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Arrêté - Acces au parcours de sante interdit aux vehicules a moteurs ou non
Document publié le Dimanche 2 mars 1986 par la commune de Drulingen.
Lien du pdf (Arrêté - Acces au parcours de sante interdit aux vehicules a moteurs ou non)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE
67320 DRULINGEN
TÉL. 03.88.00.60.03 - FAX 03.88.00.70.50 Arrêté Municipal n° 19/2001
Le Maire de la Commune de DRULINGEN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1986 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes, notamment l'article 25 ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière ;
VU le Code Pénal,
Considérant qu'il faut sécuriser le Parcours de Santé, il convient de ce fait d'interdire à l'ensemble des véhicules à moteur ou non l'accès sur ce même Parcours.
ARRETE
Article 1 :
A compter du lundi 17 juillet 2001, le Parcours de Santé est sécurisé par l'interdiction à l'ensemble des véhicules à moteur ou non d'accéder sur ce même Parcours.
Article 2 :
L'interdiction fera l'objet d'une signalisation de jour comme de nuit, conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation routière.
Article 3 :
Les contrevenants au présent arrêté seront sanctionnés par des procès-verbaux et poursuivis conformément à la loi.
Article 4 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de SAVERNE, - Monsieur le Procureur de la République à SAVERNE,
- Au MDL chef, commandant la Brigade de Gendarmerie de DRULINGEN.
Drulingen, le 17 juillet 2001
Le Maire :