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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 3 du 11 janvier 2018
Document publié le Jeudi 11 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 3 du 11 janvier 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé,
?
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 3
Du 11 Janvier 2018 Agence régionale de santé
ARS Ile de France
DECISION N° DQSPP - QSPHARMBIO - 2017/108 MODIFICATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL POISSY-SAINT-GERMAIN
Département Prévention et promotion de la santé
303
Arrêté n°18-78-006 portant modification de l'arrêté n°17-78-079 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "HORIZONS" géré par l'association OSIRIS
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH » sur la commune de Chanteloup-les- Vignes
MiCIT
CDAC – Ordre du jour de la séance du 23 janvier 2018
Yvelines
DDT
Arrêté interpréfectoral modifiant l’arrêté 2012-DDT-SE-329 du 15/02/2011 portant renouvellement de la commission locale de l’eau pour le schéma de gestion des eaux Orge Yvette
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France - UD 78
Arrêté préfectoral de liquidation d’astreinte ordonnée par l’arrêté n°2017-40822 du 12 janvier 2017
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DRIEE - UD 78
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société JOUEN MATERIAUX de respecter les dispositions réglementant son installation située sur la commune de Freneuse
Sommaire RAA n°3 du 11 janvier 2018 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017362-0004
signé par
M. Christophe DEVYS, Directeur général de l'Agence régionale de santé ILE-DE- FRANCE
Le 28 décembre 2017
Agence régionale de santé
ARS Ile de France
DECISION N° DQSPP - QSPHARMBIO - 2017/108 MODIFICATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL POISSY-SAINT- GERMAIN @ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION N° DQSPP - QSPHARMBIO - 2017 / 108
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126-1 à L.5126-14 ainsi
que R.5126-1 à R.5126-20 et R.5126-42 ;
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 5 novembre 2007, prise en application de l’article L.5121-5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS, conseiller
d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du
17 août 2015 ;
VU la décision en date du 22 août 1961 ayant autorisé la création d’une pharmacie à
usage intérieur sous le N° H. 73 au sein du Centre hospitalier intercommunal de
Poissy Saint-Germain, site de Saint-Germain situé 20, rue Armagis à Saint-
Germain-en-Laye (78100) ;
VU la demande déposée le 28 juin 2017 par Monsieur Michaël GALY, Directeur de
l’établissement, en vue de modifier les éléments figurant dans l’autorisation initiale
de la pharmacie à usage intérieur au sein du Centre hospitalier intercommunal de
Poissy-Saint-Germain, site Saint-Germain situé 20, rue Armagis à Saint-Germain-
en-Laye (78100) ;
VU le rapport d’enquête en date du 25 octobre 2017 et sa conclusion définitive en date
du 1er décembre 2017, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l’avis favorable du Conseil central de la section H de l’Ordre des pharmaciens en
date du 20 octobre 2017, avec les recommandations suivantes :
- moyens en personnels à déployer : 0,2 équivalent temps plein (ETP) agent de
service hospitalier pour assurer le bio nettoyage de l’unité et 0,5 ETP préparateur
pour assurer la préparation des mélanges lipidiques actuellement non réalisés,
- les contrôles physicochimiques sont réalisés par un technicien de laboratoire ;
celui-ci partant en congé maternité son remplacement est à envisager dans les
meilleurs délais, aucune préparation ne pouvant être libérée sans ces contrôles, Page 2 sur 4
- une remise en état de la zone de stockage, décartonnage, pré-décontamination
des matières premières est nécessaire à savoir plafond, murs à rénover. De la
peinture écaillée et des fissures ne sont pas gage d’une bonne qualité de stockage
de ces produits ;
CONSIDERANT que les modifications des éléments de l’autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur sollicitées consistent en une modification
des locaux de la pharmacotechnie pour créer une nouvelle unité
temporaire de production de préparations de nutrition parentérale ;
CONSIDERANT les réponses apportées et les engagements pris par l’établissement
suite au rapport d’enquête du pharmacien inspecteur de santé publique,
notamment :
- réalisation d’une étude à chaque augmentation d’activité pour s’assurer
de la mise en adéquation des moyens en personnels, de l’augmentation
de l’activité et en lien avec les effets de seuil de production ;
- réalisation de travaux de réhabilitation de la salle de dé-cartonnage, de
stockage et de nettoyage ainsi que de la partie du dégagement à
proximité immédiate de la zone à atmosphère contrôlée (ZAC) et sur
lequel s’ouvrent le sas personnel et les guichets passe-plat afin de
répondre aux exigences requises dans les bonnes pratiques de
préparation hospitalière (BPPH) ;
- projet d’installation de deux caméras de surveillance de la salle des
isolateurs ;
- transmission des résultats de la qualification de la ZAC et de
l’ensemble isotechnique dès la finalisation de l’ensemble des
qualifications prévue pour fin décembre 2017 ;
- création sur le site de Poissy du Centre hospitalier intercommunal de
Poissy-Saint-Germain, à l’horizon 2020, d’une nouvelle unité de
préparation de nutrition parentérale au sein d’un bâtiment neuf.
DECIDE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des éléments de l’autorisation initiale de la
pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier intercommunal de
Poissy Saint-Germain, site de Saint-Germain situé 20, rue Armagis à
Saint-Germain-en-Laye (78100), consistant en une modification des
locaux de la pharmacotechnie pour créer une nouvelle unité temporaire
de production de préparations de nutrition parentérale. Page 3 sur 4
ARTICLE 2 : L’unité de production de préparations de nutrition parentérale de la
pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d’une
superficie totale de 83 m², tels que décrits dans le dossier de la
demande et comprenant :
● locaux de la nouvelle zone à atmosphère contrôlée (ZAC) disposant d’un système de traitement d’air dédié :
- un sas personnel (2,30 m²) ;
- deux guichets passe plats (1.00 m²) ;
- une salle de production (32,50 m²) où sont localisés une ligne complète d’isolateurs neufs en classe A en surpression vis-à-vis de l’environnement direct, constituée de 6 machines reliées entre elles :
- un isolateur de décontamination qui permet de lancer la
stérilisation à la vapeur de peroxyde d’hydrogène,
- un isolateur de stockage rigide en surpression pour le
stockage des matières premières et des matériels et sur
lequel est positionné,
- un second stérilisateur qui permet de gérer les cycles de
stérilisation, qui dessert de part et d’autre : un isolateur
souple destiné à la préparation des lipides, un isolateur
souple qui contient l’automate pour la préparation des
mélanges binaires, sur lequel est ajouté un sas de
stérilisation permettant de faire rentrer des composants en
urgence ;
● locaux hors de la ZAC, à proximité immédiate, sans atmosphère contrôlée :
- un dégagement (2,70 m²) ;
- un local de dé-cartonnage ou aura lieu un nettoyage des
matériels et des matières premières (15 m²) ;
- un bureau de contrôle et de quarantaine des produits finis (11
m²) ;
- un laboratoire de contrôle (18,46 m²).
ARTICLE 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de dix demi-
journées par semaine, est en conformité avec les dispositions de l’article
R. 5126-42 du code de la santé publique. 9°?
Page 4 sur 4
ARTICLE 4 : Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé
auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la notification de la décision pour les intéressés
ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 5 : Les directeurs et les délégués départementaux de l’Agence régionale de
santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 28 décembre 2017
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018008-0004
signé par
DROUGARD Corinne, Agence Régionale de Santé d'Ile de France la déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le 8 janvier 2018
Agence régionale de santé
Département Prévention et promotion de la santé
Arrêté n°18-78-006 portant modification de l'arrêté n°17-78-079 de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017 Des Appartements de Coordination Thérapeutique "HORIZONS" géré par l'association OSIRIS Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N° 18 7 78 n 0 0 6-
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N° 17-78-079 DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017
Des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » FINESS ET
780 011 078
GERE PAR
L'association OSIRIS
FINESS EJ
780 008 678
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté n° DS 2017/91 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ; VU
VU
VU
VU
L'arrêté préfectoral N°A-2004-02067 en date du 10 novembre 2004 portant autorisation de création des ACT dénommés HORIZONS sis 25 avenue du Cep 10 rue Champ Gaillard, 78300 Poissy et géré par l'association OSIRIS ;
L'instruction interministérielle N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: Appartements de coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Centre de Soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), Lits d'accueil médicalisé (LAM) et Appartements de coordination Thérapeutique « Un chez soi d'abord » ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire 2017 du 21 juin 2017 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 17-78-044 en date du 03 août 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2016 des ACT dénommés HORIZONS sis 25 avenue du Cep 10 rue Champ Gaillard, 78300 Poissy ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2016 par la personne ayant qualité pour représenter ACT « HORIZONS » (FINESS ET 780 011 078) pour l'exercice 2017 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24juillet 2017 par la Délégation départementale des Yvelines.
Considérant L'absence de réponse du gestionnaire ;
Considérant La décision finale en date du 03 août 2017 ;
Considérant La décision finale en date du 19 décembre 2017 ; ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2017 les recettes et les dépenses des Appartements de Coordination
Thérapeutique « HORIZONS » sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe E Dépenses afférentes à 43 152,00 €
l'exploitation courante
- Dont CNR 10 970,00 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 230 262,00 €
personnels
DEPENSES - Dont CNR
Groupe Ill: Dépenses afférentes à la 140 287,00 €
structure
- Dont CNR 10 000,00 €
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 413 701,00 €
Groupe | : Produits de la tarification 352 442,00 €
[A]
Dont CNR [B] 20 970,00 €
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 7:600:00 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 53 459,00 €
Total Recettes 413 701,00 €
La base pérenne reconductible 2017 est fixée à : (A-C+D-B) 384 931,00 €
La dotation globale de financement 2017 352 442,00 €
est fixée à : (A)
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2015: excédent repris pour 53 459 €
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est fixée à 352 442 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 29 370 €. ARTICLE 3:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle relative à la campagne budgétaire 2017 N°DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017, des crédits non reconductibles pour un montant de 20 970 € sont accordés.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Yvelines.
ARTICLE 6:
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OSIRIS et aux ACT « HORIZONS ».
Fait à Versailles, le 08 janvier 2018
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Et par délégation,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
7
Corinne DROUGARD 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017356-0027
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 22 décembre 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH » sur la commune de Chanteloup-les-Vignes EP É
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH » sur la commune de Chanteloup-les-Vignes
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SASU « Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH » de Chanteloup-les-Vignes dans le domaine funéraire à compter du 22/12/2016 ;
Vu la demande formulée le 15/12/2017 par Monsieur Rachid AZHARI, responsable de la SASU « Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH », dont le siège social est situé 14, rue d'Alentours à Chanteloup-les-Vignes (78570) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SASU « Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH » sise 14, rue d'Alentours à Chanteloup-les-Vignes (78570), dirigée par Monsieur Rachid AZHARI, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
° le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
° le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
° l’organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 177800220.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans à compter du 22/12/2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ul.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 22/12/2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la régiementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Ordre du jour n° 2018010-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 10 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
MiCIT
CDAC – Ordre du jour de la séance du 23 janvier 2018 Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale (MICIT)
EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Mardi 23 janvier 2018 à 14h30
DES YVELINES
ORDRE DU JOUR
N° dossier Lieu Demandeur Surface de | Examen à et/ou d'implantation et vente partir de : N° permis de projet demandée construire
17 rue de S.AR.E. ANGE
134 l'Ouest à 26,48 m° 14h30 Mantes-la-Ville Extension d'un
ensemble commercial
de 26,48 m’ de surface
de vente
135 Rue Gustave SCI CHEVROLLE
Eiffel à 3158 n° 15h30 PC n°078 517 17 R'Rambouillet Extension d’un
10 172 ensemble commercial
de 3 158 m?
Versailles, le Ÿ 0 JAN, 2018
Le Préfet
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwr.yvelines. pref.gouv.fr 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018002-0003
signé par
Julien Charles et Mathieu LEFEBVRE, Secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et de l’Essonne
Le 2 janvier 2018
Yvelines
DDT
Arrêté interpréfectoral modifiant l’arrêté 2012-DDT-SE-329 du 15/02/2011 portant renouvellement de la commission locale de l’eau pour le schéma de gestion des eaux Orge Yvette 2
Liberté » Égolé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES PRÉFÊTE DE L'ESSONNE
Direction Départementale des Territoires Direction Départementale des Territoires Service Environnement Service Environnement
Arrêté inter-préfectoral
n° 2018-DDT-SE-2 du 2 janvier 2018
modifiant Parrêté n° 2012-DDT/SE-n° 329 du 15 février 2011
portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau
pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Wvette »
, LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ch TE PRÉFEL Des NPAES a Chevalier de la Légion d'Honneur evalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l’Environnement, notamment Particle L. 212-4 et suivants et R. 212-29 à R. 212-34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement, notamment l'article 2 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU ie décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 23 juillet 201$ portant nomination de M. Serge MORVAN, préfet hors classe, en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 1* décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 97-3189 du 6 août 1997 portant délimitation du périmètre et ouverture de la procédure d'élaboration du SAGE de l’Orge et de l"Yvette ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 98-PREF-DCL/0001 du 5 janvier 1998 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Orge-Yvelte » ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 99.-PREF-DCL/0021 du 20 janvier 1999 portant constitution et désignation
des membres de la Commission Locale de l’Eau pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Orge-Yvette » ; VU lanêté inter-préfectoral n° 2011-DDT-SE-35 du 15 février 2011 portant renouvellement de la commission locale de l’eau pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Wvette » modifié par les arrêtés inlter-préfectoraux n° 224 du 12 juillet 2011, n° 380 du 28 octobre 2011, n° 239 du 31 mai 2012, n° 2014-DDT-SE-350 du 4 septembre 2014 et n° 320 du 25 août 2015 ;
“NU le courrier de l'association Essonne Nature Environnement en date du 12 octobre 2017 proposant de nommer Monsieur Christian GUIN en remplacement de Monsieur Bernard MERIGOT à la commission
locale de l’eau de l'Orge et de l’Vvette ;
SUR PROPOSITION des Directeurs Dépariementaux des Territoires de l'Essonne ef des Yvelines.
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
La composition de la Commission Lacale de ’Eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l’Orge et de l’Yvette
est modifiée comme suit :
REPRÉSENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS.__ DES ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES ET DE SOCIATIONS
ASSOCIATION ESSONNE NATURE ENVIRONNEMENT
REPRÉSENTANT :
Monsieur Christian GUIN
LE COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS VERRITORIALES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AINSI QUE LE COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT RÉSTENT INCHANGÉS,
ARTICLE 2 :
MM. les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines ‘et de l'Essonne, MM. les directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la Commission Locale de l'Eau, publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Essonne et des Yvelines et mis en ligne sur le site internei wa. pesteau eaufrance fr
Le Préfet des Yvelines La Préfète de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
ASS D ' la
Julie CHARLES Mathiéu LEFHBVRE 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017361-0012
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-préfète
Le 27 décembre 2017
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France - UD 78
Arrêté préfectoral de liquidation d’astreinte ordonnée par l’arrêté n°2017-40822 du 12 janvier 2017 EE
=
Liberté
+ Égalhé
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'île
de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
liquidation
d'astreinte
n°2017-44529
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
n°2017-40822
du
12
janvier
2017
Société
ENP
à Issou Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
août
2012
mettant
en
demeure
la
société
ENP
sise
231
avenue
de
Paris
à
Juziers
(78820),
exploitant
des
installations
de
transit
et
de
tri
de
déchets
non
dangereux,
de
métaux,
bois,
papiers/cartons
et de
déchets
inertes
relevant
des
rubriques
n°2713-
2,
2714-2
et
n°2716-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
situées
route
de
Rangiport
à
lssou
(78440),
de
régulariser
la
situation
administrative
de
cet
établissement,
dans
le
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision,
en
déposant
un
dossier
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.512-47
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2017
rendant
la société
ENP
redevable
d'un
montant
journalier
de
cinquante
euros
(50
€)
jusqu'à
satisfaction
de
la
mise
en
demeure
signifiée
par
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2012
susvisé
en
déposant
un
dossier
de
déclaration
conformément
à
l'article
R.512-47
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
suite
à
la visite
de
contrôle
du
16
novembre
2017
transmis
à la société
ENP
par
courrier
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la
transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
lors
de
la
visite
d'inspection
en
date
du
16
novembre
2017,
l'inspecteur
de
l'environnement
(spécialité
installations
classées)
a
constaté
que
:
+ __
l'exploitant
a
procédé
au
retrait
des
déchets
de
métaux,
des
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
et
des
déchets
non
dangereux
non
inertes
;
+
l'exploitant
a
mis
en
place
une
clôture
sur
la
périphérie
de
son
site
interdisant
ou
limitant
l'accès
au
site
;
Considérant
que
l'exploitant
a
confirmé,
le jour
de
l'inspection
du
16
novembre
2017,
avoir
cessé
toutes
les
activités
de
transit
de
déchets
de
métaux,
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
et de
déchets
non
dangereux
non
inertes
;
Considérant
que
l'exploitant
a
répondu
aux
prescriptions
de
l’article
1
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
24
août
2012
;
Considérant
qu'il
convient
d'appliquer
l'astreinte
journalière
de
50
€
du
18
janvier
2017
(date
de
notification
à
la
société
ENP
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
janvier
2017
ordonnant
le
paiement
d'une
astreinte)
au
15
novembre
2017
inclus
-
la
visite
d'inspection
ayant
permis
de
constater
le
respect
des
prescriptions
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
ayant
eu
lieu
le
16
novembre
2017-
soit
un
total
de
302
jours
et 7
somme
de
15
100
€
(quinze
mille
cent
euros)
;
|
12 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1”:
Il est
procédé
à
la liquidation
totale
de
l'astreinte
journalière
prévue
par
l’article
L.171-8,
points
[l-4°,
du
code
de
l'environnement,
engagée
à
l'encontre
de
la
société
ENP,
pour
son
établissement
situé
route
de
Rangiport
sur
la
commune
d'Issou
(78440)
pour
la
période
du
12
janvier
2017
au
15
novembre
2017
inclus.
A
cet
effet,
il sera
établi
un
titre
de
perception
exécutoire
d'un
montant
de
15
100
€
(quinze
mille
cent
euros).
Article
2:
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
ENP
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département. Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la préfecture,
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-__
directeur départemental
des
finances
publiques
-
maire
d'Issou
;
-
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait à Versailles,
le
2
7
DEC.
207
P/
Le
Préfet,
+
Pour
le
Préfet
et
par
d
tion
La
So
ête
Chargée
de
missioffaunrès
du
Préfet
des
Yvelines
Secretaire
Générale
Adjointe
Mme
Noura
Kihal-Flégeau 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017361-0013
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-préfète
Le 27 décembre 2017
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France - UD 78
Arrêté préfectoral de liquidation d’astreinte ordonnée par l’arrêté n°2017-41906 du 25 avril 2017 EE
5
+.
Liberté
« Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'île
de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
liquidation
partielle
d'astreinte
n°2017-44528
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
n°2017-41906
du
25
avril
2017
Société
SIREMBALLAGE
à Vaux-sur-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
ie
récépissé
en
date
du
13
octobre
1998
donnant
acte
la
société
SIREMBALLAGE
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'installations
de
distribution
de
carburant
liquéfié
sur
la
commune
de
Vaux-sur-Seine
(78740),
rue Armand
Roulet
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
8 juillet
2003
donnant
acte
la
société
SIREMBALLAGE
de
sa
déclaration
d'exploitation
d'installations
de
dépôts
enterrés
et
de
distribution
de
liquides
inflammables,
de
dépôt
de
bois,
papiers,
cartons
et
d'un
atelier
de
travail
du
bois,
sur
la
commune
de
Vaux-sur-Seine
(78740),
rue Armand
Roulet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-37772
en
date
du
13
avril
2016
mettant
en
demeure
la
société
SIREMBALLAGE
exploitant
des
installations
de
distribution
de
gaz
inflammables,
de
stockage
en
réservoirs
manufacturés
et
de
distribution
de
liquides
inflammables,
un
dépôt
de
papiers,
cartons
et
un
atelier
de
travail
du
bois
sises
rue
Armand
Raulet
à Vaux-
sur-Seine
(78740),
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ces
installations
en
déposant,
sous
un
délai
de
trois
mois,
un
dossier
d'enregistrement,
conformément
aux
articles
R.512-46-1
à
R.512-46-7
du
code
de
l’environnement
pour
les
activités
relevant
des
rubriques
n°1530
et
n°2662
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2017
rendant
redevable
la
société
SIREMBALLAGE
d'une
astreinte
journalière
d'un
montant
de
1
€
(un
euro)
jusqu'au
1°
juin
2017
puis
de
100
€
(cent
euros)
les
jours
suivants
jusqu'à
la
remise
du
dossier
complet
d'enregistrement
pour
les
rubriques
n°1530
et
n°2662
comprenant
la
programmation
des
travaux
et
l'engagement
de
l'exploitant
en
fournissant
un
échéancier
de
réalisation
sur
l'ensemble
des
points
relevés
comme
non-conformes
vis-à-vis
des
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
soumises
au
régime
d'enregistrement
pour
la
rubrique
n°1530
et
la rubrique
n°2662 ;
Vu
le
courrier
de
la
société
SIREMBALLAGE
en
date
du
31
mai
2017
apportant
des
com-
pléments
au
dossier
d'enregistrement
déposé
le 26
juillet
2016
pour
les
activités
relevant
des
rubriques
n°1530
et
n°2662 ;
Vu
le
courrier
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
22
juin
2017
adressé
à
la
société
SIREMBALLAGE
relatif
à
la
non
recevabilité
du
dossier
d'enregistrement
et aux
compléments
attendus ;
36 rue
de
Noailles
— 78000
[Versailles — 01
39
24
82 40
www.drise.ile-de-france.deleloppement-durable.gouv.fr Vu
le courrier
de
l'exploitant
du
10
juillet
2017
mentionnant
qu'un
dossier
d'enregistrement
mis
à jour
sera
transmis
au
plus
tard
le 31
juillet
2017
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
la
société
SIREMBALLAGE
par
courrier
en
date
du
20
novembre
2017
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
toujours
pas
remis
un
dossier
d'enregistrement
complet
et
qu'il
convient
de
procéder
au
recouvrement
partiel
de
l'astreinte
de
1
€
(un
euro)
jusqu'au
1% juin
2017,
puis
de
100
€ (cent
euros)
les jours
suivants
;
Considérant
que
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
porte
sur
la
base
d’une
durée
de
188
jours,
du
27
avril
2017
(date
de
notification
à
la
société
SIREMBALLAGE
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2017
ordonnant
le
paiement
d'une
astreinte)
au
31
octobre
2017
inclus
soit
un
montant
de
15
236
euros,
dont
36
jours
à
1
€ du
27
avril
au
1°
juin
inclus
et
152
jours
à
100
€ du
2 juin
au
31
octobre
inclus
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, Arrête
:
Article
1”:
Il
est
procédé
à
la
liquidation
partielle
de
l'astreinte
journalière
prévue
par
l'article
L.171.8,
points
II-4°,
du
code
de
l'environnement,
engagée
à
l'encontre
de
la
société
SIREMBALLAGE
pour
son
établissement
situé
rue
Armand
Raulet
sur
la
commune
de
Vaux-sur-Seine
(78740),
pour
la période
du
27
avril
2017
au
31
octobre
2017
inclus. A cet
effet,
il sera
établi
un
titre
de
perception
exécutoire
d'un
montant
de
15
236
€ (quinze
mille
deux
cents
trente-six
euros).
Article
2:
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
par
l'exploitant
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SIREMBALLAGE
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
-__
secrétaire
général
de
la préfecture
;
-__
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
-__
directeur
départemental
des
finances
publiques
-
maire
de
Vaux-sur-Seine
;
-__
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France ;
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
©
7
DE.
2017
}/
Le
Préfet,
+
Pour
le
qu
tion
C5
ciete
Chargée
de miss:
#5 du Préfet des Yvelines
Secrétaire
Générale
Adjointe
Mme
Noura
Kihal-Flégeau 7
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018010-0001
signé par
Henri Kaltembacher, Chef de l’Unité départementale des Yvelines
Le 10 janvier 2018
Yvelines
DRIEE - UD 78
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société JOUEN MATERIAUX de respecter les dispositions réglementant son installation située sur la commune de Freneuse 7
L&
|
Liberté
= Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
Interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
de
mise
en
demeure
n°
2018-44531
Société
JOUEN
MATERIAUX
à
Freneuse
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
1996
autorisant
la
société
PIERRE
BOULANGER
à
exploiter
des
installations
de
criblage,
concassage
de
matériaux
naturels
ou
artificiels
(laitiers
d’aciéries),
sur
la commune
de
Freneuse,
40
rue
du
criquet,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
février
2009,
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
1996
délivré
à
la
société
PIERRE
BOULANGER,
afin
d'actualiser
les
conditions
de
l'autorisation
pré-
fectorale,
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Freneuse,
40
rue
du
criquet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1er
décembre
2009,
imposant
à
la société
PIERRE
BOULAN-
GER,
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Freneuse,
des
prescriptions
complé-
mentaires,
dans
le cadre
de
l'application
de
la
circulaire
du
5 janvier
2009,
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la 2ème
phase
de
l'action
de
recherche
et de
réduction
des
substances
dangereuses
(RSDE)
pour
le
milieu
aquatique
présent
dans
les
rejets
des
installations
classées,
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2011
modifiant
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
1996
suite
aux
modifications
de
la
nomenclature
des
installations
classées,
pour
le
site
de
Freneuse,
exploité
par
la société
PIERRE
BOULANGER
;
Vu
le
récépissé
de
succession
du
30
janvier
2014
donnant
acte
à
la
société
JOUEN
MATERIAUX,
de
sa
déclaration
de
succession
à
la société
PIERRE
BOULANGER,
pour
son
éta-
blissement
situé
sur
la
commune
de
Freneuse
;
Vu
le rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
du
7 décembre
2017,
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
15
décembre
2017,
conformément à
l'article
L.171-6
du
code
de
l'environne-
ment,
suite
à sa
visite
sur
le site
le 8
novembre
2017 ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à la transmission
susvisée
;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
lors
de
sa
visite
du
8
no-
vembre
2017
:
-
des
hauteurs
de
stock
des
laitiers
bruts,
supérieures
à
la
limite
maximale
de
l'arrêté
préfecto-
ral ;
35,
rue
de
Noailles
-78000
Versailles
Tél.
: 01.39.24.82.40
— Fax
: 01.30,21.54,71 -
en
dehors
des
limites
autorisées
du
site,
la
présence
d’un
stock
important
de
déchets
issus
de
la
déconstruction
comprenant
du
béton
ferraillé,
la
présence
de
deux
remorques
hors
d'usage
de
type
citerne.
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
transmis
selon
la
fréquence
prescrite,
ni
communiqué
lors
de
l'inspection
:
x
les
résultats
deux
derniers
contrôles
des
laitiers
bruts
en
provenance
des
aciéries,
x
les
deux
derniers
contrôles
des
eaux
des
piézomètres
et du
rejet
du
bassin
de
dé-
cantation,
x
les
derniers
contrôles
des
émissions
sonores.
Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
faire
application
des
dispositions
des
articles
L.171-8
du
code
de
l'environnement
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Arrête
Article
1°
: La
société
JOUEN
MATÉRIAUX
est
mise
en
demeure,
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
40
rue
du
Criquet
à
Freneuse
(78840),
de
justifier :
Dans
un
délai
d'un
mois :
-
du
respect
des
dispositions
visées
à
l'article
«
IV.1
Matériaux
autorisés
»
du
titre
«
TITRE
IV —
REGLES
D'EXPLOITATION
»
de
l'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
complémen-
taires
n°
2011322-0002
du
18
novembre
2011,
en
évacuant
les
matériaux
de
déconstruction
comprenant
du
béton
ferraillé
et les
deux
remorques
hors
d'usage
de
type
citerne.
Dans
un
délai
de
trois
mois
:
-
du
respect
des
dispositions
visées
à
l'article
IV.3
- Stockage
des
laitiers
du
titre
IV —
«
Règles
d'exploitation
»,
de
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2011
en
respectant
les
hauteurs
des
stocks
de
laitiers
bruts
;
-
du
respect
des
dispositions
visées
à
l'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°09-017/DDD
du
12
fé-
vrier
2009
en
transmettant
à
l'inspection
des
installations
classées
le
dernier
rapport
des
me-
sures
des
niveaux
d'émissions
sonores
réalisées
par
une
personne
ou
un
organisme
qualifié.
Dans
un
délai
d’un
jour
de
respecter
les
articles
« V.5.2
- Surveillance
des
eaux
souterraines
»
et
«
IV.4
Contrôle
des
laitiers
bruts
»
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
août
1996
en
communiquant
à
l'inspection,
les
résultats
:
- des
deux
derniers
contrôles
des
eaux
des
piézomètres
et du
rejet
du
bassin
de
décantation,
- des
deux
derniers
contrôles
des
laitiers
bruts
en
provenance
des
aciéries
yvelinoises.
Article
2
: Dans
le cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1 ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
adminis-
trative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
par
le destinataire
de
la
présente
déci-
sion,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté. Article
4
: Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
JOUEN
MATERIAUX
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
est
adressée
à
:
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
sous-préfet
de
Mantes
la Jolie,
maire
de
la
commune
de
Freneuse,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France.
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Versailles,
le
4 (
JAN.
2018
Le
Préfet
et par
délégation,
Le
Chef
de
l'Unité
départementale
des
Yvelines,
Henri
Kaltembacher