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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 6 du 23 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 08 du 31 janvier 2018
Document publié le Mardi 30 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 08 du 31 janvier 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 8
Du 30 janvier 2018 Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-009 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE A ELANCOURT Arrêté
ARS - ILE DE France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2018-03 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE - MAGNANVILLE Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral encadrant les travaux d’urgence de création d’un merlon contre les inondations sur les communes d’Achères et de Saint Germain en Laye Arrêté
Préfecture
DDCS
Pôle veille sociale, hébergement et insertion
Avis de classement de la commission de sélection d'appel à projet CPH du mardi 9 janvier 2018 Avis
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DU CABINET DU PREFET DE POLICE Arrêté
Préfecture des Yvelines
Cabinet
BRE
Arrêté modifiant l’arrêté n°2017311-0005 du 07 novembre 2017 portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement Promotion de la Sainte-Barbe – Année 2017 Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 8 de la ligne SNCF de Saint- Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 10 de la ligne SNCF de Saint- Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche Arrêté
Sommaire RAA N ° 8 du 30 janvier 2018 Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 6 de la ligne SNCF de Paris- Saint-Lazare au Havre Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 6 bis de la ligne SNCF de Paris-Saint-Lazare au Havre Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 6 ter de la ligne SNCF de Paris-Saint-Lazare au Havre Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 17 de la ligne SNCF de Paris- Saint-Lazare au Havre Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 18 de la ligne SNCF de Paris- Saint-Lazare au Havre Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 6 de la ligne SNCF de Paris- Saint-Lazare à Mantes par Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 8 de la ligne SNCF de Paris- Saint-Lazare à Mantes par Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 12 de la ligne SNCF de Paris- Saint-Lazare à Mantes par Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 13 de la ligne SNCF de Paris- Saint-Lazare à Mantes par Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 15 de la ligne SNCF de Paris- Saint-Lazare à Mantes par Conflans-Sainte-Honorine Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 1 du raccordement des Ambassadeurs Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 14 de la ligne SNCF de Saint- Cyr à Argenteuil, Grande ceinture Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 15 de la ligne SNCF de Saint- Cyr à Argenteuil, Grande ceinture Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 1 du raccordement SNCF de Conflans-Sainte-Honorine à Éragny Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 8 de la ligne SNCF de Plaisir- Grignon à Épône-Mézières Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 9 de la ligne SNCF de Plaisir- Grignon à Épône-Mézières Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 11 de la ligne SNCF de Plaisir- Grignon à Épône-Mézières Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 12 de la ligne SNCF de Plaisir- Grignon à Épône-Mézières Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 13 de la ligne SNCF de Plaisir- Grignon à Épône-Mézières Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 10e de la ligne SNCF de Saint- Cyr à Argenteuil Arrêté Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 11a bis de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 12 bis de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil Arrêté
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 13 bis de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil Arrêté
MiCIT
Avis défavorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 23 janvier 2018 concernant la commune de Rambouillet Avis
Décision favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 23 janvier 2018 concernant la commune de Mantes-la-Ville Avis
Yvelines
DDT 78
SEA
AP_A 2018 Portant Dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de BULLION Arrêté ARRETE PREFECTORAL déléguant l’exercice du droit de préemption à
l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sis au 4 avenue de Longueil à Maisons-Laffitte Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
SE Arrêté portant autorisation de destruction d’animaux d’espèces classés gibier ou
nuisible et le piégeage des blaireaux mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Atlantique dans le département des Yvelines. Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018018-0010
signé par
Dr marc PULIK, Directeur Départemental des Yvelines
Le 18 janvier 2018
Agence régionale de santé
ARS - DD78
ARRETE N° 18-78-009 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE A ELANCOURT Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation Départementale des Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
arRETEn 18 -78-009- Portant nomination des membres du Conseil de Discipline
de l’Institut de formation des auxiliaires de puériculture
à Elancourt
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
le code de la santé publique, notamment les articles L.4383-1 à L.4383-6 et D.4392- 1, relatifs à la formation d’auxiliaire de puériculture ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-
1 et suivants ;
le décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 modifié relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique particulièrement dans son article 11 ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
compter du 17 août 2015;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture ;
l'arrêté régional n° 13-20 du 27 mars 2013 donnant agrément pour une capacité d'accueil de 30 places à l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Elancourt;
l'arrêté régional n° 14-004 du 23 janvier 2014 nommant Madame Françoise SANCHEZ en qualité de directrice de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Elancourt ;
l'arrêté n° DS 2017-091 du 22 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur le docteur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines ;
l'arrêté n° 17-78-073 du 14 décembre 2017 portant nomination des membres du conseil technique de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Elancourt ; VU le tirage au sort du 14 décembre 2017 désignant l'un des deux auxiliaires de puériculture, élu au conseil technique, pour siéger au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Elancourt, et son suppléant ;
VU le tirage au sort du 14 décembre 2017 nommant les représentants des étudiants au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Elancourt;
Sur proposition du Délégué départemental des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1%: La composition du conseil de discipline de l'Institut de formation des auxiliaires de puériculture, sis 4, rue de Normandie Niémen — 78990 Elancourt, est arrêtée comme suit :
Membres de droit
- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, Président.
- Le représentant de l'organisme gestionnaire siégeant en conseil technique, ou son représentant :
Madame Véronique MAURIN, Institut de Formation, d'Animation et de Conseil.
- La puéricultrice, formatrice permanente de l'institut de formation, élue au conseil technique :
Titulaire : Madame Valérie GANDIA.
Membres tirés au sort :
- Un auxiliaire de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame Nathalie CHOCHOY, Hôpital Privé de Versailles à Versailles. Suppléante : Madame Anne BOIZARD, Crèche LMB à St-Cyr-l'Ecole.
- Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique : Titulaire : Madame Camille PICOULIER.
Suppléante : Madame Pauline VOINEAU.
ARTICLE 2 : Les membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Elancourt, sont nommés pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Elancourt, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l'ensemble des membres du conseil de discipline de l'institut de formation des auxiliaires de puériculture à Elancourt.
© ARTICLE 5 : Le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la Préfecture de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint-Cloud — 78 000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Vérsailles, le
18 JAN. 2018
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Agence réGionäle de santé Ile-de-France
Le délégüé départemental des Yvelines
Dr Marc PULIK ANNEXE 1 DE L'ARRETEn® 418 ” 18” 00-
TITULAIRES SUPPLEANTS
Membres de droit
Le Directeur général de l'ARS
Le représentant de l'organisme
gestionnaire Madame Véronique MAURIN
Pas de désignation nominative
de suppléants
(article R.133-3 code des
relations entre le public et
l'administration)
Une puéricultrice, formatrice
permanente de l'institut de
formation
Madame Valérie GANDIA Non désignée
Membres tirés au sort
Un auxiliaire de puériculture, tiré au
sort parmi les deux élus au conseil
technique
Madame Nathalie CHOCHOY Madame Anne BOIZARD
Un représentant des élèves tiré au
sort parmi les deux élus au conseil
technique
Madame Camille PICOULIER Madame Pauline VOINEAU =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018022-0002
signé par
M. Pierre OUANHNON, Directeur du Pôle ambulatoire et services aux professionnels de santé
Le 22 janvier 2018
Agence régionale de santé
ARS - ILE DE France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2018-03 PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE - MAGNANVILLE Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOS/AMBU/OFF/2018-03
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de
création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à
une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de
pharmacie ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles
L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions
d’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert
ou de regroupement ;
VU le décret du 1er juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur général
de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° DS-2018/1 du 8 janvier 2018, publié le 12 janvier 2018, portant délégation
de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l’offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;
VU l’arrêté du 11 janvier 2013 portant octroi de la licence n° 78#001272 à l’officine de
pharmacie sise 26 rue de l’Ouest à MAGNANVILLE (78200) ;
VU la demande enregistrée le 22 septembre 2017, présentée par la SARL PHARMACIE
DE L’OUEST, représentée par son gérant Monsieur Olivier CLERC, titulaire de
l’officine sise 26 rue de l’Ouest à MAGNANVILLE (78200), en vue du transfert de
cette officine vers le local sis 32 rue de l’Ouest dans la même commune ;
VU l’avis du Conseil régional de l’Ordre des Pharmaciens d’Ile-de-France en date du 13
novembre 2017 ;
VU l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 30 octobre 2017 ;
VU l’avis réputé rendu de la Chambre syndicale des pharmaciens des Yvelines ;
VU l’avis réputé rendu du Syndicat des pharmaciens des Yvelines ; Page 2 sur 3
VU l’avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d’installation
rendu le 3 octobre 2017 par le responsable du Département Qualité Sécurité et
Pharmacie Médicament Biologie de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l’avis du Préfet des Yvelines en date du 13 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation de transfert, enregistrée le 22/09/2017,
demeure soumise aux dispositions du code de la santé publique dans
leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour
l’application de l’ordonnance susvisée ;
CONSIDERANT que le déplacement envisagé se fera à moins de 100 mètres de
l’emplacement actuel de l’officine, dans le même quartier ;
CONSIDERANT que le transfert n’aura pas pour effet de compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population
résidente du quartier d'origine ;
CONSIDERANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidente du quartier d'accueil
de l’officine ;
CONSIDERANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès
permanent du public à la pharmacie, est conforme aux conditions
minimales d’installation ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Olivier CLERC, pharmacien et représentant de l’E.U.R.L.
PHARMACIE DE L’OUEST, est autorisé à transférer l’officine de
pharmacie dont il est titulaire sise 26 rue de l’Ouest à MAGNANVILLE
(78200) vers le local sis 32 rue de l’Ouest dans la même commune.
ARTICLE 2 : La licence n° 78#001292 est octroyée à l’officine sise 32 rue de l’Ouest
à MAGNANVILLE (78200).
Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de
commerce auquel elle se rapporte.
ARTICLE 3 : La licence n° 78#001272 devra être restituée à l’Agence régionale de
santé Ile-de-France avant l’ouverture au public de la nouvelle officine. 5i9°°
Page 3 sur 3
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5125-19 du code de la
santé publique issues de l’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018,
l’autorisation ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à
compter de la notification de l’arrêté d’autorisation.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5125-19 du code de la
santé publique issue de l’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018,
l’officine dont le transfert est ainsi autorisé, devra être effectivement
ouverte au public au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans à compter
de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 6 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l’arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Paris le 22 janvier 2018.
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et services aux professionnels de santé,
Pierre OUANHNON =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018026-0002
signé par
Julien Charles, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 26 janvier 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral encadrant les travaux d’urgence de création d’un merlon contre les inondations sur les communes d’Achères et de Saint Germain en Laye a
À
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Arrêté
préfectoral
n°
encadrant
les
travaux
d’urgence
de
création
d’un
merlon
de
protection
contre
les
inondations
sur
les
communes
d’Achères
et de
Saint
Germain
en
Laye
Le
Préfet
des
Yvelines,
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.214-6,
L.181-
là
L.181-23,
R.214-1
et R.214-44
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et les
départements ;
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à l'exception
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS ; VU
l'arrêté
du
28
avril
2017
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
du
1%
décembre
2015
du
Préfet
de
la
région
d’Ile-de-France,
Préfet
de
Paris,
approuvant
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
de
la Seine
et des
cours
d’eau
côtiers
normands
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
;
VU
l'arrêté
du
7
décembre
2015,
du
Préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
portant
approbation
du
Plan
de
Gestion
des
Risques
d’Inondation
du
bassin
Seine-Normandie
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
11
mai
2012
portant
autorisation
au titre de
l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement
de
la refonte
du
prétraitement
de
la station
d'épuration
Seine-Aval
;
VU
le porter-à-connaissance
au
titre
de
l’article
R.214-44
du
code
de
l’environnement
déposé
le
25
janvier
2018
présenté
par
le
Syndicat
interdépartemental
pour
l’assainissement
de
l’agglomération
parisienne
et relatif à la réalisation
d’un
merlon
de
protection
contre
les
crues
des
installations
du
prétraitement
sur
les
communes
d’Achères
et Saint-Germain-en-Laye
;
Page
1/8
2018/DRIEE/SPE/038 CONSIDERANT
que
l’arrêté
inter-préfectoral
du
11
mai
2012
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement
de
la
refonte
du
prétraitement
de
la
station
d’épuration
Seine-Aval
prévoit
la
réalisation
d’une
digue
de
protection
contre
les
crues
des
installations
du
prétraitement
;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
cette
digue
est
conditionnée
à
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
hydrauliques,
permettant
de
rendre
à
l’expansion
des
crues
les
surfaces
et volumes
pris
par
la création
de
la digue,
soit
environ
100
000m?
et 83
000m°
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
de
fouilles
archéologiques
sur
le site
de
Seine
Aval
n’ont
pas
permis
la réalisation
des
mesures
compensatoires
susvisées
à ce jour
;
CONSIDERANT
en
conséquence
l’absence
de
protection
contre
les
crues
des
installations
du
prétraitement
nouvellement
réalisées
en
application
de
l’arrêté
inter-préfectoral
du
11
mai
2012
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement
de
la refonte
du
prétraitement
de
la station
d’épuration
Seine-Aval
;
CONSIDERANT
qu’en
cas
d’inondation
des
prétraitements,
ceux-ci
seront
arrêtés,
ce
qui
entraînera
l’arrêt
complet
de
l’usine
Seine
aval
;
CONSIDERANT
que
l’arrêt
complet
de
l’usine
Seine
Aval
entraînera
le
rejet
d’eaux
usées
non
traitées
en
Seine,
dégradant
la qualité
du
cours
d’eau
;
CONSIDERANT
que
l’arrêt
du
traitement
des
eaux
engendre
un
risque
de
fermentation
de
la
biomasse
épuratrice
et un
risque
de
dommage
sur
la biolite
des
étages
de
post-dénitrification
;
CONSIDERANT
que
l’ennoiement
des
fouilles
des
tranches
historiques
et de
la galerie
basse
peut
entraîner
la destruction
d’équipement
électriques
(armoires
et postes
électriques)
;
CONSIDERANT
que
la filière
biogaz
serait
également
arrêtée
;
CONSIDERANT
en
conséquence
que
la durée
nécessaire
pour
la remise
en
service
de
l’usine
Seine
aval
est
estimé
à environ
6
mois ;
CONSIDERANT
l’inondation
des
installations
de
prétraitement
à
compter
de
la
cote
24,39mNGF
à La
Frette,
correspondant
à la cote
5,75m
à la station
hydrométrique
de
Chatou
;
CONSIDERANT
les prévisions
de
crue
à Chatou
émises
par
Vigicrues
;
CONSIDERANT
en
conséquence
qu’il
est
urgent
de
réaliser
un
merlon
de
protection
contre
les
inondations
des
installations
de
prétraitement
;
CONSIDERANT
les
dispositions
constructives
du
merlon,
validées
par
le
bureau
d’étude
Hydratec
agréé
par
l’arrêté
du
28
avril
2017
portant
agrément
d'organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
du
merlon
de
protection
autorisé
par
le
présent
arrêté
entraîne
la soustraction
d’environ
3 000m?
à l’expansion
des
crues
;
Page
2/8 CONSIDERANT
labsence
d’enjeux
à
proximité
immédiate
des
prétraitements
en
rive
gauche ; CONSIDERANT
que
les
surfaces
et
volumes
soustraits
à
la
crue
prévue
par
Vigicrues
n'auront
pas
d’incidences
en
rive
droite
;
CONSIDERANT
que
l’article
R.214-44
du
code
de
l'environnement
prévoit
que
les
travaux
destinés
à prévenir
un
danger
grave
et présentant
un
caractère
d’urgence
peuvent
être
entrepris
sans
que
soient
présentées
les
demandes
d’autorisation
ou
les
déclarations
auxquelles
ils
sont
soumis
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’imposer
des
prescriptions
particulières
sur
les
moyens
de
surveillance
et
d’intervention
en
cas
d’incident
ou
d’accident
dont
doit
disposer
le
Syndicat
interdépartemental
pour
l’assainissement
de
l’agglomération
parisienne,
ainsi
que
des
mesures
conservatoires
nécessaires
à la préservation
des
intérêts
mentionnés à
l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
en
application
de
l’article
R.214-44
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Yvelines
;
ARRÊTE
TITRE I
: OBJET
DE
L'ARRETE
ARTICLE
1
: Bénéficiaire
Les
travaux
de
réalisation
et
d’évacuation
d’un
merlon
de
protection
contre
les
inondations
des
installations
du
prétraitement
de
l’usine
d’épuration
Seine
Aval,
situé
sur
la
commune
d’Achères
relèvent
des
conditions
de
l’article
R.214-44
du
code
de
l’environnement.
Le
Syndicat
interdépartemental
pour
l’assainissement
de
l’agglomération
parisienne
identifié
comme
le maître
d'ouvrage,
ci-après
dénommé
« le
bénéficiaire
», réalise
ces
travaux
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
conformément
aux
éléments
techniques
figurant
dans
le porter-à-connaissance
et
en
tout
ce
qui
n'est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Description
des
travaux
Le
bénéficiaire
réalise
un
merlon
de
protection
contre
les
inondations
conformément
à la note
technique
établie
par
Hydratec
en
date
du
25
janvier
2018
et
dans
le
respect
des
prescriptions
ci-après. Les
dimensions
présentées
à l’annexe
de
la note
sont
respectées,
à savoir,
pour
une
hauteur
de
1,07
m,
une
largeur
totale
de
7,35
m
et une
pente
des
parements
amont
et aval
de
2H/1V.
Le
compactage
est réalisé
avec
un
compacteur
vibrant
à pied
dameur.
L'ensemble
des
opérations
prévues
par
cette
demande
de
travaux
d’urgence
relève
des
rubriques
suivantes
des
opérations
soumises
à déclaration
ou
à autorisation
en
application
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
:
Page
3/8 Rubrique
Libellé
de
la rubrique
Régime
Installations,
ouvrages,
remblais
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau
:
1°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à
10
000
m2
(A);
2°
Surface
soustraite
supérieure
ou
égale
à 400
m2
et
inférieure
à
10
000
m2
(D).
Autorisation
3.2.2.0
|Au
sens
de
la
présente
rubrique,
le
lit
majeur
du
(surface
soustraite
à
cours
d'eau
est
la Zone
naturellement
inondable
par
la|
l’expansion
des
crues
plus
forte
crue
connue
ou
par
la
crue
centennale
si|
supérieure
à
10
000m°?)
celle-ci
est
supérieure.
La
surface
soustraite
est
la
surface
soustraite
à
l'expansion
des
crues
du
fait
de
l'existence
de
l'installation
ou
ouvrage,
y
compris
la
surface
occupée
par
l'installation,
l'ouvrage
ou
le
remblai
dans
le lit majeur.
ARTICLE
3
: Durée
des
travaux
Les
travaux
de
réalisation
du
merlon
sont
réalisés
sur
une
durée
de
3 jours,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Les
travaux
d’évacuation
du
merlon
sont
réalisés
au plus
tard
le
31
août
2018.
TITRE
II
: PRESCRIPTIONS
ARTICLE
4
: Information
préalable
A
la
notification
du
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
informe
le
service
police
de
l’eau
et
le
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la date
effective
de
démarrage
des
travaux
de
réalisation
du
merlon
et
du
nom
de
la
ou
des
entreprises
retenues
pour
l’exécution
des
travaux.
Le
bénéficiaire
communique
le
présent
arrêté
et
le
porter-à-connaissance
susvisé
déposé
le
25 janvier
2018
à chaque
organisme
intervenant
sur
le chantier.
Le
bénéficiaire
transmet
une
note
présentant
les
modalités
d'évacuation
du
merlon
au
service
police
de
l’eau
au
plus
tard
le
30
juin
2018.
Cette
dernière
présente
notamment
les
modalités
d’évacuation
des
terres,
selon
la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
5
: Dispositions
vis-à-vis
du
risque
de
pollution
Toutes
les
mesures
conservatoires
sont
prises
pour
limiter
l’impact
des
travaux
sur
le
milieu,
afin
notamment
d’éviter
tout
déversement
accidentel
de
produits
polluants.
Page
4/8 Les
substances
polluantes
(huiles,
hydrocarbures...)
susceptibles
d'altérer
la
qualité
des
eaux
sont
stockées
dans
des
récipients
étanches
et
sur
des
aires
de
stockage
imperméabilisées
munies
de
bacs
de
rétention
ou
en
cuve
à
double
enveloppe
d’un
volume
au
moins
égal
au
volume
stocké.
Le
bénéficiaire
s’assure
que
la
manipulation
de
ces
substances
s’effectue
par
du
personnel
informé
sur
les
produits
utilisés
et les
risques
associés.
Les
accès
et
stationnements
des
véhicules
sont
choisis
en
vue
de
limiter
tout
risque
de
pollution. En
cas
de
pollution
accidentelle,
des
dispositions
sont
prises
par
le bénéficiaire
afin
de
limiter
l’effet
de
l’incident
sur
le
milieu.
Le
bénéficiaire
informe,
dans
les
meilleurs
délais,
le
préfet
et le service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
Pendant
toute
la
durée
du
chantier,
des
équipements
destinés
à
lutter
contre
les
pollutions
accidentelles
de
toutes
origines
(produits
absorbants,
pompes,
bacs
récupérateurs)
sont
maintenus
disponibles
en permanence
sur
le
site
pour
être
mis
en
œuvre,
sans
délai,
suite
à un
incident. ARTICLE
6
: Dispositions
particulières
en
période
de
crue
L'organisation
du
chantier
prend
en
compte
le
risque
d’inondation
par
crue
débordante
et
prévoit
que
le
matériel
susceptible
de
faire
obstacle
à
l’écoulement
des
eaux
en
lit mineur
et
majeur
de
la
Seine
est
démonté
et
transporté
hors
de
la
zone
inondable
dans
un
délai
de
24
heures.
De
même,
les
stockages
des
substances
polluantes
sont
repliés
dans
un
délai
de
24
heures. Pour
cela,
le
bénéficiaire
s’informe
pendant
toute
la
durée
des
travaux
de
la
situation
de
vigilance
crue.
Les
bulletins
d’information
et
les
données
temps
réel
sont
disponibles
24h/24
sur
le site Internet:
http://www.vigicrues.gouv.fr/
ARTICLE
7
: Avancement
et
fin
des
travaux
Le
bénéficiaire
transmet
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
un
bilan
journalier
de
l’avancement
des
travaux
de
réalisation
du
merlon.
Le
bénéficiaire
transmet
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
un
bilan
hebdomadaire
de
l’avancement
des
travaux
d’évacuation
du
merlon.
Dans
les
3
semaines
qui
suivent
la
fin
des
travaux
de
réalisation
du
merlon,
le
bénéficiaire
transmet
au
préfet
un
compte
rendu
qui
comprend :
+
la description
de
l’ouvrage
réalisé
;
+
le
déroulement
des
travaux
(période
de
réalisation,
moyens
employés,
conditions
de
réalisation,
moyens
mis
en
œuvre
pour
le
respect
des
prescriptions
édictées,
coût
des
travaux)
;
+ __ les
effets
des
travaux
sur
l'environnement
;
+ __
les
mesures
prévues
pour
suivre
l'efficacité
des
travaux.
Page
5/8 ARTICLE
8
: Moyens
de
surveillance
et
d’intervention
Une
surveillance
du
merlon
est
réalisée
en
période
de
crue,
afin
de
s’assurer
de
la stabilité
de
ce
dernier.
Cette
surveillance
consiste
en
une
surveillance
visuelle
du
merlon
toutes
les
deux
heures,
pendant
la durée
de
la mise
en
charge
de
ce
dernier.
En
cas
de
constatation
de
début
d’érosion,
le
bénéficiaire
réalise
les
travaux
nécessaires
à
assurer
la stabilité
du
merlon,
après
avis
du
service
police
de
l’eau.
A
cette
fin,
le
bénéficiaire
tient
à
disposition
sur
site
(hors
lit majeur)
des
matériaux
adaptés
au
colmatage
des
éventuelles
brèches.
En
cas
d’incident
ou
de
risque
relatif
à
la
stabilité
du
merlon,
le
bénéficiaire
informe
sans
délai
le Préfet,
le service
en
charge
de
la police
de
l’eau,
le
service
en
charge
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
le maire
d’Achères
et
le maire
de
Saint
Germain
en
Laye,
en
précisant
les
mesures
envisagées
pour
limiter
les
désordres.
ARTICLE
9
: Dépôt
d’un
dossier
Un
porter-à-connaissance
décrivant
les
mesures
compensatoires
hydrauliques
de
la
route-
digue
prévues
à l’article
11
de
l’arrêté
inter-préfectoral
du
11
mai
2012
portant
autorisation
au
titre
de
l’article
L214-3
du
code
de
l’environnement
de
la
refonte
du
prétraitement
de
la
station
d’épuration
Seine-Aval
est
transmis
au
service
police
de
l’eau
au
plus
tard
le
30
juin
2018.
TITRE
IT
: DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
10
: Contrôles
par
l’administration
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.172-1
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la police
de
l’eau
ont
libre
accès
aux
installations.
Les
agents
chargés
de
la police
de
l’eau
peuvent,
à tout
moment,
procéder
ou
faire
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
dans
le
but
de
vérifier,
par
des
mesures
et des
analyses,
le respect
de
la
conformité
aux
prescriptions
figurant
dans
le présent
arrêté.
ARTICLE
11
: Modification
des
prescriptions
Toute
modification
des
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
objets
du
présent
arrêté
et
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
porter-à-connaissance
fait
l’objet
d’une
information
préalable
du
préfet.
Le
préfet
peut
prendre
des
arrêtés
complémentaires
pour
fixer
les
prescriptions
additionnelles
que
la protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
rend
nécessaires,
ou
atténuer
les prescriptions
initiales
dont
le maintien
n’est
plus justifié.
Page
6/8 ARTICLE
12
: Réserve
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
13
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
ARTICLE
14
: Délais
et
voies
de
recours
Recours
contentieux :
En
application
des
articles
L.181-17
et
R.181-50
du
code
de
l’environnement,
le
demandeur
ou
l'exploitant
a la possibilité
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision
d’effectuer
un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
ont
la possibilité
d’effectuer
un
recours
contre
la présente
décision
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l'affichage
en
mairie
ou,
si
cette
dernière
est
postérieure,
de
la publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
Yvelines.
Recours
non
contentieux :
Dans
le même
délai
de
deux
mois,
le bénéficiaire
a la possibilité
d’effectuer
:
°__
soit
d’un
recours
gracieux
devant
l’autorité
qui
a signé
la présente
décision
: Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines,
1 Avenue
de
l'Europe,
78000
Versailles ;
° _
soit
d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et solidaire,
92055
La
Défense.
Le
silence
gardé
par
l’administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
ce
recours
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qu’il
sera
possible
de
contester
devant
le Tribunal
Administratif
du Versailles.
ARTICLE
15
: Exécution,
publication
et
notification
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l’Énergie
d’Île-de-France,
Monsieur
le
maire
de
Achères
et
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Germain
en
Laye
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
des
Yvelines
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Un
extrait
de
l'arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
d’
Achères
et
à
la
mairie
de
Saint
Germain
en
Laye
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
pour
y
être
consulté.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
concerné.
Page
7/8 Une
copie
de
l'arrêté
est
par
ailleurs
déposée
dans
la mairie
d’Achères
et
à la mairie
de
Saint
Germain
en
Laye
et peut
y être
consultée.
L'arrêté
est notifié
au
bénéficiaire
et affiché
par
ses
soins
sur
le site
du
chantier.
Fait
à Versailles,
le
2
ô
JAN.
anis
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
a #4 Julien CHARLES
Page
8/8 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018019-0007
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 19 janvier 2018
Préfecture
DDCS
Avis de classement de la commission de sélection d'appel à projet CPH du mardi 9 janvier 2018 Liberté » Liberté» Égalté
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES YVELINES
Direction départementale de la cohésion
sociale
|
Avis
de
classement
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projet
CPH
du
mardi
9
janvier
2018
Rang
de classement
par
F
Projets
présentés
par les
gestionnaires:
ordre
de
préférence
RS
P
125
PATES
ges
1
EMMAUS
SOLIDARITE
(800 places à Jouy-en-Josas)
2%
ex-aequo
COALLIA
(50
places
sur Mantes-la-Jolie,
Les
Margaux,
Poissy,
Sartrouville)
2°
ex-aequo
ACSC.(50
places
sur
la communauté
d'agglomération
de
:
Versailles
Grand
Parc
et St Cyr L'Ecole)
Te
ACR
(50 places sur le territoire des Yvelines
: Nord
du
département)
5°me
AURORE
(144
places
à Bures-Morainvilliers)
1 9
JAN,
2018
Madame
Yolande
GROBON
Directrice
adjointe
de
la DDCS
des
Yvelines
Présidente
de
la commission
Pour
proposition
de
la
commission
à Monsieur
Le
Préfet
des
Yvelines,
Monsieur
Serge
MORVAN
”
Préfet
&
d =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018024-0005
signé par
Michel DELPUECH, Le Préfet de Police
Le 24 janvier 2018
Préfecture de police de Paris
CABINET DU PREFET
DELEGATION DE LA SIGNATURE PREFECTORALE AU SEIN DU CABINET DU PREFET DE POLICE |
i
i
i
j
PRÉFÉCIURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
A Û
arrêté n ° 2018-00061
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L. 2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1* ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/12 Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00760 du 11 juillet 2017 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret en date du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Île-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 18 décembre 2017 par lequel M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police technique et scientifique à Écully, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police ;
Vu Parrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des, services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 11 juillet 2017 modifié susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;
212
2018-00061 d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- Putilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
Article 2
Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH, la délégation qui lui est accordée aux articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par l’article 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
- M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
- M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
- M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne. - M. Nelson BOUARD, chef d’état-major ;
- M. Jean-Marc NOVARO), sous-directeur régional de la police des transports ; - M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;
- Mme Valérie MARTINEAU), sous-directeur de la police d'investigation territoriale ; - M. Bernard BOBRO WSKA, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.
3/12
20118-60061 Délégations de signature au sein des services centraux
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par Particle 3 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Hélène HESS, chef du service de gestion opérationnelle.
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nelson BOUARD), la délégation qui lui est accordée par larticle 5 est exercée par Mme Virginie BRUNNER, adjointe au chef d'état-major.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Thierry BALLANGER, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence,
par son adjoint M. Dimitri KALININE ;
- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO), la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNL adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de ses attributions, par M. Thierry HUE LACOINTE, adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Gilles BERETTI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
4/12 - M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Nathalie DELLALI, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et en
son absence, par M. Édouard LEFEVRE.
Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- Mme Muriel SOBRY, chef du ler district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8°"
arrondissement ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du 20°" arrondissement ;
- M. Frédéri CHEYRE, chef du 3°% district à la DTSP 75, commissaire central des 5% et 6°"° arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel SOBRY, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 17 district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17° arrondissement et, en son absence,
par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;
- M. Robert HATSCH, commissaire central du 1” arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Etienne HOURLIER ;
- M. Philippe PUECH, adjoint au commissaire central du 2°" arrondissement ;
- M. Vincent GORRE, commissaire central du 3Ÿ% arrondissement et, en son absence, par son
adjointe Mme FLEJOU Violette ;
- Mme Lætitia VALLAR, commissaire centrale du 4°" arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M RIVIERE Patrice ;
- M. Pierre CABON, commissaire central adjoint du 8" arrondissement ;
- Mme Véronique ROBERT, adjointe au commissaire central du 9°" arrondissement ;
- Mme Rachel ABREU POUPARD, commissaire centrale adjointe du 16°” arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 2°%° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au chef du 2° district à la DTSP 75, commissaire centrale du 18% arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
S/12
nn) TD _—— Co i CT C2 [en]CSà - Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale adjointe du 20°" arrondissement ;
- Mme MARGENET-BAUDRY Bénédicte, commissaire centrale du 19%" arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane CASSARA ;
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 10°" arrondissement et, en son absence, par son
adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11°" arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M. Yann DELESSE ;
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12°% arrondissement ;
- Mme Fabienne AZALBERT, commissaire centrale adjointe du 18“ arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 — 3°% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEVRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BOISNARD adjointe au chef du 3°% district à la DTSP 75, commissaire centrale du 15°” arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5/6èmes arrondissements ;
- M. Christophe GRADEL, commissaire central adjoint du 15% arrondissement ;
- M. Alexandre NASCIOLE commissaire central du 7°" arrondissement ;
- Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, commissaire centrale du 13°” arrondissement ;
- M. Sébastien ALVAREZ, commissaire central du 14% arrondissement et, en son absence, par
son adjoint M Olivier GOUPIL.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Patrice BRIZE, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par son adjoint M. Julien BATAILLE ;
- M. François JOENNOZ, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES- SUR-SEINE ;
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2° district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE;
- M Nicolas DUQUESNEL, chef du 3%" district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Emmanuelle OSTER, chef du 4ème district à la D'TSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Peggy ROGERS, attachée principale d’administration d’État , chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et VPutilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
6/12
20718-60961 applications informatiques remettante à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 92 — 1° district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-François GALLAND), chef de la circonscription de COLOMBES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIERES ; - M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription de COLOMBES ; - Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;
- Mme Séraphia SCHERRER, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son
absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE ;
- Mme Albane PICHON chef de circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, en son absence,
par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en
son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de la DTSP 92 — 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Sébastien BIEHLER, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M Frédéric COURTOT, commissaire central adjoint à NANTERRE ;
- M. Thierry HAAS, adjoint au chef de la circonscription de LA-DEFENSE ;
- Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANDO ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Antoine ROETHINGER, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son absence, par
.son adjoint M. Denis LE ROUX ; .
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ; - Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de SURESNES et en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.
Délégation de la DTSP 92 — 3° district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-René CHAUX, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Joelle LUKUSA, adjoint au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ; - M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
7A2
Dprrinnne
4tit GC - M. Stéphane VACHON, chef de Ia circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Thibaut DELAUNAY, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son
adjointe M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 — 4" district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle OSTER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Philippe RICCI chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien MALZIEU, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, son
adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Philippe PAUCHET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ; - M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY- MALABRY ;
- M. Julien DUMOND), chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence, par son adjoint M. Philippe MAURICE ;
- M. Jonathan OUAZAN, chef de la circonscription de VANVES et, en son absence, son adjointe Mme Nathalie MOREAU-HIRT ;
- Mme Julie CLEMENT, adjointe au chef de la circonscription d° ANTONY.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel MONTIEL, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD), chef d’État-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Jean-Luc HADJAD)J, chef de la sûreté territorialeà BOBIGNY et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;
- M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY —
NOISY-LE-SEC ;
- M. Laurent MERCIER, chef du 2°% district à la DTSP 93 ; commissaire central de SAINT- DENIS ;
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4° district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau. de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d’administration.
8/12
2018-60061 Délégation de la DTSP 93 - 1* district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint
M Thomas BAYLE ;
- Mme Stéphanie PEREIRA DE ABREU, chef de la circonscription de BONDY et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- M Thibaut DIDIER, commissaire central à DRANCY et, en son absence, par son adjoint M.
Gilles GOUDINOUX ;
- M Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint
M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central adjoint à SAINT- DENIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire central à AUBER VILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;
- M. Thierry BEUZART, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINA Ÿ-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel BOISARD, chef de la circonscription de là COURNEUVE et, en son absence,
par son adjoint M. Philippe AULANIER ;
- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Jean ARVIEU, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT.
Délégation de la DTSP 93 - 3°% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le
présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, adjointe au chef de la circonscription
d'AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ; - Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Christian FOURDAN, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence,
par son adjointe Mme Céline DOPIERA ;
- M. Jean-Marc VIDAL, chef de la circonscription de VILLEPINTE.
9/12
2018-0006 Délégation de la DTSP 93 - 4% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, commissaire central adjoint à MONTREUIL et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. François SABATTE, adjoint au chef de la circonscription de GAGNY ;
- M Benjamin LE PECHEUR, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son
absence par son adjoint M. Patrick SANSONNET ;
- M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son absence,
par son adjoint Mme Claire RODIER ;
- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence
par son adjointe Mme Christine MAURRIC.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, pat M. Antoine SALMON chef d’État-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjointe Mme Aurélie BESANCON ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1* district à la DTSP 94, commissaire central de CRETELL ;
- M. MESSAGER Vincent, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY- SUR-SEINE ;
- M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au chef du 3° district à la DTSP 94 ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4% district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT- SUR-MARNE.
Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettante à CHORUS En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 94 — 1* district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, ja délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de Ia circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
10/12
FD C3a C3 Î CE C2 C> CNà - M Emmanuel VAILLANT, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Alain TENDRON, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son
absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;
- Mme LACROIX DANIEL Valérie, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et, en
son absence, par son adjoint M. Damien CHAPERON :
- M. Roland LEUVREY adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.
Délégation de la DTSP 94 — 27% district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de
CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Diane LE COTTIER, commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE ;
- M Christophe GUENARD, chef de circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, en son absence par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;
- M Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en
son absence, par M. Alain SANCHEZ.
Délégation de la DTSP 94 — 3°" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane STRINGHETTA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire COCONNIER, commissaire centrale adjointe à L'HAY-LES-ROSES ;
- M. François DAVIOT, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4È" district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Laurence DE MELLIS, chef de la circonscription de
VINCENNES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOGENT-SUR-MARNE :
- M Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
- Mme Sylvie DEGERINE, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- Mme Marie-Emmanuelle SERRE, chef de Ia circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.
11/12
2018-00061 Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 94 JAN, 2918
M. Michel DELPUECH
12/12
2018-00061 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018026-0004
signé par
Thierry LAURENT, Le Sous-Préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du Préfet des Yvelines
Le 26 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté modifiant l’arrêté n°2017311-0005 du 07 novembre 2017 portant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement Promotion de la Sainte-Barbe – Année 2017 DE S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Buteau de la Représentation de PEtat
Attêté modifiant l'arrêté n°2017311-0005 du 07 novembre 2017
pottant attribution de la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement Promotion de la Sainte Barbe — Année 2017
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1°: À Particle 1* de l'arrêté du 07 novembre 2017 susvisé, les mots « Monsieut Florent
DEPRES » sont supptimés et remplacés par les mots « Monsieur Olivier RIEU »
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Sous-Préfet chargé de la direction du cabinet
auptès du Préfet des Yvelines, sont chatgés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le ?6 JAN. 2018
Pour le Préfet et par Délégation
Le Sous-Préfet, chargé de la direction
du cabinet auprès du Préfet des Yvelines
Thierty LAURENT
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 8 de la ligne SNCF de Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche EE
=
RE,
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FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
8
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cloud
à Saint-Nom-la-Bretèche
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi
modifiée
du
15 juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
22
décembre
1971
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
8
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cloud
à
Saint-Nom-la-Bretèche
;
Vu
le
courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1°
: Le
passage
à
niveau
n°
8
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cloud
à
Saint-Nom-
la-Bretèche
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la fiche
individuelle
ci-annexée. Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
22
décembre
1971
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
8.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
+ _
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
Adresse
postale
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rue
Jean
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Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le
Maire
de
Marly-le-Roi.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Marly-le-Roi
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
29
JAN.
2018
Le
Préfet, =
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Arrêté n° 2018029-0002
signé par
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Le 29 janvier 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 10 de la ligne SNCF de Saint-Cloud à Saint-Nom-la-Bretèche 7l
EE
h
|
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Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l’équipement
du
passage
à
niveau
n°
10
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cloud
à Saint-Nom-la-Bretèche
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15 juillet
1845,
sur
la police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
8
mars
1977
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
10
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cloud
à
Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu
le courrier
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°:
Le
passage
à
niveau
n°
10
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cloud
à
Saint-
Nom-la-Bretèche
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
8
mars
1977
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
10.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
+
__ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
Adresse
postale
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rue
Jean
Houdon
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78010
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le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le
Maire
de
L'Étang-la-Ville.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
L'Étang-la-Ville
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
9
JAN,
2018
Le
Préfet, =
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Le 29 janvier 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 6 de la ligne SNCF de Paris-Saint- Lazare au Havre 7l
Fa
h
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Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
6
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
1974
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
6 de
la ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
;
Vu
le courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête :
Article
1°:
Le
passage
à
niveau
n°
6
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-
annexée. Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
28
octobre
1974
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
6.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
+ __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
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Jean
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le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le
Maire
de
Villennes-sur-Seine.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Villennes-sur-Seine
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait
à Versailles,
le
2
9
JAN,
2010
Le
Préfet,
Four
le F.
Le
Éhation ] =
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Le 29 janvier 2018
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DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 6 bis de la ligne SNCF de Paris-Saint- Lazare au Havre 4
h
|
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Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
6
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
1974
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
6
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre ;
Vu
le courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°
: Le
passage
à
niveau
n°
6
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-
annexée. Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
28
octobre
1974
en
ce
qui
concerne
le
PN
n° 6
bis.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à:
+ __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
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le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
e __ Monsieur
le
Maire
de
Villennes-sur-Seine.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Villennes-sur-Seine
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait
à Versailles,
le
2
9
JAN.
2016
| Le
Préfet,
Îa
Préfet
et
pa =
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Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 6 ter de la ligne SNCF de Paris-Saint- Lazare au Havre 7l
ee
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Préfecture Direction
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la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
6
ter
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
1974
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
6
ter
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
;
Vu
le
courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°
:Le
passage
à
niveau
n°
6
ter
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-
annexée. Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
28
octobre
1974
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
6
ter.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
°__
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
172
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
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le
Président
du
Conseil
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des
Yvelines
°_
Madame
le
Maire
de
Médan.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
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Yvelines,
le
maire
de
Médan
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait
à
Versailles,
le
23
JAN
2010
.
00}
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et per délégation,
Ï
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G
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Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 17 de la ligne SNCF de Paris-Saint- Lazare au Havre 7l
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Préfecture Direction
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et des
élections
Bureau
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et
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enquêtes
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Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
17
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
Le
Préfet
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Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
1972
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
17
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
;
Vu
le courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°
: Le
passage
à
niveau
n°
17
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-
annexée. Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
2
novembre
1972
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
17.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
+
Monsieur
le
Directeur
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l'établissement
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Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
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Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
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le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
+
_ Madame
le
Maire
de
Jeufosse.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Jeufosse
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait à Versailles,
le?
9
JAN.
2018
Le
Préfet,
ET
sur
dflégetion, Eyyal
=
#
i
CHAR
Julier =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 18 de la ligne SNCF de Paris-Saint- Lazare au Havre 5
a,
Litorté
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FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l’équipement
du
passage
à
niveau
n°
18
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15 juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
1970
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
18
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre ;
Vu
le courrier
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête :
Article
1°:
Le
passage
à
niveau
n°
18
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
au
Havre
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-
annexée. Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
28
mai
1970
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
18.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à:
+
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
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le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le
Maire
de
Port-Villez.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Port-Villez
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait
à
Versailles,
le
, 29
JAN.
2018
dgzson énétal
Le
Préfet,
Poÿr
le
i
LE
En
——
à CHARLES? =
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Arrêté n° 2018029-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 6 de la ligne SNCF de Paris-Saint- Lazare à Mantes par Conflans-Sainte-Honorine EX
Ed
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FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et
des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
6
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
1978
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
6
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
;
Vu
le courrier
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1”:
Le
passage
à
niveau
n°
6
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
12
juin
1978
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
6.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à
:
+ __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
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le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le
Maire
de
Conflans-Sainte-Honorine.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Conflans-Sainte-Honorine
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent.
Fait
à Versailles,
le
? 3
JAN,
2018
Le
Préfet,
Pourte
Préf)t
einer
éKeation,
G
GAËRITE
Gééral
al
y
Julien
RS =
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Arrêté n° 2018029-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 8 de la ligne SNCF de Paris-Saint- Lazare à Mantes par Conflans-Sainte-Honorine 7l
IS
h
|
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PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l’équipement
du
passage
à
niveau
n°
8
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
1978
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
8
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
;
Vu
le
courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête :
Article
1”:
Le
passage
à
niveau
n°
8
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
12 juin
1978
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
8.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
°__
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPOLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
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Franklin
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le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Madame
le
Maire
de
Chanteloup-les-Vignes.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Chanteloup-les-Vignes
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait
à Versailles,
le
Z
3
JAN,
2079
Le
Préfet, =
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Arrêté n° 2018029-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 12 de la ligne SNCF de Paris-Saint- Lazare à Mantes par Conflans-Sainte-Honorine 3!
Le)
b
|
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YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
12
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
mars
1974
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
12
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-
Honorine
;
Vu
le courrier
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°:
Le
passage
à
niveau
n°
12
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
19
mars
1974
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
12.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à
:
+ __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
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Jean
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Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
+
_
Madame
le
Maire
de
Meulan-en-Yvelines
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Meulan-en-Yvelines
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait
à Versailles,
le
7?
q
JAN,
2918
Le
Préfet, er
ÿ
Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2018029-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 13 de la ligne SNCF de Paris-Saint- Lazare à Mantes par Conflans-Sainte-Honorine zl
EE
5
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PREFET
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Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l’équipement
du
passage
à
niveau
n°
13
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
1978
portant
classement
du
passage
à niveau
n°
13
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
;
Vu
le
courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête :
Article
1°
:
Le
passage
à
niveau
n°
13
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
12
juin
1978
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
13.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
+ __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
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Jean
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le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le
Maire
de
Hardricourt.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Hardricourt
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait
à Versailles,
le
2
9
JAN,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
i per
déAgation,
i
jebp
1 Vases Hilieu
CHARLES =
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Arrêté n° 2018029-0013
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 15 de la ligne SNCF de Paris-Saint- Lazare à Mantes par Conflans-Sainte-Honorine EE
=
A
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PREFET
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Préfecture Direction
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la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
15
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi modifiée
du
15 juillet
1845,
sur
la police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
juin
1978
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
15
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
;
Vu
le courrier
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°:
Le
passage
à
niveau
n°
15
de
la
ligne
SNCF
de
Paris-Saint-Lazare
à
Mantes
par
Conflans-Sainte-Honorine
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
12
juin
1978
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
15.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
° __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
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avenue
de
l'Europe
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Tél
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public
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le site
: www.yvelines.gouv.fr Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
Madame
le Maire
de
Issou.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Issou
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait
à Versailles,
le
2 9
JAN,
2919
Le
Préfet,
Pour
le
Lau
Ki
ME
NE
Julien CHARS Ÿ =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0014
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 1 du raccordement des Ambassadeurs zl
Le
|
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PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et
des
élections
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l’équipement
du
passage
à
niveau
n°
1
du
raccordement
SNCF
des
Ambassadeurs
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
août
1976
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
1
du
raccordement
SNCF
des
Ambassadeurs
;
Vu
le courrier
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°:
Le
passage
à
niveau
n°
1
du
raccordement
SNCF
des
Ambassadeurs
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
18
août
1976
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
1.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à
:
+ __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
+ __ Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
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du
public
sur
le site
: www.yvelines.gouv.fr °__
Monsieur
le
Maire
d’Achères.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
d’Achères
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait
à Versailles,
le
2
9
JAN,
2018
Le
Préfet
à
Peurteréfot
ét
par
gelégstion,
Le
Soprttrinn
GÉÉTA
f =
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Arrêté n° 2018029-0015
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 14 de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil, Grande ceinture ?
£.
b
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Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l’équipement
du
passage
à
niveau
n°
14
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil,
Grande
Ceinture
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
18
juillet
1972
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
14
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil,
Grande
Ceinture ;
Vu
le courrier
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°”
: Le
passage
à
niveau
n°
14
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil,
Grande
Ceinture
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
18
juillet
1972
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
14.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
+ __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
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Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le Maire
de
Sartrouville.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Sartrouville
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
%
:
4x
Le
Préfet, =
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Arrêté n° 2018029-0016
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 15 de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil, Grande ceinture 7
E
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Préfecture Direction
de
la
réglementation
et des
élections
Bureau
de
l’environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
15
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil,
Grande
Ceinture
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
30
juin
1976
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
15
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil,
Grande
Ceinture
;
Vu
le courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1°
: Le
passage
à
niveau
n°
15
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil,
Grande
Ceinture
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
30
juin
1976
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
15.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
°
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
Adresse
postale
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rue
Jean
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: www.yvelines.gouv.fr °__
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le Maire
de
Sartrouville.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Sartrouville
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2 9
JAN,
016
Le
Préfet, =
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Arrêté n° 2018029-0017
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 1 du raccordement SNCF de Conflans- Sainte-Honorine à Éragny EE
=
A
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PREFET
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YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°1
du
raccordement
SNCF
de
Conflans-Sainte-Honorine
à
Éragny
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l’arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
juillet
1976
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
1 du
raccordement
SNCF
de
Conflans-Sainte-Honorine
à
Éragny
;
Vu
le
courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°:
Le
passage
à
niveau
n°
1
du
raccordement
SNCF
de
Conflans-Sainte-
Honorine
à
Éragny
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
20
juillet
1976
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
1.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à
:
°__
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
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Jean
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Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
e
Monsieur
le
Maire
de
Conflans-Sainte-Honorine.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Conflans-Sainte-Honorine
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent.
Fait
à
Versailles,
le
2 9
JAN,
»g1g
Le
Préfet,
Pour Ja
Pr
)
A
Parce
ES
LS
HE
Ste
CTHARLESY =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0018
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 8 de la ligne SNCF de Plaisir-Grignon à Épône-Mézières 2l
E
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PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
8
de
la
ligne
SNCF
de
Paisir-Grignon
à Épône-Mézières
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi modifiée
du
15 juillet
1845,
sur
la police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
8
avril
1976
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
8
de
la
ligne
SNCF
de
Plaisir-Grignon
à
Épône-Mézières
;
Vu
le
courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1”
: Le
passage
à
niveau
n°
8 de
la
ligne
SNCF
de
Plaisir-Grignon
à
Épône-
Mézières
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la fiche
individuelle
ci-
annexée. Article
2
: Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
8
avril
1976
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
8.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à:
°__
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
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: www.yvelines.gouv.fr °__
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°
Monsieur
le
Maire
de
Mareil-sur-Mauldre.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Mareil-sur-Mauldre
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
2 9
JAN,
2919
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
parmlélégation,
e
SedA
je Qu
Jui
CHARLES
‘ =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0019
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 9 de la ligne SNCF de Plaisir-Grignon à Épône-Mézières zl
IE
h
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PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
9
de
la
ligne
SNCF
de
Paisir-Grignon
à
Epône-Mézières
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
22
juillet
1976
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
9
de
la
ligne
SNCF
de
Plaisir-Grignon
à Epône-Mézières
;
Vu
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Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°
: Le
passage
à
niveau
n°
9
de
la
ligne
SNCF
de
Plaisir-Grignon
à
Épône-
Mézières
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-
annexée. Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
22
juillet
1976
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
9.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
+
__ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
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Tél
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Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le
Maire
de
Mareil-sur-Mauldre.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Mareil-sur-Mauldre
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
9
Jan
2018
Le
Préfet,
Pour le spl
par défpation,
€
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CHARLES
‘ =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0020
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 11 de la ligne SNCF de Plaisir-Grignon à Épône-Mézières y
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FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
11
de
la
ligne
SNCF
de
Paisir-Grignon
à
Épône-Mézières
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
22
juillet
1976
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
11
de
la
ligne
SNCF
de
Plaisir-Grignon
à Épône-Mézières
;
Vu
le courrier
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°
: Le
passage
à
niveau
n°
11
de
la
ligne
SNCF
de
Plaisir-Grignon
à
Épône-
Mézières
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-
annexée. Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
22
juillet
1976
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
11.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à
:
+ __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
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postale
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rue
Jean
Houdon
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Versailles
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Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le
Maire
de
Aulnay-sur-Mauldre.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Aulnay-sur-Mauldre
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
29
JAN,
2010
Le
Préfet,
Pour
le
Préfat
et
par
dé
égation,
ulien
CHAREES =
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Arrêté n° 2018029-0021
signé par
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Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 12 de la ligne SNCF de Plaisir-Grignon à Épône-Mézières EE
=
ir
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PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l’environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
12
de
la
ligne
SNCF
de
Paisir-Grignon
à
Epône-Mézières
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15 juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
22
juillet
1976
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
12
de
la ligne
SNCF
de
Plaisir-Grignon
à
Épône-Mézières
;
Vu
le courrier
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1”:
Le
passage
à
niveau
n°
12
de
la
ligne
SNCF
de
Plaisir-Grignon
à
Épône-Mézières
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
22
juillet
1976
en
ce
qui
concerne
le PN
n°
12.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à :
+
__ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
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le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le Maire
de Aulnay-sur-Mauldre.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Aulnay-sur-Mauldre
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
?
9
JAN,
2010
Le
Préfet,
Î
—— Julien CHARLES =
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Arrêté n° 2018029-0022
signé par
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Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 13 de la ligne SNCF de Plaisir-Grignon à Épône-Mézières EE
5
A
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FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
13
de
la
ligne
SNCF
de
Paisir-Grignon
à
Épône-Mézières
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la
police
des
chemins
de
fer ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
11
décembre
1974
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
13
de
la
ligne
SNCF
de
Plaisir-Grignon
à
Épône-Mézières
:
Vu
le
courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°
:
Le
passage
à
niveau
n°
13
de
la
ligne
SNCF
Plaisir-Grignon
à
Épône-
Mézières
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-
annexée. Article
2
:Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
11
décembre
1974
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
13.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à
:
°__
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/72
Adresse
postale
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rue
Jean
Houdon
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: www.yvelines.gouv.fr Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le Maire
de
Nézel.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Nézel
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
27%
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Le
Préfet,
Pour le Préfet
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L
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CHARLES =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0023
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 10e de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil EE = a
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté portant sur l’équipement du passage à niveau n° 10e
de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi modifiée du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril
2017, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral 18 juillet 1972 portant classement du passage à niveau n° 10e de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil ;
Vu le courrier de la Société Nationale des Chemins de Fer français (Région de Paris-
Saint-Lazare) en date du 30 novembre 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : Le passage à niveau n° 10e de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil
est classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
Article 2: Le présent arrêté abroge celui en date du 18 juillet 1972 en ce qui
concerne le PN n° 10e.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie sera transmise à:
+ __ Monsieur le Directeur de l'établissement de Paris-Saint-Lazare INFRAPÔLE de Paris-Saint-Lazare
66 rue Franklin Prolongée
92400 COURBEVOIE
«__ Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines
172
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr + Monsieur le Maire de Poissy.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le Président du Conseil Départemental des Yvelines, le maire de Poissy et le Directeur d'établissement de Paris-Saint-Lazare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le £ 9 JAN, 201
Le Préfet, =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0024
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Le 29 janvier 2018
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Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 11a bis de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil EE
5
A
Liborté
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PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l’environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l’équipement
du
passage
à
niveau
n°
11a
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi modifiée
du
15 juillet
1845,
sur
la police
des
chemins
de
fer
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
18
juillet
1972
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
11a
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil
;
Vu
le courrier
de
la Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1”:
Le
passage
à
niveau
n°
11a
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à
Argenteuil
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée. Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
18
juillet
1972
en
ce
qui
concerne
le PN
n°
11a
bis.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à
:
°__
Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
— 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
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l'Europe
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Tél
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Retrouvez
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le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
e__
Monsieur
le
Maire
de
Sartrouville.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Sartrouville
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
2 9
JAN.
201
déjégation
————
Juiien
CHARLES =
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Arrêté n° 2018029-0025
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 12 bis de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil zl
Ie
h
|
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PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
12
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi modifiée
du
15
juillet
1845,
sur
la police
des
chemins
de
fer ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
18
juillet
1972
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
12
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil
;
Vu
le courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°:
Le
passage
à
niveau
n°
12
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à
Argenteuil
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée. Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
18
juillet
1972
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
12
bis.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
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actes
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la
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copie
sera
transmise
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:
+ __ Monsieur
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Directeur
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Paris-Saint-Lazare
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Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
°__
Monsieur
le
Maire
de
Sartrouville.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Sartrouville
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
9
JAÿ,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Dréfet
par
agfotin,
ÉPeSE
2
|
uit
\ulieu CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0026
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 29 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant sur l'équipement du passage à niveau n° 13 bis de la ligne SNCF de Saint-Cyr à Argenteuil EE
À
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la réglementation
et des
élections
Bureau
de
l'environnement
et
des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
sur
l'équipement
du
passage
à
niveau
n°
13
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi modifiée
du
15 juillet
1845,
sur
la police
des
chemins
de
fer
;
Vu
larrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
19
avril
2017,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau ; Vu
l'arrêté
préfectoral
18
juillet
1972
portant
classement
du
passage
à
niveau
n°
13
bis
de
la ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à Argenteuil
;
Vu
le courrier
de
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
français
(Région
de
Paris-
Saint-Lazare)
en
date
du
30
novembre
2017 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
:
Article
1°”:
Le
passage
à
niveau
n°
13
bis
de
la
ligne
SNCF
de
Saint-Cyr
à
Argenteuil
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée. Article
2:
Le
présent
arrêté
abroge
celui
en
date
du
18
juillet
1972
en
ce
qui
concerne
le
PN
n°
13
bis.
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Une
copie
sera
transmise
à:
+ __ Monsieur
le
Directeur
de
l'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
INFRAPÔLE
de
Paris-Saint-Lazare
66
rue
Franklin
Prolongée
92400
COURBEVOIE
1/2
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
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Monsieur
le Maire
de
Sartrouville.
Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
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Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
maire
de
Sartrouville
et
le
Directeur
d'établissement
de
Paris-Saint-Lazare
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
9
Jay
2018
Le
Préfet,
ct par délégation ire Général u——
d'ében
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018025-0006
signé par
Michel HEUZÉ, Sous-préfet de Rambouillet
Le 25 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Avis défavorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 23 janvier 2018 concernant la commune de Rambouillet z
BE
|
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Avis
n°135
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
23
janvier
2018,
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
HEUZÉ,
sous-préfet
de
Rambouillet
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
du
commerce
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
titre
Ill ;
Vu
le
décret
n°2015-626
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015113-001
du
23
avril
2015
portant
création
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
modifié
par
les
arrêtés
n°
2015169-0009
du
09
novembre
2015
et
n°
2017291-0001
du
18
octobre
2017
;
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
société
SCI
CHEVROLLE
enregistrée
par
la
mairie
de
Rambouillet
sous
le
n°078.517.17.R.
10
172,
reçue
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
le
21
sep-
tembre
2017
et
enregistrée
sous
le
numéro
135,
concernant
une
demande
d’autori-
sation
d'exploitation
commerciale
relative
au
projet
de
création
d'un
bâtiment
com-
mercial
par
réhabilitation
et
extension
d'un
bâtiment
existant
d’une
surface
de
vente
de
3
158
m?
situé
rue
Gustave
Eiffel
à
Rambouillet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
Vu
le
rapport
d'instruction
en
date
du
12
janvier
2018
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
;
Après
qu’en
ait
délibéré
la
commission,
assistée
de
Madame
Sandrine
COUSTILLET
et
Madame
Sandra
DESPRET
représentant
la
Direction
départementale
des
territoires
;
1/3
Adresse
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l'impact
du
projet
sur
le
risque
de
délocalisation
des
commerces
de
centre-ville
situés
à
proximité
;
CONSIDÉRANT
l'absence
de
sécurisation
des
abords
du
site
pour
les
vélos
et
les
piétons ; CONSIDÉRANT
l'absence
de
précisions
sur
la
nature
des
activités
envisagées
sur
le
site
;
CONSIDÉRANT
l'insuffisance
de
prise
en
compte
des
souhaits
de
la
commune
et
de
Rambouillet
Territoires
en
vue
de
la
diversification
de
l'offre
commerciale.
Les
votes
des
membres
de
la
commission
se
répartissent
comme
suit
:
5
oui
—
5
abstentions
Ont
voté
favorablement :
M.
Jean
LEMAIRE,
Maire
de
Gargenville
et
membre
élu
de
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise,
représentant
les
intercommunalités
au
ni-
veau
départemental
;
e
M.
Michel
VIÉ,
représentant
le
collège
«
consommation
et
protection
des
consommateurs
» ;
e
Mme
Marinette
GERVASONI,
représentant
le
collège
«
consommation
et
pro-
tection
des
consommateurs
» ;
+
M.
Yes
BARATTE,
représentant
le
collège
«
aménagement
du
territoire
et dé-
veloppement
durable
»
;
e
M.
Bernard
VITTRANT,
représentant
le
collège
«
aménagement
du
territoire
et
développement
durable
»
.
Se
sont
abstenus
:
+
M.
Jacques
PIQUET,
adjoint
au
maire
de
Rambouillet ;
e
M.
René
MEMAIN,
représentant
le
Président
de
la
Communauté
d'aggloméra-
tion
Rambouillet
Territoires
;
+
M.
Serge
QUÉRARD,
représentant
au
titre
du
SCOT
de
la
Communauté
d’ag-
glomération
Rambouillet
Territoires
;
e
M.
Jean-Jacques
MANSAT,
Maire
de
Tacoignières
et
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
e
Mme
Martine
GAUTIER,
adjointe
au
maire
d'Epernon.
2/3 EN
CONSÉQUENCE
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
émet
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
présentée
par
la
société
SCI
CHEVROLLE
pour
le
projet
de
création
d'un
bâtiment
commercial
par
réhabilitation
et
extension
d’un
bâtiment
existant
d’une
surface
de
vente
de
3
158
m’
situé
rue
Gustave
Eiffel
à
Rambouillet.
La
surface
totale
de
vente
autorisée
est
de
26
000
m°. A Versailles,
le
25
JAN,
2010
Le
Président
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
Pour
le
Préfet
et
s
égaton
Le
Sous-
Ph
e
Rambouillet
TL
HEUZÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.752-17
du
code
de
commerce,
cet
avis
est
susceptible
de
recours.
Les
recours
à
l'encontre
d'une
décision
commerciale
doivent
être
exercés,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC),
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la
notification
ou
la publication
de
l'avis
ou
de
la
décision.
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018026-0001
signé par
Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le 26 janvier 2018
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Décision favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 23 janvier 2018 concernant la commune de Mantes-la-Ville 7l
ES
“#6
Liberté
- Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Décision
n°134
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
23
janvier
2018,
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
DEROUIN,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
du
commerce
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
titre
Ill
;
Vu
le
décret
n°2015-626
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015113-001
du
23
avril
2015
portant
création
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
modifié
par
les
arrêtés
n°
2015169-0009
du
09
novembre
2015
et
n°
2017291-0001
du
18
octobre
2017
;
Vu
la
demande
déposée
le
13
novembre
2017
par
la
société
SARL
ANGE
dont
le
siège
social
est
136
rue
Jules
Grandjouan
44300
NANTES,
elle
même
représentée
par
Mme
Patricia
GAFFET
;cette
demande,
enregistrée
le
13
décembre
2017
sous
le
numéro
134,
concerne
une
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
pour
le
projet
d'extension
de
la
zone
d'activité
«
Porte
de
Normandie
»
par
création
d'une
boulangerie
situé
17
rue
de
l'Ouest
sur
la
commune
de
Mantes-la-Ville
d'une
surface
de
vente
de
111,48
n°
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
janvier
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;
Vu
le
rapport
d'instruction
en
date
du
12
janvier
2018
présenté
par
la
Direction
départementale
des
territoires
;
Après
qu'en
ait
délibéré
la
commission,
assistée
de
Madame
Sandrine
COUSTILLET
et
Madame
Sandra
DESPRET
représentant
la
Direction
départementale
des
territoires
;
1/3
Adresse
postale
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rue
Jean
Houdon
- 78010
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que
le
projet
est
compatible
avec
les
prescriptions
du
schéma
directeur
régional
d'Île-de-France
préconisant
l'implantation
d'équipements
commerciaux
sur
des
zones
déjà
dédiées
aux
commerces
et
la
réhabilitation
des
équipements
existants
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
participe
à
une
gestion
économe
de
l'espace
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
contribue
à
la
redynamisation
de
la
zone
d'activité
du
pôle
commercial
par
une
diversification
de
l'offre
commerciale
et de
restauration
;
CONSIDÉRANT
que
le site
d'implantation
du
projet
est
convenablement
desservi
par
les
transports
en
commun
et des
cheminements
piétons
sécurisés
;
CONSIDÉRANT
que
le
pétitionnaire
s'engage
à
signaler
que
seuls
les
mouvements
en
tourne
à
droite
sont
autorisés
pour
l'accès
à
la
RD
110 ;
CONSIDÉRANT
les
mesures
prévues
pour
limiter
la consommation
d'énergie
;
CONSIDÉRANT
que
l'esthétique
du
bâtiment
sera
améliorée
grâce
au
projet.
Les
votes
des
membres
de
la commission
se
répartissent
comme
suit :
8
oui
Ont
votés
favorablement
:
e
M.
Cyril
NAUTH,
maire
de
Mantes-la-Ville
;
e
Mme
Nicole
BRISTOL,
conseillère
départementale,
au
titre
du
mandat
de
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement
;
e
M.
Philipe
BENNASSAYA,
représentant
le
Président
du
Conseil
Départemen-
tal
;
e
M.
Jean-Jacques
MANSAT,
Maire
de
Tacoignières
et
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
e
M.
Jean
LEMAIRE,
Maire
de
Gargenville
et
membre
élu
de
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise,
représentant
les
intercommunalités
au
ni-
veau
départemental ;
e
M.
Michel
VIÉ,
représentant
le
collège
«
consommation
et
protection
des
consommateurs
»
;
e
Mme
Marinette
GERVASONI,
représentant
le
collège
«
consommation
et
pro-
tection
des
consommateurs
» ;
e
M.
Bernard
VITTRANT,
représentant
le
collège
«
aménagement
du
territoire
et
développement
durable
»
.
2/3 EN
CONSÉQUENCE
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
accorde
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
sollicitée
par
la
société
SARL
ANGE
situé
17
rue
de
l'Ouest
sur
la
commune
de
Mantes-la-Ville,
relative
à
l’exten-
sion
de
la
zone
d'activité
«
Porte
de
Normandie
»
par
création
d’une
boulangerie
pour
une
surface
de
vente
de
111,48
m2.
La
surface
de
vente
totale
autorisée
pour
cette
enseigne
est
de
111,48
m°.
A
Versailles,
le
2 6
LAN.
200
Le
Président
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
Voies
et délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.752-17
du
code
de
commerce,
cet
avis
est
susceptible
de
recours.
Les
recours
à
l'encontre
d'une
décision
commerciale
doivent
être
exercés,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC),
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
notification
ou
la publication
de
l'avis
ou
de
la décision.
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018025-0007
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des Territoires
Le 25 janvier 2018
Yvelines
DDT 78
AP_A 2018 Portant Dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de BULLION Liberté « Liber » Egalité + Frais Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL A 2018
Portant Dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de BULLION
Le Préfet des Yvelines,
VU le code rural ancien, et notamment ses articles R.133-5 et R 133-9,
VU l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006,
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 1972 portant constitution de l'association foncière de remembrement (AFR) de Bullion,
VU les délibérations de la commune de Bullion n° 2017/3003/26 en date du 30 mars 2017 et
n° 2017/1212/081 en date du 12 décembre 2017,
VU les délibérations du bureau de l’association foncière de remembrement (AFR) de Bullion
en date du 12 mai 2017 et du 15 novembre 2017 décidant la dissolution et le transfert des
biens immobiliers à la commune de Bullion,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à
Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
CONSIDERANT que l'objet de l'association est épuisé,
CONSIDERANT que la proposition de dissolution faite par le bureau de l'AFR est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en
particulier s'agissant de la dévolution de l'actif et du passif,
ARRÊTE :
Article 1° : La dissolution de l'association foncière de remembrement (AFR) de Builion est prononcée ; les biens immobiliers cités en annexe sont incorporés dans le patrimoine privé de la commune de Bullion,
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, affiché à la mairie de Bullion,
- notifié à la présidente de l'association qui devra le faire savoir aux différents propriétaires ainsi qu'à son comptable public.
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles - BP 1115 — 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — www.yvelines.gouv.fr
1/3 Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines et Monsieur le Maire de Bullion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 5 JAN 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires
des Welines,
o CINOTTI Annexe |
Parcelles appartenant à l’AFR
Section |N° parcelle Description Superficie | Nombre Adresse : Ê ha a ca total de lieu-dit parcelles cadastral
ZB 31 Ruisseau (ou berges) | 00 26 52 LE MERISIER du ruisseau Blin (ou
Erable)
ZD 71 Ruisseau (ou berges) | 0032 85 VAUBERSAN du ruisseau Le Cousin
ZD 91 Route de Vaubersan 00 30 36 LE CIMETIÈRE (partie AFR)
ZD 148 Route du Cousin 00 00 09 LA GARENNE
ZD 152 Route du Cousin 00 43 84 LA GARENNE
ZD 154 Route du Cousin 00 02 33 LA GARENNE
ZD 157 « Place » située 00 02 00 LE CIMETIERE devant le lavoir des
Valentins
ZD 159 Route du Cousin 00 01 32 LE CIMETIERE
ZE 38 Rue de l’Acquisition | 00 32 42 L AQUISITION
ZE 60 Rue du Makalu 00 09 63 L AQUISITION
ZE 69 Chemin de la 00 01 29 L AQUISITION Foulerie
(prolongement
jusqu’au ruisseau de
Guette)
ZE 71 Berges du ruisseau de] 00 00 40 L AQUISITION Guette (accès-à
SR10)
ZE 73 Chemin de la 00 04 58 L AQUISITION Foulerie
ZH 13 Bas-côté D61 situé 00 09 00 LA CROIX en face des Carneaux ROUGE
TOTAL 01 96 63 14 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018029-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture 78
Le 29 janvier 2018
Yvelines
DDT 78
ARRETE PREFECTORAL déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un bien sis au 4 avenue de Longueil à Maisons-Laffitte Liberté « Liberté » Égalité + Fratrsité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien sis au 4 avenue de Longueilà Maisons-Laffitte
Le préfet des Yvelines,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9- 1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1 ;
VU le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017338-0010 du 4 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Maisons-Laffitte ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 27 février 2017 relative à l’approbation du plan local d’urbanisme et au droit de préemption sur le territoire de la commune de Maisons- Laffitte ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Maisons-Laffitte le 5 janvier 2018 et portant sur le bien situé 4 avenue de Longueil à Maisons-Laffitte, parcelle cadastrée AM 216;
CONSIDÉRANT que la parcelle appartenant à Madame Marie-Christine Andrée de PASQUAL, Monsieur Jean-Jacques de PASQUAL et Monsieur Jacky DEBON, cadastrée AM 216 se situe dans le périmètre de maîtrise foncière visé dans la convention conclue le 18 juillet 2017 entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la commune :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires des Yvelines ; ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Ile-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné est situé au 4 avenue de Longueil à Maisons-Laffitte, parcelle cadastrée AM 216.
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Versailles, le 2 9 JAN, 2018
Le préfet,
TT ré
D Jaliéa CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018026-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 26 janvier 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation de destruction d’animaux d’espèces classés gibier ou nuisible et le piégeage des blaireaux mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Atlantique dans le département des Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité forêt, chasse milieux naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2018 – 000013
portant autorisation de destruction d’animaux d’espèces classés gibier ou nuisible et le piégeage des blaireaux mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse (LGV) Atlantique dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.424-2, L.427-1, L.427-6 et R427-1,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles,
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU l’arrêté ministériel du 7 juillet 2006, portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivant d’espèces dont la chasse est autorisée,
VU Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l’arrêté du 2 août 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément de messieurs SEVIN Philippe et PETIT Alexandre,
VU l’arrêté préfectoral portant agrément de monsieur SURMONNE Christophe,
VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 1984 interdisant l’usage des armes à feu dans certaines conditions,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2017-000138 du 29 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de destruction de destruction des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,
VU la demande formulée par M. RANNOU Philippe, directeur d’établissement territorial SNCF Infra-pole LGV Atlantique en date du 14 novembre 2017,
VU l’avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 9 janvier 2018,
VU l’avis favorable du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 16 janvier 2018,
CONSIDERANT que la présence d’animaux dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse est susceptible d’engendrer des risques importants pour la sécurité publique,
CONSIDERANT que la présence de blaireautières dans les emprises clôturées de la ligne à grande vitesse déstabilisent les talus des voies et sont susceptibles de provoquer d’importants problèmes de géométrie des voies,
CONSIDERANT la nécessité d’intervenir rapidement afin de détruire les espèces animales classées gibier ou Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 – www.yvelines.gouv.fr
1/3 nuisible qui pourraient mettre en cause la sécurité publique,
CONSIDERANT le plan d’action gibier incluant le renouvellement de l’ensemble des clôtures assurant l’étanchéité du réseau pour la période 2018-2025 et le schéma d’entretien de la végétation prévu pour 2018,
ARRÊTE :
Article 1er : La destruction d’animaux d’espèces classées gibier ou nuisible à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse atlantique est autorisée, uniquement de jour, sur les communes de Boinville-le-Gaillard, Longvilliers, Orsonville, Paray-Douaville, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Brethencourt, Sainte- Mesme. Ces opérations pourront être menées de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2018.
Article 2 : Le piégeage des blaireaux à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse atlantique est autorisé sur les communes de Sainte-Mesme, Orsonville, Paray-Douaville et Boinville-le-Gaillard. Ces opérations pourront être menées de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2018.
Article 3 : En dérogation à l’article 1 de l’arrêté préfectoral 21 juin 1984 sus-visés, l’usage des armes à feu est autorisé à l’intérieur de l’enceinte de la ligne à grande vitesse sur les communes citées dans l’article 1er.
Article 3 : Messieurs SEVIN Philippe et PETIT Alexandre, sont autorisés en tant que gardes particuliers à réaliser des opérations de destruction, par tir de tout animal d’espèce classée gibier ou nuisible susceptible de mettre en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse atlantique sur le territoire des communes visées à l’article 1er pour lesquelles ils sont agréés.
Ces opérations ne sont valables que si les animaux présents à l’intérieur de l’emprise mettent en cause la sécurité et la régulation du trafic.
Article 4 : Monsieur SURMONNE Christophe, est autorisé en tant que piégeur agréé à réaliser des opérations de piégeage du blaireau susceptible de mettre en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la ligne à grande vitesse atlantique sur le territoire des communes visées à l’article 2 pour lesquelles il est agréé. Il pourra utiliser des pièges en X en gueule de terrier.
Article 5 : Les opérations de destruction et de piégeage d’animaux réalisées en application du présent arrêté sont menées sous la seule responsabilité de la S.N.C.F Infra-pole LGV Atlantique.
Article 6 : Le devenir des animaux détruits relève de la responsabilité du garde particulier et du piégeur.
Article 7 : Chaque mois, un compte rendu des opérations de destruction des espèces et de piégeage sera transmis à la direction départementale des territoires des Yvelines. En outre, un compte rendu global de l’ensemble des opérations sera adressé en fin d’année à la direction départementale des territoires des Yvelines.
Article 7 : Cette mesure de sécurité ne devant toutefois pas léser la gestion cynégétique des espèces animales considérées et afin de limiter au maximum l’entrée des animaux dans ses emprises, la SNCF mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne étanchéité de la clôture et le bon entretien de la végétation occupant l’emprise de la ligne à grande vitesse sur l’ensemble du département.
Article 8 : Au vu des bilans de destruction et des actions de gestion de ré-ouverture de milieux, des conditions de mise en œuvre des opérations et de l’évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur les espèces gibier et nuisible dans les emprises de la ligne à grande vitesse, le présent arrêté pourra être renouvelé l’année suivante sur demande de la SNCF.
Article 9 : Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'administration.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/3 Monsieur le directeur d’établissement territorial SNCF Infra-pole LGV Atlantique et à Messieurs SEVIN, PETIT et SURMONNE pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de- France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île- de-France, à la direction départementale de la sécurité publique, au groupement de gendarmerie des Yvelines, aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 26 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé :
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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