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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0799)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Inégalités sociales,
16 C 0799
séance du 14/10/2016
(58352) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:56 1 / 2
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ENERGIE - ENERGIE
ROUBAIX - Réseaux de chaleur métropolitains - Contrat de concession de service public de la Ville de Roubaix - Avenant n° 3
Le service de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique de la Ville de Roubaix a été délégué à la société R-Energies, filiale de Dalkia, sous la forme d’une Délégation de Service Public de type « concession ». Ce contrat a été signé en août 2009 pour une durée de vingt-quatre ans. Un avenant n°1 a été signé en mai 2010 afin de remplacer un indice de révision de coût horaire suite à sa disparition/remplacement par l’INSEE. Un avenant n°2 a été signé en juin 2015 afin de permettre le développement du réseau de chaleur ainsi que d’acter des évolutions réglementaires au contrat. Le réseau de Roubaix comporte 22,5 km de réseau de distribution et 153 points de livraison. En 2015, il a permis de chauffer l’équivalent de 9 000 logements.
Le délégataire a informé la MEL en 2016 via un courrier, d’une opportunité d’obtenir un contrat de vente d’énergie électrique de type C13 (obligation d’achat sur 12 ans) en procédant à l’implantation d’une installation de cogénération. La MEL a donné son accord pour le dépôt d’un CODOA (certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat).
Cet avenant n° 3 porte donc sur les points:
La contractualisation d’une convention d’achat de chaleur auprès d’un tiers
L’autorisation d’implanter une nouvelle unité de cogénération sur le site de l’Alma.
La priorité pour les prochaines années sera toujours donnée à la chaufferie biomasse, cependant le délégataire reste libre d’utiliser la cogénération comme il le souhaite s’il respecte ses engagements de mixité ENR (afin de continuer à bénéficier de la TVA réduite à 5,5% sur la fourniture d’énergie). Celle-ci fonctionnera en mode de « mise à disposition de la chaleur au système électrique » dit dispatchable. La prise d’effet de ces modifications est prévue au 1er novembre 2017.
Conséquences de l’avenant.
L’avenant n’emporte pas de conséquence économique pour la MEL, son impact se traduisant sur le prix de la chaleur vendue aux abonnés du réseau, étant entendu que la mise en œuvre de ce contrat d’importation de chaleur cogénérée ne pourra avoir qu’un impact positif ou de maîtrise des coûts pour les abonnés et la délégation par rapport à la situation de référence et prenant en compte l’arrêt de l’unité de cogénération du site de l’Alma au 31/10/2020. Cet avenant ne pourra donc pas entraîner d’augmentation de tarif pour les usagers. Les évolutions tarifaires seront évaluées en 2017 et feront l’objet d’un avenant général sur le tarif conformément à l’article 77 du contrat de concession. 16 C 0799
séance du 14/10/2016
(58352) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:56 2 / 2
En conséquence, la commission Écologie Urbaine consultée et après avis favorable de la commission de concession des services publics réunie le 21 septembre 2016, le Conseil de la Métropole décide :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°3 au contrat de concession de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique de la Ville de Roubaix.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016