Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 111
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 129
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 115
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 129
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 115
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 096
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 105
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 105
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 122
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 122
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 111
Document publié le Mardi 5 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2019 111)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2019-111
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS12
12-2019-10-04-002 - ADPEP DM Octobre 2019 (4 pages) Page 4
12-2019-10-04-003 - ESAT de La Plaine DM Octobre 2019 (3 pages) Page 9
12-2019-10-04-004 - ESAT Les Charmettes DM Octobre 2019 (3 pages) Page 13
12-2019-10-04-005 - ESAT Ste Marie DM octobre 2019 (3 pages) Page 17
12-2019-10-04-006 - FAM Marie GOUYEN DM Octobre 2019 PH 2034 (2 pages) Page 21
12-2019-10-04-007 - ITEP de Grèzes DM Octobre 2019 (3 pages) Page 24
12-2019-10-04-008 - Itep de Massip DM Octobre 2019 (3 pages) Page 28
12-2019-10-04-009 - MAS de Belmont DM CNR Octobre 2019 (3 pages) Page 32
12-2019-10-04-010 - MAS Ste Marie DM Octobre 2019 (3 pages) Page 36
12-2019-10-04-011 - SESSAD de Massip DM Octobre 2019 (3 pages) Page 40
DDFIP
12-2019-10-30-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de
Marcillac. (1 page) Page 44
12-2019-10-30-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Séverac.
(1 page) Page 46
12-2019-10-30-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP de Rodez (2 pages) Page 48
12-2019-10-28-003 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez.
(4 pages) Page 51
DDT12
12-2019-11-04-003 - 4 SCDA modificatif nov2019 (6 pages) Page 56
12-2019-10-31-003 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades - communes
de Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac (6 pages) Page 63
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-10-29-002 - ARRETE PREFECTORALN° 12-2019-10-29(Annule et remplace
le N° 12-2019-09-13-007)RN 88Intervention sur passage à niveauAlternat par
feudu lundi 25 novembre à 20h00 au mercredi 27 novembre à 17h00B98109 (3 pages) Page 70
12-2019-11-04-002 - ARRETE PREFECTORALN° 12-2019-10-30RN
88Contournenment de BaraquevilleTravaux complémentairesFermeture de la bretelle
de sortie échangeur Molinièresdu lundi 4 novembre au vendredi 15 novembre 2019 (3
pages) Page 74
DREAL
12-2019-11-04-001 - prescriptions préalables au confortement en 2021 du barrage des
Galens, concédé à la SHEM (3 pages) Page 78
Préfecture Aveyron
12-2019-10-18-007 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
d'animaux d'espèces non domestiques. La publication de cet arrêté au présent recueil
annule et remplace la publication au RAA n° 12-2019-10-18-002 du 18/10/2019 (erreur de
fichier) (3 pages) Page 82
2 12-2019-10-31-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de
CAMPLO (commune de MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX. (3
pages) Page 86
12-2019-10-31-001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA
ROUQUETTE (commune de MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX (3
pages) Page 90
12-2019-10-29-003 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude de
caractérisation et d’évaluation de l’impact environnemental des matériaux externes mis en
remblai dans la carrièreCarrière « Roc d'Aupio » à DRUELLEExploitant : SARL
MAZARS TP (3 pages) Page 94
12-2019-11-05-001 - Autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées - travaux
de création et de raccordements du poste électrique du Sud Aveyron - RTE Réseau de
transport d'électricité. (3 pages) Page 98
12-2019-10-29-001 - Composition de la commission départementale pour l'établissement
de la liste 2020 des commissaires enquêteurs (3 pages) Page 102
Sous-Préfecture Millau
12-2019-11-05-002 - "Rallye Régional du Pays Rignacois", organisé les 9 et 10 novembre
2019 par "l'Association Sportive Automobile (A.S.A.) Route d'Argent au départ de la
commune de Rignac (7 pages) Page 106
3 ARS12
12-2019-10-04-002
ADPEP DM Octobre 2019
Décision Tarifaire Modificative 2019
ARS12 - 12-2019-10-04-002 - ADPEP DM Octobre 2019 4 ADPEP AVEYRON - 120784624
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2102 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AD PEP 12 - 120001409
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME AD PEP 12 - 120006176
Institut médico-éducatif (IME) - UEM PLAN AUTISME ECOLE SAINT FELIX - 120007414
Institut médico-éducatif (IME) - IME "CHATEAU DE LA ROQUETTE" - 120780218
Institut médico-éducatif (IME) - IME DE ST LAURENT D'OLT - 120780242
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP RODEZ - 120780275
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°881 en date du 20/06/2019.
Article 1er A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP AVEYRON (120784624) dont le siège est situé 279, R PIERRE CARRERE, 12000, RODEZ, a été fixée à 10 524 798.44€, dont 57 724.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
DECIDE
1 / 4
ARS12 - 12-2019-10-04-002 - ADPEP DM Octobre 2019 5 - personnes handicapées : 10 524 798.44 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 877 066.53€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
120001409 0.00 0.00 0.00 313 560.40 0.00 0.00 0.00
120006176 0.00 0.00 0.00 591 401.11 0.00 0.00 0.00
120007414 0.00 0.00 0.00 285 722.42 0.00 0.00 0.00
120780218 3 665 277.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780242 3 213 142.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780275 0.00 0.00 0.00 2 455 694.19 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
120001409 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120006176 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120007414 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780218 341.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780242 256.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780275 0.00 0.00 0.00 115.82 0.00 0.00 0.00
(dont 10 524 798.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 877 066.53€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 10 467 074.44€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2 / 4
ARS12 - 12-2019-10-04-002 - ADPEP DM Octobre 2019 6 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 872 256.20€
Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 10 467 074.44 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
120001409 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120006176 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120007414 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780218 338.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780242 254.79 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780275 0.00 0.00 0.00 115.82 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
120001409 0.00 0.00 0.00 313 560.40 0.00 0.00 0.00
120006176 0.00 0.00 0.00 591 401.11 0.00 0.00 0.00
120007414 0.00 0.00 0.00 285 722.42 0.00 0.00 0.00
120780218 3 624 553.88 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780242 3 196 142.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
120780275 0.00 0.00 0.00 2 455 694.19 0.00 0.00 0.00
(dont 10 467 074.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 872 256.20€ imputable à l'Assurance Maladie)
3 / 4
ARS12 - 12-2019-10-04-002 - ADPEP DM Octobre 2019 7 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP AVEYRON (120784624) et aux structures concernées.
Fait à Rodez, le 4 octobre 2019
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental Adjoint,
Benjamin ARNAL
4 / 4
ARS12 - 12-2019-10-04-002 - ADPEP DM Octobre 2019 8 ARS12
12-2019-10-04-003
ESAT de La Plaine DM Octobre 2019
Décision Tarifaire Modificative 2019
ARS12 - 12-2019-10-04-003 - ESAT de La Plaine DM Octobre 2019 9 DECISION TARIFAIRE N° 2021 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE - 120782164
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE (120782164) sise 0, RTE DE COMBRET, 12370, BELMONT-SUR-RANCE et gérée par l’entité dénommée ABSEAH (120784665) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1554 en date du 19/07/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT LES ATELIERS DE LA PLAINE - 120782164 ;
1
ARS12 - 12-2019-10-04-003 - ESAT de La Plaine DM Octobre 2019 10 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 945 720.60€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 024 494.60
Groupe I
Produits de la tarification
19 180.00
RECETTES 6 193.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 024 494.60
DEPENSES
160 585.09
72 581.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
19 180.00
101 005.79
- dont CNR
945 720.60
762 903.72
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 810.05€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 926 540.60€ (douzième applicable s’élevant à 77 211.72€)
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2
ARS12 - 12-2019-10-04-003 - ESAT de La Plaine DM Octobre 2019 11 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ABSEAH (120784665) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 4 octobre 2019
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental Adjoint
Benjamin ARNAL
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2019-10-04-003 - ESAT de La Plaine DM Octobre 2019 12 ARS12
12-2019-10-04-004
ESAT Les Charmettes DM Octobre 2019
Décision Tarifaire Modificative 2019
ARS12 - 12-2019-10-04-004 - ESAT Les Charmettes DM Octobre 2019 13 DECISION TARIFAIRE N° 2020 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES CHARMETTES - 120782156
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT LES CHARMETTES (120782156) sise 230, R DE ROQUEFORT, 12100, MILLAU et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1604 en date du 19/07/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT LES CHARMETTES - 120782156 ;
1
ARS12 - 12-2019-10-04-004 - ESAT Les Charmettes DM Octobre 2019 14 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 371 227.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 473 576.83
Groupe I
Produits de la tarification
4 000.00
RECETTES 66 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 698.93
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 484 622.83
DEPENSES
169 015.60
36 349.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
9 698.93
183 534.23
- dont CNR
1 371 227.83
1 132 073.00
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 268.99€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 1 361 528.90€ (douzième applicable s’élevant à 113 460.74€)
Dépenses exclues du tarif : 11 046.00€
DECIDE
2
ARS12 - 12-2019-10-04-004 - ESAT Les Charmettes DM Octobre 2019 15 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES CHARMETTES (120784897) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 4 octobre 2019
Pour le Directeur Général
de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental Adjoint
Benjamin ARNAL
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2019-10-04-004 - ESAT Les Charmettes DM Octobre 2019 16 ARS12
12-2019-10-04-005
ESAT Ste Marie DM octobre 2019
Décision Tarifaire Modificative 2019
ARS12 - 12-2019-10-04-005 - ESAT Ste Marie DM octobre 2019 17 DECISION TARIFAIRE N° 2052 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT CHS MARIE - 120784749
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT CHS MARIE (120784749) sise 726, R DES ROUTIERS, 12000, RODEZ et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754)
Considérant La décision tarifaire initiale n°1603 en date du 19/07/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT CHS MARIE - 120784749
1
ARS12 - 12-2019-10-04-005 - ESAT Ste Marie DM octobre 2019 18 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 986 993.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 026 993.72
Groupe I
Produits de la tarification
11 705.00
RECETTES 40 000.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 026 993.72
DEPENSES
79 705.15
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
11 705.00
166 429.63
- dont CNR
986 993.72
780 858.94
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 249.48€.
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2020 : 975 288.72€ (douzième applicable s’élevant à 81 274.06€)
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
DECIDE
2
ARS12 - 12-2019-10-04-005 - ESAT Ste Marie DM octobre 2019 19 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 4 Octobre 2019
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental Adjoint,
Benjamin ARNAL
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2019-10-04-005 - ESAT Ste Marie DM octobre 2019 20 ARS12
12-2019-10-04-006
FAM Marie GOUYEN DM Octobre 2019 PH 2034
Décision Tarifaire Modificative 2019
ARS12 - 12-2019-10-04-006 - FAM Marie GOUYEN DM Octobre 2019 PH 2034 21 DECISION TARIFAIRE N° 2034 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DE
FAM MARIE GOUYEN - 120786157
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FAM MARIE GOUYEN (120786157) sise 22, CHE LACASSAGNE, 12390, RIGNAC et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
La décision tarifaire initiale n°1689 en date du 24/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée FAM MARIE GOUYEN - 120786157. Considérant
1
ARS12 - 12-2019-10-04-006 - FAM Marie GOUYEN DM Octobre 2019 PH 2034 22 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 140 113.54€ au titre de 2019, dont 73 327.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 95 009.46€.
Soit un forfait journalier de soins de 81.48€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2020 : 1 066 786.54€
(douzième applicable s’élevant à 88 898.88€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 76.24€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 4 octobre 2019
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental Adjoint
Benjamin ARNAL
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
ARS12 - 12-2019-10-04-006 - FAM Marie GOUYEN DM Octobre 2019 PH 2034 23 ARS12
12-2019-10-04-007
ITEP de Grèzes DM Octobre 2019
Décision Tarifaire Modificative 2019
ARS12 - 12-2019-10-04-007 - ITEP de Grèzes DM Octobre 2019 24 DECISION TARIFAIRE N°2079 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
ITEP DE GREZES - 120780176
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP DE GREZES (120780176) sise 8, AV DE LA PLAINE, 12310, LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES (120000120) ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1692 en date du 25/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée ITEP DE GREZES - 120780176 ;
VU
VU
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
1
ARS12 - 12-2019-10-04-007 - ITEP de Grèzes DM Octobre 2019 25 5 907 141.59
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 731.40
TOTAL Recettes
0.00
4 537 066.43
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
348.34
Article 1
1 736.40
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
80 089.32
919 271.95
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
319.32
Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP DE GREZES (120780176) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2019 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
450 803.21
0.00
SEMI-INT AUT_1
47 870.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 995.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/10/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
29 220.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
5 907 141.59
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
5 749 962.27
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2019-10-04-007 - ITEP de Grèzes DM Octobre 2019 26 Article 4
Fait à Rodez, le 4 Octobre 2019
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental Adjoint
Benjamin ARNAL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CENTRE DE GREZES » (120000120) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2019-10-04-007 - ITEP de Grèzes DM Octobre 2019 27 ARS12
12-2019-10-04-008
Itep de Massip DM Octobre 2019
Décision Tarifaire Modificative 2019
ARS12 - 12-2019-10-04-008 - Itep de Massip DM Octobre 2019 28 ITEP DE MASSIP - 120780234
DECISION TARIFAIRE N°2014 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1599 en date du 19/07/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée ITEP DE MASSIP - 120780234 ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ITEP dénommée ITEP DE MASSIP (120780234) sise 51, R ROGER SALINGRO, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1
ARS12 - 12-2019-10-04-008 - Itep de Massip DM Octobre 2019 29 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 2 857 144.87 €.
(douzième applicable s’élevant à 238 095.41 €.)
- prix de journée de reconduction de 287.44 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
2 947 554.87
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
18 500.00
51 584.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 289.58 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
4 500.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 878 470.87
2 934 554.87
369 811.07
21 326.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
282 726.90
2 826.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 295 016.90
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 2 878 470.87 €.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 239 872.57 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 13 000.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
ARS12 - 12-2019-10-04-008 - Itep de Massip DM Octobre 2019 30 Fait à Rodez, le 4 octobre 2019
Pour le Directeur Général
de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental Adjoint
Benjamin ARNAL
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.N.R.A.S. » (310788609) et à l'établissement concerné. Article 5
3
ARS12 - 12-2019-10-04-008 - Itep de Massip DM Octobre 2019 31 ARS12
12-2019-10-04-009
MAS de Belmont DM CNR Octobre 2019
Décision Tarifaire Modificative 2019
ARS12 - 12-2019-10-04-009 - MAS de Belmont DM CNR Octobre 2019 32 MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741
DECISION TARIFAIRE N°2054 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1563 en date du 19/07/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée MAS DE BELMONT SUR RANCE - 120783741 ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS DE BELMONT SUR RANCE (120783741) sise 0, LE BOURG, 12370, BELMONT-SUR-RANCE et gérée par l’entité dénommée ABSEAH (120784665) ;
VU
Considérant
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1
ARS12 - 12-2019-10-04-009 - MAS de Belmont DM CNR Octobre 2019 33 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 2 576 177.52 €.
(douzième applicable s’élevant à 214 681.46 €.)
- prix de journée de reconduction de 206.42 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
3 002 152.52
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
9 180.00
189 240.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 207.16 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
227 555.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
2 585 357.52
3 002 152.52
376 321.00
9 180.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
468 133.10
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 157 698.42
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 2 585 357.52 €.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 215 446.46 €.
Reprise de déficits
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
ARS12 - 12-2019-10-04-009 - MAS de Belmont DM CNR Octobre 2019 34 Fait à Rodez, le 4 Octobre 2019
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental Adjoint
Benjamin ARNAL
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ABSEAH » (120784665) et à l'établissement concerné. Article 5
3
ARS12 - 12-2019-10-04-009 - MAS de Belmont DM CNR Octobre 2019 35 ARS12
12-2019-10-04-010
MAS Ste Marie DM Octobre 2019
Décision Tarifaire Modificative 2019
ARS12 - 12-2019-10-04-010 - MAS Ste Marie DM Octobre 2019 36 DECISION TARIFAIRE N°2139 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
MAS STE MARIE D'OLEMPS - 120004833
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS (120004833), 12510, OLEMPS et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 05/11/2018 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1605 en date du 19/07/2019 portant fixation du prix de journée pour 2019 de la structure dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS - 120004833 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
1
ARS12 - 12-2019-10-04-010 - MAS Ste Marie DM Octobre 2019 37 4 960 781.04
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
9 600.00
TOTAL Recettes
0.00
3 638 486.18
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
193.74
Article 1
9 600.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
750 732.92
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
192.51
Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS STE MARIE D'OLEMPS (120004833) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2019 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
571 561.94
0.00
SEMI-INT AUT_1
505 656.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
0.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/10/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
4 960 781.04
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
4 455 125.04
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS12 - 12-2019-10-04-010 - MAS Ste Marie DM Octobre 2019 38 Article 4
Fait à Rodez, le 4 octobre 2019
Pour Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental Adjoint
Benjamin ARNAL
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE » (630786754) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
ARS12 - 12-2019-10-04-010 - MAS Ste Marie DM Octobre 2019 39 ARS12
12-2019-10-04-011
SESSAD de Massip DM Octobre 2019
Décision Tarifaire Modificative 2019
ARS12 - 12-2019-10-04-011 - SESSAD de Massip DM Octobre 2019 40 DECISION TARIFAIRE N°2015 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078
FINANCEMENT POUR 2019 DE
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2002 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP (120001078) sise 51, R ROGER SALENGRO, 12700, CAPDENAC-GARE et gérée par l'entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
VU
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
La décision tarifaire initiale n°1587 en date du 19/07/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078.
Considérant
1
ARS12 - 12-2019-10-04-011 - SESSAD de Massip DM Octobre 2019 41 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
475 479.43
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 475 479.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
475 479.43
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
0.00
60 933.15
0.00
382 554.15
41 992.13
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
485 479.43
8 000.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 8 000.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 623.29€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 10 000.00€
2
ARS12 - 12-2019-10-04-011 - SESSAD de Massip DM Octobre 2019 42 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.N.R.A.S. (120001078) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 4 octobre 2019
Pour le Directeur Général
de l’ARS Occitanie et par délégation
Le Délégué Départemental Adjoint
Benjamin ARNAL
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2020 : 467 479.43€
(douzième applicable s’élevant à 38 956.62€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
ARS12 - 12-2019-10-04-011 - SESSAD de Massip DM Octobre 2019 43 DDFIP
12-2019-10-30-002
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie
de Marcillac.
Fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Marcillac.
DDFIP - 12-2019-10-30-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Marcillac. 44 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Marcillac sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 12 novembre 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 30 octobre 2019.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
signé
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2019-10-30-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Marcillac. 45 DDFIP
12-2019-10-30-003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de
Séverac.
Fermeture au public Trésorerie de Séverac.
DDFIP - 12-2019-10-30-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Séverac. 46 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AVEYRON 2 PLACE D’ARMES – CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Séverac sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 12 novembre 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 30 octobre 2019.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l’Aveyron,
signé
Alain DEFAYS
DDFIP - 12-2019-10-30-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public Trésorerie de Séverac. 47 DDFIP
12-2019-10-30-001
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP de Rodez
Délégation contentieux gracieux SIP Rodez
DDFIP - 12-2019-10-30-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Rodez 48 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE RODEZ
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de RODEZ
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à M. SOULIER Bernard, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
/
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Prénom et Nom
BOUBY Gisèle
LANNETTE Céline
WIECZORECK Claudine
LETENEUR, Audrey
PRIAM Eric
DELOTTERIE Christophe
DDFIP - 12-2019-10-30-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Rodez 49 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et B désignés ci-après :
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom
VEBER, Pierre
PAGES Patrice
MONTEILLET, Pierre
DRULHE, Emmanuel
AUSTRUY, Marie-Andree
RUDELLE, Stephanie
CAZALS, Genevieve
FORESTIER, Francesca
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CANIVENQ, Christine
PACITTI, Sophie
LAGARRIGUE, Jerome
Contrôleur 300 € 8 mois 3.000 €
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A Rodez, le 30/10/2019
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),
Jean-Marie BARRAL
« Signé »
DDFIP - 12-2019-10-30-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Rodez 50 DDFIP
12-2019-10-28-003
Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie
de Rodez.
Délégations Trésorerie de Rodez.
DDFIP - 12-2019-10-28-003 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez. 51 , le 28 octobre 2019,
TRÉSORERIE DE RODEZ
8 RUE FAUBOURG LO BARRI
CS 73132
12031 RODEZ CEDEX 9
Le Trésorier de Rodez
à
Tél: 05.65.67.82.20
Mail : t012017@dgfip.finances.gouv.fr Monsieur le Directeur Départemental
de Finances Publiques de L'Aveyron.
I – DELEGATIONS GENERALES
Signatures et paraphes
Signé
Mme Laure CAMARET ,
reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer seule et concurremment avec
moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s’y rattachent, en particulier les
déclarations de créances dans les procédures
collectives d’apurement de passif.
Signé
M. Noël GUILLEMIN , ,
reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de
signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif.
Signé
Mme Marie-Christine MASSOL reçoit les mêmes
pouvoirs, en particulier celui de signer les
déclarations de créances dans les procédures
collectives d’apurement de passif à condition de n’en
faire usage qu’en cas d’empêchement de moi-même,
de M GUILLEMIN, ou de Mme CAMARET, sans
toutefois que l’absence ou l’empêchement soit
opposable aux tiers.
Signé
Mme Monique RAYNAL, reçoit les mêmes pouvoirs,
en particulier celui de signer les déclarations de
créances dans les procédures collectives
d’apurement de passif à condition de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement de moi-même, de M
GUILLEMIN ou de Mme CAMARET sans toutefois
que l’absence ou l’empêchement soit opposable aux
tiers.
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
mes mandataires.
Le Trésorier,
Signé
Gilles GUEGAN
DDFIP - 12-2019-10-28-003 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez. 52 II – DELEGATIONS SPECIALES
CAISSE – COURRIER
Signé
Mme Nadine LE GUEN, Mme Monique GAILLARD,
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances P1E
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier )
Signé
M. Eric BARETTE, M. Didier CASTELBOU, ,
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances P1E
- -de me représenter auprès de la Poste (accusés
réception, retrait du courrier)
Signé
Mme Roselyne FABRE, Mme Chrystel GARRIGOU
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer les demandes d’approvisionnement et
de dégagement de numéraire auprès de la Poste
ou de la Banque de France (1)
- de signer les quittances P1E
- de me représenter auprès de la Poste ( accusés
réception, retrait du courrier)
B- RECOUVREMENT DES AMENDES ET DES PRODUITS DIVERS DE L’ETAT
Signé
Mme Monique GAILLARD et M. Didier CASTELBOU
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d’un seuil et d’une durée fixés par le Chef de
Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception
C – RECOUVREMENT DE L’IMPOT
Sans Objet
-
DDFIP - 12-2019-10-28-003 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez. 53 Sans Objet
Sans Objet
D – RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES
Signé
M Jean-Charles GARRIGUES, Mme Monique
GAILLARD, Mme Chrystel GARRIGOU. , ,
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d’un seuil (2.000 €) et d’une durée (6 mois) fixés
par le Chef de Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
- de signer les SATD, les mainlevées de SATD
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception
Signé
Mme Nadine LE GUEN , M. Eric BARETTE, ,
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément :
- de signer des délais de paiement dans la limite
d’un seuil (2.000 €) et d’une durée (6 mois) fixés
par le Chef de Poste
- de signer les demandes de renseignements
- de signer les actes de poursuites :
commandements, saisies
- de signer les SATD, les mainlevées de SATD
- de signer les déclarations de créances dans les
procédures collectives d’apurement de passif
- de signer les bordereaux d’envoi et accusés
réception
E – COLLECTIVITES LOCALES
Signé
Mme Monique GAILLARD et M. Didier
CASTELBOU, Mme Nadine LE GUEN , M. Eric
BARETTE, Mme Roselyne FABRE ,
Reçoivent pouvoir, avec faculté d’agir séparément:
- de signer les ordres de paiement (TVA, EV,
oppositions et retenues sur salaires…)
- de signer les rejets de mandats et de titres de
DDFIP - 12-2019-10-28-003 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez. 54 recettes
- de signer les réponses aux élus relatives aux
opérations de visa (rejets de mandats,
insuffisance de pièces…)
- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés
de réception
Vous trouverez, ci-dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de
mes mandataires.
Le Trésorier,
Signé
Gilles GUEGAN
DDFIP - 12-2019-10-28-003 - Délégations générales et spéciales de signature Trésorerie de Rodez. 55 DDT12
12-2019-11-04-003
4 SCDA modificatif nov2019
Sous-commission départementale d’accessibilité
DDT12 - 12-2019-11-04-003 - 4 SCDA modificatif nov2019 56 Arrêté n° du 04 Novembre 2019
Objet : Sous-commission départementale d’accessibilité.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs,
VU le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : http://www;aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-11-04-003 - 4 SCDA modificatif nov2019 57 VU le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
VU le décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
VU l’arrêté préfectoral du 18 février 2019 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
CONSIDERANT la demande de l’association APF France handicap du 17 octobre 2019 de modifier le nom du représentant de l’association au sein de la SCDA,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-commission départementale d’accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public, les services de transport public de voyageurs, les habitations, les espaces publics et la voirie.
Article 2 – La Sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet ou par l’un des membres permanents ou leur représentant de catégorie A qui dispose alors de leur voix. Elle est constituée comme suit :
a– membres permanents :
- le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant,
Les membres permanents peuvent être suppléés par un fonctionnaire de catégorie A ou B placé sous leur autorité. Le ou les suppléants des membres permanents sont désignés par note de service transmise au Président et au secrétariat de la Sous-commission.
b– membres associés à titre permanent avec voix délibérative :
quatre représentants des associations de personnes handicapées :
-MM. Jean-Claude SKOCZYLAS (ARDDS 12), Jean-Marie TIEULE (ADAPEI 12-82), Mme Bernadette POULALION (Voir Ensemble) et M. Alain GARRIGUES (AHA), qui peuvent être suppléés par M. Michel MERLIER (ADAPEI 12-82) et M Fabrice GUILLOT (APF).
c– membres associés non permanents avec voix délibérative
c – 1 : pour les dossiers de bâtiments d’habitation
DDT12 - 12-2019-11-04-003 - 4 SCDA modificatif nov2019 58 trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
-MM. Stéphane BULTEL (Rodez Agglo Habitat), Thibault LORIEL (délégué régional FFB), et Michel CAPELLE (UNCMI) qui peuvent être suppléés par M. Bruno PEREZ (Aveyron Habitat).
c – 2 : pour les dossiers d’établissement recevant du public et d’installations ouvertes au public
trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP :
-MM. Jean-Claude VIGUIER (ADM 12), Jean-Charles BIELANSKY (CCI) et Bernard CHARRIE (UMIH 12) qui peuvent être suppléés par MM. Alain CEZAC (ADM 12), Vincent BALDET (CCI) et Philippe PANIS (UMIH 12).
c – 3 : pour les dossiers de voirie et d'aménagement d'espaces publics
trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
-M. Jean-Claude ANGLARS (CD12), Mme Éliane ALBERT (ADM12) et M.Jacques GARDÉ (ADM12) qui peuvent être suppléés par M. Jean-Philippe ABINAL (CD12), Paul REDON (ADM12) et Robert VAYSSE (ADM12).
C - 4 : pour les dossiers de schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée des services de transport :
quatre personnes qualifiées en matière de transport :
-Mme Sophie RODOLPHE (Rodez Agglo), MM. Clément VERDIÉ (PDG groupe VERBUS) et Frédéric DOMENGE (OTRE) qui peuvent être suppléés par M. Thibault OCTAVIE (Rodez Agglo).
d - membres non permanents :
- le Maire de la commune concernée ou l’un de ses représentants désigné par lui.
e – membres non permanents siégeant à titre consultatif
- Le chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine,
-les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Commission départementale consultative de sécurité et d’accessibilité, autres que la DDT ou la DDCSPP, concernés par les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 3 – Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses compétences.
Article 4 – Peuvent être entendus par la Sous-commission, à la demande de son président, ou sur leur demande, les propriétaires ou exploitants, les maîtres d’ouvrages ou maîtres d’œuvres, concernés par les affaires soumises à son examen.
DDT12 - 12-2019-11-04-003 - 4 SCDA modificatif nov2019 59 Article 5 – La Sous-commission départementale d'accessibilité est l’organe technique d’étude, de contrôle, d’avis et d’information des autorités. Elle est chargée :
a) pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie et pour les établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie sur l’arrondissement de Rodez
-d'examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation,
-d'effectuer, la visite de réception préalable à toute ouverture ou réouverture pour les aménagements non soumis à permis de construire,
-de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Préfet, d'un Sous-préfet ou de l'autorité de police, à des visites inopinées, y compris au cours de la construction ou de l'aménagement.
b) pour les établissements recevant du public des autres catégories (2 à 5)
-d'examiner les demandes de dérogations aux dispositions relatives aux personnes handicapées des établissements recevant du public.
c) pour les bâtiments à usage d'habitation
-d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements conformément aux dispositions des articles R 111- 18-3, R 111-18-7 et R 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation.
d) pour la voirie et l'espace public
-d'examiner les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
Article 6 – La Sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est compétente pour instruire avant validation par le Préfet, les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Elle est chargée :
a) pour tous les établissements recevant du public existants, de toutes catégories et non accessibles au 31 décembre 2014
- d'examiner les demandes d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), les éventuelles demandes de dérogations consécutives aux Ad'AP et de veiller à l'avancement et au bilan de fin des Ad'AP.
b) pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs sur le territoire du département
- d'examiner le schéma directeur d'accessibilité–agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs sur le territoire du
DDT12 - 12-2019-11-04-003 - 4 SCDA modificatif nov2019 60 département,
- d'examiner les demandes de dérogations relatives à la notion d'impossibilité technique avérée pour les points d'arrêt de service de transport public.
Article 7 – Le Directeur départemental des territoires ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 – La Sous-commission établit un avis à l’issue de chaque visite.
Article 9 – En l’absence des représentants des services de l’État ayant voix délibérative (DDT et DDCSPP) ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’un de ses représentants désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous- commission ne peut pas délibérer excepté aux cas prévus à l’article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents, ou ont donné mandat.
Les avis écrits ne sont pas pris en compte dans la définition du quorum.
Article 10 – La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux membres de la sous- commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s’applique pas lorsque la Sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
En cas d’empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même à son suppléant la convocation ainsi que le dossier.
Article 11 – Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale d’accessibilité est composé :
- du Directeur départemental des territoires ou de l’un de ses suppléants, rapporteur, - d’un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, - du Maire ou de l’un de ses représentants.
Les règles de quorum applicables exigent la présence de la moitié des membres convoqués.
En l’absence du Directeur départemental des territoires, ou du Maire, le groupe de visite de la Sous-commission ne procède pas à la visite.
Article 12 – Le groupe de visite établit un rapport à l’issue de chaque visite qui est conclu par une proposition d’avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Il permet à la Sous-commission départementale d’accessibilité de délibérer.
Article 13 – Le secrétariat du groupe de visite est assuré par la direction départementale des territoires.
DDT12 - 12-2019-11-04-003 - 4 SCDA modificatif nov2019 61 Article 14 – L’arrêté préfectoral 12-2019-02-18-004 du 18 février 2019 est abrogé.
Article 15 – La Secrétaire générale de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE, le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le Directeur départemental des territoires sont chargés, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Catherine Sarlandie de La Robertie
DDT12 - 12-2019-11-04-003 - 4 SCDA modificatif nov2019 62 DDT12
12-2019-10-31-003
Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades -
communes de Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac
DDT12 - 12-2019-10-31-003 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades - communes de Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac 63 Arrêté du 31 octobre 2019
Objet : Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades - communes de Saint-Chély-d’Aubrac et Prades-d’Aubrac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural ;
VU la loi du 8 avril 1898 sur le régime de l'eau et notamment son article 11 ;
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L. 171-7 et suivants,
L214-1 et suivants, R. 214-1, R. 214-6 et suivants ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des
eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la déclaration en date du 03 janvier 2018 par laquelle l’Office National des Forêts
demande la reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades ;
VU l’avis de l’Office National des Forêts en date du 30/09/2019 ;
Considérant que les éléments apportés par l’Office National des Forêts attestent de la
présence du plan d'eau avant le 9 avril 1898 et qu’il peut à ce titre être reconnu comme
régulièrement installé au titre de l’antériorité ;
Considérant que la demande formulée par l’Office National des Forêts répond aux
attentes de l'article R. 214-53 du code de l'environnement et est recevable en
application des dispositions de l'article L. 214-6 du même code ;
Considérant que les débits de référence du cours d'eau, obtenus à partir de la
modélisation de l’IRSTEA, font apparaître un module d'environ 224 l/s pour un
QMNA5 de 18 l/s ;
Considérant que le plan d'eau des Picades, d’une superficie de 1,7 ha :
• est établi en barrage du cours d’eau la Boralde des Mousseaux, et équipé d’un
chenal de dérivation latéral ;
• est soumis aux rubriques ci après de la nomenclature IOTA annexée à l'article
R. 214-1 du code de l'environnement:
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
Départementale des
Territoires
Service Biodiversité, Eau
et Forêt
PRÉFET DE L'AVEYRON
DDT12 - 12-2019-10-31-003 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades - communes de Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac 64 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ; 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1-° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2-° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau permanents ou non :
1- dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A),
2- dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D),
déclaration
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
autorisation
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² mais inférieure à
10 000 m² (D)
La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
déclaration
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1er : Objet
Le plan d'eau des Picades implanté sur la parcelle BO n°6 de la commune de Prades-d’Aubrac et AD n°126
de la commune de Saint-Chély-d’Aubrac est reconnu comme régulièrement autorisé au bénéfice de
l'antériorité.
Article 2 : Caractéristiques :
• Barrage de type poids en remblai de terre compacté:
◦ Localisation (Lambert 93) : X = 699271,27 m- Y = 6386268,34 m ;
◦ Hauteur d'environ : 3,20 m ;
◦ Longueur en crête : 80 m ;
◦ Largeur en crête : variant de 2 à 4 m ;
◦ Crête du barrage :1045,55 m ;
2/6
DDT12 - 12-2019-10-31-003 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades - communes de Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac 65 ◦ conduite vidange de fond sur moine : buse béton Ø 800 mm;
• Plan d'eau ;
◦ Surface du plan d'eau : 17 000 m2 ;
◦ Volume : 10 000 m3 ;
◦ Cote Retenue Normale (RN) : 1044,80 m
◦ Cote des plus Hautes Eaux (PHE) : 1045,15 m
• Ouvrages annexes : - présence d’un ouvrage de dérivation et répartition des eaux,
- présence d’un déversoir de crue L = 3,20 m, l = 1,20 m, H = 0,30 m
- présence d’un moine section 0,85 m x 0,80 m hauteur = 3,00 m
- présence de 3 passerelles bois pour piétons.
• Dérivation du ruisseau des Mousseaux en rive droite du lac des Picades permettant de réduire l’impact du plan d’eau sur la qualité de l’eau du cours d’eau. La mise en dérivation du ruisseau est assurée par un ouvrage de répartition situé environ 160 mètres en amont de la queue de la retenue.
Article 3 : Débit réservé
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-18 du Code de l’Environnement, il sera maintenu en tout
temps dans la dérivation du ruisseau des Mousseaux un débit aux valeurs suivantes :
- 30 l/s du 1er janvier au 30 juin
- 11 l/s du 1er juillet au 31 novembre
- 30 l/s et du 1er au 31 décembre.
Conformément à la circulaire du 5 juin 2011 DEVL1117584C, cette modulation du débit réservé assure une moyenne annuelle correspondant au 1/10ème du module interannuel (22 l/s) et un débit le plus bas égal à la moitié du débit minimal imposé par l’article L. 214-18 du Code de l’Environnement. Cette modulation doit permettre de garantir la préservation des milieux aquatiques et les usages de l’ouvrage.
Le dimensionnement de l’ouvrage de répartition (cf schéma ci-annexé) devra garantir en tout temps le respect de cette disposition. Un panneau situé à l’entrée de l’accès du plan d’eau des Picades indiquera les débits réservés ainsi que les valeurs de hauteur d’eau correspondantes sur l’échancrure placée à l’entrée de la dérivation du ruisseau des Mousseaux.
Au-delà de ces valeurs de débits à respecter prioritairement au titre de l’article L. 214-18 du Code de l’Environnement, une répartition égale des débits entre l’alimentation du plan d’eau et l’alimentation de la dérivation du ruisseau des Mousseaux devra être assurée afin de satisfaire une gestion cohérente de l’ouvrage et des écosystèmes aquatiques.
Article 4 : Vidange du plan d'eau
Les vidanges du plan d'eau ne sont pas autorisées par le présent arrêté et devront faire l'objet d'une
déclaration préalable spécifique en application de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature IOTA annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 6 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment maintenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
3/6
DDT12 - 12-2019-10-31-003 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades - communes de Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac 66 Article 7 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout incident
ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des
eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à
l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou
de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin
au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf
cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en
quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne
les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
Article 8 : Modifications des conditions d'exploitation
En cas d'atteinte à la ressource en eau ou au milieu aquatique ainsi qu'aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, l ° ) et L. 214-4, le préfet pourra
prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l'article
R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 9 : Cession de l'autorisation
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de la demande de régularisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui,
dans les deux mois suivant cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
Article 10 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L. 211-3 (II, 1 °) et L. 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 11 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
4/6
DDT12 - 12-2019-10-31-003 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades - communes de Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac 67 Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cette autorisation peut être déférée au Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV – 31000 Toulouse – tél : 05.62.73.57.57) dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué dans l’application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet "www.telerecours.fr" en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 13 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à l’Office National des Forêts 5 rue Christian d’Espic 81 100 Castres.
En vue de l'information des tiers :
• le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et mis à
disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée d'au moins
un mois ;
• une copie sera déposée en mairies de Saint-Chély-d’Aubrac et Prades-d’Aubrac et pourra y être
consultée. Un extrait sera affiché en ces mairies pendant un délai minimum d'un mois, un procès-
verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est rédigé par le maire et communiqué à la
DDT de l'Aveyron - Service Biodiversité Eau et Forêt.
Une copie sera également adressée :
• au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
• à la FDAAPPMA 12.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, les maires de
Saint-Chély-d’Aubrac et Prades-d’Aubrac et les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 216-3 du code de
l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 31 octobre 2019
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
5/6
DDT12 - 12-2019-10-31-003 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades - communes de Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac 68 Annexe à l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2019
Schéma de principe de calage de l’ouvrage de répartition existant
6/6
DDT12 - 12-2019-10-31-003 - Reconnaissance d'antériorité du plan d'eau des Picades - communes de Saint-Chély-d'Aubrac et Prades-d'Aubrac 69 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-10-29-002
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-10-29
(Annule et remplace le N° 12-2019-09-13-007)
RN 88
Intervention sur passage à niveau
Alternat par feu
du lundi 25 novembre à 20h00
au mercredi 27 novembre à 17h00B98109
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-10-29-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 12-2019-10-29 70 P R E F E T D E L' A V E Y R O N
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-10-29
(Annule et remplace le N° 12-2019-09-13-007)
RN 88
Intervention sur passage à niveau
Alternat par feu
du lundi 25 novembre à 20h00
au mercredi 27 novembre à 17h00
LA PREFETE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande de la SNCF en date du 16 octobre 2019,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE-N88-PTC-19042.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-10-29-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 12-2019-10-29 71 DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de d’entretien au droit des passages à niveau PN1 et PN11, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN 88 au droit du PR 7+691 et au droit du PR27+078
du lundi 25 novembre à 20h00
au mercredi 27 novembre à 17h00
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 24 du manuel du chef de chantier) :
Conditions de circulation :
• L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier.
• La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
• La circulation sera alternée par signaux tricolore sur la RN 88 au droit du PR 7+691
et PR27+078, de 20h00 à 7h30 et de 9h00 à 17h00
• Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
• - Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à
50 m en aval après la fin du chantier.
• Interdiction de dépasser (B3) :
• - Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
• L’alternat sera levée de 7h30 à 9h00 et de 17h00 à 20h00 la limitation à 50km/h sera
maintenu
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être reportés les jours suivants dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
DE-N88-PTC-19042.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-10-29-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 12-2019-10-29 72 Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur de la SNCF
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 29 octobre 2019
La Prefète de l’Aveyron
Pour la préfète de l’Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
Jean-Clair YECHE
DE-N88-PTC-19042.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-10-29-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 12-2019-10-29 73 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-11-04-002
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-10-30
RN 88
Contournenment de Baraqueville
Travaux complémentaires
Fermeture de la bretelle de sortie échangeur Molinières
du lundi 4 novembre au vendredi 15 novembre 2019
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-11-04-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 12-2019-10-30 74 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-10-30
RN 88
Contournenment de Baraqueville
Travaux complémentaires
Fermeture de la bretelle de sortie échangeur Molinières
du lundi 4 novembre au vendredi 15 novembre 2019
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU Le DESC-2019-54 approuvé en date du 29 octobre 2019
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
DE-N88-PTC-19043.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-11-04-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 12-2019-10-30 75 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de pose d’un drain le long de la bretelle de sortie à l’échangeur des Molinières dans le sens Rodez vers Albi, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la bretelle concernée
du lundi 4 novembre au vendredi 15 novembre 2019
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
La bretelle de sortie de l’échangeur des Molinières dans le sens Rodez vers Albi sera fermée à la circulation.
La déviation se fera par l’échangeur de Marengo et demi-tour à l’échangeur, retour sur la RN88 et sortie à l’échangeur des Molinières dans le sens Albi vers Rodez.
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être reportés les jours suivants dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera installée et maintenue par le CEI de Laissac.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Sans objet.
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,
DE-N88-PTC-19043.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-11-04-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 12-2019-10-30 76 Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
Messieurs les maires de Baraqueville et Olemps,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 04 novembre 2019
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, L’adjoint du Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-19043.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-11-04-002 - ARRETE PREFECTORAL N° 12-2019-10-30 77 DREAL
12-2019-11-04-001
prescriptions préalables au confortement en 2021 du
barrage des Galens, concédé à la SHEM
mis en révision spéciale par AP du 01/08/2017, le barrage des Galens sera conforté dans 1-2 ans
au regard de sa potentielle faiblesse (fissuration en pied) qu'induit sa géométrie de voûte mince en
vallée large
DREAL - 12-2019-11-04-001 - prescriptions préalables au confortement en 2021 du barrage des Galens, concédé à la SHEM 78 PRÉFÈTE de l'AVEYRON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 4 novembre 2019
portant prescription pour le projet de confortement du barrage des Galens, sur les communes de Montpeyroux et Soulages-Bonneval, consistant en la construction de recharges bétonnées aval Concession hydroélectrique de Touluch, société hydroélectrique du Midi (SHEM)
La préfète de l’Aveyron,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le livre V du code de l’énergie, et notamment les articles R.521-43 à 46 ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R. 214-28, R.214- 41 à R. 214-56, R.214-112, R.214-119, R.214-122 et R.214-127 ;
VU le décret n°2007-1735, du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques, modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret de concession du 7 décembre 1963, déclarant d’utilité publique et concédant à la société Lumière et force urbaine et rurale, l’aménagement et l’exploitation de la chute de Touluch sur la Selves, dans le département de l’Aveyron ;
VU le décret du 4 avril 1989 autorisant la substitution de la société anonyme « compagnie hydroélectrique de l’Aubrac » à la société anonyme « Vieille Montagne France » dans les droits et obligations résultant du décret 8 décembre 1964 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l’arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les articles R. 2014-119 et R. 214-122 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté inter-préfectoral Lot-Aveyron du 19 juin 2000 substituant la société hydroélectrique du Midi (SHEM) à la société anonyme « compagnie hydroélectrique de l’Aubrac » ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant diverses prescriptions sur les garanties de sûreté du barrage des Galens ;
VU l’étude de dangers du barrage réf. DSI.TOU.Ba-19042013 datée du 29 avril 2013 et transmise par la SHEM par courrier du 6 mai 2013 ;
VU les études relatives à l’hydrologie et l’hydraulique (crue extrêmes, calcul de revanche) transmises par courrier SHEM réf. DPIR/GAL/Ba/070 du 4 mai 2017 ;
1/3
DREAL - 12-2019-11-04-001 - prescriptions préalables au confortement en 2021 du barrage des Galens, concédé à la SHEM 79 VU le dossier de mise à jour de l’étude de stabilité du barrage des Galens transmis par courrier réf. DPIR/GAL.Ba/234 du 19 décembre 2017, remis conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2017 susvisé ;
VU les études préliminaires d’investigations géotechniques des culées (réf. 8 21 0595 du 5 avril 2017), d’investigations géotechniques des plots centraux (réf. DT/EA/TOU.Ba/19122017 du 11 janvier 2018 - société « Hydrogéomécanique Sud-Ouest »), la note des mesures conservatoires du 27 septembre 2017 adoptée par la SHEM en réponse à l'article 5 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2017 susvisé ;
VU l’avis du BETCGB réf. TC/TC n° 91 du 4 avril 2018 ;
VU le courrier de la SHEM réf. DPIR/GAL/Ba/098 du 22 mai 2018 ;
VU le compte-rendu signé de la réunion technique du 13 mars 2018 de présentation par le bureau d’études agréé ARTELIA de l’étude de stabilité mise à jour du barrage des Galens dans sa configuration actuelle et l’avis afférent du BETCGB réf. TC/TC n° 230 du 27 août 2018 ;
VU le rapport du service de contrôle réf. DRN/DOHC/DE-228 du 3 août 2018 et celui du BETCGB réf. TC/TC n° 113 du 25 avril 2018, relatifs à l’inspection du barrage des Galens du 28 mars 2018 ;
VU l’étude de faisabilité du confortement du barrage des Galens (octobre 2018) réf. 8 21 0595, portant sur trois solutions de sécurisation envisageables et comportant une analyse comparative multicritère de ces options, transmise par courrier SHEM réf. DPIR/LOT.Ba/228 du 18 octobre 2018, en réponse à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 1er août 2017 susvisé ;
VU l’avis de la DREAL par courrier réf. DOHC/2018-327 du 12 décembre 2018, et l’avis BETCGB réf . TC/TC n° 314 du 5 novembre 2018, relatifs au dossier transmis par courrier SHEM du 18 octobre 2018 susvisé ;
VU le dossier d’avant-projet sommaire (APS) de confortement (ARTELIA – mars 2019) réf. 8 21 05 95 transmis par courrier de la SHEM réf. DPIR/GAL/Ba/065 du 26 mars 2019 ;
VU l’avis du BETCGB réf. TC/TC n°159 du 12 juillet 2019 sur l’APS ;
VU le courrier de la DREAL Occitanie réf. DRN/DOHC/DE/2019-599 du 28 août 2019, transmettant, pour observations, le présent projet d’arrêté à la SHEM, et formulant des observations sur le dossier d’APS ;
VU les observations formulées par la SHEM par courrier réf. DPIR_GAL.Ba242 du 27 septembre 2019 concernant le projet du présent arrêté ;
CONSIDERANT que les études de stabilité, mises à jour successivement, mettent en évidence que la géométrie de voûte mince en vallée large du barrage des Galens pourrait conduire à une aggravation de sa fissuration en pied en conditions hivernales extrêmes, assimilables à des situations rares au sens de l’arrêté du 6 août 2018 susvisé ;
CONSIDERANT que la recherche d’une solution permettant la mise en sécurité du barrage est engagée depuis plusieurs années et a notamment été prescrite par arrêté préfectoral dans le cadre d’une procédure dite de « révision spéciale » initiée depuis 2017, notamment via l’arrêté du 1er août 2017 susvisé ;
CONSIDERANT que l’étude de faisabilité envoyée par courrier du 18 octobre 2018 susvisé privilégie, sur la base d’une analyse multi-critères, un projet de confortement par recharges aval de la voûte ;
CONSIDERANT qu’un panel significatif des solutions de sécurisation envisageables a été étudié par la SHEM dans cette analyse comparative multicritères, faisant apparaître les avantages et inconvénients d’un confortement par recharges aval, par rapport à d’autres solutions ;
CONSIDERANT que l’APS envoyé par courrier du 26 mars 2019 susvisé précise la typologie du confortement, notamment la géométrie des deux recharges aval latérales, en étendant l’emprise de leurs
2/3
DREAL - 12-2019-11-04-001 - prescriptions préalables au confortement en 2021 du barrage des Galens, concédé à la SHEM 80 futurs plots bétonnées au droit des consoles existantes de la voûte, numérotées 1 à 4 (RG) et 6 à 9 (RD) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Avant-Projet Détaillé - Planning d’études et de réalisation du projet
Avant le 31 mars 2020, la société hydroélectrique du Midi (SHEM) transmet au service de contrôle (DREAL Occitanie), l’avant-projet-détaillé (APD) concernant la sécurisation du barrage des Galens par la mise en place de deux recharges en béton conventionnel vibré (BCV) à l’aval de la voûte.
L’APD comprend un planning prévisionnel de l’ensemble des opérations jusqu’à la finalisation des travaux.
Cet échéancier comporte notamment les jalons estimés des principales phases d’études et de maîtrise d’œuvre restantes, et tient compte du délai des procédures et d’instructions administratives (notamment celles objet de l’article 2 du présent arrêté). Toute actualisation de ce planning par la SHEM fait l’objet d’une information et d’une justification auprès du service de contrôle (DREAL Occitanie).
ARTICLE 2 – Échéance du dépôt de dossier de demande d’autorisation au titre du code de l’énergie
La SHEM remet au service de tutelle des concessions de la DREAL Occitanie, au titre du code de l’énergie, la demande d’autorisation de travaux nécessaires au confortement du barrage : • à l’échéance du rendu de l’APD si les travaux nécessitent une vidange du lac des Galens ; • au 30 septembre 2020, sinon.
ARTICLE 3 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 – Application
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron, et sera notifié à l’exploitant et concessionnaire de l’ouvrage. Une copie du présent arrêté sera adressée aux maires des communes de Montpeyroux et Soulages-Bonneval.
Fait à Rodez, le 4 novembre 2019
la Préfète
Catherine Sarlandie de la Robertie
3/3
DREAL - 12-2019-11-04-001 - prescriptions préalables au confortement en 2021 du barrage des Galens, concédé à la SHEM 81 Préfecture Aveyron
12-2019-10-18-007
Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. La
publication de cet arrêté au présent recueil annule et
remplace la publication au RAA n° 12-2019-10-18-002 du
18/10/2019 (erreur de fichier)
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-007 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. La publication de cet arrêté au présent recueil annule et remplace la publication au RAA n° 12-2019-10-18-002 du 18/10/2019 (erreur de fichier) 82 Arrêté n° 12-2019-10-18-002 du 18 octobre 2019
Objet : Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux
d’espèces non domestiques.
Établissement n° 12- 441
Madame REANEY Andréa
3bis rue des oeillets – Résidence les jardins des 4 saisons– appt n°3B
12850 ONET LE CHATEAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment le titre 1er du Livre IV relatif
à la protection de la faune et de la flore, notamment ses articles
L. 413-2, R. 413-3 à R. 413-7,
VU le Règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le
contrôle de leur commerce,
VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif
à la protection des animaux pendant le transport et les opérations
annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et
le règlement (CE) n° 1255/97,
VU l’arrêté du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national
des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans
le département de la Guyane,
VU l’arrêté du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en œuvre du
contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non
domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories
d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et
de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant
des animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées menacées d’extinction en France et dont l'aire de répartition
excède le territoire d’un département,
Adresse postale : CS 73114 - 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-007 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. La publication de cet arrêté au présent recueil annule et remplace la publication au RAA n° 12-2019-10-18-002 du 18/10/2019 (erreur de fichier) 83 VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004, fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-42-001 du 18 octobre 2019 accordant le certificat de capacité n°12- 302 à Madame REANEY Andréa,
VU la demande de Madame REANEY Andréa, en date du 23 mai 2019 et les compléments au dossier, déposés le 29 août 2019, sollicitant l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques au 3 bis rue des œillets, Résidence le Jardin des 4 saisons, appt n°3B, commune d’Onet le Château,
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages, et des sites,
Considérant que la demande concerne un établissement d’élevage à caractère non professionnel,
Considérant que l’établissement appartient à la deuxième des catégories prévues à l’article R. 413- 14 du code de l’environnement,
Considérant que la demande d’autorisation est conforme aux articles R. 413-11 et R. 413-13 du code de l’environnement,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de Préfecture,
A R R E T E
Article 1 – Madame REANEY Andréa est autorisée à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques, implanté 3 bis rue des œillets, Résidence le Jardin des 4 saisons, appt n°3B, sur le territoire de la commune d’Onet le Château. Les animaux élevés appartiennent aux espèces citées dans le tableau suivant :
– Espèces non reprises dans l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestique faisant l’objet de la demande :
Toutes espèces dans la limite des quotas imposés par la réglementation pour une personne ne détenant pas de certificat de capacité.
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-007 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. La publication de cet arrêté au présent recueil annule et remplace la publication au RAA n° 12-2019-10-18-002 du 18/10/2019 (erreur de fichier) 84 – Espèces ou groupes d’espèces repris dans l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de déten - tion d’animaux d’espèces non domestiques faisant l’objet de la demande :
Ordre Famille Nom scientifique Nom Nombre
Reptilia Squamata Epicrates cenchria Boa arc-en-ciel 15
Amphibia Anura Dendrobates tinctorius Dendrobate à
tapirer
10
Aves
Psittaciformes Psittacus erithacus spp Perroquet jaco 2
Article 2 – L’installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande.
Article 3 – La responsable de l’établissement doit tenir à jour le livre journal et l’inventaire permanent du cheptel prévu par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 susvisé relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.
Article 4 – Les registres et pièces justificatives sont tenus à disposition des agents chargés du contrôle.
Article 5 – Toute modification notable apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement doit être signalée au Préfet. Toute cessation d’activité de l’établissement est déclarée au Préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.
Article 6 – En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le Préfet dans le mois qui suit et produire le certificat de capacité du responsable de l’établissement.
Article 7 – Les infractions au présent arrêté sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues par les articles L. 415-1 à L. 415-8 du code de l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 – La Secrétaire Générale de Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié : - au Maire d’Onet le Château,
- au Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, - à Madame REANEY Andréa ;
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-18-007 - Arrêté d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. La publication de cet arrêté au présent recueil annule et remplace la publication au RAA n° 12-2019-10-18-002 du 18/10/2019 (erreur de fichier) 85 Prefecture Aveyron
12-2019-10-31-002
Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section de CAMPLO (commune de MONTPEYROUX) à
la commune de MONTPEYROUX.
Prefecture Aveyron - 12-2019-10-31-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de CAMPLO (commune de MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX. 86 Arrêté n° du 31 octobre 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE CAMPLO (COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la COMMUNE DE MONTPEYROUX
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 1er août 2011 du conseil municipal de la commune de MONTPEYROUX demandant que les parcelles cadastrées section C 768, C 584, C 586, C 770 d’une superficie de 00ha 13a 14ca situées commune de MONTPEYROUX, appartenant à la section de CAMPLO (commune de MONTPEYROUX) soient transférées à la commune de MONTPEYROUX ;
VU la liste des 21 membres de la section de CAMPLO commune de MONTPEYROUX arrêtée par le maire de MONTPEYROUX le 7 janvier 2015 ;
VU la lettre collective du 23 janvier 2010 des membres de la section de CAMPLO commune de MONTPEYROUX demandant que les parcelles n° C 768, C 584, C 586, C 770 situées commune de MONTPEYROUX propriété de la section de CAMPLO (commune de MONTPEYROUX) soit transférées à la commune de MONTPEYROUX ;
VU le document d’arpentage n°504 D en date du 06 novembre 2006 établi par le cabinet de Mme Geneviève ANDRIEU et le document d’arpentage n° 541 R en date du 23 mars 2010 établi par la SCP Christophe BOIS, portant division parcellaire ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2019-10-31-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de CAMPLO (commune de MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX. 87 VU le relevé de propriété de la section de CAMPLO, commune de MONTPEYROUX du 08 février 2019 ;
CONSIDERANT que les parcelles C 768 et C 770 objets de la demande de transfert sont des parcelles filles issues des divisions parcellaires susvisées ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de MONTPEYROUX et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de MONTPEYROUX des parcelles propriétés de la section de CAMPLO (commune de MONTPEYROUX) situées commune de MONTPEYROUX. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE MONTPEYROUX
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
C 768 CAMPLO 00ha00a34ca
C 584 LA PLANE 00ha00a76ca
C 586 LA PLANE 00ha01a57ca
C 770 LA PLANE 00ha10a47ca
Soit une contenance totale de:00ha 13a 14ca.
Article 2- Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.
Article 3- Le maire de la commune de MONTPEYROUX est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
2
Prefecture Aveyron - 12-2019-10-31-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de CAMPLO (commune de MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX. 88 Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MONTPEYROUX et dans la section de CAMPLO pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de MONTPEYROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
3
Prefecture Aveyron - 12-2019-10-31-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de CAMPLO (commune de MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX. 89 Prefecture Aveyron
12-2019-10-31-001
Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section de LA ROUQUETTE (commune de
MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX
Prefecture Aveyron - 12-2019-10-31-001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA ROUQUETTE (commune de MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX 90 Arrêté n° du 31 octobre 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE LA ROUQUETTE (COMMUNE DE MONTPEYROUX) à la COMMUNE DE MONTPEYROUX
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 1er août 2011 du conseil municipal de la commune de MONTPEYROUX demandant que la parcelle cadastrée section K 567 d’une superficie de 00ha 30a 90ca située commune de MONTPEYROUX, appartenant à la section de LA ROUQUETTE. (commune de MONTPEYROUX) soit transférée à la commune de MONTPEYROUX ;
VU la liste des 09 membres de la section de LA ROUQUETTE commune de MONTPEYROUX arrêtée par le maire de MONTPEYROUX le 7 janvier 2015 ;
VU la lettre collective du 23 décembre 2010 des membres de la section de LA ROUQUETTE commune de MONTPEYROUX demandant que la parcelle n° K 567 propriété de la section de LA ROUQUETTE (commune de MONTPEYROUX) soit transférée à la commune de MONTPEYROUX ;
VU le document d’arpentage n°542 L en date du 20 juillet 2010 établi par la SCP Christophe BOIS portant division parcellaire ;
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Prefecture Aveyron - 12-2019-10-31-001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA ROUQUETTE (commune de MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX 91 VU le relevé de propriété de la section de LA ROUQUETTE, commune de MONTPEYROUX reçu le 08 février 2019 ;
CONSIDERANT que la parcelle K 567 objet de la demande de transfert est une parcelle fille issue de la division parcellaire susvisée ;
CONSIDERANT que la demande présentée par le conseil municipal de MONTPEYROUX et par les membres de la section constitue une demande conjointe de transfert dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Est autorisé le transfert à la commune de MONTPEYROUX d’une parcelle propriété de la section de LA ROUQUETTE (commune de MONTPEYROUX), située commune de MONTPEYROUX. Ledit bien est cadastré, comme suit :
COMMUNE DE MONTPEYROUX
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
K 567 La Rouquette 00ha 30a 90 ca
Soit une contenance totale de:00ha 30a 90ca.
Article 2- Les membres de la section susvisée qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité à la charge de la commune dans les conditions fixées aux alinéas 3 et 4 de l’article L 2411-11 du code général des collectivités territoriales.
Article 3- Le maire de la commune de MONTPEYROUX est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MONTPEYROUX et dans la section de LA ROUQUETTE pendant une durée minimum de 2 mois.
2
Prefecture Aveyron - 12-2019-10-31-001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA ROUQUETTE (commune de MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX 92 Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire de MONTPEYROUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
3
Prefecture Aveyron - 12-2019-10-31-001 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de LA ROUQUETTE (commune de MONTPEYROUX) à la commune de MONTPEYROUX 93 Préfecture Aveyron
12-2019-10-29-003
Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude
de caractérisation et d’évaluation de l’impact
environnemental des matériaux externes mis en remblai
dans la carrière
Carrière « Roc d'Aupio » à DRUELLE
Exploitant : SARL MAZARS TP
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-29-003 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude de caractérisation et d’évaluation de l’impact environnemental des matériaux externes mis en remblai dans la carrière 94 PRÉFET DE L'AVEYRON
DREAL OCCITANIE
UID TARN AVEYRON
Arrêté n° …………………………………. du 29 octobre 2019
OBJET : Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude de caractérisation et d’évaluation de l’impact environnemental des matériaux externes mis en remblai dans la carrière Carrière « Roc d'Aupio » à DRUELLE
Exploitant : SARL MAZARS TP
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-327-6 du 23 novembre 2005 autorisant la SARL MAZARS TP à exploiter pour une durée de 21 ans une carrière à ciel ouvert d'orthogneiss, au lieu-dit « Roc d'Aupio » sur tout ou partie des parcelles n° 54, 58, 61 à 67, 73, 78, 83, 84, 316 à 319 section H, sur le territoire de la commune de DRUELLE ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 26 septembre 2019, faisant suite à l'inspection réalisée le 13 septembre 2019 ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé le 7 octobre 2019
CONSIDÉRANT l’interdiction de remblayage de la carrière par apport de matériaux inertes extérieurs conformément à l'article 16-1 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2005 ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 13 septembre 2019, l’inspection a constaté des déchets non autorisés présents en quantité non négligeable dans les remblais de carrière ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas été en mesure de produire des éléments de traçabilité des matériaux mis en remblais ;
CONSIDÉRANT que cette situation peut présenter des risques pour l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement sont à protéger ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
1 / 3
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-29-003 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude de caractérisation et d’évaluation de l’impact environnemental des matériaux externes mis en remblai dans la carrière 95 A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet
La SARL MAZARS TP est tenue de réaliser une étude visant à caractériser les matériaux mis en remblai sur le carreau de la carrière, à évaluer leur impact sur l’environnement selon les dispositions du présent arrêté. Cette étude doit permettre de déterminer la nécessité ou non de mener des actions correctives en préconisant, le cas échéant, des solutions de traitement.
L’étude est réalisée par un organisme indépendant de l’exploitant. Les investigations de terrain et les analyses sont réalisées conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE 2 : Investigations de terrain
Le plan d’investigations visant à caractériser les matériaux mis en remblai est défini afin d’évaluer l’impact potentiel des remblais sur l’environnement.
Article 2.1 – Plan d’investigations
Le plan d’investigations est constitué a minima des points suivants :
Estimation du volume de déchets externes mis en remblai ;
Caractérisation des déchets externes mis en remblai par sondage et prise d’échantillons (A minima 2 prises d’échantillons, à adapter au volume présent).
Article 2.2 – Planification des investigations
Les investigations seront réalisées avant le 31 décembre 2019. L’inspection des installations classées sera informée au moins 15 jours avant la date retenue.
ARTICLE 3 : Impact environnemental
La caractérisation permet de statuer sur l’impact environnemental, et notamment sur les points suivants :
le caractère inerte et/ou dangereux des matériaux mis en remblai ;
la compatibilité avec le fond géochimique local ;
le respect des conditions d’admission définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas échéant le respect des critères d’acceptabilité de déchets non dangereux inertes.
ARTICLE 4 : Rendu et transmission
Le rapport final est transmis à l’inspection des installations classées avant le 31 mars 2020.
Ce rapport comporte les éléments suivants :
Caractérisation du site et identification des enjeux liés au site et à la mise en remblai de déchets externes ;
Justification du plan d’investigations ;
Description des méthodes de prélèvements et d’analyses ;
Quantification et caractérisation des déchets externes mis en remblai ;
Analyse des résultats au regard de l’impact sur l’environnement ;
Le cas échéant, préconisations sur les modalités de traitement (traitement des pollutions, gestion et évacuation des matériaux mis en remblai, restrictions d’usage, surveillance...).
2 / 3
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-29-003 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude de caractérisation et d’évaluation de l’impact environnemental des matériaux externes mis en remblai dans la carrière 96 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ,
au Maire de la commune de DRUELLE BALSAC,
à la SARL MAZARS Travaux Publics.
À Rodez, le 29 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3 / 3
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-29-003 - Arrêté préfectoral complémentaire prescrivant une étude de caractérisation et d’évaluation de l’impact environnemental des matériaux externes mis en remblai dans la carrière 97 Préfecture Aveyron
12-2019-11-05-001
Autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées -
travaux de création et de raccordements du poste électrique
du Sud Aveyron - RTE Réseau de transport d'électricité.
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-05-001 - Autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées - travaux de création et de raccordements du poste électrique du Sud Aveyron - RTE Réseau de transport d'électricité. 98 Arrêté n° du 5 novembre 2019
Objet : portant modification de l’arrêté préfectoral n°12-2018-12-17-005 du 20 décembre 2018 portant autorisation d’occupation temporaire de parcelles privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, délivrée à RTE Réseau de transport d’électricité, dans le cadre des travaux de création du poste électrique de Sud-Aveyron et de ses raccordements.
________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’énergie,
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics,
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017, modifié, donnant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 autorisant les agents de RTE Réseau de transport d’électricité ainsi que ceux des entreprises accrédités par elle, à procéder aux études de tracé pour la construction d’un poste électrique 400 000 / 225 000 volts et de ses lignes de raccordement,
Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 2018 portant déclaration d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, des travaux de raccordement du poste de transformation 400 000 / 225 000 volts de Sud-Aveyron,
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2018 déclarant d’utilité publique les travaux de création d’un poste de transformation électrique 400 000 / 225 000 volts dénommé Sud-Aveyron et déclarant cessibles au profit de RTE Réseau de transport d’électricité les terrains nécessaires à la réalisation de ces travaux et constatant l’urgence à prendre possession des biens expropriés,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-12-17-005 du 20 décembre 2018 portant autorisation d’occupation temporaire de parcelles privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, délivrée à RTE Réseau de transport d’électricité, dans le cadre des travaux de création du poste électrique de Sud-Aveyron et de ses raccordements ;
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place FochHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la coordination des
politiques publiques et de
l’appui territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-05-001 - Autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées - travaux de création et de raccordements du poste électrique du Sud Aveyron - RTE Réseau de transport d'électricité. 99 VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°12-2018-12-17-005 du 20 décembre 2018 susvisé et portant modification à la parcelle B119 ;
VU la demande de la société RTE Réseau de transport d’électricité en date du 1er novembre 2019 visant à inclure le stockage de terre végétale dans la liste des travaux à retenir sur la parcelle B-1593
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1: Le tableau joint à l’arrêté préfectoral n°12-2018-12-17-005 du 20 décembre 2018 portant autorisation d’occupation temporaire de parcelles privées, situées sur le territoire de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, délivrée à RTE Réseau de transport d’électricité, dans le cadre des travaux de création du poste électrique de Sud-Aveyron et de ses raccordements est modifié à la parcelle B- 1593 de la façon suivante :
Saint-Victor
et Melvieu
400N B-1593 Madame CANITROT
Marie
Bénédicte
3496 Création d’accès* au pylône
Assemblage/levage du pylône
Création des fondations
Déroulage des câbles
Stockage de terre végétale
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°12-2018-12-17-005 du 20 décembre 2018 est modifié comme suit :
Chaque entreprise accréditée par RTE Réseau de Transport d’Electricité sera munie d’une copie des arrêtés préfectoraux n°12-2018-12-17-005 du 20 décembre 2018, n° 12-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019 ainsi qu’une copie du présent arrêté qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3: les dispositions des arrêtés préfectoraux n°12-2018-12-17-005 du 20 décembre 2018 et n° 12-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019 demeurent inchangées à l’exception de celles mentionnées aux articles 1 et 2.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication , soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale mais également par voie numérique à l’adresse : http://www.telerecours.fr.
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-05-001 - Autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées - travaux de création et de raccordements du poste électrique du Sud Aveyron - RTE Réseau de transport d'électricité. 100 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur du Centre Développement et Ingénierie Toulouse de la société RTE Réseau de transport d’électricité, le maire de Saint-Victor-et-Melvieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des territoires,
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 novembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-11-05-001 - Autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées - travaux de création et de raccordements du poste électrique du Sud Aveyron - RTE Réseau de transport d'électricité. 101 Préfecture Aveyron
12-2019-10-29-001
Composition de la commission départementale pour
l'établissement de la liste 2020 des commissaires
enquêteurs
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-29-001 - Composition de la commission départementale pour l'établissement de la liste 2020 des commissaires enquêteurs 102 Arrêté n° du29 octobre 2019
Objet : Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de
l'Aveyron.
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 à L123-19 et R 123-34 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 modifiant la durée du mandat au sein de la commission dépatementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 12-2017-11-13-004 du 13 novembre 2017 et n° 12-2018-10-12-004 du 12 octobre 2018 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l'Aveyron ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr 1/3
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-29-001 - Composition de la commission départementale pour l'établissement de la liste 2020 des commissaires enquêteurs 103 VU les propositions des organismes consultés pour le renouvellement des membres ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- ARRETE -
Article 1 – Les arrêtés préfectoraux n° 12-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016 modifiés par les arrêtés préfectoraux n° 12-2017-11-13-004 du 13 novembre 2017 et n° 12-2018-10-12-004 du 12 octobre 2018 sont abrogés.
Article 2 : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est présidée par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse ou le magistrat qu’il délègue.
Elle comprend en outre :
- Un représentant du Préfet de l'Aveyron ;
- Deux représentants de la Direction Départementale des Territoires ;
- Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Représentants des Maires
- M. Jean-Louis GRIMAL, maire de Curan (titulaire)
- M. Dominique BARRES, maire de Colombiès (suppléant)
Représentants du Conseil Départemental
- M. Serge JULIEN, conseiller départemental du canton RODEZ 2 (titulaire) - M. Jean-Philippe ABINAL, conseiller départemental du canton RODEZ-ONET (suppléant)
Personnalités qualifiées
- M. Jean-Louis BUGAREL (titulaire)
- M. Philippe POINT (suppléant)
- M. Jean COUDERC (titulaire)
- M. Jean-François ZANCHETTA (suppléant)
- M. Didier GUICHARD (titulaire) ou M. Michel BONHOURE (suppléant), commissaire enquêteur, assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-29-001 - Composition de la commission départementale pour l'établissement de la liste 2020 des commissaires enquêteurs 104 Article 3 : Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture.
Article 5 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 29 octobre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2019-10-29-001 - Composition de la commission départementale pour l'établissement de la liste 2020 des commissaires enquêteurs 105 Sous-Préfecture Millau
12-2019-11-05-002
"Rallye Régional du Pays Rignacois", organisé les 9 et 10
novembre 2019 par "l'Association Sportive Automobile
(A.S.A.) Route d'Argent au départ de la commune de
Rignac
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-05-002 - "Rallye Régional du Pays Rignacois", organisé les 9 et 10 novembre 2019 par "l'Association Sportive Automobile (A.S.A.) Route d'Argent au départ de la commune de Rignac 106 Arrêté du 5 novembre 2019
Objet : « Rallye Régional du Pays Rignacois», organisé les 9 et 10 novembre 2019 par « l'Association Sportive Automobile (A.S.A.) Route d’Argent » au départ de la commune de Rignac.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau,
VU la demande en date du 1 août 2019 présentée par M. Joël ROMIGUIÈRE, de l' « Association Sportive Automobile Route d’Argent », à l’effet d’organiser les 9 et 10 novembre 2019 le Rallye Régional du Pays Rignacois,
VU les autorisations et/ou avis autorisant le passage du rallye des maires des communes de Rignac, d’Anglars St-Félix et de Roussennac,
VU la consultation des services du 13 août 2019,
VU l'avis du président du conseil départemental de l’Aveyron (CD12),
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron (DDCSPP),
VU les avis du directeur départemental des territoires de l'Aveyron (DDT),
VU l'avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron (SDIS),
VU les avis du commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives) du 8 octobre 2019,
VU les arrêtés des maires de Rignac et Anglars St-Félix réglementant la circulation et le stationnement,
VU l’arrêté du président de la communauté de communes du plateau de Montbazens interdisant la circulation sur des voies communales sur Roussennac,
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
des Manifestations sportives
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-05-002 - "Rallye Régional du Pays Rignacois", organisé les 9 et 10 novembre 2019 par "l'Association Sportive Automobile (A.S.A.) Route d'Argent au départ de la commune de Rignac 107 VU l'arrêté n° A19R0398 du 28 octobre 2019 du président du conseil départemental de l'Aveyron portant interdiction temporaire de la circulation, avec déviation, dans le cadre du Rallye Régional du Pays Rignacois, sur le territoire de la commune de Rignac (hors agglomération),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
A R R E T E
Article 1 : AUTORISATION
M. Joël ROMIGUIÈRE, de « l’Association Sportive Automobile Route d’Argent » est autorisé, avec le concours de l’association du rallye du vallon de Marcillac (A.R.V.M.) représentée par monsieur Alexis MURAT, à organiser du 9 et 10 novembre 2019 le Rallye Régional du Pays Rignacois. Cette manifestation se déroulera telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture et selon les itinéraires et descriptifs qui ont été communiqués à la commission départementale de sécurité routière.
Ce rallye régional automobile qui compte pour :
* la coupe de France des rallyes FFSA 2020
* le championnat des rallyes de la ligue Sport Auto Occitanie Midi-Pyrénées 2019 * le challenge ASA Route d’Argent
* le challenge des commissaires de la ligue Sport Auto Occitanie Midi-Pyrénées 2019.
Ce rallye du Pays Rignacois représente un parcours de 39.9 km au total. Il est divisé en 3 sections. Il comporte 3 épreuves spéciales (ES), d’une longueur de 13. 3km - ES 1-2-3 (13. 3km).
Le nombre des engagés est fixé à 120 voitures maximum.
Les reconnaissances :
Le nombre de passage en reconnaissance est limité à 3 au maximum. Un sticker avec la mention « reconnaissances » et un numéro d’ordre sera apposé en haut à droite du pare-brise. Elles auront lieu sur 1/2 journée. Le samedi 9 novembre 2019, soit la matinée de 9h-12h soit l’après-midi de 14h-17h suivant le choix de l’équipage. Panachage INTERDIT.
Attention les arrêtés pris par les différents maires font état d’une interdiction de circuler UNIQUEMENT pour le dimanche de 6h30 à 18h, donc les reconnaissances se feront sous le strict respect du code de la route.
Le parc d'assistance est prévu à Rignac.
Les organisateurs devront présenter une déclaration déchargeant expressément l'Etat, le Département, les communes concernées et leurs représentants de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de leur déroulement.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Le concours de la gendarmerie pour assurer la sécurité des spéciales dans des endroits difficiles s'effectuera dans le cadre du service normal et selon les moyens.
Les organisateurs et les concurrents seront tenus de respecter scrupuleusement toutes les mesures prises en matière de circulation et de stationnement par le président du conseil départemental de l'Aveyron et les maires des communes traversées.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-05-002 - "Rallye Régional du Pays Rignacois", organisé les 9 et 10 novembre 2019 par "l'Association Sportive Automobile (A.S.A.) Route d'Argent au départ de la commune de Rignac 108 Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,
prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
disposer, au départ, à l'arrivée et le long de chaque épreuve spéciale des commissaires de course équipés de radio, de drapeaux et revêtus de gilets fluorescents en nombre suffisants et aux emplacements conformes aux dispositions prévues dans le dossier présenté par les organisateurs, informer les participants qu'ils ont l'obligation de respecter les règles du code de la route, tant en agglomération que sur les parcours de liaison,
veiller à ce que chaque spéciale soit reliée au PC course par téléphone filaire et radio téléphone, vérifier que tous les postes soient équipés de moyens de communications efficaces (téléphone ou tout autre moyen permettant aux organisateurs d'appeler les secours),
prévoir l'évacuation, le jour même des épreuves, des véhicules en panne ou accidentés, veiller à l'information des riverains (voie de presse, panneaux, information par municipalités), respecter la fermeture routes comme prévu sur les divers arrêtés pris dans le cadre de cette manifestation sportive,
veiller à la remise en état des pistes et chemins à l’issue de l’épreuve, mettre en place des barrières au niveau des points réputés les plus dangereux et notamment à chaque traversée de routes,
prévoir l’affichage et le fléchage de jalonnement de l'itinéraire avec mise en place de panneaux d'information et de parkings,
renforcer la signalisation au niveau des axes routiers coupés ou empruntés par les concurrents (en course ou en liaison),
informer le public, au travers de panneaux d'information, sur les différentes zones d'accès aux épreuves spéciales, qu'en dehors des zones autorisées au public, toutes les autres zones sont interdites au public, interdire aux spectateurs de se trouver dans les virages et les zones où les véhicules sont susceptibles de quitter la chaussée,
respecter l'article R 331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité.
Les concurrents et l’ensemble des acteurs de cette manifestation devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve et ne pas constituer de gêne particulière pour la circulation des autres usagers de la route notamment lors des parcours de liaison et principalement au niveau des traversées des agglomérations.
Cette manifestation comporte des parcours de liaison au sens de l'article R 331-21 du code du sport à savoir
3
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-05-002 - "Rallye Régional du Pays Rignacois", organisé les 9 et 10 novembre 2019 par "l'Association Sportive Automobile (A.S.A.) Route d'Argent au départ de la commune de Rignac 109 qu’« un parcours de liaison » est un itinéraire non fermé, allant d’un point de départ à un point d'arrivée distinct, empruntant des voies ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les participants respectent le code de la route.
A ce titre, elle rentre dans le cadre de l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à l'identification des véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre des manifestations sportives.
L’attention des organisateurs est également attiré quant aux dispositions de l'article R. 318-3 du Code de la route, dispositions sanctionnant les émissions de bruit gênant, les véhicules de course n’étant pas systématiquement équipés de pots d’échappement réglementaires.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) DDT (Mission Gestion de Crise et Sécurité Routière)
L’axe RD 994 (RGC) est concerné avec un passage de la course sous un ouvrage inférieur au lieu dit La Remise. Il convient que les organisateurs en liaison avec les forces de l’ordre et le CD 12 prennent les mesures pour éviter tout stationnement de véhicules et de rassemblement de spectateurs sur l’axe RD 994. De plus, une des zones réservées aux spectateurs se situant dans le même secteur, il apparaît nécessaire de veiller à la capacité du parking spectateur correspondant.
En outre, il est important d’attirer l’attention des organisateurs et donc des concurrents sur le respect du code de la route et des règles de prudence notamment lors des reconnaissances. En effet, le réseau routier peut être humide et comporter potentiellement des traces de boue à cette période de l’année.
b) CD12
obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre... présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) dont ils ont obtenu l'usage privatif pour le Rallye Régional du Pays Rignacois (en référence à l'article 13 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006).
Un arrêté de circulation temporaire, afin d’interdire la circulation sur les routes départementales, hors agglomération, concernées par les épreuves chronométrées.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l’épreuve, conformément à la circulaire interministérielle N°73-07 du 15 janvier 1973.
c) SDIS
Contact téléphonique – consignes de sécurité
Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
D éfinir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation – Assistance à personnes
Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d’ambulances privées.
Mettre en place un service de sécurité comprenant au moins 2 secouristes et du matériel adapté.
Incendie
4
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-05-002 - "Rallye Régional du Pays Rignacois", organisé les 9 et 10 novembre 2019 par "l'Association Sportive Automobile (A.S.A.) Route d'Argent au départ de la commune de Rignac 110 Disposer d’extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d’assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
Maintenir libre en toute circonstance un voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
Épreuve motorisée
Lors d’épreuves spéciales motoris és, il conviendra d’autoriser les secours à s’engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d’une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
d) Gendarmerie
La sécurité de l’itinéraire et des carrefours sera assurée par les commissaires et des signaleurs dont le nombre conséquent, des signaleurs spécifiques à la surveillance du public seront mis en place conformément aux dispositions administratives sur la sécurité des courses automobiles. (afin d’éviter les stationnements sauvages). Nécessité d’un usage privatif de la chaussée. Mettre en place par l’organisation les barrières + délimitées les zones interdites au public et celles autorisées au public.
Parkings en nombre suffisants gérés par les organisateurs.
Concours de la brigade locale dans le cadre du service normal.
e) Autres
Il a été rappelé par Mr Jacques GARDE représentant de l’association départementale des maires : l’obligation des organisateurs de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages) et procéder au nettoyage des cailloux, terre...présents sur la chaussée à la fin de l’épreuve.
POUR LES SPÉCIALES
De manière générale, sur les spéciales, il sera obligatoire de prévoir :
– L’attention de l’organisateur techniques doit porter sur le respect de l’interdiction faite au public de prendre place sur les accotements en contrebas de la chaussée et dans les sorties de virages. Ces interdictions doivent être assurées de manière formelle. Pour ce faire, il y a lieu de pouvoir le dispositif d’un nombre suffisant de signaleurs et commissaires, notamment dans les lieux de concentration de public connus à l’avance.
– la mise en place de barrières en limite de zones et en particulier aux endroits réputés dangereux et à chaque traversée de routes,
5
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-05-002 - "Rallye Régional du Pays Rignacois", organisé les 9 et 10 novembre 2019 par "l'Association Sportive Automobile (A.S.A.) Route d'Argent au départ de la commune de Rignac 111 – le balisage et le dégagement des accès aux services de secours et dépanneuses, – un balisage pour le jalonnement par des panneaux rubans délimitant les secteurs interdits et les endroits dangereux, les déviations, l'accès aux secours et aux parkings,
– la création de zones d'interdiction au public dans les virages, en tenant compte des trajectoires de sortie de routes éventuelles des véhicules,
– des parkings réservés au public,
– le renforcement de la signalisation aux niveaux des axes routiers coupés ou empruntés par les coureurs (en course ou en liaison),
La traversée de la chaussée, sur le parcours des épreuves spéciales pendant la course, est interdite.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les organisateurs devront fournir la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro du permis de conduire, nationalité, adresse du domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisation. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale avant le début de la manifestation.
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de 'épreuve, par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
Les organisateurs devront signaler tout événement auprès du représentant de l'autorité administrative pendant et à la fin de la manifestation.
La voiture de l'organisation, représentant la direction de course, avec à son bord la personne déléguée afin de vérifier les éléments prescrits par l'autorité administrative, passera 60 minutes avant le passage du premier concurrent afin de vérifier que les dispositifs de sécurité sont actifs dans les épreuves spéciales.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
6
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-05-002 - "Rallye Régional du Pays Rignacois", organisé les 9 et 10 novembre 2019 par "l'Association Sportive Automobile (A.S.A.) Route d'Argent au départ de la commune de Rignac 112 Le directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Aveyron, Le président du conseil départemental de l'Aveyron,
Les maires des communes de Rignac, Anglars St-Félix et de Roussennac, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies susmentionnées, notifié à l’organisateur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Patrick BERNIÉ
7
Sous-Préfecture Millau - 12-2019-11-05-002 - "Rallye Régional du Pays Rignacois", organisé les 9 et 10 novembre 2019 par "l'Association Sportive Automobile (A.S.A.) Route d'Argent au départ de la commune de Rignac 113