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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0799 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0799)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit, 19 C 0799

Séance du jeudi 12 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72676) / jeudi 19 décembre 2019 à 14:22 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

LILLE - ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS - ARMENTIERES - HOUPLINES -

PROGRAMME METROPOLITAIN DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES - APPROBATION DES CAHIERS DES CHARGES DE CESSION DE

TERRAIN - LA FABRIQUE DES QUARTIERS MEL SPLA

Le Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) a fait l'objet d'une convention signée avec l'ANRU le 10 février 2012 (délibération 11 C 0061 au conseil du 28/01/2011).

Le PMRQAD concerne cinq sites répartis sur six communes :

• le secteur de l'Octroi, sur Armentières/Houplines,

• le secteur Simons sur Lille,

• le Pile sur Roubaix,

• Bayard sur Tourcoing,

• Crétinier sur Wattrelos.

Le programme concerne les quartiers présentant, soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Il vise à renforcer la lutte contre l'habitat indigne et produire une offre de logements renouvelée.

I. Rappel du contexte

Par délibération n° 11 C 0061 en date du 28 janvier 2011, la Métropole Européenne de Lille a décidé a décidé la signature de la convention PMRQAD avec l’ANRU. Par délibération N°11 C 0589 en date du 21 octobre 2011, il a été décidé de confier la concession d’aménagement du PMRQAD à La fabrique des quartiers MEL SPLA.

II. Objet de la délibération

Conformément aux dispositions de l’article 14 du traité de concession, le concessionnaire est amené à présenter à notre établissement public un projet de cahier des charges de cession des terrains comprenant trois titres :

- Titre 1 : les prescriptions générales permettant de satisfaire au respect de l’utilité publique.

- Titre 2 : les droits et obligations des aménageurs et de constructeurs. - Titre 3 : Règles et servitudes de droit privé.

Après examen, ce document, conforme à l’article L 311-6 du code de l’urbanisme, n’appelle pas d’observation particulière. Ce cahier des charges précisera, lors de chaque vente de terrain, le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Ce cahier des charges sera validé19 C 0799

Séance du jeudi 12 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

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par la MEL préalablement à chaque cession en application de l’article L.311-6 du code de l'urbanisme.

Il est proposé d'approuver les cahiers des charges types pour chacun des sites PMRQAD annexés à la présente délibération. Il s'agit de CCCT types qui seront complétés notamment par la surface de plancher affectée au lot lors de chaque cession et signé par l'exécutif de la MEL. Les annexes des CCCT sont consultables au siège de la MEL.

Ces cahiers des charges devant être validés par la MEL préalablement à chaque cession en application de l’article L.311-6 du code de l'urbanisme, il est également proposé d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le document avant chaque cession.

Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver les cahiers des charges types ci-joints destinés à régir les modalités de cession des terrains à l’intérieur du périmètre de la concession d’aménagement PMRQAD.

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ces documents avant chaque cession conformément à l’article L 311-6 du code de l’urbanisme.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Sylvane VERDONCK, Estelle RODES, Lise DALEUX et Isabelle MARIAGE-DESREUX et MM. Jean- François LEGRAND, Pierre DUBOIS et Guillaume DELBAR n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote. Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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