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Conseil Municipal - 102 actes du conseil municipal fevrier 2025. de d250225 05 protocole procedure rappel a l ordre
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 102 actes du conseil municipal fevrier 2025. de d250225 05 protocole procedure rappel a l ordre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210104919-20250225-0250225-65-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 0346326028
Affichage : 63/63/2025
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D 250225-05
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 25 février 2025
Sur convocation en date du 19 février 2025, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 25 février 2025 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Jean Luc CHEVILLARD a donné pouvoir à Patrice JANODY
Kévin CHATARD a donné pouvoir à Philippe VEUILLET
Magalie DAVID a donné pouvoir à Emmanuelle MERLE
Emmanuel TAPONARD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Etait absent : Serge CHANEL
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
PROTOCOLE A INTERVENIR AVEC LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE RAPPEL A L’ORDRE PAR M. LE MAIRE DE VIRIAT
Entendu le rapport de M. le Maire en l'absence de M. Kevin CHATARD, Conseiller municipal délégué à la communication et à la sécurité intérieure des personnes
Vu l'article 11 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance
Vu l'article L132-7 du code de sécurité intérieure
Vu l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le Maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs
Vu l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales autorisant lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique, le Maire ou son représentant à procéder verbalement à l'encontre de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre
et à la tranquillité publique, le cas échéant en le convoquant en Mairie.
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juillet 2021 adoptant les termes du document intitulé « stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance 2021-2024 », prenant acte du règlement intérieur du CISPD et de la charte déontologique et approuvant la participation de la Commune de Viriat au dispositif
La Commune de Viriat fait partie du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention
de la Délinquance de l’unité urbaine de Bourg en Bresse aux côtés de la Ville de Bourg en Bresse, Saint Denis les Bourg et Péronnas.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 122 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250225-D250225-05-DE)
Accusé certifié exécutoire
D:260225:06 Réception par le préfet : 03/03/2025) Affichage : 03/03/2025
Dans ce cadre, il est proposé d'uniformiser dans l'unité urbaine les pratiques en matière de Rappel à l'Ordre tout en les adaptant à la taille des collectivités concernées.
Le Rappel à l'Ordre (RAO) est un outil de prévention de la délinquance prévue par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. L'article L132-7 du Code de Sécurité Intérieure autorise le Maire à procéder au RAO à l'encontre d'une personne majeure ou mineure, à une personne domiciliée ou non sur le territoire de la commune pour autant que les faits aient été commis sur le périmètre de la Commune.
Le RAO a pour objectif de mettre fin à des faits qui ne constituent pas des crimes, délits ou contraventions de 5ème classe. Par ailleurs le RAO ne peut pas être mis en œuvre dès lors qu'une plainte a été déposée pour les faits en cause et qu'une procédure pénale est engagée par les autorités judiciaires.
Généralement le RAO s'applique donc principalement pour les atteintes au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publique : infractions aux arrêtés de police du Maire, conflit de voisinage (tapage nocturne, élagage des arbres, divagation d'animaux, hygiène, propreté.….), incivilités récurrentes, incidents dans les transports scolaires ou aux abords des établissements scolaires.
Dans ce cadre, la présente convention jointe à la délibération a pour objet de définir, entre la Mairie de Viriat et la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, les modalités d'application de la procédure de Rappel à l'Ordre (RAO). Le projet de convention précise les domaines d'application de la procédure de RAO mais aussi les domaines d'exclusion et en particulier les faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits, lorsqu'une plainte a été déposée, lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.
Dans ces conditions, il est convenu que la mise en place d'une procédure de RAO par M. le Maire sera précédée d’un échange :
- avec le commissariat de police afin de s'assurer qu'aucune plainte n'a été déposée concernant les faits concernés par la procédure envisagée
- avec le parquet de Bourg en Bresse quant à son opportunité (enquête en cours). Si aucune réponse n’est apportée par le parquet dans le délai d'un mois, le RAO est validé
Le RAO est verbal : l'auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel. Le RAO d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, représentants légaux ou, à défaut d'une personne ayant une responsabilité éducative à son égard.
Un bilan annuel de la mise en œuvre du dispositif sera établi par la Mairie et adressé au Parquet et présenté lors de l'assemblée plénière du CISPD.
La convention est prévue pour une durée de 1 an avec reconduction tacite à l'issue de cette durée.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de :
- adopter les termes du projet de protocole entre la Procureure près le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse relatif à la mise en œuvre du dispositif de Rappel à l'Ordre -_ autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Bernard PERRET Emmanuelle MERLE = ;
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250225-D250225-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2025)
Affichage : 03/03/2025
En “hs
MINISTÈRE Virie tW DE LA JUSTICE "rmme
Liberté
Égalité
Fraternité
MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE RAPPEL À
L'ORDRE PAR LE MAIRE DE VIRIAT
PROTOCOLE
entre !
LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
et
LE MAIRE DE VIRIAT
1/6 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-6G5-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 0346326028
Affichage : 03/63/2025
La présente convention a pour objet de définir, entre le Maire de Viriat et la Procureure de la République
près le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, les modalités d’appication de la procédure de rappel à
l'ordre visé par l'article L132-7 du code de sécurité intérieure tel qu'il résulte de l'article 11 de la loi
n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Ladite convention revêt un double objectif :
1 - Préciser le champ d'application du rappel à l'ordre, prévu par l'article L2212-2 du code général des
collectivités territoriales, autorisant, lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire, ou son représentant (désigné dans les
conditions prévues à laricle L2122-18 du code général des collectivités terriloriales), à procéder
verbalement à l'encontre de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se
conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
2 - Garantir, au travers d'une information réciproque relative à la procédure de rappel à l'ordre, une
cohérence entre l'action de la mairie de Viriat et celle du parquet de Bourg-en-Bresse en matière de
prévention de la délinquance et de lutte contre les incivilités.
Article 1 : Domaine d'application de la procédure de rappel à l'ordre
Conformément aux dispositions de l'article L2212-1 du code général des collectivités territoriales, le
rappel à l'ordre s'applique aux faits dont la liste suit, ne constituant pas un délit ou un crime et portant
atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune :
. Infractions aux arrêtés de police du Maire portées à sa connaissance ;
. Conflits de voisinages concermant notamment les tapages et nuisances sonores, l'élagage des arbres, la divagation d'animaux ou l'hygiène et la propreté ;
. Actes de violence constitutifs d'une contravention de 4% classe constatée par la police municipale;
. Présence constatée de mineurs de moins de 13 non accompagnés par les père, mère, ou personne majeure ayant autorité, dans des lieux publics au-delà de 23 heures :
. incivililés répétées commises par les élèves (mineurs ou majeurs) lors des temps de restauration scolaire (ex : comportements injurieux ou perturbant le bon déroulement des repas) ; . Incidents dans les transports scolaires (bousculade, tapage, comportement irrespectueux envers les conducteurs) et aux abords des établissements scolaires :
. Absentéisme scolaire répété (plus de quatre demi-journées d'absence injustifiée depuis la rentrée de l'année scolaire en cours) ;
. Contravention de dépôt de déchets sur la voie publique prévue par l'article R644-2 du code pénal ;
. Stationnement abusif constaté par la police municipale :
. Infractions à la sécurité routière constitutives de contraventions des quatre premières classes constaiées par la police municipale (défaut d'équipement, défaut de port du casque, circulation avec
des engins bruyants) ;
. Dégradalions ou détériorations légères de bâtiments publics (hors tags).
Ces faits aurant donné lieu à des rapports, signalements écrits ou attestations permettant d'en identifier clairement les auteurs,
216 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-210104519-20250225-D250225-05-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/03/2025)
Affichage : 03/03/2025
Article 2 : Domaine d'exclusion de la procédure de rappel à l'ordre
Le rappel à l'ordre est en toute hypothèse exclu :
° S'agissant des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits,
e Lorsqu'une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie,
e Lorsqu'une enquête judiciaire est en cours.
Article 3 : Relations avec l'autorité judiciaire
Dans un souci de cohérence, de lisibilité et d'efficacité des réponses apportées aux comportements
constituant des incivilités voire des infractions entrant dans le champ d'application de la procédure de
rappel à l'ordre, il est convenu que la mise en place d'une telle procédure par le Maire de Viriat sera
précédée d'un échange avec le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie territorialement
compétent afin de s'assurer qu'aucune plainte n'a été déposée concernant les faits concernés par la
procédure envisagée.
Le commissariat ou la brigade de gendarmerie territorialement compétent pourra transmettre, à la demande du Maire, l'identité de l'auteur de faits entrant dans le champ de la procédure de rappel à
l'ordre et dont le profil serait en adéquation avec l'objectif poursuivi par la procédure de rappel à l'ordre.
Cet échange pourra notamment avoir lieu dans le cadre d'un groupe de travail et d'échanges
d'informations à vocation territoriale ou thématique (article L132-5 du code de la sécurité intérieure).
Par ailleurs, afin de coordonner le rappel à l'ordre avec les autres réponses pénales pouvant être
apportées par le parquet de Bourg-en-Bresse, il est convenu que la mise en place du rappel à l'ordre
sera précédée d'une consultation du parquet de Bourg-en-Bresse quant à son opportunité. Une fiche
d'information type (cf. : modèle joint en annexe 1) sera établie préalablement à chaque procédure de
rappel à l'ordre et transmise par mail au parquet de Bourg-en-Bresse : claire.bourguignon@justice.fr
L'avis du parquet sera retransmis par mail dans les meilleurs délais. Si aucune réponse n'est apportée par le parquet dans un délai d'un mois, le rappel à l'ordre est validé.
À l'issue de la mesure, la mairie de Viriat avise le parquet de la réussite ou de l'échec de la mesure de
rappel à l'ordre en transmettant la fiche d'information (cf.: modèle joint en annexe 2) par mail :
claire.bourguignon@justice.fr dans un délai d'un mois à l'issue de la procédure.
Ces formalités et transmissions sont effectuées par les agents de la Direction Sécurité et Prévention de
la mairie de Viriat.
Article 4 : Conduite du rappel à l'ordre
Le rappel à l'ordre est verbal. L'auteur du fait est convoqué à un entretien par un courrier officiel après
consultation du parquet. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de
ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
Article 5 : Bilan annuel de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre
Un bilan annuel portant sur la mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre sera dressé chaque année par la mairie de Viriat et adressé au parquet. Ces éléments pourront également être présentés lors de l'Assemblée plénière du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville
de Viriat le cas échéant.
3/6 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-6G5-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 0346326028
Affichage : 03/63/2025
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation du protocole
La présente convention prend effet à la date de signature pour une durée d'un an. Elle est reconduite
de manière tacite à l'issue de cette durée.
La convention peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des parties sous réserve
d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de trois mois.
La Procureure de la République Le Maire de Viriat
près le Tribunai Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Karine MALARA Bernard PERRET
ai Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-6G5-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 0346326028
Affichage : 03/63/2025
Annexe 1
FICHE D'INFORMATION PRÉALABLE À LA MISE EN ŒUVRE
D'UNE MESURE DE RAPPEL À L'ORDRE
Ville de Viriat N° de téléphone :
Personne mise en cause :
Nom: Prénom:
Date de naissance : ../...../............ Lieu de naissance : ......................
Domicile:
Motifs du rappel à l'ordre (description de la nature précise des falts) :
Date : …./.../.. et lieu des faits: sien
Date de la demande au commissariat : ...../..........f/......
Date du retour du commissariat : 1...
Fait à Viriat, le...
Nom du requérant: uses
Fonction: sosie
Signature :
5/6 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404519-20250225-0250225-6G5-DE)
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 0346326028
Affichage : 03/63/2025
Annexe 2
FICHE D'INFORMATION SUITE À LA MISE EN ŒUVRE
D'UNE MESURE DE RAPPEL À L'ORDRE
Ville de Viriat N° de téléphone :
Personne mise en cause :
NOM: Prénom :
Date de naissance :.
Domicile :
Date de la convocation en mairie : …/..../..
a Présence de la personne convoquée le jour de la convocation ;
a Carence de la personne convoquée le jour de la convocation,
Fait à Viriat, le 1...
Nom du requérant :
Fonction:
Signature :
6/6