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Déliberation - D2023 71 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 71 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M 57 au 1er janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/06/2083
cture le 07/06/2023
Reçu en
VILLE DE VALDAHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d © Département du Doubs ses
28 71-DE 10: 025-212505788-20236601-D 2023 71-0
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du Jeudi 1° juin 2023
Conseillers municipaux en exercice : 29
Le Conseil municipal, convoqué le 25 mai 2023, s’est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Valdahon, sous la présidence de Mme Syivie LE HIR.
La séance est ouverte à 20h04 et levée à 21h33.
Etaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bernard LAPOIRE, Mme Morgane OUDOT, M. Bruno DIRAND, Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, M. Florent MANZONI, Mme Marie-Hélène BALLEE, M. Noël PERROT, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD, M. Éric GIRAUD, Mme Henriette PROST-TOURNIER.
Etaient absents : Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, M. Morgan PERRIN, Mme Josiane CHAUVIN, Mme Martine CART-GRANDJEAN, M. Didier DUMONT, Mme Agnès MARGUET, M. Bernard ANDREZ, Mme Patricia LIME VIEILLE, M. Dominique ROUX, M. Guy BRUCHON.
Secrétaire de séance : M. Bruno DIRAND
Procurations de vote :
Mandant/Mandataire : R. LORIN CART-GRANDJEAN/G. JOBERT ; M. PERRIN/S. KURT : D. DUMONT/P. BENOIT : A.
MARGUET/D. GUILLEUX ; B. ANDREZ/S. LESCURE ; P. LIME VIEILLE/E. GIRAUD ; D. ROUX/B. LAPOIRE ; G. BRUCHON/M. COLETTE.
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes
En application de l'articie 106 lil de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe}), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales {DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, lors du vote du budget annuel, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exciusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenciature budgétaire et comptable et l'application de la M57.
Délibération n° 2023-71 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 07/06/2083
Reçu en préfecture le 07/06/2088 au SSSS
Publié te RSS
10 :025-212505788-20239691-0 2093 74-D0E
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14, y compris ceux créés entre la date d'adoption de cette délibération et le 31 décembre 2023.
il est précisé que le comptable public donne un avis favorable sur le passage en M57 des budgets gérés en
M14 par la commune.
Au vu de ce qui précède et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Adopte la mise en place, à compter du 1* janvier 2024, de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 telle que présentée ci-dessus, pour la commune de VALDAHON pour son budget principal et ses budgets annexes actuellement gérés en M14 :
- Autorise Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 27
Contre :0
Abstention : 0
Publié sur le site de la ville de Valdahon le : /1
07/06/2023
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Sylvie LE HIR
Délibération n° 2023-71 Page 2 sur 2