Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 115

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 115 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 115)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2019-115

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2019-11-15-001 - Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 17112019 (3 pages) Page 3

12-2019-11-15-002 - Interdiction temporaire Port Transport Arme Boissons Artifices

17112019 (4 pages) Page 7

2Préfecture Aveyron

12-2019-11-15-001

Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 17112019

Interdiction manifestation sur l'autoroute A 75, le 17 novembre 2019

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-15-001 - Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 17112019 3Arrêté n° 2019319 du 15 novembre 2019

Objet : Interdiction de rassemblement ou de manifestation sur le réseau autoroutier

de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur 47 [PR 234 + 640]

dans les deux sens de circulation, du samedi 16 novembre 2019 (08 H 00)

au dimanche 17 novembre 2019 (20 H 00)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT que le collectif « Gilets jaunes » de Millau Aveyron a fait connaître par voie numérique son projet d’organiser, le 17 novembre 2019, un rassemblement des Gilets Jaunes dans le cadre du premier anniversaire de leur mouvement ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation a fait l’objet d’une communication importante sur les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration de manifestation n’a été déposée dans les délais impartis auprès de la préfecture de l’Aveyron pour le rassemblement annoncé le 17 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement ou la manifestation est envisagé(e) sur un

réseau autoroutier national et international majeur en termes de circulation

routière ;

1/3

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-15-001 - Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 17112019 4CONSIDÉRANT qu’un rassemblement sur le réseau autoroutier de l’A 75 engendrerait un fort ralentissement du trafic et augmenterait le risque d’accidents de la circulation ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces troubles par tous moyens ;

CONSIDÉRANT que l’absence d’organisateur déclaré ne permet pas à la Préfète de faire modifier le lieu de rassemblement ou de manifestation ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances et en raison des risques importants de troubles à l’ordre public, aucun rassemblement ou aucune manifestation sur la voie publique non déclaré(e) dans les délais impartis ne pourra avoir lieu sur le réseau autoroutier de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur 47 [PR 234 + 640] dans les deux sens de circulation, du samedi 16 novembre 2019 (08 H 00) au dimanche 17 novembre 2019 (20 H 00) ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1 - Tout rassemblement ou toute manifestation sur la voie publique, non déclaré(e) dans les délais impartis, est interdit(e) sur le réseau autoroutier de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur 47 [PR 234 + 640] dans les deux sens de circulation, du samedi 16 novembre 2019 (08 H 00) au dimanche 17 novembre 2019 (20 H 00).

Article 2 - Outre les peines de six mois d’emprisonnement et l’amende d’un montant de 7 500 € prévues par l’article 431-9 du code pénal, le non-respect du présent arrêté sera réprimé également par l’article R610-5 du code pénal.

Article 3 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Le sous-préfet de Millau,

Le maire de Millau,

Le Directeur départemental de la sécurité publique,

Le Commandant du Groupement de la gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée à :

– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-15-001 - Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 17112019 5Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame La Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9.

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-15-001 - Interdict Manifestat A75 Viaduc Millau 17112019 6Préfecture Aveyron

12-2019-11-15-002

Interdiction temporaire Port Transport Arme Boissons

Artifices 17112019

Interdiction temporaire de port, transport, d'armes, de boissons, d'artifices sur une partie de

l'autoroute A 75, le 17 novembre 2019

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-15-002 - Interdiction temporaire Port Transport Arme Boissons Artifices 17112019 7Arrêté n° 2019319 du 15 novembre 2019

Objet : Interdiction temporaire de :

• port, transport, sans motif légitime, d’armes et de munitions et d’objets pouvant constituer une arme ainsi que d’achat et de vente de tous objets

pouvant constituer une arme

• distribution, de vente, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation de carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires

• vente, d’achat, de détention et d’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique,

• vente à emporter et de consommation de boissons alcoolisées, en réunion,

sur le réseau autoroutier de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur

47 [PR 234 + 640] dans les deux sens de circulation, du samedi 16 novembre

2019 (08 H 00) au dimanche 17 novembre 2019 (20 H 00)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et

L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3341-1 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.557-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et

L.211-3 ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-6-3 et 322-11-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l’acquisition, la détention et

l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés

au théâtre ;

1/4

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, CS 74113, 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la Sécurité

Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-15-002 - Interdiction temporaire Port Transport Arme Boissons Artifices 17112019 8VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine

Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’Aveyron ;

CONSIDÉRANT que le collectif « Gilets jaunes » de Millau Aveyron a fait connaître par voie numérique son

projet d’organiser, le 17 novembre 2019, un rassemblement des Gilets Jaunes dans le cadre du premier

anniversaire de leur mouvement ;

CONSIDÉRANT que cette manifestation a fait l’objet d’une communication importante sur les réseaux

sociaux ;

CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration de manifestation n’a été déposée dans les délais impartis auprès de

la préfecture de l’Aveyron pour le rassemblement annoncé le 17 novembre 2019 ;

CONSIDÉRANT que le rassemblement ou la manifestation est envisagé(e) sur un réseau autoroutier

national et international majeur en termes de circulation routière ;

CONSIDÉRANT qu’il existe un risque très important de confrontations violentes entre les militants du

mouvement et les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à

l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer

le port, le transport, sans motif légitime, l’achat et la vente d’armes et de munitions et d’objets pouvant

constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur le département de

l’Aveyron. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer cette interdiction ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les

carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de

distribution, de vente à emporter, d’achat, de transport, de détention et d’utilisation ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique peut constituer un

facteur générateur de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité

sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation excessive de

boissons alcoolisées ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent

résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique

et dans les lieux de rassemblements ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation inconsidérée d’artifices de divertissement par les particuliers, notamment

sur la voie publique, peut engendrer des mouvements de foule, de panique, des dangers, des accidents

et des atteintes graves aux personnes et aux biens, et par conséquent des troubles à la tranquillité et à

l’ordre publics ;

2/4

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-15-002 - Interdiction temporaire Port Transport Arme Boissons Artifices 17112019 9CONSIDÉRANT les risques particulièrement importants de troubles à l’ordre public provoqués par la

détention et le transport sur la voie publique, sans motif légitime, de substances entrant dans la

composition d’engins incendiaires ou explosifs, et qu’il convient de prévenir ces désordres et la

commission d’infractions par des mesures adaptées ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à la Préfète de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir ces

troubles par tous moyens ;

CONSIDÉRANT que l’absence d’organisateur déclaré ne permet pas à la Préfète de faire modifier le lieu de

rassemblement ou de manifestation ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances et en raison des risques graves de troubles à l’ordre public à

l’occasion de la mobilisation non déclarée, le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et de

munitions et d’objets pouvant constituer une arme ainsi que l’achat et la vente de tous objets pouvant

constituer une arme, la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de

carburants, d’acide et de substances ou de produits incendiaires, l’achat, la détention et l’utilisation

d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie publique, la vente à emporter et la

consommation de boissons alcoolisées sur le domaine public, ne pourront avoir lieu sur le réseau

autoroutier de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur 47 [PR 234 + 640] dans les deux sens

de circulation, du samedi 16 novembre 2019 (08 H 00) au dimanche 17 novembre 2019 (20 H 00) ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1 - Sont interdits sur le réseau autoroutier de l’A 75, de l’échangeur 44.1 [PR 210] à l’échangeur

47 [PR 234 + 640] dans les deux sens de circulation du samedi 16 novembre 2019 (08 H 00)

au dimanche 17 novembre 2019 (20 H 00) :

• le port et le transport, sans motif légitime, d’armes et de munitions et d’objets pouvant

constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ainsi que l’achat et la vente

de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, dont

les armes de défense,

• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation de carburants dans

tout récipient transportable,

• la distribution, la vente, l’achat, le transport, la détention et l’utilisation, sans motif légitime,

d’acide et de substances ou de produits incendiaires permettant de commettre les

infractions définies à l’article 322-6 du code pénal ainsi que d’éléments ou substances

destinés à entrer dans la composition de produits ou engins explosifs,

• l’achat, la détention et l’utilisation d’artifices pyrotechniques par les particuliers sur la voie

publique,

• la vente à emporter de boissons alcooliques du 3° au 5° groupe et la con sommation des

boissons de ces boissons en réunion sur le domaine public.

Article 2 - L’interdiction de vente à emporter et de consommation des boissons alcooliques du 3° au 5°

groupe ne s’applique pas aux établissements autorisés à vendre de l’alcool ni à leurs

terrasses.

3/4

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-15-002 - Interdiction temporaire Port Transport Arme Boissons Artifices 17112019 10Article 3 - Ne sont pas concernés par le présent arrêté les transports de marchandises régulièrement

autorisés.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 5 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 6 - La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Le sous-préfet de Millau,

Le Commandant du Groupement de la gendarmerie départementale de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera

adressée à :

– Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Rodez.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame La Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service des Sécurités – Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9.

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives

Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision

contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

4/4

Préfecture Aveyron - 12-2019-11-15-002 - Interdiction temporaire Port Transport Arme Boissons Artifices 17112019 11