Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 129

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 129 Document publié le Lundi 30 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 129)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-129

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2019Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2019-12-30-008 - Interdiction Temporaire distribution , vente, transport de boissons

alcoolisées, d'artifices pyrotechniques et de produits Incendiaires pour les communes de

Millau, Rodez, Decazeville, Villefranche-de-Rouergue, Druelle-Balsac, le Monastère,

Olemps, Sainte-Radegonde, Onet-le-Château, Luc-la-Primaube, Saint-Affrique et

Sébazac-Concoures (4 pages) Page 3

2Préfecture Aveyron

12-2019-12-30-008

Interdiction Temporaire distribution , vente, transport de

boissons alcoolisées, d'artifices pyrotechniques et de

produits Incendiaires pour les communes de Millau,

Rodez, Decazeville, Villefranche-de-Rouergue,

Druelle-Balsac, le Monastère, Olemps, Sainte-Radegonde,

Onet-le-Château, Luc-la-Primaube, Saint-Affrique et

Sébazac-Concoures

Préfecture Aveyron - 12-2019-12-30-008 - Interdiction Temporaire distribution , vente, transport de boissons alcoolisées, d'artifices pyrotechniques et de produits Incendiaires pour les communes de Millau, Rodez, Decazeville, Villefranche-de-Rouergue, Druelle-Balsac, le Monastère, Olemps, Sainte-Radegonde, 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2019-364 du 30 décembre 2019

Objet : Interdiction temporaire de :

• distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires

• vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique,

• vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées, en réunion.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et

L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3341-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.557-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et

L.211-3 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et

l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés

au théâtre ;

VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination

de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de

l’Aveyron ;

1/4

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité

Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2019-12-30-008 - Interdiction Temporaire distribution , vente, transport de boissons alcoolisées, d'artifices pyrotechniques et de produits Incendiaires pour les communes de Millau, Rodez, Decazeville, Villefranche-de-Rouergue, Druelle-Balsac, le Monastère, Olemps, Sainte-Radegonde, 4CONSIDÉRANT que l’usage inconsidéré de matières dangereuses, produits inflammables ou chimiques à

l’occasion des manifestations du 30 décembre 2019 au 2 janvier 2020, est de nature à générer des

troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures interdisant cet usage sur les voies publiques et dans

les lieux de rassemblement, tout comme aux abords et dans les édifices publics ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de penser que des rassemblements spontanés ou programmés se dérouleront

sur le domaine public dans le département ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les

carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de

distribution, de vente à emporter, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique peut constituer un

facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité

sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation excessive de

boissons alcoolisées ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique

et dans les lieux de rassemblements ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement par les particuliers, notamment

sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des dangers, des accidents

et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent des troubles à la tranquillité et à

l’ordre public ;

CONSIDÉRANT les risques particulièrement importants de troubles à l’ordre public provoqués par la

détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la

composition d’engins incendiaires ou explosifs, et qu’il convient de prévenir ces désordres et la

commission d’infractions par des mesures adaptées ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces

troubles par tous moyens ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-30-008 - Interdiction Temporaire distribution , vente, transport de boissons alcoolisées, d'artifices pyrotechniques et de produits Incendiaires pour les communes de Millau, Rodez, Decazeville, Villefranche-de-Rouergue, Druelle-Balsac, le Monastère, Olemps, Sainte-Radegonde, 5A R R Ê T E

Article 1 - Sont interdits dans les communes Rodez, Decazeville, Druelle-Balsac, Olemps, Le

Monastère, Sainte-Radegonde, Millau, Onet-le-Château, Villefranche-de-Rouergue, Luc- la-Primaube, Saint-Affrique et Sébazac-Concoures : du lundi 30 décembre 2019 (22 H 00) au jeudi 2 janvier 2020 (06H 00) :

• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de carburants dans

tout récipient transportable,

• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation, sans motif légitime,

d’acide et de substances ou de produits incendiaires permettant de commettre les

infractions définies à l’article 322-6 du code pénal ainsi que d’éléments ou substances

destinés à entrer dans la composition de produits ou engins explosifs,

• l’achat, la détention et l’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie

publique,

• la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe et la consommation de ces

boissons en réunion sur le domaine public.

Article 2 - L’interdiction de vente à emporter et de consommation des boissons alcooliques du 3° au 5°

groupe ne s’applique pas aux établissements autorisés à vendre de l’alcool ni à leurs

terrasses.

Article 3 - Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises régulièrement

autorisés.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Les sous-préfets de Millau et Villefranche-de-Rouergue,

Les maires de Rodez, Decazeville, Druelle-Balsac, Olemps, Le Monastère, Sainte- Radegonde, Millau, Onet-le-Château, Villefranche-de-Rouergue, Luc-la-Primaube, Saint- Affrique et Sébazac-Concoures,

Le Directeur départemental de la sécurité publique,

Le Commandant du Groupement de la gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera

adressée à :

– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2019-12-30-008 - Interdiction Temporaire distribution , vente, transport de boissons alcoolisées, d'artifices pyrotechniques et de produits Incendiaires pour les communes de Millau, Rodez, Decazeville, Villefranche-de-Rouergue, Druelle-Balsac, le Monastère, Olemps, Sainte-Radegonde, 61 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame La Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9.

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2019-12-30-008 - Interdiction Temporaire distribution , vente, transport de boissons alcoolisées, d'artifices pyrotechniques et de produits Incendiaires pour les communes de Millau, Rodez, Decazeville, Villefranche-de-Rouergue, Druelle-Balsac, le Monastère, Olemps, Sainte-Radegonde, 7