Conseil Municipal - 102 actes du conseil municipal fevrier 2025. de d250225 06 accord efs amicale ud viriat

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Conseil Municipal - 102 actes du conseil municipal fevrier 2025. de d250225 06 accord efs amicale ud viriat Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 102 actes du conseil municipal fevrier 2025. de d250225 06 accord efs amicale ud viriat)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20250225-0250225-G6-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récention par le préfet : 0346326028

Affichage : 03/63/2025

D 250225-06

DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

Séance du 25 février 2025

Sur convocation en date du 19 février 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 février 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPREÈTRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Patrice JANODY

Kévin CHATARD a donné pouvoir à Philippe VEUILLET

Magalie DAVID a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE

Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC

Etait absent :

Serge CHANEL

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

ACCORD DE PARTENARIAT A CONCLURE AVEC L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, L'AMICALE POUR LE DON DE SANG BENEVOLE DE VIRIAT, L'UNION DEPARTEMENTALE FEDEREE DES ASSOCIATIONS POUR LE DON DE SANG BENEVOLES DE L’AIN

Entendu le rapport de M. Alexis MORAND), Adjoint au Maire délégué à la vie associative — transition écologique — relations extérieures

Un accord de partenariat a été mis en place en 2010 entre l'Etablissement Français du Sang, l'Association des Maires de France et la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole. Cet accord trouve une déclinaison locale qu'il convient de formaliser officiellement.

Ainsi par cet accord, la Commune de Viriat s'engage à soutenir l'Etablissement Français du Sang Auvergne Rhône-Alpes et l'Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles de Viriat dans leurs missions de recrutement et de fidélisation des donneurs de sang sur la commune de Viriat. Concrètement la Commune confirme la mise à disposition gracieuse d’une salle pour le prélèvement des produits sanguins en particuliers.

En contrepartie l'Etablissement Français du Sang s'engage en particulier à transmettre à la Mairie un planning prévisionnel des collectes par l'intermédiaire de l'Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles de Viriat. Des engagements complémentaires sont également prévus pour l'Amicale des Donneurs de Sang Bénévoles de Viriat et pour l'Union Départementale Fédérée des Associations pour le Don du Sang Bénévoles de l'Ain.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 172Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20250225-D250225-06-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025)

Affichage : 03/03/2025

D 250225-06

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

-_ adopter les termes de l'accord de partenariat dont un exemplaire est joint à la

présente délibération

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de

cette décision

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Bernard PERRET Emmanuelle MERLE

D

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 2/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(001-210104519-20250225-D250225-06-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 03/03/2025)

Affichage : 03/03/2025

LS NS AMF de F Ain JE. FFDSB padementaié des Maïrés et des Prhadonts d'intercommunalité da V'Aln aux aliens

Viriat )) VREE FASRREE ACCORD DE PARTENARIAT

(Référence EFS : 22-006)

Entre :

- La Commune de Viriat représentée par Monsieur Bernard PERRET, son maire.

Ci-après nommée « la Commune de Viriat ».

Et:

- _ L'Etablissement Français du Sang, établissement public de l'Etat, dont le siège social est situé au 20 avenue du Stade de France, 93218 La Plaine Saint Denis Cedex, représenté par son président Monsieur Frédéric PACOUD, lequel a délégué sa signature à la directrice de l'établissement de transfusion sanguine Auvergne- Rhône-Alpes (EFS AURA), sis 111 rue Elisée Reclus, CS20617, 69153 Décines-Charpieu Cedex, le Docteur Cathy BLIEM, dûment habilitée à l'effet des présentes.

Ci-après nommé « l’'EFS-AURA ».

Et:

-__ L'Amicale pour le Don de Sang Bénévole de Viriat, représentée par son président, Monsieur Yves BREVET

Ci-après nommée « l’ADSB ».

Et:

- L'Union Départementale Fédérée des Associations pour le Don de Sang Bénévoles de l'Ain, située au sein de la Maison de la Culture et de la Citoyenneté au 4 allée des Brotteaux - CS70270, 01006 Bourg-en-Bresse représentée par son président Monsieur Michel TIRAND,

Association déclarée le 8 juillet 2003, (publication au Journal Officiel du 9 août 2003)

Ci-après nommée « UDFADSB 01 ».

La Commune de Viriat, l'EFS-AURA, l'ADSB et l'UDFADSB 01 étant individuellement nommés « la Partie » et conjointement nommés « les Parties ».

Les Parties déclarent la Commune de Viriat « Commune partenaire du don du sang ».

ACCORD DE PARTENARIAT - 22-006 Page 1 sur 4Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404519-20250225-0250225-G6-DE)

Accusé certifié exécutoire

Récention par le préfet : 0346326028

Affichage : 03/63/2025

Suivant l'accord de partenariat mis en place entre l'Établissement Français du Sang, l'Association des Maires de France (AMF) et la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole en date du 24 novembre 2022 ;et la déclinaison de cette convention entre l'AMF 01, lUDFADSB 01 et l'EFS-AURA en date du 08 octobre 2021, et dans un contexte d'augmentation des besoins en transfusions sanguines, la Commune de Viriat accepte de devenir partenaire de l'EFS-AURA.

Par cet accord de partenariat, elle s'engage à soutenir l'EFS-AURA et l'ADSB dans leurs missions de recrutement et de fidélisation des donneurs de sang sur la Commune de Viriat.

Préambule

Le don de sang relève en France de principes éthiques forts et intangibles inscrits dans la loi française. Le don est volontaire, anonyme, bénévole, il ne peut être rémunéré et il n'est effectué qu'avec le consentement du donneur de sang. Ce don éthique correspond à une tradition républicaine fortement enracinée dans l'histoire du pays.

L'EFS a pour mission d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins sur tout le territoire national. L'EFS a su relever le défi de augmentation des besoins en produits sanguins (globules rouges, plaquettes, plasma), grâce à une mobilisation des donneurs de sang, des associations bénévoles de donneurs de sang et de la société française et en particulier des élus locaux.

La forte croissance de la consommation en produits sanguins impose te recrutement de nouveaux donneurs et leur fidélisation. De plus, la labilité des produits sanguins (42 jours pour les globules rouges, 7 jours pour les plaquettes) suppose une gestion de proximité des stocks de sang. Près de 10 000 donneurs doivent chaque jour se présenter sur une collecte pour permettre à l'EFS de répondre aux besoins des malades. Pour relever le défi de l’autosuffisance, l'EFS-AURA, F'ADSB et l'UDFADSB 01 souhaitent s'associer avec la Commune de Maillat en vue de renforcer les initiatives locales favorisant la promotion du don de sang. : La présence des personnels de l'EFS sur l'ensemble du territoire, leur proximité avec le tissu local, leur expertise, leur enthousiasme sont des atouts précieux qui sont mis en mouvement au-delà des actes de gestion courante.

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit,

ARTICLE 1 : Objet du partenariat

Le présent accord a pour objet de définir les objectifs généraux de collaboration entre la Commune de Viriat, l'EFS-AURA, l'ADSB et PUDFADSB 01 qui souhaitent travailler ensemble afin de promouvoir le don de sang, Les parties s'engagent à agir dans la durée et dans le respect des principes éthiques qui régissent le don de sang, pour pérenniser l'approvisionnement en produits Sanguins et répondre aux besoins des malades. Cet accord de partenariat décrit les engagements réciproques de la Commune de Viriat, l'EFS-AURA, l'ADSB et l'UDFADSB 01,

Le partenariat respecte l'autonomie de chacune des Parties,

ARTICLE 2 : Engagements de la Commune de Viriat

La Commune de Viriat s'engage :

- à mettre à la disposition de l'EFS-AURA, gracieusement, une salle pour le prélèvement de produits sanguins et pour la collation post-don des donneurs lors des collectes régulières ou exceptionnelles afin de permettre à un maximum de personnes d'effectuer ce geste :

- à relayer toute information sur le don de soi tel que le don de sang le don de plasma et le don volontaire de cellules souches hématopoïétiques ;

- à promouvoir le don et les collectes de sang par l'ensemble des moyens d'information et de communications municipales, disponibles et mis à disposition tels que : le bulletin municipal et autres documents, le mobilier urbain et les supports digitaux par exemple...

ACCORD DE PARTENARIAT - 22-006

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001-210104919-20250225-0250225-66-DE

Accusé certifié exécutoire

Récention par le préfet : 0346326028

Affichage : 03/63:2025

- à faciliter l'organisation et la communication des collectes régulières ou évén d'affichage, de fléchage, de tractage ;

- à participer, à chaque Assemblée Générale de l'ADSB.

ARTICLE 3 : Engagements de l’'EFS-AURA

L'EFS-AURA s'engage :

- à fournir à la mairie le planning prévisionnel des collectes par l'intermédiaire de l'ADSB ; - à fournir les supports de communication nécessaires ; ° - à présenter la Commune de Viriat en tant que partenaire ;

- à transmettre un bilan annuel des dons à l'amicale.

ARTICLE 4 : Engagements de l'ADSB

L'ADSB s'engage :

- à assurer les relations entre l'EFS-AURA et la Commune de Viriat pour la réservation des salles, l'établissement de l'état des lieux et la récupération des clés avant la collecte : - à assurer la promotion des produits sanguins par tous les moyens qu'elle juge utiles ; - à participer à la vie associative dans la Commune de Viriat

ARTICLE 8 : Engagements de l'UDFADSB 01

L'UDFADSB 01 s'engage :

- à soutenir l'ADSB dans tous les domaines afférents à une association fédérée ; - à faire le lien entre l'EFS-AURA et l'ADSB.

ARTICLE 6 : Modalités

Les Parties reconnaissent que le présent äccord de partenariat ne pourra faire l'objet d'aucune rémunération.

Les Parties s'engagent à veiller à une bonne application des modalités du présent accord de partenariat par leurs structures locales respectives.

Une rencontre annuelle de l'ensemble des Parties de ce présent accord de partenariat, à l'initiative de l'une d'elles, pourra être organisée afin d'évoquer les actions menées, les difficultés rencontrées, les améliorations possibles et la rédaction d'un nouveau partenariat le cas échéant.

ARTICLE 7 : Responsabilité — Assurances

Les Parties s'engagent à agir dans le respect des principes éthiques qui régissent le don de sang bénévole. Chacune des parties s'engagent, en toute circonstance, à ne rien faire qui puisse nuire à l'image ou à la réputation des signataires du présent partenariat.

L'EFS-AURA sera seul responsable vis-à-vis des tiers, des bénévoles et de la commune de tous accidents, dégâts et dommages survenus à l'occasion de l'exercice de son activité.

ARTICLE 8 : Durée de l'Accord de Partenariat - Résiliation

Le présent accord de partenariat prend effet à sa date de signature

ACCORD DE PARTENARIAT - 22-006 Page 3 sur 4Accusé de réci eption - Ministère de Finférieur

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Accusé certifié exécutoire

En dehors du cas de résiliation pour faute visé à l'article 11 ci-après, le présent Accord pourra être résilié, à tout moment, à la demande de l’une des Parties, trois mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux trois autres Parties.

ARTICLE 9 : Révision

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de l'accord de partenariat, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant à leur signature.

Cet avenant ne pourra pas modifier l'économie générale de [a convention. ,

ARTICLE 10 : Invalidité d'une clause

Si une ou plusieurs stipulations du présent accord de partenariat étaient tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’un traité, d'une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stiputations garderont toute leur force obligatoire et leur portée.

ARTICLE 11 : Litiges

Les litiges pouvant résulter de l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.

En cas de non-respect pour l'une des Parties, des engagements respectifs inscrits dans le présent accord de partenariat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'une des Parties signataires, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Fait en 4 exemplaires originaux, le

Signature Signature

Monsieur Bernard PERRET, Docteur Cathy BLIEM, Maire de la Commune de Viriat Directrice de l'EFS-AURA

Signature Signature

Monsieur Yves BREVET Monsieur Michel TIRAND,

Président de l'ADSB Président de l'UDFADSB 01

ACCORD DE PARTENARIAT - 22-006

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