Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - CM29.03.23 2023 22 Impôts locaux Vote taux t
Acte - CM04.03.2026.2026 01 IMPOTS LOCAUX VOTE DES TA
Acte - CM29.03.23 2023 26 Vote du budget communal 202
Conseil Municipal - CM29.03.23 2023 24 Vote du Compte Administrati
Acte - CM29.03.23 2023 24 Vote du Compte Administrati
Acte - CM26.03.25 2025 17 Impôts locaux Vote du tau
Acte - CM29.03.23 2023 33 La Terrasse Clôture APCP&
Conseil Municipal - CM29.03.23 2023 25 Affectation des résultats 2
Conseil Municipal - CM29.03.23 2023 33 La Terrasse Clôture APCP&
Acte - CM29.03.23 2023 31 La Lanterne Ajustement AP
Conseil Municipal - CM29.03.23 2023 22 Impôts locaux Vote taux taxes 2023 Délib rectificative
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM29.03.23 2023 22 Impôts locaux Vote taux taxes 2023 Délib rectificative)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
7 * Conseil Municipal du 29 mars 2023
Rochecorbon Détbération n° 2023-22
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[037-213702038-20230329-CM2023-22-DE |
Convocation envoyée le 23.03.23 Accusé certifié exécutoire
Nombre de conseillers en exercice 23 Réception par le préfet : 03/04/2023
Nombre de présents 19 Publication : 03/04/2023
Nombre de votants 23
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : Mesdames BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, BOUCHERY, NERISSON et ANGEVIN, Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT, PRIETO et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame GARRIGUE à Monsieur FULNEAU, Madame ROBÉ à Madame PIERROT; Madame DUPETY à Monsieur THIRY et Madame LAURE à Madame NERISSON.
Le quorum étant atteint, Monsieur Jean-Pierre RIOT est désigné en tant que secrétaire de Séance, conformément à Particle L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Impôts locaux - Vote du taux des taxes directes locales 2023 - Délibération rectificative
Par délibération n° 2021-31 en date du 31 mars 2021, le Conseil Municipal a voté le taux des
taxes directes locales pour l’année 2021, comme suit :
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 35.16 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 34.22 %
- Taxe d’Habitation : 15.58 %
Par délibération n° 2022-07 en date du 23 février 2022, le Conseil Municipal a maintenu le taux des taxes directes locales de 2021 pour l’année 2022, mais sans préciser le taux de la Taxe d'Habitation.
Par délibération n° 2022-113 en date du 07 décembre 2022 le Conseil Municipal a maintenu le taux des taxes directes locales 2022 pour l'année 2023, mais sans préciser le taux de la Taxe d'Habitation.
Par courrier reçu en mairie le 21 février 2023, la Préfecture d'Indre et Loire nous fait
remarquer qu'il manque le taux de la Taxe d'Habitation de référence appliqué pour l'année 2023, soit 15.58 %, ce qui constitue une erreur matérielle.
Par conséquent, la Préfecture d'Indre et Loire nous demande de voter une délibération rectificative en ce sens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636
B sexies et 1636 B septies, relatifs aux Impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu la délibération n° 2021-31 en date du 31 mars 2021,
Vu la délibération n° 2022-07 en date du 23 février 2022
Vu la délibération n° 2022-113 en date du 07 décembre 2022,
Vu le courrier de la Préfecture d’Indre et Loire reçu en mairie le 21 février 2023,
Mairie de Rochecorbon : Place du 8 mai 1945 - 37210 Rochecorbon
Tél. 02 47 52 50 20 // Fax. 02 47 52 81 18 // Email : contact@mairie-rochecorbon.fr // Site Internet : www.mairie-rochecorbon.fr
Page 1 sur 2
Tours e 3 mn métropole Villes et Villages Fleuris Petites Cités AELAIGENATIONMIDE TATOUALITÉEMNNTE de Cara Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) RECTIFIE la délibération n° 2022-113 en date du 07 décembre 2022 comme suit :
les taux des taxes directes locales pour l'année 2023, sont fixés comme ceci :
e Foncier bâti : 35,16 %
e Foncier non bâti : 34,22 %
e Taxe d'Habitation : 15.58 %
2) DIT que les recettes correspondantes seront portées au budget 2023, chapitre 731, article 73111 - Impôts directs locaux.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 30 mars 2023
Le Maire,
f ( SE
| EE, SIRET PE 7
Le Secrétaire de Séance,
l !
!
Emmanuel DUMENIL Jean-Pierre RIOT
Le présent atte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle deégalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
Page 2 sur 2