480 PUGET SUR ARGENS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200432 DURAND SERVICES 36, petite rue de la Plaine 38300 BOURGOIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200434 DURAND AUTO VI Zone Industrielle, RN 75 38490 CHARANCIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-010 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Chrono Numérique 31CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (2/5)

Révision n° 95 du 18 mai 2018

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200435 DURAND SERVICES 269, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200436 DURAND SERVICES 11, rue des Glairaux 38120 ST EGREVE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200439 AUTO POIDS LOURDS SERVICES Zone Saint Charles 66000 PERPIGNAN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200440 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine Parmentier 02100 ST QUENTIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200441 AISNE DIESEL SERVICES Rue Antoine de Saint Exupéry 02200 VILLENEUVE ST GERMAIN Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200442 FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 ST APOLLINAIRE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200443 COMPTOIR DU FREIN 60, av. de Lattre de Tassigny 39100 DOLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200444 COMPTOIR DU FREIN Rue des Grangettes 39570 PERRIGNY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200446 AISNE DIESEL SERVICES Route d’Hirson 02830 ST MICHEL Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200447 AISNE DIESEL SERVICES Route de Vauvillers 80170 ROSIERES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200448 FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200449 FREINS SERVICE POIDS LOURDS Boulevard Charles de Gaulle 21160 MARSANNAY LA CÔTE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200450 GROUPE DELAHAY

Pôle d’activité des Longs Champs Le

chantier de la plaine-BP 9

62217 BEAURAINS

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200451 GROUPE DELAHAY ZAC de la Vallée 59554 NEUVILLE ST REMY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200452 ETS B. COUSTHAM 83, avenue Foch 76210 GRUCHET LE VALASSE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200453 AEDS 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200454 GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 342 avenue de Paris 79000 NIORT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200455 DURAND SERVICES Lieu dit Le Levatel 38140 RIVES SUR FURE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200456

TECHNOLOGIES

NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53

93, avenue de Paris

53940 ST BERTHEVIN

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200457

TECHNOLOGIES

NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53

367, rue Joseph Cugnot

53100 MAYENNE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200458

RECTIFICATION

MODERNE ABBEVILLOISE

RMA

10, voie Michel Debray

80100 ABBEVILLE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200460 NORMANDIE ACCESSOIRES 220, boulevard de Graville 76600 LE HAVRE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200461 NORMANDIE ACCESSOIRES 20, rue Jacquard 27000 EVREUX Hors véhicules à traction intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-010 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Chrono Numérique 32CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (3/5)

Révision n° 95 du 18 mai 2018

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200462 NORMANDIE ACCESSOIRES 8, rue Montgolfier 76120 LE GRAND QUEVILLY Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200463 GROUPE VANDENBERGHE 25, rue Roger Salengro 62230 OUTREAU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200464 GROUPE VANDENBERGHE 12, avenue de la Rotonde 59160 LOMME Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200465 GROUPE VANDENBERGHE 2, rue de Rotterdam 59910 BONDUES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200466 COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200467 VESOUL ELECTRO DIESEL (LANGRES PIECES AUTO) 6, P.A. de l’Avenir 52200 SAINTS GEOSMES Hors véhicules à traction

intégrale permanente ou de

gabarit inadapté aux locaux

052200468

SOCIETE NOUVELLE

BRIGNOLES ELECTRO

DIESEL (SNBED)

Z.I. Les Consacs

83170 BRIGNOLES

Hors véhicules à traction

intégrale permanente ou de

gabarit inadapté aux locaux

052200469 BARNEAUD PNEUS 45, route de Saint Jean 05000 GAP Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200470 CHOUTEAU PNEUS 31, avenue d’Argenson 86100 CHATELLERAULT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200471 HAUTOT JEAN ET FILS Zone Industrielle 76190 YVETÔT Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200473 BESNIER ZI n°1, Le Buat 61300 ST OUEN SUR ITON Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200474 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 1058, RN 7 06270 VILLENEUVE LOUBET Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200475 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA PAL, chemin St Isidore, box 11 06200 NICE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200476 TRINITE FREINAGE 10, route de Laghet 06340 LA TRINITE Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200477

SOCIETE MECANIQUE

VAROISES DE VEHICULES

INDUSTRIELS (SMVVI)

348, avenue Nicolas Fabri de Peiresc

83130 LA GARDE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200478 LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux ZI Sud 72000 LE MANS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200480 ETABLISSMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09100 PAMIERS Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200482 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILE SOMIA 187 rue du docteur Calmette 83210 La Farlède Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200483 ETABLISSEMENTS VAIN 3 avenue Emile Basly 76120 Le Grand Quevilly Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200485 COSTECHARAYRE

1005 avenue du Vivarais

07100 SAINT-MARCEL-LES-

ANNONAY

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200486 LE HELLO

Rue de Villeneuve ZAC des Portes de

l’Océane

72650 SAINT-SATURNIN

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-010 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Chrono Numérique 33CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (4/5)

Révision n° 95 du 18 mai 2018

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite)

Numéro abrégé

identifiant l’atelier Nom Adresse Commentaires

052200487

SOCIETE

GUADELOUPEENNE DE

CHRONOTACHYGRAPHE

(SGC)

Impasse Emile Dessoult ZI de Jarry

97122 BAIE-MAHAULT GPE

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200490 GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 Rue de Gravière 67116 REICHSTETT Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200491 MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTOMOBILES SOMIA 270 Rue du commerce ZA Les playes 83140 Six-Fours-Les-Plages Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200492 AISNE DIESEL SERVICE Rue du Pont des Rêts 60750 Choisy-au-Bac Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200493 NAPI TACHY 40 Rue de l’Ile Napoléon 68170 RIXHEIM Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

052200494 NORD EST CONTROLES 16 rue du rond, 51300 Luxémont et Villotte Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200495 NORD EST CONTROLES route nationale 44, 51520 Saint Martin sur le Pré Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200496 ETABLISSEMENTS LENOIR JEAN 2 rue des Saules ZA des sources 10150 CRENEY PRES TROYES Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200497 DURAND SERVICES 41 avenue des frères Montgolfier 69680 CHASSIEU Hors véhicules à traction intégrale permanente

052200498 ENGINS POIDS LOURDS

SERVICES (E-P-L-S)

29-31 avenue Eiffel

ZAC de la mare Pincon

77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

052200499 DROME ARDECHE CHRONO 17 avenue de Meyrol 26200 MONTELIMAR Hors véhicules à traction intégrale permanente

0522004A0 TECHNIC TRUCK SERVICE 110 route de Châteauneuf 26200 Montélimar

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004A1 TECHNIC TRUCK SERVICE Avenue Maurice Trintignant Centre routier km Delta

30900 Nîmes

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004A3 SOCIETE LAURENT PERE ET FILS 1 rue de Pérignat 63800 Cournon d’Auvergne Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004A5

Arrêt au 18 mai 2018

SOCIETE LAURENT PERE ET

FILS

26 avenue Arsene d'Arsonval

01000 BOURG EN BRESSE

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

0522004A6 GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004A7 SOCIETE LAURENT PERE ET FILS ZI De Chanas, RN7 38150 CHANAS Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004A8 SOCIETE LAURENT PERE ET FILS

ZA Les Bombes

43700 SAINT GERMAIN

LAPRADE,

Hors véhicules à traction

intégrale permanente

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-010 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Chrono Numérique 34CERCLE OPTIMA

Annexe à la décision n° 05.22.271.004.1 du 05/09/2005 (5/5)

Révision n° 95 du 18 mai 2018

Liste des ateliers couverts par le présent agrément et numéros abrégés correspondants (Suite et fin)

0522004A9 SOCIETE LAURENT PERE ET FILS Rue Saint Elisabeth 71300 MONTCEAU LES MINES Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004B2 SOCIETE LAURENT PERE ET FILS Rue des Terrasses 74960 CRAN-GEVRIER Tous les véhicules, y compris à traction intégrale permanente

0522004B3 LK TACHY

122 rue Robert Bunsen

Technopôle Forbach Sud

57460 BEHREN-LES-FORBACH

Tous les véhicules, y compris à

traction intégrale permanente

Déplacement des techniciens intersites :

La dérogation relative aux dispositions applicables à la sécurité des cartes d’atelier des techniciens, et ce pour les ateliers de la même raison sociale, conformément à l’article 9 de l’arrêté ministériel du 07 juillet 2004 modifié est accordée par la décision 12.22.271.012.1 du 20 décembre 2012 sous couvert de dispositions de sécurité équivalentes et de l’application de la procédure Tco-P- 001. ;

Fin

* * * * *

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-010 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Chrono Numérique 35DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur

13-2018-05-18-011

Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément

- Taximètres

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Taximètres 36PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Provence-Alpes-Côte d'Azur

DECISION n° 18.22.261.006.1 du 18 mai 2018 portant modification à l’annexe de la décision d’agrément n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004

Le Préfet des Bouches du Rhône,

Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature au directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 m mo od di if fi ié é relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour son application ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

Vu l'arrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèles, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres modifié ;

Vu l’arrêté du 17 février 1988 modifié fixant les conditions de construction, d’approbation et d’installation spécifiques aux taximètres électroniques ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET;

Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et la décision n° 16.22.261.002.1 du 08 février 2016 renouvelant cet agrément jusqu'au 19 février 2020;

Vu les éléments, transmis le 19 avril 2018 par la société CERCLE OPTIMA, à l'appui de ses démarches visant à la modification de l'agrément précédent au bénéfice de la société «GARAGE ALLIER POIDS LOURDS» reprenant les activités réglementées de l’atelier de la société « SOCIETE LAURENT PERE ET FILS » sis 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE, ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier effectuée par la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur.

Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

DECIDE :

Article 1er : La présente décision, en vue de prendre en compte les éléments transmis par la société CERCLE OPTIMA visés ci-dessus, et après validation de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur, modifie l’annexe à la décision d'agrément n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004.

La nouvelle annexe porte la mention « révision 39 du 18 mai 2018 »

Article 2. – La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du département des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois après sa notification Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ;

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Taximètres 37Article 3 : Les autres dispositions de la décision d'agrément n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée et modifiée sont inchangées.

Fait à Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi

Par délégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Taximètres 38CERCLE OPTIMA

ANNEXE à la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 (Page 1 / 2)

Révision 39 du 18 mai 2018

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

Nom Adresse Code Postal Ville

ADOUR DIESEL P. BERGES ET FILS 15 allée des artisans Z.A du Redon 64600 ANGLET

AEDS. 423, rue des Pommiers 50110 TOURLAVILLE

ALFANOTO 18, avenue de la Fontvin 34970 LATTES

A.R.M. PAJANI 47, avenue de Lattre de Tassigny 97491 SAINTE CLOTHILDE

ATME AUTO 182, rue Blaise Pascal 33127 SAINT JEAN D’ILLAC

AUDE TELEPHONIE ET

COMMUNICATION

42, avenue du Maréchal de Lattre de

Tassigny 11100 NARBONNE

AURILIS GROUP (ex SAURET) 28, rue Louis Blériot ZI du Brézet 63100 CLERMOND-FERRAND

AUTO CLIM 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30900 NIMES

AUTODISTRIBUTION GOBILLOT RHONE 8 Boulevard Lucien Sampaix 69190 SAINT FONS

AUTO ELECTRICITE ESTABLET 134, avenue des Souspirous 84140 MONTFAVET

AUTO ELECTRICITE ESTABLET 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34470 PEROLS

BARNEOUD 3, rue Mozart 38000 GRENOBLE

BERNIS TRUCKS Rue des Landes Zone république 3 86000 Poitiers

BFM Autos 640, boulevard Lepic 73100 AIX LES BAINS

BOISNARD 9, boulevard de l’Yser 35100 RENNES

BONNEL 175, avenue Saint Just 83130 LA GARDE

CARROSSERIE SURROQUE 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11000 CARCASSSONNE

COFFART Grande Rue 08440 VILLE SUR LUMES

COMPUPHONE CARAÏBES 58, avenue Léopold Héder 97300 CAYENNE

CONTITRATDE France 890 chemin de Persedes ZI Lucien Auzas 07170 LAVILLEDIEU

DESERT SAS ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard

27000 EVREUX

E.A.R. 338, avenue Guiton 17000 LA ROCHELLE

E.D.P. Z. I. des Gravasses 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

ELECTR’AUTO SERVICES 2 avenue Jean Monnet 26000 VALENCE

ETABLISSEMENTS FAURE Côte de la Cavalerie 09000 PAMIERS

ETABLISSEMENTS VAIN 5 avenue Normandie Sussex 76886 DIEPPE

ETABLISSEMENTS VAIN 3 avenue Emile Basly 76120 LE GRAND QUEVILLY

ETABLISSEMENTS VARET 34 avenue du Maréchal Leclerc 52000 CHAUMONT

ETS SIMEON 16 route de Paris 58640 VARENNES-VAUZELLES

E.U.R.L JOEL LARZUL rue louis Lumière ZA de Troyalac’h 29170 SAINT EVARZEC

EUROTAX 3, rue d’Annonay 69500 BRON

FERCOT 5, avenue Flandres Dunkerque 60200 COMPIEGNE

FORTE 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69007 LYON

FREINS SERVICE POIDS LOURDS 2, rue de Bastogne 21850 SAINT APOLLINAIRE

FREINS SERVICE POIDS LOURDS ZA de l’Orée du Bois 25480 PIREY

GACHET Frédéric 35 B, rue Jean-Baptiste Ogier 42100 SAINT ETIENNE

GADEST 9 rue Paul Sabatier 71100 CHALON SUR SAONE

GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 20 rue Nicolas Rambourg 03400 YZEURE

GARAGE DES VIOLETTES 28, rue Irvoy 38000 GRENOBLE

GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 7 rue de la Gravière 67116 REICHSTETT

GAUDEL et FILS 45, chemin Roques 31200 TOULOUSE

GOUIN Equipements Véhicules 342, avenue de Paris 79000 NIORT

GROUSSARD JEAN-MICHEL Lotissement industriel de l’Olérat 16110 LA ROCHEFOUCAULD

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Taximètres 39CERCLE OPTIMA

ANNEXE à la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 (Page 2 / 2)

Révision 39 du 18 mai 2018

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

Nom Adresse Code Postal Ville

HANDI ADAPT 8 ter, rue des artisans 37300 JOUE LES TOURS

JOUVE 8, rue Lavoisier 63110 BEAUMONT

LE HELLO Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 LE MANS

LENOIR Jean 2, rue des Saules, ZA des Sources 10150 CRENEY PRES TROYES

LEROUX BROCHARD S.A.S. 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR

L.M.A.E. Espace Roger Denis PAYS NOYE 97224 DUCOS

LOGITAX 63, avenue Auguste Pégurier 06200 NICE

LOGITAX 95, rue Borde 13008 MARSEILLE

LOGITAX Chemin Carthage 13700 MARIGNANE

LOGITAX 26 avenue Salvadore Allende 60000 BEAUVAIS

LOGITAX 78, rue des Roches 93100 MONTREUIL

LOGITAX 140 rue du Général Joinville 94400 VITRY SUR SEINE

LOGISTIQUE CONTROLE

MAINTENANCE 19 rue Bellevue 67340 INGWILLER

M & C FOURCADE 424, rue de la Gare 74370 PRINGY METROCAB 46-48 Avenue Du Président Wilson 93210 SAINT DENIS LA PLAINE MIDI SERVICES 10, route de Pau 65420 IBOS

NORALP ex BARNEAUD PNEUS 66 avenue Emile Didier 05000 GAP

PHIL AUTOS Route de Bugue Saint Pierre de Chignac 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC

POINT SERVICE AUTO 20, rue de Lorraine 88450 VINCEY

PRESTIGE AUTO RADIO

ACCESSOIRES 263 Boulevard du Mont Boron 06300 NICE

RADIO COMMUNICATION 66 15, rue Fernand Forest 66000 PERPIGNAN

REY ELECTRIC AUTO PL Rue Blaise Pascal 15200 MAURIAC

RG AUTO 27 rue Ada Lovelace 44400 REZE

ROYAN ELECTRIC AUTO 12, rue Denis Papin 17208 ROYAN

SARL ATELIER BRACH FILS 21, rue des Métiers 57331 YUTZ

SOCIETE GUADELOUPEENNE DE

CHRONOTACHYGRAPHE impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97122 BAIE DE MAHAULT

SOCIETE LAURENT PERE ET FILS ZI DE CHANAS, RN 7 38150 CHANAS

SOCIETE LAURENT PERE ET FILS ZA Les Bombes 43700 SAINT GERMAIN LA PRADE

SYMED 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97410 SAINT PIERRE

TACHY SERVICE 6, rue Maurice Laffly 25300 PONTARLIER

TECHNIC TRUCK SERVICE 110 Route de Châteauneuf 26200 MONTELIMAR

TECHNIC TRUCK SERVICE Avenue Maurice Trintignant, Centre routier KM DELTA 30900 NIMES

TECHNITEL 63 rue de Lille 59710 AVELIN

TECHNOLOGIES NOUVELLES DE

DISTRIBUTION 53 93, avenue de Paris 53940 SAINT BERTHEVIN

TESSA 3030 CHEMIN SAINT BERNARD 06220 VALLAURIS

TOUZERY 12, Z.A. Cabarrot 82400 GOLFECH

TRUCK et CAR SERVICES ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26800 PORTES LES VALENCE

VESOUL ELECTRO DIESEL Zone d’activités de la Vaugine 70001 VESOUL

****FIN****

DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-05-18-011 - Métrologie légale - Cercle Optima - Modification agrément - Taximètres 40Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-05-18-008

Arrêté autorisant la capture de poissons pour l'acquisition

de données environnementales et inventaires piscicoles

dans le cadre du programme de surveillance de la Directive

Cadre sur l'Eau

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-18-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour l'acquisition de données environnementales et inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre sur l'Eau 41,

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE MER EAU ENVIRONNEMENT

Arrêté

autorisant la capture de poissons pour l'acquisition de données environnementales et inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance

de la Directive Cadre sur l’Eau

LE PREFET

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interpréfectoral 20141610026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l’arrêté réglementaire permanent du 2 décembre 2016, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté du 15 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par EUROFINS Hydrobiologie France en date du 2 mai 2018,

VU l’avis de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 15 mai 2018

CONSIDERANT que l'Agence Française de Biodiversité (AFB) a missionné EUROFINS Hydrobiologie France pour réaliser des pêches électriques sur les stations du Réseau de Contrôle et de Surveillance des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

1

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-18-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour l'acquisition de données environnementales et inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre sur l'Eau 42ARRETE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation

EUROFINS Hydrobiologie France est autorisée à capturer du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations

EUROFINS Hydrobiologie France est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.

Les personnes responsables de l'opération sont :

• Julien BARTHES - hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie, Moulins, • Pierre-Jean THOMAS - hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie, Moulins, • Jérémy SAUVANET - hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie, Moulins, • + personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.

Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler le déroulement des opérations.

ARTICLE 3 : Validité

La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 octobre 2018.

ARTICLE 4 : Objet de l'opération

L'opération vise à l'acquisition de données environnementales et plus particulièrement piscicoles dans le cadre du Réseau de Contrôle et Surveillance (RCS) de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE).

L'opération a pour objet l'inventaire de la population piscicole. Des mesures biométriques (taille et poids) seront réalisées sur les poissons capturés.

Les poissons seront remis à l'eau après identification.

ARTICLE 5 : Lieu et fréquence de capture

Les opérations de capture ont lieu sur les stations dont la localisation est présentée dans le tableau annexé avec une seule intervention par site.

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Les captures sont réalisées par pêche électrique.

Les opérations sont réalisées selon différents modes (à pied, en bateau ou mixte) et selon différents types (complètes ou partielles), les modalités prévues étant répertoriées dans le tableau présenté en annexe.

Sont autorisés pour exercer les opérations de capture le matériel de pêche électrique de marque EFKO et de type 8000 (double anodes) ou de type 1500 portable (simple anode). Le nombre d'intervenants (aux anodes et aux épuisettes de maille inférieure à 4mm) est conforme aux exigences exprimées par l'AFB.

ARTICLE 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces piscicoles et astacicoles (écrevisses) sont autorisées (pour l'ensemble des classes d'âge).

2

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-18-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour l'acquisition de données environnementales et inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre sur l'Eau 43ARTICLE 8 : Destination des captures

Les espèces capturées seront remises à l'eau à proximité du lieu de capture, excepté celles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les espèces en mauvais état sanitaire qui seront détruites.

Lorsque la quantité à détruire est inférieure à 40 kg, la destruction se fait sur place. Au-dessus de 40 kg, il est obligatoirement fait appel à un équarrisseur.

ARTICLE 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche

En application de la circulaire du 29 janvier 2013, et en particulier son annexe 12, cet accord n'est plus requis pour les "(...) agents publics de l'administration, ou les agents privés mandatés par administration [qui] ont la faculté d'accéder aux cours d'eau et plans d'eau pour y effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux (...).". Une information préalable des propriétaires riverains / détenteurs des droits de pêche devra néanmoins leur être adressée par le prestataire, et précisera le contexte, l'objectif et les modalités d'accès aux résultats de l'opération.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’AFB (Agence Française pour la Biodiversité), au Préfet du département (DDTM 13) où est envisagée l'opération, au Délégué Régional de l'AFB et au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

ARTICLE 11 : Compte rendu d’exécution

A la fin de l'année, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures: (envoyer par voie électronique le fichier excel type complété), l'original au Préfet du département, (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) où a été réalisée l'opération, une copie au Service départemental 13 de l'AFB et une copie au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.

Le Service Mer, Eau, Environnement de la DDTM13 sera également rendu destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.

ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-18-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour l'acquisition de données environnementales et inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre sur l'Eau 44ARTICLE 14 : Exécution

Le pétitionnaire, le chef du service départemental de l'AFB, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À MARSEILLE, le 18 mai 2018

Signé par l'Adjointe au Chef du Service Mer Eau

Environnement

Léa DALLE

4

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-18-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour l'acquisition de données environnementales et inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre sur l'Eau 45ANNEXE

5

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-05-18-008 - Arrêté autorisant la capture de poissons pour l'acquisition de données environnementales et inventaires piscicoles dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre sur l'Eau 46DRDJSCS 13

13-2018-05-18-009

Arrêté du 18.05.2018 fixant le calendrier prévisionnel de

l'appel à projets en vue de la création d'un service

mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les

Bouches-du-Rhône

DRDJSCS 13 - 13-2018-05-18-009 - Arrêté du 18.05.2018 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à projets en vue de la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Bouches-du-Rhône 47D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale Déléguée

des Bouches-du-Rhône

Arrêté fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à projets en vue de la création d’un service mandataire judicaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-1-1 et R 313-4 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-15-002 du 15 déc embre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Didier MAMIS,directeur départemental délégué de la cohésion sociale des Bouches-du- Rhône ;

Vu le schéma régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 31 décembre 2015, révisé par avenant en date du 16 janvier 2018 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental délégué de la cohésion sociale

ARRÊTE

Article 1 :

Au titre de l’année 2018, il est prévu de publier au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, entre le 26 mai et le 26 juillet 2018, un appel à projets en vue de la création d’un quatrième service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département des Bouches-du- Rhône.

…/…

DRDJSCS 13 - 13-2018-05-18-009 - Arrêté du 18.05.2018 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à projets en vue de la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Bouches-du-Rhône 48D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

2

Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Délégué

des Bouches-du-Rhône,

Signé

Didier MAMIS

DRDJSCS 13 - 13-2018-05-18-009 - Arrêté du 18.05.2018 fixant le calendrier prévisionnel de l'appel à projets en vue de la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans les Bouches-du-Rhône 49Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2018-05-18-005

ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN

QUALITE D’EXPLOITANT DE

MARSEILLE-PROVENCE

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-005 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN QUALITE D’EXPLOITANT DE MARSEILLE-PROVENCE 50PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN QUALITE D’EXPLOITANT DE MARSEILLE-PROVENCE

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu la décision d’exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 (diffusion restreinte)

Vu le code des transports, notamment son article L.6342-1 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-2 et R.213-2-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 78-2 selon lequel le préfet de police dans les Bouches-du-Rhône met en œuvre dans le département des Bouches- du-Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile, notamment son article 2 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 22 juin 2017 portant nomination de Monsieur Olivier de MAZIERES, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R.213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;

Vu l’arrêté préfectoral 2013141-0004 du 21 mai 2013 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence ;

Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l’aviation civile et fixant la procédure d’instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;

Vu la demande présentée par Aéroport Marseille Provence, exploitant de l’aérodrome de Marseille Provence ;

Considérant la proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1er – L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence est délivré à la société anonyme Aéroport Marseille Provence. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu’au 30 juin 2018.

Article 2 – Le présent arrêté est notifié par le directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-est à la société anonyme Aéroport Marseille Provence.

…/…

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-005 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN QUALITE D’EXPLOITANT DE MARSEILLE-PROVENCE 513/3

Article 3 – L’arrêté préfectoral 2013141-0004 du 21 mai 2013 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence est abrogé.

Article 4 – Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le président du directoire de la société anonyme Aéroport Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et de la préfecture de police des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mai 2018

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Signé

Olivier de MAZIERES

En application des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-05-18-005 - ARRETE PORTANT AGREMENT DE SURETE EN QUALITE D’EXPLOITANT DE MARSEILLE-PROVENCE 52Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-05-18-004

arrêté préfectoral du 18 mai 2018 autorisant le déroulement

d'une course motorisée dénommée "la 46ème course de

côte régionale d'istres" le samedi 19 et le dimanche 20 mai

2018

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-18-004 - arrêté préfectoral du 18 mai 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "la 46ème course de côte régionale d'istres" le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2018 53PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE,

DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

EN MATIERE DE SECURITE

MANIFESTATIONS SPORTIVES

_______________________________________________________________________________________

Arrêté autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée

« la 46ème Course de Côte Régionale d'Istres et 3ème Course de Côte Régionale VHC

de la ville d’Istres » le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2018 à Istres ________________________________________________________________________________

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-44, et A.331-18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ; VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2018 de fédération française de sport automobile ; VU le dossier présenté par M. Francis POLGE, secrétaire général de l’Association Sportive Automobile d'Istres, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2018, une course motorisée dénommée « la 46ème Course de Côte Régionale d'Istres et 3ème Course de Côte Régionale VHC de la ville d’Istres » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Sous-Préfet d’Istres ;

VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;

VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l’avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le jeudi 3 mai 2018 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-18-004 - arrêté préfectoral du 18 mai 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "la 46ème course de côte régionale d'istres" le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2018 54A R R E T E

ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

L’Association Sportive Automobile d'Istres, dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2018 une course motorisée dénommée « la 46ème Course de Côte Régionale d'Istres et 3ème Course de Côte Régionale VHC de la ville d’Istres » qui se déroulera selon l’itinéraire (annexe 1) et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : Pavillon des sports Claude Ecoffet - Trigance 3 - rue de la Passe-Pierre BP 3008 - 13801 ISTRES

Fédération d’affiliation : fédération française de sport automobile

Représentée par : M. Francis POLGE

Qualité du pétitionnaire : secrétaire général

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Jacques ARZENO président de l’association

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. Il sera assisté par trente-quatre commissaires fédéraux. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la police nationale.

Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.

Le stationnement des spectateurs et des véhicules automobiles est interdit sur la chaussée, le long de l’itinéraire de la course et notamment aux lieux de départ et d’arrivée, pendant toute la durée de l’épreuve. Les parkings autorisés devront être éloignés des axes routiers principaux. L’accès de la piste doit être formellement interdite au public avant le départ du premier concurrent.

L’emplacement du public devra être prévu de manière à assurer les conditions de sécurité optimales. Il sera interdit sur les éventuels terrains en contrebas de la chaussée, à l’extérieur et à la sortie de tous les virages. Le public ne devra pas être regroupé en des endroits particulièrement dangereux. Il sera autorisé uniquement sur les zones qui lui sont réservées. Ces zones seront balisées par une banderole et l’interdiction de franchissement sera clairement affichée.

Les zones dangereuses devront être délimitées par des rubalises, des panonceaux « Danger », mais aussi par une présence humaine suffisante.

Les éventuels riverains dont la propriété jouxte le parcours de la course devront être informés et sensibilisés aux mesures de sécurité appliquées.

Les commissaires de course devront s’assurer de l’absence de spectateurs dans les courbes ou virages où les sorties de route par les concurrents sont possibles. A défaut, les forces de l’ordre devront interrompre la manifestation.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-18-004 - arrêté préfectoral du 18 mai 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "la 46ème course de côte régionale d'istres" le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2018 55La police municipale d’Istres engagera un dispositif de sécurité composé de trois agents dont l’un sera positionné au rond point du 19 mars 1962, sur le CD16 et deux au niveau du P.R. 5 sur le CD 16 face au N° 94.

Le barrage fixe fermé, sera mis en place au P.R. 5 D sur le même axe et sera tenu par deux agents de la police municipale.

Une zone de sécurité dite tampon, sera également mise en place entre le lieu de retournement des véhicules ayant terminés la course, et le barrage fixe, au nord du dispositif, tenue par les agents de la police municipale.

Le lieu de retournement devra être matérialisé par des barrières de police au P.R. 4 sur le CD 16, au niveau du chemin menant à un transformateur.

L’organisateur quant à lui mettra en place à chaque intersection des commissaires de course équipés du matériel de sécurité.

L’assistance médicale sera assurée durant tout le week-end par un médecin, et complétée par un dispositif de la Croix Rouge Française composé d’un VPSP et quatre secouristes la journée du samedi, et deux VPSP et huit secouristes pour la journée du dimanche.

Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes et d’interdictions de stationnement validées par arrêté du 14 mai 2018 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, et par arrêtés du maire d’Istres du 11 mai 2018, joints en annexes 2 et 3. Il sera vérifié l’effectivité de ces fermetures tout au long de l’épreuve, sous la responsabilité pleine et entière de l’organisateur.

Lors des déplacements en dehors de la portion de route fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.

ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE

Le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-18-004 - arrêté préfectoral du 18 mai 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "la 46ème course de côte régionale d'istres" le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2018 56Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 8 : EXECUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Istres, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 18 mai 2018

Pour le Préfet

la Secrétaire Générale Adjointe

SIGNE

Maxime AHRWEILLER

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-18-004 - arrêté préfectoral du 18 mai 2018 autorisant le déroulement d'une course motorisée dénommée "la 46ème course de côte régionale d'istres" le samedi 19 et le dimanche 20 mai 2018 57Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-05-18-002

auto-ecole ARC EN CIEL, n° E0801312140, Monsieur

OLIVIER COURTET, 22 boulevard de la corderie 13007

marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-18-002 - auto-ecole ARC EN CIEL, n° E0801312140, Monsieur OLIVIER COURTET, 22 boulevard de la corderie 13007 marseille 58PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ

POLICES ADMINISTRATIVES

ET RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 02 mai 2013 autorisant Monsieur Olivier COURTET à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 02 mars 2018 par Monsieur Olivier COURTET;

Vu la conformité des pièces produites par Monsieur Olivier COURTET le 02 mars 2018 à l’appui de sa demande ;

Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Olivier COURTET, demeurant Le Clos des Ecrivains, 69 Avenue Racine 13320 BOUC BEL AIR, est autorisé à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE ARC EN CIEL

22 BOULEVARD DE LA CORDERIE

13007 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 08 013 1214 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-18-002 - auto-ecole ARC EN CIEL, n° E0801312140, Monsieur OLIVIER COURTET, 22 boulevard de la corderie 13007 marseille 59ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 08 013 1214 0. Sa validité expire le 15 mai 2023.

ART. 3 : Monsieur Olivier COURTET, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0295 0 délivrée le 25 mars 2016 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

18 MAI 2018

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-05-18-002 - auto-ecole ARC EN CIEL, n° E0801312140, Monsieur OLIVIER COURTET, 22 boulevard de la corderie 13007 marseille 60Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-04-04-017

Arrêté préfectoral de mise en demeure,n°2017-83-MED,

en date du 4 varil 2018, à l'encontre de la société Delta

Recyclage à Saint-Martin-de-Crau dans le cadre de

modification des conditions d'exploitation

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-04-04-017 - Arrêté préfectoral de mise en demeure,n°2017-83-MED, en date du 4 varil 2018, à l'encontre de la société Delta Recyclage à Saint-Martin-de-Crau dans le cadre de modification des 61Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-04-04-017 - Arrêté préfectoral de mise en demeure,n°2017-83-MED, en date du 4 varil 2018, à l'encontre de la société Delta Recyclage à Saint-Martin-de-Crau dans le cadre de modification des 62Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-04-04-017 - Arrêté préfectoral de mise en demeure,n°2017-83-MED, en date du 4 varil 2018, à l'encontre de la société Delta Recyclage à Saint-Martin-de-Crau dans le cadre de modification des 63Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-05-18-007

Arrêté préfectoral, en date du 18 mai 2018, modifiant la

composition du Conseil Départemental de l'Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques des

Bouches-du-Rhône

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-18-007 - Arrêté préfectoral, en date du 18 mai 2018, modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 64Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-18-007 - Arrêté préfectoral, en date du 18 mai 2018, modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 65Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-05-18-007 - Arrêté préfectoral, en date du 18 mai 2018, modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Bouches-du-Rhône 66