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Acte - 147 Avril 2024 LENTRACTE 02 Avril au 31 Octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Caudry.
Lien du pdf (Acte - 147 Avril 2024 LENTRACTE 02 Avril au 31 Octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
DIRECTION
DES
SERVICES
RÉGLEMENTATION
JÉCHNIQUES
Fou
SPORTS
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
À USAGE
COMMERCIAL
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
TERRASSES
ET
ÉTALAGES
CAFÉ
« L’'ENTRACTE
» -
PLACE
DU
GÉNÉRAL
DE
GAULLE/
RUE
DE
SAINT
QUENTIN
Arrêté
n°147-
Avril
2024
-ST
Le
Maire
de
la Ville
de
CAUDRY,
Vu
la
requête
en
date
du
29
mars
2024,
par
laquelle
Monsieur
Ali
ISBERT
représentant
la
SASU
CERKEZ
—
Café
« L’Entracte
»,
26
Place
du
Général
De
Gaulle
à Caudry,
sollicite
l’autorisation
d’installer
une
terrasse
en
façade
de
son
établissement
côté
Place
du
Général
De
Gaulle
ainsi
qu’une
terrasse
supplémentaire
côté
Rue
de
Saint-Quentin,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2213-1,
L2213-2
et
L
2213-3,
Vu
l’article
417-6
du
Code
de
la
Route,
Vu
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
juin
2008
modifiant
la
fixation
des
tarifs
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
et
réglementer
les
conditions
d’occupation
du
domaine
public,
ARRÊTE
ARTICLE
1 : BÉNÉFICIAIRE
:
Monsieur
Ali
ISBERT
représentant
la SASU
CERKEZ
-— Café
«L’Entracte»
est autorisé
à occuper
temporairement
le Domaine
Public
afin
d’installer
une
terrasse
d’une
longueur
de
8 m
60
sur une
largeur
de
4m60
face
à son
établissement
situé
26
Place
du
Général
De
Gaulle
(surface
occupée
: 40
m?),
ainsi
qu'une
terrasse
supplémentaire
côté
Rue
de
Saint-Quentin
(RD
16)
d’une
surface
occupée
de 20
m2,
conformément
au plan
ci-joint
et sans
percement
du
sol.
Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
de
réouverture.
ARTICLE
2
: DURÉE
DE
L'OCCUPATION
:
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
la période
du
02
avril
2024
au
02
septembre
2024
et du
10
septembre
2024
au
31
octobre
2024.
ARTICLE
3 : SÉCURITÉ
ACCESSIBILITÉ
:
Le
cheminement
des
piétons
devra
être
organisé
et maintenu
à travers
l’espace
objet
de
l’autorisation
et
ce,
dans
la continuité
du
trottoir
existant.
Le
trottoir
restera
disponible
au passage
des
piétons
avec
un
espace
libre
d’au
moins
1.50
m
réel.
D'une
manière
générale,
toutes
dispositions
devront
être
prises
par
l’occupant
afin
de
préserver
la sécurité
du
public.
VILLE
DE
CAUDRY
- http://www.caudry.fr
Place
du
Général
De
Gaulle
- BP
10199
Tél.:
03.27.75.70.10
59544
CAUDRY
CEDEX
Adresse
mél
: service-technique@mairie.caudry.fr ARTICLE
4
: REDEVANCES :
Le
permissionnaire
est tenu
d’acquitter
le droit
de
voirie
(ou
la redevance
annuelle
d’occupation)
sur
la
base
du
tarif établi
par
délibération
en
date
du
27 juin
2008
du
Conseil
Municipal
fixant
à 2€ / m° /
mois,
le tarif d'occupation
du
domaine
public
à des
fins
commerciales.
ARTICLE
5
: CONDITIONS
RELATIVES
A
L'EXPLOITATION
DE
LA
TERRASSE
:
À
la
fin
de
chaque
période
d’occupation
le
permissionnaire
enlèvera
les
décombres
et
matériaux,
réparera
les
dommages
éventuels
causés
sur
la
voie
publique.
Le
permissionnaire
supportera
sans
indemnité
la
gêne
et
les
frais
de
toute
nature
qui
seraient
la
conséquence
des
travaux
effectués
par
l’administration
dans
l’intérêt
de
la
voirie.
ARTICLE
6
: CONDITIONS
RELATIVES
A
L’ÉTAT
SANITAIRE
LIE
A
LA
CRISE
DU
COVID-19
:
La
présente
autorisation
sera
conditionnée
au
respect
des
règles
sanitaires
et
au
respect
des
gestes
barrières
en
vigueur.
En
cas
de
non-respect
de
ces
conditions,
la présente
autorisation
sera
révoquée.
ARTICLE
7: RÉGIME
DE
L'AUTORISATION
:
La
présente
autorisation
est pour
tout
ou
partie
révocable
à toute
époque
sans
indemnité
soit pour
des
raisons
d’intérêt
général,
soit pour
non-respect
par
le permissionnaire
des
conditions
énoncées.
ARTICLE
8 : SANCTIONS
:
Sans
préjudice
de
la révocation
de
l’autorisation
le permissionnaire
pourra
être poursuivi
pour
contravention
de
voirie
s’il ne
se
conforme
pas
aux
préoccupations
imposées.
ARTICLE
9
: URBANISME
:
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
de
permis
de
construire.
ARTICLE
10
: VOIRIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
LILLE
—
5, Rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
— CS
62
039
—
59
014
LILLE
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
de
sa notification
ou
de
son
affichage.
ARTICLE
11
: TRANSMISSION
EXÉCUTION
:
Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la Mairie,
Monsieur
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
et Monsieur
le
Chef
de
la Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Caudry,
le 04
avril
2024
Pour
le
Maire,
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Marc
DEVIENNE 12012 ans)
“ojection
: RGF93CCS50
: l'Économie
et des
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
INFORMATISÉ
1729420
Pôle
topographique
de
gestion
cadastrale
Centre
des
finances
publiques
Rue
Raoul
Follereau
59322
59322
VALENCIENNES
CEDEX
tél.
0327145270
-fax
0327146680
ptgc.nord- valenciennes@dgfp.finances.gouv.fr PT
ee
ee
mreprrene
MAG
DUIVOI
I
.
||
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
h
cadastre.
gouv.fr
PLAN
DE
MASSE
PROJET
1729440
|
9213860
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