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Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - CM04.03.2026.2026 01 Impots Locaux Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales Pour 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
" 037-213702038-20260304-CM-2026-01-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2026
heu D Publication : 06/03/2026
Conseil Municipal du 04 mars 2026
Délibération n° 2026-01
Convocation envoyée le 25.02.26
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 21
Nombre de votants 21
L'an deux mille vingt-six, le quatre mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames AVRY, BARONI, BOUCHERY, GARRIGUE, HUBERT, LAURE, NERISSON, PIERROT, ROBÉ et ANGEVIN.
Messieurs DUMENIL, PINAULT, FULNEAU, LELIEVRE, MARTIN, DUPONT, LAURIOL, THIRY, DAUBIGIE, PRIETO et MALBRANT.
Absents avant donné procuration : Néant
Absents : Madame Élodie DUPETY. Monsieur Antoine ORSONI
Le quorum étant atteint, Monsieur Dimitri FULNEAU est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Impôts locaux - Vote des taux des taxes directes locales pour l'année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B
sexies,1636 B septies et 1636 B undecies, relatifs aux Impôts locaux et au vote des taux
d'imposition,
Vu la loi de finances pour 2020 ayant acté la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) pour les résidences principales,
Vu la délibération n° 2025-17 en date du 26 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 18 mars 2026,
Après avoir entendu le rapport de Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances :
Page 1 sur 2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
1) VOTE, pour l'année 2026, les taux des taxes directes locales soit :
e Foncier bâti : 40,61 %
e Foncier non bâti : 39,52 %
e Taxe d'Habitation : 18,00 %
2) DIT que les recettes correspondantes seront portées au budget 2026, chapitre 731, article 73111 - Impôts directs locaux.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait
Le Maÿ Le Secrétaire de séance,
Dimitri FULNEAU Emmaguel DUMENIL
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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