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Déliberation - Deliberation n CCAS 2023 10 Approbation de l adoption de la nomenclature comptable M.57 pour le budget principal a compter du 1er janvier 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n CCAS 2023 10 Approbation de l adoption de la nomenclature comptable M.57 pour le budget principal a compter du 1er janvier 2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Économie et finances, Justice et droit,
ccAs
DE
BONNEUIL
SUR
MARNE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
19
SEPTEMBRE
2023
Délibération
n°CCAS-2023-10
APPROBATION
DE
L’ADOPTION
DE LA
NOMENCLATURE
COMPTABLE
M.57
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
À
COMPTER
DU
1° JANVIER
2024
Le
Conseil
d'Administration,
après
en
avoir
délibéré,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
VU
la
loi
n°2015-991
du
7 août
2015
modifiée,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
portant
application
du
III
de
l'article
106
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
décembre
2014
modifié,
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.
57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs ; VU
sa
délibération
du
16
décembre
1996,
portant
modalités
de
vote
du
budget
1997
suivant
la
nouvelle
nomenclature
budgétaire
M.14 ;
VU
sa
délibération
n°CCAS-2023-10
du
19
septembre
2023,
portant
apurement
du
compte
1069
en
vue
de
l'application
de
la
nouvelle
nomenclature
comptable
M.57 ;:
VU
l'avis
conforme
préalable
du
Comptable
assignataire
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE
du
29
juin
2023 ;
ADOPTE
Article
1°’ :
Il
est
décidé
d'adopter
le
cadre
comptable
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.57,
pour
le
budget
principal
du
Centre
communal
d'action
sociale,
ainsi
que
pour
le
budget
annexe
du
programme
de
réussite
éducative,
à
compter
du
1°’ janvier
2024.
La
présente
décision
ne
concerne
pas
le
budget
annexe
du
service
d'aide
à
domicile,
qui
continuera
d'appliquer
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M.22.
Article 2 :
Il est
maintenu
le vote
du
budget
par
nature.
Il est
conservé
les
modalités
de
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
chacune
des
deux
sections,
sans
vote
formel
sur
chacun-d’eux.
Article
3
: À
compter
du
1°’ janvier
2023,
le
seuil
unitaire
en-deçà
duquel
les
immobilisations
visées
à
l'article
4
de
la
délibération-du
16
décembre
1996
susvisée
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an,
est
actualisé
à
1.000
€
entendu
hors
taxe.
Article
4
: Il est
délégué
à
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
charges
de
personnel
et frais
assimilés. Pour
extrait
certifié
conforme
C.C.A.S.
À
Bonneuil-sur-Marne
le
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfec
ure
le
MESURES
SENS
.
Et
de
la
publication
le
eneeneeneennes
Le
Président
du
C.C.A.S.
Denis
ÜZTORUN