Arrêté - accès des véhicules à moteur et des chevaux aux ruelles

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Arrêté - accès des véhicules à moteur et des chevaux aux ruelles Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Bavincourt. Lien du pdf (Arrêté - accès des véhicules à moteur et des chevaux aux ruelles)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS

ARRONDIS SEMENT D'ARRAS

CANTON D'AVESNES LE COMTE

CüMNII}.NE DE B X§€.{}URT

1 Place de la Mairie C.P 62158

Tel 03.2T.48.27.13

Email : mairiedeb avinccirxtt @nordnet. fr

ARRETE NO2O2IIO4

Réglementation de I'accès des véhicules à moteur et des chevaux

aux espaces de promenade de la commune

Le maire de Ia commune de Bavincourt

- Vu le Code de l'environnement;

- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1,L2212-2, L22t3-4;

- Vu le Code de la route ;

- Considérant qu'aux termes de l'article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la protection des espaces naturels, des paysages et la tranquillité publique,

- Considérant que ces espaces sont réservés à la promenade et ne sont pas adaptées au passage d'engins à moteur ou de chevaux.

- Considérant la sécurité des promeneurs à pied.

ARRE,TE

Article l: La circulation des véhicules à moteur y compris les deux roues à moteur ainsi que la circulation des chevaux est interdite dans les ruelles du village.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux fauteuils motorisés de personnes handicapées, aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et notamment de sesours, et à ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des espaces naturels.

Article 3 : L'interdiction d'accès sera matérialisée à chaque entrée par un panneau.

Article 4 : Le fait de contrevenii aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l'article R. 362-l du code de l'environnement, à savoir :

- une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (usqu'à 1 500 €)

- une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.Article 5 : Le présent arrêté peut être déferé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

Article 7 : Le Maire, les Adjoints et le Commandant de la brigade de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. /

Fait à Bavincourt,le 9 mars 2021

Le Maire,