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Déliberation - cms 316 Delib 14 Remuneration du secretariat de la commission de propagande
Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 316 Delib 14 Remuneration du secretariat de la commission de propagande)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
V I L L E D E
S A I N T - Q U E N T I N
_____
OBJET
PERSONNEL -
Rémunération du
secrétariat de la
commission de
propagande.
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
28/01/20
Date d'affichage :
10/02/20
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum : 23
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 43
Nombre de Conseillers
votant : 43
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
_________
Séance du 3 FÉVRIER 2020 à 18h00
en la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville
Sont présents :
Mme Frédérique MACAREZ, Mme Monique RYO, M. Christian HUGUET, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Françoise JACOB, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Dominique FERNANDE, Mme Sylvie ROBERT, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Alexis GRANDIN, Mme Mélanie MASSOT, M. Vincent SAVELLI, M. Paul GIRONDE, Mme Maryse SEFIKA, Mme Colette BLERIOT, M. Bernard DELAIRE, M. Serge MARTIN, Mme Denise LEFEBVRE, M. Gilles GILLET, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Karim SAÏDI, Mme Sandrine DIDIER, M. Philippe CARAMELLE, Mme Najla BEHRI, Mme Christine LEDORAY, Mme Sylvie SAILLARD, M. Yannick LEJEUNE, Mme Carole BERLEMONT, M. Jacques HERY, M. Olivier TOURNAY, M. José PEREZ.
Sont excusés représentés :
Mme Yvonnette SAINT-JEAN représenté(e) par M. José PEREZ, M. Xavier BERTRAND représenté(e) par Mme Denise LEFEBVRE, M. Jean-Claude NATTEAU représenté(e) par M. Christian HUGUET, Mme Caroline ALLAIGRE représenté(e) par Mme Marie-Laurence MAITRE, Mme Marie-Anne VALENTIN représenté(e) par Mme Carole BERLEMONT
Absent(e)(s) :
M. Florian DEMARCQ, M. Stéphane ANDURAND
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI ____________
A l ’occasion des élections et, conformément aux dispositions de
l’article L. 241 du Code électoral, dans les communes de 2 500 habitants et plus, des commissions de propagande sont chargées d’effectuer le contrôle de la forme des documents électoraux et leur envoi aux électeurs.
En application de l’article R. 32 modifié du Code électoral, chaque
commission
comprend :
- un magistrat désigné par le président de la Cour d’appel, président,
- un fonctionnaire désigné par le Préfet, secrétaire,
- un représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande.
Un suppléant du président et de chaque membre peut être désigné.
Ces opérations sont prises en charge financièrement par l’Etat sous la
forme d’une dotation et au travers d’une convention.
Néanmoins, il revient au Conseil municipal de fixer la rémunération du
secrétariat de cette commission, conformément aux dispositions de l’article R. 33 du Code électoral et de l’arrêté interministériel du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux.
Pour chaque tour de scrutin, l’indemnité s’élève à 0,21 € par centaine
d'électeurs inscrits, sachant que le cumul de l'indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections n'est autorisé que dans la limite de 420,30 € à l'occasion d'une élection cantonale ou municipale, et 600,34 € à l'occasion des élections législatives, régionales et à l'Assemblée de Corse.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil, après avis de la Commission
des Finances :
1°) de fixer l’indemnité de rémunération du secrétariat de la commission
de propagande à 0,21 € par centaine d’électeurs et par tour de scrutin, dans la limite des plafonds déterminés par arrêté ministériel du 29 mars 2001 et conformément au Code électoral ;
2°) d’autoriser Mme le Maire à accomplir toutes formalités en résultant.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l'unanimité, le
rapport présenté.
Pour extrait conforme,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
002-210206660-20200203-48895-DE-1-1
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/20
Publication : 10/02/20
Pour l'"Autorité Compétente"
par délégation