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Déliberation - cms 072 Delib 12 Designation Commission Locale d evaluation des charges transferees
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Saint-Quentin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 072 Delib 12 Designation Commission Locale d evaluation des charges transferees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
______
Séance du 28 JUIN 2021 à 18h00
en la salle de réception du Palais de Fervaques
Sont présent(e)s :
Mme Frédérique MACAREZ, M. Freddy GRZEZICZAK, Mme Marie-Laurence MAITRE, M. Thomas DUDEBOUT, Mme Françoise JACOB, M. Alexis GRANDIN, Mme Sylvie ROBERT, M. Michel MAGNIEZ, Mme Béatrice BERTEAUX, M. Frédéric ALLIOT, Mme Monique BRY, M. Karim SAÏDI, Mme Mélanie MASSOT, Mme Sandrine DIDIER, M. Vincent SAVELLI, M. Bernard DELAIRE, M. Jean-Michel BERTONNET, M. Lionel JOSSE, M. Philippe VIGNON, M. Yves DARTUS, Mme Djamila MALLIARD, M. Pascal TASSART, Mme Sylvette LEICHNAM, Mme Agnès POTEL, M. Dominique FERNANDE, M. Philippe CARAMELLE, Mme Assiba BEAUFRERE, Mme Aïssata SOW, Mme Aïcha DRAOU, Mme Najla BEHRI, Mme Cindy JANKOWIAK, Mme Lise LARGILLIERE, M. Antoine MACAIGNE, M. Julien ALEXANDRE, M. Louis SAPHORES, Mme Nathalie VITOUX, M. Sébastien ANETTE, Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Olivier TOURNAY.
Sont excusé(e)s représenté(e)s :
Mme Luz GARCIA IDALGO représenté(e) par M. Vincent SAVELLI, M. Xavier BERTRAND représenté(e) par M. Louis SAPHORES, Mme Sylvie SAILLARD représenté(e) par M. Sébastien ANETTE, M. Julien CALON représenté(e) par Mme Anne-Sophie DUJANCOURT, M. Aurélien JAN représenté(e) par M. Olivier TOURNAY.
Absent(e)(s) :
Mme Colette BLERIOT.
Secrétaire de Séance : Mme Najla BEHRI
_____
En vertu de l'article 1609C nonies 1V du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.
La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et l’EPCI. Elle fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes, à la demande du conseil de la communauté mais aussi à la demande d’un tiers des conseils municipaux des communes membres.
Cette commission est composée de membres des Conseils municipaux des communes concernées et chaque Conseil municipal dispose d'au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant, désignés au sein et par les conseils municipaux des Communes membres.
VILLE DE
SAINT-QUENTIN
_____
OBJET
CONSEIL
MUNICIPAL -
Désignation des
membres de la
Commission locale
d'évaluation des
charges transférées
(CLECT).
-=-
Rapporteur :
Mme le Maire
Date de convocation :
21/06/2021
Date d'affichage :
05/07/2021
Nombre de Conseillers
en exercice : 45
Quorum :15
Nombre de Conseillers
présents ou représentés : 44
Nombre de Conseillers
votant : 44 Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le Conseil Communautaire.
La commission doit être composée d'au moins un représentant par commune.
Par délibération n°11 en date du 23 septembre 2020, le Conseil
communautaire a fixé le nombre de délégués de la CLECT à deux membres : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Aussi il est proposé de procéder à la désignation au sein du Conseil Municipal d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant pour siéger au sein de la CLECT.
Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au Conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.
Madame le Maire propose, qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le Conseil municipal en décide à l'unanimité.
Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Se porte candidat pour être membre titulaire : Mme Sylvie ROBERT
Se porte candidat pour être membre suppléant : Mme Monique BRY
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Considérant qu’une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée en application des dispositions de l'article 1609 nonies-1V du Code Général des Impôts ;
Considérant que chaque commune doit être représentée par un représentant titulaire et d'un représentant suppléant,
Il est demandé au Conseil de se prononcer quant à ces désignations.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 42 voix pour et 2 abstention s adopte le rapport présenté.
Se sont abstenu(e)s : M. Olivier TOURNAY, M. Aurélien JAN. rédérique MACAREZ Maire de Saint-Quentin Pour extrait conforme, Accusé de réception – Ministère de l'intérieur 002-210206660-20210628-53415-DE-1-1 Acte certifié exécutoire Réception par le préfet : 1 juillet 2021 Publication : 5 juillet 2021 Pour l'"Autorité Compétente" par délégation