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Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - CM04.06.25 2025 43 FInances Tarifs de la taxe locale de la Publicité extérieure Année 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-21 3702038-20250604-2025-43-DE| me AN
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 96/06/2023 Rochecorbon Publication : 06/06/2025
Conseil Municipal du 04 juin 2025
Délibération n° 2025-43
| Convocation envoyée le 27.05.25
|! Nombre de conseillers en exercice 23
| Nombre de présents 17
| Nombre de votants 21
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : |
Mesdames BARONI, BOUCHERY, GARRIGUE, ANGEVIN, AVRY, HUBERT, LAURE, NERISSON, PIERROT, et ROBÉ.
Messieurs DUMENIL, PINAULT, LELIEVRE, DUPONT, LAURIOL, MALBRANT et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Monsieur Dimitri FULNEAU à Martine BOUCHERY
Monsieur Marc THIRY à Monsieur Emmanuel DUMENIL,
Monsieur Antoine ORSONY à Madame Sylvie AVRY,
Monsieur Miguel PRIETO à Monsieur Christophe MALBRANT.
Absents : Madame Élodie DUPETY et Monsieur Richard MARTIN.
Le quorum étant atteint, Madame Sandra NERISSON est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vote des tarifs de la Taxe Locale de la Publicité Extérieure pour l'année 2026
Vu le Code des impositions sur les Biens et les Services (CIBS) et notamment les article L. 454-39 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2333-6 et suivants
Vu le Décret du 20 mars 2025 constatant les tarifs indexés par l'inflation pour 2026.
Vu la délibération n°2024-63 du 25 juin 2024
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 20 mai 2025,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
1) APPROUVE les tarifs relatifs à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, applicables au 1er janvier 2026.
Page 1 sur 2 2) FIXE les tarifs de la TLPE comme suit pour l'année 2026 :
e Dispositifs publicitaires Dispositifs publicitaires
Enseignes et préenseignes et préenseignes
{supports non numériques) {supports numériques)
superficie inférieure ou égale FT Re L # superficie supérieure à 50 | superficie inférieure ou | superficie supérieure à50 | superficie inférieure ou | superficie supérieure à 50
à12m matin ts SR m' égale à 50 m° m' égale à50m° m'
Tarifs votés en 2025
Exonération totale 35,40 € 70,80 € 17,70 € 35,40€ 53,10 € 106,20 €
Tarifs issus du décret du 20 mars 2025 constatant les tarifs indéxés sur l'inflation pour 2026
superficie Inférieure ou égale superise Sc “ a superficie supérieure à 50 | superficie inférieure ou | superficie supérieure à 50 | superficie inférieure ou | superficie supérieure à 50 à3m° S nes ee gale à 50 m' égale à 50 m° mi égale à 50 m° m°
18,90 € 37,80 € 75,60 € 18,90 € 37,80 € 56,70 € 113,30 €
Tarifs proposés 2026
Feonéeen endessous | 37,80€ 75,60 € 18,90 € 37,80 € 56,70 € 113,30 €
3)
décision.
Pour extrait conforme, le 04 juin 2025
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Sandra NERISSON
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette
P x +
; NS721077 Le présent’acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l’actomplissement des mesures de publicité (publication au notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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