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Procès Verbal - 102 actes du conseil municipal fevrier 2025. de d250225 01 approbation pv 28janvier et dsignation secrtaire
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Procès Verbal - 102 actes du conseil municipal fevrier 2025. de d250225 01 approbation pv 28janvier et dsignation secrtaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20250225-D250225-01bis-DE
Accusé certifié exécutoire
D 250225-01 = = Réception par le préfet : 03/03/2025)
Affichage : 03/03/2025
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 février 2025
Sur convocation en date du 19 février 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 février 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Patrice JANODY
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Magalie DAVID a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Etait absent :
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 28 JANVIER 2025 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de M. le Maire
VU les dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- adopter le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2025
-_ désigner Madame Emmanuelle MERLE, secrétaire de séance.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE
: LA
LUS PL
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 171 Accusé de rétention - K
DD4-210104519-20250225
Accusé certifié exécutoire Commune de VIRIAT
Réception par te préfet. (3032025
FICNETE - 0
ère de l'intérieur
250225-(bis-DE
09/2025
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025
PROCES VERBAL
Sur convocation en date du 22 janvier 2025, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 28 janvier 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MOREAU DE SAINT MARTIN Claire SCHUBERT Anja BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Patrice JANODY
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Michel VINIERE
Isabelle MARION a donné pouvoir à Laure THERMET
Catherine PERDRIX
Sandra MERLE a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Meryl BURDY a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Magalie DAVID à donné pouvoir à Patrick LAUPRETRE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Jean-Louis BILLOUD
Joséphine MAZUÉ
Etait absent :
Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Annick LACOMBE
M. le Maire propose de traiter un point supplémentaire à l'intérieur du dossier n°7 intitulé Modification du tableau des emplois. 1l s'agit de prévoir la création d’un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet affecté à l'hygiène et l'entretien du multi accueil. Cette proposition étant adoptée à l'unanimité, M. le Maire présentera ce dossier dans le point n°7.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE 12 DECEMBRE 2024 ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
-__ adopter le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024
- désigner Mme Annick Lacombe, Secrétaire de séance compte tenu des dispositions règlementaires issues de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et du décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
1/15 re de l'intérieur
5-D250225-(1bis-DE)
Accusé de récention
DD4-210104519-202502
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT Réception par fe née
Affichage . 03/03/2025
2. AUTORISATION DE CREDITS POUR LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025
Entendu le rapport de M. Jean-Luc BLANC, Adjoint au Maire délégué aux finances et
ressources humaines, tarifs des services publics, commerce, partenariat financier
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,
Vu la délibération du 28 juin 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 à compter du 1° janvier 2023
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Locales prévoit que, jusqu’à l'adoption du
budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris ceux afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation
doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
L'article L1612-1 précise également que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider ou
les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
Le montant des dépenses réelles d'investissement budgétées en 2024 (hors chapitre 16 « remboursement du capital ») est de 6 939172.38 € Conformément aux textes en vigueur, le
crédit voté ne peut être supérieur à 1 734 793.10 €.
Compte tenu des besoins d'investissement à réaliser avant l'examen du budget qui aura lieu en Conseil municipal du 25 mars 2025, il conviendrait de prévoir un crédit dérogatoire de 413 000 €
dont l'affectation est répartie de la manière suivante :
Chapitre 20 | Immobilisations incorporelles 40 000,00
2031 | Frais d'études 40 000,00
Chapitre 21 | Immobilisations corporelles 203 000,00
2112 | Terrains de voirie 20 000,00
215738 | Autres matériels et outillages de voirie 50 000,00
21578 | Autres matériels techniques 47 000,00
21848 | Autres matériels de bureau et mobiliers 5 000,00
2188 | Autres 81 000,00
Chapitre 23 | Immobilisations en cours 170 000,00
2313 | Immos en cours - Constructions 50 000,00
2315 | immos en cours - Installations, matériel et outillages techniques 120 000,00
Total 413 000,00
2/15 Actusé de rétention - M ëre de l'intérieur
DD4-210104519-20250225-D250225-(1bis-DE)
Accusé certifié exécuinire
Commune de VIRIAT - =
Réception par te préfet. GO 702€
lAichage . 03:/03:2025
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- voter une enveloppe de crédits dérogatoires s'élevant globalement à 413 000 €
conformément à la répartition comptable présentée ci-dessus
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision
3. REVISION DU PLAN LOCAL DE L'URBANISME : RETRAIT DE L’ARRET PROJET D’OCTOBRE 2024 ET NOUVEL ARRET PROJET DU PLU
Entendu le rapport de M. le Maire, en l'absence de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-31, R153-20 et suivants
Vu le Code de l'environnement
Vu la loi n°2009-967 du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (dite loi GRENELLE)
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite loi ENE)
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (dite loi ALUR)
Vu la loi du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (dite loi ELAN)
Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi CLIMAT ET RESILIENCE)
Vu le schéma de cohérence territorial (SCOT) du 14 décembre 2016
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Bassin de Vie de Bourg en Bresse du 12 décembre 2022 qui a engagé la mise en révision du SCOT Bourg-Bresse-Revermont
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Viriat approuvé le 17 décembre 2007, qui a ensuite fait l'objet de plusieurs modifications et révisions simplifiée et allégée
Vu le bilan du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Viriat ayant fait l'objet d’une présentation en séance du Conseil municipal du 27 septembre 2022
Vu la délibération du 27 septembre 2022 prescrivant la révision du plan local de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, approuvant les objectifs généraux et spécifiques poursuivis dans le cadre de cette révision générale et fixant les modalités de la concertation.
3/15 Actusé de rétention - M ëre de l'intérieur
D01-210104519-20250225-0250225-(bis-DE
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT Réception pat fe Be Affichage . 03:03/2025
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 février 2023 attribuant le Marché subséquent de l'accord cadre pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la révision du PLU au bureau d'étude CITADIA-EVEN dans le cadre d'une démarche coordonnée avec la Ville de Bourg en Bresse et les communes de Péronnas, Saint Denis les Bourg
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2023 qui prend acte de la présentation du diagnostic du PLU
Vu les réunions ayant eu lieu le 20 juillet 2023 et le 13 décembre 2023, la séance de travail atelier
agricole du 1er juin 2023 ainsi que la réunion avec les personnes publiques associées du 6 juillet 2023 présentant une synthèse du diagnostic
Vu les séminaires PLU réalisés avec l'ensemble des membres du Conseil municipal les 5 avril
2023, 20 septembre 2023, 20 décembre 2023, 23 avril 2024 et 23 juillet 2024 animés par le cabinet CITADIA
Vu les réunions de la commission municipale Etudes stratégiques - Planification du 19 juillet 2022, du 12 septembre 2022, du 28 juin 2023, du 21 novembre 2023, du 15 avril 2024, du 15 mai 2024, du 12 juin 2024, du 19 juin 2024, du 3 octobre 2024 et du 13 janvier 2025
Vu la réunion de présentation du diagnostic et des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) de Viriat aux personnes publiques associées le 21 novembre 2023
Vu la réunion publique de présentation synthétique du diagnostic et détaillant les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ayant eu lieu le 6 février 2024 et ayant rassemblé près de 150 personnes
Vu les réunions avec le COPIL des 4 communes de l'unité urbaine du 20 juillet 2023, 13 décembre 2023, 12 mars 2024 et du 21 mai 2024
Vu la délibération du 27 février 2024 prenant acte du débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables,
Vu la réunion de présentation de la phase traduction réglementaire du PLU aux personnes
publiques associées le 10 juillet 2024
Vu la réunion publique de rappel des objectifs du PADD et la présentation synthétique des outils
réglementaires ayant eu lieu le 8 octobre 2024 et ayant rassemblé près de 100 personnes
Vu la phase de concertation menée en mairie, du 27 septembre 2022 jusqu’à ce jour,
Il est précisé que les modalités de concertation définies par délibération du 27 septembre 2022 ont
été mises en œuvre de la manière suivante :
+ Information du public par Voie d'affichage dans la commune (panneaux d'affichage, panneau lumineux) publication du 19 janvier au 6 février 2024 et du 12 septembre au 8 octobre 2024
+ Insertion dans la presse locale (publication le 24 octobre 2022 dans le journal Le Progrès)
+ __ Pages dédiées sur le site internet, de la Commune de Viriat: publication en mars 2024, Article publié du 23 janvier au 7 février 2024, article publié depuis le 11 septembre 2024
4/15 Actusé de rétention - M ëre de l'intérieur
DD4-210104519-20250225-D250225-(1bis-DE)
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT = =
Réception par te préfet. GO 202€
lAichage . 03:/03:2025
+ Communication régulière sur les réseaux sociaux (facebook, cityall) sur l'avancée de la démarche: Message push sur Cityall le 22 janvier 2024, le 30 janvier 2024, le 12 septembre 2024, le 5 octobre 2024 et le 10 octobre 2024, sur Facebook le 30 janvier 2024, le 5 février 2024, le 7 février 2024, le 12 septembre 2024, le 24 septembre 2024, le 5 octobre 2024 et le 10 octobre 2024
e Information dans le bulletin municipal n° 117 (juillet 2023), n°119 (mars 2024) et n°120 {juin 2024)
+ Organisation de réunions publiques le 6 février 2024, et le 8 octobre 2024
+ Mise à disposition d’un registre permettant à la population de transmettre ses observations tout au long de la concertation (registre ouvert le 20 octobre 2022) + Les services de l'Etat et les personnes publiques associées ont été conviées lors des réunions du 6 juillet 2023, 21 novembre 2023 et du 10 juillet 2024
Vu le Conseil municipal du 22 octobre 2024 arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme.
Par courrier du 4 décembre 2024, et suite à une réunion avec les services de la Direction Départementale des Territoires, Mme la Préfète de l'Ain a alerté la Commune sur la nécessité de faire évoluer le projet de PLU arrêté par le Conseil municipal du 22 octobre 2024 sans attendre le terme de la consultation des personnes publiques associées. Mme la Préfète a également suggéré de retirer la délibération d'arrêt projet du PLU du 22 octobre afin de retravailler le PLU.
Les trois remarques portées expressément à la connaissance de la Commune par Mme la Préfète concernent en particulier :
- Les objectifs chiffrés de modération de consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
- La prise en compte des projets de lotissements déjà engagés dans les calculs des objectifs de chiffrés de consommation foncière
-__ L'objectif à atteindre d'une densité moyenne de 40 logements par hectare prescrite par le SCOT Bourg Bresse Revermont ‘
Vu le courriel du 27 janvier 2025 transmettant l'avis défavorable sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté le 22 octobre 2024
L'examen de ces éléments et leurs prises en compte ont fait l’objet d’un travail complémentaire de manière à apporter des réponses pertinentes qui ne modifient pas le projet politique de développement de la Commune tout en respectant les prescriptions réglementaires.
Ainsi, les lotissements dont les travaux n'ont pas démarré ont dû être réintégrés dans le calcul de densité. L'impact de cette réintégration a entraîné la réduction de la zone U de 4.26 ha (soit 73 logements) afin de tenir l'objectif d'une densité de 40 logements / ha prescrite par le SCOT. La réduction des droits construire a été effectuée en déclassant une zone U en zone 2AU et en diminuant la surface de la zone U sur certains secteurs.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
-_ retirer la délibération du conseil municipal du 22 octobre 2024 arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme
-__ arrêter le nouveau projet de révision du plan local d'urbanisme, comprenant une évaluation environnementale, tel qu'il est joint à la présente délibération.
5/15 re de l'intérieur
5-D250225-(1bis-DE)
Accusé de récention
DD4-210104519-202502
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT Race pare a
Affichage . 03/03/2025
EN
- tirer le bilan de la concertation : 23 courriers ont été réceptionnés pour demander la constructibilité de terrains et 1 remarque a été inscrite sur le registre d'observation pour demander un changement de destination.
-__ soumettre le projet de révision du plan local d'urbanisme pour avis :
+ aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision (articles L. 132-7, L. 132-9 et L. 132-10 ainsi que L. 153-16 et R. 153-4 du code de l'urbanisme),
+ aux personnes publiques, organismes et associations agréées qui en ont fait la demande (articles L. 132-13, L. 153-17 et R. 153-4 code de l'urbanisme),
+ aux organismes et associations que la collectivité souhaite consulter (articles R. 132-4 et R. 132-5 du code de l'urbanisme),
+ à la commission départementale de ia préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) compte tenu de la possibilité d'extensions et/ou annexes des habitations existantes en zones agricoles ou naturelles (articles L. 151-12 et R. 151-23, R. 151-25 et R. 151-26 du code de l'urbanisme)
+ _ à l'autorité environnementale
+ au centre régional de propriété forestière (article R. 153-6 du code de l'urbanisme),
+ à la chambre d'agriculture (article R. 153-6 du code de l’urbanisme)].
- noter que conformément à l'article R. 153-3 du code de l'urbanisme, la délibération correspondante sera affichée en mairie pendant un mois.
- noter qu'en outre, conformément à l'article L. 2131-1 au code général des collectivités territoriales, la délibération correspondante sera exécutoire de plein droit dès qu'il aura été procédé à sa transmission à Madame la préfète, à son affichage en mairie pendant un mois et à sa publication.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions.
Eléments de discussion
M. le Maire indique que les modifications apportées depuis le précédent arrêt projet peuvent être
analysées comme ne répondant que partiellement aux demandes de l'Etat, en particulier en termes de densification.
M. le Maire indique que l'atteinte de l'objectif des 40 logements/hectare sur l'ensemble des 4535 ha de surface que compte la Commune conduirait à :
- retirer des terrains constructibles situés sur les marges des hameaux,
- densifier au sein des hameaux en n'autorisant que l'édification d'immeubles collectifs
- imposer une densification encore plus importante sur le centre village et la Neuve.
De ce fait le PLU a été construit de manière à prévoir des densités supérieures à 40 logements / ha dans les secteurs urbains pouvant supporter une telle densité et d'autoriser une densité adaptée dans les hameaux de manière à préserver ieurs caractéristiques architecturales tout en permettant d'achever l'urbanisation des dents creuses.
M. Alexis Morand, Adjoint au Maire délégué à la vie associative-transition écologique -relations extérieures, indique qu'en cas de contentieux, les dispositions du PLU actuel, antérieur à la révision, s’appliqueraient.
6/15 Actusé de rétention - M ëre de l'intérieur
DD4-210104519-20250225-D250225-(1bis-DE)
Accusé certifié exéçuinire
Commune de VIRIAT Réception par fe préfet. G$032025
Affichage . 03:03/2025
M. Lauprêtre, Conseiller municipal, fait remarquer que la taille de la commune de Viriat (4535 ha et 8ème commune par sa taille du Département de l'Ain) et ses caractéristiques (vingatine de hameaux, quartiers urbains, zones très rurales) font qu’il ne peut y avoir une application uniforme des objectifs de densité.
M. le Maire précise que le PLU révisé a pris en compte le projet politique de la Commune et ses spécificités.
4. AVIS SUR L'ARRET PROJET DU PLAN LOCAL DE L'URBANISME DE LA VILLE DE BOURG EN BRESSE
Entendu le rapport de M. le Maire, en l’absence de M. Jean-Luc CHEVILLARD, Adjoint au Maire délégué aux bâtiments municipaux, urbanisme et droit du sol
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L153-16 et L153-17,
Vu le schéma de cohérence territorial (SCOT) du 14 décembre 2016
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Bassin de Vie de Bourg en Bresse du 12 décembre 2022 ayant prescrit la mise en révision du SCOT Bourg-Bresse-Revermont
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2022 autorisant la signature de la convention constitutive du groupement de commande avec les collectivités adhérentes pour le recrutement d'une assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre de la révision des PLU à l'échelle de l'unité urbaine
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 février 2023 attribuant le marché subséquent de l'accord cadre pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en vue de la révision du PLU de Viriat au bureau d'étude CITADIA-EVEN dans le cadre d'une démarche coordonnée avec la Ville de Bourg en Bresse et les communes de Péronnas, Saint Denis les Bourg
VU la transmission le 15 novembre 2024 de l'arrêt projet du PLU de la Ville de Bourg en Bresse le
Vu l'avis de la commission municipale Etudes stratégiques du 26 novembre et du 16 décembre le 15 novembre2024
Les communes de Bourg-en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-es-Bourg et Viriat constituent le noyau urbain (autrement dénommé unité urbaine) du bassin de vie de Bourg-en-Bresse.
Respectivement couvertes par des PLU, les multiples modifications de ces plans et la prise en considération des dernières évolutions réglementaires et législatives les ont conduites à prescrire la révision concomitante de leur PLU.
Si chacune des communes est l'autorité compétente pour prescrire la révision de son PLU communal, il n'en demeure pas moins que les grands enjeux qui s'imposent à elles dans le cadre de ces procédures sont à analyser à une échelle territoriale plus large, et notamment à l'échelle de l'unité urbaine, échelon territorial central défini par le SCOT dans son armature territoriale.
7/15 Actusé de rétention - M ëre de l'intérieur
D01-210104519-20250225-0250225-(bis-DE
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT Recepten per & ne
Affichage . 03/03/2025
à
Dans cet objectif de cohérence, la réalisation des révisions des PLU communaux avec le même AMO (Assistant à Maîtrise d'Ouvrage) est apparu être une nécessité. Dans le respect des règles de la commande publique, il a donc été décidé de procéder à un groupement de commande (article L2113-6), procédure permettant aux quatre communes de passer conjointement un marché de type accord cadre, puis de lancer de manière individuelle des prestations auprès de cet AMO,
par le biais de marchés subséquents et/ou de bons de commande. Cette décision a été approuvée par le Conseil municipal du 27 septembre 2022.
Ainsi chaque commune a lancé sa procédure de révision du PLU avec toutefois un objectif commun de réaliser la révision dans le cadre d'un calendrier commun.
Par délibération du 7 novembre 2024 qui modifie celle du 23 septembre 2024, la ville de Bourg en Bresse a arrêté le projet de révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). En application de l'article R 153-4 du Code de l'Urbanisme, la Commune de Viriat est consultée, dans le cadre de
cette procédure, en qualité de commune limitrophe. Elle donne un avis, dans les limites de sa compétence propre de commune limitrophe, au plus tard trois mois après transmission du projet
de plan ; à défaut, son avis est réputé favorable.
Le projet de révision du PLU de Bourg en Bresse ayant été transmis le 15 novembre 2024, M. le
Maire propose au Conseil Municipal d'émettre un avis sur ledit projet.
Les documents relatifs au PLU de Bourg en Bresse sont consultables au sein du service technique
de la Mairie de Viriat pendant les heures d'ouverture au public.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- émettre un avis favorable au projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Bourg en Bresse.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions
5. ATTRIBUTION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE POUR LA REALISATION DES PROJETS D’'ECOLE EN COMPLEMENT DES ATELIERS DU MERCREDI
Rapporteur: Mme Myriam BRUNET, Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, gestion différenciée et fleurissement, jumelage
Vu le Code de l'Education et en particulier les articles L521-1, L551-1 et D 521-1 à D 521-13
Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 qui précise d’une part que le mercredi devient un temps périscolaire quelle que soit l'organisation du temps scolaire retenue et d'autre part les taux
d'encadrement en périscolaire à respecter en fonction de la durée de l'accueil
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2018 approuvant le principe d'intervention de la Commune pour soutenir la réalisation des projets d'école en complément de l'école du mercredi
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 octobre 2019 approuvant le Projet Educatif Local 2019-2023
Vu la réunion du COPIL du 15 février 2024 présentant les axes d'intervention du futur PEL
8/15 Accusé certifié exécuinire
Commune de VIRIAT Réception par fe préfet. GS:
Affichage 0303/2028
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 mars 2024 et l'arrêté modificatif du 15 juillet 2024 de Mme la Rectrice de l'Académie de Lyon relatif aux horaires des écoles maternelles et élémentaires publiques de Viriat
Vu la consultation des membres de la Commission petite enfance, enfance, jeunesse, vie scolaire
Lors de la réunion du 11 décembre 2018, le Conseil municipal a adopté le principe de soutien financier de la Commune aux projets d'école selon les modalités suivantes :
-_ dépôt d'un projet validé par l'inspecteur de l'Education Nationale ou la Direction Diocésaine des Ecoles Catholiques par entité scolaire accompagné des devis correspondant avant le 30
novembre de l'année scolaire considérée ;
- intervention plafonnée à 20 euros (montant revalorisé par rapport aux 18 euros initialement alloués depuis 2018) par élève éligible (élève viriati ou dont la Commune de résidence verse la contribution financière attendue pour la scolarisation de l'enfant) par année scolaire
- les sommes non engagées ou non réglées au titre d’une année scolaire ne seront pas reportées sur l'année scolaire suivante. Les associations de Parents d'élève pourront également financer une partie du projet présenté.
-_ l'organisation en fin d'année scolaire d’une restitution au cours d’une séance du Conseil
Pour l’année scolaire 2024-2025, les écoles de Viriat ont déposé les projets suivants :
- L'école St Joseph a déposé le projet « Chorale et création d'un conte musical » pour les huit classes.
A travers différents chants et la création d’un conte musical, les élèves pourront s'exprimer, s'épanouir au sein de leurs classes et développer ensemble une pratique artistique. Le conte qui sera créé et inventé par les élèves aura pour thème le Numérique. Les séances auront lieu les mardis et jeudis à partir du 25 mars 2025 et seront animées par Florentin CURT, artiste, professeur et musicien.
Une restitution des chants aura lieu lors de la fête de fin d'année.
Le coût des interventions pour les 8 classes s'élève à 3 252 euros 163 élèves de Viriat sont scolarisés dans les classes au 1% janvier 2025, soit une participation communale maximale de 163 x 20 euros = 3 260 euros arrêtée à 3 252 euros compte tenu du devis transmis.
-__ L'école maternelle publique a transmis le projet suivant pour ses 55 grandes sections « On slame en grande section ». La poésie Slam est composée pour être déclamée et interprétée devant un public.
Classes concernées : les 55 grandes sections de l'école avec un intervenant Martin CHASTENET Alias « Fish Le Rouge » auteur compositeur et interprète spécialisé dans les musiques urbaines.
Le projet est massé sur 5 jours consécutifs, avec l'aide d'un intervenant. Par demi-groupe, les élèves sont amenés à créer leur propre texte et le mettre en musique, créer de la musique avec les objets de la classe et avoir une première expérience d'enregistrement et écoute de leurs productions.
Diverses formes de restitution aux familles seront organisées.
Le projet a été validé par les conseillers pédagogiques et l'inspectrice de circonscription. Coût total de l'intervention 2 400 euros.
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DD4-210104519-20250225-D250225-(1bis-DE)
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT Récablien par te nat
Affichage . 03:03/2025
55 élèves sont scolarisés en grande section au premier janvier 2025, soit une participation communale maximale de 55 x 20 euros = 1 100,00 Euros. Le solde soit 1 300,00 euros sera financé par le Sou des écoles de Viriat.
- L'école élémentaire publique a transmis le projet musical suivant en trois parties : o Interventions musicales en 10 séances de 45 mn animées par Mathilde DUBOIS pour les 4 classes de CP et CE1 soit 103 élèves. Coût d'intervention s'élevant à 1 500 €. Compte tenu du nombre d'élèves concernés, la participation communale possible est de 103 x 20 euros = 2 060 € limitée à 1 500 € suivant le devis transmis.
Un projet de convention pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs est joint à la présente note de synthèse.
o Projet de créations musicales avec PETREK artiste, auteur compositeur et interprète, pour les élèves de 3 classes CE1/CE2, CE2 et CE2/CM1 soit 73 élèves. Il s'agit de la réalisation de chansons. Un enregistrement sur support sera effectué ainsi qu'une restitution début juin pour les parents. Le thème est l'Afrique: le Maghreb, Le Créole, et l'Afrique Noire.
Coût total de l'intervention 4 573,43 €.
o Compte tenu du nombre d'élèves concernés, la participation communale possible est de 73 x 20 euros = 1 460,00 €. Le solde sera financé par le Sou des écoles soit 3 113,43 euros. Un projet de convention pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs est joint à la présente note de synthèse.
o Projet Batucada pour les 103 élèves des 4 classes de CM1-CM2 animé par Pierrick BRUNET (anciennement au Conservatoire à Rayonnement Départemental), en plus de M. MORONNOZ qui effectuera la partie instrumentale. Apprentissage et déambulation au sein du centre hospitalier de l'hôpital FLEYRIAT en mars/avril, le projet a été validé par l'inspection académique et il est en lien avec le service ULSD (unité de soins longue durée) de l'hôpital. Un projet de convention pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs est joint à la présente note de synthèse.
Coût total de l'intervention 3 502,50 euros.
Compte tenu du nombre d'élèves concernés, la participation communale possible est de 103 x 20 = 2 060 €. Le solde sera financé par le sou des écoies soit 1 442,50 euros.
La participation communale totale sur les 3 parties du projet musical s'élève à 5 020 € (1500 + 1460 + 2 060) pour l'ensemble des élèves de l'école élémentaire publique.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- retenir les projets d'école présentés dans le cadre du dispositif adopté le 11 décembre 2018 en complément des ateliers du mercredi et revalorisé à hauteur de 20 euros /élève (élève viriati ou dont la Commune de résidence verse la contribution financière attendue pour la scolarisation de l'enfant)
- prendre en charge la facture émise pour la réalisation du projet de l’école maternelle publique à concurrence de 1 100 € maximum (soit une participation limitée compte tenu du nombre d'élèves concernés à la prestation de Fish le Rouge)
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DD4-210104519-20250225-D250225-(1bis-DE)
Accusé certifié exéçutoire
Commune de VIRIAT _ Réception pat fe préfet. G$:09/202€
Affichage . 03:03/2025
- prendre en charge les factures émises pour la réalisation du projet de l'école élémentaire publique à concurrence de 5 020 € maximum (soit le coût de l'intervenante Mathilde Dubois pour la somme de 1 500 € et une participation limitée, compte tenu du nombre d'élèves concernés, à 1 460 € pour l'intervention de Petrek et 2 060 € pour l'intervention de Pierrick Brunet)
- adopter les termes des conventions pour l'organisation d'activités impliquant des intervenants extérieurs et autoriser M. le Maire ou son représentant à les signer
-_ verser à l'APEL Saint Joseph Viriat une participation financière plafonnée à 3 252 € sur la base d'un premier acompte de 70 % des dépenses et le solde à la présentation d'une copie des factures acquittées.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
an . ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AT123 APPARTENANT A M.
BOISSON
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant les nouveaux seuils réglementaires de consultation des Domaines à compter du 1° janvier 2017
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (service France Domaine) estimant la valeur vénale des parcelles en fonction du zonage du PLU soit 40 € /m?
Vu le permis de construire relatif au programme immobilier Boisson n° PC00145124D0027 accordé le 10 décembre 2024 comprenant un bâtiment avec 3 bureaux et 5 logements, 2 pavillons accolés et 2 maisons individuelles.
Dans le cadre des travaux du maillage des cheminements piétons, une liaison piétonne permettant de rejoindre la piste cyclable à la Perrinche et le chemin de Champagne en passant par le
lotissement les Fougères est souhaitable.
Pour ce faire, une acquisition foncière d'environ 1, 50m sur 60 ml est nécessaire, ce qui représente une acquisition totale de 90 m? de la parcelle AT 123 située à la Perrinche le long de la RD Marboz et appartenant à Mme BOISSON.
Compte tenu du projet de document d'arpentage, le tableau de l'acquisition à opérer s'établit de la manière suivante :
PARCELLES PROPRIETAIRE EMPRISE Montant de ZONAGE AU CADASTRALES (de la parcelle) (en m°)} l'acquisition PLU
ATb 123 BOISSON Christine 90 m2? 3 600 € Ubx
Il'est précisé que la commune aménagera le cheminement piéton en réalisant une clôture grillagée le long du tènement immobilier, un revêtement en enrobé de 1.40m et un cheminement coté lotissement les Fougères nécessitant une adaptation au niveau du bassin de rétention.
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DD4-210104519-20250225-D250225-(1bis-DE)
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT Réception par fe RTE
Affichage . 03/03/2025
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- procéder à l'acquisition d'une partie de la parcelle ATb 123 auprès de Mme Christine Boisson représentant une emprise de 90 m? pour un montant total de 3 600 € permettant de réaliser une liaison pietonne permettant de rejoindre la piste cyclable à la Perrinche et le chemin de Champagne en passant par le lotissement les Fougères
- autoriser M. le Maire à signer l'acte administratif de vente avec le propriétaire de la parcelle concernée citées ci-dessus, tout en précisant que les frais d'actes et de bornage seront à la charge de la commune.
7. MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EMPLOIS
1°! CREATION D'UN POSTE D’ANIMATEUR PERISCOLAIRE A TEMPS NON COMPLET
Entendu le rapport de Monsieur le Maire
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet
La restructuration de l'architecture de la direction de l'action éducative et des affaires scolaires actée en CST du 8 octobre 2024 s'est accompagnée d'un important travail de réorganisation du fonctionnement du service se traduisant par la mise en place de plannings de travail annualisés pour l'ensemble de l'équipe soit 14 agents.
L'élaboration de ces plannings a été réalisée en tenant compte à la fois :
- des contraintes règlementaires en terme de taux d'encadrement qui différent selon le type d'accueil (périscolaire, temps méridien, mercredi, vacances)
- du niveau de diplômes des agents
- des difficultés de recrutement en recherchant à rendre ces postes attractifs (horaires, coupés, temps de travail...)
Afin que la matrice complète des plannings fonctionne, eu égard au nombre d'enfants accueillis en garderie périscolaire et temps méridien, il est nécessaire d'augmenter le temps de travail d'un poste d'animateur périscolaire de 10 heures hebdomadaires pour le porter à un volume total de 16 heures hebdomadaires annualisées.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- créer un poste d’animateur périscolaire, catégorie C, grade d’adjoint d'animation, filière animation à temps non complet de 16 heures hebdomadaires annualisées - Supprimer, sous réserve de l'avis du Comité Social Territorial, le poste de d'animateur périscolaire, catégorie C, grade d’adjoint d'animation, filière animation à temps non complet de 8 heures hebdomadaires annualisées
- mettre à jour le tableau des emplois
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
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DD4-210104519-20250225-D250225-(1bis-DE)
Accusé certifié exéguinie Commune de VIRIAT
Réception par fe préfet. G$032025
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2° CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS
NON COMPLET
Entendu le rapport de M. le Maire
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet
Un agent d'hygiène et d'entretien, positionné sur le grade d'adjoint technique territorial à 17 h 30 mn hebdomadaires, employé au sein du service multiaccueil bénéficie de congés de grave
maladie depuis l'automne 2022
Jusqu'à présent le remplacement est effectué dans le cadre de contrats à durée déterminée, calés sur les périodes de congés maladie. Ce dispositif rend le recrutement difficile et peu attractif. Ainsi au cours de l'année 2024, 7 personnes se sont succédées pour réaliser ce remplacement.
Afin de mettre en place un remplacement pérenne pour garantir une continuité de service vis-à-vis des usagers, respecter les normes d'entretien imposées aux Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant, assurer une stabilité de l'équipe mais aussi attirer des candidats formés et susceptibles de s'investir dans cette fonction, il convient de prévoir la création d'un poste d'adjoint technique territorial employé sur la fonction d'agent d'hygiène et d'entretien à 28 h 30 mn hebdomadaires.
Le statut de la fonction publique territoriale ne permettant pas de recruter par voie de mutation un agent titulaire tant que le poste existant n'est pas vacant, il convient de créer un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 1° février 2025.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de :
- créer à compter du 1° février 2025 un poste d'adjoint adjoint technique territorial de catégorie C, employé sur une fonction d'agent d'hygiène et d'entretien au sein du multiaccueil à temps non complet de 28 h 30 mn hebdomadaires annualisées
-__ modifier en conséquence le tableau des emplois permanents à compter du 1° février 2025
- autoriser M. le Maire à procéder à la déclaration de vacance de poste, à prendre les arrêtés et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
8. CONVENTION DE REPARTITION DU __ PRODUIT_ FINANCIER DES _ RESIDUS METALLIQUES ISSUS DES CREMATIONS
Entendu le rapport de M. le Maire en l’absence de Mme Emmanuelle MERLE, Adjointe au Maire déléguée à l’administration générale, cohésion sociale et citoyenneté et grands projets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-18-1-1 et R 2223-103-1 qui prévoient que le produit financier des métaux récupérés à l'issue des crémations et ayant fait l'objet d'une cession à titre onéreux doit être inscrit en recettes de fonctionnement du crématorium où les métaux ont été recueillis; ce produit net d'impôt ne pouvant être destiné qu'aux opérations suivantes :
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DD4-210104519-20250225-D250225-(1bis-DE)
Accusé certifié exécutoire
Commune de VIRIAT Réception pat le Hfétet
Affichage . 03/03/2025
- Financement de la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes
- Don à une association d'intérêt général ou à une fondation reconnue d'utilité publique figurant sur une liste établie par l'organe délibérant de l'autorité délégante, après consultation du délégataire dans le cas d'un crématorium exploité en délégation de service public
Vu la délibération du Conseil communautaire du Bassin de Bourg en Bresse du 16 décembre 2024
La CASB a indiqué que le produit financier des métaux récupérés à l'issue des crémations et ayant fait l'objet d’une cession à titre onéreux par le délégataire s'élève pour l'année 2023 à 32 078.99 €.
Dans ce cadre la CASB, suite à des échanges en bureau exécutif, propose de conclure avec la Commune de Viriat une convention, dont le projet est joint à la présente note de synthèse, de répartition du produit financier des résidus métalliques issus des crémations à hauteur du montant
des frais engagés par Viriat pour la prise en charge des frais d'obsèques des personnes décédées généralement à l'hôpital de Fleyriat et dépourvues de ressources pour un montant de 2 452,10 € TTC.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- approuver les termes du projet de convention dont un exemplaire est joint à la présente note de synthèse
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
9. ACTES DE GESTION DU MAIRE
1°/ MISE A JOUR DE L’IDENTITE VISUELLE, CHARTE GRAPHIQUE ET SES DECLINABLES DONT LE MAGAZINE MUNICIPAL ET CREATION DE LA SIGNALETIQUE DE LA NOUVELLE MAIRIE
Dans le cadre de la construction de la nouvelle mairie, dont l'ouverture est prévue fin 2025, et afin de moderniser et harmoniser l'ensemble des supports de communication institutionnels de la commune, une consultation a été lancée du 10 juillet au 4 septembre 2024 pour la mise à jour de l'identité visuelle, incluant le logo et la charte graphique, ainsi que pour la création de la
signalétique intérieure et extérieure de ce nouvel équipement. Le besoin porte sur :
+ La modernisation du logo actuel tout en conservant son identité
+ La refonte de la charte graphique, et la création d'une boîte à outils pour les supports administratifs et de communication (papeterie, magazine municipal, flyers, etc...)
+ La conception d'une signalétique intérieure et extérieure adaptée aux besoins des usagers et respectant les normes d'accessibilité.
À l'issue de la consultation seules deux agences ayant répondu, il a été décidé d’en consulter une troisième. Après analyse de l'ensemble des offres, M. le Maire a décidé de retenir ta proposition de
l'agence Cités Plume, pour un montant global de 37 800 € HT, soit 45 360 € TTC.
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001-210104519-20250225-D250225-01bis-DE
c de VIRIAT Accusé certifié exécutoire ommune de Réception par le préfet : 03/03/2025)
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10.INFORMATIONS
M. le Maire rappelle les prochaines manifestations intéressants les conseillers municipaux :
- Le 13 février 2025 : ateliers participatifs pour la définition et la structuration d’une politique séniors
- Le 15 février 2025 : inauguration du square Brassens
M. le Maire lève la séance
Approuvé par le conseil municipal du mardi 25 février 2025
Le Maire La Secrétaire de la séance
Bernard PERRET
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