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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 2 du 9 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 4 du 15 janvier 2018
Document publié le Lundi 15 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 4 du 15 janvier 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 4
Du 15 janvier 2018 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles Décision tarifaire n° 18-78-004 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION AVENIR APEI POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Décision
Centre Hospitalier de Plaisir
direction générale
NA
Décision de délégation de signature décision
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy Arrêté
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 Arrêté
Préfecture de police de Paris
cab
modifiant l'arrêté n°2016-01025 du 02 août 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Delphine DULLIN Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Mathilde LAIGLE Arrêté
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative – société PARIS BEDDIND LIMAY à Limay Arrêté
arrêté préfectoral de liquidation de l’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral n°2017- 41905 du 25 avril 2017 Arrêté
arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter – société ERMELEC à Porcheville Arrêté
Sommaire DRCL
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations
Arrêté portant éligibilité de la Communauté de communes Gally-Mauldre à la bonification de la dotation d’intercommunalité Arrêté
Arrêté portant éligibilité de la Communauté de communes Les Portes de l’Ile de France à la bonification de la dotation d’intercommunalité Arrêté
Arrêté portant éligibilité de la Communauté de communes du Pays Houdanais à la bonification de la dotation d’intercommunalité Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018002-0003
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 2 janvier 2018
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 18-78-004 portant fixation pour l'année 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASSOCIATION AVENIR APEI POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
18-78-004-
DECISION TARIFAIRE N° PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2018 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION AVENIR APEI - 780804472
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA ROSERAIE - 780801155 - Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PAPILLONS BLANCS - 780690269 - Institut médico-éducatif (IME) - IME LA ROSERAIE - 780690020
- Institut médico-éducatif (IME) - IME LES GLYCINES - 780808200
- Etablissement et service d’aide par le travail - (ESAT) - ESAT LES COURLIS - 780825055 - Etablissement et service d’aide par le travail - (ESAT) - ESAT LES NEFLIERS - 780700787 - Etablissement et service d’aide par le travail - (ESAT) - ESAT LA ROSERAIE - 780170015 - Etablissement et service d’aide par le travail - (ESAT) - ESAT CAVT - 780800769 - Maison d'accueil spécialisée - (MAS) - MAS UN AUTRE REGARD - 780804720 - Maison d’accueil spécialisée - (MAS) - MAS LE POINT DU JOUR - 780002598 - Maison d’accueil spécialisée - (MAS) - MAS LA ROSERAIE - 780803284 - Foyer d’accueil médicalisé - (FAM) - FAM LE MOULIN - 780824777
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de YVELINES en date du 22/11/2017 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ; DECIDE
Article 1° À compter de 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION AVENIR APEI (780804472) dont le siège est situé 27, R DU GENERAL LECLERC, 78420, CARRIERES-SUR-SEINE, a été fixée à
14 656 556.17 €.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionés.
- Personnes handicapées : 14 656 556.17 €
Dotations (en €)
FINESS Etablissement Dotation imputable à l'Assurance maladie (en euros)
780801155 SESSAD LA ROSERAIE 479 236.58 € 780690269 IME LES PAPILLONS BLANCS 2132 143.03 € 780690020 IME LA ROSERAIE 2 109 838.47 € 780808200 IME LES GLYCINES 3 184 865.68 € 780825055 ESAT LES COURLIS 895 377.48 € 780700787 ESAT LES NEFLIERS 1 602 298.41 € 780170015 ESAT LA ROSERAIE 868 961.21 € 780800769 ESAT CAVT 356 314.00 € 780804720 MAS UN AUTRE REGARD 586 656.00 780002598 MAS LE POINT DU JOUR 1 680 304.53 € 780803284 MAS LA ROSERAIE 440 164.57 € 780824777 FAM LE MOULIN 320 396.21 €
Prix de journée (en €)
FINESS Etablissement INT SI Aut_1 780801155 SESSAD LA ROSERAIE 152.14 € 780690269 IME LES PAPILLONS BLANCS 248.79 € 780690020 IME LA ROSERAIE 237.51 € 780808200 IME LES GLYCINES 182.73 € 182.73 € 780825055 ESAT LES COURLIS 60.29 € 780700787 ESAT LES NEFLIERS 62.25 € 780170015 ESAT LA ROSERAIE 60.95 € 780800769 ESAT CAVT 89.98 € 780804720 MAS UN AUTRE REGARD 297.64 €
780002598 MAS LE POINT DU JOUR 279.82 € 279.82 €
780803284 MAS LA ROSERAIE 240.39 € 780824777 FAM LE MOULIN 57.38 €
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 221 379.68 €.
Article 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AVENIR APEI (780804472) et aux structures concernées.
.Le 02/04/8018
Ile-de-France régionale de sant 1 des Yvelines
el jence : Le délégué départ
Dr Mare PÈLK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
décision n° 2018008-0003
signé par
Jacques BERARD, Directeur
Le 8 janvier 2018
Centre Hospitalier de Plaisir
direction générale
Décision de délégation de signature DECISION 2018-03
DÉLÉGATION DE SIGNATURE entre Hospitalier
de PLAISIR
N° FINESS: 780024113 CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L 6141-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 ;
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé :
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’art. 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret du 2010-347 du 24 avril 2013 prévoyant la liste des personnes habilitées à effectuer des gardes administratives ou techniques ;
Vu le décret n° 93-510 du 24 mars 1993 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier ;
Vu l'avis favorable donné par la Commission de l'Organisation des Soins en date du 6 juillet 2017 concernant la fusion par création du centre hospitalier de PLAISIR en lieu et place de l'Hôpital Gérontologique et Médico-Social de Plaisir-Grignon et du centre hospitalier JM CHARCOT ;
Vu l'arrêté n° 17-1243 du 29 août 2017 de l'ARS ILE DE France, actant la fusion par création du centre hospitalier de PLAISIR à compter du 1° janvier 2018:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BERARD en qualité de Directeur, au centre hospitalier de PLAISIR à compter du 1° janvier 2018:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2017 portant nomination de Madame Patricia CARLIER en qualité de directrice adjointe au centre hospitalier de PLAISIR à compter du 1% janvier 2018:
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2017, portant nomination de Monsieur Eric CLAIR en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de PLAISIR à compter du 1°’ janvier 2018;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Marc CROISY, en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de PLAISIR à compter du 1° janvier 2018;
Création : 01/2018
Page 1 sur 10 Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2017 portant nomination de Madame Valérie JEGOU en qualité de directrice des soins et de coordonnatrice générale des activités de soins du centre hospitalier de PLAISIR à compter du 1° janvier 2018;
Vu le recrutement de Monsieur Philippe LARIVIERE en qualité d'ingénieur hospitalier à compter du 2 mai 2017;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2017 portant nomination de Madame Véronique RAUDIN en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de PLAISIR à compter du 1° janvier 2018;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2017, portant nomination de Monsieur Philippe SABAH en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de PLAISIR à compter du 1°’ janvier 2018;
Vu la décision portant nomination de Madame Annie ABIVEN en qualité de cadre supérieur de santé, responsable du service de la formation continue à compter du 1° décembre 2015;
Vu le recrutement de Monsieur Olivier BONVOISIN en qualité de responsable du système d'information à compter du 2 juin 2014 ;
Vu la décision portant nomination de Monsieur Pascal BRUYELLE en qualité d’attaché d'administration hospitalière à compter du 1° janvier 2012;
Vu le recrutement de Madame Mélanie DESHAYES en qualité d'attachée d'administration hospitalière à compter du 1° janvier 2012 ;
Vu le contrat à durée indéterminée n° 2009-951 de Madame Françoise JOLY en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers à compter du 7 décembre 2009 ;
Vu le recrutement de Madame Bettina METAYER en qualité d'ingénieur hospitalier responsable du système d’information en date du 5 janvier 2009;
Vu le contrat à durée indéterminée n° 2010-581 de Madame Nadège EZIHOUE- DEGNINOU en qualité d’attachée d'administration hospitalière à compter du 15 septembre 2010;
Vu la décision n° 2013-0741 du 17 avril 2013 portant recrutement par voie de mutation de Madame Karin TANE, en qualité d'attachée d'administration hospitalière à compter du 15 mai 2013 ;
Vu la décision n° 2017-0460 du 3 juillet 2017 portant recrutement par voie de mutation de Madame Rachel ZERBIB en qualité d'attachée d'administration hospitalière à compter du 1er juillet 2017;
Considérant les affectations des personnels de direction et des attachés d'administration hospitalière dans les différentes fonctions au sein du centre hospitalier de PLAISIR ;
Considérant les nécessités de service ;
Page 2 sur 10 Le Directeur
DÉCIDE
Article 1 :
Monsieur Jacques BERARD), Directeur Centre hospitalier de PLAISIR, donne par la présente aux directeurs adjoints, aux cadres supérieurs de santé et aux attachés d'administration hospitalière cités ci-après la délégation pour exercer la suppléance du Directeur dans les limites fixées par le présent document.
Article 2 :
En cas d'empêchement ou d'absence du directeur d'établissement pour quelque motif que ce soit, délégation est donnée à la personne expressément désignée par celui-ci, pour l'exercice de la totalité des attributions de directeur de l'établissement.
Les directeurs adjoints et les attachés d'administration hospitalière du Centre Hospitalier de PLAISIR assurant la garde administrative sont habilités à prendre toutes les décisions et mesures conservatoires qui s'imposent afin d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement, dans le respect des exigences légales et réglementaires existantes, dont les mesures relatives aux hospitalisations sous contrainte.
Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Patricia CARLIER, directrice adjointe en charge des affaires générales et des projets, qualité, gestion des risques et CDU pour signer tout acte nécessaire à la gestion des missions qui lui sont confiées :
Ÿ informations préoccupantes des publics handicapés accueillis, auprès des autorités compétentes,
Ÿ conventions à caractère de coopération sanitaire et médicosociale entre établissements, Y gestion courante concernant la qualité et la gestion des risques,
conventions à caractère médicosocial en lien avec les activités d'animations et socio- éducatives des résidents/patients adultes et enfants accueillis en structures médico- sociales ou sanitaires,
tout acte nécessaire à la gestion de la CDU du Centre Hospitalier de PLAISIR.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée, au titre de comptable matières, à Monsieur Eric CLAIR Directeur adjoint chargé des achats, de la logistique et de la coordination du GCS de Plaisir pour la signature de tous les actes, décisions et documents relevant des matières suivantes :
Ÿ”_ marchés afférents aux achats et à la logistique jusqu'à un montant de 50 000 € HT,
Page 3 sur 10 Ÿ engagement et liquidation des dépenses de la direction des services économiques, à savoir toutes les dépenses de classe 2 et celles de casse 6, hormis celles relevant des autres directions fonctionnelles, telles que les dépenses de personnel et celles afférentes aux travaux et au système d'information,
*_ gestion courante des questions liées aux achats et de la logistique.
Au titre de comptable matières, Monsieur Eric CLAIR est également responsable de la comptabilité des stocks et de la tenue des inventaires et de la gestion des magasins.
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et de l'achat public.
Article 5 :
En cas d'absence de Monsieur Eric CLAIR, délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal BRUYELLE, Attaché d'Administration Hospitalière des services achats et logistiques, pour les actes et décisions suivantes :
Y'signature des bons de commande, l'engagement et la liquidation des dépenses concernant la gestion des Services Achats et Logistiques rattachés à hauteur de 10 000 € HT, Y comptabilité des stocks en cours, de la tenue des inventaires et de la gestion des magasins.
Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et de l'achat public.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie JEGOU, Directrice des soins et coordinatrice générale des soins, pour la signature de tous les actes, décisions et documents relevant des matières suivantes :
gestion courante des questions relevant des services de soins,
évaluation des personnels paramédicaux (IRMT) et socio-éducatifs,
conventions de stage des étudiants et professionnels paramédicaux et socio-éducatifs autorisation et organisation des séjours thérapeutiques (validation des projets, ordres de mission),
autorisations de sortie et ordres de mission concernant les activités à visée occupationnelle et/ou d'animation.
KO
O
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc CROISY, directeur adjoint chargé des ressources humaines et des affaires médicales, pour signer tous actes, décisions et documents relevant des matières suivantes :
gestion des personnels médicaux et non médicaux,
recrutement et gestion des emplois et des carrières des personnels,
recrutement et notation des personnels non médicaux en lien avec la Coordonnatrice Générale des Soins,
formation continue des personnels,
ordre de mission et frais de déplacement des agents,
gestion des absences de personnels médicaux et non médicaux, SKK
OKKSK
Page 4 sur 10 organisation des concours,
gestion de la paie,
les bordereaux de mandats et titres en l'absence du Directeur,
les marchés de fournitures et services afférents aux ressources humaines et affaires médicales, notamment en matière de formation des personnels, d'un montant inférieur ou égal à 15. 000 Euros HT.
SKK$
Article 8 :
En l'absence de Monsieur Marc CROISY, délégation de signature est donnée à Madame Rachel ZERBIB pour signer tous actes, décisions et documents relevant des matières suivantes :
gestion des personnels médicaux et non médicaux,
recrutement et gestion des emplois et des carrières,
notation et évaluation des personnels non médicaux,
formation continue des personnels,
ordres de mission, frais de déplacements des agents,
gestion des absences des personnels médicaux et non médicaux,
organisation des concours,
gestion de la paie,
bordereaux de mandats et titres relatifs au personnel en l'absence du directeur des ressources humaines et des affaires médicales.
LKKKKKKKSK
Article 9 :
En l'absence de Monsieur Marc CROISY, délégation de signature est donnée à Madame Annie ABIVEN pour signer tous actes, décisions et documents relevant des matières suivantes :
Y_ Formation continue des personnels, à l'exclusion de la formation du personnel médical et du personnel de direction :
Y tout acte de commande d'ouvrage et de documents professionnels en lien avec le centre de documentation.
Article 10:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LARIVIERE, Directeur Adjoint chargé des travaux, de la sécurité et de la maintenance-exploitation pour la signature de tous les actes, documents et décisions relevant des matières suivantes :
Ÿ marchés et contrats liés aux travaux, à la maintenance-l’exploitation et à la sécurité incendie à hauteur de 50 000 Euros,
engagement et liquidation des dépenses relatives aux travaux de la classe 2 et de la classe 6,
engagement et liquidation des dépenses relatives à la maintenance des équipements et à la lutte contre l'incendie,
gestion courante des questions liées aux travaux, à la maintenance-exploitation et à la sécurité incendie,
gestion des loyers, charges des bâtiments en location OK
SK
OK
Page 5 sur 10 Ÿ bons de commande relatifs à la gestion des stocks du magasin central des services techniques.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et de l'achat public.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique RAUDIN, directrice adjointe, chargée des Finances, de l'Activité et des Admissions, pour la signature de tous les actes, décisions et documents :
YŸ d'engagement et de liquidation des dépenses afférents au service des Admissions, aux subventions ou cotisations à caractère général, aux impôts et charges d'emprunt. * assurer les fonctions d'ordonnateur délégué et à ce titre, signer l'ensemble des bordereaux récapitulatifs des mandats et titres de recettes,
* la signature des bordereaux individuels de facturation et les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions hôpital, soins de longue durée, EHPAD, accueil de jour et pôle handicapés, les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière et mortuaire, consultations externes, transports sanitaires...), les états de titres de recettes liés à la mise en œuvre de l'Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), le tableau trimestriel des effectifs de l'EHPAD, les demandes d'autorisations de perception de revenus (résidents bénéficiaires de l'Aide Sociale),
signature des rapports de présentation des différents budgets,
signature des actes relatifs à la constitution, organisation (nomination des régisseurs et sous régisseurs) et suppression des régies en lien avec le Comptable du Centre Hospitalier de PLAISIR,
Ÿ les décisions d'admission des patients de l'USLD et des résidents de l’'EHPAD et du pôle handicap,
Ÿ”_ signature des remises et annulations de créances.
NS
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et de l'achat public.
Article 12:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAUDIN, délégation de signature est donnée à Madame Nadège EZIHOUE-DEGNINOU, attachée d'administration au Service de Financiers pour signer l'ensemble des bordereaux récapitulatifs des mandats et des titres de recettes,
Cette délégation s'effectue dans les limites des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et de l’achat public.
Article 13:
En cas d'empêchement de Madame Véronique RAUDIN, délégation de signature est donnée à Madame Françoise JOLY, adjoint des cadres au service Clientèle pour :
Y_ la signature des décisions en matière d’admissions de patients en psychiatrie,
Page 6 sur 10 YŸ la signature des bordereaux individuels de facturation et les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions hôpital, les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière, consultations externes).
Article 14:
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique RAUDIN, délégation de signature est donnée à Madame Mélanie DESHAYES, attachée d'administration au service de la Clientèle, pour :
la signature des bordereaux individuels de facturation
les bordereaux journaux des titres de recettes des admissions hôpital, soins de longue durée, EHPAD, accueil de jour et pôle handicapés,
les états liés aux recettes diverses (téléphone, chambre particulière et mortuaire, consultations externes, transports sanitaires...),
les états de titres de recettes liés à la mise à la mise en œuvre de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA),
le tableau trimestriel des effectifs de l'EHPAD, les demandes d'autorisations de perception de revenus (résidents bénéficiaires de l'Aide Sociale).
SOS
OS
KS
Article 15:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe SABAH, Directeur Adjoint chargé de la stratégie patrimoniale et du système d'information pour la signature de tous les actes, documents et décisions relevant des matières suivantes :
marchés relatifs au système d'information à hauteur de 50 000 Euros, contrats, conventions s'appliquant au système d'information,
engagement et liquidation des dépenses relatives au système d'information, gestion courante des questions liées au système d'information KKSK$
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires et dans le respect des règles de la comptabilité publique et de l'achat public.
Article 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe SABAH, délégation est donnée à Monsieur Olivier BONVOISIN, responsable du système d'information pour la signature de tous les actes, documents et décisions relevant des matières suivantes :
Ÿ_ contrats, conventions s'appliquant au système d'information,
Y_ gestion courante des questions liées au système d'information,
Y* engagement et liquidation des dépenses relatives à la maintenance des équipements informatiques à hauteur de 10 000 Euros.
Article L8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe SABAH, délégation est donnée à Madame Bettina METAYER, responsable du système d'information pour la signature de tous les actes, documents et décisions relevant des matières suivantes
Page 7 sur 10 contrats, conventions s'appliquant au système d'information,
gestion courante des questions liées, au système d'information,
engagement et liquidation des dépenses relatives à la maintenance des équipements informatiques à hauteur de 10 000 Euros.
SKS
Article 19:
La présente décision prend effet à compter du 8 janvier 2018. Elle pourra être modifiée à tout moment.
Toutes les décisions de délégations précédentes sont abrogées.
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre hospitalier de PLAISIR dès sa constitution effective et fera l'objet d’un affichage approprié au sein de l'établissement.
La présente décision sera transmise au Comptable du Centre hospitalier de PLAISIR dès sa signature et fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines et une transmission au greffe du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES.
Fait à Plaisir, le 8 janvier 2018
Le Directeur,
/
Re] ques BERARD
\
Page 8 sur 10 Émargement des personnes bénéficiaires de la délégation de signature
NOM Fonction Date Signature
Directeurs Adjoints
Directrice Adjointe chargée des
CARLIER Patricia affaires générales et des projets, oŸ Ji (£ qualité, gestion des risques, CDU
Directeur Adjoint, chargé des achats, .
Eric CLAIR de la logistique et de la coordination (G% il 1 du GCS Plaisir ‘
Directeur Adjoint chargé des |
CROISY Marc ressources humaines et des affaires || Jo [loi médicales
JEGOU Valérie Directrice des soins, coordinatrice si 41208 générale des soins
Ingénieur hospitalier chargé des ane = LARIVIERE Philippe travaux, de la sécurité et de la 4 ë 1 maintenance Ü
Directrice Adjointe chargée des AT
RAUDIN Véronique Finances, de l'Activité et des [K 1 fois Admissions D
Directeur adjoint chargé de la ot/non$
SABAH Philippe stratégie patrimoniale et du système n/ / k1 d'information KE _
Attachés
d'administration,
Adjoint des cadres et | Ingénieurs ar |
ABIVEN Annie
Cadre supérieur de santé,
responsable du service de la
formation continue
aol 9 AE
BONVOISIN Olivier Responsable du système d'information xoboi[201£
Attaché d'Administration Hospitalière
BRUYELLE Pascal A la Direction des Achats et |3/408 FE
Logistiques mL
Attachée d'Administration sd _ Hospitalière à la Direction des
DESHAYES Mélanie Financiers, de l'Activité et des
Admissions
Attachée d'Administration
EZTHOUE-DEGNINOU
Nadège
Hospitalière à la
Financiers, de l'Activité et des
Admissions
Direction des
JOLY Françoise Adjoint des cadres aux Admissions
Page 9 sur 10 - Responsable du système | IEMANEREEUNrS d'information À obll £ D
Attachée d'Administration Cafol / l
TANE Karin Hospitalière à la Direction des IR j Affaires Générales et des projets
ZERBIB Rachel
Attachée d'Administration
Hospitalière à la Direction des
ressources humaines et des affaires
médicales
lol.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018002-0001
signé par
Claude BEGUIN-DAVID, Responsable du service des impôts des entreprises de Poissy
Le 2 janvier 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Poissy EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddûp.78@dgfp.finances,gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de POISSY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il etles articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àla direction générale des
finances publiques ; - :
3 .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine TORTEAU et à Mme Fabienne BENCARDINO-
SALYN, inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de POISSY, à l'effet de
signer : |
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite de 60 000 €:
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où relet, dans la
limite de 60 000 € ; .
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de
crédits d'impôts compétitivité et emploi, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant.
6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS | b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après : :
4°} les avis de mise en recouvrement ef les mises en demeure de payer ;
E°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des grade Limite Limite. Durée Somme agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions Îdes délais del laquelle un délai
gracielses paiement de paiement
peut être
accordé
Jacqueline BARVAUX
Sandrine BRICOT
Daniel CLEMENT
Esther DANIEL
Valérie DAVID -
Séverine EBERHARDT | contrôleurs 10 000€. 10 000 € 12 mois 10 000€. Céline GENTON
Laurence GROLLEAU
Jean-Claude MAS
Agnès MORANCE
Christine ORGEBIN ©
Flora ABADJINAN À Jacqueline CASSEL : :
Monique CHARLES,
Gaëlle HOUSSEIN
Xavier MIGOT ‘ | Diane MOTTAN Agents 2000 € 2 000€ 12 Mois 2 000 Hasna SOUILI :
Julien TATINCLAUX
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
À Poissy, le 02 janvier 2018 .
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Gtaude BEGUIN-DAVID
Claude BEGUIN-DAVID
ns Inspectrice divisionnaire RE
SE comp des Finances Publiques =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018008-0001
signé par
Denis DAHAN, Administrateur général des Finances publiques
Le 8 janvier 2018
Direction départementale des finances publiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 EX Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe Il au code général des impôts au 14 octobre 2013
Nom Prénom Responsable des services
ELIAT Véronique
SOUCHU Martine
BOUYSSOU Marie-Françoise
JOUFFREY Pierre
RODRIGUEZ Richard
KERBRAT Marion
PERODEAU Joëlle
TAPIAU Bernard
BOURGUIGNON Thierry
SCHMITT Christophe
PEUCHAUD Agnès
AUMEGEAS Philippe
NIRDE Eliane
CAHOREAU Guillaume
TRUTTMANN Marie-Laure
PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :
LES MUREAUX / MANTES
PLAISIR / RAMBOUILLET
POISSY / HOUILLES
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
VERSAILLES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :
VERSAILLES
BRIGADES DE VÉRIFICATION :
1ÈRE BRIGADE {St-Quentin-en-Yvelines)
10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)
3ÈME BRIGADE (Versailles)
4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)
5ÈME BRIGADE (Poissy)
6ÈME BRIGADE {Les Mureaux)
7ÈME BRIGADE (Plaisir)
PÔLE DE RÉGULARISATION DÉCONCENTRÉ :
PRD (Saint-Germain en-Laye)
PPS TRS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS FRABIN-JEAN Evelyne
PRISER Anne-Gaëlle
GUENVER Eric
BELAID Lynda
SABATIER Fanny
THALY Line
DUHAMEL Jean-Marie
JAMPY Marie-Andrée
LORIER Brigitte
MATTEI Alain
HANNEBICQUE Bernard
GIRARD-FOURNET Catherine
NOWAK Catherine
ABBAL Franck
CACALY Philippe
GASCOIN Roger
ROUBERTOU Sabine
CLAIR Catherine
MERCHADIER Jean-Luc
LABASTE Christian
BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :
BCR (Versailles)
PQOLES __ DE CONTROLE DES
PATRIMOINES {PCRP) :
REVENUS _ ET ___ DES
1ER PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
2ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
3ÈME PCRP (Saint-Germain-en-Laye)
PCRP VERSAILLES
CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :
BONNIERES-SUR-SEINE
CHEVREUSE
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
EPONE
LIMAY
LONGNES
MAULE
MONTFORT-L'AMAURY
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
TRAPPES
TRIEL-SUR-SEINE
CDIF
VERSAILLES
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :
HOUILLES
MANTES EST
MANTES OUEST MARTIN Gwénaëlle
LABRUNIE Catherine
HUCHET Nathalie
THOMAS Françoise
CUISSET Olivier
BARBE Catherine
HEYMANN François
METZGER Eliane
LANCE Marc
VAQUIER DE LA BAUME Bruno
JEANNE Elisabeth
BRU Claudine '
HEROU Patrick _"
BEGUIN-DAVID Claude”
ROSSIGNOL Georges
GENTY Nicole
ROUGELOT isabelle
D'AVERSA Ao )
DUCHE Annick
LEVAL José
GUSSONNIER Jean-Claude
BARTHE Bernard
SIGOGNEAU Martine
ANDREAN-BERTHES Patricia
LEGAT Serge
RICHARD Bruno
LES MUREAUX
PLAISIR
POISSY
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-GERMAIN EST
SAINT-GERMAIN SUD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :
HOUILLES
LES MUREAUX
POISSY
MANTES
PLAISIR
RAMBOUILLET
SAINT-GERMAIN EXTERIEUR
SAINT-GERMAIN NORD
SAINT-QUENTIN EST
SAINT-QUENTIN OUEST
VERSAILLES NORD
VERSAILLES SUD
SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :
MANTES LA JOLIE
RAMBOUILLET
VERSAILLES 1 MORVAN Alain VERSAILLES 2
GONZALEZ Michel VERSAILLES 3 par intérim à partir du'02/01/2018
À Versailles, le 08 janvier 2018
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur département: inances publiques des Yvelines =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018010-0003
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 10 janvier 2018
Préfecture de police de Paris
cab
modifiant l'arrêté n°2016-01025 du 02 août 2016 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines RE
PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêtén® 2018-CC023
modifiant l’arrêté n° 2016 — 01025 du 2 août 2016 modifié
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines, modifié par arrêtés n°2016-01393 du 21 décembre 2016 et n°2017-00582 du 18 mai 2017 ;
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État en date du 5 décembre 2017 ;
Vu l’avis du comité technique de la préfecture de police (administrations parisiennes) en date du 14 décembre 2017:
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration,
arrête :
Article 1°”
L'article 8 du titre II de l’arrêté du 2 août 2016 modifié susvisé est ainsi rédigé:
«Article 8
La sous-direction des personnels :
-__ concourt au pilotage des effectifs et des emplois de la préfecture de police ;
— assure ou concourt à la gestion administrative et financière des agents appartenant à la fonction publique de l’État affectés dans les directions et services de la préfecture de police et dans les
autres services relevant du S.G.AM.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que
celle des agents relevant du statut des administrations parisiennes placés sous l’autorité du préfet de police ;
— assure pour l’ensemble de ces personnels, le pilotage et la coordination du dialogue social, l’organisation du fonctionnement des instances paritaires et leur suivi ;
Elle comprend :
1° Un adjoint au sous-directeur qui assiste ce dernier.
Une directrice de projet « démarche qualité » qui est chargée de la réorganisation des procédures de gestion des ressources humaines.
2° Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés qui assure :
1/4 selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion des corps administratifs, techniques, médico-sociaux, scientifiques, spécialisés et des agents contractuels relevant du budget de l’Etat ;
la gestion administrative et financière des agents contractuels relevant du budget spécial ;
la gestion statutaire et financière des agents relevant des administrations parisiennes.
Le service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés comprend :
le bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires qui prépare les évolutions statutaires, assure le suivi du régime indemnitaire pour les personnels des administrations parisiennes, organise les élections professionnelles et assure le secrétariat des instances de concertation :
le bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs , et des contractuels qui est responsable de l’élaboration des actes de gestion, de l’affectation, des promotions, des détachements et de la fin d’activité ;
le bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale chargé de l’élaboration des actes de gestion des personnels civils de la gendarmerie nationale .
le bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et des agents de surveillance de Paris, qui assure l’élaboration des actes de gestion, l’affectation, les promotions, les détachements et la fin d’activité ainsi que la gestion et le suivi des affaires médico-administratives :
le bureau des rémunérations et des pensions, qui est chargé de la rémunération des personnels de la préfecture de police relevant des administrations parisiennes et de l'instruction des dossiers de pensions et de validation de services et des frais de mission et des congés bonifiés.
3° Le service de gestion des personnels de la police nationale :
assure, selon le niveau de déconcentration de la gestion des corps, la gestion administrative et financière des personnels actifs et des adjoints de sécurité de la police nationale relevant du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
concourt, en liaison avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la gestion des personnels actifs de la police nationale pour lesquels la gestion est centralisée ;
participe, pour les personnels actifs, aux réflexions sur l’évolution des modalités de gestion et sur l’évolution des métiers et des compétences :
est chargé du pilotage et de la synthèse des travaux sur l’organisation du travail et les cycles horaires des personnels qu’il gère.
Le service de gestion des personnels de la police nationale comprend :
le bureau d’ordre qui est chargé du secrétariat du chef de service et de son adjoint, du soutien logistique , du suivi des commandes de dossiers :
2/4 le bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police qui concours à la gestion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement;
le bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité qui est chargé de la gestion des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application ainsi que des adjoints de sécurité, et est responsable de l'élaboration des actes de gestion relatifs aux affectations, promotions, mutations dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans la limite des
compétences exercées par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ainsi que de la préparation et du secrétariat des commissions administratives paritaires conjointes ;
le bureau des rémunérations et des pensions, comprenant le pôle d’expertise et de
services, qui assure la paye de l’ensemble des fonctionnaires et des contractuels du
périmètre du ministère de l’intérieur affectés dans la zone de défense et de sécurité de
Paris à l’exclusion des personnels dont la paye relève du pôle d’expertise et de
service central. En outre, il instruit les dossiers relatifs aux congés bonifiés et aux
pensions, aux validations de services selon le niveau de déconcentration de la gestion
des corps et dans la limite des compétences exercées par le bureau des pensions et
allocations d'invalidité (BPAI) du Secrétariat Général du ministère de l’intérieur ;
le bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, qui assure les
relations sociales avec les organisations syndicales des personnels actifs de la police nationale, organise les élections professionnelles des personnels actifs de la police
nationale, est chargé du secrétariat des instances de concertation non paritaires pour les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne et assure la gestion des dossiers disciplinaires et médico-administratifs des
fonctionnaires actifs et des adjoints de sécurité de la police nationale affectés dans le
ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Un bureau des réserves comprenant le recrutement et le suivi des viviers de la
réserve civile statutaire et volontaire sur le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de
défense et de sécurité de Paris ainsi que sa gestion financière. Il assure aussi la gestion de
la réserve citoyenne.
- Une mission de fiabilisation en charge de la mise à jour des données dans le SIRH
DIALOGUE ;
4° Le service du pilotage et de la prospective qui :
- coordonne l’ensemble des services de la sous-direction pour la mise en œuvre de la stratégie de gestion des ressources humaines ; il développe, pilote et met en œuvre la politique de recrutement de la Préfecture de Police ;
- communique avec les services internes et externes à la sous-direction des personnels pour évaluer leurs besoins et faire connaître les résultats des politiques menées ; il développe et propose des outils de pilotage et d’aide à la décision.
Le service du pilotage et de la prospective comprend :
- Le bureau du recrutement, chargé de l’organisation des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des agents sous statut des administrations parisiennes et des fonctionnaires de la police nationale dont le recrutement est déconcentré ainsi que
3/4 des adjoints de sécurité. Il contribue à l’organisation des concours et des examens professionnels nationaux de la police nationale ;
- Le bureau de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences qui
assure le suivi des effectifs et des emplois de la préfecture de police et apporte son
concours aux services de gestion en intégrant les contraintes budgétaires dans la mise en
œuvre de la stratégie en ressources humaines. Il élabore le plan de charge des personnels
relevant du budget spécial et en assure le suivi en relation avec la direction des finances,
de la commande publique et de la performance. Il concourt à l’élaboration d’analyses
d’impact à l’occasion des projets de réorganisation de services de la préfecture :
- le bureau d'administration des SIRH qui organise l'exploitation des deux SIRH, en
assure le support auprès notamment des bureaux de gestion de la sous-direction des
personnels. Il est directeur d’application du SIRH « administrations parisiennes » et en
assure la fonction paie ;
- la mission parcours de carrière et projets professionnels qui accompagne les agents vers la mobilité externe ou interne et contribue à la communication relative aux métiers en
tension, en amont du recrutement ;
- la mission de numérisation et de gestion des dossiers de carrière, qui a en charge
l’archivage et la numérisation des dossiers de carrière des personnels
affectés sur le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris, à
l'exception notamment des personnels de catégorie A ;
- la mission prospective, chargée d’expertiser les pistes d’évolutions organisationnelles et statutaires en lien avec les orientations ministérielles : elle coordonne la déclinaison au sein de la Préfecture de Police des mesures relatives à l’égalité femmes-hommes et à la
promotion de la diversité.
- le pôle soutien transversal qui a en charge les moyens logistiques et la gestion de
proximité des effectifs de la sous-direction. L'unité «outils applicatifs» qui lui est attachée
assure pour l’ensemble de la préfecture de police l’administration et l’assistance aux
utilisateurs des applications OCTIME, ARPEGE et EGEON.
5° Le service d’accueil de la préfecture de police qui est directement rattaché au sous-directeur des personnels.
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le { ( JAN. 2018
4/4 D
C4 € 2018-0002 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018005-0004
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 5 janvier 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Delphine DULLIN Liberté + Liberté » Hyatt + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1° septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines :
VU la demande de l’intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 05/12/17 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1°" :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Delphine DULLIN, dont le domicile professionnel administratif est 49/51 rue des
Chantiers — 78000 VERSAILLES
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2:
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Delphine DULLIN sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Delphine DULLIN s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. 1l doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
\ 2018 Fait à Fontenay-le-Fleury, le n 5 JAN. ?
LE PREFET DES YVELINES
e Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
f populations,
délégation,
ef de service
Valérie HALLÉ
ental de la protection des populations =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018011-0001
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 11 janvier 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Mathilde LAIGLE Liberté « Liber» Égaié» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU larrêté préfectoral n° 2016245-0007 du 1* septembre 2016 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 9 janvier 2018 :
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE, dont le domicile professionnel administratif est Centre Commercial du Mail — avenue du Général de Gaulle à VELIZY (78140).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3:
Le docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°< d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit
et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 1 1 JAN, «ui8
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
Valérid HALLÉ =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017361-0018
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-préfète
Le 27 décembre 2017
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté préfectoral rendant redevable d’une astreinte administrative – société PARIS BEDDIND LIMAY à Limay Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°
2017-44526
rendant
redevable
d’une
astreinte
administrative
Installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Société
PARIS
BEDDING
LIMAY
à
Limay
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012237-0003
en
date
du
24
août
2012
autorisant
la
société
ONIVAL
à
poursuivre
l'exploitation
d'un
entrepôt
logistique
de
matelas
et
sommiers
et
à
exploiter
un
magasin
de
matières
premières
et un
atelier
de
couture,
à
Limay,
avenue
du
Val ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2014
mettant
en
demeure
la
société
ONIVAL,
pour
son
établissement
situé
sur
la commune
de
Limay,
de
respecter
les
dispositions
de
:
—
l'article
1V.1.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2012
(protection
des
réseaux
d'eau
potable)
en :
+
transmettant
un
planning
des
travaux
de
mise
en
place
d'un
dispositif
de
disconnection,
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
-__
réalisant
ces
travaux
dans
le
délai
de
six
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté ;
—
l'article
20
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
(travaux
de
mise
en
conformité
foudre)
en
transmettant
sous
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
un
bon
de
commande
et
le
calendrier
d'intervention
du
prestataire
pour
la
mise
en
conformité,
et
sous
six
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
le
procès-verbal
de
travaux.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2017
rendant
l'exploitant
redevable
d'une
astreinte
journalière
et
mettant
en
demeure
l'exploitant
pour
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
Limay
de
respecter,
sous
un
délai
de
six
mois,
les
dispositions
de :
-<
de
l'article
111.2.14
de
l'arrêté
du
24
août
2012
en
procédant
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'isolement,
afin
d'assurer
la
rétention
des
eaux
de
la
cellule
2
et
des
quais
sud
(N°12
à 25)
en
cas
d'incendie.
*
de
l'article
lIl.4.6.
Vérification
périodique
et maintenance
des
équipements
en
:
35
rue
de
Noailles
— 78
000
Versailles
- 01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr +
procédant
à
la
réalisation
des
vérifications
périodiques
des
RIA,
Sprinkler
et
détection
incendie,
des
installations
électriques,
des
équipements
de
protection
contre
la foudre
et de
désenfumage:
+
réalisant
la
maintenance
qui
s'impose
suite
aux
vérifications
réalisées.
L'exploitant
fournira
un
échéancier
de
réalisation
des
travaux
de
maintenance
pour
la mise
en
conformité
des
installations
;
°
réalisant
un
suivi
formalisé
du
suivi
des
anomalies
relevées
en
interne
et
par
les
prestataires
des
vérifications
périodiques.
*
de
l'article
l1.2.12
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2012
en
procédant
sous
six
mois
à
la réalisation
d'un
exercice
POI.
L'inspection
sera
avertie
de
la date
de
l'exercice.
Vu
le récépissé
de
changement
d'exploitant
en
date
du
4 mai
2017,
la société
PARIS
BEDDING
LIMAY
reprenant
l'exploitation
des
installations
situées
à
Limay,
avenue
du
Val
;
Vu
les
éléments
fournis
par
l'exploitant
par
courriers
des
17
mai
et
13
juillet
2017
et
par
courriel
du
7 juin
2017,
en
réponse
à
l'arrêté
d'astreinte
et
de
mise
en
demeure;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
30
novembre
2017
conformément à
l'article
L.
171-6
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la transmission
du
rapport
susvisé :
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté
lors
de
sa
visite
du
2
mars
2017
que
les
constats
établis
depuis
2014
sur
les
rétentions
des
aires
et
locaux
de
travail
et
isolement
du
réseau
de
collecte,
n'ont
pas
fait
l'objet
d'une
mise
en
conformité
et
qu'en
cas
d'incendie
dans
la
cellule
Sud,
le
site
n'est
pas
en
mesure
de
retenir
les
eaux
d'extinction
incendie
pour
analyse
avant
rejet
où
pompage
par
une
société
extérieure
en
cas
de
pollution
;
Considérant
que
l'inspection
avait
noté
lors
de
sa
précédente
visite
de
contrôle
un
mode
de
fonctionnement
dégradé
en
ce
qui
concerne
la
vérification,
la
maintenance
et
le
suivi
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
notamment
via
l'absence
de
contrôles
périodiques
externes
annuels,
ainsi
que
l'absence
de
suivi
des
anomalies
relevées
par
les
pompiers
ainsi
que
sur
les
derniers
rapports
;
Considérant
que
l'exploitant
avait
indiqué
lors
de
l'inspection
qu'aucun
exercice
POI
n'avait
été
réalisé
depuis
2014
;
Considérant
que
les
éléments
fournis
par
l'exploitant,
par
courriers
des
17
mai
et
13 juillet 2017
et
par
courriel
du
7
juin
2017,
ne
permettent
pas
de
conclure
quant
à
l'exploitation
de
l'installation
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
et
ce,
notamment
dans
le respect
des
dispositions
faisant
l'objet
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
25
avril
2017
;
Considérant,
en
effet,
que
si
l'exploitant
a
indiqué
dans
ses
courriers
qu'il
allait
engager
des
actions,
il n’a
pas
fourni
d'éléments
concrets
quant
à
la
planification
de
travaux,
à
la
réalisation
de
contrôles
périodiques,
et à l'effective
réalisation
de
l'exercice
POI
;
Considérant
que
ce
mode
dégradé
ne
permet
pas
de
garantir
la sécurité
effective
du
site
;
Considérant
que
cette
situation
perdure
depuis
un
certain
temps;
Considérant
les
délais
déjà
laissés
à
l'exploitant
pour
se
mettre
en
conformité
et
l'absence
de
mise
en
conformité;
Considérant
que,
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
rendant
la
société
Paris
Bedding
Limay
redevable
d'une
astreinte
journalière
afin
de
respecter
les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2012
;
213 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1er:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
171-8
du
code
de
l'environnement,
la
société
PARIS
BEDDING
LIMAY,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Torcy,
3
allée
Emile
Reynaud,
est
rendue
redevable,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
pour
son
établissement
situé
à
Limay
4
avenue
du
Val,
d'une
astreinte
journalière
d'un
montant
de
100
euros
réparti
comme
suit
:
+
70
€
(soixante
dix
euros)
par
jour
jusqu'au
respect
des
dispositions
de
l'article
I!I.2.14
de
l'arrêté
du
24
août
2012
en
procédant
à
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'isolement,
afin
d'assurer
la
rétention
des
eaux
de
la
cellule
2
et
des
quais
sud
(N°12
à
25)
en
cas
d'incendie
;
*
20
€ (vingt
euros) par
jour
jusqu'au
respect
des
dispositions
de
l'article
111.4.6.
Vérification
périodique
et
maintenance
des
équipements
en
fournissant
:
°
les
rapports
de
contrôles
des
vérifications
périodiques
des
RIA,
Sprinkler
et
détection
incendie,
des
installations
électriques,
des
équipements
de
protection
contre
la
foudre
et désenfumage ;
°
un
échéancier
de
réalisation
des
travaux
de
maintenance
pour
la
mise
en
conformité
éventuelle
des
installations
suite
aux
conclusions
de
ces
contrôles
;
°
le
suivi
formalisé
des
anomalies
relevées
en
interne
et
par
les
prestataires
des
vérifications
périodiques ;
+
10
€
(dix
euros)
par
jour
jusqu'au
respect
des
dispositions
de
l’article
11.2.12
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2012
en
justifiant
de
la réalisation
de
l'exercice
POI.
Article
2
: Dans
le
cas
où
l'une
des
obligations
prévues
à
l'article
1”
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Conformément à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
son
destinataire,
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la date
de
notification
du
présent
arrêté.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
PARIS
BEDDING
LIMAY
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
Copie
en
sera
adressée
au
:
-
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
-_
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
-
maire
de
la commune
de
Limay,
_
-
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
27
ph
ff
Le
Préfet
Pour
le
FFélet
et
par
délégation
La
Sous
-Daetfte
Chargée de miss
:. Prelet des Yvelines
Secrétaire
-
:1<1ate
Adjointe
EC,
2017
3/3
Mme
Noura
Kihal-Flégeau | =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017361-0019
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-préfète
Le 27 décembre 2017
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté préfectoral de liquidation de l’astreinte ordonnée par l’arrêté préfectoral n°2017-41905 du 25 avril 2017 #
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PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'ile
de
France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
liquidation
d'astreinte
n°2017-44527
ordonnée
par
l'arrêté
préfectoral
n°2017-41905
du
25
avril
2017
Société
PARIS
BEDDING
LIMAY
à Limay
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012237-0003
en
date
du
24
août
2012
autorisant
la société
ONIVAL
à poursuivre
l'exploitation
d'un
entrepôt
logistique
de
matelas
et
sommiers
et
à
exploiter
un
magasin
de
matières
premières
et un
atelier de
couture,
à Limay,
avenue
du Val;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2014
mettant
en
demeure
la
société
ONIVAL,
pour
son
établissement
situé
sur la commune
de
Limay,
de
respecter
les dispositions
de
:
—
l'article
[V.1.2
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
août
2012
(protection
des
réseaux
d'eau
potable)
en
:
+
transmettant
un
planning
des
travaux
de
mise
en
place
d'un
dispositif
de
disconnection,
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
;
+
réalisant
ces
travaux
dans
le délai
de
six
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
;
-
l'article
20
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
(travaux
de
mise
en
conformité
foudre)
en
transmettant
sous
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
un
bon
de
commande
et le
calendrier
d'intervention
du
prestataire
pour
la
mise
en
conformité,
et sous
six
mois
à
compter
de
la notification
de
la
présente
décision
le procès-verbal
de
travaux.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2017
portant
mise
en
demeure
de
l'exploitant
et
rendant
redevable
d'une
astreinte
journalière
d'un
montant
de
1 €
pendant
six
mois,
puis
100
€ jusqu’au
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
du
17
septembre
2014
en
particulier
la
réalisation
des
travaux
de
protection
contre
la foudre
;
Vu
le
récépissé
de
changement
d'exploitant
en
date
du
4
mai
2017,
la
société
PARIS
BEDDING
LIMAY
reprenant
l'exploitation
des
installations
situées
à
Limay,
avenue
du
Val
;
Vu
le courrier
de
la société
PARIS
BEDDING
LIMAY
en
date
du
13 juillet
2017
sur
la
réalisation
des
tra-
vaux
de
mise
en
conformité
de
l'installation
pour
la protection
contre
les
effets
de
la foudre
et le rapport
en
pièce jointe
du
20 juin
2017
de
la société
MESSIEN
;
Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
la
société
PARIS
BEDDING
LIMAY
par
courrier
en
date
du
30
novembre
2017 ;
35
rue de
Noailles — 78000
Versailles
— 01
39
24
:
40
www.driee.ite-de-france.developpement-durable
gduv.fr Vu
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
l'exploitant
a
répondu
aux
prescriptions
du
point
2
de
l’article
1°
de
l'arrêté
de
mise
en
demeure
du
17
septembre
2014
en
réalisant
les
travaux
de
protection
contre
la foudre
;
Considérant
que
l'astreinte
de
1 €/jour
peut
être
levée
à
la
date
de
réception
des
travaux,
soit
le
3 juin
2017; Considérant
que
la liquidation
de
l'astreinte
porte
sur la base
d'une
durée
de
32 jours,
du
2 mai
2017
au
2
juin
2017
inclus,
soit un
montant
de
32
euros
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
Arrête
:
Article
1°:
Il
est
procédé
à
la
liquidation
totale
de
l'astreinte
journalière
prévue
par
l'article
L.171.8,
points
1l-4°,
du
code
de
l'environnement,
engagée
à
l'encontre
de
la
société
ONIVAL
à
laquelle
la
société
PARIS
BEDDING
LIMAY
a
succédé,
pour
son
établissement
situé
avenue
du
Val
sur
la
commune
de
Limay,
pour
la période
du
2
mai
2017
au
2 juin
2017
inclus.
À cet
effet,
il sera
établi
un
titre de
perception
exécutoire
d'un
montant
de
32
€ (trente-deux
euros).
Article
2:
Conformément
à
l'article
L.171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
l'exploitant
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
PARIS
BEDDING
LIMAY
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au :
-
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
-
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
-__
directeur
départemental
des
finances
publiques
-
maire
de
Limay
;
.
-__
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
;
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
2
7
DEC
2017
4
Le
Préfet, \
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Sous-Préf
Chargée
de misggpsse""T
©:
Prelel des Yvelines
Secrétaire
Léunerale
Adjointe
Mine
Noura
Kihal-Flégeau =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018008-0002
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 8 janvier 2018
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter – société ERMELEC à Porcheville EE
=
AZ
Liberes + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
SOCIÉTÉ
ERMELEC
11
RUE
DE
ROUEN
À
PORCHEVILLE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
D'AUTORISATION
D'EXPLOITER
N°
2017-44553
DU
8 JANVIER
2017
35
rue
de
Noäilles
—
78000
Versailles
— 01
39
24
82
40
|
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr Table
des
matières
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
n°XX
du
XX...
À
1 -
Portée
de l'autorisation
et conditions
générales.
1.1
Bénéficiaire
et portée
de
l’autorisation
1.1.1
Exploitant
titulaire
de
l’autorisation..................................
sense
6
1.1.2
Installations
non
visées
par
la nomenclature
ou
soumises
à déclaration
ou
soumises
a enregistrement.
.6
1.2
Nature
des
installations...
6
1.2.1
Liste des
installations
concernées
par une
rubrique
de
la nomenclature
des
installations
classées
ou par
une
rubrique
de
la nomenclature
loi sur
l'eau...
1.2.2
Situation de
l’établissement
1.3
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
7
1.3.1
Conformité...
ss
7
1.4 Garanties
financières
1.4.1
Objet
des
garanties
financières...
1.4.2
Etablissement
des
garanties
financière:
1.4.3
Actualisation
des
garanties
financières.
1.4.4
Modification
du
montant
des
garanties
financières
1.4.5
Absence
de
garanties
financières.
1.4.6
Appel
des
garanties
financières.
1.4.7
Levée
de
l'obligation
de
garanties
financières.
1.5
Modifications
et cessation
d’activité
1.5.1
Modification
du
champ
de
l’autorisation.
1.5.2
Equipements
abandonnés...
1.5.3
Transfert
sur un
autre
emplacement.
1.5.4
Changement
d’exploitant.
1.5.5
Cessation
d’activité
1.6
Réglementation 1.6.1
Réglementation
applicable
1.6.2
Respect
des
autres
législations
et réglementations.
2-
Gestion
de l’établissement.
11
2.1
Exploitation
des
installations.
1i
2.1.1
Objectifs
généraux...
2.1.2
Consignes
d’exploitation.
2.2
Réserves
de
produits
ou
matières
consommables
11
2.3
Intégration
dans
le paysage
2.3.1
Propreté.
2.3.2
Esthétique...
2.4
Danger
ou
nuisance
non
prévenu
11
2.5
Incidents
ou
accidents.
11
2.6
Récapitulatif
des
documents
tenus
à la
disposition
de
l’inspection..
2.6.1
Récapitulatif des
documents
tenus
à la disposition
de
l'inspection...
2.7
Récapitulatif
des
documents
à transmettre
à l’inspection
2.7.1
Récapitulatif des
documents
à transmettre
à l’inspection.
3 -
Prévention
de
la pollution
atmosphérique.
3.1
Conception
des
installations.
13
3.1.1
Dispositions
générales
3.1.2
Pollutions
accidentelles
3.1.3
Odeurs 3.1.4
Voies
de
circulation...
14
3.2
Conditions
de
rejet.
3.2.1
Dispositions
générales...
3.2.2
Conduits
et installations
raccordées
3.2.3
Conditions
générales
de
rejet.
3.2.4
Valeurs
limites
des
concentrations
dans
les
rejets
atmosphériques
/ Valeurs
limites
des
flux
de polluants
TOJOTÉS nr
rennes
nansrenaconanononenersnanersenensennenaesneneeneeerenenennenesnenesneneneenneneenenenenenenesseneenennenses 15
4 -
Protection
des
ressources
en
eaux
et des
milieux
aquatiques...
Compatibilité
avec
les objectifs
de
qualité
du
milieu...
4.1
Prélèvements
et consommations
d’eau
4.1.1
Origine
des
approvisionnements
en
eau...
4.1.2
Consommation
spécifique...
.
4.1.3
Protection
des
réseaux
d’eau
potable
et des
milieux
de
prélèvement...
4.1.3.1
Protection
des
eaux
d’alimentation.
4.2
Collecte
des
effluents
liquides.
17
4.2.1
Dispositions
générales.
4.2.2
Plan
des
réseaux...
.
4.2.3
Entretien
et surveillance...
17
4.2.4
Protection
des
réseaux
internes
à l'établissement...
ss
18
4.3
Types
d’effluents,
leurs
ouvrages
d’épuration
et leurs
caractéristiques
de
rejet
au
milieu
4.3.1
Identification
des
effluents...
4.3.2
Collecte
des
effluents.
4.3.3
Entretien
et conduite
des
installations
de traitement
4.3.4
Localisation
des
points
de
rejet
4.3.5
Conception,
aménagement
et équipement
des
ouvrages
de
rejet...
4.3.5.1
Conception
4.3.5.2
Aménagement...
4.3.6.2.1
Aménagement
des
points
de prélèvements
4.3.6.2.2
Section
de
mesure...
4.3.6
Caractéristiques
générales
de
l’ensemble
des
rejet:
4.3.7
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
domestiques...
4.3.8
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
exclusivement
pluviales.
5 - Déchets
produits.
21
5.1
Principes
de
gestion
21
5.1.1
Limitation
de
la production
de
déchets...
21
5.1.2
Séparation
des
déchets...
5.1.3
Déchets
gérés
à l’extérieur
de
l’établissement.
5.1.4
Déchets
gérés
à l’intérieur
de
l’établissement.
5.1.5
Transport
6 - Substances
et produits
chimiques.
23
6.1
Dispositions
générales.
6.1.1
Identification
des
produits
6.1.2
Etiquetage
des
substances
et mélanges
dangereux.
6.2
Substance
et produits
dangereux
pour
l’homme
et l’environnement...
6.2.1
Substances
interdites
ou
restreintes.
6.2.2
Substances
extrêmement
préoccupante:
6.2.3
Substances
soumises
à autorisation
7 Prévention
des
nuisances
sonores,
des
vibrations
et DES
EMISSIONS
LUMINEUSES..uoermneorsencesse
25
7.1
Dispositions
générales.
ASTRA
NE NA CCE
EEE
RES RER ES Een nn es
7.1.2
Véhicules
et engins...
7.1.3
Appareils
de
communication.
7.2
7
acoustiques...
25 7.2.1
Valeurs
Limites
d’émergence..…............
ss
7.2.2
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
d'Exploitation.
7.3
Emissions
lumineuses
.26
7.3.1
Émissions
lumineuses...
einen
26
8 - Prévention
des
risques
technologiques.
_.
27
8.1
Généralités, 8.1.1
Localisation
des
risques.
8.1.2
Localisation
des
stocks
de
substances
et mélanges
dangereux...
8.1.3
Propreté
de
l'installation.
8.1.4
Contrôle
des
accès...
8.1.5
Étude
de
dangers
8.2
Dispositions
constructives...
28
8.2.1
Comportement
au
feu.
8.2.2
Intervention
des
services
de
secours.
8.2.2.4
Etablissement
du
dispositif hydraulique
depuis
les
engins.
8.2.3
Désenfumage
8.2.4
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie...
nn
30
8.3
Dispositif de
prévention
des
accidents.
8.3.1
Installations
électriques.
8.3.2
Ventilation
des
locaux...
8.3.3
Systèmes
de
détection
et extinction
automatiques...
8.4
Dispositif
de
rétention
des
pollutions
accidentelles.
32
8.4.1
Rétentions
et CONfINEMENT......... rennes
32
8.5
Dispositions
d’exploitation...…..
8.5.1
Surveillance
de
l’installation..
8.5.2
Travaux...
8.5.3
Vérification
périodique
et maintenance
des
équipements
8.5.4
Consignes
d'exploitation
9 - Surveillance
des
émissions
et de
leurs
effets.
35
9.1
Programme
d’auto
surveillance.
9.1.1
Principe
et objectifs
du
programme
d’auto
surveillance.
9.1.2
Mesures
comparatives
9.2
Modalités
d’exercice
et contenu
de
l’auto
surveillance.
35
9.2.1
Autosurveillance
des
émissions
atmosphériques
canalisées
ou diffuses..…...............
35
9.2.2
Relevé
des
prélèvements
d’eau...
.36
9.2.3
Auto
surveillance
des
niveaux
sonores...
..36
9.2.3.1
Mesures
périodiques
des
niveaux
sonores.
..36
9.3
Suivi,
interprétation
et diffusion
des
résultats.
9.3.1
Analyse
et
transmission
des
résultats
de
l’auto
surveillance...
9.3.2
Bilan
de
l’auto
surveillance
des
déchets
9.3.3
Analyse
et
transmission
des
résultats
des
mesures
de
niveaux
sonores...
10
Délais
et voies
de
recours-Publicité-Exécution.
37
10.1.1
Délais
et voies
de
recours.
10.1.2
Publicité. ……
10.1.3
Exécution. EE
=
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement
et de l'énergie
d’île de
France
Unité
départementale
des Yvelines
Arrêté
préfectoral
d'autorisation
environnementale
n°2017-44553
relatif
à
l'exploitation
d’une
installation
de
traitement
de
surface
située
11,
rue
de
Rouen
à Porcheville
par
la
société
ERMELEC
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
son
titre VITE
du
livre
Ier ;
Vu
la nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
du
2
février
1998
modifié
relatif aux
prélèvements
et à la consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l’arrêté
du
4
octobre
2010
modifié
relatif à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
clas-
sées
pour
la protection
de
l’environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l’arrêté
du
30 juin
2006
relatif aux
installations
de
traitements
de
surfaces
soumises
à autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2565
de
la nomenclature
des
installations
classées
Vu
la
demande
du
18
septembre
2016
complétée
le
3
avril
2017,
présentée
par
Monsieur
Bruno
MAILLET,
en
qualité
en
qualité
de
président
du
directoire
de
la société
ERMELEC
dont
le siège
social
est
situé
à Porcheville
- 11
rue
de
Rouen,
à l’effet d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
ligne
de tréfilage et zingage
électrolytique
en
continu
située
à la même
adresse.
À
cet
effet,
le pétitionnaire
a présenté
une
demande
d’autorisation,
comprenant
une
étude
d'impact,
au
titre de
la
législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
pour
les
activités
suivantes
:
Activité
soumise
à autorisation
:
2565-2-a
: Revêtement
métallique
ou
traitement
(nettoyage,
décapage,
conversion
dont
phosphatation,
polissage,
attaque
chimique,
vibro-abrasion,
etc.)
de
surfaces
quelconques
par
voie
électrolytique
ou
chimique,
à
l’exclusion
du
nettoyage,
dégraissage,
décapage
de
surfaces
visés
par
la
rubrique
2564
et
du
nettoyage-dégraissage
visé
par
la
rubrique
2563
- 2.
Procédés
utilisant
des
liquides
(sans
mise
en
œuvre
de
cadmium
ni
de
cyanures,
et
à l’exclusion
de
la
vibro-abrasion),
le volume
des
cuves
de
traitement
étant
: a)
Supérieur
à
1500
1 (volume
: 9700
litres) ;
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
en
application
des
articles
R.
181-18
à
R.181-32
du
code
de
l’environnement
;
Vu
la décision
en
date
du
18
mai
2017
du
président
du
tribunal
administratif
de
Versailles,
portant
désignation
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
l’arrêté préfectoral
en
date
du
22
mai
2017
ordonnant
l’organisation
d’une
enquête
publique
pour
une
durée
de
31
jours
du
19
juin
2017
au
19
juillet
2017
inclus
sur
le
territoire
des
communes
de
Porcheville,
Limay,
Guitrancourt
et Issou
;
Vu
l’accomplissement
des
formalités
d’affichage
de
l’avis
au
public
réalisé
dans
ces
communes
;
Vu
l'avis
de
l’Autorité
Environnementale
en
date
du
29
mai
2017
;
Vu
les
publications
en
date
des
30
et 31
mai
2017
et 20
et 21
juin
2017
de
cet
avis
dans
deux journaux
locaux
;
Vu
l’avis émis
par le conseil
municipal
de
la commune
d’Issou
;
|
4 Vu
le registre
d'enquête
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur
reçu
le
18
septembre
2017
;
Vu
l’accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le site
internet
de
la préfecture
;
Vu
le rapport
et les propositions
en
date
du
6 novembre
2017
de
l’inspection
des
installations
classées
;
Vu
l’avis
en
date
du
12
décembre
2017
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
duquel
le demandeur
a
été
entendu,
Vu
le projet d’arrêté
transmis
au demandeur
par courrier du
18 décembre
2017
;
Vu
le courrier
électronique
du
demandeur
en
date
du
26
décembre
2017
mentionnant
l’absence
de
remarque
sur
le
projet
d’arrêté
;
Considérant
que
les
consultations
effectuées
n’ont
pas
mis
en
évidence
la nécessité
de
faire
évoluer
le projet
initial
et
que
les
mesures
imposées
à
l'exploitant
sont
de
nature
à
prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations
;
Considérant
que
les conditions
légales
de
délivrance
de
l’autorisation
sont
réunies,
Le
pétitionnaire
entendu,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE : 1
- PORTÉE
DE
L’AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
1.1.1
Exploitant
titulaire
de
l’autorisation
La
société
ERMELEC
dont
le
siège
social
est
situé
à
Porcheville
(78)
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
annexées
au
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Porcheville,
au
11
rue
de
Rouen,
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
1.1.2
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration
ou
soumises
a
enregistrement
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
notablement
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation,
conformément
à l’article
L.181-1
du
code
de
l'environnement.
1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
1.2.1
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
ou
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
loi
sur
l’eau
Nature
de
| Critère
de |
Rubrique
|Régime(*)|
Libellé
de
la rubrique
(activité)
Seuil
du
critère
|
Volume
autorisé
l'installation
| classement
|
Revêtement
métallique
où
T
traitement
(nettoyage,
décapage)
|
onversion
dont
phosphatation,
|
pure
attaque
chimique,
vibro-abrasion,
etc.)
de
surfaces
|
quelconques
par
voië
Bains
de
|
2565.2a
A
électrolytique
ou
chimique,
à
traitement
de |
Volume
1500
litres
|
V=9700
litres
‘exclusion
du
nettoyage)
surface
|
dégraissage,
décapage
de
surfaces
Visés
par
la
rubrique
2564
et
du
|
nettoyage-dépraissage
visé
par
Ia
|
rubrique
2563
|
|
|
|
Production
industrielle
par
.|
2561
DC
trempe,
recuit
ou
revenu
un
|
métaux
et alliages.
“
Travail
mécanique
des
métaux
et
Travail
|
P totale
Hall
2 :
100
KW
alliages
mécanique
du!
Puissance
:
‘
2560.B2
DC
BB:
Autres
installations
que celles
fil (brossage,
totale
Sup
n°
Du
LOTERIE
visées
au À
He
st de)
installée
infà
1500
kW
Pt = 244
KW
ne
RL
+
+
T
Î
7
Quantité
Q
totale
Qtotnle=
23t
Matières
En
ñ
no
ns)
|
2x
totale
supérieure
à 2t
Liquides
comburants
catégories
l premières,
;
SES
D
2
ou3
bains
susceptible
Se
{essentiellement
de
F
°
d’être
inférieure
à 50t
l’acide
nitrique)
|
déchets
:
|
|
présente
(*)
A
(autorisation),
E
(Enregistrement),
D
(Déclaration),
DC
(soumis
au
contrôle
périodique
prévu
par
l’article
L
512-11
du
CE)**
ou
NC
(Non
Classé)
€**)
En
application
de
l’article
R.
512-55
du
code
de
l’environnement,
les
installations
DC
ne
sont
pas
soumises
à
l'obligation
de
contrôle
périodique
lorsqu'elles
sont
incluses
dans
un
établissement
qui
comporte
au
moins
une
installation
soumise
au
régime
de
l'autorisation
ou
de
l’enregistrement 1.2.2
Situation
de
l’établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur les communes,
parcelles
et lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
ue
000 AK7 et AK124
zone
Ulb
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
1.3.1
Conformité
Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les
réglementations
autres
en
vigueur.
1.4
GARANTIES
FINANCIÈRES
1.4.1
Objet
des
garanties
financières
Conformément
au
paragraphe
IV
de
l’article
R.516-2
du
code
de
l’environnement,
le
montant
des
garanties
financières
est
établi
compte
tenu
des
opérations
suivantes
:
Le
montant
des
garanties
financières
est
établi
conformément
à l'arrêté
ministériel
du
31/5/2012
-
La
mise
en
sécurité
du
site de
l’installation
en
application
des
dispositions
mentionnées
aux
articles
R.512-39-1
et R.
512-46-25.
-
Les
mesures
de
gestion
de
la
pollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines,
dans
le
cas
d’une
garantie
additionnelle
à constituer
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.516-2
VI.
1.4.2
Etablissement
des
garanties
financières
La
détermination
des
garanties
financières
a
été
effectuée
conformément
à
l'arrêté
du
31
mai
2012
relatifs
aux
modalités
de
détermination
et
d’actualisation
du
montant
des
garanties
financières
pour
la
mise
en
sécurité
des
installations
classées
et des
garanties
additionnelles
en
cas
de
mise
en
œuvre
de
mesures
de
gestion
de
la
pollution
des
sols et des
eaux
souterraines.
Ce
montant
estimé
s’élève
à 69
574
K€.
Ce
montant
étant
inférieur au montant
libératoire
fixé le décret
du
7 octobre
2015,
la société
n’est
donc
pas
tenue
de
constituer
ces
garanties
financières.
1.4.3
Actualisation
des
garanties
financières
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.
516-5-1
du
code
de
l'environnement,
l'exploitant
est
tenu
d'actualiser
le
montant
des
garanties
financières
et
en
atteste
auprès
du
Préfet
tous
les
5
ans
en
appliquant
la
méthode
d’actualisation
précisée
à l’annexe
IT de
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2012
au
montant
de référence
pour
la période
considérée.
L'exploitant
transmet
avec
sa
proposition
la
valeur
datée
du
dernier
indice
public
TPO1
et
la
valeur
du
taux
de TVA
en
vigueur
à la date
de
la transmission.
1.4.4
Modification
du
montant
des
garanties
financières
L'exploitant
informe
le préfet,
dès
qu’il
en
a connaissance,
de
tout
changement
de
garant,
de
tout
changement
de
formes
de
garanties
financières
ou
encore
de
toutes
modifications
des
modalités
de
constitution
des
garanties
financières,
ainsi
que
de
tout
changement
des
conditions
d’exploitation
conduisant
à une
modification
du
montant
des
garanties
financières. 1.4.5
Absence
de
garanties
financières
Outre
les
sanctions
rappelées
à l’article
L516-1
du
code
de
l’environnement,
l'absence
de
garanties
financières
peut
entraîner
la
suspension
du
fonctionnement
des
installations
classées
visées
au
présent
arrêté,
après
mise
en
œuvre
des
modalités
prévues
à l'article
L.171-8
de
ce
code.
Conformément à
l'article
L.171-9
du
même
code,
pendant
la
durée
de
la
suspension,
l'exploitant
est
tenu
d'assurer
à
son
personnel
le
paiement
des
salaires,
indemnités
et
rémunérations
de
toute
nature
auxquels
il avait
droit jusqu'alors.
1.4.6
Appel
des
garanties
financières
En
cas
de
défaillance
de
l’exploitant,
le Préfet
peut
faire
appel
aux
garanties
financières
:
+
lors
d'une
intervention
en
cas
d'accident
ou
de
pollution
mettant
en
cause
directement
ou
indirectement
les
installations
soumises
à garanties
financières,
*__
ou
pour
la mise
sous
surveillance
et
le maintien
en
sécurité
des
installations
soumises
à garanties
financières
lors d'un
événement
exceptionnel
susceptible
d'affecter
l'environnement.
+ __ pour
la mise
en
sécurité
de
l'installation
s en
application
des
dispositions
mentionnées
à l’article
R.512-39-1
(ou
R.512-46-25
pour
l’enregistrement)
du
code
de
l’environnement.
+
pour
la remise
en
état
du
site
suite
à une
pollution
qui
n'aurait
pu
être
traité
avant
la cessation
d’activité.
Le
préfet
appelle
et met
en
œuvre
les garanties
financières
en
cas
de
non
exécution
des
obligations
ci-dessus
:
*
soit
après
mise
en jeu
de
la mesure
de
consignation
prévue à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement,
c'est-à-dire
lorsque
l'arrêté
de
consignation
et
le
titre
de
perception
rendu
exécutoire
ont
été
adressés
à
l’exploitant
mais
qu'ils
sont
restés
partiellement
ou
totalement
infructueux
;
*__
soit
en
cas
d'ouverture
d'une
procédure
de
liquidation
judiciaire
à l'encontre
de
l’exploitant
;
*
soit
en
cas
de
disparition
de
l’exploitant
personne
morale
par
suite
de
sa liquidation
amiable
ou judiciaire
ou
du décès
de
l’exploitant
personne
physique.
1.4.7
Levée
de
l’obligation
de
garanties
financières
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
à
la cessation
d'exploitation
des
installations
nécessitant
la mise
en
place
des
garanties
financières,
et
après
que
les
travaux
couverts
par
les
garanties
financières
ont
été
normalement
réalisés. Ce
retour
à
une
situation
normale
est
constaté,
dans
le
cadre
de
la procédure
de
cessation
d’activité
prévue
aux
articles
R.
512
39-1
à
R.
512-39-3
et
R.
512-46-25
à
R.
512-46-27
par
l'inspection
des
installations
classées
qui
établit
un
procès-verbal
constatant
la réalisation
des
travaux.
L'obligation
de
garanties
financières
est
levée
par
arrêté
préfectoral
après
consultation
des
maires
des
communes
intéressées. En
application
de
l'article
R.
516-5
du
code
de
l’environnement,
le préfet
peut
demander
la réalisation,
aux
frais
de
l'exploitant,
d'une
évaluation
critique
par
un
tiers
expert
des
éléments
techniques
justifiant
la
levée
de
l'obligation
de
garanties
financières.
15
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
1.5.1
Modification
du
champ
de
l’autorisation
En
application
des
articles
L.181-14
et
R.181-45
du
code
de
l’environnement,
le bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
demander
une
adaptation
des
prescriptions
imposées
par
l'arrêté.
Le
silence
gardé
sur
cette
demande
pendant
plus
de
deux
mois
à compter
de
l'accusé
de
réception
délivré
par
le préfet
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Toute
modification
substantielle
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
est
soumise
à
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation,
qu'elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation. Toute
autre
modification
notable
apportée
au
projet
doit
être
portée
à la connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
S'il
y
a
lieu,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation
dans
les
formes
prévues
à l'article
R.181-45.
Mise
à jour
des
études
d’impact
et
de
dangers
:
Les
études
d’impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par l’exploitant.
1.5.2
Equipements
abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et
la prévention
des
accidents.
1.5.3
Transfert
sur
un
autre
emplacement
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
d'enregistrement
ou
déclaration.
1.5.4
Changement
d’exploitant
En
application
des
articles
L.181-15
et R.181-47
du
code
de
l'environnement,
lorsque
le bénéfice
de
l'autorisation
est
transféré
à une
autre
personne,
le nouveau
bénéficiaire
en
fait
la déclaration
au
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
ce transfert.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il s'agit
d'une
personne
physique,
les
noms,
prénoms
et domicile
du
nouveau
bénéfi-
ciaire
et,
s'il s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d'un
mois.
1.5.5
Cessation
d'activité
Sans
préjudice
des
mesures
de
l’article
R.
512-74
du
code
de
l’environnement,
pour
l’application
des
articles
R.
512-39-1
à R.
512-39-5,
l’usage
à prendre
en
compte
est
le suivant :
activités
industrielles.
Lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
e
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
celle des déchets
présents
sur
le site ;
e
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
°
la suppression
des
risques
d'incendie
et d'explosion
;
e
la surveillance
des
effets
de
l'installation sur son
environnement.
En
outre,
l'exploitant
place
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
déterminé
selon
le(s)
usage(s)
prévu(s)
au
premier
alinéa du
présent
article
ou conformément
à l’article R.
512-39-2
du code
de
l’environnement. 1.6
RÉGLEMENTATION
1.6.1
Réglementation
applicable
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le concernent
des
textes
cités
ci-dessous
(liste
non
exhaustive):
Dates
Textes
Arrêté
du
31/05/12
fixant
la
liste
des
installations
classées
soumises
à
l'obligation
de
31/05/12
|constitution
de
garanties
financières
en
application
du
5°
de
l'article
R.
516-1
du
code
de
l'environnement Arrêté
du
15/12/09
modifié
fixant
certains
seuils
et critères
mentionnés
aux
articles
R.
512-33
15/12/09
« R.
512-46-23
» et R.
512-54
du
code
de
l'environnement
Arrêté
du
29/07/05
modifié
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux.
os
mentionné
à l'article
4 du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005
Arrêté
du
23/01/97
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
eNIEX
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
Arrêté
du
11/03/10
portant
modalités
d'agrément
des
laboratoires
ou
des
organismes
pour!
LS
certains
types
de
prélèvements
et d'analyses
à l'émission
des
substances
dans
l'atmosphère
Arrêté
du
31/01/08
modifié
relatif au
registre
et
à
la déclaration
annuelle
des
émissions
et
des
31/01/08
transferts
de
polluants
et des
déchets
1.6.2
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
:
*
des
autres
législations
et réglementations
applicables,
et notamment
le code
minier,
le code
civil,
le code
de
l’urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression,
+
des
schémas,
plans
et autres
documents
d'orientation
et de
planification
approuvés.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire. 2
-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
2.1.1
Objectifs
généraux
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
-
limiter
le prélèvement
et
la consommation
d’eau
;
-
limiter
les émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
-
respecter
les valeurs
limites
d'émissions
pour
les
substances
polluantes
définies
ci-après
-
la gestion
des
effluents
et déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
-
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la dissémination
ou
le déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la nature,
de
l'environnement
et des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l’énergie
ainsi
que
pour
la conservation
des
sites
et des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
2.1.2
Consignes
d’exploitation
L'exploitant
établit
des
consignes
d’exploitation
pour
l’ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à effectuer,
en
conditions
d’exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l’exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des produits
stockés
ou utilisés
dans
l'installation.
2.2
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
L'établissement
dispose
de réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants…
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
2.3.1
Propreté
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d’éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets,
…
2.3.2
Esthétique
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
poussières,
envols...).
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
l'objet
d'un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement,.…).
2.4
DANGER
OU
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la connaissance
du
Préfet
par
l’exploitant.
2.5
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article L.
181-3
du code
de
l'environnement.
|
it Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter un
accident
ou un
incident
similaire
et pour en pallier les effets
à moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis
sous
15 jours
à l'inspection
des
installations
classées.
2.6
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’INSPECTION
2.6.1
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
L'exploitant
établit
et tient à jour un dossier comportant
les documents
suivants
:
le dossier
de
demande
d'autorisation
initial,
les plans
tenus
à jour
les
récépissés
de
déclaration
et
les prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur le site durant
5 années
au minimum.
Ce
dossier
est tenu
en permanence
à la disposition
de l’inspection
des
installations
classées
sur le site.
2.7
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L’INSPECTION
2.7.1
Récapitulatif
des
documents
à
transmettre
à
l’inspection
L’exploitant
transmet
à l'inspection
les
documents
suivants
:
Articles
Documents
à transmettre
Périodicités
/ échéances
ARTICLE
3
mois
avant
la
fin
de
la
période
(ou
tous
les
5
ans),
143
Actualisation
des
garanties
financières
ou
avant
6
mois
suivant
une
augmentation
de
plus
de
15%
de
la TPOI
ARTICLE
:
£a
Trois
mois
avant
la
date
d'échéance
du
document
Renouvellement
des
garanties
financières
Te
143
prévu à
l'article
1.5.3.
ARTCLE
Modification
des
installations
Avant
la réalisation
de
la modification.
ARTACLE
Cessation
d’activité
3 mois
avant
la date
de
cessation
d'activité
ARTICLE
Déclaration
des
accidents
et incidents
Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à
l'inspection
2.5
des
installations
classées
ARTICLE
.
.
Un
an
au
maximum
après
la
mise
en
service
de
923
Autosurveillance
des
niveaux
sonores
l'installation. 3
- PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
3.1.1
Dispositions
générales
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l’entretien
des
installations
de manière
à limiter
les émissions
à l’atmosphère,
y compris
diffuses,
notamment
par
la mise
en œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Sauf
autorisation
explicite,
la dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
limites
Les
installations
de
traitement
devront
être conçues,
exploitées
et entretenues
de
manière
à réduire
à leur minimum
les
durées
d’indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur
fonction.
Les
installations
de
traitement
d’effluents
gazeux
doivent
être conçues,
exploitées
et entretenues
de
manière
:
-
à faire
face
aux
variations
de
débit,
température
et composition
des
effluents,
-
à réduire
au
minimum
leur durée
de dysfonctionnement
et d’indisponibilité.
Les
procédés
de
traitement
non
susceptibles
de
conduire
à
un
transfert
de
pollution
doivent
être
privilégiés
pour
l'épuration
des
effluents.
Les
installations
de
traitement
sont
correctement
entretenues.
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer de
leur
bonne
marche
sont
mesurés
périodiquement
et
si
besoin
en
continu
avec
asservissement
à
une
alarme.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs.
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l'exploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrêtant
les
installations
concernées. Les
consignes
d’exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les contrôles
à effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d’entretien,
de
façon
à permettre
en
toute
circonstance
le respect
des
dispositions
du présent
arrêté.
Le
brûlage
à l’air libre
est
interdit
à l'exclusion
des
essais
incendie,
Dans
ce cas,
les produits
brûlés
sont
identifiés
en
qualité
et quantité. 3.1.2
Pollutions
accidentelles
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la probabilité
des
émissions
accidentelles
et pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la santé
et la sécurité
publique.
Les
incidents
ayant
entraîné
des
rejets
dans
l’air
non
conforme
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés
sont
consignés
dans
un
registre.
3.1.3
Odeurs
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l’établissement
ne
soit
pas
à
l’origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d’incommoder
le voisinage,
de
nuire
à la santé
ou
à la
sécurité
publique. 3.1.4
Voies
de
circulation
Sans
préjudice
des
règlements
d’urbanisme,
l’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et de
matières
diverses
:
+
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et convenablement
nettoyées,
+
Les
véhicules
sortant
de
l'installation
n’entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin,
+
les surfaces
où
cela
est possible
sont
engazonnées,
+
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le cas
échéant.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises
en
lieu
et place
de
celles-ci.
3.2
CONDITIONS
DE
REJET
3.2.1
Dispositions
générales
Les
points
de
rejet dans
le milieu
naturel
doivent
être en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet non
prévu
au
présent
chapitre
ou non
conforme
à ses dispositions
est interdit.
La
dilution
des
rejets atmosphériques
est interdite.
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le milieu
récepteur.
Les
rejets
à l’atmosphère
sont,
dans
toute
la mesure
du
possible,
collectés
et évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l'intermédiaire
de
cheminées
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
L'emplacement
de
ces
conduits
est tel
qu’il
ne
peut
y
avoir
à aucun
moment
siphonnage
des
effluents
rejetés
dans
les
conduits
ou
prises
d’air
avoisinant.
La
forme
des
conduits,
notamment
dans
leur
partie
la plus
proche
du
débouché
à l'atmosphère,
est
conçue
de
façon
à favoriser
au
maximum
l’ascension
des
gaz
dans
l’atmosphère.
La
partie
terminale
de
la cheminée
peut
comporter
un
convergent
réalisé
suivant
les
règles
de
l’art
lorsque
la
vitesse
d’éjection
est
plus
élevée
que
la
vitesse
choisie
pour
les
gaz
dans
la cheminée.
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et
la
variation
de
la
section
des
conduits
au voisinage
du
débouché
est continue
et lente.
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l'hygiène
et à la sécurité
des
travailleurs.
Les
conduits
d'évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant
un
suivi,
dont
les
points
de
rejet
sont
repris
ci-
après,
doivent
être
aménagés
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
la
mesure
des
particules)
de
manière
à
permettre
des
mesures
représentatives
des
émissions
de
polluants
à
l’atmosphère.
En
particulier
les
dispositions
des
normes
NF
44-052
et
EN
13284-1,
ou
toute
autre
norme
européenne
ou
internationale
équivalente
en
vigueur
a
la
date
d’application
du
présent
arrêté,
sont
respectées.
Ces
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs
à
la demande
de
l’inspection
des
installations
classées.
3.2.2
Conduits
et
installations
raccordées
:
:
à
.
Installations
Puissance
ou
capacité
Combustible
Autres
caractéristiques
conduit
raccordées
aucun
Dépoussiéreur
Ventilateur
de
5,5kW
/
Rejets
internes
dans
le Hail
3
Hotte
aspirante
aucun
sur le
Filtre
à charbon
actif de
/
Rejets
après
épuration
dans
traitement
des
traitement
des
fumées
le hali
3
recuits
DA
ss
Tour
de
lavage
des
gaz
cheminée
|
Laveur
de
gaz |
Aspiration
de
10
000
m3/h
/
implantée
dans
le hall3
3.2.3
Conditions
générales
de
rejet
14 Hauteur
Diamètre
RS
E
.
ie
Débit
nominal
en
|
Vitesse
mini
d’éjection
des
installations
enm
en
m
;
Nm3/h
en
m/s
raccordées
Conduit N°
1
8,5
0,4
Laveur
chaîne
TS
10
000
Il
Le
débit
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
par
heure
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et de
pression
(101,3
kilopascals)
après
déduction
de
la vapeur
d’eau
(gaz
secs)
sauf pour
les
installations
de
séchage
où
les
résultats
sont
exprimés
sur gaz
humides.
3.2.4
Valeurs
limites
des
concentrations
dans
les
rejets
atmosphériques
/ Valeurs
limites
des
flux
de
polluants
rejetés
Les
rejets
issus
des
installations
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes
en
concentration,
les
volumes
de
gaz
étant
rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(273
kelvins)
et
de
pression
(101,3
kilopascals)
après
déduction
de
la vapeur
d'eau
(gaz
secs) Polluant
Rejet
direct
(en
mg/Nm3)
Acidité
totale
exprimée
en
H
0,5
alcalins,
exprimés
en
OH
10
SO:
100
NOx,
exprimé
en NO:
200
Cr
total
1
Zn
0,2
Les
valeurs
limites
s'imposent
à
des
mesures,
prélèvements
et
analyses
moyens
réalisés
sur
une
durée
qui
est
fonction
des
caractéristiques
de
l'appareil
et du
polluant
et voisine
d'une
demi-heure.
Lorsque
la
valeur
limite
est
exprimée
en
flux
spécifique,
ce
flux
est
calculé,
sauf
dispositions
contraires,
à
partir
d'une
production
journalière.
Dans
le
cas
d'une
autosurveillance
permanente
(au
moins
une
mesure
représentative
par
jour),
sauf
disposition
contraire,
10%
de
la
série
des
résultats
des
mesures
peuvent
dépasser
les
valeurs
limites
prescrites,
sans
toutefois
dépasser
le double
de
ces
valeurs.
Ces
10%
sont
comptés
sur une
base
de 24
heures .
Sauf
autorisation
explicite,
la dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
limites
fixées
par
le présent
arrêté.
Deux
mesures
de
concentration
en
Cr
VI
dans
les
rejets
atmosphériques,
en
plus
des
paramètres
listés
ci-dessus,
seront
réalisées
à des
périodes
distinctes
la première
année
de
fonctionnement
de
l'installation.
Le
résultat
de
ces
mesures
sera
transmis
à l’inspection
des
installations
classées.
15
| 4
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Compatibilité
avec
les
objectifs
de
qualité
du
milieu
L'implantation
et
le
fonctionnement
de
l’installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés
au [V
de
l'article L. 212-1
du
code
de
l'environnement.
Elle
respecte
les dispositions
du schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
et du
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
s’il
existe.
La
conception
et l'exploitation
de
l'installation
permettent
de
limiter
la consommation
d'eau
et
les
flux
polluants.
4.1
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
4.1.1
Origine
des
approvisionnements
en
eau
I - L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la conception
et
l'exploitation
des
installations
pour
limiter
les
flux
d'eau.
Notamment
la réfrigération
en
circuit
ouvert
est
interdite.
Il - Les
installations
de
prélèvement
d'eau
de
toutes
origines
sont
munies
de
dispositifs
de
mesure
totalisateurs
de
la
quantité
d'eau
prélevée.
Ce
dispositif
est
relevé
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m3/j,
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et consultable
par
l’inspection
des
installations
classées
L'installation
de traitement
de
surface
est autorisée
à prélever
les quantités
maximales
d’eau
définies
ci-dessous
:
Point
de prélèvement
Quantité
annuelle
maximale
Réseau
public
500
m°
4.1.2
Consommation
spécifique
I
-
Les
systèmes
de
rinçage
doivent
être
conçus
et
exploités
de
manière
à
obtenir
une
consommation
d'eau
spécifique,
rapportée
au
mètre
carré
de
la surface
traitée,
dite « consommation
spécifique
», la plus
faible
possible.
L'arrêté
préfectoral
d'autorisation
fixe
la consommation
spécifique
d'eau
maximale
de
l'installation.
Sont
pris
en
compte
dans
le calcul
de
la consommation
spécifique
:
+
les
eaux
de
rinçage
;
+
les vidanges
de
cuves
de
rinçage
;
*
les
éluats,
rinçages
et
purges
des
systèmes
de
recyclage,
de
régénération
et
de
traitement
spécifique
des
effluents
;
+
les vidanges
des cuves
de
traitement
;
*
les eaux
de
lavage
des
sols
;
+
les effluents
des
stations
de
traitement
des
effluents
atmosphériques.
Ne
sont pas pris en compte
dans
le calcul
de
la consommation
spécifique
:
+
les
eaux
de
refroidissement
;
+
les eaux
pluviales
;
*__les
effluents
issus
de
la préparation
d'eaux
d'alimentation
de procédé.
On
entend
par
surface
traitée
la
surface
immergée
(pièces
et
montages)
qui
participe
à
l'entraînement
du
bain.
La
surface
traitée
est
déterminée
soit
directement,
soit
indirectement
en
fonction
des
consommations
électriques,
des
quantités
de
métaux
utilisés,
de
l'épaisseur
moyenne
déposée
ou
par
toute
autre
méthode
adaptée
au
procédé
utilisé.
La
consommation
spécifique
est
exprimée
pour
l'installation,
en
tenant
compte
du
nombre
de
fonctions
de
rinçage.
Il
y
a
une
fonction
de
rinçage
chaque
fois
qu'une
pièce
quitte
un
bain
de
traitement
et
doit
subir
un
rinçage
(quel
que
soit
le nombre
de
cuves
ou
d'étapes
constituant
ce
rinçage). IL. - La
consommation
spécifique
d'eau
ne
doit
pas
excéder
2
litres
par
mètre
carré
de
surface
traitée
et par
fonction
de
rinçage.
L'exploitant
calcule
une
fois
par
an
la consommation
spécifique
de
son
installation,
sur une
période
représentative
de
son
activité.
Il tient à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
le résultat
et le mode
de calcul
de
cette
consommation
spécifique
ainsi
que
les
éléments
justificatifs
de
ce
calcul.
4.1.3
Protection
des
réseaux
d’eau
potable
et
des
milieux
de
prélèvement
4.1.3.1
Protection
des
eaux
d’alimentation
Un
ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
de
disconnexion
ou
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes
sont
installés
afin
d'isoler
les
réseaux
d'eaux
industrielles
et pour
éviter
des
retours
de
substances
dans
les
réseaux
d’adduction
d'eau
publique
ou
dans
les
milieux
de
prélèvement.
Un
dispositif anti-retour
est positionné
sur
l’alimentation
du
hall
3 où
se
trouve
la chaîne
de
traitement
de
surface.
L'alimentation
en
eau
du
procédé
est
munie
d’un
dispositif
susceptible
d’arrêter
promptement
cette
alimentation.
Ce
dispositif doit être proche
de l'installation,
clairement
reconnaissable
et aisément
accessible.
L'usage
du
réseau
d’eau
d'incendie
est
strictement
réservé
aux
sinistres
et
aux
exercices
de
secours,
et
aux
opérations
d’entretiens
ou
de
maintien
or gel du
réseau.
4.2
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
4.2.1
Dispositions
générales
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Tout
rejet
d’effluent
liquide
non
prévu
à l’article
4.3.1
ou
non
conforme
aux
dispositions
du
chapitre
4.3
est
interdit.
À
l'exception
des
cas
accidentels
où
la sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il est
interdit
d'établir des
liaisons
directes
entre
les réseaux
de collecte
des
effluents
devant
subir un
traitement
ou être détruits
et
le milieu
récepteur.
4.2.2
Plan
des
réseaux
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à
jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Ils
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et de
collecte
fait
notamment
apparaître
:
-
l'origine
et la distribution
de
l'eau
d'alimentation,
-
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout autre dispositif permettant
un
isolement
avec
la distribution
alimentaire,
.)
-
les secteurs
collectés
et les réseaux
associés
-
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs...)
-
les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne
ou
au
milieu).
4.2.3
Entretien
et
surveillance
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à être
curables,
étanches
et résister
dans
le temps
aux
actions
physiques
et chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter.
L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et préventifs
de leur bon
état et de
leur étanchéité.
Les
différentes
tuyauteries
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en vigueur.
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en vigueur.
Les
canalisations
de
transport
de
substances
et mélanges
dangereux
à l’intérieur
de
l’établissement
sont
aériennes. 4.2.4
Protection
des
réseaux
internes
à
l’établissement
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents.
4.3
TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
4,3.1
Identification
des
effluents
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
suivants
:.…
*__
les
eaux
exclusivement
pluviales
et eaux
non
susceptibles
d'être
polluées
par
le procédé
;
*__
les
eaux
domestiques
: les
eaux
vannes,
les
eaux
des
lavabos
et douches,
les
eaux
de
cantine, .…
*
les
effluents
aqueux
usés
qui
comprennent
les
bains
usés
de
la
chaîne
de
zingage
en
continu
qui
seront
stockés
dans
une
cuve
sur
le site puis
envoyés
en
destruction
en
centre
agréé
et la solution
de
lavage
de
gaz
usagée
collectée
en
pied
de
cuve
et envoyée
2
fois
par
an
pour
destruction
en centre
agréé
également.
4.3.2
Collecte
des
effluents
Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à gêner
le bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement. La
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le présent
arrêté.
Il est
interdit
d'abaisser
les concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l'établissement
ou
celles
nécessaires
à la bonne
marche
des
installations
de traitement.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
la
(les)
nappe(s)
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par
le présent
arrêté
sont
interdits.
Les
eaux
de
préparation
de procédé
(quelques
m*/an),
issues
des
adoucisseurs
et de
l'osmoseur,
n'ont
aucun
contact
avec
le procédé.
Elles
sont
rejetées
dans
le réseau
des
eaux
pluviales
de
l’établissement.
4.3.3
Entretien
et
conduite
des
installations
de
traitement
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur
des
aires
de
stationnement,
de
chargement
et déchargement,
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et traitées
par
un
ou
plusieurs
dispositifs
de
traitement
adéquat
permettant
de
traiter
les polluants
en présence.
Ces
dispositifs
de
traitement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Ils
sont
nettoyés
par
une
société
habilitée
lorsque
le volume
des
boues
atteint 2/3
de
la hauteur
utile de
l'équipement
et dans
tous
les cas au moins
une
fois par
an.
Ce
nettoyage
consiste
en
la vidange
des
hydrocarbures
et des
boues,
et en
la vérification
du
bon
fonctionnement
de l'obturateur. Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures,
l'attestation
de
conformité
à
la
norme
en
vigueur
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. 4.3.4
Localisation
des
points
de
rejet
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
au(x)
point(s)
de
rejet
qui
présente(nt)
les
caractéristiques
suivantes
:
Point
de
rejet
vers
le milieu
récepteur
.
©
ec
:
A
N°1
N°2
codifié
par
le présent
arrêté
Nature
des
effluents
Eaux
usées
Eaux
pluviales
Réseau
d’eaux
pluviales
après
Exutoire
du
rejet
Réseau
communal
passage
par
le séparateur
d’hydrocarbures
Milieu
naturel
récepteur
ou
Station
de
traitement
collective
Station
d’épuration
de
Limay
Réseau
communal
puis
la Seine
4.3.5
Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages
de
rejet
4.3.5.1
Conception
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
sans
préjudice
de
l'autorisation
délivrée
par
la
collectivité
à laquelle
appartient
le
réseau
public
et
l’ouvrage
de
traitement
collectif,
en
application
de
l'article
L.
1331-10
du
code
de
la
santé
publique.
Cette
autorisation
est
transmise
par
l’exploitant
au
Préfet
Les
eaux
pluviales
feront
l’objet
d’une
autorisation
de
déversement.
4.3.5.2
Aménagement
4.3.6.2.1
Aménagement
des
points
de
prélèvements
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d'effluents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant,
..….).
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
Police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les ouvrages
de
rejet
vers
le milieu
récepteur.
4.3.6.2.2
Section
de
mesure
Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la conduite
à
l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
à ce
que
la vitesse
n'y
soit
pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles
situés
à
l'aval
et
que
l'effluent
soit
suffisamment
homogène.
4.3.6
Caractéristiques
générales
de
l’ensemble
des
rejets
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts
:
+
de
matières
flottantes,
+
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes,
+
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Les
effluents
doivent
également
respecter
les
caractéristiques
suivantes
:
+
Température
: 30
°C
maximum
°__
pH:
compris
entre
5,5
et
8,5
(ou
9,5
s'il
y
a neutralisation
alcaline)
+
Couleur
: modification
de
la
coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif de
la zone
de
mélange
inférieure
à
100
mg
Pt
|
19 4.3.7
Valeurs
limites
d’émission
des
eaux
domestiques
Les
eaux
domestiques
sont
traitées
et
évacuées
conformément
aux
règlements
en
vigueur.
4.3.8
Valeurs
limites
d’émission
des
eaux
exclusivement
pluviales
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
avant
rejet
des
eaux
pluviales
non
polluées
dans
le milieu
récepteur
considéré,
les
valeurs
limites
en concentration
définies
:
Référence
du
rejet vers
le milieu
récepteur
: N°
2
Paramètre
Concentrations
instantanées
(mg/l)
MES
50
DCO
30
DBOS5
50
Hydrocarbures
totaux
5
Conformément
au
PLU
de
la
commune
de
Porcheville,
le débit
de
fuite
maximal
des
eaux
pluviales
vers
le milieu
naturel
est
de
2
l/s/ha.
20 5
-
DÉCHETS
PRODUITS
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
5.1.1
Limitation
de
la
production
de
déchets
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
respecter
les principes
définis
par
l’article
L.
541-1
du
code
de
l’environnement
:
1°
En
priorité,
de
prévenir
et
de
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
ainsi
que
de
diminuer
les incidences
globales
de
l'utilisation des
ressources
et d'améliorer
l'efficacité de
leur utilisation
2°
De
mettre
en
œuvre
une
hiérarchie
des
modes
de
traitement
des
déchets
consistant
à privilégier,
dans
l'ordre
:
a) La
préparation
en vue
de
la réutilisation
;
b)
Le
recyclage
;
c) Toute
autre
valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique
;
d)
L'élimination.
D'assurer
que
la gestion
des
déchets
se
fait sans
mettre
en
danger
la santé
humaine
et sans
nuire
à l'environnement,
notamment
sans
créer
de
risque
pour
l'eau,
l'air,
le sol,
la
faune
ou
la
flore,
sans
provoquer
de
nuisances
sonores
ou
olfactives
et sans
porter
atteinte aux
paysages
et aux
sites présentant
un
intérêt particulier :
D'organiser
le transport
des
déchets
et de
le limiter
en
distance
et en
volume
selon
un
principe
de
proximité
;
De
contribuer
à la transition
vers
une
économie
circulaire
;
D'économiser
les
ressources
épuisables
et d'améliorer
l'efficacité
de
l'utilisation
des
ressources.
5.1.2
Séparation
des
déchets
L'exploitant
effectue
à
l’intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
assurer leur orientation
dans
les filières autorisées
adaptées
à leur nature
et à leur dangerosité.
Les
déchets
doivent
être
classés
selon
la
liste
unique
de
déchets
prévue
à
l'article
R.
541-7
du
code
de
l’environnement.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l’article R.
541-8
du code
de
l’environnement
Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à R.
543-15
du
code
de
l’environnement.
Elles
doivent
être
remises
à des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d’installations
de
traitement).
Dans
l’attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB. Les
déchets
d'emballage
visés
par
les articles
R
543-66
à R
543-72
du
code
de
l’environnement
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
l’énergie.
Les
piles
et
accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
543-128-1
à
R543-131
du
code
de l’environnement
relatives
à l’élimination
des
piles
et accumulateurs
usagés.
Les
pneumatiques
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
543-137
à R.
543-151
du
code
de
l’environnement
; ils sont
remis
à des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d'installations
d’élimination).
Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
mentionnés
et
définis
aux
articles
R.543-171-1
et
R
543-
171-2
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
prévues
par
les
articles
R
543-195
à
R
543-200
du
code
de
l’environnement. Les
transformateurs
contenant
des
PCB
sont
éliminés,
ou
décontaminés,
par
des
entreprises
agréées,
conformément
aux
articles
R
543-17
à R
543-41
du
code
de
l’environnement.
Les
biodéchets
produits
font
l’objet
d’un
tri à la
source
et d’une
valorisation
organique,
conformément
aux
articles
R541-225
à R541-227
du code
de
l’environnement.
21
| 5.1.3
Déchets
gérés
à
l’extérieur
de
l’établissement
L'exploitant
oriente
les déchets
produits
dans
des
filières
propres
à garantir
les
intérêts
visés
à l’article
L.
511-1
et
L. 541-1
du
code
de
l’environnement.
Il
s'assure
que
la
personne
à
qui
il
remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
ou
déclarées
à cet
effet.
Il
fait en
sorte
de
limiter
le transport
des
déchets
en
distance
et en volume.
5.1.4
Déchets
gérés
à
l’intérieur
de
l’établissement
A
l'exception
des
installations
spécifiquement
autorisées,
tout
traitement
de
déchets
dans
l’enceinte
de
l'établissement
est interdit.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits. 5.1.5
Transport
L’exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortants.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est
fixé
en
référence
à
l’arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et R.
541-46
du code
de
l’environnement.
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l’extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l’article
R.
541-45
du
code
de
l’environnement.
Les
bordereaux
et justificatifs
correspondants
sont
tenus
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site durant
5 années
au
minimum.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-49
à
R.
541-64
et R.
541-79
du
code
de
l’environnement
relatives
à la collecte,
au
transport,
au
négoce
et au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l’exploitant,
est
tenue
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L’importation
ou
l’exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu'après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
14 juin
2006
concernant
les transferts
de déchets.
L'ensemble
des
documents
démontrant
l’accomplissement
des
formalités
du
présent
article
est
tenu
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
© 5 6
-
SUBSTANCES
ET
PRODUITS
CHIMIQUES
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
6.1.1
Identification
des
produits
L’inventaire
et
l’état
des
stocks
des
substances
et
mélanges
susceptibles
d’être
présents
dans
l'établissement
(nature,
état
physique,
quantité,
emplacement)
est
tenu
à
jour
et
à
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées. L'exploitant
veille
notamment
à disposer
sur
le site,
et à tenir à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées,
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à l’identification
des
substances
et des
produits,
et en
particulier
les
fiches
de
sécurité
à jour
pour
les
substances
chimiques
et mélanges
chimiques
concernés
présents
sur
le site.
6.1.2
Étiquetage
des
substances
et
mélanges
dangereux
Les
fûts,
réservoirs
et autre
emballages
portent
en
caractères
très
lisibles
le nom
des
substances
et
mélanges,
et s’il
y
a
lieu,
les
éléments
d’étiquetage
conformément
au
règlement
n°1272/2008
dit
CLP
ou
le
cas
échéant
par
la
réglementation
sectorielle
applicable
aux
produits
considérés.
Les
tuyauteries
apparentes
contenant
ou
transportant
des
substances
ou
mélanges
dangereux
devront
également
être
munis
du
pictogramme
défini
par
le règlement
susvisé.
Le
repérage
des
bouches
de
dépotage
des
produits
chimiques
permet
de
les
différencier
afin
d'éviter
les
mélanges
de produits
lors
des
livraisons.
6.2
SUBSTANCE
ET
PRODUITS
DANGEREUX
POUR
L'HOMME
ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1
Substances
interdites
ou
restreintes
L’exploitant
s'assure
que
les
substances
et
produits
présent
sur
le
site
ne
sont
pas
interdits
au
titre
des
réglementations
européennes,
et notamment:
—
qu’il
n'utilise
pas
, ni
ne
fabrique,
de
produits
biocides
contenant
des
substances
actives
ayant
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-approbation
au
titre de
la directive
98/8
et du
règlement
528/2012,
—
qu’il
respecte
les
interdictions
du
règlement
n°850/2004
sur
les
polluants
organiques
persistants
;
—
qu’il
respecte
les
restrictions
inscrites
à l’annexe
XVII
du
règlement
n°1907/2006.
S’il
estime
que
ses
usages
sont
couverts
par d'éventuelles
dérogations
à ces
limitations,
l’exploitant
tient
l’analyse
correspondante
à la disposition
de
l'inspection.
6.2.2
Substances
extrêmement
préoccupantes
L’exploitant
établit
et
met
à jour
régulièrement,
et
en
tout
état
de
cause
au
moins
une
fois
par
an,
la
liste
des
substances
qu’il
fabrique,
importe
ou
utilise
et qui
figurent
à
la
liste des
substances
candidates
à l’autorisation
telle
qu’établie
par
l’Agence
européenne
des
produits
chimiques
en
vertu
de
l’article
59
du
règlement
1907/2006.
L'exploitant
tient
cette
liste à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
6.2.3
Substances
soumises
à
autorisation
Si
la
liste
établie
en
application
de
l’article
précédent
contient
des
substances
inscrites
à
l’annexe
XIV
du
règlement
1907/2006,
l'exploitant
en informe
l’inspection
des
installations
classées
sous
un
délai
de 3 mois
après
la
mise
à jour de
ladite liste.
L'exploitant
précise
alors,
pour
ces
substances,
la
manière
dont
il entend
assurer
sa
conformité
avec
le
règlement
1907/2006,
par
exemple
s’il
prévoit
de
substituer
la
substance
considérée,
s’il
estime
que
son
utilisation
est
exemptée
de
cette
procédure
ou
s’il
prévoit
d’être
couvert
par
une
demande
d’autorisation
soumise
à
l’ Agence
européenne
des
produits
chimiques.
|
23 S'il
bénéficie
d’une
autorisation
délivrée
au
titre
des
articles
60
et 61
du
règlement
n°1907/2006,
l’exploitant
tient
à
disposition
de
l’inspection
une
copie
de
cette
décision
et notamment
des
mesures
de
gestion
qu’elle
prévoit.
Dans
tous
les
cas,
l’exploitant
tient
à
la
disposition
de
l’inspection
les
mesures
de
gestion
qu’il
a adoptées
pour
la
protection
de
la santé
humaine
et
de
l’environnement
et,
le cas
échéant,
le suivi
des
rejets
dans
l’environnement
de
ces
substances.
24
| 7
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES,
DES
VIBRATIONS
ET
DES
EMISSIONS
LUMINEUSES
7.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
7.1.1
Aménagements
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l’origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la santé
ou
la sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
titre
I du
Code
de
l'Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
un
an
au
maximum
après
la
mise
en
service
de
l'installation.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997.
Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur une
durée
d'une
demi-heure
au moins.
Une
mesure
des
émissions
sonores
est
effectuée
aux
frais
de
l’exploitant
par
un
organisme
qualifié,
notamment
à la
demande
du
préfet,
si
l’installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le niveau
de
bruit
généré
dans
les zones
à émergence
réglementée.
7.1.2
Véhicules
et
engins
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
571-24
du
code
de
l’environnement,
à
l’exception
des
matériels
destinés
à
être
utilisés
à
l’extérieur
des
bâtiments
visés
par
l’arrêté
du
18
mars
2002
modifié,
mis
sur
le marché
après
le 4 mai
2002,
soumis
aux
dispositions
dudit
arrêté.
7.1.3
Appareils
de
communication
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
...) gênant
pour
le voisinage
est
interdit
sauf si leur
emploi
est
exceptionnel
et réservé
à la prévention
ou
au
signalement
d’incidents
graves
ou
d'accidents.
7.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
7.2.1
Valeurs
Limites
d’émergence
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
Le tableau
ci-après,
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
Emergence
admissible
pour
la
Émergence
admissible
pour
la
les
zones
à émergence
réglementée
période
allant
de
7h
à 22h,
sauf |
période
allant
de
22h
à 7h,
ainsi
(incluant
le bruit
de
l’établissement)
dimanches
et jours
fériés
que
les
dimanches
et jours
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et inférieur
ou
égal à 45 dB(A)
6dB(A)
44B(A)
Supérieur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
Les
ZER
sont
situées
à 65
m
au
Nord
du
site et 300
m
au Nord-Est. 7.2.2
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
d'Exploitation
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l’établissement
les valeurs
suivantes
pour
les différentes
périodes
de
la journée
:
PERIODE
DE
JOUR
PERIODE
DE
NUIT
PERIODES
Allant
de
7h à
22h,
Allant
de 22h
à 7h,
(sauf dimanches
et jours
fériés)
{ainsi
que
dimanches
et jours
fériés)
Niveau
sonore
limite
admissible
res
ETS)
7.3
ÉMISSIONS
LUMINEUSES
7.3.1
Émissions
lumineuses
De
manière
à
réduire
la
consommation
énergétique
et
les
nuisances
pour
le
voisinage,
l’exploitant
prend
les
dispositions
suivantes
:
*__
les
éclairages
intérieurs
des
locaux
sont
éteints
une
heure
au
plus
tard
après
la
fin
de
l'occupation
de
ces
locaux
*
Les
illuminations
des
façades
des
bâtiments
ne
peuvent
être
allumées
avant
le
coucher
du
soleil
et
sont
éteintes
au
plus
tard
à
1 heure.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
installations
d'éclairage
destinées
à
assurer
la
protection
des
biens
lorsqu'elles
sont
asservies
à des
dispositifs
de détection
de
mouvement
ou
d'intrusion.
L'exploitant
du
bâtiment
doit
s’assurer
que
la
sensibilité
des
dispositifs
de
détection
et
la
temporisation
du
fonctionnement
de
l'installation sont
conformes
aux
objectifs
de
sobriété
poursuivis
par
la réglementation,
ceci
afin
d’éviter
que
l’éclairage
fonctionne
toute
la nuit. 8
- PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
8.1
GÉNÉRALITÉS
8.1.1
Localisation
des
risques
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement.
L'exploitant
dispose
d’un
plan
général
des
ateliers
et des
stockages
indiquant
ces
risques.
Les
zones
à risques
sont
matérialisées
par
tous
moyens
appropriés.
8.1.2
Localisation
des
stocks
de
substances
et
mélanges
dangereux
L'inventaire
et
l'état
des
stocks
des
substances
et
mélanges
dangereux
décrit
précédemment
à
l'article
6.1.1
seront
tenus
à jour
dans
un
registre,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
services
d'incendie
et de
secours.
8.1.3
Propreté
de
l’installation
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et poussières.
8.1.4
Contrôle
des
accès
Les
installations
sont
fermées
par
un
dispositif
capable
d’interdire
l’accès
à
toute
personne
non
autorisée.
Une
surveillance
est
assurée
en
permanence.
8.1.5
Étude
de
dangers
L'exploitant
met
en
place
et
entretient
l’ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l’étude
de
dangers.
L'exploitant
met
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l’étude
de
dangers. 8.2
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
8.2.1
Comportement
au
feu
Les
dispositions
constructives
de
chacun
des
halls
et du
local
TS
sont
présentées
dans
le tableau
ci-dessous.
Ossature
métallique
et
bardage
double
peau.
Entre
,
u
u
_—
Murs
le ball
2 et
le
hall
3,
béton |
Béton
cellulaire
épaisseur
Placo
CF
2h
cellulaire
épaisseur
15
cm
et
20
cm
10cm-CF2h
Poutres
bois
sous
lesquelles
Del
Bac
sera
fixé du béton
cellulaire
Couverture
enr)
acier
(10
cm)
puis
du
BA13
(13
Placo
CF
2h
PAoniq
mm
CF
2 h)
pour
cacher
les
vis de
fixation
Dalle
:
A
;
à
Dalle
béton
existante
dans
Sols
un
ne
LCR
le hall
3 + résine
résistante
Placo
CF
2h
épaisseur
18cm
|
(environ
:
aux
acides
dans
le local TS
20
cm)
A
chaque
extrémité
une
porte
piéton
CF
2h,
un
trou
PIE
1:
DS
A
chaque
extrémité
un
Portes
métalliques
double
diamètre
2 cm
pour
le
Den
Ouvertures
u
:
trou diamètre
2 cm
peau
passage
du
fil (Si
besoin
de
:
à
pour
le passage
du
fil
sortir une
cuve,
le mûr
sera
percé
et rebouché
Chauffage
Le
:
ESA
SERRES
Non
chauffé
Non
chauffé
chauffé |
s gaz
gaz
Aspiration
des
fumées
Aspiration
des
bains
de
recuit
reliée
à un
(Ventilation
mécanique)
traitement
de
l’air sur
reliée à un
laveur
de gaz.
|
charbon
actif et rejeté
Ventilation
Ventilation
naturelle
Les
conduits
d’entrée
d’air
dans
le hall
3.
Les
neuf et de
rejet
d’air
à
conduits
d’entrée
d’air
traiter
seront
munis
de
neuf et de
rejet
d’air à
clapets
CF
2h
traiter seront
munis
de
clapets
CF
2h
Dispositions
Détection
incendie
+
Le
:
;
:
:
Extinction
automatique
incendie
extincteurs
Les
mesures
de
sécurité
mises
en
place
par
l’exploitant
au
niveau
du
stockage
de
cartons
et
emballages
permettent
de
réduire
les potentiels
de
dangers.
Dans
le hall
1, concernant
la zone
de
stockage
des
cartons
et emballages
:
+
Cette
zone,
matérialisée,
est
entourée
de
3 murs
coupe-feu
2h
sur une
hauteur
de
4 m;
+
Un
espace
de
5
m
de
longueur,
en
permanence
libre
de
tout
matériau
combustible,
sépare
la
zone
de
stockage
des
autres
activités
internes
au
bâtiment
;
Les
quantités
de matières
combustibles
stockées
sont
limitées
à 2 semaines
d’exploitation
;
Aucun
flux
de
8 kW
ne
sort
des
limites
de propriétés
du
fait de
la présence
des
murs
coupe-feu
2h
autour
de
la zone
de
stockage
de
cartons.
Dans
le hall
3, concernant
la chaîne
de
Fierce]
de
surface
28 Les
éléments
de
construction
du
local
de
traitement
de
surface
(dalle,
murs
et
plafond)
et
du
local
de
recuit
présentent
un
degré
de résistance
coupe-feu
2h
;
Le
mur
situé
entre
les
halls
2 et 3 présente
un
degré
coupe-feu
2h.
I - Les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
des
équipements,
des
procédés
ou
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à l'origine
d'un
incendie
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
l'environnement,
la
sécurité
publique
ou
le
maintien
en
sécurité
de
l'installation
doivent
être
constituées
de
matériaux
permettant
de
réduire
les
risques
de
propagation
d'un
incendie
au
strict minimum,
et présentent
les caractéristiques
de
faible réaction
et de résistance
au
feu minimale
suivantes
:
*_
matériaux
de
classe
Al
ou
A2
s1
d1
selon
NF
EN
13
501-1
;
°
murs
extérieurs
et murs
séparatifs
REI
120
(coupe-feu
de
degré
2 heures)
;
*__
planchers
REI
120
(coupe-feu
de degré
2 heures)
;
*
portes
et
fermetures
résistantes
au
feu
(y compris
celles
comportant
des
vitrages
et des
quincailleries)
et
°
leurs
dispositifs
de
fermeture
EI
120
(coupe-feu
de
degré
2 heures).
*
_(R:
capacité
portante, E
: étanchéité
au
feu,
I : isolation
thermique.)
Les
ouvertures
effectuées
dans
les
éléments
séparatifs
(passage
de
gaines
et
tuyauteries,
de
convoyeurs)
sont
munies
de
dispositifs
assurant
un
degré
coupe-feu
équivalent
à celui
exigé
pour
ces
éléments
séparatifs.
Les
justificatifs
attestant
des
propriétés
de
résistance
au
feu
sont
conservés
et
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
afin
d’éviter
la propagation
d’un
incendie
par
Le système
de
ventilation.
Il - Les
bâtiments
abritant
l'installation
sont
équipés
en
partie
haute
de
dispositifs
conformes
à la réglementation
en
vigueur
permettant
l'évacuation
à l'air
libre
des
fumées,
gaz
de
combustion,
chaleur
et produits
imbrûlés
dégagés
en
cas
d'incendie.
Ces
dispositifs
doivent
être
adaptés
aux
risques
particuliers
de
l'installation
et être
à commande
automatique
et manuelle.
Les
commandes
d'ouverture
manuelle
sont
placées
à proximité
des
accès.
8.2.2
Intervention
des
services
de
secours
8.2.2.1
Accessibilité
L'installation
dispose
en permanence
d’un
accès
au
moins
pour
permettre
à tout
moment
l’intervention
des
services
d'incendie
et de
secours.
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
« accès
à
l’installation »
une
ouverture
reliant
la
voie
de
desserte
ou
publique
et
l’intérieur
du
site
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
l’entrée
des
engins
de
secours
et leur
mise
en œuvre. Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l’exploitation
de
l’installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l’accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l’installation,
même
en
dehors
des
heures
d’exploitation
et d'ouverture
de
l'installation.
8.2.2.2
Accessibilité
des
engins
à proximité
de
l’installation
Une
voie
« engins
»
au
moins
est
maintenue
dégagée
pour
la
circulation
sur
le
périmètre
de
l’installation
et
est
positionnée
de
façon
à ne
pouvoir
être
obstruée
par
l’effondrement
de
tout
ou
partie
de
cette
installation
et par
les
eaux
d’extinction.
Cette
voie
« engins
» respecte
les
caractéristiques
suivantes
:
+
la
largeur
utile
est au
minimum
de
3 mètres
;
*
la
voie
résiste
à
la
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
160
kN
avec
un
maximum
de
90KN
par
essieu,
ceux-ci
étant
distants
de
3,6
mètres
au
maximum
;
°__unrayon
intérieur
R
supérieur
ou
égal
à
11m;
°__
sur-largeur
de
S
=
15/R
mètres
dans
les
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à 50
mètres
;
+
la hauteur
libre
au
minimum
de
3,5
mètres
;
*
la pente
inférieure
à
15%. 8.2.2.3
Mise
en
station
des
échelles
Le
site
dispose,
autour
du
bâtiment,
d'espace
qualifiés
de
« voie
échelle
»
permettant
la
circulation
et
la
mise
en
station
des
échelles
aériennes.
Cette
voie
est
directement
accessible
depuis
la voie
engin
et respecte,
par
ailleurs,
les
caractéristiques
suivantes
:
+
largeur
utile
au
minimum
de
6 mètres,
+
hauteur
libre
au
minimum
de
4,5
m
et
la pente
inférieure
à
10%,
+
dans
les
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à
50
mètres,
un
rayon
intérieur
R
minimal
de
13
mètres
est
maintenu
et une
sur-largeur
de
S =
15/R
mètres
est
ajoutée,
*
aucun
obstacle
aérien
ne
gêne
la manœuvre
de
ces
échelles
à la verticale
de
l’ensemble
de
la voie,
+
la
voie
résiste
à
la
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
320
kN
avec
un
maximum
de
130
KN
par
essieu,
ceux-ci
étant
distants
de
3,6
mètres
au
minimum.
Une
aire
est
laissée
libre
de
tous
matériaux
combustibles
à la périphérie
des
bâtiments.
La
voie
bordant
le
hall
3,
ne
permettant
pas
le
passage
des
engins
de
secours,
doit
disposer
au
minimum
des
caractéristiques
suivantes
:
+
étre
laissée
libre
de
tout
matériau
;
°
une
largeur
de
3
m
minimum
existe
entre
le bord
extérieur
du
hall
3
et
la clôture
du
site.
8.2.2.4
Etablissement
du
dispositif
hydraulique
depuis
les
engins
À
partir
de
chaque
voie
« engins
» ou
« échelle
»
est
prévu
un
accès
à toutes
les
issues
du
bâtiment
ou
au
moins
à
deux
côtés
opposés
de
l’installation
par
un
chemin
stabilisé
de
1,40
mètres
de
large
au
minimum.
8.2.3
Désenfumage
Les
locaux
à
risque
incendie
sont
équipés
en
partie
haute
de
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
(DENFC),
conformes
à
la
norme
NF
EN
12101-2,
version
décembre
2003,
permettant
l'évacuation
à
l'air
libre
des
fumées,
gaz
de
combustion,
chaleur
et produits
imbrûlés
dégagés
en
cas
d'incendie.
Ces
dispositifs
sont
composés
d’exutoires
à
commande
automatique
et
manuelle
(ou
auto-commande).
La
surface
utile
d'ouverture
de
l’ensemble
des
exutoires
n’est
pas
inférieure
à 2%
de
la surface
au
sol
du
local.
Afin
d’équilibrer
le
système
de
désenfumage
et
de
le
répartir
de
manière
optimale,
un
DENFC
de
superficie
utile
comprise
entre
1 et 6 m?
est prévue
pour
250
m?
de
superficie
projetée
de toiture.
En
exploitation
normale,
le
réarmement
(fermeture)
est
possible
depuis
le
sol
du
local
ou
depuis
la
zone
de
désenfumage.
Ces
commandes
d'ouverture
manuelle
sont
placées
à proximité
des
accès
et installées
conformément
à la norme
NF
S$ 61-932,
version
décembre
2008.
L'action
d’une
commande
de
mise
en
sécurité
ne
peut
pas
être
inversée
par
une
autre
commande.
La
surface
libre
totale
des
amenées
d’air
est
au
moins
égale
à la surface
géométrique
des
évacuations
de
fumées.
En
présence
d’un
système
d’extinction
automatique,
les
dispositifs
d'ouvertures
automatiques
de
désenfumage
ne
doivent
pas
s’ouvrir
avant
le déclenchement
de
l’extinction
automatique,
8.2.4
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'installation
est dotée
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques,
notamment
:
+
d'un
moyen
permettant
d'alerter
les services
d'incendie
et de
secours
;
+
de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
local,
comme
prévu
à l’article
8.1.1
;
°__
d'un
ou
plusieurs
appareils
d'incendie
(prises
d’eau,
poteaux
par
exemple)
d’un
réseau
public
ou
privé
d’un
diamètre
nominal
DN100
ou
DN150
implantés
de
telle sorte
que
tout
point
de
la limite
de
l'installation
se
trouve
à moins
de
100
mètres
d’un
appareil
permettant
de
fournir
un
débit
minimal
de
60
mètres
cubes
par
heure
pendant
une
durée
d’au
moins
deux
heures
et
dont
les
prises
de
raccordement
sont
conformes
aux
normes
en
vigueur
pour
permettre
au
service
d’incendie
et de
secours
de
s’alimenter
sur ces
appareils.
30 permettant
de
fournir
au
moins
240
m°/h
d’eau
sous
une
pression
dynamique
de
1 bar
sans
dépasser
8
bars.
Les
besoins
en
eau
nécessaire
au
fonctionnement
éventuel
des
installations
fixes
du
site
peuvent
être
pris
sur le réseau
d'adduction
sous
réserve
que
les sapeurs
pompiers
disposent
d’un
débit
de
240
m°/h
en cas
de
sinistre. En
cas
d’impossibilité
de
fournir
la totalité
des
besoins
en
eau
par
le réseau
sous
pression,
le volume
d’eau
mobilisable
sur
2
heures
peut-être
fourni
jusqu’à
2/3
par
des
réserves
incendie
de
préférence
enterrées
en
veillant à : *
assurer
1/3
des
besoins
en
eau
obligatoirement
par
le réseau
surpressé,
les
hydrants
devant
se
trouver
à
moins
de
200
mètres
de
l’entrée
la plus
éloignée,
le deuxième
tiers
des
besoins
en
eau
à moins
de
400
mètres,
le dernier tiers des
besoins
en eau
à moins
de
800
mètres,
+
permettre
la
mise
en
station
des
engins
pompes
auprès
de
ces
réserves,
par
la
création
d’une
plate-
forme
d’aspiration
présentant
une
résistance
au
sol
suffisante
pour
supporter
un
véhicule
de
130
kN
et
ayant
une
superficie
minimale
de
32
m°
(8m
x
4m)
par
120
m°
de
réserve,
desservie
par
une
voie
carrossable
d’une
largeur
de
3 mètres,
stationnement
exclu,
*
limiter
la hauteur
géométrique
d’aspiration
à 6 mètres
dans
le cas
le plus
défavorable,
*
veiller
à ce
que
le volume
d’eau
contenu
soit
constant
en
toute
saison,
+
signaler
les réserves
d'incendie
au moyen
de pancarte
toujours
visible,
*_
d’un
dispositif d'extinction
automatique
dans
la partie
traitement
de
surface
et recuit
du
fil;
°__
d'extincteurs
répartis
à
l'intérieur
de
l’installation
lorsqu'elle
est
couverte,
sur
les
aires
extérieures
et dans
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à
proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
matières
stockées.
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
l'installation
et
notamment
en
période
de
gel.
L'exploitant
s’assure
de
la
vérification
périodique
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et de
lutte
contre
l’incendie
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
8.3
DISPOSITIF
DE
PRÉVENTION
DES
ACCIDENTS
8.3.1
Installations
électriques
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
en vigueur.
Les
installations
électriques
sont
entretenues
en bon
état et contrôlées
après
leur installation ou suite
à modification.
Elles
sont
contrôlées
périodiquement
par une
personne
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
la section
5
du
chapitre
VI
du
titre
II
de
livre
Il
de
la
quatrième
partie
du
code
du
travail
relatives
à
la
vérification
des
installations
électriques.
Les
dispositions
ci-dessus
s’appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
Travail
Les
équipements
métalliques
sont
mis
à la terre
conformément
aux
règlements
et aux
normes
applicables.
Le
chauffage
de
l’installation
et
de
ses
annexes
ne
peut
être
réalisé
que
par
eau
chaude,
vapeur
produite
par
un
générateur
thermique
ou
autre
système
présentant
un
degré
de
sécurité
équivalent.
Le
hall
3 contenant
l'installation
de
traitement
de
surface
dispose
d’un
interrupteur
central,
bien
signalé,
permettant
de
couper
l’alimentation
électrique.
8.3.2
Ventilation
des
locaux
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
prévenir
la
formation
d'atmosphère
explosive
ou
toxique.
Le
débouché
à l'atmosphère
de
la
ventilation
est
placé
aussi
loin
que
possible
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et des
bouches
d’aspiration
d’air
extérieur,
et à une
hauteur
suffisante
compte
tenu
de
la hauteur
des
bâtiments
environnants
afin
de
favoriser
la dispersion
des
gaz
rejetés
et au
minimum
à 1 mêtre
au-dessus
du
faîtage.
| |
31 La
forme
du
conduit
d'évacuation,
notamment
dans
la partie
la plus
proche
du
débouché à
l'atmosphère,
est
conçue
de
manière
à
favoriser
au
maximum
l'ascension
et
la
dispersion
des
polluants
dans
l'atmosphère
(par
exemple
l'utilisation
de
chapeaux
est
interdite).
8.3.3
Systèmes
de
détection
et
extinction
automatiques
Le
bâtiment
dispose
d’un
dispositif
optique
de
détection
automatique
d’un
départ
de
feu.
Le
hall
traitement
de
surface
est par
ailleurs
pourvu
d’un
système
d’extinction
automatique.
Chaque
local
technique,
armoire
technique
ou
partie
de
l’installation
recensée
selon
les
dispositions
de
l’article
8.1.1
en
raison
des
conséquences
d’un
sinistre
susceptible
de
se
produire
dispose
d’un
dispositif de
détection
de
substance
particulière/fumée.
L'exploitant
dresse
la
liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine
les
opérations
d'entretien
destinées
à maintenir
leur
efficacité
dans
le temps.
L'exploitant
est
en
mesure
de
démontrer
la pertinence
du
dimensionnement
retenu
pour
les
dispositifs
de
détection
et
le cas
échéant
d’extinction.
Il organise
à
fréquence
semestrielle
au
minimum
des
vérifications
de
maintenance
et
des
tests
dont
les
comptes-rendus
sont
tenus
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
Le
système
d’extinction
automatique
d’incendie
présent
dans
le hall
« traitement
de
surface
et poste
de
recuit
du
fil»
est conçu,
installé et entretenu
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus.
8.4
DISPOSITIF
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
En
cas
d’incendie,
le bâtiment
servira
de
rétention
des
eaux
d’extinction
susceptible
s’être
polluées.
Le
confinement
est
réalisé
par
l’imperméabilisation
du
sol
et
du
bas
des
murs
de
l’ensemble
du
bâtiment.
Devant
les
accès,
des
batardeaux
automatiques
se
rabattent
pour
assurer
l’étanchéité
ces
parties.
8.4.1
Rétentions
et
confinement
I. Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à la plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes:
- 100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
- 50
%
de
la capacité
totale des réservoirs
associés.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la
capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à :
- dans
le cas
de
liquides
inflammables,
50
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
- dans
les
autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
- dans
tous
les
cas
800
litres
minimum
ou
égale
à la capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure
à 800
1.
IL.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il en
est de
même
pour
son
dispositif d'obturation
qui
est
maintenu
fermé.
«
L’étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
est
conçue
pour
pouvoir
être
contrôlée
à
tout
moment,
sauf
impossibilité
technique justifiée
par
l’exploitant.
«
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l’environnement,
n’est
autorisé
sous
le niveau
du
sol
environnant
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée
ou
assimilés.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à une
même
rétention.
Le
stackage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
permis
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée,
ou
assimilés,
et
pour
les
liquides
inflammables,
dans
les conditions
énoncées
ci-dessus. II.
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
étanche
et
équipé
de
façon
à pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
La
livraison
des
produits
liquides
de
traitement
de
surfaces
ou
la phase
d’évacuation
des
déchets
liquides
se
fera
à
l’intérieur du
hall
3 avec
positionnement
du camion
sur une
bâche
assurant
une
rétention
de
13 m°.
IV.
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l’ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d’être
pollués
lors
d’un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d’un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d’eau
ou
du
milieu
naturel.
.
le confinement
des
eaux
d’extinction
est
assuré
par
l’ensemble
du
bâtiment
qui
dispose
d’un
volume
de
840
m°
de
rétention.
Cette
rétention
est
assurée
par
:
°__
l’implantation
d’une
bordure
en
briques
maçonnées
de
16
cm
de
hauteur
sur
le pourtour
intérieur
des
halls
ainsi
que
sur
le
devant
des
portes
non-passantes
et
à
l’intérieur
autour
des
décentes
de
collecte
des
eaux
pluviales
° __
l’implantation
de
batardeaux
à déclenchement
automatique
au
niveau
des
portes
passantes.
En
cas
de
recours
à des
systèmes
de
relevage
autonomes,
l’exploitant
est
en
mesure
de justifier
à tout
instant
d’un
entretien
et
d’une
maintenance
rigoureuse
de
ces
dispositifs.
Des
tests
réguliers
sont
par
ailleurs
menés
sur
ces
équipements. Les
eaux
d’extinction
collectées
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
8.5
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
8.5.1
Surveillance
de
l’installation
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à mettre
en
œuvre
en
cas
d’incident.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
n’ont
pas
l'accès
libre
aux
installations.
Une
clôture
est
mise
en
place
à
cette
fin.
8.5.2
Travaux
Dans
les
parties
de
l’installation
recensées
à
l’article
8.1.1
et
notamment
celles
recensées
locaux
à
risque,
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
«permis
d’intervention
»
et
éventuellement
d'un
« permis
de
feu
»
et
en
respectant
une
consigne
particulière.
Ces
permis
sont
délivrés
après
analyse
des
risques
liés
aux
travaux
et définition
des
mesures
appropriées.
Le
« permis
d'intervention
»
et
éventuellement
le « permis
de
feu
»
et
la
consigne
particulière
sont
établis
et
visés
par
l'exploitant
ou
par
une
personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le « permis
d’intervention
» et
éventuellement
le « permis
de
feu
» et
la consigne
particulière
relative
à
la
sécurité
de
l'installation,
sont
signés
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées.
8.5.3
Vérification
périodique
et
maintenance
des
équipements
L'exploitant
assure
ou
fait effectuer
la vérification
périodique
et la maintenance
des
matériels
de
sécurité
et de
lutte
contre
l’incendie
mis
en
place
(exutoires,
systèmes
de
détection
et
d'extinction,
portes
coupe-feu,
batardeaux...)
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
enregistrées
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les suites
données
à ces
vérifications.
8.5.4
Consignes
d'exploitation
L.
Sans
préjudice
des
dispositions
dl
code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le personnel.
33 Ces
consignes
indiquent
notamment
:
*
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien,
de
façon
à permettre
en
toutes circonstances
le respect
des
dispositions
du présent
arrêté.
+
l’interdiction
de
tout
brûlage
à l’air
libre
;
*
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
;
*__
l'obligation
du
"permis
d’intervention"
pour
les parties
concernées
de
l'installation
;
+
__les
conditions
de
conservation
et
de
stockage
des
produits,
notamment
les
précautions
à
prendre
pour
l’emploi
et le stockage
de
produits
incompatibles
;
*
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides),
*
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses,
+
les moyens
d'extinction
à utiliser en cas
d'incendie,
+ __
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et de
secours,
etc.,
+
l'obligation
d’informer
l’inspection
des
installations
classées
en
cas
d’accident.
L'exploitant
s'assure
de
la connaissance
et du
respect
de
ces
consignes
par
son
personnel.
IL
Le
bon
état
de
l'ensemble
des
installations
(cuves
de
traitement
et
leurs
annexes,
stockages,
rétentions,
canalisations,
…)
est
vérifié
périodiquement
par
l'exploitant,
notamment
avant
et
après
toute
suspension
d'activité
de
l'installation
supérieure
à
trois
semaines
et
au
moins
une
fois
par
an.
Un
préposé
dûment
formé
contrôle
les
paramètres
du
fonctionnement
des
dispositifs
de
traitement
des
rejets.
Ces
vérifications
sont
consignées
dans
un
document
prévu
à
cet
effet
et
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Le
préposé
s'assure
notamment
de
la
présence
de
réactifs
nécessaires
et
du
bon
fonctionnement
du
système
de
régulation,
de
contrôle
et d'alarme.
Ill.
Seuls
les
personnels
nommément
désignés
et
spécialement
formés
ont
accès
aux
dépôts
de
cyanures,
de
trioxyde
de
chrome
et autres
substances
toxiques.
Ceux-ci
ne
délivrent
que
les
quantités
strictement
nécessaires
pour
ajuster
la composition
des
bains.
Dans
le cas
où
l'ajustement
de
la
composition
des
bains
est
fait
à
partir
de
solutions
disponibles
en
conteneur
et
ajoutées
par
des
systèmes
automatiques,
la quantité
strictement
nécessaire
est un
conteneur.
34 9
- SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
9.1
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
9.1.1
Principe
et
objectifs
du
programme
d’auto
surveillance
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et de
suivre
leurs
effets
sur
l’environnement,
l’exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d’auto
surveillance.
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l’environnement L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y
compris
les
modalités
de
transmission
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
articles
suivants
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en
terme
de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l’environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de transmission
des
données
d’auto
surveillance.
9.1.2
Mesures
comparatives
Outre
les
mesures
auxquelles
il
procède
sous
sa
responsabilité,
afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et
des
matériels
d'analyse
ainsi
que
de
la
représentativité
des
valeurs
mesurées
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à
des
mesures
comparatives,
selon
des
procédures
normalisées
lorsqu'elles
existent,
par
un
organisme
extérieur
différent
de
l’entité
qui
réalise
habituellement
les
opérations
de
mesure
du
programme
d’auto
surveillance.
Celui-ci
doit
être
accrédité
ou
agréé
par
le
ministère
chargé
de
l’inspection
des
installations
classées
pour
les
paramètres
considérés.
Ces
mesures
sont
réalisées
sans
préjudice
des
mesures
de
contrôle
réalisées
par
l’inspection
des
installations
classées
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
514-5
et
L.
514-8
du
code
de
l’environnement.
Conformément
à
ces
articles,
l'inspection
des
installations
classées
peut,
à
tout
moment,
réaliser
ou
faire
réaliser
des
prélèvements
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sol
et
des
mesures
de
niveaux
sonores.
Les
frais
de
prélèvement
et
d'analyse
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Les
contrôles
inopinés
exécutés
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
peuvent,
avec
l'accord
de
cette
dernière,
se
substituer
aux
mesures
comparatives.
9.2
MODALITÉS
D’EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L'AUTO
SURVEILLANCE
9.2.1
Autosurveillance
des
émissions
atmosphériques
canalisées
ou
diffuses
La
surveillance
des
rejets
dans
l'air porte
sur :
+
le
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
captation,
d'aspiration
et
de
traitement
éventuel.
L'exploitant
s'assure
notamment
de
l'efficacité
de
la
captation
et
de
l'absence
d'anomalies
dans
le
fonctionnement
des
ventilateurs
;
+
les valeurs
limites
d'émissions.
Une
mesure
des
concentrations
dans
les
effluents
atmosphériques
de
l'ensemble
des
polluants
visés
par
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
est
réalisée
au
moins
une
fois
par
an
par
un
extérieur
selon
les
normes
en
vigueur
au
niveau
de chaque
exutoire
sur un échantillon
représentatif du
rejet et du
fonctionnement
des
installations.
Les
performances
effectives
des
systèmes
de
captation,
d'aspiration
et de
traitement
éventuel
sont
contrôlées
dans
l'année
suivant
la mise
en
service
de
l'installation
par
un
organisme
extérieur
reconnu
compétent.
Les
mesures
portent
sur
les paramètres
indiqués
à l’article
3.2.4,
Les
mesures
portent
sur
les
rejets
en
sortie
du
laveur
de
gaz
de
la chaîne
de
traitement
de
surface
35 Par
défaut,
les
méthodes
d’analyse
sont
celles
définies
par
l’arrêté
du
7 juillet
2009
relatif aux
modalités
d'analyse
dans
l'air et dans
l'eau
dans
les
ICPE
et aux
normes
de
référence
9.2.2
Relevé
des
prélèvements
d’eau
Les
installations
de
prélèvement
d'eaux
de
toutes
origines,
comme
définies
à
l’article
4.1,
sont
munies
d'un
dispositif
de
mesure
totalisateur.
Ce
dispositif
est
relevé
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m°/j,
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
consultable
par l’inspection.
9.2.3
Auto
surveillance
des
niveaux
sonores
9.2.3.1
Mesures
périodiques
des
niveaux
sonores
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
six
mois
au
maximum
après
la
mise
en
service
de
l'installation
puis
tous
les
3
ans.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997.
Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur une
durée
d'une
demi-heure
au
moins.
Une
mesure
des
émissions
sonores
est effectuée
aux
frais de
l'exploitant
par un
organisme
qualifié,
notamment
à la
demande
du
préfet,
si
l’installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le niveau
de
bruit généré
dans
les zones
à émergence
réglementée.
9.3
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
9.3.1
Analyse
et transmission
des
résultats
de
l’auto
surveillance
L’exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu’il
réalise
notamment
celles
de
son
programme
d’auto
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l’environnement.
Les
résultats
de
l’autosurveillance
sont
tenus
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
9.3.2
Bilan
de
l’auto
surveillance
des
déchets
L'exploitant
déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux
conformément
à l’article 5.1.2.
9.3.3
Analyse
et
transmission
des
résultats
des
mesures
de
niveaux
sonores
Les
résultats
des
mesures
réalisées
en
application
de
l’article
9.2.3
sont
transmis
au
préfet
dans
le mois
qui
suit
leur
réception
avec
les commentaires
et propositions
éventuelles
d’amélioration.
36 10
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
10.1.1
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction.
En
application
de
l’article
15
de
l’ordonnance
n°2017-80
du
26 janvier
2017,
il peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif de Versailles
:
1° Par
l’exploitant,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
du jour de
notification
du
présent
arrêté
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
181-
3, dans
le délai
de
quatre
mois
à compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
;
b)
La
publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture.
Le
délai
court
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier jour
d'affichage
de
la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°,
10.1.2
Publicité
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
de
Porcheville
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée.
Une
copie
sera
affichée
en
mairie
de
Porcheville
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l’accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
sera
affichée
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
l'exploitation
à
la
diligence
de
la
société
ERMELEC. Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressée
à chaque
conseil
municipal
consulté.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la préfecture
et aux
frais
de
la société
ERMELEC
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le département.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines,
accessible
sur
le site
internet
de
la préfecture.
10.1.3
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
le maire
de
Porcheville,
le directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’énergie
et
de
l’environnement
d’Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
= 8
JAN.
2018
Le
Préfet,
4
Le
Secrétaire
Général
Julien
CHARLES
37 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018005-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 janvier 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté portant éligibilité de la Communauté de communes Gally-Mauldre à la bonification de la dotation d’intercommunalité Étberte « Liberté + Égulé à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FKANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
LU. EMauEu contrôle budgétaire
ef'üés dotations de l'Etat
Arrêté
portant éligibilité de la Communauté de Communes du Gally-Mauldre à la bonification de la dotation d'intercommunalité
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-29 et L. 5214-23-1 ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code des impôts (CGI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes Gally-Mauidre, à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017355-0008 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Gally-Mauldre ;
Considérant que la Communauté de communes Gally-Mauldre exerce au moins neuf des douze groupes de compétences prévus à l'article L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La Communauté de communes Gally-Mauldre est éligible à compter du 1° janvier 2018 à la bonification prévue à l'article L. 5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr -2-
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le = $ Jay, Sté
Le Préfet,
Aie Herr et ho.
taire RE Génbel
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018005-0002
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 janvier 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté portant éligibilité de la Communauté de communes Les Portes de l’Ile de France à la bonification de la dotation d’intercommunalité Étberté +. Liberté + Égotné Fraternisé à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
ai
Arrêté
portant éligibilité de la Communauté de Communes Les Portes de lle de France
à la bonification de la dotation d'intercommunalité
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.5211-29 et L. 5214-23-1 ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code des impôts (CGI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016346-0001 du 11 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de communes du Plateau de Lommoye et de la Communauté de
communes Les Portes de l'ile de France et adoption de ses statuts, à compter du 1°
janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017363-0002 du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes de l'Ile de France ;
Considérant que la Communauté de communes Les Portes de l'Ile de France exerce au moins neuf des douze groupes de compétences prévus à l'article L. 5214-23-1 du
Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1%: La Communauté de communes Les Portes de l'lle de France est éligible à
compter du 1° janvier 2018 à la bonification prévue à l'article L. 5244-23-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr -2-
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le“ $ JAR. :
Le Préfet,
Pour le FTÉIGt et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018005-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines
Le 5 janvier 2018
Yvelines
DRCL
Arrêté portant éligibilité de la Communauté de communes du Pays Houdanais à la bonification de la dotation d’intercommunalité Liberté Lbersé « Égalté + Fræeraité à Frateräité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
“et‘des dotations de l'Etat
Arrêté
portant éligibilité de la Communauté de Communes du Pays Houdanais
à la bonification de la dotation d'intercommunalité
Le Préfet des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L.5211-29 et L. 5214-23-1;
Vu l’article 1609 nonies C du Code des impôts (CGI) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°97/19 des 23 et 30 décembre 1997 portant création de la
Communauté de communes du Pays Houdanais, à compter du 1° janvier 1998 :
Considérant que la Communauté de communes du Pays Houdanais exerce au moins
neuf des douze groupes de compétences prévus à l'article L. 5214-23-1 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La Communauté de communes du Pays Houdanais est éligible à compter du 1 janvier 2018 à la bonification prévue à l'article L. 5214-23-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : { avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur te site : www.yvelines.gouv.fr -2-
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 5 JAN, 2e
Le Préfet,
Pour le Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Julien CHARLES