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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 122
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 096
Document publié le Mardi 24 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 096)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-096
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Cour d'appel Montpellier
12-2019-09-09-007 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (4 pages) Page 4
12-2019-09-09-008 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (2 pages) Page 9
12-2019-09-02-014 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3 pages) Page 12
12-2019-09-09-009 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3 pages) Page 16
12-2019-09-09-010 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3 pages) Page 20
12-2019-09-02-015 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (4 pages) Page 24
DDFIP
12-2019-09-06-004 - Modification des horaires d'ouverture de la Trésorerie de Séverac. (1
page) Page 29
DDT12
12-2019-09-17-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe
du 05 au 13 octobre 2019 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet
(6 pages) Page 31
12-2019-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson (4
pages) Page 38
12-2019-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson (4
pages) Page 43
12-2019-09-19-001 - Restrictions de circulation au niveau du viaduc de Millau pour les
besoins liés au tournage d’un film (3 pages) Page 48
Préfecture Aveyron
12-2019-09-13-011 - Annexes de l'arrêté n°12-2019-09-13-010 du 13 septembre 2019 (36
pages) Page 52
12-2019-09-11-008 - Arrêté de carte scolaire, fixant les mesures d’ajustement du réseau
scolaire public du 1er degré pour l’année scolaire 2019-2020 (3 pages) Page 89
12-2019-09-23-004 - Interdiction de rassemblement ou de manifestation à Salles-la-Source
et à Rodez, du mercredi 25 septembre 2019 (20 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (08
H 00) (3 pages) Page 93
12-2019-09-23-005 - Interdiction temporaire de port, transport, sans motif légitime,
d'armes et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme, de distribution, de vente,
d'achat, de transport, de détention et d'utilisation de carburants, de produits incendiaires, de
vente, d'achat, de détention et d'utilisation d'artifices pyrotechniques, de vente à emporter
et de consommation de boissons alcoolisées, en réunion du 25 septembre 2019 (20 H 00)
au 27 septembre 2019 (08 H 00) (4 pages) Page 97
12-2019-09-13-010 - Répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la CC
ST Affricain Roquefort 7 Vallons et les communes de Brasc, Montclar et La Bastide
Solages (7 pages) Page 102
2 Sous-Préfecture Millau
12-2019-09-23-001 - 13e RALLYE RÉGIONAL DES THERMES (7 pages) Page 110
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2019-09-20-001 - Portant classement de l'office de tourisme de Conques-Marcillac en
catégorie II. (L'annexe à cet arrêté est consultable à la sous-préfecture de
Villefranche-de-Rouergue) (2 pages) Page 118
3 Cour d'appel Montpellier
12-2019-09-09-007
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-007 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Pierre DENIER, Procureur Général par intérim
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833d portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1716379D du 11 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DENIER aux fonctions d’Avocat Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-007 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5 DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation conjointe est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- Madame Cécile MAS, Directrice principale des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur principal des services de greffe judiciaire, responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable du Pôle Chorus ;
afin de signer :
- les ordres de mission des fonctionnaires appelés à participer à une action de formation continue ;
- les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les fonctionnaires du ressort ;
- les notifications d’actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires à des actions de formation continue ;
- la diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et budgétaire ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les états de frais de déplacement et de changement de résidence des fonctionnaires du ressort ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires sur leur situation administrative ;
- les contrats d’agents contractuels de moins de 10 mois ;
- les états de services des fonctionnaires.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 12 décembre 2017.
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-007 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 6 Article 3 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, de l’Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 9 septembre 2019
LE PROCUREUR GENERAL PAR INTERIM LE PREMIER PRESIDENT
Pierre DENIER Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-007 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 7 SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Sébastien FERRER
Cécile MAS
Luc GRANDIN
Christelle DANDURAND
Véronique DE-GUARDIA
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-007 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 8 Cour d'appel Montpellier
12-2019-09-09-008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-008 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 9 4
ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Pierre DENIER, Procureur Général par intérim
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 –
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation des bons de commande numériques dans le cadre du marché des frais de déplacement des personnels de l’Etat, les agents du Service Administratif Régional chargés de la validation desdits bons de commande :
- Monsieur Erick RUISI, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Pascale DRU, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Matthieu VALAIS, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur principal des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion informatique ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-008 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 10 2
- Madame Carole MANDAR, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable du Pôle Chorus ;
Article 2 –
La présente décision sera communiqué aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 09 septembre 2019
Le Procureur Général par intérim Le Premier Président
Pierre DENIER Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-008 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 11 Cour d'appel Montpellier
12-2019-09-02-014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-02-014 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 12 4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 30 juillet 2019
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Pierre DENIER, Procureur Général par intérim
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :
Service administratif régional :
- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire ; - Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation ; - Monsieur Dimitri HENRY, Technicien immobilier ;
- Madame Véronique DE-GUARDIA, Responsable du Pôle Chorus
- Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; - Madame Emilie DUMAY, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Delphine QUILGHINI, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint.
Cour d’appel de Montpellier :
- Madame Josiane FRÉVILLE, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Clarisse EKANGA, Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-02-014 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 13 2
Arrondissement judiciaire de Montpellier :
- Madame Brigitte BLIN, Directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montpellier ; - Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Montpellier ;
- Madame Marie-Martine ROSA, Directrice de greffe du tribunal d’instance de Montpellier ; - Monsieur Jean-François DAU, Directeur de greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier ; - Madame Caroline HOURIEZ, Directrice de greffe du tribunal d’instance de Sète ; - Madame Véronique THIRIET, Cheffe de greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;
Arrondissement judiciaire de Béziers :
- Madame Anne BELMONTE, Directrice de greffe du tribunal de grande instance de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe du tribunal d’instance de Béziers ; - Monsieur Daniel GARRIGUES, Chef de greffe du conseil de prud’hommes de Béziers ;
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :
- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne ; - Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance de Carcassonne ;
- Madame Nadine GERMAIN, Directrice de greffe du tribunal d’instance de Carcassonne ; - Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Chef de greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne ;
Arrondissement judiciaire de Narbonne :
- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal de grande instance de Narbonne ; - Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Narbonne ;
- Madame Christine CASQUEL, Cheffe de greffe du tribunal d’instance de Narbonne ; - Monsieur Michel APAP, Directeur du Conseil de prud’hommes de Narbonne ;
Arrondissement judiciaire de Perpignan :
- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal de grande instance de Perpignan ; - Madame Nicole MERCY, Directrice de greffe du tribunal d’instance de Perpignan ; - Monsieur Patrick BELTRAN, Chef de greffe, du conseil de prud’hommes de Perpignan ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-02-014 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 14 3
Arrondissement judiciaire de Rodez :
- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal de grande instance de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal de grande instance de Rodez ;
- Madame Francine LALLOUR, Cheffe de greffe du conseil de prud’hommes de Rodez ; - Madame Françoise LABIT, Cheffe de greffe du tribunal d’instance de Millau ; - Madame Sabine RATURAS, Cheffe de greffe du conseil de prud’hommes de Millau ;
- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2019
Le Procureur Général par intérim Le Premier Président
Pierre DENIER Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-02-014 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 15 Cour d'appel Montpellier
12-2019-09-09-009
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-009 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 16 #
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Pierre DENIER, Procureur Général par intérim
Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833d portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1716379D du 11 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DENIER aux fonctions d’Avocat Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-009 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 17 Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 16 janvier 2019 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
DÉCIDENT :
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice principale des services de greffe judiciaires, Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS Directrice principale des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion des ressources humaines,
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée Monsieur Sébastien FERRER, Directeur principal des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion budgétaire,
et en cas d'absence de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion informatique,
et en cas d'absence de Monsieur Luc GRANDIN, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la gestion de la formation.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 12 décembre 2017.
Article 4 : Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montpellier, le 9 septembre 2019
LE PROCUREUR GENERAL PAR INTERIM LE PREMIER PRESIDENT
Pierre DENIER Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-009 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 18 SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Sébastien FERRER
Cécile MAS
Luc GRANDIN
Christelle DANDURAND
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-009 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 19 Cour d'appel Montpellier
12-2019-09-09-010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-010 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 20 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Pierre DENIER, Procureur Général par intérim
Vu l’article R. 312-67 et R. 312-71 du Code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu l’article R. 312-70 et suivants du Code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833d portant nomination de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1716379D du 11 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DENIER aux fonctions d’Avocat Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président, en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l’arrêté du garde des Sceaux en date du 16 janvier 2019 nommant Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la Cour d’appel de Montpellier ;
Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-010 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 21 DÉCIDENT
Article 1 : Délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Madame Carole MANDAR, Directrice principale des services de greffe judiciaires nommée Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort de ladite cour.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole MANDAR, cette délégation sera exercée par Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire depuis le 01er septembre 2015 par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 juillet 2015 ;
et en cas d’absence de monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;
et en cas d’absence de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée par Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique depuis le 01er novembre 2016 nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 septembre 2016 ;
et en cas d’absence de monsieur Luc GRANDIN, cette délégation sera exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 12 décembre 2017.
Article 4 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 9 septembre 2019
le Procureur Général par intérim le Premier Président
Pierre DENIER Tristan GERVAIS de LAFOND
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-010 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 22 Spécimens des signatures pour accréditation
auprès du Directeur régional des finances publiques d'Occitanie :
Carole MANDAR
Sébastien FERRER
Cécile MAS
Luc GRANDIN
Christelle DANDURAND
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-09-010 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 23 Cour d'appel Montpellier
12-2019-09-02-015
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-02-015 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 24 #
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace
la décision du 1er mars 2019
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Pierre DENIER, Procureur Général par intérim
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État;
Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu l’article R. 312-69 du Code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D du 16 novembre 2017 portant nomination de monsieur Tristan GERVAIS de LAFOND aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1716379D du 11 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DENIER aux fonctions d’Avocat Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de Nîmes en date du 09 juillet 2019.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-02-015 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 25 DÉCIDENT :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 02 septembre 2019
Le Procureur Général par intérim Le Premier Président
Pierre DENIER Tristan GERVAIS de LAFOND
2
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-02-015 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 26 Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Montpellier pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
DE GUARDIA Véronique Directrice des
services de greffe
judiciaires
Responsable du pôle Chorus Tout acte de validation dans Chorus.
Signature des bons de commande.
SALERNO Karine Greffière B Responsable des engagements juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des recettes
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation des recettes
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
BASSO-COME Dominique Secrétaire
administrative B
Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
Validation des recettes
Signature des bons de commande
BLANC Régis Adjoint
administratif
Responsable des engagements
juridiques
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
BELFKIH Asma Secrétaire
administrative B
Responsable des engagements
juridiques et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
GALMAL Sylvine Secrétaire
administrative B
Responsable des engagements
juridiques et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Responsable des demandes de
paiement
Responsable des certifications
de service fait
Validation des engagements juridiques et
des immobilisations.
Validation des demandes de paiement et
signature.
Validation de la certification du service fait
Signature des bons de commande
NB : L’INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L’ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT,
OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEURS FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS.
POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE
CHORUS) HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANT A L’OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS
QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L’AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
3
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-02-015 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 27 LISTE D’ÉMARGEMENT
Mme Véronique DE GUARDIA
Mme Karine SALERNO
Mme Dominique BASSO-COME
M. Régis BLANC
Mme Asma BELFKIH
Mme Sylvine GALMAL
4
Cour d'appel Montpellier - 12-2019-09-02-015 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 28 DDFIP
12-2019-09-06-004
Modification des horaires d'ouverture de la Trésorerie de
Séverac.
Modification des horaires d'ouverture de la Trésorerie de Séverac.
DDFIP - 12-2019-09-06-004 - Modification des horaires d'ouverture de la Trésorerie de Séverac. 29 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON
2 PLACE D’ARMES – CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Aveyron
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 6 septembre 2019, la trésorerie de Rodez Hôpital sera ouverte au public aux horaires suivants :
Lundi et jeudi : 9h-12h et 13h-16h15.
Mardi : 9h-12h30
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez le 6 septembre
2019
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Aveyron
signé
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2019-09-06-004 - Modification des horaires d'ouverture de la Trésorerie de Séverac. 30 DDT12
12-2019-09-17-004
Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche
à la carpe du 05 au 13 octobre 2019 sur les retenues des
barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet
DDT12 - 12-2019-09-17-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 05 au 13 octobre 2019 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 31 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 17 septembre 2019
Objet : Arrêté portant autorisation d’organiser un enduro de pêche à la carpe du 05 au 13 octobre 2019 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des Transports ;
VU le code de l’Environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014261-0008 du 18 septembre 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la retenue du barrage de Pinet ;
VU l’arrêté n° 2014251-0005 du 8 septembre 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la retenue du barrage du Truel ;
VU l’arrêté n° 2014261-0010 du 18 septembre 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la retenue du barrage de la Jourdanie ;
VU l’arrêté n°12-2018-11-23-001 du 23 novembre 2018 portant réglementation de la pêche dans le Département de l’Aveyron pour l'année 2019 ;
VU la demande présentée le 10 juillet 2019 par l'Association de pêche et de protection des milieux aquatiques de Saint Affrique ;
VU la convention d’occupation précaire et révocable du domaine public hydroélectrique entre Électricité de France et l’Association de pêche et de protection des milieux aquatiques de Sainte Affrique ;
VU les avis favorables des communes concernées ;
VU l’avis favorable de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l’Aveyron ;
VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité ;
VU l’avis du Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
VU l’avis de la DREAL Occitanie/DRN/DOHC/MCH ;
VU l’avis de la gendarmerie nationale ;
VU l’avis du Service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’avis du service Biodiversité Eau et Forêt de la direction départementale des Territoires de l’Aveyron ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-09-17-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 05 au 13 octobre 2019 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 32 Considérant que l’enduro carpe se déroulera également la nuit et qu’il convient à ce titre de déroger aux dispositions des arrêtés préfectoraux :
- n° 2014261-0008 du 18 septembre 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la retenue du barrage de Pinet ;
- n° 2014261-0010 du 18 septembre 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation sur la retenue du barrage de la Jourdanie ;
- du 29 novembre 2017 portant réglementation de la pêche dans le département de l’Aveyron pour l’année 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1er : Objet de l’autorisation
Monsieur Frédéric FORZINI, président de l’Association de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (APPMA) de Saint Affrique et désigné ci-après l’organisateur, est autorisé à organiser un enduro de pêche à la carpe, du samedi 05 octobre à 9h00 au dimanche 13 octobre 2019 à 10h00 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent arrêté.
Le nombre maximum de participants à l’enduro sera de 80 pêcheurs.
Article 2 : Navigation
Par dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2014261-0008 et n° 2014261-0010 sus- mentionnés, les participants à l’enduro sont autorisés à naviguer de jour comme de nuit pour déposer de l’amorce à partir d’une embarcation lors de la manifestation sur les plans d’eau de Pinet et de la Jourdanie, dans les limites prévues à l’article 4.
La navigation sur le plan d’eau du Truel est interdite sur l’ensemble de la retenue en application des dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2014251-0005.
Article 3 : Pêche
Par dérogation à l'arrêté du 23 novembre 2018 susvisé, la pêche est autorisée de nuit lors de la manifestation sur les retenues concernées.
Toutefois aucune carpe capturée, pendant la période comprise entre une demi-heure après l’heure légale du coucher du soleil et une demi-heure avant l’heure légale du lever, ne pourra être maintenue en captivité ou transportée.
L’utilisation d’appâts devra être conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2018.
Article 4 : limites de la zone de pêche et de navigation
La manifestation se déroulera uniquement dans les zones définies sur le plan communiqué par l’organisateur et annexé au présent arrêté.
Les pêcheurs seront installés sur les 2 rives pour toutes les zones.
Aucune embarcation, ni aucun pêcheur ne naviguera ou ne pêchera sur les zones interdites à la navigation définies par les arrêtés N°2014261-0008 portant Règlement Particulier de Police (RPP) de la Navigation sur la retenue du barrage de Pinet et N° 2014261-0010 du 18 septembre 2014 portant RPP de la navigation sur la retenue de la Jourdanie telles que matérialisées sur les plans annexés au présent arrêté et à ce titre les postes N°1, 22 et 23 ne sont pas autorisés.
DDT12 - 12-2019-09-17-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 05 au 13 octobre 2019 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 33 Les panneaux indiquant les limites de navigation devront être visibles y compris lors de la navigation de nuit.
Article 5 : Occupation temporaire du domaine public concédé
Le présent arrêté vaut autorisation d’occupation temporaire du domaine public concédé pour la période du 05 au 13 octobre 2019 sur l’espace présenté dans la demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions particulières qui pourraient être demandées par le concessionnaire EDF, notamment pour s’assurer de la compatibilité de l’occupation avec l’affectation hydroélectrique, et des conditions de sécurité à respecter.
Article 6 : Accès aux plans d’eau par les usagers externes à la manifestation
Les plans d’eau de la Jourdanie, du Truel et de Pinet restent ouverts à l’ensemble des pêcheurs durant la durée de la manifestation dans le respect des réglementations en vigueur.
Article 7 : Dispositions générales
Le règlement général de police de la navigation des eaux intérieures et les règlements particuliers de police en vigueur sur les plans d’eau des retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet devront être strictement respectés, sauf dérogations prévues à l’article 2 du présent arrêté. A ce titre, toutes les embarcations devront posséder l’équipement de sécurité requis par la réglementation en vigueur.
Il est rappelé aux participants à l’enduro que l’activité se déroulera à leurs risques et périls, en cas de non-respect des conditions de participation et de la réglementation.
L’organisateur devra :
➔ assurer un repérage préalable des postes de pêche pour vérifier l’absence de danger pour les participants ;
➔ s’assurer avant le début de la manifestation :
• de la mise en place de l’ensemble des dispositifs propres à garantir la sécurité du public et des participants ;
• du bon fonctionnement des moyens de communication avec les services publics et de secours et disposer pour cela d’au moins un téléphone portable ;
• des conditions de navigation et des risques de crues éventuels en consultant les données du site internet dédié à l’annonce des crues (http://www.vigicrues.gouv.fr/) ;
• que les conditions d’exploitation par EDF des plans d’eau de Pinet, du Truel et de la Jourdanie sont compatibles avec le bon déroulement de la manifestation ;
➔ disposer d’une embarcation motorisée afin d’assurer la sécurité des participants et disposer d’une embarcation avec un nautomier (pour le secours d’une personne en difficulté ou inconsciente). ;
➔ équiper tous les participants d’un gilet de sauvetage ;
➔ suspendre la manifestation si les conditions météorologiques ou hydrologiques sont défavorables ;
➔ adresser, sous un délai de un mois à l’issue de la manifestation, un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures :
• à la Direction Départementale des Territoires – Service Biodiversité Eau et Forêt ;
DDT12 - 12-2019-09-17-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 05 au 13 octobre 2019 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 34 • au service départemental de l’Aveyron de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
• à la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 8 : Déchets, pollution
Il est interdit aux participants de l’enduro et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers du plan d’eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Les abords du plan d’eau devront être maintenus dans le plus parfait état de propreté.
Article 9 : Responsabilité
L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de cette manifestation. Il devra annuler la manifestation en cas de risque avéré, notamment en cas de conditions climatiques et/ou hydrologiques défavorables. Il prendra de même, toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : Publicité - Diffusion
Le présent arrêté est :
• notifié à l’organisateur ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ; • communiqué pour information et affichage jusqu’à la fin de la manifestation dans les mairies du Truel, de Villefranche de Panat, d’Ayssènes, de Saint Victor et Melvieu, de Saint Rome de Tarn et du Viala du Tarn ;
• affiché à proximité des zones d’embarquement, par l’organisateur, jusqu’à la fin de la manifestation.
Une copie est également adressée à :
• M. le Sous-Préfet de Millau ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron - Service Biodiversité, Eau et Forêt – Unité Police de l’Eau ;
• M. Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie ;
• M. le Lieutenant-Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l’Aveyron ;
• M. le Directeur Départemental des services d’Incendie et de Secours ;
• M. le Responsable du SAMU12 ;
• Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l’Aveyron ;
• Monsieur le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ; • Monsieur le Directeur du Groupe d’Exploitation Hydraulique Tarn-Agout (Electricité de France).
DDT12 - 12-2019-09-17-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 05 au 13 octobre 2019 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 35 Article 11 : Recours administratifs
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : Exécution
Le Sous-Préfet de Millau, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, le Lieutenant-Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l’Aveyron, les Maires des communes concernées, le chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 17 septembre 2019
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2019-09-17-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 05 au 13 octobre 2019 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 36 Annexe
Plan des retenues et des zones de pêche et de navigation
autorisée
DDT12 - 12-2019-09-17-004 - Arrêté portant autorisation d'organiser un enduro de pêche à la carpe du 05 au 13 octobre 2019 sur les retenues des barrages de la Jourdanie, du Truel et de Pinet 37 DDT12
12-2019-09-23-002
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson
DDT12 - 12-2019-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 38 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 23 septembre 2019
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
vu l’arrêté n° 12-2019-09-02-001 du 2 septembre 2019 : subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu l’arrêté n° 12-2019-09-02-002 du 2 septembre 2019 : subdélégations de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande du bureau d’études « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », le Ramel, 31590 VERFEIL ;
vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », le Ramel, 31590 VERFEIL, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière «le Céor», commune d’Arvieu (Plan de localisation des stations de capture en annexe)
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 39 Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- Sébastien VIDAL : Chargé d’affaire au bureau d’études « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Sébastien VIDAL, Louis BURGUET et Julia MARION, habilités à la réalisation de chantiers de pêche électrique.
Membres mobilisables : Personnel qualifié du bureau d’études « Eccel Environnement ».
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 01 octobre 2019 au 31 octobre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Suivi hydrobiologique de part et d’autre de la prise d’eau du Céor.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Groupes de pêche électrique portables IG 600 lithium.
Compte tenu de la morphologie du cours d'eau concerné, une électrode sera mise en œuvre sur les deux stations définies.
Protocole :
Quatre stations de suivi sont définies dans le cadre de ce suivi :
- 2 en amont de la prise d’eau ;
- 2 en aval de la prise d’eau du Céor.
La méthode de De Lury sera déployée pour ces inventaires, avec deux passages successifs à effort constant. Sur ce secteur, le Céor présente une largeur mouillée inférieure à 5m, une seule anode sera donc déployée sur les deux stations.
L’équipe de pêche sera composée d’un porteur d’anode, d’un porteur d’épuisette et d’un porteur de seau.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,...) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
DDT12 - 12-2019-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 40 Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDT12 - 12-2019-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 41 Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 23 septembre 2019
Pour le directeur départemental
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2019-09-23-002 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 42 DDT12
12-2019-09-23-003
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson
DDT12 - 12-2019-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 43 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 23 septembre 2019
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
vu l’arrêté n° 12-2019-09-02-001 du 2 septembre 2019 : subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
vu l’arrêté n° 12-2019-09-02-002 du 2 septembre 2019 : subdélégations de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
vu la demande de GEREA Ingénieurs Ecologues - Site Montesquieu - 12 Allée Magendie - 33650 MARTILLAC ;
vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
A R R E T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
GEREA Ingénieurs Ecologues - Site Montesquieu - 12 Allée Magendie - 33650 MARTILLAC, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants :
Cours d’eau de « l’Estang » (code hydro 08161000) – communes des Albres et d’Asprières.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 44 Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution :
Gérald DUPUY - Responsable des pêches du GEREA Ingénieurs Ecologues
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Gérald DUPUY ;
Anaëlle WILLIER.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 30 septembre 2019 au 25 octobre 2019.
Article 4 : objet de l'opération :
Réparation d’une anomalie sur la canalisation (DN 100 GALGAN NORD – FIGEAC) TEREGA dans le respect de sa morphologie, des ouvrages et de la faune et flore environnantes et nécessitant la mise en œuvre de batardeaux et l’assèchement d’un tronçon de cours d’eau.
Les aménagements prévus sont une combinaison de techniques végétales en rive droite : - Talutage de la berge
- Protection de la berge à l’aide de fascines de saules et tunage en bois
- Remise en état du haut de berge par la mise en place de treillis de coco ensemencé, plantations d’espèces herbacées et arbustives caractéristiques des rives.
- Mise en place d’un piège à sédiments dans le fond du lit mineur
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Deux techniques sont susceptibles d’être utilisées en fonction des conditions hydriques, dans un but de limiter l’impact sur le poisson :
-La pêche à l’épuisette si le niveau d’eau est très bas (présence de quelques flaques peu profondes <20 cm).
Mode opératoire pour une pêche à l’épuisette :
Une fois isolée par les batardeaux, l’emprise des travaux sera pêchée jusqu’à épuisement des captures. Les épuisettes utilisées seront de mailles 3 mm, de façon à capturer les plus petits individus. Cependant, ce mode opératoire ne semble pas très approprié en cas de présence d’écrevisses. La pêche électrique sera alors mise en oeuvre.
- technique de pêche électrique si fortes précipitations.
Mode opératoire pour une pêche électrique :
Une fois isolée par les batardeaux, l’emprise des travaux sera pêchée jusqu’à épuisement des captures. Plusieurs profils de pêche seront réalisés afin de limiter l’impact du champ électrique sur les poissons de grande taille. Ces profils évolueront pour permettre la capture des petits individus.
DDT12 - 12-2019-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 45 La fin de mission sera marquée par la mise en assec de la zone de travaux accompagnée par l’écologue, afin de s’assurer qu’aucun poisson ne reste dans l’emprise des batardeaux.
Pour une pêche de sauvetage à l’épuisette :
- Epuisette de maille de 3 mm - Bacs de stockages à poissons - Sceaux.
Pour une pêche électrique.
- VOLTA (IMEO), appareillage portatif - Epuisettes de maille 3 mm - Bacs de stockages à poissons - Sceaux.
Avant toute intervention, et afin de prévenir toute contamination par des pathogènes (notamment spores d’Aphanomyces astaci), l’ensemble du matériel de capture (seaux, épuisettes) ainsi que les bottes des opérateurs seront désinfectés au Désogerme 3A, produit homologué à la fois bactéricide, fongicide et virucide couramment employé en pisciculture.
Article 6 : destination du poisson :
Les individus capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés.
Les individus sains seront transportés le plus rapidement possible, sur le cours d’eau de l’Estang, en aval du lieu de prélèvement.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2019-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 46 Article 9 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 10 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 12 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 13 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 23 septembre 2019
Pour le directeur départemental
La cheffe du service biodiversité eau et forêt
Céline MARAVAL
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2019-09-23-003 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson 47 DDT12
12-2019-09-19-001
Restrictions de circulation au niveau du viaduc de Millau
pour les besoins liés au tournage d’un film
tournage du film « Top Gear » au niveau du viaduc de Millau
DDT12 - 12-2019-09-19-001 - Restrictions de circulation au niveau du viaduc de Millau pour les besoins liés au tournage d’un film 48 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 19 sepembre 2019
Objet : Restrictions de circulation au niveau du viaduc de Millau pour les besoins liés au tournage d’un film
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles D111-2 et D111-3 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R411-2 à R411-8, R411-25 à R411-28 et R432-7 ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que tous les textes qui l’ont modifié, notamment l’arrêté du 25 juin 2009 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I – 8ème partie (signalisation temporaire) modifiée par arrêté du 25 juin 2009;
Vu l’arrêté permanent n°2006-314-19 du 10 novembre 2006 réglementant la circulation sous chantier et lors des interventions d’urgence sur l’autoroute A75 entre les PR 180+000 et 252+695
Vu l’arrêté du 2 janvier 2018 de délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron
Vu l’arrêté du 2 septembre 2019 de subdélégation de signature de Monsieur Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’Aveyron aux agents placés sous son autorité
Vu la demande du 28 août 2018 de Monsieur le Directeur Général Délégué de la CEVM pour une restriction temporaire de la vitesse des usagers entre la barrière de péage et le viaduc de Millau le 1 octobre 2019 nécessaire au tournage du film « Top Gear »
Vu l’avis favorable du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif Central en date du 18/09/2019
Vu l’avis favorable n°425/2019/EDSR de Monsieur le commandant de l’EDSR de l’Aveyron en date du 18/09/2019
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-09-19-001 - Restrictions de circulation au niveau du viaduc de Millau pour les besoins liés au tournage d’un film 49 CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1 :
Dans le sens nord-sud, à partir de la barrière de péage du viaduc de Millau soit au PR 215+636 et jusqu’au PR 223+000 constituant la fin de l’ouvrage « viaduc de Millau », l’ensemble des usagers circulant sur l’Autoroute A75 devront limiter leur vitesse suivant les ordres des forces de l’ordre motorisées afin de favoriser le tournage du film « Top Gear ».
Article 2 :
Ces dispositions seront applicables entre 8h00 et 12h00 le mardi 1 octobre 2019. En cas de problème lié au trafic et sur demande du responsable du péage, le tournage du film pourra être immédiatement suspendu le temps du retour à la normale.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées en tant que de besoin suivant les contraintes de circulation, les intempéries éventuelles ou tout autre aléa. La date de repli pressentie est le même jour, le mardi 1 octobre entre 14h00 et 18h00.
Article 4 :
La société Eiffage du viaduc de Millau et la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central sont chargés d’assurer la signalisation routière d’information en amont de la prise en charge des véhicules par les forces de l’ordre.
Article 5 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
Article 6 :
Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, Monsieur le Directeur Général Délégué de la CEVM,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des routes du Massif Central, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie sera transmise à :
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l'Aveyron, Monsieur le Maire de Millau.
DDT12 - 12-2019-09-19-001 - Restrictions de circulation au niveau du viaduc de Millau pour les besoins liés au tournage d’un film 50 Fait à Rodez, le 19 septembre 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,
Le Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment, Sécurité
Guy BOUSQUET
DDT12 - 12-2019-09-19-001 - Restrictions de circulation au niveau du viaduc de Millau pour les besoins liés au tournage d’un film 51 Préfecture Aveyron
12-2019-09-13-011
Annexes de l'arrêté n°12-2019-09-13-010 du 13 septembre
2019
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-011 - Annexes de l'arrêté n°12-2019-09-13-010 du 13 septembre 2019 52 ANNEXE 1 :Population totale INSEE en vigueur au 31 décembre 2017 ( soit population légale en vigueur à compter du 1° janvier 2017)
Population de la CC Population des Population ces conmrnes St Affricain Roquefort | communes issues de Vallons à l'exception de 7 Vallons la CC 7 vallons . p La Bastide Solages
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PLAISANCE 213 213 213 ROQUEFORT 633
SAINT AFFRIQUE 8944
ST FELIX DE SORGUES 240
ST IZAIRE 311
ST JEAN D'ALCAPIES 271
ST JUERY 281 281 281 ST ROME DE CERNON 845
TOURNEMIRE 421
VABRES L'ABBAYE 1209
VERSOLS ET LAPEYRE 458
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Part Communes sortantes dans CC 2,98 % 28,09 % 22,82 %
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-011 - Annexes de l'arrêté n°12-2019-09-13-010 du 13 septembre 2019 53 Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-011 - Annexes de l'arrêté n°12-2019-09-13-010 du 13 septembre 2019 54 | JANNEXE 2
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12-2019-09-11-008
Arrêté de carte scolaire, fixant les mesures d’ajustement du
réseau scolaire public du 1er degré pour l’année scolaire
2019-2020
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-11-008 - Arrêté de carte scolaire, fixant les mesures d’ajustement du réseau scolaire public du 1er degré pour l’année scolaire 2019-2020 89 académie
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Le recteur de l’académie de Toulouse
- Vu l’article L-211-1 du code de l’éducation ;
- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
- Vu la notification de monsieur le recteur de l’académie de Toulouse du retrait de 6 emplois et de l’attribution de 0,50 emploi « professeur ressources PIAL » pour la rentrée 2019 ;
- Vu l’avis des membres du comité technique spécial départemental, réuni le 4 septembre 2019 ;
- Vu l’avis des membres du conseil départemental de l’Education nationale mis en place dans le département, réuni le 5 septembre 2019 ;
- A R R E T E -
ARTICLE I
a) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2019, la mesure portant retrait d’un emploi d’enseignant(e) entraînant une modification de la structure pédagogique. Après la mesure de retrait, la structure pédagogique est la suivante :
Regroupement pédagogique intercommunal
- RPI Privezac / Vaureilles : 2 classes (retrait de l’emploi sur le site de Vaureilles) (école élémentaire Privezac : 1 classe, école primaire Vaureilles : 1 classe)
b) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2019, les mesures portant retrait d’un demi-emploi d’enseignant(e) affecté à l’appui pédagogique.
Après la mesure de retrait, la structure pédagogique est la suivante :
Ecole maternelle
- ESPALION « Anne Frank » : 3 classes
Ecole élémentaire
- ONET-LE-CHATEAU « Jean Laroche » : 6 classes
Ecole primaire
- SAINT-ROME-DE-CERNON « Les Cardabelles » : 3 classes
1
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-11-008 - Arrêté de carte scolaire, fixant les mesures d’ajustement du réseau scolaire public du 1er degré pour l’année scolaire 2019-2020 90 Regroupement pédagogique intercommunal
- RPI Sénergues / Saint-Félix-de-Lunel Lunel : 2 classes (retrait du demi-emploi sur le site de Sénergues)
(école primaire Sénergues : 1 classe, école élémentaire Saint-Félix-de-Lunel Lunel : 1 classe (cf. Art. II c))
c) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2019, la mesure portant retrait d’un demi-emploi d’enseignant(e) destiné à l’accueil des enfants allophones et nouvellement arrivés (EANA), rattaché à l’école primaire « Gourgan » de Rodez.
d) Est arrêtée à compter de la rentrée 2019, la mesure portant retrait provisoire d’un emploi de brigade départementale, sur la circonscription de Rodez, rattaché à l’école primaire « Flaugergues » de Rodez.
ARTICLE II
a) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2019, les mesures portant attribution d’un emploi d’enseignant(e), entraînant une modification de la structure pédagogique. Après la mesure de création, la structure pédagogique est la suivante :
Ecole primaire
- SAINT-AMANS-DES-COTS : 3 classes
- TOULONJAC : 4 classes
- REQUISTA « La Lande » : 6 classes dont 1 ULIS
b) Est arrêtée, à compter de la rentrée scolaire 2019, la mesure portant attribution d’un demi-emploi d’enseignant(e) entraînant un changement de structure pédagogique. Après la mesure de création, la structure pédagogique est la suivante :
Ecole primaire
- LA FOUILLADE « Jean Lafon » : 4 classes
c) Sont arrêtées, à compter de la rentrée scolaire 2019, les mesures portant attribution d’un demi-emploi d’enseignant(e) affecté à l’appui pédagogique. Après la mesure de création, la structure pédagogique est la suivante :
Ecole maternelle
- ONET-LE-CHATEAU « Les Narcisses » : 7,5 classes dont 1 classe d’accueil de moins de 3 ans
Ecole primaire
- VILLEFRANCHE-DE-PANAT « Lac Panatois » : 1,5 classe
- LA CAPELLE-BLEYS : 1,5 classe
- SOULAGES-BONNEVAL : 1,5 classe
- CLAIRVAUX-D’AVEYRON Bruéjouls : 3,5 classes
Regroupement pédagogique intercommunal
- RPI Sénergues / Saint-Félix-de-Lunel Lunel : 2,5 classes (attribution du demi- emploi sur le site de Saint-Félix-de-Lunel Lunel)
(école primaire Sénergues : 1 classe, école élémentaire Saint-Félix-de-Lunel Lunel : 1,5 classe (cf. Art. I b))
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-11-008 - Arrêté de carte scolaire, fixant les mesures d’ajustement du réseau scolaire public du 1er degré pour l’année scolaire 2019-2020 91 d) Sont arrêtées, à compter de la rentrée 2019, les mesures portant attribution d’un quart de décharge de direction (+ 0,25).
Ecole primaire
- TOULONJAC
- LA FOUILLADE « Jean Lafon »
e) Est arrêtée, à compter de la rentrée 2019, la mesure portant implantation d’un demi- emploi d’enseignant(e) destiné à l’accueil des enfants allophones et nouvellement arrivés (EANA), rattaché à l’école primaire « Flaugergues » de Rodez.
ARTICLE III
L’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Rodez, le 11 septembre 2019
Pour le recteur, et par délégation,
l’inspectrice d’académie, directrice
académique des services
de l’Education nationale de l’Aveyron
Armelle Fellahi
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-11-008 - Arrêté de carte scolaire, fixant les mesures d’ajustement du réseau scolaire public du 1er degré pour l’année scolaire 2019-2020 92 Préfecture Aveyron
12-2019-09-23-004
Interdiction de rassemblement ou de manifestation à
Salles-la-Source et à Rodez, du mercredi 25 septembre
2019 (20 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (08 H 00)
Interdiction de manifester
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-23-004 - Interdiction de rassemblement ou de manifestation à Salles-la-Source et à Rodez, du mercredi 25 septembre 2019 (20 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (08 H 00) 93 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2019266 du 23 septembre 2019
Objet : Interdiction de rassemblement ou de manifestation à SALLES-LA-SOURCE
et à RODEZ, du mercredi 25 septembre 2019 (20 H 00) au vendredi 27
septembre 2019 (08 H 00)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU la posture VIGIPIRATE du 1er décembre 2016 activant le niveau 2 « sécurité renforcée risque attentat » pour l’ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard des rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
1/3
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-23-004 - Interdiction de rassemblement ou de manifestation à Salles-la-Source et à Rodez, du mercredi 25 septembre 2019 (20 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (08 H 00) 94 CONSIDÉRANT la visite officielle du Président de la République dans le département de l’Aveyron, le jeudi 26 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de ce déplacement présidentiel, il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité et d’ordre public nécessaires ;
CONSIDÉRANT le risque manifeste de troubles à l’ordre public, d’autant que plusieurs organisations ont informé de leur intention de se mobiliser à cette occasion pour organiser des manifestations sur la voie publique et que des appels à manifester ont fait l’objet d’une communication importante sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces troubles par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il apparaît proportionné aux risques de border un périmètre géographique d’interdiction à SALLES-LA-SOURCE et à RODEZ ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 - Tout rassemblement ou toute manifestation sur la voie publique est interdit du mercredi 25 septembre 2019 (20 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (08 H 00) :
• à SALLES-LA-SOURCE (au niveau de l’axe et du giratoire de l’aéroport de Rodez- Aveyron),
• et à RODEZ, dans la zone délimitée par :
- le pont de l’Europe jusqu’à l’angle de l’avenue Jean Monnet/rue de Luxembourg/rue de Rome,
- l’avenue de l’Europe (partie comprise entre le giratoire de l’amphithéâtre jusqu’au droit de la délimitation avec l’Ouest de la cité Robinson),
- la délimitation Ouest de la cité Robinson,
- la délimitation Ouest des haras,
- la rue Vieussens,
- l’avenue Amans Rodat (partie comprise jusqu’à son intersection avec l’avenue Louis Lacombe),
- l’avenue Louis Lacombe,
- le boulevard Laromiguière,
- le boulevard François Fabié,
- le boulevard Flaugergues,
- le boulevard Denys Puech,
- le boulevard de la République,
- le boulevard Belle Isle,
- le boulevard d’Estourmel,
- la rue Cabrières,
- la rue Béteille (au droit de la rue Cabrières jusqu’au droit de la rue Peyrot),
- la rue Planard (au droit de la rue Peyrot jusqu’au giratoire de l’amphithéâtre),
- le giratoire de l’amphithéâtre,
- le boulevard du 122e R. I.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-23-004 - Interdiction de rassemblement ou de manifestation à Salles-la-Source et à Rodez, du mercredi 25 septembre 2019 (20 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (08 H 00) 95 Article 2 - Outre les peines de six mois d’emprisonnement et l’amende d’un montant de 7 500 € prévues par l’article 431-9 du code pénal, le non-respect du présent arrêté sera réprimé également par l’article R610-5 du code pénal.
Article 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous 1.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Les maires de SALLES-LA-SOURCE et de RODEZ,
Le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l’Aveyron,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame La Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au3/3
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-23-004 - Interdiction de rassemblement ou de manifestation à Salles-la-Source et à Rodez, du mercredi 25 septembre 2019 (20 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (08 H 00) 96 Préfecture Aveyron
12-2019-09-23-005
Interdiction temporaire de port, transport, sans motif
légitime, d'armes et de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme, de distribution, de vente, d'achat, de
transport, de détention et d'utilisation de carburants, de
produits incendiaires, de vente, d'achat, de détention et
d'utilisation d'artifices pyrotechniques, de vente à emporter
et de consommation de boissons alcoolisées, en réunion du
25 septembre 2019 (20 H 00) au 27 septembre 2019 (08 H
00)
Interdiction temporaire de port, transport, sans motif légitime, d'armes et de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme, de distribution, de vente, d'achat, de transport, de détention et
d'utilisation de carburants, de produits incendiaires, de vente, d'achat, de détention et d'utilisation
d'artifices pyrotechniques, de vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées, en
réunion du 25 septembre 2019 (20 H 00) au 27 septembre 2019 (08 H 00)
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-23-005 - Interdiction temporaire de port, transport, sans motif légitime, d'armes et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme, de distribution, de vente, d'achat, de transport, de détention et d'utilisation de carburants, de produits incendiaires, de vente, d'achat, de détention et 97 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2019266 du 23 septembre 2019
Objet : Interdiction temporaire de :
• port, transport, sans motif légitime, d’armes et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme ainsi que d’achat et de vente de tous objets
pouvant constituer une arme
• distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires
• vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique,
• vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées, en réunion,
sur le département de l’Aveyron, du mercredi 25 septembre (20 H 00) au
vendredi 27 septembre 2019 (08 H 00)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3341-1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.557-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et
L.211-3 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés
au théâtre ;
1/4
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité
Intérieure
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-23-005 - Interdiction temporaire de port, transport, sans motif légitime, d'armes et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme, de distribution, de vente, d'achat, de transport, de détention et d'utilisation de carburants, de produits incendiaires, de vente, d'achat, de détention et 98 VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine
Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT la visite officielle du Président de la République dans le département de l’Aveyron, le jeudi 26 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de ce déplacement présidentiel, il y a lieu de prendre toutes les mesures de sécurité et d’ordre public nécessaires ;
CONSIDÉRANT le risque manifeste de troubles à l’ordre public, d’autant que plusieurs organisations ont informé de leur intention de se mobiliser à cette occasion pour organiser des manifestations sur la voie publique et que des appels à manifester ont fait l’objet d’une communication importante sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces troubles par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les graves troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public, il y a lieu de réglementer le port, le transport, sans motif légitime, l’achat et la vente d’armes et de
munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code
pénal sur le département de l’Aveyron. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction ;
CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de
distribution, de vente à emporter, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation ;
CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique peut constituer un
facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation excessive de
boissons alcoolisées ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique
et dans les lieux de rassemblements ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement par les particuliers, notamment
sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des dangers, des accidents
et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent des troubles à la tranquillité et à
l’ordre publics ;
CONSIDÉRANT les risques particulièrement importants de troubles à l’ordre public provoqués par la
détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la
composition d’engins incendiaires ou explosifs, et qu’il convient de prévenir ces désordres et la
commission d’infractions par des mesures adaptées ;
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-23-005 - Interdiction temporaire de port, transport, sans motif légitime, d'armes et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme, de distribution, de vente, d'achat, de transport, de détention et d'utilisation de carburants, de produits incendiaires, de vente, d'achat, de détention et 99 CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces
troubles par tous moyens ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances et en raison des risques graves de troubles à l’ordre public à
l’occasion des mobilisations non déclarées, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et de
munitions et d’objets pouvant constituer une arme ainsi que l’achat et la vente de tous objets pouvant
constituer une arme, la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de
carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires, l’achat, la détention et l’utilisation
d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique, la vente à emporter et la
consommation de boissons alcoolisées sur le domaine public, ne pourront avoir lieu sur le département
de l’Aveyron du mercredi 25 septembre 2019 (20 H 00) au vendredi 27 septembre 2019 (08 H 00) ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 - Sont interdits sur département de l’Aveyron du mercredi 25 septembre 2019 (20 H 00) au
vendredi 27 septembre 2019 (08 H 00) :
• le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et de munitions et d’objets pouvant
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ainsi que l’achat et la vente
de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, dont
les armes de défense,
• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de carburants dans
tout récipient transportable,
• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation, sans motif légitime,
d’acide et de substances ou de produits incendiaires permettant de commettre les
infractions définies à l’article 322-6 du code pénal ainsi que d’éléments ou substances
destinés à entrer dans la composition de produits ou engins explosifs,
• l’achat, la détention et l’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie
publique,
• la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe et la con sommation des
boissons de ces boissons en réunion sur le domaine public.
Article 2 - L’interdiction de vente à emporter et de consommation des boissons alcooliques du 3° au 5°
groupe ne s’applique pas aux établissements autorisés à vendre de l’alcool ni à leurs
terrasses.
Article 3 - Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises régulièrement
autorisés.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous 1.
3/4
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-23-005 - Interdiction temporaire de port, transport, sans motif légitime, d'armes et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme, de distribution, de vente, d'achat, de transport, de détention et d'utilisation de carburants, de produits incendiaires, de vente, d'achat, de détention et 100 Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Lieutenant-Colonel, commandant du Groupement de la gendarmerie départementale de
l’Aveyron,
Le Directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera
adressée à :
– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.
La Préfète,
Catherine Sarlandie de La Robertie
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame La Préfète de l’Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9.
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-23-005 - Interdiction temporaire de port, transport, sans motif légitime, d'armes et de munitions et d'objets pouvant constituer une arme, de distribution, de vente, d'achat, de transport, de détention et d'utilisation de carburants, de produits incendiaires, de vente, d'achat, de détention et 101 Préfecture Aveyron
12-2019-09-13-010
Répartition des biens et du solde de l'encours de la dette
entre la CC ST Affricain Roquefort 7 Vallons et les
communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-010 - Répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la CC ST Affricain Roquefort 7 Vallons et les communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages 102 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 13 septembre 2019
Objet : Répartition des biens et du solde de l’encours de la dette entre la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort Sept Vallons et les communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et sa cinquième partie , livre I et II , titre I ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;
VU les instructions budgétaires et comptables M 14 et M4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-365-2 du 31 décembre 2002 autorisant la création de la communauté de communes des Sept Vallons, ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-112-0014 du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la communauté de communes des Sept Vallons à la commune de La Bastide Solages ,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2632 du 10 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Saint-Africain ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-275-0005 du 2 octobre 2013 portant rattachement des communes de Roquefort-Sur-Soulzon et Tournemire à la communauté de communes du Saint-Africain ;
VU l'arrêté préfectoral n°n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-010 - Répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la CC ST Affricain Roquefort 7 Vallons et les communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages 103 VU l'arrêté préfectoral n° 84-1897 du 17 juillet 1984 portant création du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Saint-Sernin-sur- Rance ;
VU l’arrêté préfectoral n°94-104 du 8 juillet 1994 portant adhésion de la commune de Montclar au SICTOM de la région de Saint-Sernin-sur-Rance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2002-055 du 3 juin 2002 portant adhésion de la commune de Brasc au SICTOM de la région de Saint-Sernin-sur-Rance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-337-6 du 2 décembre 2008 portant transformation du SICTOM de la région de Saint-Sernin-sur-Rance en syndicat mixte ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-138-01-BCT du 17 mai 2016 mettant fin aux compétences du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2017-06-30-015 du 30 juin 2017 portant dissolution et liquidation syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes des Sept Vallons et du Saint Affricain ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2017-11-001 du 11 décembre 2017 portant extension du périmètre de la communauté de communes du Réquistanais aux communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort Sept Vallons du 12 mars 2019 saisissant le Préfet de l’Aveyron d’une demande d’arbitrage afin que soient fixées par arrêté les conditions financières et patrimoniales de retrait des communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort Sept Vallons ;
Considérant que le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance était constitué au moment de sa dissolution de deux membres, la communauté de communes des Sept Vallons et la communauté de communes du pays Saint Serinois ;
Considérant que le syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de Saint-Sernin-sur-Rance a été dissout le 31 décembre 2016 et que le personnel, l’actif et le passif du syndicat ont été répartis par arrêté préfectoral du 30 juin 2017 entre la communauté de communes des Sept Vallons et la communauté de communes du pays Saint-Serninois ;
Considérant que la communauté de communes des Sept Vallons était composée jusqu’au 31 décembre 2013 des communes de Brasc, Coupiac, Martrin, Montclar, Plaisance et Saint-Juéry ;
Considérant que la commune de La Bastide Solages était, jusqu’au 31 décembre 2013, une commune isolée ;
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-010 - Répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la CC ST Affricain Roquefort 7 Vallons et les communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages 104 Considérant que la commune de La Bastide Solages a été rattachée à compter du 1er janvier 2014 à la communauté de communes des Sept Vallons en application des dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée qui prévoyait la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons est née de la fusion, au 1er janvier 2017, des communautés de communes du Saint-Affricain et des Sept Vallons et que cette fusion résulte de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté par le préfet le 24 mars 2016 ;
Considérant que l’extension du périmètre de la communauté de communes du Réquistanais aux communes de Brasc, La Bastide Solages et Montclar à compter du 1er janvier 2018 emporte le retrait des communes de Brasc, La Bastide Solages et Montclar de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons
Considérant que la délibération du conseil communautaire du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons en date du 12 mars 2019 demandant au préfet de réaliser la répartition des biens et de l’encours de la dette en application des dispositions des articles L 5211-19 et L 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales a été déposée au titre du contrôle de légalité le 14 mars 2019 ;
Considérant que l’article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’à défaut d’accord entre l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette visés au 2° de l’article L 5211-25-1 , cette répartition est faite par le représentant de l’État dans le département concerné dans un délai de six mois à compter de la saisine de celui-ci par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées ;
Considérant la nécessité de régler les points de désaccord entre les trois communes sortantes et la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort Sept Vallons relatifs aux conditions patrimoniales et financières de retrait des trois communes de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort Sept Vallons ;
Considérant que l’évolution des périmètres des communautés de communes doit être prise en considération et qu’il y a lieu de tenir compte du poids de la population totale INSEE de chacune des communes sortantes dans la communauté de communes des Sept Vallons puis dans la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons ;
Considérant que des actifs et des passifs figurant dans les comptes de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort Sept Vallons sont issus de la communauté de communes des Sept Vallons et de la communauté de communes du Saint Affricain ;
Considérant que les documents budgétaires de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort Sept Vallons sont constitués d’un budget principal et de six budgets annexes (abattoir, atelier de découpe, déchets industriels, zones, zone de Lauras, zone de Mialaguet) ;
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-010 - Répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la CC ST Affricain Roquefort 7 Vallons et les communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages 105 Considérant qu’en raison de la fusion des communautés de communes des Sept Vallons et du Saint Affricain, les agents de la communauté de communes des Sept Vallons ont été intégrés au 1er janvier 2017 dans les effectifs de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, date de retrait des communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort Sept Vallons l’ensemble des agents issus de la communauté de communes des Sept Vallons exerce des fonctions dans les mêmes conditions d’emploi que précédemment, et qu’aucun de ces agents n’a fait l’objet d’une procédure visant à mettre fin à son activité au sein de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort Sept Vallons ;
Considérant dès lors qu’il n’y a pas lieu de se prononcer sur une nouvelle affectation desdits agents ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Les conditions financières et patrimoniales de retrait des communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons à compter du 1er janvier 2018, reposent sur les principes énoncés aux articles 2 et 3 du présent arrêté
Article 2 : La répartition des biens meubles et immeubles est effectuée selon les critères suivants :
- les biens sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017 ; - les biens mis à disposition de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons par les communes sortantes sont restitués à leur collectivité d’origine à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017 ;
-les biens propriété de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons sont attribués à la commune sortante sur lesquels ils sont situés, le cas échéant au prorata de leur surface, dès lors qu’ils sont géographiquement identifiables. A défaut, ils sont conservés par la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons
Article 3- La répartition de la dette est effectuée selon les critères suivants : - la dette s’entend comme l’encours de la dette à la date du 31 décembre 2017 - la dette individualisée, rattachée aux biens mis à disposition de la communauté de communes par chacune des communes sortantes est reprise par sa collectivité d’origine,
- la dette individualisée, rattachée aux biens réalisés par la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons, suit l’opération de rattachement conformément aux principes énoncés à l'article 2,
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-010 - Répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la CC ST Affricain Roquefort 7 Vallons et les communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages 106 - la dette non individualisée est répartie entre la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons et les communes sortantes, au prorata du poids de la population totale de chaque commune sortante dans la communauté. Ce prorata est défini en annexe 1 du présent arrêté.
La date de contractualisation de chaque emprunt non individualisé, servira à déterminer la clé de répartition correspondante, telle que figurant en annexe 1 du présent arrêté, clé qu’il conviendra de retenir pour répartir l’encours de la dette au 31 décembre 2017 de chaque emprunt.
Article 4- Le budget annexe « abattoir » est une opération spécifique se rapportant à un abattoir situé sur le territoire restant de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons .
En application des principes énoncés aux articles l’actif et le passif se rapportant à ce budget restent à la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort, sept Vallons et ne font pas l’objet d’une répartition en application des articles 2 et 3 du présent arrêté
Article 5- Le budget annexe «atelier de découpe» est une opération spécifique se rapportant à un atelier de découpe situé sur le territoire restant de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons .
En application des principes énoncés aux articles l’actif et le passif se rapportant à ce budget restent à la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort, sept Vallons et ne font pas l’objet d’une répartition en application des articles 2 et 3 du présent arrêté
Article 6- Le budget annexe «déchets industriels» a été crée par l’ancienne communauté de communes du Saint Affricain et concerne uniquement le territoire restant de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons .
En application des principes énoncés aux articles l’actif et le passif se rapportant à ce budget restent à la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort, sept Vallons et ne font pas l’objet d’une répartition en application des articles 2 et 3 du présent arrêté
Article 7- Le budget annexe « zone de Lauras » est une opération spécifique qui correspond à une zone d’activité située sur le territoire restant de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons .
En application des principes énoncés aux articles l’actif et le passif se rapportant à ce budget restent à la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort, sept Vallons et ne font pas l’objet d’une répartition en application des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 8- Le budget annexe « zone de Mialaguet » est une opération spécifique qui correspond à une zone d’activité sur le territoire restant de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons .
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-010 - Répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la CC ST Affricain Roquefort 7 Vallons et les communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages 107 En application des principes énoncés aux articles l’actif et le passif se rapportant à ce budget restent à la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort, sept Vallons et ne font pas l’objet d’une répartition en application des articles 2 et 3 du présent arrêté
Article 9- Le budget annexe « zones » a été créé par la communauté de communes du Saint Affricain pour porter des zones d’activités situées sur son territoire.
Ce budget annexe a été repris par la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort, sept Vallons lors de la fusion.
Les zones figurant dans ce budget sont situées sur le territoire restant de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons .
En application des principes énoncés aux articles l’actif et le passif se rapportant à ce budget restent à la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort, sept Vallons et ne font pas l’objet d’une répartition en application des articles 2 et 3 du présent arrêté
Article 10- Le budget principal de la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons comprend des opérations individualisées et des opérations non individualisées qui sont réparties entre les parties en application des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
A -L’actif
L’actif sera réparti entre les communes de Brasc, Montclar, La Bastide Solages, et la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons conformément aux dispositions énoncées à l’article 2 du présent arrêté
L’annexe 2 du présent arrêté correspond à l’état de l’actif issu de la comptabilité de la communauté de communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons au 31 décembre 2017, devant faire l’objet de la répartition .
B- le passif
Le passif sera réparti entre les communes de Brasc, Montclar, La Bastide Solages,et la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons conformément aux dispositions énoncées à l’article 3 du présent arrêté
L’annexe 3 du présent arrêté correspond à l’ état du passif issu de la comptabilité de la communauté de communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons au 31 décembre 2017, devant faire l’objet de la répartition .
Les communes de Brasc, Montclar, La Bastide Solages rembourseront à la communauté de communes leur quôte part des emprunts non individualisés qui resteront à la communauté de communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons en application des dispositions de l’article 11 du présent arrêté
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-010 - Répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la CC ST Affricain Roquefort 7 Vallons et les communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages 108 C- La propriété
Les biens, actuellement propriété de la communauté de communes du Saint-Affricain Roquefort Sept Vallons, qui sont attribués aux communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages en vertu du présent arrêté sont transférés en pleine propriété aux dites communes.
Les diligences et les formalités de publicité foncière ainsi que les frais afférents à ces transferts de propriété seront supportés par les nouveaux propriétaires .
Article 11 - Sauf accord contraire entre l’ensemble des parties, les communes de Brasc Montclar et la Bastide Solages rembourseront à la communauté de communes leur quôte part des emprunts non individualisés au moins sept jours avant la date d'échéance de chaque annuité, en application de l'article 3, leur quote-part respective de ladite annuité (capital et intérêts).
Pour ce faire, la communauté de communes du pays adressera un titre aux communes de Brasc Montclar et la Bastide Solages , au moins quinze jours avant la date d'échéance de chaque annuité de chacun des contrats d'emprunts non individualisés, du montant de leur quote-part respective de ladite annuité .
Article 12 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort Sept Vallons et les maires des communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Rodez, le 13 septembre 2019
Catherine Sarlandie de La Robertie
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/BCL CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP7007-31068 Toulouse cedex7
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Préfecture Aveyron - 12-2019-09-13-010 - Répartition des biens et du solde de l'encours de la dette entre la CC ST Affricain Roquefort 7 Vallons et les communes de Brasc, Montclar et La Bastide Solages 109 Sous-Préfecture Millau
12-2019-09-23-001
13e RALLYE RÉGIONAL DES THERMES
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-23-001 - 13e RALLYE RÉGIONAL DES THERMES 110 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 23 septembre 2019
Objet : « 13ᵉ RALLYE RÉGIONAL DES THERMES » organisé les 28 et 29 septembre 2019.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 24 juin 2019 par laquelle Monsieur CAMBOULAS Bruno, agissant au nom du « Défi Racing et de l’A.S.A. Ingres » sollicite l'autorisation d'organiser les 28 et 29 septembre 2019, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 28 juin 2019,
VU l’avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l’avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l’avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU les autorisations et/ou avis autorisant le passage du rallye des maires des communes d’Auzits, Aubin, Bournazel, Cransac, Lugan et Roussennac,
VU l’avis favorable du 3 septembre 2019 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
VU l'arrêté n° A19R0350 du 17 septembre 2019 du président du conseil départemental de l'Aveyron portant interdiction temporaire de la circulation, avec déviation, dans le cadre du Rallye des thermes, sur le territoire des communes d’Auzits, Aubin, Cransac,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-23-001 - 13e RALLYE RÉGIONAL DES THERMES 111 Bournazel, Roussennac et Lugan (hors agglomération),
VU l’arrêté du président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU les arrêtés des maires d’Aubin, d’Auzits, Bournazel, Cransac,
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Article 1 : AUTORISATION
Monsieur Bruno CAMBOULAS, agissant au nom du « Défi Racing et de l’A.S.A. Ingres » sollicite l'autorisation d'organiser les 28 et 29 septembre 2019, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
120 est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
Il s’agit d’un rallye dont le parcours de 215,630 km divisé en 2 étapes et 5 sections. Il comporte 5 épreuves spéciales d’une longueur totale de 39,4 km.
Etape 1 : ES 1- 2 RULHE : 8 km se déroulera le samedi 28 septembre 2019 Etape 2 : ES 3- 4 -5 AUZITS : 8 km se déroulera le dimanche 29 septembre 2019
Les reconnaissances se feront le dimanche 22 septembre 2019 de 13h30 à 17 h et/ou le samedi 28 septembre 2019 de 9 h à 12 h, dans le respect du code de la route avec une vitesse limitée à 50 km/h sur les zones rouges proche des habitations. Des bénévoles sont chargés de faire les contrôles avant et pendant les reconnaissances avec l’appui de la gendarmerie. Les véhicules seront identifiés en posant sur leur pare-brise un autocollant de reconnaissance.
Assistance interdite sur tout le parcours de liaison et réglementée dans une zone à Cransac.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-23-001 - 13e RALLYE RÉGIONAL DES THERMES 112 échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio, respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. signaler avec de la rubalise les zones réservées au public en surplomb, p révoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule la manifestation ainsi qu’en liaison.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
COB de Marcillac :
Impact sur la circulation et la sécurité routière :
Nécessité d’un usage privatif de la chaussée et mise en place de déviation. Mettre en place la signalisation nécessaire en vue d’interdire l’accès de la spéciale aux automobilistes et piétons en dehors des zones prévues à cet effet.
Dispositif à mettre en place :
d’une manière générale, mettre des ballots de paille en quantité conséquente dans les virages dangereux, les changements de direction. Mettre en place des gabarits de sécurité en amont de chaque zone dangereuse pour le public. Fermer par des dispositifs adaptés les accès aux habitations, exploitations agricoles, chemins ruraux et forestiers le long du parcours (notamment lieu dit Castelnau, sécurisation de trois accès à des habitants et/ou corps de ferme, accès Le Parisot). Mettre en place une signalisation
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-23-001 - 13e RALLYE RÉGIONAL DES THERMES 113 adaptée dans les traversées de hameaux (Le Soulié – Teulière).
Mise en place de commissaires et personnels de l’association en nombre suffisant dans les liex adéquats de l’itinéraire et notamment :
SPÉCIALE AUZITS :
- zone de départ au niveau du foyer de vie ADAPEI, le château à Auzits, établissement accueillant des personnes en situation de handicapés mentales.
- Intersection rue du château – RD 87 ( à cet endroit, sécurisation de la zone spectateur et de la ligne de chemin de fer présente à proximité immédiate, afin d’en interdire tout accès par les piétons notamment).
- intersection RD 87 – Lieu dit Preslin
- traversée du village au lieu dit Soulié Haut
- intersection La Bertrandie/La Borie
- intersection La Plantade/La Guizardie
- accès à la ferme Le Sahut – La Caze
- La croix de fer (sécurisation zone spectateur)
- carrefour RD 189 Auzits – Accès La Plane
- Carrefour Le Mas/Hauteserre (changement direction à 90° - présence de ballots de paille en quantité suffisante – gabarits de sécurité en amont pour le public – prévoir une zone d’échappatoire suffisante)
- traversée des Teulières
- arrivée de la spéciale.
SPÉCIALE RULHE secteur Marcillac :
- intersection RD 525 – lieu dit Teillodes
- intersection RD 525 – lieu dit Lestrunie
- intersection RD 525 – RD 53 lieu dit Rulhe Haut
- intersection RD 53 – lieu dit Les Places
- intersection RD 53 – lieux dits Antagnargues et Lescaliès
- intersection RD 53 – lieu dit Bouysses
Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
COB de Capdenac-Gare :
Mise en place par l’organisation de la signalétique spécifique pour le stationnement et les parkings. Au niveau sécurité : Les organisateurs s’attacheront à interdire l’accès des spectateurs dans les trajectoires des véhicules et de baliser les points d’observation jugés dangereux. Les parcours de liaison devront s’effectuer en respectant le code de la route. Les déviations devront être mise en place. A l’arrivée de la spéciale au lieu dit « Les Rives » commune de Lugan la sécurité des spectateurs devra être assurée.
La communauté de brigade de gendarmerie de Capdenac Gare assurera une surveillance dans le cadre normal du service.
b) CD 12
Nécessité de l’usage privatif de la chaussée avec déviation.
R emettre obligatoirement en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont il a obtenu l'usage privatif.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-23-001 - 13e RALLYE RÉGIONAL DES THERMES 114 Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
D éfinir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté.
Incendie
Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Épreuve motorisée
Lors d’épreuves spéciales motorisés, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) DDTSerbs :
Le réseau RGC n’est pas impacté pour cette manifestation. Hors RGC, la route la plus importante en terme de trafic est la RD5 entre Aubin et Montbazens qui est empruntée en liaison. Il est à noter que cet itinéraire sera encore utilisé à la date de l'épreuve comme itinéraire de déviation conseillée à la RD840 (Figeac - Rodez) à cause de travaux à St Christophe-Vallon.
Il convient donc de rappeler aux concurrents la nécessité du respect du code de la route et notamment aux carrefours à Aubin et Montbazens.
e) DDSP 12 :
Le parc assistance se situant en circonscription police et uniquement les parcours de liaisons, il est souhaitable de rappeler aux concurrents les règles de circulation en liaison c’est-à-dire le respect du code de la route. Avis favorable
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-23-001 - 13e RALLYE RÉGIONAL DES THERMES 115 f) Autres :
Mesures de sécurité à mettre en place par l’organisateur :
Présence du docteur, d’une ambulance et dépanneuse au départ de chaque spéciale. Présence de commissaires de course tout au long des ES, équipés de radio en liaison avec la direction de course.
Zones à risques interdites au public. Échappatoires rubalisés avec l’accès interdit (commissaires). Routes et chemins de terre fermés.
Un commissaire et un radio postés aux endroits jugés utiles.
Postes doublés sur les lieux où les spectateurs sont les plus nombreux.
Deux aires spectateurs aménagées sur la spéciale d’Auzits :
*carrefour du « Lestang »D 87 – VC aire goudronnée retiré du bord de la ES *carrefour de « la croix Del Fer » en bordure de la D 189, aire surélevée et retirée du bord de la ES.
et trois sur la spéciale de Rulhe :
* carrefour de « rulhe » D 525 – D53, aire protégé par des bottes de paille et retiré de l’ES. *carrefour du « champs de la borie » D 53 – VC 3, aire surélevée et retirée du bord de la ES. *carrefour des « La Croie Blanche » D 525 – VC 3, aire protégée par des bottes de paille et retirée de la ES.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
6
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-23-001 - 13e RALLYE RÉGIONAL DES THERMES 116 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Le président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens, Les maires d’Auzits, Aubin, Bournazel, Cransac, Lugan,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Bruno CAMBOULAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Millau,
Patrick BERNIÉ
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Sous-Préfecture Millau - 12-2019-09-23-001 - 13e RALLYE RÉGIONAL DES THERMES 117 Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue
12-2019-09-20-001
Portant classement de l'office de tourisme de
Conques-Marcillac en catégorie II.
(L'annexe à cet arrêté est consultable à la sous-préfecture
de Villefranche-de-Rouergue)
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-09-20-001 - Portant classement de l'office de tourisme de Conques-Marcillac en catégorie II. (L'annexe à cet arrêté est consultable à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue) 118 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 20 septembre 2019
Portant Classement de l’Office de Tourisme de Conques-Marcillac en catégorie II
--------------------------------------------------------------------
LA SOUS-PRÉFETE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivant ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame RODRIGO Pascale, Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;
VU la délibération du conseil communautaire de Conques-Marcillac du 02 juillet 2019 sollicitant le classement de l’office de tourisme en catégorie II ;
VU le dossier de la demande de classement en catégorie II déposé le 12 juillet 2019, en préfecture de l’Aveyron ;
SUR proposition de Mme la Sous-préfète de Villefranche de Rouergue ;
A R R Ê T E
Article 1 : L’office de Tourisme de CONQUES-MARCILLAC, dont le siège social est situé à la communauté de communes de Conques-
Marcillac – 11, place de l’église à Marcillac 12330, (Aveyron), est
classé en CATEGORIE II, selon les critères fixés par l’arrêté ministériel du 16 avril 2019.
Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l’autorité ayant pris la décision ou hiérarchique
auprès du ministre concerné, ou d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
.../...
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 _ Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-09-20-001 - Portant classement de l'office de tourisme de Conques-Marcillac en catégorie II. (L'annexe à cet arrêté est consultable à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue) 119 Article 4 : La Sous-préfète de Villefranche de Rouergue et le Président de la Communauté de Communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de l’Aveyron. Une copie sera adressée à
- M. le Président de l’office de tourisme de CONQUES-MARCILLAC, - M. le Président de l’union départementale des offices de tourisme et syndicats d’initiative.
Fait à Villefranche de Rouergue, le 20 septembre 2019
La Sous-Préfète
Pascale RODRIGO
Annexe 1 : La délibération du 02 juillet 2019 relative à la demande de classement de l’office de tourisme Conques-Marcillac en catégorie II.
Sous-Préfecture Villefranche de Rouergue - 12-2019-09-20-001 - Portant classement de l'office de tourisme de Conques-Marcillac en catégorie II. (L'annexe à cet arrêté est consultable à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue) 120