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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 045 du 27 mars 2017
Document publié le Lundi 27 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 045 du 27 mars 2017)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-045
PUBLIÉ LE 27 MARS 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-03-24-002 - Avis CDAC 22.03.2017 (3 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-03-24-002
Avis CDAC 22.03.2017
Création Jardiland Chauray
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-03-24-002 - Avis CDAC 22.03.2017 3F
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Préfecture
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau de Environnement
Dossier suivi par Mme GUILLOTIN
æ 05 49 08 69 52
Courriel : pref-cdac79{@deux-sevres.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 mars 2017, prises sous la présidence de
M. Didier DORE, Secrétaire Général de la Préfecture, représentant M. Jérôme GUTTON, Préfet des Deux-
Sèvres empêché ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jérôme GUTTON,
Préfet des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République du 21 décembre 2015, nommant M. Didier DORÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2017 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral en date du 24 février 2015 modifié par l’arrêté du 17 novembre 2016 portant
constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, publié au
Recueil des Actes Administratifs ;
VU la demande de permis de construire (PC n°079 081 16 R0084) déposée en mairie de Chauray le 12
décembre 2016, par la SARL Jardiland Foncier agissant en tant que propriétaire de l’immobilier, représentée
par M. Schani BLOUIN, dont le siège social se situe 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT, dont le
dossier comportant un volet d’autorisation d’exploitation commerciale a été transmis par le maire de Chauray
et enregistré complet le 17 février 2017 par le secrétariat de la Commission Départementale d’ Aménagement
Commercial (C.D.A.C.), en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à la création d’un ensemble commercial de
7389 m° qui comprend une jardinerie/animalerie de l’enseigne Jardiland et 2 commerces ;
VU Parrêté préfectoral du 27 février 2017 précisant la composition de la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-03-24-002 - Avis CDAC 22.03.2017 42
Après qu'en ait délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Dominique PAROT et Mme Cécile LACROIX, représentant le Directeur Départemental des
Territoires ;
- M. Cyril CAFFIAUX, Chef du Bureau de l’Environnment et de Mme Sophie GUILLOTIN, secrétariat de
la Commission départementale de l’ Aménagement commercial — Préfecture ;
Etait absent excusé :
- M. Pascal DUFORESTEL, Conseiller régional ;
Etait absent :
- M. Alain BRANGIER, Expert en matière de consommation ;
Après avoir entendu la lecture, par le Président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le développement durable a été pris en compte par la valorisation de éclairage naturel
et de l’apport solaire, la diminution de la consommation d’énergie pour le chauffage, l’utilisation de leds très
basse consommation pour l’éclairage, la mise en place d’une pompe à chaleur réversible pour le bâtiment de 3
points de vente ;
CONSIDERANT que le projet comble un espace en friche inséré dans la zone d’activité commerciale de
Chauray ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’est engagé auprès de la Communauté d'Agglomération du Niortais
(CAN) à accorder une servitude visant à maintenir l’accès à une parcelle appartenant à la CAN, qui sera
autrement enclavée une fois le projet réalisé ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’est engagé à limiter à 2 les points d’accès au boulevard Ampère (un
pour les clients, un pour les livraisons) ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’est engagé à participer à une réflexion visant à faciliter la circulation
des clients entre différents espaces commerciaux (par exemple en créant un cheminement piétonnier pouvant
aller jusqu’à l’hypermarché Géant), ce qui contribuera à la réduction du nombre de déplacements en voiture
dans la zone ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a produit, dans le cadre du dossier de demande d’autorisation au titre
de la Loi sur l’eau, une étude montrant qu’il dispose d’une capacité de stockage suffisante des eaux pluviales,
faisant systématiquement l’objet d’un pré-traitement (déshuileur) ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a produit, dans le cadre du permis de construire, les éléments justifiant
de la destination des eaux usées dans le réseau collectif, conformément à la réglementation ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’est engagé à conserver et pérenniser l’implantation existante à
Bessines, dans la zone de la Mude ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 9 voix pour
émettre un avis favorable ;
CONSIDERANT qw’ont voté pour l’autorisation :
M. Jacques BROSSARD, Maire de Chauray
M. Claude ROULLEAU, Représentant de la Communauté d’Agglomération du Niortais
M. Jacques BILLY, Représentant de la Communauté d'Agglomération du Niortais chargée du ScoT
Mme Jeanine BARBOTIN, Adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau départemental
M. Philippe BREMOND), Vice-Président de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais et
maire de Nueil-les-Aubiers, représentant les intercommunalités au niveau départemental
M. Olivier FOUILLET, Conseiller Départemental
Mme Michèle JOUSSEAUME, Experte en matière de consommation
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Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-03-24-002 - Avis CDAC 22.03.2017 50 M. Bernard PIPET, Commissaire enquêteur
0 Mme Monique JOHNSON, Maître de conférence
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (C.D.A.C.) émet
un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SARL Jardiland
Foncier agissant en tant que propriétaire de l’immobilier, représentée par M. Schani BLOUIN, dont le siège
social se situe 1 quai Gabriel Péri 94340 JOINVILLE LE PONT, en vue de procéder à la création d’un
ensemble commercial de 7 389 m°? qui comprend une jardinerie/animalerie de lenseigne Jardiland et un
bâtiment de 3 cellules commerciales.
A NIORT, le 24 mars 2017
Le Président de la Cession Départementale d’Aménagei ent Commercial
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Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-03-24-002 - Avis CDAC 22.03.2017 6