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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 2 du 9 janvier 2018
Document publié le Mardi 9 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 2 du 9 janvier 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex = d'
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 2
Du 09 janvier 2018 Agence régionale de santé
ARS - DD78 des Yvelines
ARRETE N° 18-78-005 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DU LYCEE JACQUES VAUCANSON AUX MUREAUX Arrêté
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 3524 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT JEAN CHARCOT Décision
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Autorisation de brûlage à l’air libre des déchets vertes des particuliers sur la commune de St Léger en Yvelines Arrêté
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Décision de fermeture d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Beynes Décision
DIRECCTE - UT 78
récép. CHARRE CATHERINE Autre
récép. modif° déclar° MK SERVICES Autre
récép. AGENCE SOS Autre
récép. DE OLIVEIRA TERESA Autre
récép. GUILLEMARD CLEMENT Autre
récép. UNE AIDE A DOM Autre
récép. YORICK DUTHEN Autre
récép. ARGOT-LEROY Autre
récép. CONCIERGERIE DE L'AGE D'OR Autre
Préfecture de police de Paris
cab
Arrêté relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté
Sommaire RAA N ° 2 du 09 janvier 2018 Prefecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant retrait au 1er janvier 2018 de la Communauté d’Agglomération Coeur d’Essone Agglomération en représentation-substitution pour la commune de Breuillet du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge, SIBSO, pour l’exercice de la compétence assainissement non collectif, de contrôle et de collecte des eaux usées et de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines Arrêté
Arrêté portant adhésion au 1er janvier 2018 des Etablissements Publics Territoriaux Boucle Nord de Seine (T5), Paris Terres d’Envol (T7) et Grand Paris Sud Est Avenir (T11) au Syndicat des aus d’Ile-de-France (SEDIF) Arrêté
Yvelines
DDCS 75
Renouvellemnt d'autorisation Arrêté
DDCS 76
Renouvellemnt d'autorisation Arrêté
DDCS 77
Renouvellemnt d'autorisation Arrêté
DDCS 78
Renouvellemnt d'autorisation Arrêté
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Delphine DULLIN Arrêté
DG
DQAGM
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté abrogeant le droit d’eau fondé en titre attaché au moulin dit « du Radet » sur la commune de MAULE et fixant les conditions de remise en état du site. Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de liquidation partielle d’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral n°2017-41633 du 20 mars 2017 pris à l’encontre de Monsieur ARIOUA Mohamed pour les installations qu’il exploite à Boissy-sans-Avoir (78490) 6 rue du Lieutel. Arrêté
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative journalière Monsieur ARIOUA Mohamed pour les installations qu’il exploite à Boissy-sans-Avoir (78490) 6 rue du Lieutel. Arrêté
Arrêté préfectoral de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant le site de l’ancienne usine de gaz de Montfort l’Amaury (78490). Arrêté DNID
Arrêté portant subdélégation de signature Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018008-0002
signé par
Mme Corinne DROUGARD, Déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 8 janvier 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78 des Yvelines
ARRETE N° 18-78-005 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL TECHNIQUE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE DU LYCEE JACQUES VAUCANSON AUX MUREAUX Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
18-78-005- ARRETE n° Portant nomination des membres du Conseil Technique
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d'auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133- 1 et suivants ;
le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 modifié relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique particulièrement dans son article 11 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté régional n° 15-045 du 30 mars 2015 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 24 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux ;
l'arrêté n° DS 2017-091 du 23 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
l'élection du 3 octobre 2017 désignant la puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux, et son suppléant ;
l'élection du 3 octobre 2017 nommant les représentants des étudiants au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux ;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ; ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du conseil technique de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON, sis 14, rue Albert Thomas — 78132 Les Mureaux, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, où son représentant, Président.
Le Directeur de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, ou son représentant.
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
Monsieur Alain LAMERAT, Lycée Jacques VAUCANSON.
Deux auxiliaires de puériculture d'établissements accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage :
Un auniliaire de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier : Titulaire : Madame FORTIN, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les- Mureaux.
Suppléante : Madame JOBERT, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les- Mureaux.
Un auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement d'accueil de la petite enfance :
Titulaire : Madame SANCHEZ DA CRUZ, Crèche « La ronde des Papillon » à Limay. Suppléante : Madame LEHARET, Crèche « les 1001 bambins » à Mantes-la-Jolie.
La Conseillère pédagogique régionale, ou son représentant :
Madame Sylvie THIAIS.
Membres élus :
Une puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation : Titulaire : Madame Céline BENHABYLES.
Suppléante : Madame Virginie SIMON.
Des représentants des élèves élus par leurs pairs :
Titulaire : Madame Jasmine HERSERANT-YADRI.
Titulaire : Madame Aminata DIAKITE.
Suppléante : Madame Sheïma AJBILOU.
Suppléante : Madame Hassna ABBAYRISS.
ARTICLE 2 : Les membres élus du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux, puéricultrice formatrice et représentants des étudiants, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Les autres membres du conseil technique sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
D ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture du lycée Jacques VAUCANSON aux Mureaux.
ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Versailles, le 0 8 JAN. 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agence régionale de é Île-de-France
La D
Corinne DROUGARD ANNEXE1 DE L'ARRETE n° 16 - 78-005-
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le directeur de l'institut de formation
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Monsieur Alain LAMERAT
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Deux auxiliaires de puériculture exerçant dans un établissement hospitalier: Madame FORTIN Madame JOBERT d'établissements accueillant des
élèves auxiliaires de puériculture en
stage
exerçant dans un établissement
d'accueil de la petite enfance :
Madame SANCHEZ DA CRUZ
Madame LEHARET
Le conseiller pédagogique régional Madame Sylvie THIAIS
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Membres élus
Une puéricultrice, formatrice
permanente de l'institut de formation
Madame Jasmine
HERSERANT-YADRI Madame Sheïma AJBILOU
Représentants des étudiants Madame Aminata DIAKITE Madame Hassna ABBAYRISS =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017349-0010
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 15 décembre 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 3524 portant modification de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de ESAT JEAN CHARCOT Ar © D Agence Régionaie de Santé ledernne À, Va
DECISION TARIFAIRE N° 3524 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2017 DE
ESAT JEAN CHARCOT - 780825907
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU l'arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 II du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ESAT dénommée ESAT JEAN CHARCOT(780825907) sise 119, AV DE TOBROUK, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l'entité dénommée ARAAMIS(780708434);
Considérant La décision tarifaire initiale n°1262 en date du 07/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée ESAT JEAN CHARCOT - 780825907 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1ER A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 189 307.92€.
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 107 878.00
- dont CNR 0.00
Groupe II | Dépenses afférentes au personnel 613 244.12
DEPENSES | - dont CNR 500
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 499 293.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 9 892.80
TOTAL Dépenses 1230 307.92
Groupe I ) Produits de la tarification 1189 307.92
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 41:000.0
Groupe III d00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 230 307.92
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 99 108.99€.
Le prix de journée est de 94.84€.
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 1 179 415.12€ (douzième applicable s’élevant à 98 284.59€)
+ prix de journée de reconduction : 94.05€
2/3 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARAAMIS (780708434) et à l'établissement concerné.
FAIT A Ongles LE ANRT
Par délégation le Déléglié Départemental
Agence réglongfelde santé Ile-de-France
Le délégué départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017363-0006
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 29 décembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poiss L } | “chi pois y-s1-pEnmainfr
y \ # Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1 / 2017 / 127
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
{Annule et remplace la décision n° 1 / 2017 / 110)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur Sylvain
GROSEIL, directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre
Hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
St-Germain-en-Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’à la
nomination du nouveau directeur,
Sur proposition de Madame Caroline JEGOUDEZ, nommée le 17 mars 2014 Directeur adjoint en charge des
fonctions Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu la décision de délégation de signature de Madame Natacha STILL du 1° janvier 2018,
DECIDE
Article 1°: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Natacha STILL, Responsable
de la Cellule des marchés au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-
Laye, à l’effet de signer les documents suivants :
- Les bons de commande, dans la limite de 15 000 Euros HT ainsi que les factures s’y rattachant,
concernant les comptes budgétaires dont elle assure en qualité la gestion soit :
e Les comptes de stocks gérés par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical,
e Les comptes d'exploitation de la classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3,
e Les comptes d'investissement de classe 2,
e Les demandes d'examens extérieurs, les jours ouvrés aux horaires d'ouverture du service
Approvisionnements.
- Les courriers relatifs aux affaires suivies par la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical ainsi
que les autorisations de congés des personnels placés sous son autorité (Cellule marchés) et ceux de la
Cellule approvisionnements en l’absence de la responsable de la cellule approvisionnements,
= Tous courriers, actes, documents relatifs à la gestion de la Direction Logistique, Hôtellerie, Achats,
Biomédical, hors ordonnancement, inférieurs à 15 000 Euros, en l’absence du directeur (trice),
Conformément à la mention suivante :
Pour Le Directeur et par délégation
Natacha STILL
Responsable de la Cellule des marchés
CS 73082 — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1°' janvier 2018.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l’intéressée, transmise au trésorier de l’établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Faït à Poissy, le 29 décembre 2017
Exemplaire de signature autorisée
de délégation,
Natacha STILL
Destinataires :
- Madame STILL Natacha
- Madame SAGET Marion
- Direction Générale
- Madame FEREST Sylvie, Trésorerie Principale
- Publication registre
Page 2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017363-0013
signé par
SYLVAIN GROSEIL, DIRECTEUR PAR INTERIM
Le 29 décembre 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poiss ) . www.chi-poissy-st-germain.fr
y\ # Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/126
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Annule et remplace la décision n°1 / 2017 /105)
LE DIRECTEUR
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-35 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux Marchés Publics,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion n° 17-78-046 du 29 août 2017 portant nomination de Monsieur Sylvain
GROSEIL, directeur adjoint du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier
de Mantes-La-Jolie en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain-en-
Laye et du Centre hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 1er septembre 2017 et jusqu’à la nomination du nouveau
directeur,
Sur proposition de Madame Caroline JEGOUDEZ, nommée le 17 mars 2014 Directeur adjoint en charge des fonctions
Logistique, Hôtellerie, Achats, Biomédical du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye,
DECIDE
Article 1°: Une délégation de signature est donnée à Madame Murielle GELSOMINO, Cadre du Pôle
Logistiques, Médico-technique, pour les commandes en classe 6 rattachables à un marché
ou auprès d’un grossiste, dans la limite de 15.000 Euros HT, dans le cadre des activités du
laboratoire.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 29 décembre 2017
7
A
Exemplaire de sr re autgrisée,
RIT
CU - Madame Muralfe/ - Madame Sanbri - Madame Marion/$AGET
- Madame Sylvie FEREST — Trésorerie Principale
- Direction Générale
CS 73082 — 78303 POISSY — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017362-0004
signé par
Julien Charles, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 28 décembre 2017
Agence régionale de santé
Autorisation de brûlage à l’air libre des déchets vertes des particuliers sur la commune de St Léger en Yvelines Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
A-17-00197 ARRETE N°
PORTANT
AUTORISATION DE BRULAGE A L'AIR LIBRE DES DECHETS VERTS DES PARTICULIERS
Sur la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES
Agence Régionale de Santé LE PRÉFET DES YVELINES
Île de France Chevalier de l'ordre national du mérite
Délégation départementale des Yvelines
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L. 541-21-1,
Vu le Code Forestier notamment son l'article L. 322-1,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental des Yvelines du 16 juillet 1979 modifié, notamment son
article 84,
Vu la circulaire n° DEVR-111-5467-C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts,
Vu la lettre circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûlage à l'air
libre des déchets verts.
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013 084-0002 relatif à la mise en œuvre du Plan de Protection de
l'Atmosphère révisé pour l'Ile-de-France (version consolidée du 21 janvier 2015) notamment son l'article 37,
Vu la lettre du Préfet des Yvelines du 22 février 2012 rappelant aux maires du département des Yvelines l'interdiction de brûlage des déchets verts à l'air libre,
Vu la nouvelle demande de dérogation formulée par Monsieur Jean-Pierre GHIBAUDO, maire de SAINT-LEGER EN YVELINES, le 26 octobre 2017,
Vu l'avis favorable du CODERST émis en séance du 12/12/2017,
Considérant que la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES est soumise à l'interdiction de brûlage des déchets verts à l'air libre en vertu des dispositions qui précédent,
Considérant que la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES ne bénéficie pas d'un accès à une
déchetterie acceptant les déchets verts sur son territoire,
1/4 Considérant que la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES, qui sollicite une nouvelle dérogation au principe de l'interdiction générale et absolue du brûlage à l'air libre des déchets verts, s'est engagée par courrier du 22 novembre 2017 à poursuivre le développement de solutions de substitution,
Considérant que la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES s'est engagée par courrier du 24 octobre 2017 à adopter un plan de communication et d'accompagnement des habitants dans cette démarche,
Considérant que la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES a fait l'acquisition d'un broyeur à compter du 13 novembre 2012 et y a dédié un agent technique formé à son utilisation,
Considérant que la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES distribue d'ores et déjà des composteurs aux particuliers et a mis en place une benne depuis mars 2012 sur son territoire destinée aux déchets verts des particuliers (collecte par le SICTOM et traitement par le SITREVA),
Considérant que la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES met à disposition des habitants un broyeur collectif et itinérant depuis novembre 2016.
Considérant que les solutions alternatives mises en œuvre par la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES ne peuvent résoudre l'élimination des déchets verts dans sa totalité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 : La dérogation sollicitée par Monsieur le Maire au nom de la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES, visant à autoriser le brûlage à l'air libre des déchets verts des particuliers, est accordée jusqu'au 30 avril 2020.
ARTICLE 2 : La valorisation des déchets verts des particuliers sur place comme le paillage et le compostage ou la gestion collective (déchetterie...) doit être privilégiée. Toutefois, afin de prendre en considération les contraintes locales, le brûlage des déchets verts sur le territoire de la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES est autorisé selon les modalités qui suivent :
1. Sur les personnes autorisées à brûler :
Toute personne souhaitant brûler des déchets verts doit au préalable solliciter une autorisation
municipale en mairie en précisant notamment la nature et la quantité des déchets à brûler ainsi que la date et le lieu du brüûlage.
2. Sur les déchets végétaux pouvant être brûlés :
Seuls des déchets végétaux secs des particuliers peuvent être brûlés. Ne rentrent pas dans le cadre de la présente dérogation : les déchets végétaux humides, les tontes d'herbe, les débris de conifères (pin, sapin, thuya, …) et les souches d'arbres ; les autres déchets ménagers, d'emballage. qui doivent être pris en charge par des filières agréées, leur incinération étant formellement interdite. Les activités agricoles, forestières ou d'entreprises d'élagage et d'entretien de propriétés ne relèvent pas non plus du présent arrêté. L'adjonction de tous produits (pneus, huile de vidange, gasoil, ….) pour activer la combustion du bois est strictement interdite.
2/4 Sur les périodes pendant lesquelles le brûlage est autorisé :
Le brûlage est autorisé du 1° décembre au 31 mars de 10h00 à 16h30, les lundis, mardis et
mercredis.
La période d'interdiction du brûlage peut être élargie par décision préfectorale pour prévenir
les risques liés aux incendies notamment.
Sur les zones dans lesquelles peut s'effectuer une opération de brûlage :
Le brûlage ne doit entraîner, pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers et
ferroviaires, des voies communales et des chemins ruraux, aucune gêne, aucun danger où
aucune insalubrité, notamment par les fumées qu'il dégage.
Le brûlage doit être effectué à une distance minimale de 50 mètres des infrastructures
suivantes :
tout bâtiment,
autoroutes, routes nationales et départementales, voies communales et chemins
ruraux, Voies ferrées,
transformateurs électriques, lignes électriques et téléphoniques, pylônes de
télécommunications, éoliennes et champs photovoltaïques,
stockage de produits ou de gaz inflammables,
cultures et récoltes.
Le particulier doit s'assurer que le brûlage s'effectue dans une zone dégagée ne comportant aucun matériau combustible susceptible de propager le feu.
Sur les conditions diverses de sécurité :
Le brûlage doit se faire sous la surveillance permanente d'une personne. Cette personne doit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre le feu à tout moment. Elle doit s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux.
Le brüûlage est interdit les jours de grand vent (vent supérieur à 30 km/h). Il convient de
consulter les bulletins météorologiques avant de débuter lefoyer.
En vertu des pouvoirs de police du maire (article L.2212-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales), le maire peut s'opposer au brûlage des déchets verts si les conditions susvisées ne sont pas remplies ou si les circonstances locales l'exigent.
ARTICLE 3 : La dérogation sera suspendue en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution, qu'il concerne les particules (PM:5), l'ozone (0:) ou le dioxyde d'azote (NO:), ou en cas de dépassement des seuils d'information et recommandations et d'alerte.
ARTICLE 4 : la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES s'engage à informer ses administrés sur la présente dérogation et à promouvoir des solutions de substitution,
ARTICLE 5 : la commune de SAINT-LEGER EN YVELINES s'engage à développer des solutions de substitution au brûlage à l'air libre des déchets verts.
ARTICLE 6 : MESURES DE PUBLICITE - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de SAINT-LEGER EN YVELINES. En vue de l'information des tiers, il est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
3/4 ARTICLE 7 : DROIT DE RECOURS - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou
d’un recours contentieux :
* Le recours administratif : il s'agit
- soit d’un recours gracieux, déposé près de Monsieur le Préfet, Délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France — 143 Boulevard de la Reine — BP 724 — 78007 Versailles Cedex
- soit d'un recours hiérarchique, déposé près de Madame la Ministre chargée de la Santé - D.G.S. - 14, avenue Duquesne — 75007 PARIS.
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours
administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de 2 mois.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
+ Le recours contentieux : celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif — 56, avenue de St Cloud — 78 011 Versailles — dans un délai de 2 mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de 2 mois suivant le rejet du recours administratif.
ARTICLE 8 : MESURES EXECUTOIRES
. Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
. Monsieur le Sous-préfet de Rambouillet,
. Monsieur le Maire de SAINT-LEGER EN YVELINES,
. Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 40e 930 87
Le Préfet
réf ax essor,
es w de
Ÿ Julien CHARLES
44 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018008-0001
signé par
Jean MENCACCI, Chef du Pôle Action Economique
Le 8 janvier 2018
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
Décision de fermeture d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Beynes EX 3 Er
Liberté » Égalité » Fratarr
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence : A300 (028
DECISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés,
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe II du même code,
Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département des Yvelines (78) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°780 0586 A sis 47 rue du Centre -Centre commercial des 4 Pignons à BEYNES (78 650) à la date du 1° janvier 2018.
Fait à St-Germain-En-Laye, le 0 8 JAN. 2019
Pour la directrice régionale des douanes et droits indirects,
Le chef du Pôle Action Économique,
J CACCI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017353-0025
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 19 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CHARRE CATHERINE Liberté « Liberté + Égalit + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823785464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 décembre 2017 par Madame Catherine CHARRE en qualité de dirigeante, pour l'organisme CHARRE CATHERINE dont l'établissement principal est situé 105, rue du Général de Gaulle 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP823785464 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 19 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017360-0003
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 26 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. modif° déclar° MK SERVICES Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : 01 61 37 10 03
Liberté « Liberté + Égal » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 7092995847
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu Parrêté préfectoral n°2016246-0001 du 2 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) en matière administrative,
Vu l'arrêté n° 2017-130 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Catherine PERNETTE, Directrice régionale adjointe, responsable de l'unité
départementale des Yvelines,
Vu le changement de domiciliation du siège social de l’entreprise MK SERVICES dont l'établissement
principal est situé au 8, rue du Château d’Arche 78200 SOINDRES.
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 26 décembre 2017 pour l’organisme «MK SERVICES » dont le siège social est situé
au 8, rue Dethan 78710 ROSNY SUR SEINE et enregistré sous le n° SAP 792995847 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
*_ Préparation de repas à domicile ; +_ Livraison de courses à domicile ;
+ Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes ;
+ Assistance administrative à domicile ;
+ Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) ;
+ Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) ;
+ Assistance aux pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) ;
+ _ Coordination et délivrance des SAP.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire) - (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire) - (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées et handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenade, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire) - (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines,
Le 26 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
L’adjointe du directeur du travail chargé de l'emploi,
des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017361-0012
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. AGENCE SOS 2
Bee 5
Liberté «* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831161690
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Va l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 13 novembre 2017;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 22 décembre 2017 par Madame Anne PETITIEAN en qualité de présidente, pour l'organisme AGENCE SOS dont l'établissement principal est situé 8, avenue Jean Lurçat 78330 FONTENAY LE FLEURY et enregistré sous le N° SAP831161690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 27 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017361-0013
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. DE OLIVEIRA TERESA 2
EE =
Liberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833850779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 décembre 2017 par Mademoiselle Teresa De Oliveira en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme De Oliveira Teresa dont l'établissement principal est situé 4, Chemin Henri Matisse 78500 SARTROUVILLE et enregistré sous le N° SAP833850779 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 27 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017361-0014
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. GUILLEMARD CLEMENT à
EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831813506
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 décembre 2017 par Monsieur Clément GUILLEMARD en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GUILLEMARD CLEMENT dont l'établissement principal est situé 116, Boulevard du Général De Gaulle 78700 CONFLANS STE HONORINE et enregistré sous le N°
SAP831813506 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 27 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017361-0015
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. UNE AIDE A DOM 2
ee. E
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824485122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Va l'agrément en date du 4 juin 2017 à l'organisme 1 AIDE À DOM:
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 25 septembre 2017;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 21 décembre 2017 par Madame Emmanuelle AVRIL en qualité de Directrice d' Agence, pour l'organisme 1 AIDE A DOM dont l'établissement principal est situé 5, rue du Docteur Maurer 78630 ORGEVAL et enregistré sous le N° SAP824485122 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
ses f mé Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 27 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
adine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017361-0016
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 27 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. YORICK DUTHEN a
Ex É
Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP817886252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 novembre 2017 par Monsieur Yorick DUTHEN en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Yorick DUTHEN dont l'établissement principal est situé 6, rue Charles Rhoné 78100 ST GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP817886252 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 27 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploigdes entreprises et de l'insertion
Nadine DESPLEBIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017363-0011
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 29 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. ARGOT-LEROY 7
ES 5
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790279798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 5 novembre 2017 par Madame Stéphanie ARGOT-LEROY en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ARGOT-LEROY Stéphanie dont l'établissement principal est situé 58, rue Curie 78840 FRENEUSE et enregistré sous le N° SAP790279798 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 29 décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion =
Liberté » Égalité - Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Autre n° 2017363-0012
signé par
Nadine DESPLEBIN, Directrice Adjointe pôle 2EI
Le 29 décembre 2017
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
récép. CONCIERGERIE DE L'AGE D'OR 2
ES FE
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833331804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 novembre 2017 par Madame Muriel DI STASIO en qualité de Présidente, pour l'organisme CONCIERGERIE DE L’AGE D’OR dont l'établissement principal est situé 4, rue Charles Munch 78430 LOUVECIENNES et enregistré sous le N° SAP833331804 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ préparation de repas à domicile
*__ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 29
décembre 2017
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
l'adjointe du directeur du travail chargé de
l'emploi, des entreprises et de l'insertion
E EBIN =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018002-0003
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 2 janvier 2018
Préfecture de police de Paris
cab
relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qP PREFECTURE D POLICE CABINET DU PRÉFET 1 nn 6
arrêté n ° 2013 04001
relatif aux missions et à l’organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-36-1, L.2512-
13, L.2512-17 et L.2521-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, L.3131-9 et R.3131-7 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et L.223-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3, L.732-1 à L.732-7, L.741-
1 à L.741-5, L.741-6, L.742-7, R*122-8 et R*122-39 à R.122-42 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine
du secours et de la défense contre l’incendie ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services actifs de la préfecture de police en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes de la préfecture de police en date du 14 décembre 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est placé sous l’autorité d’un préfet portant le titre de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité.
7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/4 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris exerce les attributions prévues à l’article R.*122-41 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé :
1° d’assurer une veille opérationnelle permanente par le biais du centre opérationnel de zone placé en son sein ;
2° de préparer et de mettre en œuvre le dispositif ORSEC de zone et de s’assurer de la cohérence des dispositifs opérationnels ORSEC interdépartemental et départementaux ;
3° de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d’incendie et de secours, sous réserve des compétences des préfets de département pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
4° d’appuyer les préfectures de département dans le domaine de la conception et de l’évaluation des plans et exercices ;
5° d’organiser la participation des forces armées à la défense et à la sécurité civiles :
6° de mettre en œuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone en matière de sécurité civile et de sécurité économique ;
7° d’assurer pour le préfet de zone la synthèse de l’information et la cohérence de la communication de crise dans le cadre défini à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure ;
8° de s’assurer, en situation de crise et dans le respect des compétences des préfets de département, de l’engagement de l’ensemble des services, associations et réserves civiles et militaires concourant à la sécurité nationale ;
9° de s’assurer de la cohérence des actions de sécurité sanitaire et de sécurité économique en cas
de menace grave ;
10° d’assurer, en lien avec les préfets de département, la mise en œuvre zonale de la législation sur les secteurs d’activité d’importance vitale, ainsi que des mesures de vigilance, de prévention et de protection contre les actes de malveillance ;
11° de mettre en œuvre, en situation de crise, des mesures de coordination du trafic et des
secours sur les axes routiers et d’information routière ;
12° d’organiser les exercices zonaux.
En outre, il assiste le préfet de police dans la répartition des crédits du fonds d’aide à l'investissement des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense, en assurant notamment le secrétariat de la commission instituée par le II de l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’organisation de la procédure d’alerte et d’information du public en cas de pointe de pollution atmosphérique dans la région d'Ile-de-France.
Article 4
Sous réserve des délégations consenties aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre
20183-00004 l’incendie en application de l’article L.2521-3 du code général des collectivités territoriales, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’exercice des compétences définies à l’article L.742-7 du code de la sécurité intérieure.
A ce titre, il est notamment chargé de l’élaboration du dispositif ORSEC interdépartemental et concourt à sa mise en œuvre, ainsi que de l’organisation des exercices de sécurité civile
Article 5
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de l’organisation du concours des associations de secouristes aux missions de sécurité civile et de l’application de la réglementation relative aux formations aux premiers secours.
Article 6
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris assiste le préfet de police dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde mentionné à l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure et dans la gestion des crises sanitaires dans la capitale.
Article 7
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris anime, en liaison avec la
direction opérationnelle des services techniques et logistiques, l’observatoire zonal de la sécurité des systèmes d’information.
Article 8
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris concourt, en liaison avec les
directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés et délégués.
TITRE II
ORGANISATION
Article 9
Le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris qui exerce notamment les attributions dévolues au service interdépartemental de protection civile, se compose d’un cabinet, dirigé par un chef de cabinet, et d’un état-major de zone, dirigé par un chef d’état-major et organisé en trois départements :
- le département anticipation :
- le département opération ;
- le département défense-sécurité.
En outre, le centre opérationnel de zone et le bureau administration soutien sont rattachés au chef d’état-major.
Article 10
Le département anticipation comprend :
- le bureau des services d’incendie et de secours ;
- le bureau planification :
20135-00001
3/4 - le bureau RETEX.
Article 11
Le département opération comprend :
- le bureau information, formation ;
- le bureau exercices ;
- le bureau accompagnement-résilience.
Article 12
Le département défense-sécurité comprend :
- le bureau défense ;
- le bureau sécurité économique ;
- le bureau des associations de sécurité civile ;
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les missions et l’organisation des départements et bureaux du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont le cas échéant précisées par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val d’Oise, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris
Fait à Paris,le 2 JAN. 208
Miche ECH
20183-00004
4/4 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017356-0027
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 22 décembre 2017
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant retrait au 1er janvier 2018 de la Communauté d’Agglomération Coeur d’Essone Agglomération en représentation-substitution pour la commune de Breuillet du Syndicat Mixte du Bassin Supérieur de l’Orge, SIBSO, pour l’exercice de la compétence assainissement non collectif, de contrôle et de collecte des eaux usées et de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines RES L ES
Liberté + Egalité * Fraternité
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PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DES YVELINES
Direction des Relations avec les collectivités
locales | Direction des Relations avec les
collectivités locales
Arrêté inter préfectoral
n° 2017-PREEDRCL/ 865 du 22 Décembre 2017
portant retrait au 1 janvier 2018, de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération en représentation-substitution pour la commune de Breuillet du syndicat mixte du bassin supérieur de l’Orge, SIBSO, pour l’exercice de la compétence assainissement non collectif, de contrôle et de collecte des eaux usées, et de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, LE PRÉFET DES YVELINES Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-19 alinéa 3, L5211-25-1, LS216-$5 et L5216-7 ;
VU Ja loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe), M. Serge MORVAN ; |
1/4 VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 20 août 2014 portant nomination du secrétaire général de La préfecture des Yvelines M. Julien CHARLES
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de Parrondissement chef-lieu;
VU Parrêté préfectoral n°2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES , secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, portant adoption du schéma régional de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté n° 2015-PREF.DRCL/026 du 4 décembre 2015 portant création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de [’Arpajonnais dénommé communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2016-PREF-DRCL/ 655 du 25 août 2016 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération, entrés en vigueur le 01/01/2017 par arrêté N° 2016-PREF-DRCL/ 856 du 09 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL744 du 19 décembre 2012 portant fusion du Syndicat mixte intercommunal de la Vallée Supérieure de l'Orge (SIVSO), du Syndicat intercommunal de la Rémarde Aval (SIRA) et du Syndicat intercommunal d’Assainissement (SIA) Val-Saint-Cyr, et por tant création du Syndicat mixte du-Bassin Supérieur de l’Oïge issu de cette fusion;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF.DRCL/198 du 3 avril 2014 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Bassin Supérieur de l’orge ou SIBSO notamment par l’ajout dans la branche d'activité rivière, de la compétence optionnelle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines ;
VU Parrêté interpréfectoral n°2017-PREF.DRCL/536 du 21 juillet 2017 constatant la liste des membres du Syndicat mixte du Bassin Supérieur de lOrge ;
VU la demande de retrait de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération par délibérations du 08 décembre 2016 et du 22 juin 2017, du syndicat, pour l’exercice de la compétence assainissement non collectif, de contrôle et de collecte des eaux usées, et de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, à compter du ler janvier 2018 pour la commune de Breuillet ;
CONSIDÉRANT le transfert de la compétence assainissement à la communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération à compter du 01/01/2017 pour l’ensemble du périmètre correspondant à l’ancienne communauté de comtnunes de l’ Arpajonnais dont la commune de Breuillet était membre ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5216-7 IV du CGCT «... lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au soin du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I. Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'Etat peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au ler janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence... »
2/4 CONSIDERANT que le SIBSO regroupe des communes appartenant à plus de trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
CONSIDERANT les avis des commissions départementales de coopération intercommunale concernées,
CONSIDÉRANT que les conditions prescrites sont remplies.
SUR PROPOSITION de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne, des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Est autorisé le retrait du SIBSO pour l’exercice de la compétence assainissement non collectif, de contrôle et de collecte des eaux usées, et de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines, à
compter du ler janvier 2018 de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne a + commune de Bréui Agglomération en représer ntation-substitutionjpour la commune de Breuillet.
ARTICLE 2:
Le syndicat et la communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération conviendront des
conditions de retrait conformément à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211- 19 du CGCT, Ce retrait devra faire l’objet de délibérations concordantes des organes délibérants du syndicat et de la communauté d'agglomération,
A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition sera fixée par arrêté des représentants de l'Etat.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tr ibunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
* soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
+ soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur, Place Beauvau — 75 800
PARIS.
3/4 Ce recours, gracieux ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne cotira à nouveau qu’à compter de la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en
application des dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.
ARTICLE 4 ::
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Essonne, et des Yvelines, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du syndicat mixte du bassin supérieur de l’Orge, ainsi qu’au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et, pour information, à Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne, des Yvelines et à Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Essonne, et des Yvelines.
Pour [a Préfète de l'Essonne, Pour le Préfet de Yvelines,
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
À Se
Mathieu LEFEBVRE Julien CHARLES
4/4 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017362-0005
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
Le 28 décembre 2017
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant adhésion au 1er janvier 2018 des Etablissements Publics Territoriaux Boucle Nord de Seine (T5), Paris Terres d’Envol (T7) et Grand Paris Sud Est Avenir (T11) au Syndicat des aus d’Ile-de-France (SEDIF) Liberté
«
Liberté » Égalté
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
LA RÉGION
D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFECTURE
DE
PARIS
PRÉFECTURE
DE
SEINE-ET
MARNE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DU
VAL-DE-MARNE
PRÉFECTURE
DU
VAL-D'OISE
Arrêté
interpréfectoral
n°75-2017-12-
28-001
en
date
du
28
décembre
2017
portant
adhésion
à compter
du
1° janvier
2018
des
établissements
publics
territoriaux
Boucle
Nord
de
Seine
(T5),
Paris
Terres
d’Envol
(T7)
et Grand
Paris
Sud
Est Avenir
(T11)
au
Syndicat
des
eaux
d’Île-de-France
(SEDIF)
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
La
préfète
de
Seine-et-Marne,
Le
préfet
des
Yvelines,
La préfète
de
l’Essonne,
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
Le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
Le
préfet
du
Val-de-Marne,
Le
préfet
du
Val-d’Oise,
Publié
le 28
décembre
2017
au
Recueil
des
actes
administratifs
spécial
du
département
de
Paris
n°75-2017-458
5
rue
Leblanc
75
911
Paris
Cedex
15
Standard
: 01.82.52.40.00
Site
internet
: http://vww.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5219-5,
L.
5211-18
et
L.
5211-61
;
Vu
le
décret
n°
2015-1662
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et
fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à
Noisy-le-
Grand
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
23
décembre
1922
autorisant
la
création
du
Syndicat
des
Communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
eaux
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
8 avril
1988
autorisant
la
modification
de
la
dénomination
du
Syndicat
des
communes
de
la
Banlieue
de
Paris
pour
les
Eaux
en
Syndicat
des
Eaux
d'Ile-de-France
«
SEDIEF
» ;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
2002-150-1
du
30
mai
2002
autorisant
les
modifications
statutaires
transformant
le
SEDIF
en
syndicat
mixte
et
portant
adhésion
des
communautés
d’agglomération
du
Val
de
Bièvre
et
de
Clichy-sous-Bois
/ Montfermeil
;
Vu
la
délibération
n°
2017/S04/019
du
conseil
de
territoire
de
l’établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine,
prise
en
séance
tenue
le
22
juin
2017,
sollicitant
Padhésion
de
l'établissement
public
territorial
au
SEDIF
pour
le
périmètre
des
communes
déjà
adhérentes
au
SEDIF,
à
savoir
Argenteuil
(95)
et
Clichy-la-Garenne
(92); Vu
la
délibération
n°
54
du
conseil
de
territoire
de
l’établissement
public
territorial
Paris
Terres
d’Envol,
prise
en
séance
tenue
le
29
mai
2017,
sollicitant
l’adhésion
de
Pétablissement
public
territorial
au
SEDIF
pour
le
périmètre
des
communes
déjà
adhérentes
au
SEDIF,
à
savoir
Aulnay-sous-Bois
(93),
Drancy
(93),
Dugny
(93),
Le
Bourget
(93)
et
Sevran
(93)
;
Vu
la
délibération
n°
CT2017.4/05163
du
conseil
de
territoire
de
l’établissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir,
prise
en
séance
tenue
le
21
juin
2017,
sollicitant
ladhésion
de
l’établissement
public
territorial
au
SEDIF
pour
le
périmètre
des
communes
déjà
adhérentes
au
SEDIF,
à
savoir
Alfortville
(94)
et
Chennevières-sur-
Marne
(94)
;
Vu
la
délibération
n°
2017-01
du
comité
du
Syndicat
des
Eaux
d'Île-de-France
du
29
juin
2017
donnant
un
avis
favorable
à
l’adhésion
des
établissements
publics
territoriaux
Boucle
Nord
de
Seine,
Paris
Terres
d’Envol
et
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
;
Vu
la
lettre
de
notification
du
président
du
SEDIF
de
la
délibération
précitée
aux
collectivités
adhérentes
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
en
date
du
21
juillet
2017
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
remplies
;
Sur
la
proposition
du
préfet
de
la
région
d’Île-de-France,
préfet
de
Paris,
des
préfètes
des
départements
de
la
Seine-et-Marne
et
de
l'Essonne,
des
préfets
des
départements
des
Yvelines,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne
et
du
Val-d'Oise
; ARRÊTENT
:
Article
1 :
Sont
autorisés
à adhérer
au
Syndicat
des
Eaux
d’Île-de-France
(SEDIF)
pour
l'exercice
de
la
compétence
eau
potable
à compter
du
1”janvier
2018
:
-
L'établissement
public
territorial
Boucle
Nord
de
Seine
(T5)
pour
le
territoire
des
communes
d’Argenteuil
(95)
et
de
Clichy-la-Garenne
(92)
;
-
Pétablissement
public
territorial
Paris
Terres
d’Envol
(T7)
pour
le
territoire
des
communes
d’Aulnay-sous-Bois
(93),
de
Drancy
(93),
de
Dugny
(93),
du
Bourget
(93)
et
de
Sevran
(93)
;
- l’établissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
(T11)
pour
le
territoire
des
communes
d’Alfortville
(94)
et
de
Chennevières-sur-Marne
(94).
Article
2
:Le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
région
d’Île-de-France,
préfecture
de
Paris,
les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val-d'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
de
ces
préfectures. Fait
à Paris,
le
2
8
Uk,
éüi/
le préfet
de
la région
d’Île-de-France,
réfetge
la
Région
d'ile-de-Franeë,
LeP
Préfat
de
Paris
Michel
CADOT
La
préfète
du
département
Le
préfet
du
département
arne,
des
Yvelines,
-
Pour
la
ar délégation
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
le secrétaire
général
de
la préfecture
A 4 ——
\uamodeme
Julien CHARLES La préfète
du
département
de
l’Essonne,
Pour
la préfète
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Mathieu
LEFEBVRE
Le
préfet
du
département
de
la Seine-Saint-Denis,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
Plant Jean-Sébastien
LAMONTAGNE
|
Le
préfet
ddspà
des
Hauts;de-Seine,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
génétal
de
la
préfecture
8
cap
Vincent
BERTON
Le
préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
Pour
le préfet
et par
délégation
le secrétaire
général
de
la préfecture
ee
Christian
ROCK
Le
Préfet
du
département
du
Val-d'Oise
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Paris
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017363-0007
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 29 décembre 2017
Yvelines
DDCS 75
Renouvellemnt d'autorisation Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2017-197
portant
renouvellement
du
Foyer
de
jeunes
travailleurs
«
des
7
Mares
»
géré
par
l'association
les
7
Mares
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L312-8,
L313-1
à
L313-8,
L313-18
et
L345-2-8,
et
dans
sa
partie
réglementaire
les
articles
D312-197
à D312-206
et R313-1
à R313-10
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitat,
et notamment
les
articles
L301-2,
L353-2
et
dans
sa partie
réglementaire
les
articles
R351-55,
R353-154
à R353-165 ;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
02
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
et
notamment
son
article
80-1
;
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
et
notamment
son
article
31
;
Vu
le
décret
n°2012-147
du
30
janvier
2012
relatif
aux
conditions
de
prise
en
compte
de
la
certification
dans
le
cadre
de
l’évaluation
externe
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
décret
n°2014-1368
du
14
novembre
2014
relatif
au
renouvellement
des
autorisations
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
;
Vu
le décret
n°
2015-951
du
31
juillet
2015
relatif aux
foyers
de jeunes
travailleurs;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines;
VU
L'arrêté
du
25 juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017100-0003
du
10
avril
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
;
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 ruc Jean-Houdon
—
78
000
VERSAILLES
Tél:
01
39
49
78
78
—
ddcs@yvelines.gouv.fr Vu
la
circulaire
n°DGCS/SDS5C//2011/398
du
21
octobre
2011
relative
à
l’évaluation
des
activités
et de
la qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
l’instruction
n°DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013
relative
aux
évaluations
des
activités
et de la qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
l'instruction
DGCS/SD1A/2015/284
du
9 septembre
2015
relative
au
statut juridique
des
FIT
;
Vu
les
modèles
d’abrégé
et
de
synthèse,
publiés
par
l'ANESM
en
date
du
4
juin
2012,
conformément
au
décret
du
30 janvier
2012
susvisé
;
Vu
le
rapport
d'évaluation
externe
de
l'établissement
FJT
des
7
Mares
reçu
le
05
octobre
2015; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Yvelines
:
ARRÊTE
Article
1:
L’établissement
FIT
des
7
Mares
voit
son
autorisation
renouvelée
pour
une
capacité
de
123
places
et pour
une
durée
de
quinze
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
2 :
L'autorisation
précédente
est
caduque.
Article
3
: Les
nouvelles
caractéristiques
de
l’établissement
répertoriées
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
sont
les
suivantes
:
- Numéro
Finess
d’identification
de
lentité juridique
: 780822219
- Raison
sociale
de
l’identité juridique
: ASSOCIATION
FIT
7 MARES
- Numéro
Finess
d‘identification
de
l’établissement
: 780822235
- Raison
sociale
de
l’établissement
: FJT
LES
7 MARES
- Adresse
de
l'établissement
: 1, rue
des
Tritons
—
78
990
ELANCOURT
- Catégorie
juridique
(code
et libellé)
: 9220
- Association
déclarée
Article
4:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l’installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l’établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
porté
à la connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l’article
L.
313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
5:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
7
du
Code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication,
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le préfet
de
département,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif des
Yvelines.
Direction
Départementale
de
11 Cohésion
Sociale
des
Yvelines
*
1 suc
Jcan-Houdon
—
78
000
VIERSATLLES
Fél
: 01
39
49
78
78
—
ddcs@yvelines.gouv.fr Article
6
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
directeur
de
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
9
DEC.
207
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
—
78
000
VIERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
—
ddcs@yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017363-0008
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 29 décembre 2017
Yvelines
DDCS 76
Renouvellemnt d'autorisation DE
Z
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2017-198
portant
renouvellement
du
Foyer
de
jeunes
travailleurs
«
Foyer
Alsace
»
géré
par
l'association
Mantes
Val
de
Seine
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L312-8,
L313-1
à L313-8,
L313-18
et
L345-2-8,
et
dans
sa
partie
réglementaire
les
articles
D312-197
à D312-206
et R313-1
à R313-10
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitat,
et notamment
les
articles
L301-2,
L353-2
et
dans
sa
partie
réglementaire
les
articles
R351-55,
R353-154
à R353-165
;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
02
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
et
notamment
son
article
80-1
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
et
notamment
son
article
31
;
Vu
le
décret
n°2012-147
du
30
janvier
2012
relatif
aux
conditions
de
prise
en
compte
de
la
certification
dans
le
cadre
de
l’évaluation
externe
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
décret
n°2014-1368
du
14
novembre
2014
relatif
au
renouvellement
des
autorisations
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux ;
Vu
le décret
n°
2015-951
du
31
juillet
2015
relatif aux
foyers
de jeunes
travailleurs;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines;
VU
l’arrêté
du
25 juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017100-0003
du
10
avril
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
;
Vu
la
circulaire
n°DGCS/SD5C//2011/398
du
21
octobre
2011
relative
à
l'évaluation
des
activités
et de
la qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux ;
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
— 78
000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
—
ddcs@yvelines.gouv.fr Vu
Pinstruction
n°DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013
relative
aux
évaluations
des
activités
et de
la qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
l'instruction
DGCS/SD1A/2015/284
du
9 septembre
2015
relative
au
statut juridique
des
ET
;
Vu
les
modèles
d’abrégé
et
de
synthèse,
publiés
par
l'ANESM
en
date
du
4
juin
2012,
conformément
au
décret
du
30 janvier
2012
susvisé
;
Vu
le rapport
d’évaluation
externe
de
l'établissement
FIT
Alsace
reçu
le
17 novembre
2015 ;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Yvelines
:
ARRÊTE
Article
1
: L’établissement
FIT
Alsace
voit
son
autorisation
renouvelée
pour
une
capacité
de
127
places
et
pour
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté. Article
2
: L'autorisation
précédente
est
caduque.
Article
3
: Les
nouvelles
caractéristiques
de
l’établissement
répertoriées
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
sont
les
suivantes
:
- Numéro
Finess
d’identification
de
l’entité juridique
: 780023347
- Raison
sociale
de
l’identité juridique
: Association
Foyer
Jeunes
Travailleurs
- Numéro
Finess
d‘identification
de
l’établissement
: 780023826
- Raison
sociale
de
l’établissement
: Résidence
Sociale
- Adresse
de
l’établissement
: 21,
rue
d'Alsace
—
78
200
MANTES
LA
JOLIE
- Catégorie
juridique
(code
et libellé)
: 9220
- Association
déclarée
Article
4:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l’installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
Pétablissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
porté
à la connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l’article
L.
313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
5
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
7
du
Code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication,
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
département,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif des
Yvelines.
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
À rue
Jean-Houdon
— 78
000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr Article
6
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
directeur
de
la
direction
départementale
de
la cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles, le
2
9
DEC.
2017
P/ le Préfet
des
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue
Jean-Houdon
—
78
000
VERSAILLES
Tél:
01
39 49 78
78 - ddes@yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017363-0009
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 29 décembre 2017
Yvelines
DDCS 77
Renouvellemnt d'autorisation EE
=
cr
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2017-199
portant
renouvellement
du
Foyer
de
jeunes
travailleurs
«
Relais
Jeunes
des
Prés»
géré
par
l'association
Relais
Jeunes
des
Prés
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L312-8,
L313-1
à L313-8,
L313-18
et
L345-2-8,
et
dans
sa
partie
réglementaire
les
articles
D312-197
à D312-206
et R313-1
à R313-10
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitat,
et notamment
les
articles
L301-2,
L353-2
et dans
sa partie
réglementaire
les
articles
R351-55,
R353-154
à R353-165
;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
02
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
et
notamment
son
article
80-1
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
et
notamment
son
article
31
;
Vu
le
décret
n°2012-147
du
30
janvier
2012
relatif
aux
conditions
de
prise
en
compte
de
la
certification
dans
le
cadre
de
l’évaluation
externe
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
décret
n°2014-1368
du
14
novembre
2014
relatif
au
renouvellement
des
autorisations
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
;
Vu
le décret
n°
2015-951
du
31
juillet 2015
relatif aux
foyers
de jeunes
travailleurs;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
du
Président
de
la République
portant
nomination
de
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines;
VU
Parrêté
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2017100-0003
du
10
avril
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
;
Vu
la
circulaire
n°DGCS/SDS5C//2011/398
du
21
octobre
2011
relative
à
l’évaluation
des
activités
et de
la qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 sue
Jean-Houdon
—
78
000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
—
ddcs@yvelines.gouv.fr Vu
l'instruction
n°DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013
relative
aux
évaluations
des
activités
et de
la qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
l'instruction
DGCS/SD1A/2015/284
du
9 septembre
2015
relative
au
statut juridique
des
FIT
;
Vu
les
modèles
d’abrégé
et
de
synthèse,
publiés
par
l'ANESM
en
date
du
4
juin
2012,
conformément
au décret
du
30 janvier
2012
susvisé
;
Vu
le
rapport
d'évaluation
externe
de
l'établissement
FJT
Relais
Jeunes
des
Prés
reçu
le
1*
septembre
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Yvelines
:
ARRÊTE
Article
1
: L'établissement
FIT
Relais
Jeunes
des
Prés
voit
son
autorisation
renouvelée
pour
une
capacité
de
77
places
et pour
une
durée
de
quinze
ans
à compter
de
la date
de publication
du
présent
arrêté.
Article
2
: L'autorisation
précédente
est caduque.
Article
3
: Les
nouvelles
caractéristiques
de
l’établissement
répertoriées
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
sont
les
suivantes
:
- Numéro
Finess
d'identification
de
l’entité juridique
: 780804449
- Raison
sociale
de
l'identité juridique
: Association
Relais
Jeunes
des
Prés
- Numéro
Finess
d‘identification
de
l’établissement
: 780707873
- Raison
sociale
de
l’établissement
: FIT
JEUNES
DES
PRES
- Adresse
de
l'établissement
: 14
allée
de
l'Ivraie
- 78
180
MONTIGNŸ
LE
BRETONNEUX
- Catégorie juridique
(code
et libellé)
: 9220
- Association
déclarée
Article
4:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l’établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
porté
à la connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l’article
L.
313-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
5 :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à
7
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication,
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le préfet
de
département,
soit d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif des
Yvelines.
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-IToudon
-- 78
000
VERSAILLES
Tél
: 01
39
49
78
78
—
ddcs@yvelines.gouv.fr Article
6
: Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
directeur
de
la direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
DEC,
2017
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue
Jean-Houdon
—
78
000
VERSAILLES
Tél :
01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017363-0010
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur
Le 29 décembre 2017
Yvelines
DDCS 78
Renouvellemnt d'autorisation |
Ed
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2017-200
portant
renouvellement
du
Foyer
de
jeunes
travailleurs
«
Edouard
Lefèbvre»
géré
par
l'ALIT
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
Le
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Chevalier
de
l’ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L312-1,
L312-8,
L313-1
à
L313-8,
L313-18
et
L345-2-8,
et
dans
sa
partie
réglementaire
les
articles
D312-197
à D312-206
et R313-1
à R313-10
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitat,
et notamment
les
articles
L301-2,
L353-2
et dans
sa
partie
réglementaire
les
articles
R351-55,
R353-154
à R353-165
;
Vu
la
loi
n°2002-2
du
02
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale
et
notamment
son
article
80-1
;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
et
notamment
son
article
31
;
Vu
le
décret
n°2012-147
du
30
janvier
2012
relatif
aux
conditions
de
prise
en
compte
de
la
certification
dans
le
cadre
de
l’évaluation
externe
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
le
décret
n°2014-1368
du
14
novembre
2014
relatif
au
renouvellement
des
autorisations
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
;
Vu
le décret
n°
2015-951
du
31
juillet
2015
relatif aux
foyers
de jeunes
travailleurs;
Vu
le
décret
du
23
juillet
2015
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
Serge
MORVAN
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines;
VU
l'arrêté
du
25 juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
des
Yvelines
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017100-0003
du
10
avril
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
;
Vu
la
circulaire
n°DGCS/SD5C//2011/398
du
21
octobre
2011
relative
à
l’évaluation
des
activités
et de
la qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 sue
Jcan-Houdon
—
78
000
VERSAILLES
Tél:
01
39 49
78
78 — ddcs@yvelines.gouv.fr Vu
linstruction
n°DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013
relative
aux
évaluations
des
activités
et de
la qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et services
sociaux
et
médico-sociaux ; Vu
l'instruction
DGCS/SD1A/2015/284
du
9 septembre
2015'relative
au
statut juridique
des
FIT
;
Vu
les
modèles
d’abrégé
et
de
synthèse,
publiés
par
l’'ANESM
en
date
du
4 |
juin
2012,
conformément
au
décret
du
30 janvier
2012
susvisé
;
.
Vu
le rapport
d’évaluation
externe
de
l’établissement
Edouard
Lefèbvre
reçu le 26
août 2015
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de
la Préfecture
des
Yvelines
:
ARRÊTE
Article
1:
L'établissement
Edouard
Lefèbvre
voit
son
autorisation
renouvelée
pour
une
capacité
de
164
places
et pour
une
durée
de
quinze
ans
à compter
de la date
de publication
du
présent
arrêté.
Article
2
: L'autorisation
précédente
est
caduque.
Article
3
: Les
nouvelles
caractéristiques
de
l’établissement
répertoriées
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et sociaux
(FINESS)
sont
les
suivantes
:
- Numéro
Finess
d’identification
de
l’entité juridique
: 750826117
- Raison
sociale
de
l’identité juridique
: ALIT
- Numéro
Finess
d‘identification
de
l’établissement
: 780020236
- Raison
sociale
de
l'établissement
: FJT
- RESIDENCE
SOCTALE
ALTT
- Adresse
de
l'établissement
: 12,
rue
Edouard
Lefebvre
—
78
000
VERSAILLES
- Catégorie
juridique
(code
et libellé)
: 9220
- Association
déclarée
Article
4:
Tout
changement
important
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l’établissement
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation
devra
être
porté
à la connaissance
de
l'autorité
compétente
selon
l’article
L.
313-1
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
L’autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
compétente
concernée.
Article
5:
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-f
à
7
du
Code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication,
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
devant
le
préfet
de
département,
soit d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif des
Yvelines.
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
À rue Jean-Houdon
— 78
000
VERSAILLES
V4
: 01
39 49
78 78 — ddcs@yvelines.gouv.fr Article
6:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
Monsieur
le
directeur
de
la direction
départementale
de
la cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
notifié
au
demandeur
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Emmanuel
RICHARD
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
-- 78
000
VERSAILLES
‘l'él:
01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018005-0001
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 5 janvier 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Delphine DULLIN IX = nr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1er septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 05/12/17 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Delphine DULLIN, dont le domicile professionnel administratif est 49/51 rue des Chantiers – 78000 VERSAILLES
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Delphine DULLIN sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Delphine DULLIN s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
Pour le directeur départemental de la protection des populations et par délégation,
La chef de service
Valérie HALLÉ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018002-0001
signé par
Frédéric MAZURIER, DIRECTEUR
Le 2 janvier 2018
Yvelines
DG
DECISION DIRECTORIALE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
DECISION N° 2018 — 241
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux
- VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- VU le Décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
- VU le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au Directeur et membres du Directoire des Etablissements publics de santé, et notamment son article 1 ;
- VU le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
- VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile de France n° 96-1452 du 26 juillet 1996 portant création du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux au 1‘ janvier 1997 ;
- _ VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 Février 2014 nommant Monsieur Frédéric
MAZURIER, Directeur du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux, à compter du 17 Mars 2014 ;
- VU la décision en date du 11 juin 2015 nommant Madame Caroline SIMONNEAUX en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière à compter du 14 janvier 2015 ;
- VU la note de service n° 2017 — 13 en date du 1% décembre 2017 réorgarisant la Direction des Affaires Générales, des Affaires Médicales et de la Qualité ;
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social Chinnf ire hosgiieier iercommunel ? Meulan Les Mureaux
Article 1
de formation.
Article 2
Article 3
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MEULAN - LES MUREAUX
Siège social : 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines
Standard : 01 30 91 85 00 Fax : 01 30 99 05 60
Site Internet : www.chimm.fr
DECIDE
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Caroline SIMONNEAUX, nommée Directrice
des Affaires Générales, des Affaires Médicales et de la Qualité du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan - Les Mureaux, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, décisions, correspondances, bons de commande, bons à tirer et tous documents relatifs à ses domaines de compétences
- lévaluation, la cessation des fonctions, l’assignation, la discipline et l’organisation du temps de travail
des personnels médicaux
- les ordres de missions des agents placés sous la responsabilité du Directeur des Affaires Générales, des
Affaires Médicales et de la qualité, à l’exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan
- toutes prestations d’animation du pôle gérontologie
La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Elle abroge et remplace toute délégation de signature antérieure dans les domaines visés.
La présente décision sera notifiée aux intéressées, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre hospitalier intercommunal Meulan-Les Mureaux, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Meulan en Yvelines, le 2 janvier 2018
Caroline SIMONNEAUX
Direction
Site Henri IV - 1 rue du Fort - 78250 Meulan-en-Yvelines - Secrétariat : 01 30 22 40 00 Fax : 01 30 99 05 60 Toute correspondance est à adresser au siège social =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017361-0017
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 27 décembre 2017
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté abrogeant le droit d’eau fondé en titre attaché au moulin dit « du Radet » sur la commune de MAULE et fixant les conditions de remise en état du site. SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2017 - 000289
Abrogeant le droit d’eau fondé en titre attaché au moulin dit « du Radet »
sur la commune de MAULE et fixant les conditions de remise en état du site
Le préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à 6 et L214-17,
VU l’arrêté préfectoral du 10 août 1833 relatif au règlement d’eau du moulin du Radet à Maule,
VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l’eau » (DCE) du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004,
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
VU l’arrêté n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 1er décembre 2015,
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Mauldre approuvé le 10 août 2015,
VU le courrier adressé le 21 octobre 2015 à M. LEMAITRE, directeur de l’usine HERTEAUX l’invitant à faire part de ses observations sur le rapport d’inspection du 16 juin 2015,
VU le courrier adressé le 13 novembre 2017 au directeur de l’usine HERTEAUX, l’invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l’article L211-2, L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
CONSIDERANT la nécessité de préserver et d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la Mauldre ;
CONSIDERANT l’objectif de restauration de la continuité, d’amélioration des caractéristiques hydromorphologiques et d’amélioration de la circulation piscicole sur le bassin de la Mauldre ;
CONSIDERANT que compte tenu de sa période de construction antérieure à 1789, le moulin dit « du Radet » et ses ouvrages connexes peuvent être considérés comme fondés en titre en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux ;
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/3 CONSIDERANT que lors de l’inspection réalisée le 16 juin 2015 par des agents chargés de la police de l’eau de la DDT, en vue de vérifier la validité du droit d’eau, il a été constaté l’absence des dispositifs nécessaires à l’utilisation de la force motrice de l’eau ;
CONSIDERANT que M. LEMAITRE, directeur de l’usine HERTEAUX, n'a pas émis d'avis sur le rapport d’inspection du 16 juin 2015 dans le délai de 15 jours qui lui était imparti,
CONSIDERANT que l’administration, conformément à l’article L. 214-4 II 4° du code de l’environnement peut abroger un acte administratif, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de police lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l’objet d’un entretien régulier,
CONSIDERANT qu’il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de la mise en œuvre du programme de restauration de la continuité écologique de la rivière,
CONSIDERANT que le directeur de l’usine HERTEAUX, n'a pas émis d'avis sur le présent projet d'arrêté dans le délai qui lui était imparti ;
ARRÊTE :
Article 1er : Perte du droit fondé en titre
Le droit d’eau fondé en titre attaché au moulin dit « du Radet » est abrogé. L’arrêté du 10 août 1833 relatif au règlement d’eau du moulin du Radet à Maule est abrogé.
Article 2 : Rétablissement de la continuité écologique
Conformément à l’article L214-3-1 du code de l’environnement, le directeur de l’usine HERTEAUX et propriétaire du moulin dit « du Radet », doit remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L211-1 et notamment restaurer la continuité écologique du cours d’eau.
Un dossier présentant les travaux envisagés dans ce but doit être envoyé au préalable aux services chargés de la police de l’eau.
La Mauldre étant classée au titre du II. de l’article L214-17 du code de l’environnement, la remise en état du site et la restauration de la continuité écologique devront être réalisées avant le 18 décembre 2017.
Toutefois, conformément au premier alinéa du III de l’article L214-17, un délai de cinq ans supplémentaire peut être accordé pour réaliser les travaux sous réserve qu’un dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage ait été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau (voir note technique n° TREL1714096N du 06 juin 2017 en annexe qui précise le contenu de ce dossier)
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/3 Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté d’autorisation sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines.
Une copie en sera transmise à la mairie de la commune de Maule pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 12 mois.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois selon les conditions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, les bénéficiaires de la présente autorisation peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur cette demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le maire de la commune de Maule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de l’usine HEURTEAUX.
Fait à Versailles, le 27 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires des Yvelines
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
3/3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018004-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 4 janvier 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de liquidation partielle d’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral n°2017- 41633 du 20 mars 2017 pris à l’encontre de Monsieur ARIOUA Mohamed pour les installations qu’il exploite à Boissy-sans-Avoir (78490) 6 rue du Lieutel. 7
LS
h
|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'île
de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
liquidation
partielle
de
l'astreinte
n°
2018-44488
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-41633
du
20
mars
2017
INSTALLATIONS
CLASSEES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
à BOISSY-SANS-AVOIR
(78490)
6
rue
du
Lieutel
(parcelles
E47,
123,
143,
148,
151
et
152)
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2007
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n°2711
;
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2713
;
Vu
l'arrêté
du
14
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n°2714
;
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
soumises
à
enregistrement
sous
la
rubrique
n°2712 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2016
mettant
en
demeure
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
exploitant
des
installations
de
tri/transit
de
métaux,
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU),
tritransit
de
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
(D3E)
et de
tri/transit de
déchets
de
papiers/cartons
sur
la
commune
de
Boissy-sans-Avoir
(78490)
6
rue
du
Lieutel
(parcelles
cadastrées
E47,
123,
143,
148,
151
et
152)
:
-
de
régulariser
sa
situation
administrative
sous
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
soit :
En
déposant
un
dossier
comprenant
:
*
une
déclaration
conformément
à
l'article
R.512-47
pour
l'activité
relevant
de
la
rubrique
n°2711
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
*_
une
déclaration
conformément
à
l'article
R.512-47
pour
l’activité
relevant
de
la
rubrique
n°2713
de
la nomenclature
des
installations
classées
;
*_
une
déclaration
conformément
à
l’article
R.512-47
pour
l'activité
relevant
de
la
rubrique
n°2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées ;
*__une
demande
d'enregistrement
conformément
à
l'article
R.512-46-1
pour
l'activité
relevant
de
la
rubrique
n°2712
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
+
un
dossier
de
demande
d'agrément
concernant
l'activité
de
stockage/démontage
de
véhicules
hors
d'usages
(VHU)
conforme
aux
dispositions
de
l’article
R.543-162
du
code
de
l'environnement.
35
rue
doses
— 76000
Versailles
— 01
39 24
82 40
www.dries
ile-de-france.developpement-durabte.gouv
fr En
cessant
ses
activités
irrégulières
et en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.512-7-6
du
code
de
l’environnement
pour
l'activité
relevant
des
rubriques
n°2711,
2712,
2713
et
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
à
l'article
L.512-12-1
du
code
de
l'environnement
pour
les
activités
relevant
des
rubriques
n°2711
et 2713
de
la nomenclature
des
installations
classées.
-
de
suspendre,
par
arrêté
préfectoral,
les
activités
relevant
des
rubriques
n°2711,
2712,
2713
et
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sises
6
rue
du
Lieutel
à
Boissy-sans-Avoir
(78490)
(les
parcelles
cadastrées
E47,
123,
143,
148,
151,
152),
et ceci
jusqu'à
la décision
relative
à
la régularisation
de
leur
situation
administrative.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
mars
2017
rendant
Monsieur
ARIOUA
Mohamed,
exploitant
des
installations
de
tri/transit
de
métaux,
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU),
tri/transit
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(D3E)
et
de
tritransit
de
déchets
de
papiers/cartons
sur
là
commune
de
Boissy-sans-Avoir
(78490)
6
rue
du
Lieutel
(parcelles
cadastrées
E47,
123,
143,
148,
151
et
152),
redevable
d'une
astreinte
journalière
de
2
euros
(deux)
pendant
2
mois,
puis
20
euros
(vingt)
jusqu'à
la
satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l'article
1er
de
l'arrêté
du
14
novembre
2016.
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
en
date
du
13
novembre
2017
faisant
suite
à
l'inspection
inopinée
réalisée
le
27
octobre
2017
sur
le
site
exploité
par
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
à
Boissy-sans-Avoir
(78490)
6
rue
du
Lieutel
(parcelles
cadastrées
E47,
123,
143,
148,
151
et
152) ;
Vu
le
courrier
en
date
du
21
novembre
2017
transmettant
notamment,
à
Monsieur
ARIOUA
Moha-
med,
le
projet
d'arrêté
de
liquidation
partielle
d'astreinte
et
le
rapport
mentionné
ci-dessus
pour
ob-
servations
éventuelles ;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
daté
du
5
décembre
2017,
reçu
le
15
décembre
2017; Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
ne
constate
qu’une
légère
évolution
de
la
situation
sur
les
différentes
parcelles
inspectées
par
rapport
à
la
précédente
inspection
du
2
mars
2017
;
Considérant
que
la
quantité
de
véhicules
hors
d'usage
ainsi
que
les
déchets
de
métaux
sur
le
site
est
sensiblement
la
même
que
lors
de
la
précédente
inspection
;
Considérant
toutefois
que
la
présence
de
D3E
n'a
pas
été
constatée
sur
les
aires
extérieures
et
que
la
quantité
de
papiers/cartons
présente
sur
le
site
représente
désormais
un
volume
inférieur
à
100
m*
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
considère
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
16
novembre
2016
ne
sont
toujours
pas
intégralement
respectées
;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
procéder
à
une
liquidation
partielle
de
l'astreinte
journalière
;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
procéder
à
un
recouvrement
partiel
de
l'astreinte
en
cours
engagée
par
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2017
;
Considérant
que
la liquidation
partielle
de
l'astreinte
porte
sur
la
base
d'une
durée
de :
-
62
jours
à
2€/jour,
du
23
mars
2017
au
23
mai
2017
inclus,
soit
un
montant
de
124
euros ;
+
157
jours
à
20€/jour
du
24
mai
2017
au
27
octobre
2017
inclus,
soit
un
montant
de
3
140
euros
Soit
un
total
de
3 264
euros
{trois
mille
deux
cent
soixante-quatre)
Considérant
que,
par
courrier
daté
du
5
décembre
2017,
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
a
déclaré
sur
l'honneur
ne
pas
être
propriétaire
des
lots
E
47,
123,
143,
148
et
152
sis
6
rue
du
Lieutel
à
Boissy-
sans-Avoir
(78490)
et
n'être
propriétaire
que
du
lot
E
151
;
Considérant
que
le
rapport
du
13
novembre
2017
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
et
le
projet
de
liquidation
partielle
d'astreinte
sont
adressés
à
l'exploitant
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
situées
6
rue
du
Lieutel
à
Boissy-sans-
Avoir
(78490)
et non
au
propriétaire
du
site,
comme
indiqué
dans
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
14
|
213 novembre
2016
qui
n'a
pas
fait
l'objet
d'un
recours
dans
le délai
légal
;
Considérant
que
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
ne
remet
pas
en
cause
les
constats
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
dans
son
courrier
daté
du
5 décembre
2017
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1°:
Il est
procédé
à
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte journalière,
prévue
par
l'article
L.171.8-
1l-4°
du
code
de
l'environnement,
à
l'encontre
de
Monsieur
ARIOUA
Mohamed,
pour
les
installations
qu'il
exploïte
sur
la
commune
de
Boissy-sans-Avoir
(78490)
6
rue
du
Lieutel
(parcelles
cadastrées
E47,
123,
143,
148,
151
et
152)
;
A
cet
effet,
il sera
établi
un
titre
de
perception
exécutoire
d'un
montant
de
3
264
€
(trois
mille
deux
cent
soixante-quatre
euros).
Article
2
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la préfecture
des Yvelines,
-
sous-préfet
de
Rambouillet,
-
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-
maire
de
la commune
de
Boissy-sans-Avoir,
-
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles, le
=
4
JAN,
2018
Le
Préfet,
A
A Aa Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018004-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 4 janvier 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative journalière Monsieur ARIOUA Mohamed pour les installations qu’il exploite à Boissy-sans-Avoir (78490) 6 rue du Lieutel. Liberté
ra e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'île
de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°2018-44489
rendant
redevable
d'une
astreinte
administrative
journalière
INSTALLATIONS
CLASSEES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
à
BOISSY-SANS-AVOIR
(78490)
6
rue
du
Lieutel
(parcelles
E47,
123,
143,
148,
151
et
152)
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
13
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°2713 ;
Vu
l'arrêté
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la protection
soumises
à enregistrement
sous
la
rubrique
n°2712
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
novembre
2016
mettant
en
demeure
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
exploitant
des
installations
de
tri/transit
de
métaux,
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU),
tritransit
de
déchets
d'équipements
électriques
et électroniques
(D3E)
et de
tri/transit
de
déchets
de
papiers/cartons
sur
la
commune
de
Boissy-sans-Avoir
(78490)
6
rue
du
Lieutel
(parcelles
cadastrées
E47,
123,
143,
148,
151
et
152)
:
- de
régulariser
sa
situation
administrative
sous
15
jours
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
soit
:
En
déposant
un
dossier
comprenant
:
*_
une
déclaration
conformément
à
l'article
R.512-47
pour
l’activité
relevant
de
la
rubrique
n°2711
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
*
une
déclaration
conformément
à
l'article
R.512-47
pour
l'activité
relevant
de
la
rubrique
n°2713
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
*
une
déclaration
conformément
à
l'article
R.512-47
pour
l'activité
relevant
de
la
rubrique
n°2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées ;
+
une
demande
d'enregistrement
conformément
à
l'article
R.512-46-1
pour
l'activité
relevant
de
la
rubrique
n°2712
de
la nomenclature
des
installations
classées.
*
un
dossier
de
demande
d'agrément
concernant
l'activité
de
stockage/démontage
de
véhicules
hors
d'usages
(VHU)
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.543-162
du
code
de
l'environnement.
En
cessant
ses
activités
irrégulières
et
en
procédant
à
la
remise
en
état
prévue
à
l'article
L.512-7-6
du
code
de
l'environnement
pour
l’activité
relevant
des
rubriques
n°2711,
2712,
2713
et
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
à
l'article
L.512-12-1
du
code
de
l'environnement
pour
les
activités
relevant
des
rubriques
n°2711
et
2713
de
la
nomenclature
des
installations
classées.
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles - Tél. 01
39 24 82 40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr -
de
suspendre,
par
arrêté
préfectoral,
les
activités
relevant
des
rubriques
n°2711,
2712,
2713
et
2714
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sises
6
rue
du
Lieutel
à
Boissy-sans-Avoir
(78490)
(les
parcelles
cadastrées
E47,
123,
143,
148,
151,
152),
et ceci
jusqu'à
la décision
relative
à
la
régularisation
de
leur situation
administrative.
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
mars
2017
rendant
Monsieur
ARIOUA
Mohamed,
exploitant
des
installations
de
tri/transit
de
métaux,
de
démontage
de
véhicules
hors
d'usage
(VHU),
tritransit
de
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
(D3E)
et
de
tri/transit
de
déchets
de
papiers/cartons
sur
la commune
de
Boissy-sans-Avoir
(78490)
6
rue
du
Lieutel
(parcelles
cadastrées
E47,
123,
143,
148,
151
et
152),
redevable
d'une
astreinte
journalière
de
2
€
(deux
euros)
pendant
2 mois,
puis
20
€ (vingt euros
) jusqu’à
la satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l'article
1
de
l'arrêté
du
14
novembre
2016 ;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
en
date
du
13
novembre
2017
faisant
suite
à
l'inspection
inopinée
réalisée
le
27
octobre
2017
sur
le
site
exploité
par
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
à
Boissy-sans-Avoir
(78490)
6 rue
du
Lieutel
(parcelles
cadastrées
E47,
123,
143,
148,
151
et
152);
Vu
le
courrier
en
date
du
21
novembre
2017
transmettant
notamment,
à
Monsieur
ARIOUA
Moha-
med,
le
projet
d'arrêté
modificatif
d'astreinte
et
le
rapport
mentionné
ci-dessus
pour
observations
éventuelles
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
daté
du
5
décembre
2017,
reçu
le
15
décembre
2017; Vu
l'arrêté
préfectoral
ordonnant
la liquidation
partielle
de
l’astreinte
prescrite
par
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
2017
rendant
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
redevable
de
la
somme
de
3
264
€
(trois
mille
deux
cent
soixante-quatre
euros)
couvrant
la
période
du
23
mars
au
27
octobre
2017
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
ne
constate
qu'une
légère
évolution
de
la
situation
sur
les
différentes
parcelles
inspectées
par
rapport
à
la
précédente
inspection
du
2
mars
2017; Considérant
que
la
quantité
de
véhicules
hors
d'usage
ainsi
que
les
déchets
de
métaux
sur
le site
est
sensiblement
la même
que
lors
de
la précédente
inspection
;
Considérant
toutefois
que
la
présence
de
D3E
n'a
pas
été
constatée
sur
les
aires
extérieures
et
que
la
quantité
de
papiers/cartons
présente
sur
le
site
représente
désormais
un
volume
inférieur
à
100
m°
entraînant
un
déclassement
pour
les activités
relatives
aux
rubriques
n°2711
et n°2714
:
Considérant
que
les
troubles
causés
à
l'environnement
restent
importants
et
que
les
montants
appliqués
dans
l'arrêté
ordonnant
le
paiement
d'une
astreinte
journalière
n'ont,
jusqu’à
présent,
pas
eu
d'effets
significatifs
sur
la régularisation
de
la situation
;
Considérant
que,
par
courrier
daté
du
5
décembre
2017,
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
a
déclaré
sur
l'honneur
ne
pas
être
propriétaire
des
lots
E
47,
123,
143,
148
et
152
sis
6
rue
du
Lieutel
à
Boissy-
sans-Avoir
(78490)
et n'être
propriétaire
que
du
lot E
151
;
Considérant
que
le
rapport
du
13
novembre
2017
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
et
le projet
modificatif
d’astreinte
sont
adressés
à
l'exploitant
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
situées
6
rue
du
Lieutel
à
Boissy-sans-Avoir
(78490)
et
non
au
propriétaire
du
site,
comme
indiqué
dans
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
14
novembre
2016
qui
n'a
pas
fait l'objet
d'un
recours
dans
le délai
légal
;
Considérant
que
Monsieur
ARIOUA
Mohamed
ne
remet
pas
en
cause
les
constats
de
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
dans
son
courrier
daté
du
5 décembre
2017
;
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
modifier
l'article
1* de
l'arrêté
préfectoral
n°2017-41633
et
de
procéder
à
une
augmentation
du
montant
de
l'astreinte
journalière
à
hauteur
de
100€
jusqu'à
régularisation
de
la situation
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE
:
Article
1°”:
Le
montant
de
l'astreinte
journalière
à
l'encontre
de
Monsieur
ARIOUA
Mohamed,
pour
les
installations
qu'il
exploite
sur
la
commune
de
Boissy-sans-Avoir
(78490)
6
rue
du
Lieutel
(parcelles
cadastrées
E47,
123,
143,
148,
151
et
152)
prévu
à
l'article
1“
de
l'arrêté
préfectoral
n°2017-41633
du
20
mars
2017
est
porté
à
100
€
{cent
euros)
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
jusqu'à
la satisfaction
du
respect
des
dispositions
de
l'article
1°’ de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
14
novembre
2016.
Cette
astreinte
peut
être
liquidée
complètement
ou
partiellement
par
arrêté
préfectoral.
Article
2:
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le
destinataire
de
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Monsieur
ARIOUA
Mohamed
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
-
sous-préfet
de
Rambouillet,
-
directeur départemental
des
finances
publiques
des
Yvelines,
-
maire
de
la commune
de
Boissy-sans-Avoir,
-
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles, le
—
4
JAN.
2018
Le
Préfet,
fran
crétaire
Général
acesŸ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018008-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 8 janvier 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant le site de l’ancienne usine de gaz de Montfort l’Amaury (78490). EE
=
4
Liberré
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
ARRETE
DE
CREATION
DE
SECTEURS
D'INFORMATION
SUR
LES
SOLS
(SIS)
n°2018-44501
Commune
de
Montfort-L'Amaury
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.556-2,
L.125-6
et
L.125-7,
R.125-41
à
R.125-47
;
Vu
l'article
173
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoit
l'élaboration
de
Secteurs
d'Information
sur
les
Sols
(SIS)
;
Vu
le
décret
n°
2015-1353
du
26
octobre
2015
relatif
aux
articles
L.125-6
et
L.125-7
du
code
de
l'environnement
précisant
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
SIS
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
22
novembre
2017
proposant
la création
de
SIS
sur
la commune
de
Montfort-L'Amaury
;
Vu
l'avis
émis
par
le
maire
de
la
commune
de
Montfort-L'Amaury
et
président
de
la
communauté
de
communes
Cœur
des
Yvelines
;
Vu
l'information
du
propriétaire
concerné
par
le
projet
de
création
d'un
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
par
courrier
du
11
juillet
2017 ;
Vu
les
observations
du
public
recueillies
entre
le 20
juin
au
29
septembre
2017 ;
Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
les
informations
détenues
par
l'État
sur
la
pollution
des
sols
afin
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l'environnement
ou
la
santé
des
utilisateurs
du
site
et
que
des
études
et travaux
appropriés
soient
mis
en
œuvre
en
cas
de
changement
d'usage
des
sols
;
Considérant
que
la commune
de
Montfort-L'Amaury
a été
consultée
sur
le
projet
de
création
d'un
Secteur
d'information
sur
les
Sols
situé
sur
son
territoire
;
Considérant
que
le
propriétaire
du
terrain
d'assiette
concerné
par
le
projet
de
création
d'un
Secteur
d'information
sur
les
Sols
a été
informé ;
Considérant
que
la consultation
du
public
a été
réalisée
du
20
juin
au
29
septembre
2017 ;
Considérant
que
les
remarques
de
la
commune
et
du
public
ont
été
prises
en
compte
par
l'Unité
Départementale
des
Yvelines
et
qu'elles
ne
remettent
pas
en
cause
le
projet
de
création
de
Secteurs
d'information
sur
les
Sols
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versaillgs
nd
a de
Franc
valent ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
- GÉNÉRALITÉS
Conformément
à
l'article
R.125-45
du
Code
de
l'environnement,
le
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
suivant
est
créé
:
o
SiS
n°78SIS00042
relatif au
site Ancienne
usine
à gaz
de
Montfort-L'Amaury
Ce
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
est
annexé
au
présent
arrêté
préfectoral.
ARTICLE
2 -
URBANISME
Le
Secteur
d'Information
sur
les
Sols
mentionné
à
l'article
1
est
publié
sur
le
site
Internet
http:/www.georisques.gouv.fr Le
Secteur
d'information
sur
les
Sols
défini
par
le
présent
arrêté
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
où
au
document
d'urbanisme
en
vigueur
de
la commune
de
Montfort-L'Amaury.
ARTICLE
3 - OBLIGATION
D'INFORMATION
DES
ACQUÉREURS
ET
LOCATAIRES
Sans
préjudice
de
l’article
L.514-20
et
de
l'article
L.125-5,
lorsqu'un
terrain
situé
en
secteur
d'information
sur
les
sols
mentionné
à
l'article
L.125-6
fait
l'objet
d'un
contrat
de
vente
ou
de
location,
le
vendeur
ou
le
bailleur
du
terrain
est
tenu
d'en
informer
par
écrit
l'acquéreur
ou
le
locataire.
Il communique
les
informations
rendues
publiques
par
l'État,
en
application
de
l’article
L.
125-6.
L'acte
de
vente
ou
de
location
atteste
de
l'accomplissement
de
cette
formalité.
À
défaut
et
si
une
pollution
constatée
rend
le
terrain
impropre
à
la
destination
précisée
dans
le
contrat,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
découverte
de
la
pollution,
l'acquéreur
ou
le
locataire
a
le choix
de
demander
la
résolution
du
contrat
ou,
selon
le cas,
de
se
faire
restituer
une
partie
du
prix
de
vente
ou
d'obtenir
une
réduction
du
loyer.
L'acquéreur
peut
aussi
demander
là
réhabilitation
du
terrain
aux
frais
du
vendeur
lorsque
le
coût
de
cette
réhabilitation
ne
paraît
pas
disproportionné
par
rapport
au
prix
de
vente.
ARTICLE
4 -
NOTIFICATIONS
Conformément
à
l'article
R.125-46
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
notifié
aux
maires
des
communes
et
aux
présidents
des
EPCI
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
dont
le
territoire
comprend
un
ou
des
Secteurs
d'informations
des
Sols
mentionnés
à l'article
1.
ARTICLE
5 -
NOTIFICATION
ET
PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Montfort-L'Amaury
et
président
de
la
communauté
de
communes
Cœur
des
Yvelines
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
il est
affiché
pendant
un
mois
au
siège
de
la
mairie
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
Cœur
des
Yvelines.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
ARTICLE
6 -
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté.
2 ARTICLE
7 - APPLICATION
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Monsieur
le
Maire
de
Montfort-
L'Amaury
et président
de
la communauté
de
communes
Cœur
des
Yvelines,
Monsieur
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
de
la
région
Île-de-France
et
tout
agent
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
D:
JAN.
ani
Le
Préfet,
NE
qu,
Jui CHARLES anox nd Ie Les ta ques e
Identification
GÉCDRISQUES
Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Identifiant Nom
usuel
Adresse Lieu-dit
Département
Commune
principale
Caractéristiques
du
SIS
Etat
technique
Observations
78S1S00042 Ancienne
usine
à
gaz
de
Montfort
l'Amaury
13,
Avenue
de
la
Reine
Anne
YVELINES
- 78
MONTFORT
L'AMAURY
- 78420
L'exploitation
de
distillation
du
gaz
de
houille
a
débuté
sur
ce
site
en
1905
et
s'est
arrêtée
fin
1950.
Le
diagnostic
initial
du
site,
réalisé
en
1998,
a
mis
en
évidence
la
présence
d'hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)
dans
le
sous-sol
ainsi
que
des
traces
d'HAP,
de
toluène
et
d'ammonium
dans
les
eaux
souterraines.
A
l'exception
de
l'inertage
de
la
cuve
à
goudron
en
2001,
aucun
travaux
de
dépollution
n'a
été
réalisé
sur
le
site.
L'évaluation
simplifiée
des
risques
réalisée
dans
le
cadre
du
protocole
entre
ENGIE
et
le
ministère
en
charge
de
l'environnement
a
classé
le
site
de
Montfort
L'Amaury
comme
"site
à
surveiller", La
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
a
été
arrêtée
en
2011. Site
traité
avec
restrictions
d'usages,
travaux
réalisés,
restrictions
d'usage
ou
servitudes
imposées
ou
en
cours
Le
diagnostic
initial
du
site
a
été
réalisé
en
1998,
suivi
par
une
évaluation
simplifiée
des
risques
en
1999.
Références
aux
inventaires
Administration AO CCE
IE
Base BASOL
78.0048
=
h
ee
;
Base
S3iC
(
Administration
Installations
65.8049
- DRIEE
IF
s
Classées)
Sélection
du
SIS
Statut
Critère
de
sélection
Diffusé Terrains
concernés
à
risques
potentiels,
à
gérer
Commentaires
sur
la sélection
Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centroïde
Superficie
totale
Perimètre
total
612897.0
, 6854163.0
(Lambert
93)
4056
m°
301
m
1/3 Liste
parcellaire
cadastral
Date
de
vérification
du
parcellaire
EE
EN CCSN ETC
MONTFORT
L'AMAURY
177
01/07/2016
Documents Cadastre
MAI
le 30/03/2016
Oui
Vue
aérienne
du
site
Source
: google
maps
Oui
213 Cartographie
_
Bern pr
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2.
:
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[]
Périmètre du s1S
Cartes
IGN
- IGN
Identifiant
: 78SIS00042
313 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018002-0002
signé par
Alain CAUMEIL, Directeur de la DNID
Le 2 janvier 2018
Yvelines
DNID
Arrêté portant subdélégation de signature Liberté
»
Liberté» Egalité 2 Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
DIRECTION
NATIONALE
D’INTERVENTIONS
DOMANIALES
Arrêté
n°
2018
—
15
portant
subdélégation
de
signature
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
R1212-19
à
R1212-21,
R3221-1
à
R3221-2;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
et
notamment
son
article
43
sur
la
délégation
de
signature
;
VU
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
VU
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
l'arrêté
du
23
décembre
2006
modifié
relatif
à
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales
;
VU
l'arrêté
du
Préfet
des
Yvelines
N°
2017361-0011
en
date
du
27
décembre
2017
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
CAUMEIL,
administrateur
général
des
Finances
Publiques
de
classe
normale,
directeur
de
la direction
nationale
d'interventions
domaniales
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne-Marie
CHEVALIER,
administratrice
des
finances
publiques
à
l'effet
de
signer
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes :
-
toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la
signature
au
nom
de
l'État
des
actes
de
gestion
et
de
réalisation
des
biens
domaniaux
;
-__
stipulation
au
nom
de
l'État
dans
les
actes
d'acquisition
et
de
prise
de
location
d'immeubles
et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'État.
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
fonctionnaire
ci-dessus
désigné,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Frédéric
LAURENT,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Sihem
AYADI,
M.
Eric
DAL-BUONO
et
M.
Frédéric
DOUCET,
inspecteurs
principaux
des
finances
publiques,
Mme
Evelyne
NEWLAND,
M.
Patrick
VILLERONCE
et
M.
Frédéric
CURTELIN,
inspecteurs
divisionnaires
des
finances
publiques.
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
N°
2017
—
09
du
14/09/2017.
ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
nationale
d'interventions
domaniales.
Fait
à
Saint-Maurice,
le
02/01/2018
Pour
le
Préfet
le
directeur
de
la
DNID